Les mardis 24 et 31 décembre, les différents sites de la mairie fermeront 1h plus tôt. 15h : Fermeture du Centre Aquarécréatif | 16h : Fermeture des services de l'hôtel de ville, des services techniques, service culturel et musée | 16h30 : Fermeture des accueils de loisirs Genêts et P'tits Pelauds | 17h : Fermeture des services de la maison de l'enfance.
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Comment payer ses impôts locaux ?
Vous voulez choisir le mode de paiement de vos taxes foncières, taxe d’habitation sur les résidences secondaires et taxe sur les logements vacants ? C’est possible. Cependant, lorsque le montant de votre impôt dépasse 300 € , vous devez payer directement en ligne ou par prélèvements automatiques.
Impôts locaux
Saisir votre numéro fiscal et votre mot de passe
Flasher le code imprimé en bas à gauche de la 1re page de votre avis d’imposition
Compte bancaire
Livret A si le prélèvement est prévu par votre banque
Compte bancaire
Livret A si le prélèvement est prévu par votre banque
Libellez votre chèque à l’ordre du Trésor public
Joignez le talon de paiement, qui indique les références de l’impôt que vous payez
Envoyez le chèque et le talon en utilisant l’enveloppe retour jointe à votre avis
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Joignez le talon de paiement, qui indique les références de l’impôt que vous payez
Envoyez le chèque et le talon en utilisant l’enveloppe retour jointe à votre avis
Téléchargez l’application “Impots.gouv” sur Google Play ou App Store.
Elle vous permet de payer par l’un des moyens suivants :
Le prélèvement est effectué automatiquement 10 jours après la date limite de paiement figurant sur l’avis d’impôt.
Vous devez avoir un des comptes suivants, domicilié en France ou à Monaco :
Vous pouvez souscrire au prélèvement de plusieurs façons (en ligne ou auprès de votre service des impôts).
Vous pouvez souscrire au prélèvement à l’échéance au plus tard le dernier jour du mois précédant la date limite de paiement indiquée.
Par exemple, jusqu´au 30 septembre pour une échéance dont la date limite de paiement est fixée au 15 octobre.
Passé ce délai, vous adhésion s’appliquera uniquement à compter de l’échéance suivante.
Vous pouvez choisir de payer votre impôt par prélèvements mensuels.
Vous devez avoir un des comptes suivants, domicilié en France ou à Monaco :
Vous pouvez souscrire au prélèvement de plusieurs façons (en ligne ou auprès de votre service des impôts).
En 2024, vous pouvez souscrire au prélèvement mensuel jusqu’au 30 juin pour le paiement de l’impôt de l’année en cours.
Après cette date, votre adhésion sera appliquée au paiement de l’impôt de l’année suivante.
Adressez votre chèque par courrier au service des impôts dont l’adresse figure sur l’avis.
Vous pouvez également le déposer au guichet du service.
Le chèque est encaissé dès réception.
Adressez votre chèque à la trésorerie des non résidents pour les seuls revenus de source française.
Le chèque est encaissé dès réception.
Le TIP est inclus dans l’avis d’imposition.
Vous devez le dater et le signer.
Adressez-le au service des impôts dont l’adresse figure sur le TIP.
Le paiement par TIP Sepa est encaissé dès réception.
Vous devez donner un ordre de virement à votre banque.
Indiquez les références bancaires, la nature et l’échéance de l’impôt.
Si votre impôt est inférieur ou égal à 300 € , vous pouvez payer en espèces chez un buraliste partenaire.
Assurez-vous que votre avis d’impôt comporte un « QR code » et la mention « payable auprès d’un buraliste ».
Vous devez recevoir un reçu pour votre paiement.
En cas de difficulté, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :
Si votre impôt est inférieur ou égal à 300 € , vous pouvez payer par carte bancaire chez un buraliste partenaire.
Assurez-vous que votre avis d’impôt comporte un « QR code » et la mention « payable auprès d’un buraliste ».
En cas de difficulté, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :
Vous pouvez également payer par carte bancaire à la caisse du centre des impôts :
Saisir votre numéro fiscal et votre mot de passe
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Elle vous permet de payer par l’un des moyens suivants :
Le prélèvement est effectué automatiquement 10 jours après la date limite de paiement figurant sur l’avis d’impôt.
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Par exemple, jusqu´au 30 septembre pour une échéance dont la date limite de paiement est fixée au 15 octobre.
Passé ce délai, vous adhésion s’appliquera uniquement à compter de l’échéance suivante.
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Téléchargez l’application “Impots.gouv” qui vous permet de payer en flashant le code imprimé en bas à gauche de la première page de votre avis d’imposition.
- Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances - Calendrier fiscal des particuliers
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique – Impôts locaux 2024
Source : Ministère chargé des finances - Paiement des impôts : TIPSEPA, chèque, virement, espèces
Source : Ministère chargé des finances - Le prélèvement à l’échéance
Source : Ministère chargé des finances - Le prélèvement mensuel
Source : Ministère chargé des finances - Le paiement direct en ligne des impôts
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d’imposition et déclarations de revenus) :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
- Paiement de l’impôt en ligne
Téléservice
- Code général des impôts : articles 1680 à 1681
Plafond pour le paiement des impôts en espèces - Code général des impôts : articles 1681 ter
Paiement des impôts locaux par prélèvement mensuel - Code général des impôts : article 1681 sexies
Paiement des impôts par virement ou par prélèvements - Code général des impôts : article 1681 septies
Paiement des impôts par télérèglement - Bofip-Impôts n°BOI-REC-PART-10-10 relatif aux impositions établies par voie de rôle (impôt sur le revenu, impôts locaux)
- Bofip-Impôts n°BOI-REC-PART-10-20-20 relatif au paiement des impôts par prélèvements mensuels et par télépaiement (en ligne)
Comment payer ses impôts locaux ?
Vous voulez choisir le mode de paiement de vos taxes foncières, taxe d’habitation sur les résidences secondaires et taxe sur les logements vacants ? C’est possible. Cependant, lorsque le montant de votre impôt dépasse 300 € , vous devez payer directement en ligne ou par prélèvements automatiques.
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Source : Ministère chargé des finances - Calendrier fiscal des particuliers
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique – Impôts locaux 2024
Source : Ministère chargé des finances - Paiement des impôts : TIPSEPA, chèque, virement, espèces
Source : Ministère chargé des finances - Le prélèvement à l’échéance
Source : Ministère chargé des finances - Le prélèvement mensuel
Source : Ministère chargé des finances - Le paiement direct en ligne des impôts
Source : Ministère chargé des finances
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Plafond pour le paiement des impôts en espèces - Code général des impôts : articles 1681 ter
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Paiement des impôts par virement ou par prélèvements - Code général des impôts : article 1681 septies
Paiement des impôts par télérèglement - Bofip-Impôts n°BOI-REC-PART-10-10 relatif aux impositions établies par voie de rôle (impôt sur le revenu, impôts locaux)
- Bofip-Impôts n°BOI-REC-PART-10-20-20 relatif au paiement des impôts par prélèvements mensuels et par télépaiement (en ligne)
Comment payer ses impôts locaux ?
Vous voulez choisir le mode de paiement de vos taxes foncières, taxe d’habitation sur les résidences secondaires et taxe sur les logements vacants ? C’est possible. Cependant, lorsque le montant de votre impôt dépasse 300 € , vous devez payer directement en ligne ou par prélèvements automatiques.
Impôts locaux
Saisir votre numéro fiscal et votre mot de passe
Flasher le code imprimé en bas à gauche de la 1re page de votre avis d’imposition
Compte bancaire
Livret A si le prélèvement est prévu par votre banque
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Libellez votre chèque à l’ordre du Trésor public
Joignez le talon de paiement, qui indique les références de l’impôt que vous payez
Envoyez le chèque et le talon en utilisant l’enveloppe retour jointe à votre avis
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Téléchargez l’application “Impots.gouv” sur Google Play ou App Store.
Elle vous permet de payer par l’un des moyens suivants :
Le prélèvement est effectué automatiquement 10 jours après la date limite de paiement figurant sur l’avis d’impôt.
Vous devez avoir un des comptes suivants, domicilié en France ou à Monaco :
Vous pouvez souscrire au prélèvement de plusieurs façons (en ligne ou auprès de votre service des impôts).
Vous pouvez souscrire au prélèvement à l’échéance au plus tard le dernier jour du mois précédant la date limite de paiement indiquée.
Par exemple, jusqu´au 30 septembre pour une échéance dont la date limite de paiement est fixée au 15 octobre.
Passé ce délai, vous adhésion s’appliquera uniquement à compter de l’échéance suivante.
