Les mardis 24 et 31 décembre, les différents sites de la mairie fermeront 1h plus tôt. 15h : Fermeture du Centre Aquarécréatif | 16h : Fermeture des services de l'hôtel de ville, des services techniques, service culturel et musée | 16h30 : Fermeture des accueils de loisirs Genêts et P'tits Pelauds | 17h : Fermeture des services de la maison de l'enfance.
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Que faire face à une association qui s’apparente à une secte ?
Une secte se caractérise par une emprise mentale qui porte atteinte à l’équilibre moral, sanitaire, financier et familial d’une personne.
Pour ce faire, la secte cherche à isoler, désociabiliser, endoctriner, déresponsabiliser une personne pour la pousser à une perte d’autonomie ou encore une perte financière.
Les victimes de ces agissements (membres, anciens membres ou famille de ces derniers) peuvent engager différentes actions.
Rechercher les informations disponibles relatives à cette association
Vous informer sur les indices facilitant la caractérisation d’un risque de dérive sectaire
Interroger la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) pour connaître son avis sur cette association.
- Interroger la Miviludes
Pour obtenir des renseignements sur une association qui vous semble présenter une dérive sectaire, vous pouvez :
Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes)
Professionnel et/ou association d’aides aux victimes
Centre national d’assistance et de prévention de la radicalisation (Cnapr)
Administration de l’État
Commissariat de police ou gendarmerie (pour faire un signalement ou déposer plainte).
- Informer la Miviludes de l’existence ou d’un risque de dérive sectaire
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction
Nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Nom et adresse des éventuels témoins de l’infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats, etc.
Après avoir recueilli certaines informations sur l’association, vous pouvez informer les instances suivantes :
À la Miviludes
Vous souhaitez informer la Miviludes de l’existence ou d’un risque de dérive sectaire pour qu’une aide vous soit apportée ou pour être orienté dans vos démarches :
Vous pouvez également contacter les correspondants locaux de la Miviludes au sein des administrations régionales ou départementales.
Les courriers aux correspondants locaux de la Miviludes au sein des administrations régionales ou départementales, et aux professionnels sont à adresser à M. ou Mme le correspondant Dérives sectaires du service ou de l’organisme concerné.
Auprès des professionnels et des associations
Vous pouvez également contacter les professionnels de santé (conseils départementaux de l’ordre des médecins, des pharmaciens,…) ou les associations de victimes de dérives sectaires .
Ces différents interlocuteurs peuvent vous apporter de l’aide et des informations.
Au Centre national d’assistance et de prévention de la radicalisation (Cnapr)
Si vous êtes confronté à l’engagement radical d’un proche, vous pouvez contacter le Centre national d’assistance et de prévention de la radicalisation (Cnapr).
Auprès du rectorat, de l’Agence régionale de santé ou de la DDETS
Vous pouvez également vous adresser par courrier au rectorat, à l’agence régionale de santé, à la direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS).
Auprès du commissariat de police et de la gendarmerie
Vous pouvez vous rendre au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie dès qu’une infraction est commise.
Il peut en être ainsi, par exemple, en cas d’escroquerie, d’abus de confiance, d’abus sexuel sur mineur, de maltraitance de personne âgée.
Vous pouvez aussi porter plainte pour abus de faiblesse, si aucune infraction spécifique à des dérives sectaires ne peut être invoquée.
Votre plainte doit être dirigée contre l’association (et ses membres auteurs des infractions) pour que puisse être engagée sa responsabilité pénale comme personne morale.
Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Si la police ou la gendarmerie refusent de recueillir votre plainte pour violences conjugales, vous pouvez alerter les autorités de contrôle compétentes.
Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l’accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
La présence d’un avocat n’est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu’au procès devant le tribunal correctionnel. Toutefois, vous pouvez obtenir l’assistance d’un avocat si vous le souhaitez.
Faire un signalement aux services du département
Les services départementaux de l’aide sociale à l’enfance (Ase) sont chargés du recueil et du traitement des informations préoccupantes concernant les mineurs en danger ou qui risquent de l’être.
Après avoir évalué la situation, le service de l’Ase peut saisir le procureur de la République si ses actions se sont révélées inefficaces pour remédier à la situation de danger du mineur.
Appeler le service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger
Les adultes et les mineurs confrontés ou préoccupés par une situation de risque et de danger peuvent effectuer un signalement au service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger (SNATED). Ce service est communément appelé Allô Enfance Maltraitée .
Les informations préoccupantes sont transmises au service du département concerné.
Demander l’intervention du juge des enfants
Le juge des enfants peut agir quand la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur sont en danger.
Il peut aussi être fait appel au juge des enfants si les conditions d’éducation ou de développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises.
L’intervention du juge peut être demandée par l’un des 2 parents ou les 2 conjointement ou la personne ou le service à qui l’enfant a été confié ou le tuteur légal ou le mineur lui-même.
Violence – Atteinte à l’intégrité
- Les dérives sectaires au regard du droit privé
Source : Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) - Les dérives sectaires au regard du droit administratif
Source : Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) - Indices facilitant la caractérisation d’un risque de dérive sectaire
Source : Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) - Les stratégies internationales des mouvements sectaires
Source : Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) - Quelles instances saisir en cas de dérive sectaire
Source : Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) - La protection des mineurs contre les dérives sectaires
Source : Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) - Dispositif de lutte contre les filières djihadistes
Source : Ministère chargé de l’intérieur
- Interroger la Miviludes
Téléservice
- Informer la Miviludes de l’existence ou d’un risque de dérive sectaire
Téléservice
- Assistance aux familles et prévention de la radicalisation violente
Téléservice
- Plainte en ligne
Téléservice
- Code pénal : articles 223-15-2 à 223-15-5
Abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse - Loi n°2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales
- Circulaire de politique pénale du 19 septembre 2011 relative à la vigilance et la lutte contre les dérives sectaires
Que faire face à une association qui s’apparente à une secte ?
Une secte se caractérise par une emprise mentale qui porte atteinte à l’équilibre moral, sanitaire, financier et familial d’une personne.
Pour ce faire, la secte cherche à isoler, désociabiliser, endoctriner, déresponsabiliser une personne pour la pousser à une perte d’autonomie ou encore une perte financière.
Les victimes de ces agissements (membres, anciens membres ou famille de ces derniers) peuvent engager différentes actions.
Rechercher les informations disponibles relatives à cette association
Vous informer sur les indices facilitant la caractérisation d’un risque de dérive sectaire
Interroger la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) pour connaître son avis sur cette association.
- Interroger la Miviludes
Pour obtenir des renseignements sur une association qui vous semble présenter une dérive sectaire, vous pouvez :
Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes)
Professionnel et/ou association d’aides aux victimes
Centre national d’assistance et de prévention de la radicalisation (Cnapr)
Administration de l’État
Commissariat de police ou gendarmerie (pour faire un signalement ou déposer plainte).
- Informer la Miviludes de l’existence ou d’un risque de dérive sectaire
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction
Nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Nom et adresse des éventuels témoins de l’infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats, etc.
Après avoir recueilli certaines informations sur l’association, vous pouvez informer les instances suivantes :
À la Miviludes
Vous souhaitez informer la Miviludes de l’existence ou d’un risque de dérive sectaire pour qu’une aide vous soit apportée ou pour être orienté dans vos démarches :
Vous pouvez également contacter les correspondants locaux de la Miviludes au sein des administrations régionales ou départementales.
Les courriers aux correspondants locaux de la Miviludes au sein des administrations régionales ou départementales, et aux professionnels sont à adresser à M. ou Mme le correspondant Dérives sectaires du service ou de l’organisme concerné.
Auprès des professionnels et des associations
Vous pouvez également contacter les professionnels de santé (conseils départementaux de l’ordre des médecins, des pharmaciens,…) ou les associations de victimes de dérives sectaires .
Ces différents interlocuteurs peuvent vous apporter de l’aide et des informations.
