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Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Quel est le coût d’une tutelle ou d’une curatelle ?
La mise en place d’une tutelle ou d’une curatelle est gratuite. Toutefois, le certificat médical indispensable à l’ouverture de la procédure est à la charge de la personne protégée. Il en est de même si la mesure est assurée par un mandataire.
Il reçoit une expertise dans laquelle l’expert a oublié de préciser si la personne à protéger peut être auditionnée ou non
Il reçoit une expertise trop ancienne, alors que la santé de la personne à protéger s’est dégradée et qu’elle ne permette plus au juge de l’entendre.
Certificat médical
Le coût du certificat médical est de 192 € ( 160 € hors taxe).
Il est à la charge de la personne à protéger.
Avis médical
Le coût de l’avis est de 25 € .
Cette somme est due uniquement lorsque cet avis ne figure pas dans le certificat médical.
L’avis du médecin expert est indispensable au juge. C’est le seul moyen que le juge a pour dispenser la personne à protéger d’être auditionnée (en cas d’Alzheimer par exemple).
Il peut également arriver que le greffe du tribunal se retrouve dans l’une des situations suivantes :
Dans ces cas, l’expert ne refait pas toute l’expertise et produit simplement son avis circonstancié sur l’audition ou non de la personne à protéger.
Quand le procureur de la République ou le juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles) en font la demande, le coût du certificat médical ou de l’avis médical n’est pas à la charge de la personne à protéger.
Personne avec qui le mineur ou le majeur protégé vit en couple
Membre de sa famille (par exemple : père, mère, frère)
Proche (par exemple : ami)
Règlement d’une succession
Suivi de procédures judiciaires ou administratives
Vente d’un bien
Gestion de conflits familiaux
Difficultés particulières liées à l’existence de dettes contractées par la personne protégée avant l’ouverture de la tutelle ou curatelle
Nécessité de faire face à des dépenses impératives
La mesure peut être exercée à titre gratuit si elle a été confiée à l’une des personnes suivantes :
Toutefois, le juge des contentieux de la protection ou le conseil de famille peut autoriser le versement d’une indemnité à la personne chargée de la protection.
Cette indemnité dépend de l’importance des biens gérés (par exemple : si la personne protégée dispose d’un patrimoine important) ou de la difficulté d’exercer la mesure.
Le juge ou le conseil de famille fixe le montant de l’indemnité.
Elle est à la charge de la personne protégée.
La personne protégée doit participer au financement en fonction de ses revenus. Cette participation est mensuelle.
Le montant de la participation varie selon les revenus de la personne protégée.
Les revenus pris en compte sont ceux perçus au cours de l’année précédant la mise en place de la mesure.
Le prélèvement s’effectue par tranche comme pour l’impôt sur le revenu.
Tranche de revenu annuel |
Pourcentage prélevé |
Montant maximum dans la tranche |
Montant maximum cumulé |
|---|---|---|---|
Entre 11 612,29 € et 20 814,72 € |
10% |
920,24 € |
920,24 € |
Entre 20 814,73 € et 52 036,80 € |
23% |
7 181,08 € |
8 101,32 € |
Entre 52 036,81 € et 124 888,32 € |
3% |
2 185,55 € |
10 286,86 € |
Après avis du procureur de la République, le juge peut allouer au mandataire judiciaire, à titre exceptionnel, une indemnité complémentaire. Elle doit avoir pour objet l’accomplissement d’un acte ou d’une série d’actes demandant des travaux particulièrement longs ou complexes. Par exemple :
Le mandataire doit présenter sa demande d’indemnité, accompagnée des justificatifs nécessaires, au juge des contentieux de la protection (ou au conseil de famille s’il est constitué).
Le mandataire doit justifier du caractère exceptionnel de la charge de travail et de l’insuffisance des sommes perçues.
Le juge peut inviter le mandataire judiciaire à fournir des explications complémentaires. Des frais de déplacements ou de séjours peuvent s’ajouter à cette indemnité complémentaire. Ces indemnités sont à la charge du majeur protégé.
À titre exceptionnel, le préfet peut accorder temporairement une réduction d’une partie ou la suppression de l’ensemble de la participation de la personne protégée dans l’une des situations suivantes :
Protection juridique (tutelle, curatelle…)
- Code civil : articles 415 à 424
Indemnité du membre de l’entourage chargé de la protection (article 419) - Code de procédure pénale : article R217-1
Coût du certificat médical - Code de l’action sociale et des familles : articles D471-1 à D471-19
Ressources prises en compte pour déterminer la participation financière de la personne protégée (R471-5-2 et R471-5-3) - Code de l’action sociale et des familles : article R472-8
Rémunération des personnes physiques exerçant l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel (article R472-8) - Décret n°2008-1554 du 31 décembre 2008 sur la participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection
Conditions d’application de la participation financière de la personne protégée (article 2) - Code de l’action sociale et des familles : article D471-6
Indemnité complémentaire allouée à titre exceptionnel aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs - Décret n°2010-1404 du 12 novembre 2010 fixant l’indemnité complémentaire des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Conditions d’application de l’indemnité complémentaire à la personne protégée (article 3) - Arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Quel est le coût d’une tutelle ou d’une curatelle ?
La mise en place d’une tutelle ou d’une curatelle est gratuite. Toutefois, le certificat médical indispensable à l’ouverture de la procédure est à la charge de la personne protégée. Il en est de même si la mesure est assurée par un mandataire.
Il reçoit une expertise dans laquelle l’expert a oublié de préciser si la personne à protéger peut être auditionnée ou non
Il reçoit une expertise trop ancienne, alors que la santé de la personne à protéger s’est dégradée et qu’elle ne permette plus au juge de l’entendre.
Certificat médical
Le coût du certificat médical est de 192 € ( 160 € hors taxe).
Il est à la charge de la personne à protéger.
Avis médical
Le coût de l’avis est de 25 € .
Cette somme est due uniquement lorsque cet avis ne figure pas dans le certificat médical.
L’avis du médecin expert est indispensable au juge. C’est le seul moyen que le juge a pour dispenser la personne à protéger d’être auditionnée (en cas d’Alzheimer par exemple).
Il peut également arriver que le greffe du tribunal se retrouve dans l’une des situations suivantes :
Dans ces cas, l’expert ne refait pas toute l’expertise et produit simplement son avis circonstancié sur l’audition ou non de la personne à protéger.
Quand le procureur de la République ou le juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles) en font la demande, le coût du certificat médical ou de l’avis médical n’est pas à la charge de la personne à protéger.
Personne avec qui le mineur ou le majeur protégé vit en couple
Membre de sa famille (par exemple : père, mère, frère)
Proche (par exemple : ami)
Règlement d’une succession
Suivi de procédures judiciaires ou administratives
Vente d’un bien
Gestion de conflits familiaux
Difficultés particulières liées à l’existence de dettes contractées par la personne protégée avant l’ouverture de la tutelle ou curatelle
Nécessité de faire face à des dépenses impératives
La mesure peut être exercée à titre gratuit si elle a été confiée à l’une des personnes suivantes :
Toutefois, le juge des contentieux de la protection ou le conseil de famille peut autoriser le versement d’une indemnité à la personne chargée de la protection.
Cette indemnité dépend de l’importance des biens gérés (par exemple : si la personne protégée dispose d’un patrimoine important) ou de la difficulté d’exercer la mesure.
Le juge ou le conseil de famille fixe le montant de l’indemnité.
Elle est à la charge de la personne protégée.
La personne protégée doit participer au financement en fonction de ses revenus. Cette participation est mensuelle.
Le montant de la participation varie selon les revenus de la personne protégée.
Les revenus pris en compte sont ceux perçus au cours de l’année précédant la mise en place de la mesure.
Le prélèvement s’effectue par tranche comme pour l’impôt sur le revenu.
Tranche de revenu annuel |
Pourcentage prélevé |
Montant maximum dans la tranche |
Montant maximum cumulé |
|---|---|---|---|
Entre 11 612,29 € et 20 814,72 € |
10% |
920,24 € |
920,24 € |
Entre 20 814,73 € et 52 036,80 € |
23% |
7 181,08 € |
8 101,32 € |
Entre 52 036,81 € et 124 888,32 € |
3% |
2 185,55 € |
10 286,86 € |
Après avis du procureur de la République, le juge peut allouer au mandataire judiciaire, à titre exceptionnel, une indemnité complémentaire. Elle doit avoir pour objet l’accomplissement d’un acte ou d’une série d’actes demandant des travaux particulièrement longs ou complexes. Par exemple :
Le mandataire doit présenter sa demande d’indemnité, accompagnée des justificatifs nécessaires, au juge des contentieux de la protection (ou au conseil de famille s’il est constitué).
Le mandataire doit justifier du caractère exceptionnel de la charge de travail et de l’insuffisance des sommes perçues.
Le juge peut inviter le mandataire judiciaire à fournir des explications complémentaires. Des frais de déplacements ou de séjours peuvent s’ajouter à cette indemnité complémentaire. Ces indemnités sont à la charge du majeur protégé.
À titre exceptionnel, le préfet peut accorder temporairement une réduction d’une partie ou la suppression de l’ensemble de la participation de la personne protégée dans l’une des situations suivantes :
Protection juridique (tutelle, curatelle…)
- Code civil : articles 415 à 424
Indemnité du membre de l’entourage chargé de la protection (article 419) - Code de procédure pénale : article R217-1
Coût du certificat médical - Code de l’action sociale et des familles : articles D471-1 à D471-19
Ressources prises en compte pour déterminer la participation financière de la personne protégée (R471-5-2 et R471-5-3) - Code de l’action sociale et des familles : article R472-8
Rémunération des personnes physiques exerçant l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel (article R472-8) - Décret n°2008-1554 du 31 décembre 2008 sur la participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection
Conditions d’application de la participation financière de la personne protégée (article 2) - Code de l’action sociale et des familles : article D471-6
Indemnité complémentaire allouée à titre exceptionnel aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs - Décret n°2010-1404 du 12 novembre 2010 fixant l’indemnité complémentaire des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Conditions d’application de l’indemnité complémentaire à la personne protégée (article 3) - Arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Quel est le coût d’une tutelle ou d’une curatelle ?
La mise en place d’une tutelle ou d’une curatelle est gratuite. Toutefois, le certificat médical indispensable à l’ouverture de la procédure est à la charge de la personne protégée. Il en est de même si la mesure est assurée par un mandataire.
Il reçoit une expertise dans laquelle l’expert a oublié de préciser si la personne à protéger peut être auditionnée ou non
Il reçoit une expertise trop ancienne, alors que la santé de la personne à protéger s’est dégradée et qu’elle ne permette plus au juge de l’entendre.
Certificat médical
Le coût du certificat médical est de 192 € ( 160 € hors taxe).
Il est à la charge de la personne à protéger.
Avis médical
Le coût de l’avis est de 25 € .
Cette somme est due uniquement lorsque cet avis ne figure pas dans le certificat médical.
L’avis du médecin expert est indispensable au juge. C’est le seul moyen que le juge a pour dispenser la personne à protéger d’être auditionnée (en cas d’Alzheimer par exemple).
Il peut également arriver que le greffe du tribunal se retrouve dans l’une des situations suivantes :
Dans ces cas, l’expert ne refait pas toute l’expertise et produit simplement son avis circonstancié sur l’audition ou non de la personne à protéger.
Quand le procureur de la République ou le juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles) en font la demande, le coût du certificat médical ou de l’avis médical n’est pas à la charge de la personne à protéger.
Personne avec qui le mineur ou le majeur protégé vit en couple
Membre de sa famille (par exemple : père, mère, frère)
Proche (par exemple : ami)
Règlement d’une succession
Suivi de procédures judiciaires ou administratives
Vente d’un bien
Gestion de conflits familiaux
Difficultés particulières liées à l’existence de dettes contractées par la personne protégée avant l’ouverture de la tutelle ou curatelle
Nécessité de faire face à des dépenses impératives
La mesure peut être exercée à titre gratuit si elle a été confiée à l’une des personnes suivantes :
Toutefois, le juge des contentieux de la protection ou le conseil de famille peut autoriser le versement d’une indemnité à la personne chargée de la protection.
Cette indemnité dépend de l’importance des biens gérés (par exemple : si la personne protégée dispose d’un patrimoine important) ou de la difficulté d’exercer la mesure.
Le juge ou le conseil de famille fixe le montant de l’indemnité.
Elle est à la charge de la personne protégée.
La personne protégée doit participer au financement en fonction de ses revenus. Cette participation est mensuelle.
Le montant de la participation varie selon les revenus de la personne protégée.
Les revenus pris en compte sont ceux perçus au cours de l’année précédant la mise en place de la mesure.
Le prélèvement s’effectue par tranche comme pour l’impôt sur le revenu.
Tranche de revenu annuel |
Pourcentage prélevé |
Montant maximum dans la tranche |
Montant maximum cumulé |
|---|---|---|---|
Entre 11 612,29 € et 20 814,72 € |
10% |
920,24 € |
920,24 € |
Entre 20 814,73 € et 52 036,80 € |
23% |
7 181,08 € |
8 101,32 € |
Entre 52 036,81 € et 124 888,32 € |
3% |
2 185,55 € |
10 286,86 € |
Après avis du procureur de la République, le juge peut allouer au mandataire judiciaire, à titre exceptionnel, une indemnité complémentaire. Elle doit avoir pour objet l’accomplissement d’un acte ou d’une série d’actes demandant des travaux particulièrement longs ou complexes. Par exemple :
Le mandataire doit présenter sa demande d’indemnité, accompagnée des justificatifs nécessaires, au juge des contentieux de la protection (ou au conseil de famille s’il est constitué).
Le mandataire doit justifier du caractère exceptionnel de la charge de travail et de l’insuffisance des sommes perçues.
Le juge peut inviter le mandataire judiciaire à fournir des explications complémentaires. Des frais de déplacements ou de séjours peuvent s’ajouter à cette indemnité complémentaire. Ces indemnités sont à la charge du majeur protégé.
À titre exceptionnel, le préfet peut accorder temporairement une réduction d’une partie ou la suppression de l’ensemble de la participation de la personne protégée dans l’une des situations suivantes :
Protection juridique (tutelle, curatelle…)
- Code civil : articles 415 à 424
Indemnité du membre de l’entourage chargé de la protection (article 419) - Code de procédure pénale : article R217-1
Coût du certificat médical - Code de l’action sociale et des familles : articles D471-1 à D471-19
Ressources prises en compte pour déterminer la participation financière de la personne protégée (R471-5-2 et R471-5-3) - Code de l’action sociale et des familles : article R472-8
Rémunération des personnes physiques exerçant l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel (article R472-8) - Décret n°2008-1554 du 31 décembre 2008 sur la participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection
Conditions d’application de la participation financière de la personne protégée (article 2) - Code de l’action sociale et des familles : article D471-6
Indemnité complémentaire allouée à titre exceptionnel aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs - Décret n°2010-1404 du 12 novembre 2010 fixant l’indemnité complémentaire des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Conditions d’application de l’indemnité complémentaire à la personne protégée (article 3) - Arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Quel est le coût d’une tutelle ou d’une curatelle ?
La mise en place d’une tutelle ou d’une curatelle est gratuite. Toutefois, le certificat médical indispensable à l’ouverture de la procédure est à la charge de la personne protégée. Il en est de même si la mesure est assurée par un mandataire.
Il reçoit une expertise dans laquelle l’expert a oublié de préciser si la personne à protéger peut être auditionnée ou non
Il reçoit une expertise trop ancienne, alors que la santé de la personne à protéger s’est dégradée et qu’elle ne permette plus au juge de l’entendre.
Certificat médical
Le coût du certificat médical est de 192 € ( 160 € hors taxe).
Il est à la charge de la personne à protéger.
Avis médical
Le coût de l’avis est de 25 € .
Cette somme est due uniquement lorsque cet avis ne figure pas dans le certificat médical.
L’avis du médecin expert est indispensable au juge. C’est le seul moyen que le juge a pour dispenser la personne à protéger d’être auditionnée (en cas d’Alzheimer par exemple).
Il peut également arriver que le greffe du tribunal se retrouve dans l’une des situations suivantes :
Dans ces cas, l’expert ne refait pas toute l’expertise et produit simplement son avis circonstancié sur l’audition ou non de la personne à protéger.
Quand le procureur de la République ou le juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles) en font la demande, le coût du certificat médical ou de l’avis médical n’est pas à la charge de la personne à protéger.
