Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

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Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

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Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Demande de permis de conduire : quel justificatif de domicile ?

Pour demander un permis de conduire, vous devez justifier votre domicile en France.

Vous pouvez utiliser Justif’ Adresse ou fournir un justificatif de domicile.

 Justif’ Adresse  est un dispositif qui permet de réaliser une vérification automatique de l’adresse que vous avez saisie lors d’une démarche en ligne. L’utilisation de Justif’ Adresse est gratuite. Vous pouvez utiliser Justif’ Adresse si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Votre domicile est en France métropolitaine ou dans les DROM.

  • Vous avez un abonnement ou une facture d’énergie à votre nom de naissance.

  • Vous utilisez l’un des fournisseurs d’énergie suivants : EDF (SEI dans les DROM), Engie dont Gaz Tarif Réglementé, Total Direct Énergies.

Si vous utilisez Justif’ Adresse, vous n’avez pas à fournir de justificatif de domicile.

Votre adresse est vérifiée automatiquement lors de votre demande en ligne du permis de conduire.

    Les justificatifs acceptés varient selon que vous êtes majeur ou mineur.

    Préparez une version numérisée pour faire la demande en ligne.

    Vous devez fournir l’un des documents suivants (un seul justificatif de domicile est nécessaire) :

    • Facture datant de moins de 6 mois d’eau, d’électricité, de gaz, ou de téléphone fixe ou mobile. La photocopie d’une facture électronique est acceptée.

    • Avis d’imposition ou de non imposition

    • Quittance de loyer. Une quittance de loyer est acceptée si elle est non manuscrite et n’émane pas d’un particulier.

      Vous devez fournir les 3 documents suivants :

      • Attestation sur l’honneur de la personne qui vous héberge, datée et signée par vous deux

      • Copie de la pièce d’identité de la personne qui vous héberge

      • Justificatif de domicile à son nom (facture de moins de 6 mois d’eau, d’électricité, de gaz ou de téléphone, avis d’imposition ou de non imposition, quittance de loyer non manuscrite).

        Vous devez fournir les 2 documents suivants :

        • Attestation d’élection de domicile auprès d’un organisme agréé par le préfet (votre mairie peut vous en indiquer la liste) ou livret spécial de circulation

        • Facture de moins de 6 mois de téléphone fixe ou mobile, de gaz, d’électricité ou d’eau.

          Vous devez fournir les 2 documents suivants :

          • Attestation du gérant ou du directeur de l’hôtel

          • Justificatif de moins de 6 mois à son nom indiquant la même adresse (facture de moins de 6 mois d’eau, d’électricité, de gaz ou de téléphone fixe ou mobile, avis d’imposition, quittance de loyer non manuscrite).

            Vous devez fournir les 2 documents suivants :

            • Attestation du gérant ou du directeur du camping

            • Justificatif de moins de 6 mois à son nom indiquant la même adresse (facture de moins de 6 mois d’eau, d’électricité, de gaz ou de téléphone fixe ou mobile, avis d’imposition, quittance de loyer non manuscrite).

              Vous devez fournir les 2 documents suivants :

              • Attestation de moins de 6 mois établie par la capitainerie du port d’une propriété d’emplacement ou d’une location permanente

              • Justificatif de moins de 6 mois à son nom indiquant la même adresse (facture de moins de 6 mois de téléphone fixe ou mobile, avis d’imposition, quittance de loyer non manuscrite).

                  Vous devez fournir les documents suivants :

                      Permis de conduire

                       Toutes les questions réponses 

                      Demande de permis de conduire : quel justificatif de domicile ?

                      Pour demander un permis de conduire, vous devez justifier votre domicile en France.

                      Vous pouvez utiliser Justif’ Adresse ou fournir un justificatif de domicile.

                       Justif’ Adresse  est un dispositif qui permet de réaliser une vérification automatique de l’adresse que vous avez saisie lors d’une démarche en ligne. L’utilisation de Justif’ Adresse est gratuite. Vous pouvez utiliser Justif’ Adresse si vous remplissez les conditions suivantes :

                      • Votre domicile est en France métropolitaine ou dans les DROM.

                      • Vous avez un abonnement ou une facture d’énergie à votre nom de naissance.

                      • Vous utilisez l’un des fournisseurs d’énergie suivants : EDF (SEI dans les DROM), Engie dont Gaz Tarif Réglementé, Total Direct Énergies.

                      Si vous utilisez Justif’ Adresse, vous n’avez pas à fournir de justificatif de domicile.

                      Votre adresse est vérifiée automatiquement lors de votre demande en ligne du permis de conduire.

                        Les justificatifs acceptés varient selon que vous êtes majeur ou mineur.

                        Préparez une version numérisée pour faire la demande en ligne.

                        Vous devez fournir l’un des documents suivants (un seul justificatif de domicile est nécessaire) :

                        • Facture datant de moins de 6 mois d’eau, d’électricité, de gaz, ou de téléphone fixe ou mobile. La photocopie d’une facture électronique est acceptée.

                        • Avis d’imposition ou de non imposition

                        • Quittance de loyer. Une quittance de loyer est acceptée si elle est non manuscrite et n’émane pas d’un particulier.

                          Vous devez fournir les 3 documents suivants :

                          • Attestation sur l’honneur de la personne qui vous héberge, datée et signée par vous deux

                          • Copie de la pièce d’identité de la personne qui vous héberge

                          • Justificatif de domicile à son nom (facture de moins de 6 mois d’eau, d’électricité, de gaz ou de téléphone, avis d’imposition ou de non imposition, quittance de loyer non manuscrite).

                            Vous devez fournir les 2 documents suivants :

                            • Attestation d’élection de domicile auprès d’un organisme agréé par le préfet (votre mairie peut vous en indiquer la liste) ou livret spécial de circulation

                            • Facture de moins de 6 mois de téléphone fixe ou mobile, de gaz, d’électricité ou d’eau.

                              Vous devez fournir les 2 documents suivants :

                              • Attestation du gérant ou du directeur de l’hôtel

                              • Justificatif de moins de 6 mois à son nom indiquant la même adresse (facture de moins de 6 mois d’eau, d’électricité, de gaz ou de téléphone fixe ou mobile, avis d’imposition, quittance de loyer non manuscrite).

                                Vous devez fournir les 2 documents suivants :

                                • Attestation du gérant ou du directeur du camping

                                • Justificatif de moins de 6 mois à son nom indiquant la même adresse (facture de moins de 6 mois d’eau, d’électricité, de gaz ou de téléphone fixe ou mobile, avis d’imposition, quittance de loyer non manuscrite).

                                  Vous devez fournir les 2 documents suivants :

                                  • Attestation de moins de 6 mois établie par la capitainerie du port d’une propriété d’emplacement ou d’une location permanente

                                  • Justificatif de moins de 6 mois à son nom indiquant la même adresse (facture de moins de 6 mois de téléphone fixe ou mobile, avis d’imposition, quittance de loyer non manuscrite).

                                      Vous devez fournir les documents suivants :

                                          Permis de conduire

                                           Toutes les questions réponses 

                                          Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

                                          Demande de permis de conduire : quel justificatif de domicile ?

                                          Pour demander un permis de conduire, vous devez justifier votre domicile en France.

                                          Vous pouvez utiliser Justif’ Adresse ou fournir un justificatif de domicile.

                                           Justif’ Adresse  est un dispositif qui permet de réaliser une vérification automatique de l’adresse que vous avez saisie lors d’une démarche en ligne. L’utilisation de Justif’ Adresse est gratuite. Vous pouvez utiliser Justif’ Adresse si vous remplissez les conditions suivantes :

                                          • Votre domicile est en France métropolitaine ou dans les DROM.

                                          • Vous avez un abonnement ou une facture d’énergie à votre nom de naissance.

                                          • Vous utilisez l’un des fournisseurs d’énergie suivants : EDF (SEI dans les DROM), Engie dont Gaz Tarif Réglementé, Total Direct Énergies.

                                          Si vous utilisez Justif’ Adresse, vous n’avez pas à fournir de justificatif de domicile.

                                          Votre adresse est vérifiée automatiquement lors de votre demande en ligne du permis de conduire.

                                            Les justificatifs acceptés varient selon que vous êtes majeur ou mineur.

                                            Préparez une version numérisée pour faire la demande en ligne.

                                            Vous devez fournir l’un des documents suivants (un seul justificatif de domicile est nécessaire) :

                                            • Facture datant de moins de 6 mois d’eau, d’électricité, de gaz, ou de téléphone fixe ou mobile. La photocopie d’une facture électronique est acceptée.

                                            • Avis d’imposition ou de non imposition

                                            • Quittance de loyer. Une quittance de loyer est acceptée si elle est non manuscrite et n’émane pas d’un particulier.

                                              Vous devez fournir les 3 documents suivants :

                                              • Attestation sur l’honneur de la personne qui vous héberge, datée et signée par vous deux

                                              • Copie de la pièce d’identité de la personne qui vous héberge

                                              • Justificatif de domicile à son nom (facture de moins de 6 mois d’eau, d’électricité, de gaz ou de téléphone, avis d’imposition ou de non imposition, quittance de loyer non manuscrite).

                                                Vous devez fournir les 2 documents suivants :

                                                • Attestation d’élection de domicile auprès d’un organisme agréé par le préfet (votre mairie peut vous en indiquer la liste) ou livret spécial de circulation

                                                • Facture de moins de 6 mois de téléphone fixe ou mobile, de gaz, d’électricité ou d’eau.

                                                  Vous devez fournir les 2 documents suivants :

                                                  • Attestation du gérant ou du directeur de l’hôtel

                                                  • Justificatif de moins de 6 mois à son nom indiquant la même adresse (facture de moins de 6 mois d’eau, d’électricité, de gaz ou de téléphone fixe ou mobile, avis d’imposition, quittance de loyer non manuscrite).

                                                    Vous devez fournir les 2 documents suivants :

                                                    • Attestation du gérant ou du directeur du camping

                                                    • Justificatif de moins de 6 mois à son nom indiquant la même adresse (facture de moins de 6 mois d’eau, d’électricité, de gaz ou de téléphone fixe ou mobile, avis d’imposition, quittance de loyer non manuscrite).

                                                      Vous devez fournir les 2 documents suivants :

                                                      • Attestation de moins de 6 mois établie par la capitainerie du port d’une propriété d’emplacement ou d’une location permanente

                                                      • Justificatif de moins de 6 mois à son nom indiquant la même adresse (facture de moins de 6 mois de téléphone fixe ou mobile, avis d’imposition, quittance de loyer non manuscrite).

                                                          Vous devez fournir les documents suivants :

                                                              Permis de conduire

                                                               Toutes les questions réponses 

                                                              Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                                                              Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

                                                              Demande de permis de conduire : quel justificatif de domicile ?

                                                              Pour demander un permis de conduire, vous devez justifier votre domicile en France.

                                                              Vous pouvez utiliser Justif’ Adresse ou fournir un justificatif de domicile.

                                                               Justif’ Adresse  est un dispositif qui permet de réaliser une vérification automatique de l’adresse que vous avez saisie lors d’une démarche en ligne. L’utilisation de Justif’ Adresse est gratuite. Vous pouvez utiliser Justif’ Adresse si vous remplissez les conditions suivantes :

                                                              • Votre domicile est en France métropolitaine ou dans les DROM.

                                                              • Vous avez un abonnement ou une facture d’énergie à votre nom de naissance.

                                                              • Vous utilisez l’un des fournisseurs d’énergie suivants : EDF (SEI dans les DROM), Engie dont Gaz Tarif Réglementé, Total Direct Énergies.

                                                              Si vous utilisez Justif’ Adresse, vous n’avez pas à fournir de justificatif de domicile.

                                                              Votre adresse est vérifiée automatiquement lors de votre demande en ligne du permis de conduire.

                                                                Les justificatifs acceptés varient selon que vous êtes majeur ou mineur.

                                                                Préparez une version numérisée pour faire la demande en ligne.

                                                                Vous devez fournir l’un des documents suivants (un seul justificatif de domicile est nécessaire) :

                                                                • Facture datant de moins de 6 mois d’eau, d’électricité, de gaz, ou de téléphone fixe ou mobile. La photocopie d’une facture électronique est acceptée.

                                                                • Avis d’imposition ou de non imposition

                                                                • Quittance de loyer. Une quittance de loyer est acceptée si elle est non manuscrite et n’émane pas d’un particulier.

                                                                  Vous devez fournir les 3 documents suivants :

                                                                  • Attestation sur l’honneur de la personne qui vous héberge, datée et signée par vous deux

                                                                  • Copie de la pièce d’identité de la personne qui vous héberge

                                                                  • Justificatif de domicile à son nom (facture de moins de 6 mois d’eau, d’électricité, de gaz ou de téléphone, avis d’imposition ou de non imposition, quittance de loyer non manuscrite).

                                                                    Vous devez fournir les 2 documents suivants :

                                                                    • Attestation d’élection de domicile auprès d’un organisme agréé par le préfet (votre mairie peut vous en indiquer la liste) ou livret spécial de circulation

                                                                    • Facture de moins de 6 mois de téléphone fixe ou mobile, de gaz, d’électricité ou d’eau.

                                                                      Vous devez fournir les 2 documents suivants :

                                                                      • Attestation du gérant ou du directeur de l’hôtel

                                                                      • Justificatif de moins de 6 mois à son nom indiquant la même adresse (facture de moins de 6 mois d’eau, d’électricité, de gaz ou de téléphone fixe ou mobile, avis d’imposition, quittance de loyer non manuscrite).

                                                                        Vous devez fournir les 2 documents suivants :

                                                                        • Attestation du gérant ou du directeur du camping

                                                                        • Justificatif de moins de 6 mois à son nom indiquant la même adresse (facture de moins de 6 mois d’eau, d’électricité, de gaz ou de téléphone fixe ou mobile, avis d’imposition, quittance de loyer non manuscrite).

                                                                          Vous devez fournir les 2 documents suivants :

                                                                          • Attestation de moins de 6 mois établie par la capitainerie du port d’une propriété d’emplacement ou d’une location permanente

                                                                          • Justificatif de moins de 6 mois à son nom indiquant la même adresse (facture de moins de 6 mois de téléphone fixe ou mobile, avis d’imposition, quittance de loyer non manuscrite).

                                                                              Vous devez fournir les documents suivants :

                                                                                  Permis de conduire

                                                                                   Toutes les questions réponses 

                                                                                  Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                                                                                  Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

                                                                                  Demande de permis de conduire : quel justificatif de domicile ?

                                                                                  Pour demander un permis de conduire, vous devez justifier votre domicile en France.

                                                                                  Vous pouvez utiliser Justif’ Adresse ou fournir un justificatif de domicile.

                                                                                   Justif’ Adresse  est un dispositif qui permet de réaliser une vérification automatique de l’adresse que vous avez saisie lors d’une démarche en ligne. L’utilisation de Justif’ Adresse est gratuite. Vous pouvez utiliser Justif’ Adresse si vous remplissez les conditions suivantes :

                                                                                  • Votre domicile est en France métropolitaine ou dans les DROM.

                                                                                  • Vous avez un abonnement ou une facture d’énergie à votre nom de naissance.

                                                                                  • Vous utilisez l’un des fournisseurs d’énergie suivants : EDF (SEI dans les DROM), Engie dont Gaz Tarif Réglementé, Total Direct Énergies.

                                                                                  Si vous utilisez Justif’ Adresse, vous n’avez pas à fournir de justificatif de domicile.

                                                                                  Votre adresse est vérifiée automatiquement lors de votre demande en ligne du permis de conduire.

                                                                                    Les justificatifs acceptés varient selon que vous êtes majeur ou mineur.

                                                                                    Préparez une version numérisée pour faire la demande en ligne.

                                                                                    Vous devez fournir l’un des documents suivants (un seul justificatif de domicile est nécessaire) :

                                                                                    • Facture datant de moins de 6 mois d’eau, d’électricité, de gaz, ou de téléphone fixe ou mobile. La photocopie d’une facture électronique est acceptée.

                                                                                    • Avis d’imposition ou de non imposition

                                                                                    • Quittance de loyer. Une quittance de loyer est acceptée si elle est non manuscrite et n’émane pas d’un particulier.

                                                                                      Vous devez fournir les 3 documents suivants :

                                                                                      • Attestation sur l’honneur de la personne qui vous héberge, datée et signée par vous deux

                                                                                      • Copie de la pièce d’identité de la personne qui vous héberge

                                                                                      • Justificatif de domicile à son nom (facture de moins de 6 mois d’eau, d’électricité, de gaz ou de téléphone, avis d’imposition ou de non imposition, quittance de loyer non manuscrite).

                                                                                        Vous devez fournir les 2 documents suivants :

                                                                                        • Attestation d’élection de domicile auprès d’un organisme agréé par le préfet (votre mairie peut vous en indiquer la liste) ou livret spécial de circulation

                                                                                        • Facture de moins de 6 mois de téléphone fixe ou mobile, de gaz, d’électricité ou d’eau.

                                                                                          Vous devez fournir les 2 documents suivants :

                                                                                          • Attestation du gérant ou du directeur de l’hôtel

                                                                                          • Justificatif de moins de 6 mois à son nom indiquant la même adresse (facture de moins de 6 mois d’eau, d’électricité, de gaz ou de téléphone fixe ou mobile, avis d’imposition, quittance de loyer non manuscrite).

                                                                                            Vous devez fournir les 2 documents suivants :

                                                                                            • Attestation du gérant ou du directeur du camping

                                                                                            • Justificatif de moins de 6 mois à son nom indiquant la même adresse (facture de moins de 6 mois d’eau, d’électricité, de gaz ou de téléphone fixe ou mobile, avis d’imposition, quittance de loyer non manuscrite).

                                                                                              Vous devez fournir les 2 documents suivants :

                                                                                              • Attestation de moins de 6 mois établie par la capitainerie du port d’une propriété d’emplacement ou d’une location permanente

                                                                                              • Justificatif de moins de 6 mois à son nom indiquant la même adresse (facture de moins de 6 mois de téléphone fixe ou mobile, avis d’imposition, quittance de loyer non manuscrite).

                                                                                                  Vous devez fournir les documents suivants :

                                                                                                      Permis de conduire

                                                                                                       Toutes les questions réponses 

                                                                                                      Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

                                                                                                      Page spécifique

                                                                                                      Notice (.pdf)

                                                                                                      Faire sa demande en ligne

                                                                                                      Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
                                                                                                      Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

                                                                                                      La cellule urbanisme reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à la solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

                                                                                                      Accéder au GNAU

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