Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires :
Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Comment demander une subvention au Fonds social européen plus (FSE +) ?
Le Fonds social européen + (FSE+) est un fonds de l’Union européenne. Il est destiné à soutenir la création d’emplois et à améliorer les perspectives professionnelles des citoyens. Il intervient en soutien à des projets portés par des structures publiques ou privées et agit toujours en cofinancement avec d’autres financeurs publics et/ou privés. La demande de financement est ouverte aux associations et aux entreprises. Le FSE+ ne finance pas d’aides individuelles à des particuliers.
Régions plus développées où la part des fonds FSE+ dans le cofinancement des projets peut atteindre 40 % du coût total du projet
Régions en transition où le taux de cofinancement peut atteindre 60 %
Régions moins développées où le taux de cofinancement peut atteindre 85 % .
La vocation principale du FSE + est de contribuer à améliorer les perspectives d’insertion professionnelle et sociale des citoyens européens, notamment ceux en situation de précarité ou d’exclusion.
La programmation FSE+ fonctionne sur une période de 7 ans. La programmation 2021-2027 est en cours.
En France, le FSE+ est mis en œuvre par l’État (à hauteur de 65 % de l’enveloppe nationale) et les conseils régionaux (à hauteur de 35 % de l’enveloppe). Chacun pilote en tant qu’« autorité de gestion » un programme FSE+ sur des thématiques entrant dans le champ de ses compétences légales.
État
L’État soutient avec le FSE+ des projets en matière d’emploi et d’inclusion sociale et professionnelle à travers le programme national « emploi, inclusion, jeunesse et compétences ».
L’État pilote également le programme national FSE+ « soutien européen à l’aide alimentaire » dédié à l’achat de denrées alimentaires au profit des plus démunis.
Conseils régionaux
Les conseils régionaux déploient le FSE+ à travers leurs programmes régionaux dans le champ de la formation professionnelle des demandeurs d’emploi, de l’orientation tout au long de la vie, de l’aide à la création d’entreprises et du soutien à l’économie sociale et solidaire (ESS).
Dans tous les cas
Le FSE+ intervient uniquement en cofinancement, c’est-à-dire que les porteurs de projets doivent mobiliser des cofinancements publics ou privés ou leurs propres ressources pour compléter le plan de financement de leur projet.
Le niveau de cofinancement d’un projet par le FSE + est variable d’une région à l’autre. Les régions sont classées en 3 catégories :
La démarche est gratuite. Aucun frais de dossier est à régler pour déposer une demande.
Un projet ne peut pas être déjà terminé au moment de la demande.
Les dossiers sont étudiés par un comité de programmation, qui donne un avis favorable ou non.
Si l’avis est positif, une convention de subvention est signée.
Pour demander un financement, il faut s’adresser à l’autorité de gestion concernée.
Certaines demandes peuvent être faites à tout moment, tandis que d’autres doivent répondre à des appels à projets.
Les demandes liées au programme national « emploi, inclusion, jeunesse et compétences » se font via des appels à projets publiés sur le site fse.gouv.fr .
Pour les programmes régionaux, les informations détaillées sont disponibles sur les sites des conseils régionaux :
Dans tous les cas :
Le FSE+ rembourse les dépenses du porteur de projet après la vérification fait par le service gestionnaire en charge de son dossier.
Une avance peut être accordée lors de la signature de la convention.
Des visites sur place peuvent avoir lieu pour vérifier que le projet se déroule correctement.
Ressources financières d’une association
- Site du Fonds social européen + en France
Source : Ministère chargé du travail - Le Fonds social européen + en 7 questions
Source : Ministère chargé du travail - FSE + : les étapes d’un projet du programme national
Source : Ministère chargé du travail - FSE + § accéder aux documents téléchargeables
Source : Ministère chargé du travail - Accord de partenariat 2021-2027 approuvé par la Commission européenne
Source : Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)
Comment demander une subvention au Fonds social européen plus (FSE +) ?
Le Fonds social européen + (FSE+) est un fonds de l’Union européenne. Il est destiné à soutenir la création d’emplois et à améliorer les perspectives professionnelles des citoyens. Il intervient en soutien à des projets portés par des structures publiques ou privées et agit toujours en cofinancement avec d’autres financeurs publics et/ou privés. La demande de financement est ouverte aux associations et aux entreprises. Le FSE+ ne finance pas d’aides individuelles à des particuliers.
Régions plus développées où la part des fonds FSE+ dans le cofinancement des projets peut atteindre 40 % du coût total du projet
Régions en transition où le taux de cofinancement peut atteindre 60 %
Régions moins développées où le taux de cofinancement peut atteindre 85 % .
La vocation principale du FSE + est de contribuer à améliorer les perspectives d’insertion professionnelle et sociale des citoyens européens, notamment ceux en situation de précarité ou d’exclusion.
