Les mardis 24 et 31 décembre, les différents sites de la mairie fermeront 1h plus tôt. 15h : Fermeture du Centre Aquarécréatif | 16h : Fermeture des services de l'hôtel de ville, des services techniques, service culturel et musée | 16h30 : Fermeture des accueils de loisirs Genêts et P'tits Pelauds | 17h : Fermeture des services de la maison de l'enfance.
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Peut-on obtenir une copie d’un acte établi par un notaire ?
Les actes ou documents établis chez le notaire sont parfois conservés aux archives nationales ou départementales. Ils peuvent aussi être soumis à la publicité foncière, qui est une formalité permettant de donner une date certaine au document.
Le notaire est tenu au secret professionnel. Cependant, il doit fournir une copie de l’acte qu’il établit aux personnes ou sociétés concernées et à leurs héritiers ou ayants droit. Si vous participez à la signature d’un acte, ou si vous êtes l’héritier ou l’ayant droit d’un participant à la signature de l’acte, vous pouvez demander une copie au notaire.
La copie d’un acte notarié (contrat de mariage, testament, inventaire après décès, etc.) peut être délivrée aux parties impliquées dans l’affaire, aux héritiers ou à leurs ayants droits en version papier ou en version électronique.
Vous devez en faire la demande directement au notaire qui a établi l’acte, par écrit.
Le notaire peut vous facturer des frais.
En cas de refus ou d’absence de réponse, vous pouvez saisir le président du tribunal judiciaire compétent pour le lieu de situation du notaire. Ce magistrat peut ordonner au notaire de vous délivrer la copie de l’acte.
Le président du tribunal judiciaire doit être saisi par une requête rédigée par un avocat.
Si vous n’avez pas participé à la signature de l’acte ou si vous n’êtes pas l’héritier ou l’ayant droit d’une personne qui a participé à la signature de l’acte, le notaire refusera de vous délivrer une copie. Mais si l’acte est conservé aux archives nationales ou départementales, vous pouvez demander une copie auprès de ce service. La procédure varie suivant le lieu d’installation du notaire qui a signé l’acte, et les conditions de délivrance dépendent de la date de sa signature. Des frais peuvent vous être facturés par les archives départementales ou nationales.
Si l’acte a moins de 75 ans (100 ans s’il concerne un mineur), une copie de l’acte vous sera délivrée avec l’accord du notaire dont émane le document, ou de son successeur.
Une copie de l’acte vous sera délivrée avec l’accord du notaire dont émane le document ou de son successeur.
Vous devez faire la demande par écrit et le service des archives doit vous répondre dans les 2 mois suivant votre demande.
Une copie de l’acte vous sera délivrée. L’accord du notaire dont émane le document n’est pas nécessaire dans ce cas.
Vous devez faire la demande par écrit et le service des archives doit vous répondre dans les 2 mois suivant votre demande.
Si vous souhaitez obtenir une copie d’un acte notarié qui a été rédigé par un notaire de Paris, vous devez vous adresser au département du Minutier central des notaires de Paris, qui relève des archives nationales.
Une copie de l’acte vous sera délivrée avec l’accord du notaire dont émane le document, ou de son successeur.
Vous devez faire la demande par écrit et le service des archives doit vous répondre dans les 2 mois suivant votre demande.
Une copie de l’acte vous sera délivrée. L’accord du notaire dont émane le document n’est pas nécessaire dans ce cas.
Vous devez faire la demande par écrit et le service des archives doit vous répondre dans les 2 mois suivant votre demande.
Vous pouvez aussi demander au service de la publicité foncière la copie d’un acte qui a été soumis à cette formalité, même s’il ne vous concerne pas. Ce service peut également vous fournir des renseignements sur un bien immobilier (identité du propriétaire, existence d’une hypothèque etc.).
La demande de copie de documents ou de renseignements est différente selon que l’acte ou le renseignement recherché a été transcrit dans les registres hypothécaires avant ou après le 1er janvier 1956.
Dans les 2 cas, vous devez payer une taxe appelée contribution de sécurité immobilière .
Le montant de cette taxe varie en fonction de l’acte concerné :
6 € pour un bordereau d’inscription
30 € pour un état descriptif de division ou un règlement de copropriété
15 € pour tout autre document
La procédure est différente selon que l’acte a été publié avant 1956 ou à partit de 1956.
Vous pouvez adresser au service de publicité foncière les 3 types de demande suivantes :
Demande de renseignements : permet de connaître la situation d’un bien immobilier
Demande complémentaire de renseignements : sert à actualiser les renseignements déjà obtenus depuis un certain temps
Demande de copie de documents : permet d’obtenir la copie des actes concernant le bien immobilier et qui ont fait l’objet d’une publicité foncière
Les demandes doivent être envoyées au bureau de publicité foncière du lieu de situation de l’immeuble.
Vous pouvez demander au service de publicité foncière les deux types d’information suivantes :
Renseignements sur un ou plusieurs biens immobiliers
Renseignements sur un ou plusieurs biens immobiliers sur lesquels vous disposez d’un droit réel immobilier
La demande doit être faite via le formulaire suivant :
Les informations délivrées prennent la forme d’une copie d’une ou plusieurs fiches manuscrites ou d’un état réponse informatique à compter de la date d’informatisation.
Si vous avez déjà obtenu des renseignements et que vous souhaitez en obtenir une actualisation, vous pouvez faire une demande complémentaire de renseignements.
La demande doit être faite via le formulaire suivant :
Vous pouvez demander la copie des documents suivants :
Actes constatant la transmission de la propriété d’un bien immobilier bâti ou non bâti (vente, donation, partage, transmission par décès…)
Bordereaux d’inscriptions hypothécaires en cours
Règlements de copropriété et des états descriptifs de division
La demande doit être faite via le formulaire suivant :
Vous pouvez adresser au service de publicité foncière 2 types de demande :
Demande de relevé des formalités avant 1956 : permet d’obtenir les références des actes répertoriés au nom d’une personne
Demande de copie d’acte : permet d’obtenir la copie des actes dont les références ont été reçues via la demande de relevé des formalités avant 1956
Les demandes doivent être envoyées au bureau de publicité foncière du lieu de situation du bien immobilier.
Au préalable, si vous ne connaissez pas les références données à la publication d’un document, vous pouvez demander la délivrance d’un relevé des formalités répertoriées au nom d’une personne.
La demande doit être faite via le formulaire suivant :
Vous pouvez demander la copie des documents suivants :
Actes constatant la transmission de la propriété d’un bien immobilier bâti ou non bâti (vente, donation, partage, transmission par décès…)
Bordereaux d’inscriptions hypothécaires en cours
Règlements de copropriété et des états descriptifs de division
La demande doit être faite via le formulaire suivant :
Acteurs du monde judiciaire
- Code de procédure civile : articles 1435 à 1441
Délivrance de copies d’actes et de registres - Code civil : article 710-1
Authenticité des actes - Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires
Articles 32 et 37 - Code du patrimoine : articles L213-1 à L213-8
Article L213-2 : délai de libre consultation des actes notariés
Peut-on obtenir une copie d’un acte établi par un notaire ?
Les actes ou documents établis chez le notaire sont parfois conservés aux archives nationales ou départementales. Ils peuvent aussi être soumis à la publicité foncière, qui est une formalité permettant de donner une date certaine au document.
Le notaire est tenu au secret professionnel. Cependant, il doit fournir une copie de l’acte qu’il établit aux personnes ou sociétés concernées et à leurs héritiers ou ayants droit. Si vous participez à la signature d’un acte, ou si vous êtes l’héritier ou l’ayant droit d’un participant à la signature de l’acte, vous pouvez demander une copie au notaire.
La copie d’un acte notarié (contrat de mariage, testament, inventaire après décès, etc.) peut être délivrée aux parties impliquées dans l’affaire, aux héritiers ou à leurs ayants droits en version papier ou en version électronique.
Vous devez en faire la demande directement au notaire qui a établi l’acte, par écrit.
Le notaire peut vous facturer des frais.
En cas de refus ou d’absence de réponse, vous pouvez saisir le président du tribunal judiciaire compétent pour le lieu de situation du notaire. Ce magistrat peut ordonner au notaire de vous délivrer la copie de l’acte.
Le président du tribunal judiciaire doit être saisi par une requête rédigée par un avocat.