Vous pouvez choisir de payer votre impôt par prélèvements mensuels.
Vous devez avoir un des comptes suivants, domicilié en France ou à Monaco :
Vous pouvez souscrire au prélèvement de plusieurs façons (en ligne ou auprès de votre service des impôts).
En 2024, vous pouvez souscrire au prélèvement mensuel jusqu’au 30 juin pour le paiement de l’impôt de l’année en cours.
Après cette date, votre adhésion sera appliquée au paiement de l’impôt de l’année suivante.
Adressez votre chèque par courrier au service des impôts dont l’adresse figure sur l’avis.
Vous pouvez également le déposer au guichet du service.
Le chèque est encaissé dès réception.
Adressez votre chèque à la trésorerie des non résidents pour les seuls revenus de source française.
Le chèque est encaissé dès réception.
Le TIP est inclus dans l’avis d’imposition.
Vous devez le dater et le signer.
Adressez-le au service des impôts dont l’adresse figure sur le TIP.
Le paiement par TIP Sepa est encaissé dès réception.
Vous devez donner un ordre de virement à votre banque.
Indiquez les références bancaires, la nature et l’échéance de l’impôt.
Si votre impôt est inférieur ou égal à 300 € , vous pouvez payer en espèces chez un buraliste partenaire.
Assurez-vous que votre avis d’impôt comporte un « QR code » et la mention « payable auprès d’un buraliste ».
Vous devez recevoir un reçu pour votre paiement.
En cas de difficulté, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :
Si votre impôt est inférieur ou égal à 300 € , vous pouvez payer par carte bancaire chez un buraliste partenaire.
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Vous pouvez également payer par carte bancaire à la caisse du centre des impôts :
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Par exemple, jusqu´au 30 septembre pour une échéance dont la date limite de paiement est fixée au 15 octobre.
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- Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances - Calendrier fiscal des particuliers
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique – Impôts locaux 2024
Source : Ministère chargé des finances - Paiement des impôts : TIPSEPA, chèque, virement, espèces
Source : Ministère chargé des finances - Le prélèvement à l’échéance
Source : Ministère chargé des finances - Le prélèvement mensuel
Source : Ministère chargé des finances - Le paiement direct en ligne des impôts
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d’imposition et déclarations de revenus) :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
- Paiement de l’impôt en ligne
Téléservice
- Code général des impôts : articles 1680 à 1681
Plafond pour le paiement des impôts en espèces - Code général des impôts : articles 1681 ter
Paiement des impôts locaux par prélèvement mensuel - Code général des impôts : article 1681 sexies
Paiement des impôts par virement ou par prélèvements - Code général des impôts : article 1681 septies
Paiement des impôts par télérèglement - Bofip-Impôts n°BOI-REC-PART-10-10 relatif aux impositions établies par voie de rôle (impôt sur le revenu, impôts locaux)
- Bofip-Impôts n°BOI-REC-PART-10-20-20 relatif au paiement des impôts par prélèvements mensuels et par télépaiement (en ligne)
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Comment payer ses impôts locaux ?
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Par exemple, jusqu´au 30 septembre pour une échéance dont la date limite de paiement est fixée au 15 octobre.
Passé ce délai, vous adhésion s’appliquera uniquement à compter de l’échéance suivante.
Vous pouvez choisir de payer votre impôt par prélèvements mensuels.
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Par exemple, jusqu´au 30 septembre pour une échéance dont la date limite de paiement est fixée au 15 octobre.
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- Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances - Calendrier fiscal des particuliers
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique – Impôts locaux 2024
Source : Ministère chargé des finances - Paiement des impôts : TIPSEPA, chèque, virement, espèces
Source : Ministère chargé des finances - Le prélèvement à l’échéance
Source : Ministère chargé des finances - Le prélèvement mensuel
Source : Ministère chargé des finances - Le paiement direct en ligne des impôts
Source : Ministère chargé des finances
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Paiement des impôts par télérèglement - Bofip-Impôts n°BOI-REC-PART-10-10 relatif aux impositions établies par voie de rôle (impôt sur le revenu, impôts locaux)
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Comment payer ses impôts locaux ?
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Vous pouvez souscrire au prélèvement de plusieurs façons (en ligne ou auprès de votre service des impôts).
En 2024, vous pouvez souscrire au prélèvement mensuel jusqu’au 30 juin pour le paiement de l’impôt de l’année en cours.
Après cette date, votre adhésion sera appliquée au paiement de l’impôt de l’année suivante.
Adressez votre chèque par courrier au service des impôts dont l’adresse figure sur l’avis.
Vous pouvez également le déposer au guichet du service.
Le chèque est encaissé dès réception.
Adressez votre chèque à la trésorerie des non résidents pour les seuls revenus de source française.
Le chèque est encaissé dès réception.
Le TIP est inclus dans l’avis d’imposition.
Vous devez le dater et le signer.
Adressez-le au service des impôts dont l’adresse figure sur le TIP.
Le paiement par TIP Sepa est encaissé dès réception.
Vous devez donner un ordre de virement à votre banque.
Indiquez les références bancaires, la nature et l’échéance de l’impôt.
Si votre impôt est inférieur ou égal à 300 € , vous pouvez payer en espèces chez un buraliste partenaire.
Assurez-vous que votre avis d’impôt comporte un « QR code » et la mention « payable auprès d’un buraliste ».
Vous devez recevoir un reçu pour votre paiement.
En cas de difficulté, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :
Si votre impôt est inférieur ou égal à 300 € , vous pouvez payer par carte bancaire chez un buraliste partenaire.
Assurez-vous que votre avis d’impôt comporte un « QR code » et la mention « payable auprès d’un buraliste ».
En cas de difficulté, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :
Vous pouvez également payer par carte bancaire à la caisse du centre des impôts :
Saisir votre numéro fiscal et votre mot de passe
Flasher le code imprimé en bas à gauche de la 1re page de votre avis d’imposition
Compte bancaire
Livret A si le prélèvement est prévu par votre banque
Compte bancaire
Livret A si le prélèvement est prévu par votre banque
Libellez votre chèque à l’ordre du Trésor public
Joignez le talon de paiement, qui indique les références de l’impôt que vous payez
Envoyez le chèque et le talon en utilisant l’enveloppe retour jointe à votre avis
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Envoyez le chèque et le talon en utilisant l’enveloppe retour jointe à votre avis
Téléchargez l’application “Impots.gouv” sur Google Play ou App Store.
Elle vous permet de payer par l’un des moyens suivants :
Le prélèvement est effectué automatiquement 10 jours après la date limite de paiement figurant sur l’avis d’impôt.
Vous devez avoir un des comptes suivants, domicilié en France ou à Monaco :
Vous pouvez souscrire au prélèvement de plusieurs façons (en ligne ou auprès de votre service des impôts).
Vous pouvez souscrire au prélèvement à l’échéance au plus tard le dernier jour du mois précédant la date limite de paiement indiquée.
Par exemple, jusqu´au 30 septembre pour une échéance dont la date limite de paiement est fixée au 15 octobre.
Passé ce délai, vous adhésion s’appliquera uniquement à compter de l’échéance suivante.
Vous pouvez choisir de payer votre impôt par prélèvements mensuels.
Vous devez avoir un des comptes suivants, domicilié en France ou à Monaco :
Vous pouvez souscrire au prélèvement de plusieurs façons (en ligne ou auprès de votre service des impôts).
En 2024, vous pouvez souscrire au prélèvement mensuel jusqu’au 30 juin pour le paiement de l’impôt de l’année en cours.
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- Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances - Calendrier fiscal des particuliers
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique – Impôts locaux 2024
Source : Ministère chargé des finances - Paiement des impôts : TIPSEPA, chèque, virement, espèces
Source : Ministère chargé des finances - Le prélèvement à l’échéance
Source : Ministère chargé des finances - Le prélèvement mensuel
Source : Ministère chargé des finances - Le paiement direct en ligne des impôts
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d’imposition et déclarations de revenus) :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
- Paiement de l’impôt en ligne
Téléservice
- Code général des impôts : articles 1680 à 1681
Plafond pour le paiement des impôts en espèces - Code général des impôts : articles 1681 ter
Paiement des impôts locaux par prélèvement mensuel - Code général des impôts : article 1681 sexies
Paiement des impôts par virement ou par prélèvements - Code général des impôts : article 1681 septies
Paiement des impôts par télérèglement - Bofip-Impôts n°BOI-REC-PART-10-10 relatif aux impositions établies par voie de rôle (impôt sur le revenu, impôts locaux)
- Bofip-Impôts n°BOI-REC-PART-10-20-20 relatif au paiement des impôts par prélèvements mensuels et par télépaiement (en ligne)
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
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