Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Saisie administrative à tiers détenteur (SATD)

En cas d’impayés (impôts, amende, frais de cantine) à l’égard de l’administration (État, commune, hôpital…), vous pouvez faire l’objet d’une saisie administrative à tiers détenteur . Cette procédure permet à l’administration de se faire payer en s’adressant à un tiers qui détient des sommes vous appartenant (le plus souvent, la banque). Selon la nature des sommes que vous avez (salaire, allocations…), celles-ci peuvent ou non être utilisées pour rembourser cet impayé. Nous vous expliquons.

    La  SATD  est une procédure permettant à l’administration d’obtenir le paiement d’une somme que vous lui devez et que vous n’avez pas payée.

    Il peut s’agir des impayés suivants :

    • Impayé de nature fiscale (par exemple, les impôts, taxes, redevances, pénalités…)

    • Amende ou condamnation pécuniaire impayée (par exemple, des dommages et intérêts)

    • Somme à payer à un comptable public (par exemple, la facture de la cantine, des frais d’hospitalisation…)

    Pour cela, l’administration s’adresse à un tiers détenteur , c’est-à-dire à un tiers qui détient des sommes vous appartenant. Le tiers détenteur est le plus souvent votre banque ou votre employeur, mais il peut aussi s’agir d’un particulier (par exemple, votre locataire).

    Avis de saisie

    L’avis de SATD est simultanément notifié au tiers détenteur et à vous-même, en tant que débiteur.

    Le tiers détenteur doit verser la somme impayée à l’administration dans les 30 jours.

    L’avis que vous recevez doit indiquer les recours dont vous disposez et les délais à respecter.

    À savoir

    Une SATD peut concerner une seule créance ou plusieurs créances (de même nature ou de nature différente).

    Sommes pouvant être saisies

    Les sommes utilisées pour le paiement doivent être des sommes saisissables. Par exemple, il peut s’agir de vos revenus professionnels ou de sommes versées sur un contrat d’assurance-vie rachetable.

    La créance doit représenter une somme :

    • déjà due

    • ou, dans certains cas, qui sera due à une date ultérieure. Par exemple, lorsqu’une créance est répétitive (comme le paiement d’un loyer), la somme peut être recouvrée ultérieurement.

    Dans le cas où la SATD est adressée à votre banque :

    • Tous vos comptes bancaires (sauf le compte-titres) peuvent être saisis. Le compte bancaire saisi est bloqué pendant 15 jours.

    • Les montants prélevés sont les montants qui étaient déjà présents sur le compte à la date de l’envoi de la SATD à la banque. Mais le montant d’un chèque que vous avez encaissé avant la date d’envoi de la SATD, même quand il n’est pas encore crédité sur le compte à cette date, peut être prélevé.

    Montant prélevé

    Le montant à prélever ( exigible ) correspond au montant dû.

    Dans le cas où la SATD est adressée à votre banque, le montant prélevé ne peut pas dépasser :

    À savoir

    Si votre compte bancaire est débiteur (solde négatif), la somme due ne peut pas être prélevée.

    La banque peut vous facturer des frais lors d’une SATD. Ces frais ( TTC ) ne doivent pas dépasser 10 % du montant dû, dans la limite de 100 € .

    Pour obtenir plus d’informations sur l’avis de SATD que vous avez reçu, vous pouvez contacter l’administration fiscale :

    La démarche à faire dépend de la nature de l’impayé :

    Vous-même, ou le tiers détenteur ayant reçu l’avis de SATD, pouvez contester la SATD dans les 2 mois.

    La contestation doit porter sur le fait que l’avis de SATD est irrégulier. Par exemple, c’est le cas lorsque l’avis ne mentionne par les délais et les recours possibles.

    Il faut faire la contestation par écrit et joindre tous les justificatifs utiles.

    Le courrier doit être envoyé au Directeur départemental des finances publiques (DDFIP) du département dans lequel a été prise la décision d’engager la SATD.

    Pour connaître les coordonnées de la DDFIP :

    L’administration doit adresser un accusé de réception de la contestation, indiquant la date de réception, les recours possibles et les délais à respecter.

    L’administration a 6 mois pour répondre à la contestation, à partir de la date à laquelle elle l’a reçue.

    En l’absence de réponse de l’administration dans ce délai, la contestation doit être considérée comme rejetée.

      Vous-même, ou le tiers détenteur qui a reçu l’avis de SATD, pouvez contester la SATD dans les 2 mois.

      Il est possible de contester au moins 1 des éléments suivants :

      • Fait que l’avis est irrégulier (par exemple, il ne mentionne par les délais et voies de recours)

      • Obligation de paiement

      • Montant de la dette compte tenu des paiements déjà effectués

      • Fait que les sommes réclamées ne sont pas exigibles (par exemple, c’est le cas lorsque un délai de paiement a été accordé et qu’il n’est pas encore dépassé)

      Il faut faire la contestation par écrit et joindre tous les justificatifs utiles.

      Le courrier doit être envoyé au Directeur départemental des finances publiques (DDFIP) du département dans lequel a été prise la décision d’engager la SATD.

      Pour connaître les coordonnées de la DDFIP :

      L’administration doit adresser un accusé de réception de la contestation, indiquant la date de réception, les recours possibles et les délais à respecter.

      L’administration a 6 mois pour répondre à la contestation, à partir de la date à laquelle elle l’a reçue.

      En l’absence de réponse de l’administration dans ce délai, la contestation doit être considérée comme rejetée.

        Vous pouvez engager un recours contentieux dans les cas suivants :

        • Soit lorsque la décision de l’administration ne vous convient pas. Vous avez alors 2 mois pour faire le recours contentieux à partir de la date de réception de la décision de l’administration

        • Soit lorsque l’administration ne vous a pas répondu dans les 6 mois qui suivent la réception de votre contestation. Vous pouvez alors faire le recours contentieux après l’expiration de ce délai

        Le motif de votre contestation détermine le recours contentieux à faire :

        Vous devez saisir le juge de l’exécution.

          Le tribunal à saisir dépend de l’impôt concerné :

          Vous pouvez saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l’administration.

          Le tribunal administratif compétent est celui dont dépend le lieu d’imposition.

          Où s’adresser ?

           Tribunal administratif 

          À savoir

          Vous pouvez présenter votre requête vous-même ou vous faire assister par un avocat.

            Vous pouvez saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l’administration.

            Le tribunal administratif compétent est celui dont dépend le lieu d’imposition.

            Où s’adresser ?

             Tribunal administratif 

            Vous pouvez présenter votre requête vous-même ou vous faire assister par un avocat.

              Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l’administration.

              Le tribunal compétent est celui dont dépend la recette des impôts chargée du recouvrement ou celui dont dépend la situation du bien si la contestation porte sur la valeur de ce bien.

              Où s’adresser ?

               Tribunal judiciaire 

              À savoir

              Le recours à un avocat est obligatoire.

                Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l’administration.

                Le tribunal compétent est celui dont dépend la recette des impôts chargée du recouvrement ou celui dont dépend la situation du bien si la contestation porte sur la valeur de ce bien.

                Où s’adresser ?

                 Tribunal judiciaire 

                À savoir

                Le recours à un avocat est obligatoire.

                  Saisie administrative à tiers détenteur (SATD)

                  En cas d’impayés (impôts, amende, frais de cantine) à l’égard de l’administration (État, commune, hôpital…), vous pouvez faire l’objet d’une saisie administrative à tiers détenteur . Cette procédure permet à l’administration de se faire payer en s’adressant à un tiers qui détient des sommes vous appartenant (le plus souvent, la banque). Selon la nature des sommes que vous avez (salaire, allocations…), celles-ci peuvent ou non être utilisées pour rembourser cet impayé. Nous vous expliquons.

                    La  SATD  est une procédure permettant à l’administration d’obtenir le paiement d’une somme que vous lui devez et que vous n’avez pas payée.

                    Il peut s’agir des impayés suivants :

                    • Impayé de nature fiscale (par exemple, les impôts, taxes, redevances, pénalités…)

                    • Amende ou condamnation pécuniaire impayée (par exemple, des dommages et intérêts)

                    • Somme à payer à un comptable public (par exemple, la facture de la cantine, des frais d’hospitalisation…)

                    Pour cela, l’administration s’adresse à un tiers détenteur , c’est-à-dire à un tiers qui détient des sommes vous appartenant. Le tiers détenteur est le plus souvent votre banque ou votre employeur, mais il peut aussi s’agir d’un particulier (par exemple, votre locataire).

                    Avis de saisie

                    L’avis de SATD est simultanément notifié au tiers détenteur et à vous-même, en tant que débiteur.

                    Le tiers détenteur doit verser la somme impayée à l’administration dans les 30 jours.

                    L’avis que vous recevez doit indiquer les recours dont vous disposez et les délais à respecter.

                    À savoir

                    Une SATD peut concerner une seule créance ou plusieurs créances (de même nature ou de nature différente).

                    Sommes pouvant être saisies

                    Les sommes utilisées pour le paiement doivent être des sommes saisissables. Par exemple, il peut s’agir de vos revenus professionnels ou de sommes versées sur un contrat d’assurance-vie rachetable.

                    La créance doit représenter une somme :

                    • déjà due

                    • ou, dans certains cas, qui sera due à une date ultérieure. Par exemple, lorsqu’une créance est répétitive (comme le paiement d’un loyer), la somme peut être recouvrée ultérieurement.

                    Dans le cas où la SATD est adressée à votre banque :

                    • Tous vos comptes bancaires (sauf le compte-titres) peuvent être saisis. Le compte bancaire saisi est bloqué pendant 15 jours.

                    • Les montants prélevés sont les montants qui étaient déjà présents sur le compte à la date de l’envoi de la SATD à la banque. Mais le montant d’un chèque que vous avez encaissé avant la date d’envoi de la SATD, même quand il n’est pas encore crédité sur le compte à cette date, peut être prélevé.

                    Montant prélevé

                    Le montant à prélever ( exigible ) correspond au montant dû.

                    Dans le cas où la SATD est adressée à votre banque, le montant prélevé ne peut pas dépasser :

                    À savoir

                    Si votre compte bancaire est débiteur (solde négatif), la somme due ne peut pas être prélevée.

                    La banque peut vous facturer des frais lors d’une SATD. Ces frais ( TTC ) ne doivent pas dépasser 10 % du montant dû, dans la limite de 100 € .

                    Pour obtenir plus d’informations sur l’avis de SATD que vous avez reçu, vous pouvez contacter l’administration fiscale :

                    La démarche à faire dépend de la nature de l’impayé :

                    Vous-même, ou le tiers détenteur ayant reçu l’avis de SATD, pouvez contester la SATD dans les 2 mois.

                    La contestation doit porter sur le fait que l’avis de SATD est irrégulier. Par exemple, c’est le cas lorsque l’avis ne mentionne par les délais et les recours possibles.

                    Il faut faire la contestation par écrit et joindre tous les justificatifs utiles.

                    Le courrier doit être envoyé au Directeur départemental des finances publiques (DDFIP) du département dans lequel a été prise la décision d’engager la SATD.

                    Pour connaître les coordonnées de la DDFIP :

                    L’administration doit adresser un accusé de réception de la contestation, indiquant la date de réception, les recours possibles et les délais à respecter.

                    L’administration a 6 mois pour répondre à la contestation, à partir de la date à laquelle elle l’a reçue.

                    En l’absence de réponse de l’administration dans ce délai, la contestation doit être considérée comme rejetée.

                      Vous-même, ou le tiers détenteur qui a reçu l’avis de SATD, pouvez contester la SATD dans les 2 mois.

                      Il est possible de contester au moins 1 des éléments suivants :

                      • Fait que l’avis est irrégulier (par exemple, il ne mentionne par les délais et voies de recours)

                      • Obligation de paiement

                      • Montant de la dette compte tenu des paiements déjà effectués

                      • Fait que les sommes réclamées ne sont pas exigibles (par exemple, c’est le cas lorsque un délai de paiement a été accordé et qu’il n’est pas encore dépassé)

                      Il faut faire la contestation par écrit et joindre tous les justificatifs utiles.

                      Le courrier doit être envoyé au Directeur départemental des finances publiques (DDFIP) du département dans lequel a été prise la décision d’engager la SATD.

                      Pour connaître les coordonnées de la DDFIP :

                      L’administration doit adresser un accusé de réception de la contestation, indiquant la date de réception, les recours possibles et les délais à respecter.

                      L’administration a 6 mois pour répondre à la contestation, à partir de la date à laquelle elle l’a reçue.

                      En l’absence de réponse de l’administration dans ce délai, la contestation doit être considérée comme rejetée.

                        Vous pouvez engager un recours contentieux dans les cas suivants :

                        • Soit lorsque la décision de l’administration ne vous convient pas. Vous avez alors 2 mois pour faire le recours contentieux à partir de la date de réception de la décision de l’administration

                        • Soit lorsque l’administration ne vous a pas répondu dans les 6 mois qui suivent la réception de votre contestation. Vous pouvez alors faire le recours contentieux après l’expiration de ce délai

                        Le motif de votre contestation détermine le recours contentieux à faire :

                        Vous devez saisir le juge de l’exécution.

                          Le tribunal à saisir dépend de l’impôt concerné :

                          Vous pouvez saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l’administration.

                          Le tribunal administratif compétent est celui dont dépend le lieu d’imposition.

                          Où s’adresser ?

                           Tribunal administratif 

                          À savoir

                          Vous pouvez présenter votre requête vous-même ou vous faire assister par un avocat.

                            Vous pouvez saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l’administration.

                            Le tribunal administratif compétent est celui dont dépend le lieu d’imposition.

                            Où s’adresser ?

                             Tribunal administratif 

                            Vous pouvez présenter votre requête vous-même ou vous faire assister par un avocat.

                              Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l’administration.

                              Le tribunal compétent est celui dont dépend la recette des impôts chargée du recouvrement ou celui dont dépend la situation du bien si la contestation porte sur la valeur de ce bien.

                              Où s’adresser ?

                               Tribunal judiciaire 

                              À savoir

                              Le recours à un avocat est obligatoire.

                                Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l’administration.

                                Le tribunal compétent est celui dont dépend la recette des impôts chargée du recouvrement ou celui dont dépend la situation du bien si la contestation porte sur la valeur de ce bien.

                                Où s’adresser ?

                                 Tribunal judiciaire 

                                À savoir

                                Le recours à un avocat est obligatoire.

                                  Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

                                  Saisie administrative à tiers détenteur (SATD)

                                  En cas d’impayés (impôts, amende, frais de cantine) à l’égard de l’administration (État, commune, hôpital…), vous pouvez faire l’objet d’une saisie administrative à tiers détenteur . Cette procédure permet à l’administration de se faire payer en s’adressant à un tiers qui détient des sommes vous appartenant (le plus souvent, la banque). Selon la nature des sommes que vous avez (salaire, allocations…), celles-ci peuvent ou non être utilisées pour rembourser cet impayé. Nous vous expliquons.

                                    La  SATD  est une procédure permettant à l’administration d’obtenir le paiement d’une somme que vous lui devez et que vous n’avez pas payée.

                                    Il peut s’agir des impayés suivants :

                                    • Impayé de nature fiscale (par exemple, les impôts, taxes, redevances, pénalités…)

                                    • Amende ou condamnation pécuniaire impayée (par exemple, des dommages et intérêts)

                                    • Somme à payer à un comptable public (par exemple, la facture de la cantine, des frais d’hospitalisation…)

                                    Pour cela, l’administration s’adresse à un tiers détenteur , c’est-à-dire à un tiers qui détient des sommes vous appartenant. Le tiers détenteur est le plus souvent votre banque ou votre employeur, mais il peut aussi s’agir d’un particulier (par exemple, votre locataire).

                                    Avis de saisie

                                    L’avis de SATD est simultanément notifié au tiers détenteur et à vous-même, en tant que débiteur.

                                    Le tiers détenteur doit verser la somme impayée à l’administration dans les 30 jours.

                                    L’avis que vous recevez doit indiquer les recours dont vous disposez et les délais à respecter.

                                    À savoir

                                    Une SATD peut concerner une seule créance ou plusieurs créances (de même nature ou de nature différente).

                                    Sommes pouvant être saisies

                                    Les sommes utilisées pour le paiement doivent être des sommes saisissables. Par exemple, il peut s’agir de vos revenus professionnels ou de sommes versées sur un contrat d’assurance-vie rachetable.

                                    La créance doit représenter une somme :

                                    • déjà due

                                    • ou, dans certains cas, qui sera due à une date ultérieure. Par exemple, lorsqu’une créance est répétitive (comme le paiement d’un loyer), la somme peut être recouvrée ultérieurement.

                                    Dans le cas où la SATD est adressée à votre banque :

                                    • Tous vos comptes bancaires (sauf le compte-titres) peuvent être saisis. Le compte bancaire saisi est bloqué pendant 15 jours.

                                    • Les montants prélevés sont les montants qui étaient déjà présents sur le compte à la date de l’envoi de la SATD à la banque. Mais le montant d’un chèque que vous avez encaissé avant la date d’envoi de la SATD, même quand il n’est pas encore crédité sur le compte à cette date, peut être prélevé.

                                    Montant prélevé

                                    Le montant à prélever ( exigible ) correspond au montant dû.

                                    Dans le cas où la SATD est adressée à votre banque, le montant prélevé ne peut pas dépasser :

                                    À savoir

                                    Si votre compte bancaire est débiteur (solde négatif), la somme due ne peut pas être prélevée.

                                    La banque peut vous facturer des frais lors d’une SATD. Ces frais ( TTC ) ne doivent pas dépasser 10 % du montant dû, dans la limite de 100 € .

                                    Pour obtenir plus d’informations sur l’avis de SATD que vous avez reçu, vous pouvez contacter l’administration fiscale :

                                    La démarche à faire dépend de la nature de l’impayé :

                                    Vous-même, ou le tiers détenteur ayant reçu l’avis de SATD, pouvez contester la SATD dans les 2 mois.

                                    La contestation doit porter sur le fait que l’avis de SATD est irrégulier. Par exemple, c’est le cas lorsque l’avis ne mentionne par les délais et les recours possibles.

                                    Il faut faire la contestation par écrit et joindre tous les justificatifs utiles.

                                    Le courrier doit être envoyé au Directeur départemental des finances publiques (DDFIP) du département dans lequel a été prise la décision d’engager la SATD.

                                    Pour connaître les coordonnées de la DDFIP :

                                    L’administration doit adresser un accusé de réception de la contestation, indiquant la date de réception, les recours possibles et les délais à respecter.

                                    L’administration a 6 mois pour répondre à la contestation, à partir de la date à laquelle elle l’a reçue.

                                    En l’absence de réponse de l’administration dans ce délai, la contestation doit être considérée comme rejetée.

                                      Vous-même, ou le tiers détenteur qui a reçu l’avis de SATD, pouvez contester la SATD dans les 2 mois.

                                      Il est possible de contester au moins 1 des éléments suivants :

                                      • Fait que l’avis est irrégulier (par exemple, il ne mentionne par les délais et voies de recours)

                                      • Obligation de paiement

                                      • Montant de la dette compte tenu des paiements déjà effectués

                                      • Fait que les sommes réclamées ne sont pas exigibles (par exemple, c’est le cas lorsque un délai de paiement a été accordé et qu’il n’est pas encore dépassé)

                                      Il faut faire la contestation par écrit et joindre tous les justificatifs utiles.

                                      Le courrier doit être envoyé au Directeur départemental des finances publiques (DDFIP) du département dans lequel a été prise la décision d’engager la SATD.

                                      Pour connaître les coordonnées de la DDFIP :

                                      L’administration doit adresser un accusé de réception de la contestation, indiquant la date de réception, les recours possibles et les délais à respecter.

                                      L’administration a 6 mois pour répondre à la contestation, à partir de la date à laquelle elle l’a reçue.

                                      En l’absence de réponse de l’administration dans ce délai, la contestation doit être considérée comme rejetée.

                                        Vous pouvez engager un recours contentieux dans les cas suivants :

                                        • Soit lorsque la décision de l’administration ne vous convient pas. Vous avez alors 2 mois pour faire le recours contentieux à partir de la date de réception de la décision de l’administration

                                        • Soit lorsque l’administration ne vous a pas répondu dans les 6 mois qui suivent la réception de votre contestation. Vous pouvez alors faire le recours contentieux après l’expiration de ce délai

                                        Le motif de votre contestation détermine le recours contentieux à faire :

                                        Vous devez saisir le juge de l’exécution.

                                          Le tribunal à saisir dépend de l’impôt concerné :

                                          Vous pouvez saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l’administration.

                                          Le tribunal administratif compétent est celui dont dépend le lieu d’imposition.

                                          Où s’adresser ?

                                           Tribunal administratif 

                                          À savoir

                                          Vous pouvez présenter votre requête vous-même ou vous faire assister par un avocat.

                                            Vous pouvez saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l’administration.

                                            Le tribunal administratif compétent est celui dont dépend le lieu d’imposition.

                                            Où s’adresser ?

                                             Tribunal administratif 

                                            Vous pouvez présenter votre requête vous-même ou vous faire assister par un avocat.

                                              Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l’administration.

                                              Le tribunal compétent est celui dont dépend la recette des impôts chargée du recouvrement ou celui dont dépend la situation du bien si la contestation porte sur la valeur de ce bien.

                                              Où s’adresser ?

                                               Tribunal judiciaire 

                                              À savoir

                                              Le recours à un avocat est obligatoire.

                                                Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l’administration.

                                                Le tribunal compétent est celui dont dépend la recette des impôts chargée du recouvrement ou celui dont dépend la situation du bien si la contestation porte sur la valeur de ce bien.

                                                Où s’adresser ?

                                                 Tribunal judiciaire 

                                                À savoir

                                                Le recours à un avocat est obligatoire.

                                                  Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                                                  Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

                                                  Saisie administrative à tiers détenteur (SATD)

                                                  En cas d’impayés (impôts, amende, frais de cantine) à l’égard de l’administration (État, commune, hôpital…), vous pouvez faire l’objet d’une saisie administrative à tiers détenteur . Cette procédure permet à l’administration de se faire payer en s’adressant à un tiers qui détient des sommes vous appartenant (le plus souvent, la banque). Selon la nature des sommes que vous avez (salaire, allocations…), celles-ci peuvent ou non être utilisées pour rembourser cet impayé. Nous vous expliquons.

                                                    La  SATD  est une procédure permettant à l’administration d’obtenir le paiement d’une somme que vous lui devez et que vous n’avez pas payée.

                                                    Il peut s’agir des impayés suivants :

                                                    • Impayé de nature fiscale (par exemple, les impôts, taxes, redevances, pénalités…)

                                                    • Amende ou condamnation pécuniaire impayée (par exemple, des dommages et intérêts)

                                                    • Somme à payer à un comptable public (par exemple, la facture de la cantine, des frais d’hospitalisation…)

                                                    Pour cela, l’administration s’adresse à un tiers détenteur , c’est-à-dire à un tiers qui détient des sommes vous appartenant. Le tiers détenteur est le plus souvent votre banque ou votre employeur, mais il peut aussi s’agir d’un particulier (par exemple, votre locataire).

                                                    Avis de saisie

                                                    L’avis de SATD est simultanément notifié au tiers détenteur et à vous-même, en tant que débiteur.

                                                    Le tiers détenteur doit verser la somme impayée à l’administration dans les 30 jours.

                                                    L’avis que vous recevez doit indiquer les recours dont vous disposez et les délais à respecter.

                                                    À savoir

                                                    Une SATD peut concerner une seule créance ou plusieurs créances (de même nature ou de nature différente).

                                                    Sommes pouvant être saisies

                                                    Les sommes utilisées pour le paiement doivent être des sommes saisissables. Par exemple, il peut s’agir de vos revenus professionnels ou de sommes versées sur un contrat d’assurance-vie rachetable.

                                                    La créance doit représenter une somme :

                                                    • déjà due

                                                    • ou, dans certains cas, qui sera due à une date ultérieure. Par exemple, lorsqu’une créance est répétitive (comme le paiement d’un loyer), la somme peut être recouvrée ultérieurement.

                                                    Dans le cas où la SATD est adressée à votre banque :

                                                    • Tous vos comptes bancaires (sauf le compte-titres) peuvent être saisis. Le compte bancaire saisi est bloqué pendant 15 jours.

                                                    • Les montants prélevés sont les montants qui étaient déjà présents sur le compte à la date de l’envoi de la SATD à la banque. Mais le montant d’un chèque que vous avez encaissé avant la date d’envoi de la SATD, même quand il n’est pas encore crédité sur le compte à cette date, peut être prélevé.

                                                    Montant prélevé

                                                    Le montant à prélever ( exigible ) correspond au montant dû.

                                                    Dans le cas où la SATD est adressée à votre banque, le montant prélevé ne peut pas dépasser :

                                                    À savoir

                                                    Si votre compte bancaire est débiteur (solde négatif), la somme due ne peut pas être prélevée.

                                                    La banque peut vous facturer des frais lors d’une SATD. Ces frais ( TTC ) ne doivent pas dépasser 10 % du montant dû, dans la limite de 100 € .

                                                    Pour obtenir plus d’informations sur l’avis de SATD que vous avez reçu, vous pouvez contacter l’administration fiscale :

                                                    La démarche à faire dépend de la nature de l’impayé :

                                                    Vous-même, ou le tiers détenteur ayant reçu l’avis de SATD, pouvez contester la SATD dans les 2 mois.

                                                    La contestation doit porter sur le fait que l’avis de SATD est irrégulier. Par exemple, c’est le cas lorsque l’avis ne mentionne par les délais et les recours possibles.

                                                    Il faut faire la contestation par écrit et joindre tous les justificatifs utiles.

                                                    Le courrier doit être envoyé au Directeur départemental des finances publiques (DDFIP) du département dans lequel a été prise la décision d’engager la SATD.

                                                    Pour connaître les coordonnées de la DDFIP :

                                                    L’administration doit adresser un accusé de réception de la contestation, indiquant la date de réception, les recours possibles et les délais à respecter.

                                                    L’administration a 6 mois pour répondre à la contestation, à partir de la date à laquelle elle l’a reçue.

                                                    En l’absence de réponse de l’administration dans ce délai, la contestation doit être considérée comme rejetée.

                                                      Vous-même, ou le tiers détenteur qui a reçu l’avis de SATD, pouvez contester la SATD dans les 2 mois.

                                                      Il est possible de contester au moins 1 des éléments suivants :

                                                      • Fait que l’avis est irrégulier (par exemple, il ne mentionne par les délais et voies de recours)

                                                      • Obligation de paiement

                                                      • Montant de la dette compte tenu des paiements déjà effectués

                                                      • Fait que les sommes réclamées ne sont pas exigibles (par exemple, c’est le cas lorsque un délai de paiement a été accordé et qu’il n’est pas encore dépassé)

                                                      Il faut faire la contestation par écrit et joindre tous les justificatifs utiles.

                                                      Le courrier doit être envoyé au Directeur départemental des finances publiques (DDFIP) du département dans lequel a été prise la décision d’engager la SATD.

                                                      Pour connaître les coordonnées de la DDFIP :

                                                      L’administration doit adresser un accusé de réception de la contestation, indiquant la date de réception, les recours possibles et les délais à respecter.

                                                      L’administration a 6 mois pour répondre à la contestation, à partir de la date à laquelle elle l’a reçue.

                                                      En l’absence de réponse de l’administration dans ce délai, la contestation doit être considérée comme rejetée.

                                                        Vous pouvez engager un recours contentieux dans les cas suivants :

                                                        • Soit lorsque la décision de l’administration ne vous convient pas. Vous avez alors 2 mois pour faire le recours contentieux à partir de la date de réception de la décision de l’administration

                                                        • Soit lorsque l’administration ne vous a pas répondu dans les 6 mois qui suivent la réception de votre contestation. Vous pouvez alors faire le recours contentieux après l’expiration de ce délai

                                                        Le motif de votre contestation détermine le recours contentieux à faire :

                                                        Vous devez saisir le juge de l’exécution.

                                                          Le tribunal à saisir dépend de l’impôt concerné :

                                                          Vous pouvez saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l’administration.

                                                          Le tribunal administratif compétent est celui dont dépend le lieu d’imposition.

                                                          Où s’adresser ?

                                                           Tribunal administratif 

                                                          À savoir

                                                          Vous pouvez présenter votre requête vous-même ou vous faire assister par un avocat.

                                                            Vous pouvez saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l’administration.

                                                            Le tribunal administratif compétent est celui dont dépend le lieu d’imposition.

                                                            Où s’adresser ?

                                                             Tribunal administratif 

                                                            Vous pouvez présenter votre requête vous-même ou vous faire assister par un avocat.

                                                              Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l’administration.

                                                              Le tribunal compétent est celui dont dépend la recette des impôts chargée du recouvrement ou celui dont dépend la situation du bien si la contestation porte sur la valeur de ce bien.

                                                              Où s’adresser ?

                                                               Tribunal judiciaire 

                                                              À savoir

                                                              Le recours à un avocat est obligatoire.

                                                                Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l’administration.

                                                                Le tribunal compétent est celui dont dépend la recette des impôts chargée du recouvrement ou celui dont dépend la situation du bien si la contestation porte sur la valeur de ce bien.

                                                                Où s’adresser ?

                                                                 Tribunal judiciaire 

                                                                À savoir

                                                                Le recours à un avocat est obligatoire.

                                                                  Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                                                                  Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

                                                                  Saisie administrative à tiers détenteur (SATD)

                                                                  En cas d’impayés (impôts, amende, frais de cantine) à l’égard de l’administration (État, commune, hôpital…), vous pouvez faire l’objet d’une saisie administrative à tiers détenteur . Cette procédure permet à l’administration de se faire payer en s’adressant à un tiers qui détient des sommes vous appartenant (le plus souvent, la banque). Selon la nature des sommes que vous avez (salaire, allocations…), celles-ci peuvent ou non être utilisées pour rembourser cet impayé. Nous vous expliquons.

                                                                    La  SATD  est une procédure permettant à l’administration d’obtenir le paiement d’une somme que vous lui devez et que vous n’avez pas payée.

                                                                    Il peut s’agir des impayés suivants :

                                                                    • Impayé de nature fiscale (par exemple, les impôts, taxes, redevances, pénalités…)

                                                                    • Amende ou condamnation pécuniaire impayée (par exemple, des dommages et intérêts)

                                                                    • Somme à payer à un comptable public (par exemple, la facture de la cantine, des frais d’hospitalisation…)

                                                                    Pour cela, l’administration s’adresse à un tiers détenteur , c’est-à-dire à un tiers qui détient des sommes vous appartenant. Le tiers détenteur est le plus souvent votre banque ou votre employeur, mais il peut aussi s’agir d’un particulier (par exemple, votre locataire).

                                                                    Avis de saisie

                                                                    L’avis de SATD est simultanément notifié au tiers détenteur et à vous-même, en tant que débiteur.

                                                                    Le tiers détenteur doit verser la somme impayée à l’administration dans les 30 jours.

                                                                    L’avis que vous recevez doit indiquer les recours dont vous disposez et les délais à respecter.

                                                                    À savoir

                                                                    Une SATD peut concerner une seule créance ou plusieurs créances (de même nature ou de nature différente).

                                                                    Sommes pouvant être saisies

                                                                    Les sommes utilisées pour le paiement doivent être des sommes saisissables. Par exemple, il peut s’agir de vos revenus professionnels ou de sommes versées sur un contrat d’assurance-vie rachetable.

                                                                    La créance doit représenter une somme :

                                                                    • déjà due

                                                                    • ou, dans certains cas, qui sera due à une date ultérieure. Par exemple, lorsqu’une créance est répétitive (comme le paiement d’un loyer), la somme peut être recouvrée ultérieurement.

                                                                    Dans le cas où la SATD est adressée à votre banque :

                                                                    • Tous vos comptes bancaires (sauf le compte-titres) peuvent être saisis. Le compte bancaire saisi est bloqué pendant 15 jours.

                                                                    • Les montants prélevés sont les montants qui étaient déjà présents sur le compte à la date de l’envoi de la SATD à la banque. Mais le montant d’un chèque que vous avez encaissé avant la date d’envoi de la SATD, même quand il n’est pas encore crédité sur le compte à cette date, peut être prélevé.

                                                                    Montant prélevé

                                                                    Le montant à prélever ( exigible ) correspond au montant dû.

                                                                    Dans le cas où la SATD est adressée à votre banque, le montant prélevé ne peut pas dépasser :

                                                                    À savoir

                                                                    Si votre compte bancaire est débiteur (solde négatif), la somme due ne peut pas être prélevée.

                                                                    La banque peut vous facturer des frais lors d’une SATD. Ces frais ( TTC ) ne doivent pas dépasser 10 % du montant dû, dans la limite de 100 € .

                                                                    Pour obtenir plus d’informations sur l’avis de SATD que vous avez reçu, vous pouvez contacter l’administration fiscale :

                                                                    La démarche à faire dépend de la nature de l’impayé :

                                                                    Vous-même, ou le tiers détenteur ayant reçu l’avis de SATD, pouvez contester la SATD dans les 2 mois.

                                                                    La contestation doit porter sur le fait que l’avis de SATD est irrégulier. Par exemple, c’est le cas lorsque l’avis ne mentionne par les délais et les recours possibles.

                                                                    Il faut faire la contestation par écrit et joindre tous les justificatifs utiles.

                                                                    Le courrier doit être envoyé au Directeur départemental des finances publiques (DDFIP) du département dans lequel a été prise la décision d’engager la SATD.

                                                                    Pour connaître les coordonnées de la DDFIP :

                                                                    L’administration doit adresser un accusé de réception de la contestation, indiquant la date de réception, les recours possibles et les délais à respecter.

                                                                    L’administration a 6 mois pour répondre à la contestation, à partir de la date à laquelle elle l’a reçue.

                                                                    En l’absence de réponse de l’administration dans ce délai, la contestation doit être considérée comme rejetée.

                                                                      Vous-même, ou le tiers détenteur qui a reçu l’avis de SATD, pouvez contester la SATD dans les 2 mois.

                                                                      Il est possible de contester au moins 1 des éléments suivants :

                                                                      • Fait que l’avis est irrégulier (par exemple, il ne mentionne par les délais et voies de recours)

                                                                      • Obligation de paiement

                                                                      • Montant de la dette compte tenu des paiements déjà effectués

                                                                      • Fait que les sommes réclamées ne sont pas exigibles (par exemple, c’est le cas lorsque un délai de paiement a été accordé et qu’il n’est pas encore dépassé)

                                                                      Il faut faire la contestation par écrit et joindre tous les justificatifs utiles.

                                                                      Le courrier doit être envoyé au Directeur départemental des finances publiques (DDFIP) du département dans lequel a été prise la décision d’engager la SATD.

                                                                      Pour connaître les coordonnées de la DDFIP :

                                                                      L’administration doit adresser un accusé de réception de la contestation, indiquant la date de réception, les recours possibles et les délais à respecter.

                                                                      L’administration a 6 mois pour répondre à la contestation, à partir de la date à laquelle elle l’a reçue.

                                                                      En l’absence de réponse de l’administration dans ce délai, la contestation doit être considérée comme rejetée.

                                                                        Vous pouvez engager un recours contentieux dans les cas suivants :

                                                                        • Soit lorsque la décision de l’administration ne vous convient pas. Vous avez alors 2 mois pour faire le recours contentieux à partir de la date de réception de la décision de l’administration

                                                                        • Soit lorsque l’administration ne vous a pas répondu dans les 6 mois qui suivent la réception de votre contestation. Vous pouvez alors faire le recours contentieux après l’expiration de ce délai

                                                                        Le motif de votre contestation détermine le recours contentieux à faire :

                                                                        Vous devez saisir le juge de l’exécution.

                                                                          Le tribunal à saisir dépend de l’impôt concerné :

                                                                          Vous pouvez saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l’administration.

                                                                          Le tribunal administratif compétent est celui dont dépend le lieu d’imposition.

                                                                          Où s’adresser ?

                                                                           Tribunal administratif 

                                                                          À savoir

                                                                          Vous pouvez présenter votre requête vous-même ou vous faire assister par un avocat.

                                                                            Vous pouvez saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l’administration.

                                                                            Le tribunal administratif compétent est celui dont dépend le lieu d’imposition.

                                                                            Où s’adresser ?

                                                                             Tribunal administratif 

                                                                            Vous pouvez présenter votre requête vous-même ou vous faire assister par un avocat.

                                                                              Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l’administration.

                                                                              Le tribunal compétent est celui dont dépend la recette des impôts chargée du recouvrement ou celui dont dépend la situation du bien si la contestation porte sur la valeur de ce bien.

                                                                              Où s’adresser ?

                                                                               Tribunal judiciaire 

                                                                              À savoir

                                                                              Le recours à un avocat est obligatoire.

                                                                                Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l’administration.

                                                                                Le tribunal compétent est celui dont dépend la recette des impôts chargée du recouvrement ou celui dont dépend la situation du bien si la contestation porte sur la valeur de ce bien.

                                                                                Où s’adresser ?

                                                                                 Tribunal judiciaire 

                                                                                À savoir

                                                                                Le recours à un avocat est obligatoire.

                                                                                  Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

                                                                                  Faire sa demande en ligne

                                                                                  Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
                                                                                  Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

                                                                                  La cellule urbanisme reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à la solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

                                                                                  Contact