Au Centre national d’assistance et de prévention de la radicalisation (Cnapr)
Si vous êtes confronté à l’engagement radical d’un proche, vous pouvez contacter le Centre national d’assistance et de prévention de la radicalisation (Cnapr).
Auprès du rectorat, de l’Agence régionale de santé ou de la DDETS
Vous pouvez également vous adresser par courrier au rectorat, à l’agence régionale de santé, à la direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS).
Auprès du commissariat de police et de la gendarmerie
Vous pouvez vous rendre au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie dès qu’une infraction est commise.
Il peut en être ainsi, par exemple, en cas d’escroquerie, d’abus de confiance, d’abus sexuel sur mineur, de maltraitance de personne âgée.
Vous pouvez aussi porter plainte pour abus de faiblesse, si aucune infraction spécifique à des dérives sectaires ne peut être invoquée.
Votre plainte doit être dirigée contre l’association (et ses membres auteurs des infractions) pour que puisse être engagée sa responsabilité pénale comme personne morale.
Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Si la police ou la gendarmerie refusent de recueillir votre plainte pour violences conjugales, vous pouvez alerter les autorités de contrôle compétentes.
Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l’accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
La présence d’un avocat n’est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu’au procès devant le tribunal correctionnel. Toutefois, vous pouvez obtenir l’assistance d’un avocat si vous le souhaitez.
Faire un signalement aux services du département
Les services départementaux de l’aide sociale à l’enfance (Ase) sont chargés du recueil et du traitement des informations préoccupantes concernant les mineurs en danger ou qui risquent de l’être.
Après avoir évalué la situation, le service de l’Ase peut saisir le procureur de la République si ses actions se sont révélées inefficaces pour remédier à la situation de danger du mineur.
Appeler le service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger
Les adultes et les mineurs confrontés ou préoccupés par une situation de risque et de danger peuvent effectuer un signalement au service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger (SNATED). Ce service est communément appelé Allô Enfance Maltraitée .
Les informations préoccupantes sont transmises au service du département concerné.
Demander l’intervention du juge des enfants
Le juge des enfants peut agir quand la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur sont en danger.
Il peut aussi être fait appel au juge des enfants si les conditions d’éducation ou de développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises.
L’intervention du juge peut être demandée par l’un des 2 parents ou les 2 conjointement ou la personne ou le service à qui l’enfant a été confié ou le tuteur légal ou le mineur lui-même.
Violence – Atteinte à l’intégrité
- Les dérives sectaires au regard du droit privé
Source : Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) - Les dérives sectaires au regard du droit administratif
Source : Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) - Indices facilitant la caractérisation d’un risque de dérive sectaire
Source : Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) - Les stratégies internationales des mouvements sectaires
Source : Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) - Quelles instances saisir en cas de dérive sectaire
Source : Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) - La protection des mineurs contre les dérives sectaires
Source : Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) - Dispositif de lutte contre les filières djihadistes
Source : Ministère chargé de l’intérieur
- Interroger la Miviludes
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- Informer la Miviludes de l’existence ou d’un risque de dérive sectaire
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- Assistance aux familles et prévention de la radicalisation violente
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- Plainte en ligne
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- Code pénal : articles 223-15-2 à 223-15-5
Abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse - Loi n°2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales
- Circulaire de politique pénale du 19 septembre 2011 relative à la vigilance et la lutte contre les dérives sectaires
Que faire face à une association qui s’apparente à une secte ?
Une secte se caractérise par une emprise mentale qui porte atteinte à l’équilibre moral, sanitaire, financier et familial d’une personne.
Pour ce faire, la secte cherche à isoler, désociabiliser, endoctriner, déresponsabiliser une personne pour la pousser à une perte d’autonomie ou encore une perte financière.
Les victimes de ces agissements (membres, anciens membres ou famille de ces derniers) peuvent engager différentes actions.
Rechercher les informations disponibles relatives à cette association
Vous informer sur les indices facilitant la caractérisation d’un risque de dérive sectaire
Interroger la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) pour connaître son avis sur cette association.
- Interroger la Miviludes
Pour obtenir des renseignements sur une association qui vous semble présenter une dérive sectaire, vous pouvez :
Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes)
Professionnel et/ou association d’aides aux victimes
Centre national d’assistance et de prévention de la radicalisation (Cnapr)
Administration de l’État
Commissariat de police ou gendarmerie (pour faire un signalement ou déposer plainte).
- Informer la Miviludes de l’existence ou d’un risque de dérive sectaire
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction
Nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Nom et adresse des éventuels témoins de l’infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats, etc.
Après avoir recueilli certaines informations sur l’association, vous pouvez informer les instances suivantes :
À la Miviludes
Vous souhaitez informer la Miviludes de l’existence ou d’un risque de dérive sectaire pour qu’une aide vous soit apportée ou pour être orienté dans vos démarches :
Vous pouvez également contacter les correspondants locaux de la Miviludes au sein des administrations régionales ou départementales.
Les courriers aux correspondants locaux de la Miviludes au sein des administrations régionales ou départementales, et aux professionnels sont à adresser à M. ou Mme le correspondant Dérives sectaires du service ou de l’organisme concerné.
Auprès des professionnels et des associations
Vous pouvez également contacter les professionnels de santé (conseils départementaux de l’ordre des médecins, des pharmaciens,…) ou les associations de victimes de dérives sectaires .
Ces différents interlocuteurs peuvent vous apporter de l’aide et des informations.
Au Centre national d’assistance et de prévention de la radicalisation (Cnapr)
Si vous êtes confronté à l’engagement radical d’un proche, vous pouvez contacter le Centre national d’assistance et de prévention de la radicalisation (Cnapr).
Auprès du rectorat, de l’Agence régionale de santé ou de la DDETS
Vous pouvez également vous adresser par courrier au rectorat, à l’agence régionale de santé, à la direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS).
Auprès du commissariat de police et de la gendarmerie
Vous pouvez vous rendre au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie dès qu’une infraction est commise.
Il peut en être ainsi, par exemple, en cas d’escroquerie, d’abus de confiance, d’abus sexuel sur mineur, de maltraitance de personne âgée.
Vous pouvez aussi porter plainte pour abus de faiblesse, si aucune infraction spécifique à des dérives sectaires ne peut être invoquée.
Votre plainte doit être dirigée contre l’association (et ses membres auteurs des infractions) pour que puisse être engagée sa responsabilité pénale comme personne morale.
Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Si la police ou la gendarmerie refusent de recueillir votre plainte pour violences conjugales, vous pouvez alerter les autorités de contrôle compétentes.
Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l’accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
La présence d’un avocat n’est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu’au procès devant le tribunal correctionnel. Toutefois, vous pouvez obtenir l’assistance d’un avocat si vous le souhaitez.
Faire un signalement aux services du département
Les services départementaux de l’aide sociale à l’enfance (Ase) sont chargés du recueil et du traitement des informations préoccupantes concernant les mineurs en danger ou qui risquent de l’être.
Après avoir évalué la situation, le service de l’Ase peut saisir le procureur de la République si ses actions se sont révélées inefficaces pour remédier à la situation de danger du mineur.
Appeler le service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger
Les adultes et les mineurs confrontés ou préoccupés par une situation de risque et de danger peuvent effectuer un signalement au service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger (SNATED). Ce service est communément appelé Allô Enfance Maltraitée .
Les informations préoccupantes sont transmises au service du département concerné.
Demander l’intervention du juge des enfants
Le juge des enfants peut agir quand la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur sont en danger.
Il peut aussi être fait appel au juge des enfants si les conditions d’éducation ou de développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises.
L’intervention du juge peut être demandée par l’un des 2 parents ou les 2 conjointement ou la personne ou le service à qui l’enfant a été confié ou le tuteur légal ou le mineur lui-même.
Violence – Atteinte à l’intégrité
- Les dérives sectaires au regard du droit privé
Source : Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) - Les dérives sectaires au regard du droit administratif
Source : Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) - Indices facilitant la caractérisation d’un risque de dérive sectaire
Source : Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) - Les stratégies internationales des mouvements sectaires
Source : Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) - Quelles instances saisir en cas de dérive sectaire
Source : Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) - La protection des mineurs contre les dérives sectaires
Source : Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) - Dispositif de lutte contre les filières djihadistes
Source : Ministère chargé de l’intérieur
- Interroger la Miviludes
Téléservice
- Informer la Miviludes de l’existence ou d’un risque de dérive sectaire
Téléservice
- Assistance aux familles et prévention de la radicalisation violente
Téléservice
- Plainte en ligne
Téléservice
- Code pénal : articles 223-15-2 à 223-15-5
Abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse - Loi n°2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales
- Circulaire de politique pénale du 19 septembre 2011 relative à la vigilance et la lutte contre les dérives sectaires
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Que faire face à une association qui s’apparente à une secte ?
Une secte se caractérise par une emprise mentale qui porte atteinte à l’équilibre moral, sanitaire, financier et familial d’une personne.
Pour ce faire, la secte cherche à isoler, désociabiliser, endoctriner, déresponsabiliser une personne pour la pousser à une perte d’autonomie ou encore une perte financière.
Les victimes de ces agissements (membres, anciens membres ou famille de ces derniers) peuvent engager différentes actions.
Rechercher les informations disponibles relatives à cette association
Vous informer sur les indices facilitant la caractérisation d’un risque de dérive sectaire
Interroger la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) pour connaître son avis sur cette association.
- Interroger la Miviludes
Pour obtenir des renseignements sur une association qui vous semble présenter une dérive sectaire, vous pouvez :
Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes)
Professionnel et/ou association d’aides aux victimes
Centre national d’assistance et de prévention de la radicalisation (Cnapr)
Administration de l’État
Commissariat de police ou gendarmerie (pour faire un signalement ou déposer plainte).
- Informer la Miviludes de l’existence ou d’un risque de dérive sectaire
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction
Nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Nom et adresse des éventuels témoins de l’infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats, etc.
Après avoir recueilli certaines informations sur l’association, vous pouvez informer les instances suivantes :
À la Miviludes
Vous souhaitez informer la Miviludes de l’existence ou d’un risque de dérive sectaire pour qu’une aide vous soit apportée ou pour être orienté dans vos démarches :
Vous pouvez également contacter les correspondants locaux de la Miviludes au sein des administrations régionales ou départementales.
Les courriers aux correspondants locaux de la Miviludes au sein des administrations régionales ou départementales, et aux professionnels sont à adresser à M. ou Mme le correspondant Dérives sectaires du service ou de l’organisme concerné.
Auprès des professionnels et des associations
Vous pouvez également contacter les professionnels de santé (conseils départementaux de l’ordre des médecins, des pharmaciens,…) ou les associations de victimes de dérives sectaires .
Ces différents interlocuteurs peuvent vous apporter de l’aide et des informations.
Au Centre national d’assistance et de prévention de la radicalisation (Cnapr)
Si vous êtes confronté à l’engagement radical d’un proche, vous pouvez contacter le Centre national d’assistance et de prévention de la radicalisation (Cnapr).
Auprès du rectorat, de l’Agence régionale de santé ou de la DDETS
Vous pouvez également vous adresser par courrier au rectorat, à l’agence régionale de santé, à la direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS).
Auprès du commissariat de police et de la gendarmerie
Vous pouvez vous rendre au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie dès qu’une infraction est commise.
Il peut en être ainsi, par exemple, en cas d’escroquerie, d’abus de confiance, d’abus sexuel sur mineur, de maltraitance de personne âgée.
Vous pouvez aussi porter plainte pour abus de faiblesse, si aucune infraction spécifique à des dérives sectaires ne peut être invoquée.
Votre plainte doit être dirigée contre l’association (et ses membres auteurs des infractions) pour que puisse être engagée sa responsabilité pénale comme personne morale.
Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Si la police ou la gendarmerie refusent de recueillir votre plainte pour violences conjugales, vous pouvez alerter les autorités de contrôle compétentes.
Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l’accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
La présence d’un avocat n’est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu’au procès devant le tribunal correctionnel. Toutefois, vous pouvez obtenir l’assistance d’un avocat si vous le souhaitez.
Faire un signalement aux services du département
Les services départementaux de l’aide sociale à l’enfance (Ase) sont chargés du recueil et du traitement des informations préoccupantes concernant les mineurs en danger ou qui risquent de l’être.
Après avoir évalué la situation, le service de l’Ase peut saisir le procureur de la République si ses actions se sont révélées inefficaces pour remédier à la situation de danger du mineur.
Appeler le service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger
Les adultes et les mineurs confrontés ou préoccupés par une situation de risque et de danger peuvent effectuer un signalement au service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger (SNATED). Ce service est communément appelé Allô Enfance Maltraitée .
Les informations préoccupantes sont transmises au service du département concerné.
Demander l’intervention du juge des enfants
Le juge des enfants peut agir quand la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur sont en danger.
Il peut aussi être fait appel au juge des enfants si les conditions d’éducation ou de développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises.
L’intervention du juge peut être demandée par l’un des 2 parents ou les 2 conjointement ou la personne ou le service à qui l’enfant a été confié ou le tuteur légal ou le mineur lui-même.
Violence – Atteinte à l’intégrité
- Les dérives sectaires au regard du droit privé
Source : Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) - Les dérives sectaires au regard du droit administratif
Source : Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) - Indices facilitant la caractérisation d’un risque de dérive sectaire
Source : Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) - Les stratégies internationales des mouvements sectaires
Source : Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) - Quelles instances saisir en cas de dérive sectaire
Source : Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) - La protection des mineurs contre les dérives sectaires
Source : Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) - Dispositif de lutte contre les filières djihadistes
Source : Ministère chargé de l’intérieur
- Interroger la Miviludes
Téléservice
- Informer la Miviludes de l’existence ou d’un risque de dérive sectaire
Téléservice
- Assistance aux familles et prévention de la radicalisation violente
Téléservice
- Plainte en ligne
Téléservice
- Code pénal : articles 223-15-2 à 223-15-5
Abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse - Loi n°2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales
- Circulaire de politique pénale du 19 septembre 2011 relative à la vigilance et la lutte contre les dérives sectaires
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Que faire face à une association qui s’apparente à une secte ?
Une secte se caractérise par une emprise mentale qui porte atteinte à l’équilibre moral, sanitaire, financier et familial d’une personne.
Pour ce faire, la secte cherche à isoler, désociabiliser, endoctriner, déresponsabiliser une personne pour la pousser à une perte d’autonomie ou encore une perte financière.
Les victimes de ces agissements (membres, anciens membres ou famille de ces derniers) peuvent engager différentes actions.
Rechercher les informations disponibles relatives à cette association
Vous informer sur les indices facilitant la caractérisation d’un risque de dérive sectaire
Interroger la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) pour connaître son avis sur cette association.
- Interroger la Miviludes
Pour obtenir des renseignements sur une association qui vous semble présenter une dérive sectaire, vous pouvez :
Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes)
Professionnel et/ou association d’aides aux victimes
Centre national d’assistance et de prévention de la radicalisation (Cnapr)
Administration de l’État
Commissariat de police ou gendarmerie (pour faire un signalement ou déposer plainte).
- Informer la Miviludes de l’existence ou d’un risque de dérive sectaire
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction
Nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Nom et adresse des éventuels témoins de l’infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats, etc.
Après avoir recueilli certaines informations sur l’association, vous pouvez informer les instances suivantes :
À la Miviludes
Vous souhaitez informer la Miviludes de l’existence ou d’un risque de dérive sectaire pour qu’une aide vous soit apportée ou pour être orienté dans vos démarches :
Vous pouvez également contacter les correspondants locaux de la Miviludes au sein des administrations régionales ou départementales.
Les courriers aux correspondants locaux de la Miviludes au sein des administrations régionales ou départementales, et aux professionnels sont à adresser à M. ou Mme le correspondant Dérives sectaires du service ou de l’organisme concerné.
Auprès des professionnels et des associations
Vous pouvez également contacter les professionnels de santé (conseils départementaux de l’ordre des médecins, des pharmaciens,…) ou les associations de victimes de dérives sectaires .
Ces différents interlocuteurs peuvent vous apporter de l’aide et des informations.
Au Centre national d’assistance et de prévention de la radicalisation (Cnapr)
Si vous êtes confronté à l’engagement radical d’un proche, vous pouvez contacter le Centre national d’assistance et de prévention de la radicalisation (Cnapr).
Auprès du rectorat, de l’Agence régionale de santé ou de la DDETS
Vous pouvez également vous adresser par courrier au rectorat, à l’agence régionale de santé, à la direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS).
Auprès du commissariat de police et de la gendarmerie
Vous pouvez vous rendre au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie dès qu’une infraction est commise.
Il peut en être ainsi, par exemple, en cas d’escroquerie, d’abus de confiance, d’abus sexuel sur mineur, de maltraitance de personne âgée.
Vous pouvez aussi porter plainte pour abus de faiblesse, si aucune infraction spécifique à des dérives sectaires ne peut être invoquée.
Votre plainte doit être dirigée contre l’association (et ses membres auteurs des infractions) pour que puisse être engagée sa responsabilité pénale comme personne morale.
Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Si la police ou la gendarmerie refusent de recueillir votre plainte pour violences conjugales, vous pouvez alerter les autorités de contrôle compétentes.
Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l’accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
La présence d’un avocat n’est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu’au procès devant le tribunal correctionnel. Toutefois, vous pouvez obtenir l’assistance d’un avocat si vous le souhaitez.
Faire un signalement aux services du département
Les services départementaux de l’aide sociale à l’enfance (Ase) sont chargés du recueil et du traitement des informations préoccupantes concernant les mineurs en danger ou qui risquent de l’être.
Après avoir évalué la situation, le service de l’Ase peut saisir le procureur de la République si ses actions se sont révélées inefficaces pour remédier à la situation de danger du mineur.
Appeler le service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger
Les adultes et les mineurs confrontés ou préoccupés par une situation de risque et de danger peuvent effectuer un signalement au service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger (SNATED). Ce service est communément appelé Allô Enfance Maltraitée .
Les informations préoccupantes sont transmises au service du département concerné.
Demander l’intervention du juge des enfants
Le juge des enfants peut agir quand la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur sont en danger.
Il peut aussi être fait appel au juge des enfants si les conditions d’éducation ou de développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises.
L’intervention du juge peut être demandée par l’un des 2 parents ou les 2 conjointement ou la personne ou le service à qui l’enfant a été confié ou le tuteur légal ou le mineur lui-même.
Violence – Atteinte à l’intégrité
- Les dérives sectaires au regard du droit privé
Source : Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) - Les dérives sectaires au regard du droit administratif
Source : Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) - Indices facilitant la caractérisation d’un risque de dérive sectaire
Source : Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) - Les stratégies internationales des mouvements sectaires
Source : Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) - Quelles instances saisir en cas de dérive sectaire
Source : Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) - La protection des mineurs contre les dérives sectaires
Source : Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) - Dispositif de lutte contre les filières djihadistes
Source : Ministère chargé de l’intérieur
- Interroger la Miviludes
Téléservice
- Informer la Miviludes de l’existence ou d’un risque de dérive sectaire
Téléservice
- Assistance aux familles et prévention de la radicalisation violente
Téléservice
- Plainte en ligne
Téléservice
- Code pénal : articles 223-15-2 à 223-15-5
Abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse - Loi n°2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales
- Circulaire de politique pénale du 19 septembre 2011 relative à la vigilance et la lutte contre les dérives sectaires
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