Si vous n’avez pas participé à la signature de l’acte ou si vous n’êtes pas l’héritier ou l’ayant droit d’une personne qui a participé à la signature de l’acte, le notaire refusera de vous délivrer une copie. Mais si l’acte est conservé aux archives nationales ou départementales, vous pouvez demander une copie auprès de ce service. La procédure varie suivant le lieu d’installation du notaire qui a signé l’acte, et les conditions de délivrance dépendent de la date de sa signature. Des frais peuvent vous être facturés par les archives départementales ou nationales.
Si l’acte a moins de 75 ans (100 ans s’il concerne un mineur), une copie de l’acte vous sera délivrée avec l’accord du notaire dont émane le document, ou de son successeur.
Une copie de l’acte vous sera délivrée avec l’accord du notaire dont émane le document ou de son successeur.
Vous devez faire la demande par écrit et le service des archives doit vous répondre dans les 2 mois suivant votre demande.
Une copie de l’acte vous sera délivrée. L’accord du notaire dont émane le document n’est pas nécessaire dans ce cas.
Vous devez faire la demande par écrit et le service des archives doit vous répondre dans les 2 mois suivant votre demande.
Si vous souhaitez obtenir une copie d’un acte notarié qui a été rédigé par un notaire de Paris, vous devez vous adresser au département du Minutier central des notaires de Paris, qui relève des archives nationales.
Une copie de l’acte vous sera délivrée avec l’accord du notaire dont émane le document, ou de son successeur.
Vous devez faire la demande par écrit et le service des archives doit vous répondre dans les 2 mois suivant votre demande.
Une copie de l’acte vous sera délivrée. L’accord du notaire dont émane le document n’est pas nécessaire dans ce cas.
Vous devez faire la demande par écrit et le service des archives doit vous répondre dans les 2 mois suivant votre demande.
Vous pouvez aussi demander au service de la publicité foncière la copie d’un acte qui a été soumis à cette formalité, même s’il ne vous concerne pas. Ce service peut également vous fournir des renseignements sur un bien immobilier (identité du propriétaire, existence d’une hypothèque etc.).
La demande de copie de documents ou de renseignements est différente selon que l’acte ou le renseignement recherché a été transcrit dans les registres hypothécaires avant ou après le 1er janvier 1956.
Dans les 2 cas, vous devez payer une taxe appelée contribution de sécurité immobilière .
Le montant de cette taxe varie en fonction de l’acte concerné :
6 € pour un bordereau d’inscription
30 € pour un état descriptif de division ou un règlement de copropriété
15 € pour tout autre document
La procédure est différente selon que l’acte a été publié avant 1956 ou à partit de 1956.
Vous pouvez adresser au service de publicité foncière les 3 types de demande suivantes :
Demande de renseignements : permet de connaître la situation d’un bien immobilier
Demande complémentaire de renseignements : sert à actualiser les renseignements déjà obtenus depuis un certain temps
Demande de copie de documents : permet d’obtenir la copie des actes concernant le bien immobilier et qui ont fait l’objet d’une publicité foncière
Les demandes doivent être envoyées au bureau de publicité foncière du lieu de situation de l’immeuble.
Vous pouvez demander au service de publicité foncière les deux types d’information suivantes :
Renseignements sur un ou plusieurs biens immobiliers
Renseignements sur un ou plusieurs biens immobiliers sur lesquels vous disposez d’un droit réel immobilier
La demande doit être faite via le formulaire suivant :
Les informations délivrées prennent la forme d’une copie d’une ou plusieurs fiches manuscrites ou d’un état réponse informatique à compter de la date d’informatisation.
Si vous avez déjà obtenu des renseignements et que vous souhaitez en obtenir une actualisation, vous pouvez faire une demande complémentaire de renseignements.
La demande doit être faite via le formulaire suivant :
Vous pouvez demander la copie des documents suivants :
Actes constatant la transmission de la propriété d’un bien immobilier bâti ou non bâti (vente, donation, partage, transmission par décès…)
Bordereaux d’inscriptions hypothécaires en cours
Règlements de copropriété et des états descriptifs de division
La demande doit être faite via le formulaire suivant :
Vous pouvez adresser au service de publicité foncière 2 types de demande :
Demande de relevé des formalités avant 1956 : permet d’obtenir les références des actes répertoriés au nom d’une personne
Demande de copie d’acte : permet d’obtenir la copie des actes dont les références ont été reçues via la demande de relevé des formalités avant 1956
Les demandes doivent être envoyées au bureau de publicité foncière du lieu de situation du bien immobilier.
Au préalable, si vous ne connaissez pas les références données à la publication d’un document, vous pouvez demander la délivrance d’un relevé des formalités répertoriées au nom d’une personne.
La demande doit être faite via le formulaire suivant :
Vous pouvez demander la copie des documents suivants :
Actes constatant la transmission de la propriété d’un bien immobilier bâti ou non bâti (vente, donation, partage, transmission par décès…)
Bordereaux d’inscriptions hypothécaires en cours
Règlements de copropriété et des états descriptifs de division
La demande doit être faite via le formulaire suivant :
Acteurs du monde judiciaire
- Code de procédure civile : articles 1435 à 1441
Délivrance de copies d’actes et de registres - Code civil : article 710-1
Authenticité des actes - Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires
Articles 32 et 37 - Code du patrimoine : articles L213-1 à L213-8
Article L213-2 : délai de libre consultation des actes notariés
Peut-on obtenir une copie d’un acte établi par un notaire ?
Les actes ou documents établis chez le notaire sont parfois conservés aux archives nationales ou départementales. Ils peuvent aussi être soumis à la publicité foncière, qui est une formalité permettant de donner une date certaine au document.
Le notaire est tenu au secret professionnel. Cependant, il doit fournir une copie de l’acte qu’il établit aux personnes ou sociétés concernées et à leurs héritiers ou ayants droit. Si vous participez à la signature d’un acte, ou si vous êtes l’héritier ou l’ayant droit d’un participant à la signature de l’acte, vous pouvez demander une copie au notaire.
La copie d’un acte notarié (contrat de mariage, testament, inventaire après décès, etc.) peut être délivrée aux parties impliquées dans l’affaire, aux héritiers ou à leurs ayants droits en version papier ou en version électronique.
Vous devez en faire la demande directement au notaire qui a établi l’acte, par écrit.
Le notaire peut vous facturer des frais.
En cas de refus ou d’absence de réponse, vous pouvez saisir le président du tribunal judiciaire compétent pour le lieu de situation du notaire. Ce magistrat peut ordonner au notaire de vous délivrer la copie de l’acte.
Le président du tribunal judiciaire doit être saisi par une requête rédigée par un avocat.
Si vous n’avez pas participé à la signature de l’acte ou si vous n’êtes pas l’héritier ou l’ayant droit d’une personne qui a participé à la signature de l’acte, le notaire refusera de vous délivrer une copie. Mais si l’acte est conservé aux archives nationales ou départementales, vous pouvez demander une copie auprès de ce service. La procédure varie suivant le lieu d’installation du notaire qui a signé l’acte, et les conditions de délivrance dépendent de la date de sa signature. Des frais peuvent vous être facturés par les archives départementales ou nationales.
Si l’acte a moins de 75 ans (100 ans s’il concerne un mineur), une copie de l’acte vous sera délivrée avec l’accord du notaire dont émane le document, ou de son successeur.
Une copie de l’acte vous sera délivrée avec l’accord du notaire dont émane le document ou de son successeur.
Vous devez faire la demande par écrit et le service des archives doit vous répondre dans les 2 mois suivant votre demande.
Une copie de l’acte vous sera délivrée. L’accord du notaire dont émane le document n’est pas nécessaire dans ce cas.
Vous devez faire la demande par écrit et le service des archives doit vous répondre dans les 2 mois suivant votre demande.
Si vous souhaitez obtenir une copie d’un acte notarié qui a été rédigé par un notaire de Paris, vous devez vous adresser au département du Minutier central des notaires de Paris, qui relève des archives nationales.
Une copie de l’acte vous sera délivrée avec l’accord du notaire dont émane le document, ou de son successeur.
Vous devez faire la demande par écrit et le service des archives doit vous répondre dans les 2 mois suivant votre demande.
Une copie de l’acte vous sera délivrée. L’accord du notaire dont émane le document n’est pas nécessaire dans ce cas.
Vous devez faire la demande par écrit et le service des archives doit vous répondre dans les 2 mois suivant votre demande.