Personne avec qui le mineur ou le majeur protégé vit en couple
Membre de sa famille (par exemple : père, mère, frère)
Proche (par exemple : ami)
Règlement d’une succession
Suivi de procédures judiciaires ou administratives
Vente d’un bien
Gestion de conflits familiaux
Difficultés particulières liées à l’existence de dettes contractées par la personne protégée avant l’ouverture de la tutelle ou curatelle
Nécessité de faire face à des dépenses impératives
La mesure peut être exercée à titre gratuit si elle a été confiée à l’une des personnes suivantes :
Toutefois, le juge des contentieux de la protection ou le conseil de famille peut autoriser le versement d’une indemnité à la personne chargée de la protection.
Cette indemnité dépend de l’importance des biens gérés (par exemple : si la personne protégée dispose d’un patrimoine important) ou de la difficulté d’exercer la mesure.
Le juge ou le conseil de famille fixe le montant de l’indemnité.
Elle est à la charge de la personne protégée.
La personne protégée doit participer au financement en fonction de ses revenus. Cette participation est mensuelle.
Le montant de la participation varie selon les revenus de la personne protégée.
Les revenus pris en compte sont ceux perçus au cours de l’année précédant la mise en place de la mesure.
Le prélèvement s’effectue par tranche comme pour l’impôt sur le revenu.
Tranche de revenu annuel |
Pourcentage prélevé |
Montant maximum dans la tranche |
Montant maximum cumulé |
|---|---|---|---|
Entre 11 612,29 € et 20 814,72 € |
10% |
920,24 € |
920,24 € |
Entre 20 814,73 € et 52 036,80 € |
23% |
7 181,08 € |
8 101,32 € |
Entre 52 036,81 € et 124 888,32 € |
3% |
2 185,55 € |
10 286,86 € |
Après avis du procureur de la République, le juge peut allouer au mandataire judiciaire, à titre exceptionnel, une indemnité complémentaire. Elle doit avoir pour objet l’accomplissement d’un acte ou d’une série d’actes demandant des travaux particulièrement longs ou complexes. Par exemple :
Le mandataire doit présenter sa demande d’indemnité, accompagnée des justificatifs nécessaires, au juge des contentieux de la protection (ou au conseil de famille s’il est constitué).
Le mandataire doit justifier du caractère exceptionnel de la charge de travail et de l’insuffisance des sommes perçues.
Le juge peut inviter le mandataire judiciaire à fournir des explications complémentaires. Des frais de déplacements ou de séjours peuvent s’ajouter à cette indemnité complémentaire. Ces indemnités sont à la charge du majeur protégé.
À titre exceptionnel, le préfet peut accorder temporairement une réduction d’une partie ou la suppression de l’ensemble de la participation de la personne protégée dans l’une des situations suivantes :
Protection juridique (tutelle, curatelle…)
- Code civil : articles 415 à 424
Indemnité du membre de l’entourage chargé de la protection (article 419) - Code de procédure pénale : article R217-1
Coût du certificat médical - Code de l’action sociale et des familles : articles D471-1 à D471-19
Ressources prises en compte pour déterminer la participation financière de la personne protégée (R471-5-2 et R471-5-3) - Code de l’action sociale et des familles : article R472-8
Rémunération des personnes physiques exerçant l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel (article R472-8) - Décret n°2008-1554 du 31 décembre 2008 sur la participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection
Conditions d’application de la participation financière de la personne protégée (article 2) - Code de l’action sociale et des familles : article D471-6
Indemnité complémentaire allouée à titre exceptionnel aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs - Décret n°2010-1404 du 12 novembre 2010 fixant l’indemnité complémentaire des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Conditions d’application de l’indemnité complémentaire à la personne protégée (article 3) - Arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Quel est le coût d’une tutelle ou d’une curatelle ?
La mise en place d’une tutelle ou d’une curatelle est gratuite. Toutefois, le certificat médical indispensable à l’ouverture de la procédure est à la charge de la personne protégée. Il en est de même si la mesure est assurée par un mandataire.
Il reçoit une expertise dans laquelle l’expert a oublié de préciser si la personne à protéger peut être auditionnée ou non
Il reçoit une expertise trop ancienne, alors que la santé de la personne à protéger s’est dégradée et qu’elle ne permette plus au juge de l’entendre.
Certificat médical
Le coût du certificat médical est de 192 € ( 160 € hors taxe).
Il est à la charge de la personne à protéger.
Avis médical
Le coût de l’avis est de 25 € .
Cette somme est due uniquement lorsque cet avis ne figure pas dans le certificat médical.
L’avis du médecin expert est indispensable au juge. C’est le seul moyen que le juge a pour dispenser la personne à protéger d’être auditionnée (en cas d’Alzheimer par exemple).
Il peut également arriver que le greffe du tribunal se retrouve dans l’une des situations suivantes :
Dans ces cas, l’expert ne refait pas toute l’expertise et produit simplement son avis circonstancié sur l’audition ou non de la personne à protéger.
Quand le procureur de la République ou le juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles) en font la demande, le coût du certificat médical ou de l’avis médical n’est pas à la charge de la personne à protéger.
Personne avec qui le mineur ou le majeur protégé vit en couple
Membre de sa famille (par exemple : père, mère, frère)
Proche (par exemple : ami)
Règlement d’une succession
Suivi de procédures judiciaires ou administratives
Vente d’un bien
Gestion de conflits familiaux
Difficultés particulières liées à l’existence de dettes contractées par la personne protégée avant l’ouverture de la tutelle ou curatelle
Nécessité de faire face à des dépenses impératives
La mesure peut être exercée à titre gratuit si elle a été confiée à l’une des personnes suivantes :
Toutefois, le juge des contentieux de la protection ou le conseil de famille peut autoriser le versement d’une indemnité à la personne chargée de la protection.
Cette indemnité dépend de l’importance des biens gérés (par exemple : si la personne protégée dispose d’un patrimoine important) ou de la difficulté d’exercer la mesure.
Le juge ou le conseil de famille fixe le montant de l’indemnité.
Elle est à la charge de la personne protégée.
La personne protégée doit participer au financement en fonction de ses revenus. Cette participation est mensuelle.
Le montant de la participation varie selon les revenus de la personne protégée.
Les revenus pris en compte sont ceux perçus au cours de l’année précédant la mise en place de la mesure.
Le prélèvement s’effectue par tranche comme pour l’impôt sur le revenu.
Tranche de revenu annuel |
Pourcentage prélevé |
Montant maximum dans la tranche |
Montant maximum cumulé |
|---|---|---|---|
Entre 11 612,29 € et 20 814,72 € |
10% |
920,24 € |
920,24 € |
Entre 20 814,73 € et 52 036,80 € |
23% |
7 181,08 € |
8 101,32 € |
Entre 52 036,81 € et 124 888,32 € |
3% |
2 185,55 € |
10 286,86 € |
Après avis du procureur de la République, le juge peut allouer au mandataire judiciaire, à titre exceptionnel, une indemnité complémentaire. Elle doit avoir pour objet l’accomplissement d’un acte ou d’une série d’actes demandant des travaux particulièrement longs ou complexes. Par exemple :
Le mandataire doit présenter sa demande d’indemnité, accompagnée des justificatifs nécessaires, au juge des contentieux de la protection (ou au conseil de famille s’il est constitué).
Le mandataire doit justifier du caractère exceptionnel de la charge de travail et de l’insuffisance des sommes perçues.
Le juge peut inviter le mandataire judiciaire à fournir des explications complémentaires. Des frais de déplacements ou de séjours peuvent s’ajouter à cette indemnité complémentaire. Ces indemnités sont à la charge du majeur protégé.
À titre exceptionnel, le préfet peut accorder temporairement une réduction d’une partie ou la suppression de l’ensemble de la participation de la personne protégée dans l’une des situations suivantes :
Protection juridique (tutelle, curatelle…)
- Code civil : articles 415 à 424
Indemnité du membre de l’entourage chargé de la protection (article 419) - Code de procédure pénale : article R217-1
Coût du certificat médical - Code de l’action sociale et des familles : articles D471-1 à D471-19
Ressources prises en compte pour déterminer la participation financière de la personne protégée (R471-5-2 et R471-5-3) - Code de l’action sociale et des familles : article R472-8
Rémunération des personnes physiques exerçant l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel (article R472-8) - Décret n°2008-1554 du 31 décembre 2008 sur la participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection
Conditions d’application de la participation financière de la personne protégée (article 2) - Code de l’action sociale et des familles : article D471-6
Indemnité complémentaire allouée à titre exceptionnel aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs - Décret n°2010-1404 du 12 novembre 2010 fixant l’indemnité complémentaire des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Conditions d’application de l’indemnité complémentaire à la personne protégée (article 3) - Arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
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