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Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Bail d’habitation : travaux à la charge du propriétaire (bailleur)
Vous voulez connaître les travaux qui sont à la charge du propriétaire ? Vous êtes propriétaire et vous voulez savoir comment faire des travaux chez le locataire durant le bail ? Vous êtes locataire et vous voulez que le propriétaire intervienne chez vous pour faire les travaux qui sont à sa charge ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur)
Le propriétaire doit proposer à la location un logement en bon état .
Si ce n’est pas le cas, le propriétaire et son futur locataire peuvent convenir, dans certains cas, que le locataire le remette en état, aux frais du propriétaire.
Être d’une surface minimum
Comporter au minimum certains éléments d’équipement et de confort (installation électrique, d’évacuation des eaux usées…)
Respecter un critère de performance énergétique
Ne pas comporter de risques pour la santé et la sécurité du locataire
Ne pas être infesté par des nuisibles (par exemple, des rats) ou des parasites (par exemple, des puces de lit, des cafards)
Le propriétaire doit délivrer au locataire un logement décent, c’est-à-dire un logement qui respecte tous les critères suivants :
Les équipements du logement doivent être en bon état de fonctionnement.
Nature des travaux que le locataire fait ou fait faire
Manière dont le montant des travaux sera déduit du loyer
Durée de cette réduction temporaire du loyer
En cas de départ anticipé du locataire, façon dont il sera dédommagé des dépenses qu’il a faites. Pour cela, le locataire doit apporter au propriétaire la preuve des dépenses qu’il a faites.
Lorsque le logement n’est pas en bon état d’usage à l’entrée dans les lieux du locataire, le propriétaire et le locataire peuvent convenir ensemble que le locataire se charge des travaux ou réparations nécessaires à sa remise en état (aux frais du propriétaire).
Pour cela, le bail doit contenir une clause travaux .
Cette clause doit contenir toutes les informations suivantes :
Travaux d’amélioration dans les parties communes ou privatives du même immeuble (par exemple, installation d’un digicode)
Travaux nécessaires au maintien en l’état et à l’entretien normal du logement (par exemple, volet défectueux)
Travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement (travaux d’isolation)
Travaux pour respecter les critères d’un logement décent
Entretien des toitures et façades végétalisées
Durant toute la durée du bail, le propriétaire doit faire tous les travaux qui ne sont pas à la charge du locataire, c’est-à-dire tous les travaux qui ne sont pas des réparations locatives.
Le propriétaire a donc l’obligation de faire les travaux suivants :
présentent un caractère abusif
ou ne sont pas conformes aux conditions indiquées dans la notification de travaux
ou rendent l’utilisation du logement impossible ou dangereuse.
l’interdiction des travaux entrepris
ou l’interruption des travaux entrepris
ou, lorsque les travaux rendent le logement inhabitable, la résiliation du bail.
Informer le locataire
Avant le début des travaux, le propriétaire doit prévenir le locataire. Pour cela, il doit lui envoyer une notification par lettre recommandée avec accusé de réception ou la lui remettre en mains propres.
Cette notification doit préciser la nature des travaux (amélioration recherchée, caractère d’urgence, performance énergétique prévue…) et la façon dont ils vont être faits (date de début, durée, nécessité d’accès…).
Si ces travaux sont urgents (par exemple, le chauffe-eau en hiver), le locataire doit permettre l’accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux. Mais il n’est pas obligé d’en permettre l’accès les samedis, les dimanches et les jours fériés.
Dédommager le locataire
Le locataire doit permettre l’accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux à la charge du propriétaire.
Mais si ces réparations ou travaux durent plus de 21 jours, le propriétaire doit lui accorder une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux.
Dans certains cas, le locataire peut avoir recours au juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
C’est le cas lorsque les travaux :
Le locataire peut alors demander au juge :
- Réclamer au propriétaire de faire les grosses réparations qui sont à sa charge
Lorsque le propriétaire ne fait pas les travaux dont il a la charge, le locataire doit avertir le propriétaire lorsqu’un dommage apparaît.
Si malgré cet avertissement le propriétaire ne fait pas le nécessaire, le locataire doit le mettre en demeure d’exécuter ses obligations.
Pour cela, il doit lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
Un modèle de lettre est disponible :
Si, 2 mois après l’envoi de la lettre, le locataire et le propriétaire ne sont pas parvenus à un accord, ou si le propriétaire n’a pas répondu, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation (CDC) ou le greffe du tribunal.
Si le juge estime que les travaux font partie des obligations du propriétaire, il peut contraindre le propriétaire à faire les travaux. Mais il peut aussi autoriser le locataire à faire les travaux et charger le propriétaire de rembourser le locataire.
Le juge peut en outre accorder au locataire des dommages et intérêts pour trouble de jouissance .
Vidéo : que faire lorsque le propriétaire ne fait pas les travaux ?
- Le locataire doit-il accorder un droit de visite à son propriétaire ?
- Qui est responsable des dégradations dans un logement en cours de location ?
- Que faire en cas de litige lié à la location d’un logement ?
- Dégradations causées lors d’un cambriolage : que doit faire le locataire ?
- Quelles différences entre location vide et location meublée ?
- Caractéristiques du logement décent
Source : Legifrance - Travaux d’adaptation (handicap, perte d’autonomie) et contrat d’assurance
Source : Institut national de la consommation (INC)
- Réclamer au propriétaire de faire les grosses réparations qui sont à sa charge
Modèle de document
- Attestation de travaux d’amélioration de la performance énergétique pouvant donner lieu à une participation du locataire du parc public
Formulaire
- Attestation de travaux d’amélioration de la performance énergétique pouvant donner lieu à une participation du locataire du parc privé
Formulaire
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 6
Obligations du propriétaire - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7
Information du locataire et adaptation du logement - Code civil : article 1755
Travaux en cas de vétusté ou force majeure - Code civil : articles 1714 à 1751-1
Articles 1719, 1720, 1723 et 1724 : obligations et interdictions au propriétaire, réparations urgentes - Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent
Logement décent - Décret n°2016-1282 du 29 septembre 2016 sur les travaux d’adaptation du logement aux personnes handicapée ou en perte d’autonomie réalisés aux frais du locataire
Travaux d’adaptation - Réponse ministérielle du 9 novembre 2018 sur l’entretien des toitures et des façades végétalisées
Entretien des toitures et façades végétalisées - Décret n°2022-1026 du 20 juillet 2022 relatif aux travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du locataire
Travaux de rénovation énergétique
Bail d’habitation : travaux à la charge du propriétaire (bailleur)
Vous voulez connaître les travaux qui sont à la charge du propriétaire ? Vous êtes propriétaire et vous voulez savoir comment faire des travaux chez le locataire durant le bail ? Vous êtes locataire et vous voulez que le propriétaire intervienne chez vous pour faire les travaux qui sont à sa charge ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur)
Le propriétaire doit proposer à la location un logement en bon état .
Si ce n’est pas le cas, le propriétaire et son futur locataire peuvent convenir, dans certains cas, que le locataire le remette en état, aux frais du propriétaire.
Être d’une surface minimum
Comporter au minimum certains éléments d’équipement et de confort (installation électrique, d’évacuation des eaux usées…)
Respecter un critère de performance énergétique
Ne pas comporter de risques pour la santé et la sécurité du locataire
Ne pas être infesté par des nuisibles (par exemple, des rats) ou des parasites (par exemple, des puces de lit, des cafards)
Le propriétaire doit délivrer au locataire un logement décent, c’est-à-dire un logement qui respecte tous les critères suivants :
Les équipements du logement doivent être en bon état de fonctionnement.
Nature des travaux que le locataire fait ou fait faire
Manière dont le montant des travaux sera déduit du loyer
Durée de cette réduction temporaire du loyer
En cas de départ anticipé du locataire, façon dont il sera dédommagé des dépenses qu’il a faites. Pour cela, le locataire doit apporter au propriétaire la preuve des dépenses qu’il a faites.
Lorsque le logement n’est pas en bon état d’usage à l’entrée dans les lieux du locataire, le propriétaire et le locataire peuvent convenir ensemble que le locataire se charge des travaux ou réparations nécessaires à sa remise en état (aux frais du propriétaire).
Pour cela, le bail doit contenir une clause travaux .
Cette clause doit contenir toutes les informations suivantes :
Travaux d’amélioration dans les parties communes ou privatives du même immeuble (par exemple, installation d’un digicode)
Travaux nécessaires au maintien en l’état et à l’entretien normal du logement (par exemple, volet défectueux)
Travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement (travaux d’isolation)
Travaux pour respecter les critères d’un logement décent
Entretien des toitures et façades végétalisées
Durant toute la durée du bail, le propriétaire doit faire tous les travaux qui ne sont pas à la charge du locataire, c’est-à-dire tous les travaux qui ne sont pas des réparations locatives.
Le propriétaire a donc l’obligation de faire les travaux suivants :
présentent un caractère abusif
ou ne sont pas conformes aux conditions indiquées dans la notification de travaux
ou rendent l’utilisation du logement impossible ou dangereuse.
l’interdiction des travaux entrepris
ou l’interruption des travaux entrepris
ou, lorsque les travaux rendent le logement inhabitable, la résiliation du bail.
Informer le locataire
Avant le début des travaux, le propriétaire doit prévenir le locataire. Pour cela, il doit lui envoyer une notification par lettre recommandée avec accusé de réception ou la lui remettre en mains propres.
Cette notification doit préciser la nature des travaux (amélioration recherchée, caractère d’urgence, performance énergétique prévue…) et la façon dont ils vont être faits (date de début, durée, nécessité d’accès…).
Si ces travaux sont urgents (par exemple, le chauffe-eau en hiver), le locataire doit permettre l’accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux. Mais il n’est pas obligé d’en permettre l’accès les samedis, les dimanches et les jours fériés.
Dédommager le locataire
Le locataire doit permettre l’accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux à la charge du propriétaire.
Mais si ces réparations ou travaux durent plus de 21 jours, le propriétaire doit lui accorder une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux.
Dans certains cas, le locataire peut avoir recours au juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
C’est le cas lorsque les travaux :
Le locataire peut alors demander au juge :
- Réclamer au propriétaire de faire les grosses réparations qui sont à sa charge
Lorsque le propriétaire ne fait pas les travaux dont il a la charge, le locataire doit avertir le propriétaire lorsqu’un dommage apparaît.
Si malgré cet avertissement le propriétaire ne fait pas le nécessaire, le locataire doit le mettre en demeure d’exécuter ses obligations.
Pour cela, il doit lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
Un modèle de lettre est disponible :
Si, 2 mois après l’envoi de la lettre, le locataire et le propriétaire ne sont pas parvenus à un accord, ou si le propriétaire n’a pas répondu, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation (CDC) ou le greffe du tribunal.
Si le juge estime que les travaux font partie des obligations du propriétaire, il peut contraindre le propriétaire à faire les travaux. Mais il peut aussi autoriser le locataire à faire les travaux et charger le propriétaire de rembourser le locataire.
Le juge peut en outre accorder au locataire des dommages et intérêts pour trouble de jouissance .
Vidéo : que faire lorsque le propriétaire ne fait pas les travaux ?
- Le locataire doit-il accorder un droit de visite à son propriétaire ?
- Qui est responsable des dégradations dans un logement en cours de location ?
- Que faire en cas de litige lié à la location d’un logement ?
- Dégradations causées lors d’un cambriolage : que doit faire le locataire ?
- Quelles différences entre location vide et location meublée ?
