Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Diagnostic immobilier : état de l’installation d’assainissement non collectif

Lorsqu’un logement n’est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, il doit être équipé d’une installation d’assainissement non collectif autonome. Cette installation doit faire l’objet d’un contrôle effectué par la commune. Le contrôle donne lieu à un diagnostic. En cas de vente, le vendeur doit annexer ce diagnostic au sein d’un dossier de diagnostic technique (DDT). Le DDT doit être remis à l’acquéreur.

    Lorsqu’un logement n’est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, il doit être équipé d’une installation d’assainissement non collectif autonome. Cette installation doit faire l’objet d’un contrôle réalisé par la commune.

    Le contrôle donne lieu à un diagnostic appelé État de l’installation d’assainissement non collectif .

    En cas de vente, le vendeur doit intégrer ce diagnostic aux différents diagnostics compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT) et le remettre à l’acquéreur.

    Vous devez faire réaliser un diagnostic “assainissement” en cas de vente d’une maison non raccordée au réseau public de collecte des eaux usées s’il n’existe pas encore de réseau ou si le raccordement n’est techniquement pas réalisable.

    Avant la vente, vous devez faire contrôler votre installation.

    Pour cela, vous devez contacter le service public d’assainissement non collectif (SPANC) de votre commune pour convenir d’un rendez-vous.

    Les coordonnées du SPANC sont disponibles en mairie.

    Où s’adresser ?

     Mairie 

    Le SPANC contrôle votre installation.

    Il vous délivre un diagnostic en précisant si votre installation présente ou non des dysfonctionnements et/ou des risques pour la santé ou l’environnement.

    En cas de problèmes constatés, vous devrez faire des travaux de mise en conformité de l’installation.

    Ces travaux de mise en conformité de l’installation sont à votre charge.

    Vous pouvez néanmoins décider de ne pas les faire.

    Dans ce cas, vous devez informer le futur acquéreur qui décidera ou non d’acquérir le bien en l’état.

    Les travaux peuvent alors faire partie de la négociation financière.

    Dans tous les cas, ils devront être réalisés au plus tard 1 an après la signature de l’acte de vente.

    À savoir

    l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) peut vous permettre, sous certaines conditions, de financer les travaux.

    La commune vous remet le diagnostic.

    Vous devez intégrer ce diagnostic aux différents diagnostics compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT).

    Vous devez remettre le DDT à l’acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou à l’acte de vente.

    Le diagnostic doit dater de moins de 3 ans au moment de la signature de la promesse de vente ou de l’acte de vente.

Diagnostic immobilier

    Comment faire si…

    Diagnostic immobilier : état de l’installation d’assainissement non collectif

    Lorsqu’un logement n’est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, il doit être équipé d’une installation d’assainissement non collectif autonome. Cette installation doit faire l’objet d’un contrôle effectué par la commune. Le contrôle donne lieu à un diagnostic. En cas de vente, le vendeur doit annexer ce diagnostic au sein d’un dossier de diagnostic technique (DDT). Le DDT doit être remis à l’acquéreur.

      Lorsqu’un logement n’est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, il doit être équipé d’une installation d’assainissement non collectif autonome. Cette installation doit faire l’objet d’un contrôle réalisé par la commune.

      Le contrôle donne lieu à un diagnostic appelé État de l’installation d’assainissement non collectif .

      En cas de vente, le vendeur doit intégrer ce diagnostic aux différents diagnostics compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT) et le remettre à l’acquéreur.

      Vous devez faire réaliser un diagnostic “assainissement” en cas de vente d’une maison non raccordée au réseau public de collecte des eaux usées s’il n’existe pas encore de réseau ou si le raccordement n’est techniquement pas réalisable.

      Avant la vente, vous devez faire contrôler votre installation.

      Pour cela, vous devez contacter le service public d’assainissement non collectif (SPANC) de votre commune pour convenir d’un rendez-vous.

      Les coordonnées du SPANC sont disponibles en mairie.

      Où s’adresser ?

       Mairie 

      Le SPANC contrôle votre installation.

      Il vous délivre un diagnostic en précisant si votre installation présente ou non des dysfonctionnements et/ou des risques pour la santé ou l’environnement.

      En cas de problèmes constatés, vous devrez faire des travaux de mise en conformité de l’installation.

      Ces travaux de mise en conformité de l’installation sont à votre charge.

      Vous pouvez néanmoins décider de ne pas les faire.

      Dans ce cas, vous devez informer le futur acquéreur qui décidera ou non d’acquérir le bien en l’état.

      Les travaux peuvent alors faire partie de la négociation financière.

      Dans tous les cas, ils devront être réalisés au plus tard 1 an après la signature de l’acte de vente.

      À savoir

      l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) peut vous permettre, sous certaines conditions, de financer les travaux.

      La commune vous remet le diagnostic.

      Vous devez intégrer ce diagnostic aux différents diagnostics compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT).

      Vous devez remettre le DDT à l’acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou à l’acte de vente.

      Le diagnostic doit dater de moins de 3 ans au moment de la signature de la promesse de vente ou de l’acte de vente.

    Diagnostic immobilier

      Comment faire si…

      Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

      Diagnostic immobilier : état de l’installation d’assainissement non collectif

      Lorsqu’un logement n’est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, il doit être équipé d’une installation d’assainissement non collectif autonome. Cette installation doit faire l’objet d’un contrôle effectué par la commune. Le contrôle donne lieu à un diagnostic. En cas de vente, le vendeur doit annexer ce diagnostic au sein d’un dossier de diagnostic technique (DDT). Le DDT doit être remis à l’acquéreur.

        Lorsqu’un logement n’est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, il doit être équipé d’une installation d’assainissement non collectif autonome. Cette installation doit faire l’objet d’un contrôle réalisé par la commune.

        Le contrôle donne lieu à un diagnostic appelé État de l’installation d’assainissement non collectif .

        En cas de vente, le vendeur doit intégrer ce diagnostic aux différents diagnostics compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT) et le remettre à l’acquéreur.

        Vous devez faire réaliser un diagnostic “assainissement” en cas de vente d’une maison non raccordée au réseau public de collecte des eaux usées s’il n’existe pas encore de réseau ou si le raccordement n’est techniquement pas réalisable.

        Avant la vente, vous devez faire contrôler votre installation.

        Pour cela, vous devez contacter le service public d’assainissement non collectif (SPANC) de votre commune pour convenir d’un rendez-vous.

        Les coordonnées du SPANC sont disponibles en mairie.

        Où s’adresser ?

         Mairie 

        Le SPANC contrôle votre installation.

        Il vous délivre un diagnostic en précisant si votre installation présente ou non des dysfonctionnements et/ou des risques pour la santé ou l’environnement.

        En cas de problèmes constatés, vous devrez faire des travaux de mise en conformité de l’installation.

        Ces travaux de mise en conformité de l’installation sont à votre charge.

        Vous pouvez néanmoins décider de ne pas les faire.

        Dans ce cas, vous devez informer le futur acquéreur qui décidera ou non d’acquérir le bien en l’état.

        Les travaux peuvent alors faire partie de la négociation financière.

        Dans tous les cas, ils devront être réalisés au plus tard 1 an après la signature de l’acte de vente.

        À savoir

        l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) peut vous permettre, sous certaines conditions, de financer les travaux.

        La commune vous remet le diagnostic.

        Vous devez intégrer ce diagnostic aux différents diagnostics compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT).

        Vous devez remettre le DDT à l’acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou à l’acte de vente.

        Le diagnostic doit dater de moins de 3 ans au moment de la signature de la promesse de vente ou de l’acte de vente.

      Diagnostic immobilier

        Comment faire si…

        Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

        Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

        Diagnostic immobilier : état de l’installation d’assainissement non collectif

        Lorsqu’un logement n’est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, il doit être équipé d’une installation d’assainissement non collectif autonome. Cette installation doit faire l’objet d’un contrôle effectué par la commune. Le contrôle donne lieu à un diagnostic. En cas de vente, le vendeur doit annexer ce diagnostic au sein d’un dossier de diagnostic technique (DDT). Le DDT doit être remis à l’acquéreur.

          Lorsqu’un logement n’est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, il doit être équipé d’une installation d’assainissement non collectif autonome. Cette installation doit faire l’objet d’un contrôle réalisé par la commune.

          Le contrôle donne lieu à un diagnostic appelé État de l’installation d’assainissement non collectif .

          En cas de vente, le vendeur doit intégrer ce diagnostic aux différents diagnostics compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT) et le remettre à l’acquéreur.