Vous pouvez aussi demander au service de la publicité foncière la copie d’un acte qui a été soumis à cette formalité, même s’il ne vous concerne pas. Ce service peut également vous fournir des renseignements sur un bien immobilier (identité du propriétaire, existence d’une hypothèque etc.).
La demande de copie de documents ou de renseignements est différente selon que l’acte ou le renseignement recherché a été transcrit dans les registres hypothécaires avant ou après le 1er janvier 1956.
Dans les 2 cas, vous devez payer une taxe appelée contribution de sécurité immobilière .
Le montant de cette taxe varie en fonction de l’acte concerné :
6 € pour un bordereau d’inscription
30 € pour un état descriptif de division ou un règlement de copropriété
15 € pour tout autre document
La procédure est différente selon que l’acte a été publié avant 1956 ou à partit de 1956.
Vous pouvez adresser au service de publicité foncière les 3 types de demande suivantes :
Demande de renseignements : permet de connaître la situation d’un bien immobilier
Demande complémentaire de renseignements : sert à actualiser les renseignements déjà obtenus depuis un certain temps
Demande de copie de documents : permet d’obtenir la copie des actes concernant le bien immobilier et qui ont fait l’objet d’une publicité foncière
Les demandes doivent être envoyées au bureau de publicité foncière du lieu de situation de l’immeuble.
Vous pouvez demander au service de publicité foncière les deux types d’information suivantes :
Renseignements sur un ou plusieurs biens immobiliers
Renseignements sur un ou plusieurs biens immobiliers sur lesquels vous disposez d’un droit réel immobilier
La demande doit être faite via le formulaire suivant :
Les informations délivrées prennent la forme d’une copie d’une ou plusieurs fiches manuscrites ou d’un état réponse informatique à compter de la date d’informatisation.
Si vous avez déjà obtenu des renseignements et que vous souhaitez en obtenir une actualisation, vous pouvez faire une demande complémentaire de renseignements.
La demande doit être faite via le formulaire suivant :
Vous pouvez demander la copie des documents suivants :
Actes constatant la transmission de la propriété d’un bien immobilier bâti ou non bâti (vente, donation, partage, transmission par décès…)
Bordereaux d’inscriptions hypothécaires en cours
Règlements de copropriété et des états descriptifs de division
La demande doit être faite via le formulaire suivant :
Vous pouvez adresser au service de publicité foncière 2 types de demande :
Demande de relevé des formalités avant 1956 : permet d’obtenir les références des actes répertoriés au nom d’une personne
Demande de copie d’acte : permet d’obtenir la copie des actes dont les références ont été reçues via la demande de relevé des formalités avant 1956
Les demandes doivent être envoyées au bureau de publicité foncière du lieu de situation du bien immobilier.
Au préalable, si vous ne connaissez pas les références données à la publication d’un document, vous pouvez demander la délivrance d’un relevé des formalités répertoriées au nom d’une personne.
La demande doit être faite via le formulaire suivant :
Vous pouvez demander la copie des documents suivants :
Actes constatant la transmission de la propriété d’un bien immobilier bâti ou non bâti (vente, donation, partage, transmission par décès…)
Bordereaux d’inscriptions hypothécaires en cours
Règlements de copropriété et des états descriptifs de division
La demande doit être faite via le formulaire suivant :
Acteurs du monde judiciaire
- Code de procédure civile : articles 1435 à 1441
Délivrance de copies d’actes et de registres - Code civil : article 710-1
Authenticité des actes - Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires
Articles 32 et 37 - Code du patrimoine : articles L213-1 à L213-8
Article L213-2 : délai de libre consultation des actes notariés
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Peut-on obtenir une copie d’un acte établi par un notaire ?
Les actes ou documents établis chez le notaire sont parfois conservés aux archives nationales ou départementales. Ils peuvent aussi être soumis à la publicité foncière, qui est une formalité permettant de donner une date certaine au document.
Le notaire est tenu au secret professionnel. Cependant, il doit fournir une copie de l’acte qu’il établit aux personnes ou sociétés concernées et à leurs héritiers ou ayants droit. Si vous participez à la signature d’un acte, ou si vous êtes l’héritier ou l’ayant droit d’un participant à la signature de l’acte, vous pouvez demander une copie au notaire.
La copie d’un acte notarié (contrat de mariage, testament, inventaire après décès, etc.) peut être délivrée aux parties impliquées dans l’affaire, aux héritiers ou à leurs ayants droits en version papier ou en version électronique.
Vous devez en faire la demande directement au notaire qui a établi l’acte, par écrit.
Le notaire peut vous facturer des frais.
En cas de refus ou d’absence de réponse, vous pouvez saisir le président du tribunal judiciaire compétent pour le lieu de situation du notaire. Ce magistrat peut ordonner au notaire de vous délivrer la copie de l’acte.
Le président du tribunal judiciaire doit être saisi par une requête rédigée par un avocat.
Si vous n’avez pas participé à la signature de l’acte ou si vous n’êtes pas l’héritier ou l’ayant droit d’une personne qui a participé à la signature de l’acte, le notaire refusera de vous délivrer une copie. Mais si l’acte est conservé aux archives nationales ou départementales, vous pouvez demander une copie auprès de ce service. La procédure varie suivant le lieu d’installation du notaire qui a signé l’acte, et les conditions de délivrance dépendent de la date de sa signature. Des frais peuvent vous être facturés par les archives départementales ou nationales.
Si l’acte a moins de 75 ans (100 ans s’il concerne un mineur), une copie de l’acte vous sera délivrée avec l’accord du notaire dont émane le document, ou de son successeur.
Une copie de l’acte vous sera délivrée avec l’accord du notaire dont émane le document ou de son successeur.
Vous devez faire la demande par écrit et le service des archives doit vous répondre dans les 2 mois suivant votre demande.
Une copie de l’acte vous sera délivrée. L’accord du notaire dont émane le document n’est pas nécessaire dans ce cas.
Vous devez faire la demande par écrit et le service des archives doit vous répondre dans les 2 mois suivant votre demande.
Si vous souhaitez obtenir une copie d’un acte notarié qui a été rédigé par un notaire de Paris, vous devez vous adresser au département du Minutier central des notaires de Paris, qui relève des archives nationales.
Une copie de l’acte vous sera délivrée avec l’accord du notaire dont émane le document, ou de son successeur.
Vous devez faire la demande par écrit et le service des archives doit vous répondre dans les 2 mois suivant votre demande.
Une copie de l’acte vous sera délivrée. L’accord du notaire dont émane le document n’est pas nécessaire dans ce cas.
Vous devez faire la demande par écrit et le service des archives doit vous répondre dans les 2 mois suivant votre demande.
Vous pouvez aussi demander au service de la publicité foncière la copie d’un acte qui a été soumis à cette formalité, même s’il ne vous concerne pas. Ce service peut également vous fournir des renseignements sur un bien immobilier (identité du propriétaire, existence d’une hypothèque etc.).
La demande de copie de documents ou de renseignements est différente selon que l’acte ou le renseignement recherché a été transcrit dans les registres hypothécaires avant ou après le 1er janvier 1956.
Dans les 2 cas, vous devez payer une taxe appelée contribution de sécurité immobilière .
Le montant de cette taxe varie en fonction de l’acte concerné :
6 € pour un bordereau d’inscription
30 € pour un état descriptif de division ou un règlement de copropriété
15 € pour tout autre document
La procédure est différente selon que l’acte a été publié avant 1956 ou à partit de 1956.
Vous pouvez adresser au service de publicité foncière les 3 types de demande suivantes :
Demande de renseignements : permet de connaître la situation d’un bien immobilier
Demande complémentaire de renseignements : sert à actualiser les renseignements déjà obtenus depuis un certain temps
Demande de copie de documents : permet d’obtenir la copie des actes concernant le bien immobilier et qui ont fait l’objet d’une publicité foncière
Les demandes doivent être envoyées au bureau de publicité foncière du lieu de situation de l’immeuble.
Vous pouvez demander au service de publicité foncière les deux types d’information suivantes :
Renseignements sur un ou plusieurs biens immobiliers
Renseignements sur un ou plusieurs biens immobiliers sur lesquels vous disposez d’un droit réel immobilier
La demande doit être faite via le formulaire suivant :
Les informations délivrées prennent la forme d’une copie d’une ou plusieurs fiches manuscrites ou d’un état réponse informatique à compter de la date d’informatisation.
Si vous avez déjà obtenu des renseignements et que vous souhaitez en obtenir une actualisation, vous pouvez faire une demande complémentaire de renseignements.
La demande doit être faite via le formulaire suivant :
Vous pouvez demander la copie des documents suivants :
Actes constatant la transmission de la propriété d’un bien immobilier bâti ou non bâti (vente, donation, partage, transmission par décès…)
Bordereaux d’inscriptions hypothécaires en cours
Règlements de copropriété et des états descriptifs de division
La demande doit être faite via le formulaire suivant :
Vous pouvez adresser au service de publicité foncière 2 types de demande :
Demande de relevé des formalités avant 1956 : permet d’obtenir les références des actes répertoriés au nom d’une personne
Demande de copie d’acte : permet d’obtenir la copie des actes dont les références ont été reçues via la demande de relevé des formalités avant 1956
Les demandes doivent être envoyées au bureau de publicité foncière du lieu de situation du bien immobilier.
Au préalable, si vous ne connaissez pas les références données à la publication d’un document, vous pouvez demander la délivrance d’un relevé des formalités répertoriées au nom d’une personne.
La demande doit être faite via le formulaire suivant :
Vous pouvez demander la copie des documents suivants :
Actes constatant la transmission de la propriété d’un bien immobilier bâti ou non bâti (vente, donation, partage, transmission par décès…)
Bordereaux d’inscriptions hypothécaires en cours
Règlements de copropriété et des états descriptifs de division
La demande doit être faite via le formulaire suivant :
Acteurs du monde judiciaire
- Code de procédure civile : articles 1435 à 1441
Délivrance de copies d’actes et de registres - Code civil : article 710-1
Authenticité des actes - Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires
Articles 32 et 37 - Code du patrimoine : articles L213-1 à L213-8
Article L213-2 : délai de libre consultation des actes notariés
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Peut-on obtenir une copie d’un acte établi par un notaire ?
Les actes ou documents établis chez le notaire sont parfois conservés aux archives nationales ou départementales. Ils peuvent aussi être soumis à la publicité foncière, qui est une formalité permettant de donner une date certaine au document.
Le notaire est tenu au secret professionnel. Cependant, il doit fournir une copie de l’acte qu’il établit aux personnes ou sociétés concernées et à leurs héritiers ou ayants droit. Si vous participez à la signature d’un acte, ou si vous êtes l’héritier ou l’ayant droit d’un participant à la signature de l’acte, vous pouvez demander une copie au notaire.
La copie d’un acte notarié (contrat de mariage, testament, inventaire après décès, etc.) peut être délivrée aux parties impliquées dans l’affaire, aux héritiers ou à leurs ayants droits en version papier ou en version électronique.
Vous devez en faire la demande directement au notaire qui a établi l’acte, par écrit.
Le notaire peut vous facturer des frais.
En cas de refus ou d’absence de réponse, vous pouvez saisir le président du tribunal judiciaire compétent pour le lieu de situation du notaire. Ce magistrat peut ordonner au notaire de vous délivrer la copie de l’acte.
Le président du tribunal judiciaire doit être saisi par une requête rédigée par un avocat.
Si vous n’avez pas participé à la signature de l’acte ou si vous n’êtes pas l’héritier ou l’ayant droit d’une personne qui a participé à la signature de l’acte, le notaire refusera de vous délivrer une copie. Mais si l’acte est conservé aux archives nationales ou départementales, vous pouvez demander une copie auprès de ce service. La procédure varie suivant le lieu d’installation du notaire qui a signé l’acte, et les conditions de délivrance dépendent de la date de sa signature. Des frais peuvent vous être facturés par les archives départementales ou nationales.
Si l’acte a moins de 75 ans (100 ans s’il concerne un mineur), une copie de l’acte vous sera délivrée avec l’accord du notaire dont émane le document, ou de son successeur.
Une copie de l’acte vous sera délivrée avec l’accord du notaire dont émane le document ou de son successeur.
Vous devez faire la demande par écrit et le service des archives doit vous répondre dans les 2 mois suivant votre demande.
Une copie de l’acte vous sera délivrée. L’accord du notaire dont émane le document n’est pas nécessaire dans ce cas.
Vous devez faire la demande par écrit et le service des archives doit vous répondre dans les 2 mois suivant votre demande.
Si vous souhaitez obtenir une copie d’un acte notarié qui a été rédigé par un notaire de Paris, vous devez vous adresser au département du Minutier central des notaires de Paris, qui relève des archives nationales.
Une copie de l’acte vous sera délivrée avec l’accord du notaire dont émane le document, ou de son successeur.
Vous devez faire la demande par écrit et le service des archives doit vous répondre dans les 2 mois suivant votre demande.
Une copie de l’acte vous sera délivrée. L’accord du notaire dont émane le document n’est pas nécessaire dans ce cas.
Vous devez faire la demande par écrit et le service des archives doit vous répondre dans les 2 mois suivant votre demande.
Vous pouvez aussi demander au service de la publicité foncière la copie d’un acte qui a été soumis à cette formalité, même s’il ne vous concerne pas. Ce service peut également vous fournir des renseignements sur un bien immobilier (identité du propriétaire, existence d’une hypothèque etc.).
La demande de copie de documents ou de renseignements est différente selon que l’acte ou le renseignement recherché a été transcrit dans les registres hypothécaires avant ou après le 1er janvier 1956.
Dans les 2 cas, vous devez payer une taxe appelée contribution de sécurité immobilière .
Le montant de cette taxe varie en fonction de l’acte concerné :
6 € pour un bordereau d’inscription
30 € pour un état descriptif de division ou un règlement de copropriété
15 € pour tout autre document
La procédure est différente selon que l’acte a été publié avant 1956 ou à partit de 1956.
Vous pouvez adresser au service de publicité foncière les 3 types de demande suivantes :
Demande de renseignements : permet de connaître la situation d’un bien immobilier
Demande complémentaire de renseignements : sert à actualiser les renseignements déjà obtenus depuis un certain temps
Demande de copie de documents : permet d’obtenir la copie des actes concernant le bien immobilier et qui ont fait l’objet d’une publicité foncière
Les demandes doivent être envoyées au bureau de publicité foncière du lieu de situation de l’immeuble.
Vous pouvez demander au service de publicité foncière les deux types d’information suivantes :
Renseignements sur un ou plusieurs biens immobiliers
Renseignements sur un ou plusieurs biens immobiliers sur lesquels vous disposez d’un droit réel immobilier
La demande doit être faite via le formulaire suivant :
Les informations délivrées prennent la forme d’une copie d’une ou plusieurs fiches manuscrites ou d’un état réponse informatique à compter de la date d’informatisation.
Si vous avez déjà obtenu des renseignements et que vous souhaitez en obtenir une actualisation, vous pouvez faire une demande complémentaire de renseignements.
La demande doit être faite via le formulaire suivant :
Vous pouvez demander la copie des documents suivants :
Actes constatant la transmission de la propriété d’un bien immobilier bâti ou non bâti (vente, donation, partage, transmission par décès…)
Bordereaux d’inscriptions hypothécaires en cours
Règlements de copropriété et des états descriptifs de division
La demande doit être faite via le formulaire suivant :
Vous pouvez adresser au service de publicité foncière 2 types de demande :
Demande de relevé des formalités avant 1956 : permet d’obtenir les références des actes répertoriés au nom d’une personne
Demande de copie d’acte : permet d’obtenir la copie des actes dont les références ont été reçues via la demande de relevé des formalités avant 1956
Les demandes doivent être envoyées au bureau de publicité foncière du lieu de situation du bien immobilier.
Au préalable, si vous ne connaissez pas les références données à la publication d’un document, vous pouvez demander la délivrance d’un relevé des formalités répertoriées au nom d’une personne.
La demande doit être faite via le formulaire suivant :
Vous pouvez demander la copie des documents suivants :
Actes constatant la transmission de la propriété d’un bien immobilier bâti ou non bâti (vente, donation, partage, transmission par décès…)
Bordereaux d’inscriptions hypothécaires en cours
Règlements de copropriété et des états descriptifs de division
La demande doit être faite via le formulaire suivant :
Acteurs du monde judiciaire
- Code de procédure civile : articles 1435 à 1441
Délivrance de copies d’actes et de registres - Code civil : article 710-1
Authenticité des actes - Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires
Articles 32 et 37 - Code du patrimoine : articles L213-1 à L213-8
Article L213-2 : délai de libre consultation des actes notariés
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