La programmation FSE+ fonctionne sur une période de 7 ans. La programmation 2021-2027 est en cours.
En France, le FSE+ est mis en œuvre par l’État (à hauteur de 65 % de l’enveloppe nationale) et les conseils régionaux (à hauteur de 35 % de l’enveloppe). Chacun pilote en tant qu’« autorité de gestion » un programme FSE+ sur des thématiques entrant dans le champ de ses compétences légales.
État
L’État soutient avec le FSE+ des projets en matière d’emploi et d’inclusion sociale et professionnelle à travers le programme national « emploi, inclusion, jeunesse et compétences ».
L’État pilote également le programme national FSE+ « soutien européen à l’aide alimentaire » dédié à l’achat de denrées alimentaires au profit des plus démunis.
Conseils régionaux
Les conseils régionaux déploient le FSE+ à travers leurs programmes régionaux dans le champ de la formation professionnelle des demandeurs d’emploi, de l’orientation tout au long de la vie, de l’aide à la création d’entreprises et du soutien à l’économie sociale et solidaire (ESS).
Dans tous les cas
Le FSE+ intervient uniquement en cofinancement, c’est-à-dire que les porteurs de projets doivent mobiliser des cofinancements publics ou privés ou leurs propres ressources pour compléter le plan de financement de leur projet.
Le niveau de cofinancement d’un projet par le FSE + est variable d’une région à l’autre. Les régions sont classées en 3 catégories :
La démarche est gratuite. Aucun frais de dossier est à régler pour déposer une demande.
Un projet ne peut pas être déjà terminé au moment de la demande.
Les dossiers sont étudiés par un comité de programmation, qui donne un avis favorable ou non.
Si l’avis est positif, une convention de subvention est signée.
Pour demander un financement, il faut s’adresser à l’autorité de gestion concernée.
Certaines demandes peuvent être faites à tout moment, tandis que d’autres doivent répondre à des appels à projets.
Les demandes liées au programme national « emploi, inclusion, jeunesse et compétences » se font via des appels à projets publiés sur le site fse.gouv.fr .
Pour les programmes régionaux, les informations détaillées sont disponibles sur les sites des conseils régionaux :
Dans tous les cas :
Le FSE+ rembourse les dépenses du porteur de projet après la vérification fait par le service gestionnaire en charge de son dossier.
Une avance peut être accordée lors de la signature de la convention.
Des visites sur place peuvent avoir lieu pour vérifier que le projet se déroule correctement.
Ressources financières d’une association
- Site du Fonds social européen + en France
Source : Ministère chargé du travail - Le Fonds social européen + en 7 questions
Source : Ministère chargé du travail - FSE + : les étapes d’un projet du programme national
Source : Ministère chargé du travail - FSE + § accéder aux documents téléchargeables
Source : Ministère chargé du travail - Accord de partenariat 2021-2027 approuvé par la Commission européenne
Source : Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)
Comment demander une subvention au Fonds social européen plus (FSE +) ?
Le Fonds social européen + (FSE+) est un fonds de l’Union européenne. Il est destiné à soutenir la création d’emplois et à améliorer les perspectives professionnelles des citoyens. Il intervient en soutien à des projets portés par des structures publiques ou privées et agit toujours en cofinancement avec d’autres financeurs publics et/ou privés. La demande de financement est ouverte aux associations et aux entreprises. Le FSE+ ne finance pas d’aides individuelles à des particuliers.
Régions plus développées où la part des fonds FSE+ dans le cofinancement des projets peut atteindre 40 % du coût total du projet
Régions en transition où le taux de cofinancement peut atteindre 60 %
Régions moins développées où le taux de cofinancement peut atteindre 85 % .
La vocation principale du FSE + est de contribuer à améliorer les perspectives d’insertion professionnelle et sociale des citoyens européens, notamment ceux en situation de précarité ou d’exclusion.
La programmation FSE+ fonctionne sur une période de 7 ans. La programmation 2021-2027 est en cours.
En France, le FSE+ est mis en œuvre par l’État (à hauteur de 65 % de l’enveloppe nationale) et les conseils régionaux (à hauteur de 35 % de l’enveloppe). Chacun pilote en tant qu’« autorité de gestion » un programme FSE+ sur des thématiques entrant dans le champ de ses compétences légales.
État
L’État soutient avec le FSE+ des projets en matière d’emploi et d’inclusion sociale et professionnelle à travers le programme national « emploi, inclusion, jeunesse et compétences ».
L’État pilote également le programme national FSE+ « soutien européen à l’aide alimentaire » dédié à l’achat de denrées alimentaires au profit des plus démunis.
Conseils régionaux
Les conseils régionaux déploient le FSE+ à travers leurs programmes régionaux dans le champ de la formation professionnelle des demandeurs d’emploi, de l’orientation tout au long de la vie, de l’aide à la création d’entreprises et du soutien à l’économie sociale et solidaire (ESS).