- Caractéristiques du logement décent
Source : Legifrance - Travaux d’adaptation (handicap, perte d’autonomie) et contrat d’assurance
Source : Institut national de la consommation (INC)
- Réclamer au propriétaire de faire les grosses réparations qui sont à sa charge
Modèle de document
- Attestation de travaux d’amélioration de la performance énergétique pouvant donner lieu à une participation du locataire du parc public
Formulaire
- Attestation de travaux d’amélioration de la performance énergétique pouvant donner lieu à une participation du locataire du parc privé
Formulaire
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 6
Obligations du propriétaire - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7
Information du locataire et adaptation du logement - Code civil : article 1755
Travaux en cas de vétusté ou force majeure - Code civil : articles 1714 à 1751-1
Articles 1719, 1720, 1723 et 1724 : obligations et interdictions au propriétaire, réparations urgentes - Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent
Logement décent - Décret n°2016-1282 du 29 septembre 2016 sur les travaux d’adaptation du logement aux personnes handicapée ou en perte d’autonomie réalisés aux frais du locataire
Travaux d’adaptation - Réponse ministérielle du 9 novembre 2018 sur l’entretien des toitures et des façades végétalisées
Entretien des toitures et façades végétalisées - Décret n°2022-1026 du 20 juillet 2022 relatif aux travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du locataire
Travaux de rénovation énergétique
Bail d’habitation : travaux à la charge du propriétaire (bailleur)
Vous voulez connaître les travaux qui sont à la charge du propriétaire ? Vous êtes propriétaire et vous voulez savoir comment faire des travaux chez le locataire durant le bail ? Vous êtes locataire et vous voulez que le propriétaire intervienne chez vous pour faire les travaux qui sont à sa charge ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur)
Le propriétaire doit proposer à la location un logement en bon état .
Si ce n’est pas le cas, le propriétaire et son futur locataire peuvent convenir, dans certains cas, que le locataire le remette en état, aux frais du propriétaire.
Être d’une surface minimum
Comporter au minimum certains éléments d’équipement et de confort (installation électrique, d’évacuation des eaux usées…)
Respecter un critère de performance énergétique
Ne pas comporter de risques pour la santé et la sécurité du locataire
Ne pas être infesté par des nuisibles (par exemple, des rats) ou des parasites (par exemple, des puces de lit, des cafards)
Le propriétaire doit délivrer au locataire un logement décent, c’est-à-dire un logement qui respecte tous les critères suivants :
Les équipements du logement doivent être en bon état de fonctionnement.
Nature des travaux que le locataire fait ou fait faire
Manière dont le montant des travaux sera déduit du loyer
Durée de cette réduction temporaire du loyer
En cas de départ anticipé du locataire, façon dont il sera dédommagé des dépenses qu’il a faites. Pour cela, le locataire doit apporter au propriétaire la preuve des dépenses qu’il a faites.
Lorsque le logement n’est pas en bon état d’usage à l’entrée dans les lieux du locataire, le propriétaire et le locataire peuvent convenir ensemble que le locataire se charge des travaux ou réparations nécessaires à sa remise en état (aux frais du propriétaire).
Pour cela, le bail doit contenir une clause travaux .
Cette clause doit contenir toutes les informations suivantes :
Travaux d’amélioration dans les parties communes ou privatives du même immeuble (par exemple, installation d’un digicode)
Travaux nécessaires au maintien en l’état et à l’entretien normal du logement (par exemple, volet défectueux)
Travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement (travaux d’isolation)
Travaux pour respecter les critères d’un logement décent
Entretien des toitures et façades végétalisées
Durant toute la durée du bail, le propriétaire doit faire tous les travaux qui ne sont pas à la charge du locataire, c’est-à-dire tous les travaux qui ne sont pas des réparations locatives.
Le propriétaire a donc l’obligation de faire les travaux suivants :
présentent un caractère abusif
ou ne sont pas conformes aux conditions indiquées dans la notification de travaux
ou rendent l’utilisation du logement impossible ou dangereuse.
l’interdiction des travaux entrepris
ou l’interruption des travaux entrepris
ou, lorsque les travaux rendent le logement inhabitable, la résiliation du bail.
Informer le locataire
Avant le début des travaux, le propriétaire doit prévenir le locataire. Pour cela, il doit lui envoyer une notification par lettre recommandée avec accusé de réception ou la lui remettre en mains propres.
Cette notification doit préciser la nature des travaux (amélioration recherchée, caractère d’urgence, performance énergétique prévue…) et la façon dont ils vont être faits (date de début, durée, nécessité d’accès…).
Si ces travaux sont urgents (par exemple, le chauffe-eau en hiver), le locataire doit permettre l’accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux. Mais il n’est pas obligé d’en permettre l’accès les samedis, les dimanches et les jours fériés.
Dédommager le locataire
Le locataire doit permettre l’accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux à la charge du propriétaire.
Mais si ces réparations ou travaux durent plus de 21 jours, le propriétaire doit lui accorder une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux.
Dans certains cas, le locataire peut avoir recours au juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
C’est le cas lorsque les travaux :
Le locataire peut alors demander au juge :
- Réclamer au propriétaire de faire les grosses réparations qui sont à sa charge
Lorsque le propriétaire ne fait pas les travaux dont il a la charge, le locataire doit avertir le propriétaire lorsqu’un dommage apparaît.
Si malgré cet avertissement le propriétaire ne fait pas le nécessaire, le locataire doit le mettre en demeure d’exécuter ses obligations.
Pour cela, il doit lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
Un modèle de lettre est disponible :
Si, 2 mois après l’envoi de la lettre, le locataire et le propriétaire ne sont pas parvenus à un accord, ou si le propriétaire n’a pas répondu, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation (CDC) ou le greffe du tribunal.
Si le juge estime que les travaux font partie des obligations du propriétaire, il peut contraindre le propriétaire à faire les travaux. Mais il peut aussi autoriser le locataire à faire les travaux et charger le propriétaire de rembourser le locataire.
Le juge peut en outre accorder au locataire des dommages et intérêts pour trouble de jouissance .
Vidéo : que faire lorsque le propriétaire ne fait pas les travaux ?
- Le locataire doit-il accorder un droit de visite à son propriétaire ?
- Qui est responsable des dégradations dans un logement en cours de location ?
- Que faire en cas de litige lié à la location d’un logement ?
- Dégradations causées lors d’un cambriolage : que doit faire le locataire ?
- Quelles différences entre location vide et location meublée ?
- Caractéristiques du logement décent
Source : Legifrance - Travaux d’adaptation (handicap, perte d’autonomie) et contrat d’assurance
Source : Institut national de la consommation (INC)
- Réclamer au propriétaire de faire les grosses réparations qui sont à sa charge
Modèle de document
- Attestation de travaux d’amélioration de la performance énergétique pouvant donner lieu à une participation du locataire du parc public
Formulaire
- Attestation de travaux d’amélioration de la performance énergétique pouvant donner lieu à une participation du locataire du parc privé
Formulaire
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 6
Obligations du propriétaire - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7
Information du locataire et adaptation du logement - Code civil : article 1755
Travaux en cas de vétusté ou force majeure - Code civil : articles 1714 à 1751-1
Articles 1719, 1720, 1723 et 1724 : obligations et interdictions au propriétaire, réparations urgentes - Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent
Logement décent - Décret n°2016-1282 du 29 septembre 2016 sur les travaux d’adaptation du logement aux personnes handicapée ou en perte d’autonomie réalisés aux frais du locataire
Travaux d’adaptation - Réponse ministérielle du 9 novembre 2018 sur l’entretien des toitures et des façades végétalisées
Entretien des toitures et façades végétalisées - Décret n°2022-1026 du 20 juillet 2022 relatif aux travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du locataire
Travaux de rénovation énergétique
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Bail d’habitation : travaux à la charge du propriétaire (bailleur)
Vous voulez connaître les travaux qui sont à la charge du propriétaire ? Vous êtes propriétaire et vous voulez savoir comment faire des travaux chez le locataire durant le bail ? Vous êtes locataire et vous voulez que le propriétaire intervienne chez vous pour faire les travaux qui sont à sa charge ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur)
Le propriétaire doit proposer à la location un logement en bon état .
Si ce n’est pas le cas, le propriétaire et son futur locataire peuvent convenir, dans certains cas, que le locataire le remette en état, aux frais du propriétaire.
Être d’une surface minimum
Comporter au minimum certains éléments d’équipement et de confort (installation électrique, d’évacuation des eaux usées…)
Respecter un critère de performance énergétique
Ne pas comporter de risques pour la santé et la sécurité du locataire
Ne pas être infesté par des nuisibles (par exemple, des rats) ou des parasites (par exemple, des puces de lit, des cafards)
Le propriétaire doit délivrer au locataire un logement décent, c’est-à-dire un logement qui respecte tous les critères suivants :
Les équipements du logement doivent être en bon état de fonctionnement.
Nature des travaux que le locataire fait ou fait faire
Manière dont le montant des travaux sera déduit du loyer
Durée de cette réduction temporaire du loyer
En cas de départ anticipé du locataire, façon dont il sera dédommagé des dépenses qu’il a faites. Pour cela, le locataire doit apporter au propriétaire la preuve des dépenses qu’il a faites.
Lorsque le logement n’est pas en bon état d’usage à l’entrée dans les lieux du locataire, le propriétaire et le locataire peuvent convenir ensemble que le locataire se charge des travaux ou réparations nécessaires à sa remise en état (aux frais du propriétaire).
Pour cela, le bail doit contenir une clause travaux .
Cette clause doit contenir toutes les informations suivantes :
Travaux d’amélioration dans les parties communes ou privatives du même immeuble (par exemple, installation d’un digicode)
Travaux nécessaires au maintien en l’état et à l’entretien normal du logement (par exemple, volet défectueux)
Travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement (travaux d’isolation)
Travaux pour respecter les critères d’un logement décent
Entretien des toitures et façades végétalisées
Durant toute la durée du bail, le propriétaire doit faire tous les travaux qui ne sont pas à la charge du locataire, c’est-à-dire tous les travaux qui ne sont pas des réparations locatives.
Le propriétaire a donc l’obligation de faire les travaux suivants :
présentent un caractère abusif
ou ne sont pas conformes aux conditions indiquées dans la notification de travaux
ou rendent l’utilisation du logement impossible ou dangereuse.
l’interdiction des travaux entrepris
ou l’interruption des travaux entrepris
ou, lorsque les travaux rendent le logement inhabitable, la résiliation du bail.
Informer le locataire
Avant le début des travaux, le propriétaire doit prévenir le locataire. Pour cela, il doit lui envoyer une notification par lettre recommandée avec accusé de réception ou la lui remettre en mains propres.
Cette notification doit préciser la nature des travaux (amélioration recherchée, caractère d’urgence, performance énergétique prévue…) et la façon dont ils vont être faits (date de début, durée, nécessité d’accès…).
Si ces travaux sont urgents (par exemple, le chauffe-eau en hiver), le locataire doit permettre l’accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux. Mais il n’est pas obligé d’en permettre l’accès les samedis, les dimanches et les jours fériés.
Dédommager le locataire
Le locataire doit permettre l’accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux à la charge du propriétaire.
Mais si ces réparations ou travaux durent plus de 21 jours, le propriétaire doit lui accorder une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux.
Dans certains cas, le locataire peut avoir recours au juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
C’est le cas lorsque les travaux :
Le locataire peut alors demander au juge :
- Réclamer au propriétaire de faire les grosses réparations qui sont à sa charge
Lorsque le propriétaire ne fait pas les travaux dont il a la charge, le locataire doit avertir le propriétaire lorsqu’un dommage apparaît.
Si malgré cet avertissement le propriétaire ne fait pas le nécessaire, le locataire doit le mettre en demeure d’exécuter ses obligations.
Pour cela, il doit lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
Un modèle de lettre est disponible :
Si, 2 mois après l’envoi de la lettre, le locataire et le propriétaire ne sont pas parvenus à un accord, ou si le propriétaire n’a pas répondu, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation (CDC) ou le greffe du tribunal.
Si le juge estime que les travaux font partie des obligations du propriétaire, il peut contraindre le propriétaire à faire les travaux. Mais il peut aussi autoriser le locataire à faire les travaux et charger le propriétaire de rembourser le locataire.
Le juge peut en outre accorder au locataire des dommages et intérêts pour trouble de jouissance .
Vidéo : que faire lorsque le propriétaire ne fait pas les travaux ?
- Le locataire doit-il accorder un droit de visite à son propriétaire ?
- Qui est responsable des dégradations dans un logement en cours de location ?
- Que faire en cas de litige lié à la location d’un logement ?
- Dégradations causées lors d’un cambriolage : que doit faire le locataire ?
- Quelles différences entre location vide et location meublée ?
- Caractéristiques du logement décent
Source : Legifrance - Travaux d’adaptation (handicap, perte d’autonomie) et contrat d’assurance
Source : Institut national de la consommation (INC)
- Réclamer au propriétaire de faire les grosses réparations qui sont à sa charge
Modèle de document
- Attestation de travaux d’amélioration de la performance énergétique pouvant donner lieu à une participation du locataire du parc public
Formulaire
- Attestation de travaux d’amélioration de la performance énergétique pouvant donner lieu à une participation du locataire du parc privé
Formulaire
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 6
Obligations du propriétaire - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7
Information du locataire et adaptation du logement - Code civil : article 1755
Travaux en cas de vétusté ou force majeure - Code civil : articles 1714 à 1751-1
Articles 1719, 1720, 1723 et 1724 : obligations et interdictions au propriétaire, réparations urgentes - Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent
Logement décent - Décret n°2016-1282 du 29 septembre 2016 sur les travaux d’adaptation du logement aux personnes handicapée ou en perte d’autonomie réalisés aux frais du locataire
Travaux d’adaptation - Réponse ministérielle du 9 novembre 2018 sur l’entretien des toitures et des façades végétalisées
Entretien des toitures et façades végétalisées - Décret n°2022-1026 du 20 juillet 2022 relatif aux travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du locataire
Travaux de rénovation énergétique
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Bail d’habitation : travaux à la charge du propriétaire (bailleur)
Vous voulez connaître les travaux qui sont à la charge du propriétaire ? Vous êtes propriétaire et vous voulez savoir comment faire des travaux chez le locataire durant le bail ? Vous êtes locataire et vous voulez que le propriétaire intervienne chez vous pour faire les travaux qui sont à sa charge ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur)
Le propriétaire doit proposer à la location un logement en bon état .
Si ce n’est pas le cas, le propriétaire et son futur locataire peuvent convenir, dans certains cas, que le locataire le remette en état, aux frais du propriétaire.
Être d’une surface minimum
Comporter au minimum certains éléments d’équipement et de confort (installation électrique, d’évacuation des eaux usées…)
Respecter un critère de performance énergétique
Ne pas comporter de risques pour la santé et la sécurité du locataire
Ne pas être infesté par des nuisibles (par exemple, des rats) ou des parasites (par exemple, des puces de lit, des cafards)
Le propriétaire doit délivrer au locataire un logement décent, c’est-à-dire un logement qui respecte tous les critères suivants :
Les équipements du logement doivent être en bon état de fonctionnement.
Nature des travaux que le locataire fait ou fait faire
Manière dont le montant des travaux sera déduit du loyer
Durée de cette réduction temporaire du loyer
En cas de départ anticipé du locataire, façon dont il sera dédommagé des dépenses qu’il a faites. Pour cela, le locataire doit apporter au propriétaire la preuve des dépenses qu’il a faites.
Lorsque le logement n’est pas en bon état d’usage à l’entrée dans les lieux du locataire, le propriétaire et le locataire peuvent convenir ensemble que le locataire se charge des travaux ou réparations nécessaires à sa remise en état (aux frais du propriétaire).
Pour cela, le bail doit contenir une clause travaux .
Cette clause doit contenir toutes les informations suivantes :
Travaux d’amélioration dans les parties communes ou privatives du même immeuble (par exemple, installation d’un digicode)
Travaux nécessaires au maintien en l’état et à l’entretien normal du logement (par exemple, volet défectueux)
Travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement (travaux d’isolation)
Travaux pour respecter les critères d’un logement décent
Entretien des toitures et façades végétalisées
Durant toute la durée du bail, le propriétaire doit faire tous les travaux qui ne sont pas à la charge du locataire, c’est-à-dire tous les travaux qui ne sont pas des réparations locatives.
Le propriétaire a donc l’obligation de faire les travaux suivants :
présentent un caractère abusif
ou ne sont pas conformes aux conditions indiquées dans la notification de travaux
ou rendent l’utilisation du logement impossible ou dangereuse.
l’interdiction des travaux entrepris
ou l’interruption des travaux entrepris
ou, lorsque les travaux rendent le logement inhabitable, la résiliation du bail.
Informer le locataire
Avant le début des travaux, le propriétaire doit prévenir le locataire. Pour cela, il doit lui envoyer une notification par lettre recommandée avec accusé de réception ou la lui remettre en mains propres.
Cette notification doit préciser la nature des travaux (amélioration recherchée, caractère d’urgence, performance énergétique prévue…) et la façon dont ils vont être faits (date de début, durée, nécessité d’accès…).
Si ces travaux sont urgents (par exemple, le chauffe-eau en hiver), le locataire doit permettre l’accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux. Mais il n’est pas obligé d’en permettre l’accès les samedis, les dimanches et les jours fériés.
Dédommager le locataire
Le locataire doit permettre l’accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux à la charge du propriétaire.
Mais si ces réparations ou travaux durent plus de 21 jours, le propriétaire doit lui accorder une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux.
Dans certains cas, le locataire peut avoir recours au juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
C’est le cas lorsque les travaux :
Le locataire peut alors demander au juge :
- Réclamer au propriétaire de faire les grosses réparations qui sont à sa charge
Lorsque le propriétaire ne fait pas les travaux dont il a la charge, le locataire doit avertir le propriétaire lorsqu’un dommage apparaît.
Si malgré cet avertissement le propriétaire ne fait pas le nécessaire, le locataire doit le mettre en demeure d’exécuter ses obligations.
Pour cela, il doit lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
Un modèle de lettre est disponible :
Si, 2 mois après l’envoi de la lettre, le locataire et le propriétaire ne sont pas parvenus à un accord, ou si le propriétaire n’a pas répondu, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation (CDC) ou le greffe du tribunal.
Si le juge estime que les travaux font partie des obligations du propriétaire, il peut contraindre le propriétaire à faire les travaux. Mais il peut aussi autoriser le locataire à faire les travaux et charger le propriétaire de rembourser le locataire.
Le juge peut en outre accorder au locataire des dommages et intérêts pour trouble de jouissance .
Vidéo : que faire lorsque le propriétaire ne fait pas les travaux ?
- Le locataire doit-il accorder un droit de visite à son propriétaire ?
- Qui est responsable des dégradations dans un logement en cours de location ?
- Que faire en cas de litige lié à la location d’un logement ?
- Dégradations causées lors d’un cambriolage : que doit faire le locataire ?
- Quelles différences entre location vide et location meublée ?
- Caractéristiques du logement décent
Source : Legifrance - Travaux d’adaptation (handicap, perte d’autonomie) et contrat d’assurance
Source : Institut national de la consommation (INC)
- Réclamer au propriétaire de faire les grosses réparations qui sont à sa charge
Modèle de document
- Attestation de travaux d’amélioration de la performance énergétique pouvant donner lieu à une participation du locataire du parc public
Formulaire
- Attestation de travaux d’amélioration de la performance énergétique pouvant donner lieu à une participation du locataire du parc privé
Formulaire
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 6
Obligations du propriétaire - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7
Information du locataire et adaptation du logement - Code civil : article 1755
Travaux en cas de vétusté ou force majeure - Code civil : articles 1714 à 1751-1
Articles 1719, 1720, 1723 et 1724 : obligations et interdictions au propriétaire, réparations urgentes - Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent
Logement décent - Décret n°2016-1282 du 29 septembre 2016 sur les travaux d’adaptation du logement aux personnes handicapée ou en perte d’autonomie réalisés aux frais du locataire
Travaux d’adaptation - Réponse ministérielle du 9 novembre 2018 sur l’entretien des toitures et des façades végétalisées
Entretien des toitures et façades végétalisées - Décret n°2022-1026 du 20 juillet 2022 relatif aux travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du locataire
Travaux de rénovation énergétique
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
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