Bonjour, Ce site est en cours de construction. N'hésitez pas à nous faire part de vos remarques par mail à informatique@ussel19.fr ou communication@ussel19.fr Merci !
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Subventions versées aux associations
Les associations peuvent obtenir des subventions à condition d’en faire la demande. Elles peuvent être accordées en numéraire ou en nature. Elles sont octroyées dans un but d’intérêt général (par exemple, accès à la culture). Si la subvention dépasse un certain montant, l’association bénéficiaire et l’organisme qui la subventionne doivent conclure une convention. L’association doit également, au-delà d’un certain seuil, tenir des comptes que l’État pourra contrôler. Nous vous présentons les informations à connaître.
État
Collectivités territoriales
Établissements publics administratifs
Organismes de sécurité sociale
Établissements publics à caractère industriel et commercial
Autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif.
Une subvention peut être attribuée par les administrations et organismes suivants :
réaliser une action ou un projet d’investissement,
contribuer au développement d’activités,
ou contribuer au financement global de son activité.
Toute association déclarée et immatriculée au répertoire Sirene peut demander une subvention pour :
Pour certaines subventions, l’association doit détenir un agrément ministériel.
Fonds de développement de la vie associative (FDVA)
Soutien aux associations agréées Jeunesse et éducation populaire (Partenariat JEP)
Agence nationale du sport (ex CNDS)
Pour présenter une demande de subvention à un organisme, vous devez utiliser le formulaire suivant :
Si vous êtes une association agissant en quartier prioritaire et souhaitez obtenir une subvention pour la politique de la ville, vous pouvez faire votre demande en ligne ou par courrier.
Votre demande de subvention relève de l’un des dispositifs suivants :
Vous devez effectuer votre demande de subvention en ligne :
Si votre demande de subvention relève du partenariat Association pour la protection de l’environnement – Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement , vous devez effectuer votre demande de subvention en ligne, en passant par votre compte association.
Lorsque la subvention dépasse 23 000 , l’administration ou l’organisme qui l’attribue doit conclure une convention avec l’association bénéficiaire.
Cette convention doit définir l’objet, le montant, les conditions de versement et d’utilisation de la subvention.
Les modèles suivants peuvent vous y aider :
L’obligation de conclure une convention ne s’applique pas aux organismes qui bénéficient de subventions pour l’amélioration, la construction, l’acquisition des logements locatifs sociaux.
- Association : compte-rendu financier de subvention
par l’autorité qui a accordé la subvention,
et par les comptables supérieurs du Trésor, de l’inspection générale des finances, de certains corps d’inspection et de la cour des comptes.
Lorsque la subvention doit être utilisée pour une action déterminée, l’association doit fournir à l’organisme qui la subventionne un compte rendu financier.
Ce document doit prouver que les dépenses effectuées sont conformes à l’objet de la subvention. Il doit être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée.
Pour établir le compte-rendu financier, vous devez utiliser le formulaire suivant :
L’organisme qui a accordé la subvention doit communiquer, à toute personne qui le demande, le budget, les comptes de l’association, la demande de subvention, la convention et le compte rendu financier.
L’utilisation des subventions attribuées par l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public peut faire l’objet de contrôles :
Ces contrôles financiers visent à vérifier que les subventions ont été utilisées pour réaliser l’objectif fixé.
un bilan,
un compte de résultat,
et une annexe.
- Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
Une association doit établir des comptes annuels si elle reçoit une ou plusieurs subventions en numéraire dont le montant global dépasse 153 000 € .
Ces comptes doivent contenir :
L’association doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. Elle doit également publier ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes au JOAFE .
Ces publications doivent être réalisées dans les 3 mois suivant l’approbation des comptes par l’assemblée délibérante.
Vous devez effectuer cette démarche en ligne :
Ces documents sont publiés sous forme électronique et consultables gratuitement.
Ressources financières d’une association
- Pour se renseigner sur les conditions de publication d’une annonce officielle ou des comptes annuels au JOAFE ou pour tout problème relatif à la facture :
Direction de l’information légale et administrative (Dila) – AssociationsRédaction des associations
Par téléphone
01 40 58 77 56 (choix 2)
Prix d’un appel local depuis un poste fixe
En ligne
Accès aux formulaires de demande
- Pour s’informer :
Point ressource à la vie associative
- Association : demande de subvention
Formulaire
- Modèle de convention pluriannuelle d’objectifs avec une association
Formulaire
- Modèle simplifié de convention pluriannuelle d’objectifs avec une association
Formulaire
- Association : compte-rendu financier de subvention
Formulaire
- Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
Téléservice
- Demander des numéros Siren et Siret comme association subventionnée
Modèle de document
- Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association
Article 6 - Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’Etat
Article 2 - Ordonnance n°58-896 du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales d’ordre financier : article 31
Contrôle des organismes subventionnés - Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : article 9-1
- Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : article 10
- Code général des collectivités territoriales : article L1611-4
- Code de commerce : article L612-4
Établissement des comptes annuels - Code de commerce : article D612-5
Montant des subventions impliquant l’établissement de comptes annuels - Décret-loi du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées : article 1
- Décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques
Article 1er - Décret n°2009-540 du 14 mai 2009 relatifs aux obligations de publicité des comptes annuels des associations et fondations
- Arrêté du 11 octobre 2006 portant sur la présentation du compte rendu financier d’utilisation de subvention
- Arrêté du 2 juin 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels
- Circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations
Subventions versées aux associations
Les associations peuvent obtenir des subventions à condition d’en faire la demande. Elles peuvent être accordées en numéraire ou en nature. Elles sont octroyées dans un but d’intérêt général (par exemple, accès à la culture). Si la subvention dépasse un certain montant, l’association bénéficiaire et l’organisme qui la subventionne doivent conclure une convention. L’association doit également, au-delà d’un certain seuil, tenir des comptes que l’État pourra contrôler. Nous vous présentons les informations à connaître.
État
Collectivités territoriales
Établissements publics administratifs
Organismes de sécurité sociale
Établissements publics à caractère industriel et commercial
Autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif.
Une subvention peut être attribuée par les administrations et organismes suivants :
réaliser une action ou un projet d’investissement,
contribuer au développement d’activités,
ou contribuer au financement global de son activité.
Toute association déclarée et immatriculée au répertoire Sirene peut demander une subvention pour :
Pour certaines subventions, l’association doit détenir un agrément ministériel.
Fonds de développement de la vie associative (FDVA)
Soutien aux associations agréées Jeunesse et éducation populaire (Partenariat JEP)
Agence nationale du sport (ex CNDS)
Pour présenter une demande de subvention à un organisme, vous devez utiliser le formulaire suivant :
Si vous êtes une association agissant en quartier prioritaire et souhaitez obtenir une subvention pour la politique de la ville, vous pouvez faire votre demande en ligne ou par courrier.
Votre demande de subvention relève de l’un des dispositifs suivants :
Vous devez effectuer votre demande de subvention en ligne :
Si votre demande de subvention relève du partenariat Association pour la protection de l’environnement – Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement , vous devez effectuer votre demande de subvention en ligne, en passant par votre compte association.
Lorsque la subvention dépasse 23 000 , l’administration ou l’organisme qui l’attribue doit conclure une convention avec l’association bénéficiaire.
Cette convention doit définir l’objet, le montant, les conditions de versement et d’utilisation de la subvention.
Les modèles suivants peuvent vous y aider :
L’obligation de conclure une convention ne s’applique pas aux organismes qui bénéficient de subventions pour l’amélioration, la construction, l’acquisition des logements locatifs sociaux.
- Association : compte-rendu financier de subvention
par l’autorité qui a accordé la subvention,
et par les comptables supérieurs du Trésor, de l’inspection générale des finances, de certains corps d’inspection et de la cour des comptes.
Lorsque la subvention doit être utilisée pour une action déterminée, l’association doit fournir à l’organisme qui la subventionne un compte rendu financier.
Ce document doit prouver que les dépenses effectuées sont conformes à l’objet de la subvention. Il doit être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée.
Pour établir le compte-rendu financier, vous devez utiliser le formulaire suivant :
L’organisme qui a accordé la subvention doit communiquer, à toute personne qui le demande, le budget, les comptes de l’association, la demande de subvention, la convention et le compte rendu financier.
L’utilisation des subventions attribuées par l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public peut faire l’objet de contrôles :
Ces contrôles financiers visent à vérifier que les subventions ont été utilisées pour réaliser l’objectif fixé.
un bilan,
un compte de résultat,
et une annexe.
- Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
Une association doit établir des comptes annuels si elle reçoit une ou plusieurs subventions en numéraire dont le montant global dépasse 153 000 € .
Ces comptes doivent contenir :
L’association doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. Elle doit également publier ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes au JOAFE .
Ces publications doivent être réalisées dans les 3 mois suivant l’approbation des comptes par l’assemblée délibérante.
Vous devez effectuer cette démarche en ligne :
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- Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association
Article 6 - Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’Etat
Article 2 - Ordonnance n°58-896 du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales d’ordre financier : article 31
Contrôle des organismes subventionnés - Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : article 9-1
- Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : article 10
- Code général des collectivités territoriales : article L1611-4
- Code de commerce : article L612-4
Établissement des comptes annuels - Code de commerce : article D612-5
Montant des subventions impliquant l’établissement de comptes annuels - Décret-loi du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées : article 1
- Décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques
Article 1er - Décret n°2009-540 du 14 mai 2009 relatifs aux obligations de publicité des comptes annuels des associations et fondations
- Arrêté du 11 octobre 2006 portant sur la présentation du compte rendu financier d’utilisation de subvention
- Arrêté du 2 juin 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels
- Circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations
Subventions versées aux associations
Les associations peuvent obtenir des subventions à condition d’en faire la demande. Elles peuvent être accordées en numéraire ou en nature. Elles sont octroyées dans un but d’intérêt général (par exemple, accès à la culture). Si la subvention dépasse un certain montant, l’association bénéficiaire et l’organisme qui la subventionne doivent conclure une convention. L’association doit également, au-delà d’un certain seuil, tenir des comptes que l’État pourra contrôler. Nous vous présentons les informations à connaître.
État
Collectivités territoriales
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Organismes de sécurité sociale
Établissements publics à caractère industriel et commercial
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Une subvention peut être attribuée par les administrations et organismes suivants :
réaliser une action ou un projet d’investissement,
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ou contribuer au financement global de son activité.
Toute association déclarée et immatriculée au répertoire Sirene peut demander une subvention pour :
Pour certaines subventions, l’association doit détenir un agrément ministériel.
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Pour présenter une demande de subvention à un organisme, vous devez utiliser le formulaire suivant :
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Lorsque la subvention dépasse 23 000 , l’administration ou l’organisme qui l’attribue doit conclure une convention avec l’association bénéficiaire.
Cette convention doit définir l’objet, le montant, les conditions de versement et d’utilisation de la subvention.
Les modèles suivants peuvent vous y aider :
L’obligation de conclure une convention ne s’applique pas aux organismes qui bénéficient de subventions pour l’amélioration, la construction, l’acquisition des logements locatifs sociaux.
- Association : compte-rendu financier de subvention
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et par les comptables supérieurs du Trésor, de l’inspection générale des finances, de certains corps d’inspection et de la cour des comptes.
Lorsque la subvention doit être utilisée pour une action déterminée, l’association doit fournir à l’organisme qui la subventionne un compte rendu financier.
Ce document doit prouver que les dépenses effectuées sont conformes à l’objet de la subvention. Il doit être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée.
Pour établir le compte-rendu financier, vous devez utiliser le formulaire suivant :
L’organisme qui a accordé la subvention doit communiquer, à toute personne qui le demande, le budget, les comptes de l’association, la demande de subvention, la convention et le compte rendu financier.
L’utilisation des subventions attribuées par l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public peut faire l’objet de contrôles :
Ces contrôles financiers visent à vérifier que les subventions ont été utilisées pour réaliser l’objectif fixé.
un bilan,
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et une annexe.
- Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
Une association doit établir des comptes annuels si elle reçoit une ou plusieurs subventions en numéraire dont le montant global dépasse 153 000 € .
Ces comptes doivent contenir :
L’association doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. Elle doit également publier ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes au JOAFE .
Ces publications doivent être réalisées dans les 3 mois suivant l’approbation des comptes par l’assemblée délibérante.
Vous devez effectuer cette démarche en ligne :
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Article 6 - Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’Etat
Article 2 - Ordonnance n°58-896 du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales d’ordre financier : article 31
Contrôle des organismes subventionnés - Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : article 9-1
- Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : article 10
- Code général des collectivités territoriales : article L1611-4
- Code de commerce : article L612-4
Établissement des comptes annuels - Code de commerce : article D612-5
Montant des subventions impliquant l’établissement de comptes annuels - Décret-loi du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées : article 1
- Décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques
Article 1er - Décret n°2009-540 du 14 mai 2009 relatifs aux obligations de publicité des comptes annuels des associations et fondations
- Arrêté du 11 octobre 2006 portant sur la présentation du compte rendu financier d’utilisation de subvention
- Arrêté du 2 juin 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels
- Circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Subventions versées aux associations
Les associations peuvent obtenir des subventions à condition d’en faire la demande. Elles peuvent être accordées en numéraire ou en nature. Elles sont octroyées dans un but d’intérêt général (par exemple, accès à la culture). Si la subvention dépasse un certain montant, l’association bénéficiaire et l’organisme qui la subventionne doivent conclure une convention. L’association doit également, au-delà d’un certain seuil, tenir des comptes que l’État pourra contrôler. Nous vous présentons les informations à connaître.
État
Collectivités territoriales
Établissements publics administratifs
Organismes de sécurité sociale
Établissements publics à caractère industriel et commercial
Autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif.
Une subvention peut être attribuée par les administrations et organismes suivants :
réaliser une action ou un projet d’investissement,
contribuer au développement d’activités,
ou contribuer au financement global de son activité.
Toute association déclarée et immatriculée au répertoire Sirene peut demander une subvention pour :
Pour certaines subventions, l’association doit détenir un agrément ministériel.
Fonds de développement de la vie associative (FDVA)
Soutien aux associations agréées Jeunesse et éducation populaire (Partenariat JEP)
Agence nationale du sport (ex CNDS)
Pour présenter une demande de subvention à un organisme, vous devez utiliser le formulaire suivant :
Si vous êtes une association agissant en quartier prioritaire et souhaitez obtenir une subvention pour la politique de la ville, vous pouvez faire votre demande en ligne ou par courrier.
Votre demande de subvention relève de l’un des dispositifs suivants :
Vous devez effectuer votre demande de subvention en ligne :
Si votre demande de subvention relève du partenariat Association pour la protection de l’environnement – Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement , vous devez effectuer votre demande de subvention en ligne, en passant par votre compte association.
Lorsque la subvention dépasse 23 000 , l’administration ou l’organisme qui l’attribue doit conclure une convention avec l’association bénéficiaire.
Cette convention doit définir l’objet, le montant, les conditions de versement et d’utilisation de la subvention.
Les modèles suivants peuvent vous y aider :
L’obligation de conclure une convention ne s’applique pas aux organismes qui bénéficient de subventions pour l’amélioration, la construction, l’acquisition des logements locatifs sociaux.
- Association : compte-rendu financier de subvention
par l’autorité qui a accordé la subvention,
et par les comptables supérieurs du Trésor, de l’inspection générale des finances, de certains corps d’inspection et de la cour des comptes.
Lorsque la subvention doit être utilisée pour une action déterminée, l’association doit fournir à l’organisme qui la subventionne un compte rendu financier.
Ce document doit prouver que les dépenses effectuées sont conformes à l’objet de la subvention. Il doit être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée.
Pour établir le compte-rendu financier, vous devez utiliser le formulaire suivant :
L’organisme qui a accordé la subvention doit communiquer, à toute personne qui le demande, le budget, les comptes de l’association, la demande de subvention, la convention et le compte rendu financier.
L’utilisation des subventions attribuées par l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public peut faire l’objet de contrôles :
Ces contrôles financiers visent à vérifier que les subventions ont été utilisées pour réaliser l’objectif fixé.
un bilan,
un compte de résultat,
et une annexe.
- Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
Une association doit établir des comptes annuels si elle reçoit une ou plusieurs subventions en numéraire dont le montant global dépasse 153 000 € .
Ces comptes doivent contenir :
L’association doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. Elle doit également publier ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes au JOAFE .
Ces publications doivent être réalisées dans les 3 mois suivant l’approbation des comptes par l’assemblée délibérante.
Vous devez effectuer cette démarche en ligne :
Ces documents sont publiés sous forme électronique et consultables gratuitement.
Ressources financières d’une association
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Direction de l’information légale et administrative (Dila) – AssociationsRédaction des associations
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Prix d’un appel local depuis un poste fixe
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Modèle de document
- Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association
Article 6 - Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’Etat
Article 2 - Ordonnance n°58-896 du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales d’ordre financier : article 31
Contrôle des organismes subventionnés - Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : article 9-1
- Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : article 10
- Code général des collectivités territoriales : article L1611-4
- Code de commerce : article L612-4
Établissement des comptes annuels - Code de commerce : article D612-5
Montant des subventions impliquant l’établissement de comptes annuels - Décret-loi du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées : article 1
- Décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques
Article 1er - Décret n°2009-540 du 14 mai 2009 relatifs aux obligations de publicité des comptes annuels des associations et fondations
- Arrêté du 11 octobre 2006 portant sur la présentation du compte rendu financier d’utilisation de subvention
- Arrêté du 2 juin 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels
- Circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Subventions versées aux associations
Les associations peuvent obtenir des subventions à condition d’en faire la demande. Elles peuvent être accordées en numéraire ou en nature. Elles sont octroyées dans un but d’intérêt général (par exemple, accès à la culture). Si la subvention dépasse un certain montant, l’association bénéficiaire et l’organisme qui la subventionne doivent conclure une convention. L’association doit également, au-delà d’un certain seuil, tenir des comptes que l’État pourra contrôler. Nous vous présentons les informations à connaître.
État
Collectivités territoriales
Établissements publics administratifs
Organismes de sécurité sociale
Établissements publics à caractère industriel et commercial
Autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif.
Une subvention peut être attribuée par les administrations et organismes suivants :
réaliser une action ou un projet d’investissement,
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ou contribuer au financement global de son activité.
Toute association déclarée et immatriculée au répertoire Sirene peut demander une subvention pour :
Pour certaines subventions, l’association doit détenir un agrément ministériel.
Fonds de développement de la vie associative (FDVA)
Soutien aux associations agréées Jeunesse et éducation populaire (Partenariat JEP)
Agence nationale du sport (ex CNDS)
Pour présenter une demande de subvention à un organisme, vous devez utiliser le formulaire suivant :
Si vous êtes une association agissant en quartier prioritaire et souhaitez obtenir une subvention pour la politique de la ville, vous pouvez faire votre demande en ligne ou par courrier.
Votre demande de subvention relève de l’un des dispositifs suivants :
Vous devez effectuer votre demande de subvention en ligne :
Si votre demande de subvention relève du partenariat Association pour la protection de l’environnement – Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement , vous devez effectuer votre demande de subvention en ligne, en passant par votre compte association.
Lorsque la subvention dépasse 23 000 , l’administration ou l’organisme qui l’attribue doit conclure une convention avec l’association bénéficiaire.
Cette convention doit définir l’objet, le montant, les conditions de versement et d’utilisation de la subvention.
Les modèles suivants peuvent vous y aider :
L’obligation de conclure une convention ne s’applique pas aux organismes qui bénéficient de subventions pour l’amélioration, la construction, l’acquisition des logements locatifs sociaux.
- Association : compte-rendu financier de subvention
par l’autorité qui a accordé la subvention,
et par les comptables supérieurs du Trésor, de l’inspection générale des finances, de certains corps d’inspection et de la cour des comptes.
Lorsque la subvention doit être utilisée pour une action déterminée, l’association doit fournir à l’organisme qui la subventionne un compte rendu financier.
Ce document doit prouver que les dépenses effectuées sont conformes à l’objet de la subvention. Il doit être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée.
Pour établir le compte-rendu financier, vous devez utiliser le formulaire suivant :
L’organisme qui a accordé la subvention doit communiquer, à toute personne qui le demande, le budget, les comptes de l’association, la demande de subvention, la convention et le compte rendu financier.
L’utilisation des subventions attribuées par l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public peut faire l’objet de contrôles :
Ces contrôles financiers visent à vérifier que les subventions ont été utilisées pour réaliser l’objectif fixé.
un bilan,
un compte de résultat,
et une annexe.
- Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
Une association doit établir des comptes annuels si elle reçoit une ou plusieurs subventions en numéraire dont le montant global dépasse 153 000 € .
Ces comptes doivent contenir :
L’association doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. Elle doit également publier ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes au JOAFE .
Ces publications doivent être réalisées dans les 3 mois suivant l’approbation des comptes par l’assemblée délibérante.
Vous devez effectuer cette démarche en ligne :
Ces documents sont publiés sous forme électronique et consultables gratuitement.
Ressources financières d’une association
- Pour se renseigner sur les conditions de publication d’une annonce officielle ou des comptes annuels au JOAFE ou pour tout problème relatif à la facture :
Direction de l’information légale et administrative (Dila) – AssociationsRédaction des associations
Par téléphone
01 40 58 77 56 (choix 2)
Prix d’un appel local depuis un poste fixe
En ligne
Accès aux formulaires de demande
- Pour s’informer :
Point ressource à la vie associative
- Association : demande de subvention
Formulaire
- Modèle de convention pluriannuelle d’objectifs avec une association
Formulaire
- Modèle simplifié de convention pluriannuelle d’objectifs avec une association
Formulaire
- Association : compte-rendu financier de subvention
Formulaire
- Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
Téléservice
- Demander des numéros Siren et Siret comme association subventionnée
Modèle de document
- Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association
Article 6 - Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’Etat
Article 2 - Ordonnance n°58-896 du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales d’ordre financier : article 31
Contrôle des organismes subventionnés - Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : article 9-1
- Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : article 10
- Code général des collectivités territoriales : article L1611-4
- Code de commerce : article L612-4
Établissement des comptes annuels - Code de commerce : article D612-5
Montant des subventions impliquant l’établissement de comptes annuels - Décret-loi du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées : article 1
- Décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques
Article 1er - Décret n°2009-540 du 14 mai 2009 relatifs aux obligations de publicité des comptes annuels des associations et fondations
- Arrêté du 11 octobre 2006 portant sur la présentation du compte rendu financier d’utilisation de subvention
- Arrêté du 2 juin 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels
- Circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Contact
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Horaires : Du lundi au vendredi
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