Dans tous les cas
Le FSE+ intervient uniquement en cofinancement, c’est-à-dire que les porteurs de projets doivent mobiliser des cofinancements publics ou privés ou leurs propres ressources pour compléter le plan de financement de leur projet.
Le niveau de cofinancement d’un projet par le FSE + est variable d’une région à l’autre. Les régions sont classées en 3 catégories :
La démarche est gratuite. Aucun frais de dossier est à régler pour déposer une demande.
Un projet ne peut pas être déjà terminé au moment de la demande.
Les dossiers sont étudiés par un comité de programmation, qui donne un avis favorable ou non.
Si l’avis est positif, une convention de subvention est signée.
Pour demander un financement, il faut s’adresser à l’autorité de gestion concernée.
Certaines demandes peuvent être faites à tout moment, tandis que d’autres doivent répondre à des appels à projets.
Les demandes liées au programme national « emploi, inclusion, jeunesse et compétences » se font via des appels à projets publiés sur le site fse.gouv.fr .
Pour les programmes régionaux, les informations détaillées sont disponibles sur les sites des conseils régionaux :
Dans tous les cas :
Le FSE+ rembourse les dépenses du porteur de projet après la vérification fait par le service gestionnaire en charge de son dossier.
Une avance peut être accordée lors de la signature de la convention.
Des visites sur place peuvent avoir lieu pour vérifier que le projet se déroule correctement.
Ressources financières d’une association
- Site du Fonds social européen + en France
Source : Ministère chargé du travail - Le Fonds social européen + en 7 questions
Source : Ministère chargé du travail - FSE + : les étapes d’un projet du programme national
Source : Ministère chargé du travail - FSE + § accéder aux documents téléchargeables
Source : Ministère chargé du travail - Accord de partenariat 2021-2027 approuvé par la Commission européenne
Source : Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Comment demander une subvention au Fonds social européen plus (FSE +) ?
Le Fonds social européen + (FSE+) est un fonds de l’Union européenne. Il est destiné à soutenir la création d’emplois et à améliorer les perspectives professionnelles des citoyens. Il intervient en soutien à des projets portés par des structures publiques ou privées et agit toujours en cofinancement avec d’autres financeurs publics et/ou privés. La demande de financement est ouverte aux associations et aux entreprises. Le FSE+ ne finance pas d’aides individuelles à des particuliers.
Régions plus développées où la part des fonds FSE+ dans le cofinancement des projets peut atteindre 40 % du coût total du projet
Régions en transition où le taux de cofinancement peut atteindre 60 %
Régions moins développées où le taux de cofinancement peut atteindre 85 % .
La vocation principale du FSE + est de contribuer à améliorer les perspectives d’insertion professionnelle et sociale des citoyens européens, notamment ceux en situation de précarité ou d’exclusion.
La programmation FSE+ fonctionne sur une période de 7 ans. La programmation 2021-2027 est en cours.
En France, le FSE+ est mis en œuvre par l’État (à hauteur de 65 % de l’enveloppe nationale) et les conseils régionaux (à hauteur de 35 % de l’enveloppe). Chacun pilote en tant qu’« autorité de gestion » un programme FSE+ sur des thématiques entrant dans le champ de ses compétences légales.
État
L’État soutient avec le FSE+ des projets en matière d’emploi et d’inclusion sociale et professionnelle à travers le programme national « emploi, inclusion, jeunesse et compétences ».
L’État pilote également le programme national FSE+ « soutien européen à l’aide alimentaire » dédié à l’achat de denrées alimentaires au profit des plus démunis.
Conseils régionaux
Les conseils régionaux déploient le FSE+ à travers leurs programmes régionaux dans le champ de la formation professionnelle des demandeurs d’emploi, de l’orientation tout au long de la vie, de l’aide à la création d’entreprises et du soutien à l’économie sociale et solidaire (ESS).
Dans tous les cas
Le FSE+ intervient uniquement en cofinancement, c’est-à-dire que les porteurs de projets doivent mobiliser des cofinancements publics ou privés ou leurs propres ressources pour compléter le plan de financement de leur projet.
Le niveau de cofinancement d’un projet par le FSE + est variable d’une région à l’autre. Les régions sont classées en 3 catégories :
La démarche est gratuite. Aucun frais de dossier est à régler pour déposer une demande.
Un projet ne peut pas être déjà terminé au moment de la demande.
Les dossiers sont étudiés par un comité de programmation, qui donne un avis favorable ou non.
Si l’avis est positif, une convention de subvention est signée.
Pour demander un financement, il faut s’adresser à l’autorité de gestion concernée.
Certaines demandes peuvent être faites à tout moment, tandis que d’autres doivent répondre à des appels à projets.
Les demandes liées au programme national « emploi, inclusion, jeunesse et compétences » se font via des appels à projets publiés sur le site fse.gouv.fr .
Pour les programmes régionaux, les informations détaillées sont disponibles sur les sites des conseils régionaux :
Dans tous les cas :
Le FSE+ rembourse les dépenses du porteur de projet après la vérification fait par le service gestionnaire en charge de son dossier.
Une avance peut être accordée lors de la signature de la convention.
Des visites sur place peuvent avoir lieu pour vérifier que le projet se déroule correctement.
Ressources financières d’une association
- Site du Fonds social européen + en France
Source : Ministère chargé du travail - Le Fonds social européen + en 7 questions
Source : Ministère chargé du travail - FSE + : les étapes d’un projet du programme national
Source : Ministère chargé du travail - FSE + § accéder aux documents téléchargeables
Source : Ministère chargé du travail - Accord de partenariat 2021-2027 approuvé par la Commission européenne
Source : Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Comment demander une subvention au Fonds social européen plus (FSE +) ?
Le Fonds social européen + (FSE+) est un fonds de l’Union européenne. Il est destiné à soutenir la création d’emplois et à améliorer les perspectives professionnelles des citoyens. Il intervient en soutien à des projets portés par des structures publiques ou privées et agit toujours en cofinancement avec d’autres financeurs publics et/ou privés. La demande de financement est ouverte aux associations et aux entreprises. Le FSE+ ne finance pas d’aides individuelles à des particuliers.
Régions plus développées où la part des fonds FSE+ dans le cofinancement des projets peut atteindre 40 % du coût total du projet
Régions en transition où le taux de cofinancement peut atteindre 60 %
Régions moins développées où le taux de cofinancement peut atteindre 85 % .
La vocation principale du FSE + est de contribuer à améliorer les perspectives d’insertion professionnelle et sociale des citoyens européens, notamment ceux en situation de précarité ou d’exclusion.
La programmation FSE+ fonctionne sur une période de 7 ans. La programmation 2021-2027 est en cours.
En France, le FSE+ est mis en œuvre par l’État (à hauteur de 65 % de l’enveloppe nationale) et les conseils régionaux (à hauteur de 35 % de l’enveloppe). Chacun pilote en tant qu’« autorité de gestion » un programme FSE+ sur des thématiques entrant dans le champ de ses compétences légales.
État
L’État soutient avec le FSE+ des projets en matière d’emploi et d’inclusion sociale et professionnelle à travers le programme national « emploi, inclusion, jeunesse et compétences ».
L’État pilote également le programme national FSE+ « soutien européen à l’aide alimentaire » dédié à l’achat de denrées alimentaires au profit des plus démunis.
Conseils régionaux
Les conseils régionaux déploient le FSE+ à travers leurs programmes régionaux dans le champ de la formation professionnelle des demandeurs d’emploi, de l’orientation tout au long de la vie, de l’aide à la création d’entreprises et du soutien à l’économie sociale et solidaire (ESS).
Dans tous les cas
Le FSE+ intervient uniquement en cofinancement, c’est-à-dire que les porteurs de projets doivent mobiliser des cofinancements publics ou privés ou leurs propres ressources pour compléter le plan de financement de leur projet.
Le niveau de cofinancement d’un projet par le FSE + est variable d’une région à l’autre. Les régions sont classées en 3 catégories :
La démarche est gratuite. Aucun frais de dossier est à régler pour déposer une demande.
Un projet ne peut pas être déjà terminé au moment de la demande.
Les dossiers sont étudiés par un comité de programmation, qui donne un avis favorable ou non.
Si l’avis est positif, une convention de subvention est signée.
Pour demander un financement, il faut s’adresser à l’autorité de gestion concernée.
Certaines demandes peuvent être faites à tout moment, tandis que d’autres doivent répondre à des appels à projets.
Les demandes liées au programme national « emploi, inclusion, jeunesse et compétences » se font via des appels à projets publiés sur le site fse.gouv.fr .
Pour les programmes régionaux, les informations détaillées sont disponibles sur les sites des conseils régionaux :
Dans tous les cas :
Le FSE+ rembourse les dépenses du porteur de projet après la vérification fait par le service gestionnaire en charge de son dossier.
Une avance peut être accordée lors de la signature de la convention.
Des visites sur place peuvent avoir lieu pour vérifier que le projet se déroule correctement.
Ressources financières d’une association
- Site du Fonds social européen + en France
Source : Ministère chargé du travail - Le Fonds social européen + en 7 questions
Source : Ministère chargé du travail - FSE + : les étapes d’un projet du programme national
Source : Ministère chargé du travail - FSE + § accéder aux documents téléchargeables
Source : Ministère chargé du travail - Accord de partenariat 2021-2027 approuvé par la Commission européenne
Source : Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à la solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr