Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

Agrandir l'image, fenêtre modale

Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

Agrandir l'image, fenêtre modale

Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Contrat d’apprentissage et de professionnalisation : quelles différences ?

Le contrat d’apprentissage et le contrat de professionnalisation sont des contrats de travail alternant formation pratique en entreprise et formation théorique. Des différences existent entre ces 2 contrats notamment sur la durée du contrat, l’âge ou encore la rémunération du bénéficiaire.

Nous vous présentons les principales différences entre ces 2 contrats.

Différences entre contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation

Contrat d’apprentissage

Contrat de professionnalisation

Objectif

Formation initiale

(diplôme ou titre professionnel)

Formation continue

(qualification professionnelle)

Type de contrat

  • Contrat à durée limitée (CDL)

  • Contrat à durée indéterminée (CDI)

  • Contrat à durée déterminée (CDD)

  • Contrat à durée indéterminée (CDI)

Durée du contrat

Lorsque le contrat est à durée limitée, sa durée est de 6 mois au minimum à 3 ans au maximum.

La durée maximale du contrat peut être portée à 4 ans si l’apprenti est dans une des situations suivantes :

La durée du contrat est précisée dans une convention annexée au contrat.

S’il s’agit d’un CDD, la durée minimale est comprise entre 6 et 12 mois.

Elle peut être allongée jusqu’à 36 mois dans certaines situations.

S’il s’agit d’un CDI, l’action de professionnalisation se situe au début du contrat. Sa durée minimale est comprise entre 6 et 12 mois.

Elle peut être allongée jusqu’à 36 mois dans certaines situations.

Conditions d’âge

  • De 16 à 29 ans révolus (30 ans moins 1 jour)

  • Jeune de 15 ans à condition d’avoir terminé son année de 3e.

L’âge maximum peut être porté à 35 ans au plus (36 ans moins 1 jour) dans les cas suivants :

  • L’apprenti signe un nouveau contrat pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu.

  • Le précédent contrat a été rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté, ou pour inaptitude physique.

Il ne doit alors pas s’écouler plus d’1 an entre les 2 contrats.

Il n’y a pas d’âge limite si l’apprenti est dans une des situations suivantes :

  • Il est reconnu travailleur handicapé

  • Il envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l’obtention d’un diplôme

  • Il est un sportif de haut niveau

  • Il n’obtient pas le diplôme ou le titre professionnel visé (prolongation maximum d’1 an).

  • De 16 à 25 ans révolus (26 ans moins un jour) pour compléter la formation initiale

  • De 26 ans et plus pour les demandeurs d’emploi

  • Sans condition d’âge pour les personnes qui perçoivent le  RSA , l’ ASS  ou l’ AAH  et pour les personnes sortant d’un contrat unique d’insertion (CUI)

Formation

Au minimum 25 % de la durée totale du contrat

150 heures minimum et comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat

Rémunération

Entre 27 % et 100 % du  Smic  suivant l’âge et le niveau d’études, ou le salaire minimum conventionnel si plus favorable

Entre 55 % et 100 % du  Smic  suivant l’âge et le niveau d’études, ou 85 % de la rémunération minimale prévue par la convention collective ou l’accord de branche de l’entreprise si plus favorable

Aides pour les alternants

  • Les apprentis majeurs peuvent bénéficier d’une aide d’État pour financer leur permis de conduire B

  • L’aide mobili-jeune est une aide au logement accessible sous conditions aux jeunes de moins de 30 ans

L’aide mobili-jeune est une aide au logement accessible sous conditions aux jeunes de moins de 30 ans

Aides à l’embauche

Il existe plusieurs aides

Il existe plusieurs aides

Vous pouvez utiliser un simulateur qui permet de comparer le coût salarial annuel d’un alternant en fonction de l’un ou l’autre de ces contrats :

Alternance

     Toutes les questions réponses 

    Contrat d’apprentissage et de professionnalisation : quelles différences ?

    Le contrat d’apprentissage et le contrat de professionnalisation sont des contrats de travail alternant formation pratique en entreprise et formation théorique. Des différences existent entre ces 2 contrats notamment sur la durée du contrat, l’âge ou encore la rémunération du bénéficiaire.

    Nous vous présentons les principales différences entre ces 2 contrats.

    Différences entre contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation

    Contrat d’apprentissage

    Contrat de professionnalisation

    Objectif

    Formation initiale

    (diplôme ou titre professionnel)

    Formation continue

    (qualification professionnelle)

    Type de contrat

    • Contrat à durée limitée (CDL)

    • Contrat à durée indéterminée (CDI)

    • Contrat à durée déterminée (CDD)

    • Contrat à durée indéterminée (CDI)

    Durée du contrat

    Lorsque le contrat est à durée limitée, sa durée est de 6 mois au minimum à 3 ans au maximum.

    La durée maximale du contrat peut être portée à 4 ans si l’apprenti est dans une des situations suivantes :

    La durée du contrat est précisée dans une convention annexée au contrat.

    S’il s’agit d’un CDD, la durée minimale est comprise entre 6 et 12 mois.

    Elle peut être allongée jusqu’à 36 mois dans certaines situations.

    S’il s’agit d’un CDI, l’action de professionnalisation se situe au début du contrat. Sa durée minimale est comprise entre 6 et 12 mois.

    Elle peut être allongée jusqu’à 36 mois dans certaines situations.

    Conditions d’âge

    • De 16 à 29 ans révolus (30 ans moins 1 jour)

    • Jeune de 15 ans à condition d’avoir terminé son année de 3e.

    L’âge maximum peut être porté à 35 ans au plus (36 ans moins 1 jour) dans les cas suivants :

    • L’apprenti signe un nouveau contrat pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu.

    • Le précédent contrat a été rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté, ou pour inaptitude physique.

    Il ne doit alors pas s’écouler plus d’1 an entre les 2 contrats.

    Il n’y a pas d’âge limite si l’apprenti est dans une des situations suivantes :

    • Il est reconnu travailleur handicapé

    • Il envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l’obtention d’un diplôme

    • Il est un sportif de haut niveau

    • Il n’obtient pas le diplôme ou le titre professionnel visé (prolongation maximum d’1 an).

    • De 16 à 25 ans révolus (26 ans moins un jour) pour compléter la formation initiale

    • De 26 ans et plus pour les demandeurs d’emploi

    • Sans condition d’âge pour les personnes qui perçoivent le  RSA , l’ ASS  ou l’ AAH  et pour les personnes sortant d’un contrat unique d’insertion (CUI)

    Formation

    Au minimum 25 % de la durée totale du contrat

    150 heures minimum et comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat

    Rémunération

    Entre 27 % et 100 % du  Smic  suivant l’âge et le niveau d’études, ou le salaire minimum conventionnel si plus favorable

    Entre 55 % et 100 % du  Smic  suivant l’âge et le niveau d’études, ou 85 % de la rémunération minimale prévue par la convention collective ou l’accord de branche de l’entreprise si plus favorable

    Aides pour les alternants

    • Les apprentis majeurs peuvent bénéficier d’une aide d’État pour financer leur permis de conduire B

    • L’aide mobili-jeune est une aide au logement accessible sous conditions aux jeunes de moins de 30 ans

    L’aide mobili-jeune est une aide au logement accessible sous conditions aux jeunes de moins de 30 ans

    Aides à l’embauche

    Il existe plusieurs aides

    Il existe plusieurs aides

    Vous pouvez utiliser un simulateur qui permet de comparer le coût salarial annuel d’un alternant en fonction de l’un ou l’autre de ces contrats :

    Alternance

       Toutes les questions réponses 

      Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

      Contrat d’apprentissage et de professionnalisation : quelles différences ?

      Le contrat d’apprentissage et le contrat de professionnalisation sont des contrats de travail alternant formation pratique en entreprise et formation théorique. Des différences existent entre ces 2 contrats notamment sur la durée du contrat, l’âge ou encore la rémunération du bénéficiaire.

      Nous vous présentons les principales différences entre ces 2 contrats.

      Différences entre contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation

      Contrat d’apprentissage

      Contrat de professionnalisation

      Objectif

      Formation initiale

      (diplôme ou titre professionnel)

      Formation continue

      (qualification professionnelle)

      Type de contrat

      • Contrat à durée limitée (CDL)

      • Contrat à durée indéterminée (CDI)

      • Contrat à durée déterminée (CDD)

      • Contrat à durée indéterminée (CDI)

      Durée du contrat

      Lorsque le contrat est à durée limitée, sa durée est de 6 mois au minimum à 3 ans au maximum.

      La durée maximale du contrat peut être portée à 4 ans si l’apprenti est dans une des situations suivantes :

      La durée du contrat est précisée dans une convention annexée au contrat.

      S’il s’agit d’un CDD, la durée minimale est comprise entre 6 et 12 mois.

      Elle peut être allongée jusqu’à 36 mois dans certaines situations.

      S’il s’agit d’un CDI, l’action de professionnalisation se situe au début du contrat. Sa durée minimale est comprise entre 6 et 12 mois.

      Elle peut être allongée jusqu’à 36 mois dans certaines situations.

      Conditions d’âge

      • De 16 à 29 ans révolus (30 ans moins 1 jour)

      • Jeune de 15 ans à condition d’avoir terminé son année de 3e.

      L’âge maximum peut être porté à 35 ans au plus (36 ans moins 1 jour) dans les cas suivants :

      • L’apprenti signe un nouveau contrat pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu.

      • Le précédent contrat a été rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté, ou pour inaptitude physique.

      Il ne doit alors pas s’écouler plus d’1 an entre les 2 contrats.

      Il n’y a pas d’âge limite si l’apprenti est dans une des situations suivantes :

      • Il est reconnu travailleur handicapé

      • Il envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l’obtention d’un diplôme

      • Il est un sportif de haut niveau

      • Il n’obtient pas le diplôme ou le titre professionnel visé (prolongation maximum d’1 an).

      • De 16 à 25 ans révolus (26 ans moins un jour) pour compléter la formation initiale

      • De 26 ans et plus pour les demandeurs d’emploi

      • Sans condition d’âge pour les personnes qui perçoivent le  RSA , l’ ASS  ou l’ AAH  et pour les personnes sortant d’un contrat unique d’insertion (CUI)

      Formation

      Au minimum 25 % de la durée totale du contrat

      150 heures minimum et comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat

      Rémunération

      Entre 27 % et 100 % du  Smic  suivant l’âge et le niveau d’études, ou le salaire minimum conventionnel si plus favorable

      Entre 55 % et 100 % du  Smic  suivant l’âge et le niveau d’études, ou 85 % de la rémunération minimale prévue par la convention collective ou l’accord de branche de l’entreprise si plus favorable

      Aides pour les alternants

      • Les apprentis majeurs peuvent bénéficier d’une aide d’État pour financer leur permis de conduire B

      • L’aide mobili-jeune est une aide au logement accessible sous conditions aux jeunes de moins de 30 ans

      L’aide mobili-jeune est une aide au logement accessible sous conditions aux jeunes de moins de 30 ans

      Aides à l’embauche

      Il existe plusieurs aides

      Il existe plusieurs aides

      Vous pouvez utiliser un simulateur qui permet de comparer le coût salarial annuel d’un alternant en fonction de l’un ou l’autre de ces contrats :

      Alternance

         Toutes les questions réponses 

        Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

        Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

        Contrat d’apprentissage et de professionnalisation : quelles différences ?

        Le contrat d’apprentissage et le contrat de professionnalisation sont des contrats de travail alternant formation pratique en entreprise et formation théorique. Des différences existent entre ces 2 contrats notamment sur la durée du contrat, l’âge ou encore la rémunération du bénéficiaire.

        Nous vous présentons les principales différences entre ces 2 contrats.

        Différences entre contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation

        Contrat d’apprentissage

        Contrat de professionnalisation

        Objectif

        Formation initiale

        (diplôme ou titre professionnel)

        Formation continue

        (qualification professionnelle)

        Type de contrat

        • Contrat à durée limitée (CDL)

        • Contrat à durée indéterminée (CDI)

        • Contrat à durée déterminée (CDD)

        • Contrat à durée indéterminée (CDI)

        Durée du contrat

        Lorsque le contrat est à durée limitée, sa durée est de 6 mois au minimum à 3 ans au maximum.

        La durée maximale du contrat peut être portée à 4 ans si l’apprenti est dans une des situations suivantes :

        La durée du contrat est précisée dans une convention annexée au contrat.

        S’il s’agit d’un CDD, la durée minimale est comprise entre 6 et 12 mois.

        Elle peut être allongée jusqu’à 36 mois dans certaines situations.

        S’il s’agit d’un CDI, l’action de professionnalisation se situe au début du contrat. Sa durée minimale est comprise entre 6 et 12 mois.

        Elle peut être allongée jusqu’à 36 mois dans certaines situations.

        Conditions d’âge

        • De 16 à 29 ans révolus (30 ans moins 1 jour)

        • Jeune de 15 ans à condition d’avoir terminé son année de 3e.

        L’âge maximum peut être porté à 35 ans au plus (36 ans moins 1 jour) dans les cas suivants :

        • L’apprenti signe un nouveau contrat pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu.

        • Le précédent contrat a été rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté, ou pour inaptitude physique.

        Il ne doit alors pas s’écouler plus d’1 an entre les 2 contrats.

        Il n’y a pas d’âge limite si l’apprenti est dans une des situations suivantes :

        • Il est reconnu travailleur handicapé

        • Il envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l’obtention d’un diplôme

        • Il est un sportif de haut niveau

        • Il n’obtient pas le diplôme ou le titre professionnel visé (prolongation maximum d’1 an).

        • De 16 à 25 ans révolus (26 ans moins un jour) pour compléter la formation initiale

        • De 26 ans et plus pour les demandeurs d’emploi

        • Sans condition d’âge pour les personnes qui perçoivent le  RSA , l’ ASS  ou l’ AAH  et pour les personnes sortant d’un contrat unique d’insertion (CUI)

        Formation

        Au minimum 25 % de la durée totale du contrat

        150 heures minimum et comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat

        Rémunération

        Entre 27 % et 100 % du  Smic  suivant l’âge et le niveau d’études, ou le salaire minimum conventionnel si plus favorable

        Entre 55 % et 100 % du  Smic  suivant l’âge et le niveau d’études, ou 85 % de la rémunération minimale prévue par la convention collective ou l’accord de branche de l’entreprise si plus favorable

        Aides pour les alternants

        • Les apprentis majeurs peuvent bénéficier d’une aide d’État pour financer leur permis de conduire B

        • L’aide mobili-jeune est une aide au logement accessible sous conditions aux jeunes de moins de 30 ans

        L’aide mobili-jeune est une aide au logement accessible sous conditions aux jeunes de moins de 30 ans

        Aides à l’embauche

        Il existe plusieurs aides

        Il existe plusieurs aides

        Vous pouvez utiliser un simulateur qui permet de comparer le coût salarial annuel d’un alternant en fonction de l’un ou l’autre de ces contrats :

        Alternance

           Toutes les questions réponses 

          Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

          Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

          Contrat d’apprentissage et de professionnalisation : quelles différences ?

          Le contrat d’apprentissage et le contrat de professionnalisation sont des contrats de travail alternant formation pratique en entreprise et formation théorique. Des différences existent entre ces 2 contrats notamment sur la durée du contrat, l’âge ou encore la rémunération du bénéficiaire.

          Nous vous présentons les principales différences entre ces 2 contrats.

          Différences entre contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation

          Contrat d’apprentissage

          Contrat de professionnalisation

          Objectif

          Formation initiale

          (diplôme ou titre professionnel)

          Formation continue

          (qualification professionnelle)

          Type de contrat

          • Contrat à durée limitée (CDL)

          • Contrat à durée indéterminée (CDI)

          • Contrat à durée déterminée (CDD)

          • Contrat à durée indéterminée (CDI)

          Durée du contrat

          Lorsque le contrat est à durée limitée, sa durée est de 6 mois au minimum à 3 ans au maximum.

          La durée maximale du contrat peut être portée à 4 ans si l’apprenti est dans une des situations suivantes :

          La durée du contrat est précisée dans une convention annexée au contrat.

          S’il s’agit d’un CDD, la durée minimale est comprise entre 6 et 12 mois.

          Elle peut être allongée jusqu’à 36 mois dans certaines situations.

          S’il s’agit d’un CDI, l’action de professionnalisation se situe au début du contrat. Sa durée minimale est comprise entre 6 et 12 mois.

          Elle peut être allongée jusqu’à 36 mois dans certaines situations.

          Conditions d’âge

          • De 16 à 29 ans révolus (30 ans moins 1 jour)

          • Jeune de 15 ans à condition d’avoir terminé son année de 3e.

          L’âge maximum peut être porté à 35 ans au plus (36 ans moins 1 jour) dans les cas suivants :

          • L’apprenti signe un nouveau contrat pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu.

          • Le précédent contrat a été rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté, ou pour inaptitude physique.

          Il ne doit alors pas s’écouler plus d’1 an entre les 2 contrats.

          Il n’y a pas d’âge limite si l’apprenti est dans une des situations suivantes :

          • Il est reconnu travailleur handicapé

          • Il envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l’obtention d’un diplôme

          • Il est un sportif de haut niveau

          • Il n’obtient pas le diplôme ou le titre professionnel visé (prolongation maximum d’1 an).

          • De 16 à 25 ans révolus (26 ans moins un jour) pour compléter la formation initiale

          • De 26 ans et plus pour les demandeurs d’emploi

          • Sans condition d’âge pour les personnes qui perçoivent le  RSA , l’ ASS  ou l’ AAH  et pour les personnes sortant d’un contrat unique d’insertion (CUI)

          Formation

          Au minimum 25 % de la durée totale du contrat

          150 heures minimum et comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat

          Rémunération

          Entre 27 % et 100 % du  Smic  suivant l’âge et le niveau d’études, ou le salaire minimum conventionnel si plus favorable

          Entre 55 % et 100 % du  Smic  suivant l’âge et le niveau d’études, ou 85 % de la rémunération minimale prévue par la convention collective ou l’accord de branche de l’entreprise si plus favorable

          Aides pour les alternants

          • Les apprentis majeurs peuvent bénéficier d’une aide d’État pour financer leur permis de conduire B

          • L’aide mobili-jeune est une aide au logement accessible sous conditions aux jeunes de moins de 30 ans

          L’aide mobili-jeune est une aide au logement accessible sous conditions aux jeunes de moins de 30 ans

          Aides à l’embauche

          Il existe plusieurs aides

          Il existe plusieurs aides

          Vous pouvez utiliser un simulateur qui permet de comparer le coût salarial annuel d’un alternant en fonction de l’un ou l’autre de ces contrats :

          Alternance

             Toutes les questions réponses 

            Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

            Page spécifique

            Notice (.pdf)

            Faire sa demande en ligne

            Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
            Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

            La cellule urbanisme reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à la solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

            Accéder au GNAU

            Contact

            Tous les annuaires de structure