          Vous devez faire réaliser un diagnostic “assainissement” en cas de vente d’une maison non raccordée au réseau public de collecte des eaux usées s’il n’existe pas encore de réseau ou si le raccordement n’est techniquement pas réalisable.

          Avant la vente, vous devez faire contrôler votre installation.

          Pour cela, vous devez contacter le service public d’assainissement non collectif (SPANC) de votre commune pour convenir d’un rendez-vous.

          Les coordonnées du SPANC sont disponibles en mairie.

          Où s’adresser ?

           Mairie 

          Le SPANC contrôle votre installation.

          Il vous délivre un diagnostic en précisant si votre installation présente ou non des dysfonctionnements et/ou des risques pour la santé ou l’environnement.

          En cas de problèmes constatés, vous devrez faire des travaux de mise en conformité de l’installation.

          Ces travaux de mise en conformité de l’installation sont à votre charge.

          Vous pouvez néanmoins décider de ne pas les faire.

          Dans ce cas, vous devez informer le futur acquéreur qui décidera ou non d’acquérir le bien en l’état.

          Les travaux peuvent alors faire partie de la négociation financière.

          Dans tous les cas, ils devront être réalisés au plus tard 1 an après la signature de l’acte de vente.

          À savoir

          l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) peut vous permettre, sous certaines conditions, de financer les travaux.

          La commune vous remet le diagnostic.

          Vous devez intégrer ce diagnostic aux différents diagnostics compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT).

          Vous devez remettre le DDT à l’acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou à l’acte de vente.

          Le diagnostic doit dater de moins de 3 ans au moment de la signature de la promesse de vente ou de l’acte de vente.

        Diagnostic immobilier

          Comment faire si…

          Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

          Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

          Diagnostic immobilier : état de l’installation d’assainissement non collectif

          Lorsqu’un logement n’est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, il doit être équipé d’une installation d’assainissement non collectif autonome. Cette installation doit faire l’objet d’un contrôle effectué par la commune. Le contrôle donne lieu à un diagnostic. En cas de vente, le vendeur doit annexer ce diagnostic au sein d’un dossier de diagnostic technique (DDT). Le DDT doit être remis à l’acquéreur.

            Lorsqu’un logement n’est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, il doit être équipé d’une installation d’assainissement non collectif autonome. Cette installation doit faire l’objet d’un contrôle réalisé par la commune.

            Le contrôle donne lieu à un diagnostic appelé État de l’installation d’assainissement non collectif .

            En cas de vente, le vendeur doit intégrer ce diagnostic aux différents diagnostics compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT) et le remettre à l’acquéreur.

            Vous devez faire réaliser un diagnostic “assainissement” en cas de vente d’une maison non raccordée au réseau public de collecte des eaux usées s’il n’existe pas encore de réseau ou si le raccordement n’est techniquement pas réalisable.

            Avant la vente, vous devez faire contrôler votre installation.

            Pour cela, vous devez contacter le service public d’assainissement non collectif (SPANC) de votre commune pour convenir d’un rendez-vous.

            Les coordonnées du SPANC sont disponibles en mairie.

            Où s’adresser ?

             Mairie 

            Le SPANC contrôle votre installation.

            Il vous délivre un diagnostic en précisant si votre installation présente ou non des dysfonctionnements et/ou des risques pour la santé ou l’environnement.

            En cas de problèmes constatés, vous devrez faire des travaux de mise en conformité de l’installation.

            Ces travaux de mise en conformité de l’installation sont à votre charge.

            Vous pouvez néanmoins décider de ne pas les faire.

            Dans ce cas, vous devez informer le futur acquéreur qui décidera ou non d’acquérir le bien en l’état.

            Les travaux peuvent alors faire partie de la négociation financière.

            Dans tous les cas, ils devront être réalisés au plus tard 1 an après la signature de l’acte de vente.

            À savoir

            l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) peut vous permettre, sous certaines conditions, de financer les travaux.

            La commune vous remet le diagnostic.

            Vous devez intégrer ce diagnostic aux différents diagnostics compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT).

            Vous devez remettre le DDT à l’acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou à l’acte de vente.

            Le diagnostic doit dater de moins de 3 ans au moment de la signature de la promesse de vente ou de l’acte de vente.

          Diagnostic immobilier

            Comment faire si…

            Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

            Faire sa demande en ligne

            Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
            Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

            La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

            Contact