Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires :
Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Qu’appelle-t-on gestion désintéressée d’une association ?
La gestion désintéressée d’une association est établie si toutes les conditions suivantes sont réunies :
L’organisme est géré et administré par des personnes n’ayant elles-mêmes, ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l’exploitation
Les dirigeants exercent leurs activités bénévolement ou sont rémunérés dans les limites prévues par la loi
L’association ne procède à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfice, sous quelque forme que ce soit
Les membres de l’association et leurs ayants droit ne détiennent aucune part, quelle qu’elle soit, de l’actif (c’est-à-dire du patrimoine de l’association), à l’exception du droit de reprise des apports. Il y a droit de reprise des apports lorsque les statuts prévoient que les membres qui ont fourni à l’association un élément de son patrimoine pourront le récupérer à la fin d’un certain délai ou lors de sa dissolution.
Pour l’ensemble de ces conditions, la rémunération des dirigeants et salariés de l’organisme, les autres avantages procurés aux dirigeants, les prélèvements effectués sur les ressources, l’attribution de parts d’actif sont évalués.
Si l’association ne remplit pas ces conditions, sa gestion est intéressée et l’association est nécessairement soumise aux impôts dits commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés et contribution économique territoriale).
Activités commerciales d’une association
Qu’appelle-t-on gestion désintéressée d’une association ?
La gestion désintéressée d’une association est établie si toutes les conditions suivantes sont réunies :
L’organisme est géré et administré par des personnes n’ayant elles-mêmes, ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l’exploitation
Les dirigeants exercent leurs activités bénévolement ou sont rémunérés dans les limites prévues par la loi
L’association ne procède à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfice, sous quelque forme que ce soit
Les membres de l’association et leurs ayants droit ne détiennent aucune part, quelle qu’elle soit, de l’actif (c’est-à-dire du patrimoine de l’association), à l’exception du droit de reprise des apports. Il y a droit de reprise des apports lorsque les statuts prévoient que les membres qui ont fourni à l’association un élément de son patrimoine pourront le récupérer à la fin d’un certain délai ou lors de sa dissolution.
Pour l’ensemble de ces conditions, la rémunération des dirigeants et salariés de l’organisme, les autres avantages procurés aux dirigeants, les prélèvements effectués sur les ressources, l’attribution de parts d’actif sont évalués.
Si l’association ne remplit pas ces conditions, sa gestion est intéressée et l’association est nécessairement soumise aux impôts dits commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés et contribution économique territoriale).
Activités commerciales d’une association
Qu’appelle-t-on gestion désintéressée d’une association ?
La gestion désintéressée d’une association est établie si toutes les conditions suivantes sont réunies :
L’organisme est géré et administré par des personnes n’ayant elles-mêmes, ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l’exploitation
Les dirigeants exercent leurs activités bénévolement ou sont rémunérés dans les limites prévues par la loi
L’association ne procède à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfice, sous quelque forme que ce soit
Les membres de l’association et leurs ayants droit ne détiennent aucune part, quelle qu’elle soit, de l’actif (c’est-à-dire du patrimoine de l’association), à l’exception du droit de reprise des apports. Il y a droit de reprise des apports lorsque les statuts prévoient que les membres qui ont fourni à l’association un élément de son patrimoine pourront le récupérer à la fin d’un certain délai ou lors de sa dissolution.
Pour l’ensemble de ces conditions, la rémunération des dirigeants et salariés de l’organisme, les autres avantages procurés aux dirigeants, les prélèvements effectués sur les ressources, l’attribution de parts d’actif sont évalués.
Si l’association ne remplit pas ces conditions, sa gestion est intéressée et l’association est nécessairement soumise aux impôts dits commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés et contribution économique territoriale).
Activités commerciales d’une association
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Qu’appelle-t-on gestion désintéressée d’une association ?
La gestion désintéressée d’une association est établie si toutes les conditions suivantes sont réunies :
L’organisme est géré et administré par des personnes n’ayant elles-mêmes, ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l’exploitation
Les dirigeants exercent leurs activités bénévolement ou sont rémunérés dans les limites prévues par la loi
L’association ne procède à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfice, sous quelque forme que ce soit
Les membres de l’association et leurs ayants droit ne détiennent aucune part, quelle qu’elle soit, de l’actif (c’est-à-dire du patrimoine de l’association), à l’exception du droit de reprise des apports. Il y a droit de reprise des apports lorsque les statuts prévoient que les membres qui ont fourni à l’association un élément de son patrimoine pourront le récupérer à la fin d’un certain délai ou lors de sa dissolution.
Pour l’ensemble de ces conditions, la rémunération des dirigeants et salariés de l’organisme, les autres avantages procurés aux dirigeants, les prélèvements effectués sur les ressources, l’attribution de parts d’actif sont évalués.
Si l’association ne remplit pas ces conditions, sa gestion est intéressée et l’association est nécessairement soumise aux impôts dits commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés et contribution économique territoriale).
Activités commerciales d’une association
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Qu’appelle-t-on gestion désintéressée d’une association ?
La gestion désintéressée d’une association est établie si toutes les conditions suivantes sont réunies :
L’organisme est géré et administré par des personnes n’ayant elles-mêmes, ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l’exploitation
Les dirigeants exercent leurs activités bénévolement ou sont rémunérés dans les limites prévues par la loi
L’association ne procède à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfice, sous quelque forme que ce soit
Les membres de l’association et leurs ayants droit ne détiennent aucune part, quelle qu’elle soit, de l’actif (c’est-à-dire du patrimoine de l’association), à l’exception du droit de reprise des apports. Il y a droit de reprise des apports lorsque les statuts prévoient que les membres qui ont fourni à l’association un élément de son patrimoine pourront le récupérer à la fin d’un certain délai ou lors de sa dissolution.
Pour l’ensemble de ces conditions, la rémunération des dirigeants et salariés de l’organisme, les autres avantages procurés aux dirigeants, les prélèvements effectués sur les ressources, l’attribution de parts d’actif sont évalués.
Si l’association ne remplit pas ces conditions, sa gestion est intéressée et l’association est nécessairement soumise aux impôts dits commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés et contribution économique territoriale).
Activités commerciales d’une association
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à la solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr