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Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Un salarié peut-il être licencié à cause du retrait de son permis de conduire ?
Oui, dans certains cas, un salarié dont le permis de conduire est suspendu ou retiré peut être licencié. Les motifs du licenciement sont différents si l’infraction est commise pendant ou en dehors du temps de travail. Le licenciement peut aussi être décidé à la suite d’un avis d’inaptitude à la conduite. Il peut être justifié si les fonctions du salarié nécessitent l’usage régulier d’un véhicule. Nous faisons un point sur la réglementation.
Oui. L’employeur peut licencier le salarié ou lui proposer d’autres possibilités.
L’employeur peut licencier le salarié si l’infraction commise pendant le temps de travail entraîne une suspension ou un retrait de son permis de conduire.
Les circonstances peuvent justifier un licenciement pour faute simple ou grave.
La faute grave peut être reconnue, par exemple, si le retrait ou la suspension du permis d’un chauffeur routier est décidé à la suite d’une conduite en état d’ivresse pendant les heures de travail.
À la suite d’une suspension ou du retrait du permis de conduire d’un salarié, l’employeur peut, par exemple, proposer de suspendre le contrat de travail par la prise de congés payés ou d’un congé sans solde.
L’employeur peut également, par exemple, proposer une affectation temporaire sur un autre poste (ou un travail en binôme avec un salarié possédant le permis).
Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une obligation de recherche de reclassement (secteur des transports routiers, par exemple). Dans ce cas, le licenciement ne peut être justifié qu’en l’absence de reclassement possible.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l’entreprise ou son numéro Siret :
Oui. L’employeur peut licencier le salarié ou lui proposer d’autres possibilités.
Lorsque le salarié perd son permis de conduire pour une infraction commise en dehors du temps de travail, le licenciement pour faute simple ou grave n’est pas possible.
Par contre, un licenciement pour motif personnel non disciplinaire est possible si les fonctions exercées par le salarié impliquent la conduite d’un véhicule.
L’employeur doit faire état de la gêne occasionnée à l’entreprise dans son fonctionnement et de l’impossibilité pour le salarié d’exécuter le contrat.
Par exemple, pour un salarié qui exerce les fonctions de livreur, le retrait de permis de conduire pour une durée de 6 mois peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Toutefois, le fait de dissimuler le retrait du permis de conduire survenu en dehors du travail, tout en continuant de conduire un véhicule de l’entreprise, peut justifier un licenciement pour faute.
À la suite d’une suspension ou du retrait du permis de conduire d’un salarié, l’employeur peut, par exemple, proposer de suspendre le contrat de travail par la prise de congés payés ou d’un congé sans solde.
L’employeur peut également, par exemple, proposer une affectation temporaire sur un autre poste (ou un travail en binôme avec un salarié possédant le permis).
Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une obligation de recherche de reclassement (secteur des transports routiers, par exemple). Dans ce cas, le licenciement ne peut être justifié qu’en l’absence de reclassement possible.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l’entreprise ou son numéro Siret :
Refus par le salarié du nouvel emploi proposé par l’employeur
Justification par l’employeur de l’impossibilité de proposer un autre emploi
Mention dans l’avis du médecin du travail que le maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour la santé du salarié
Mention dans l’avis du médecin du travail que l’état de santé du salarié rend impossible tout reclassement dans un emploi
- Trouver sa convention collective
Le salarié peut être reconnu inapte à la conduite d’un véhicule par le médecin du travail.
L’employeur peut licencier le salarié pour inaptitude dans les cas suivants :
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l’entreprise ou son numéro Siret :
Licenciement d’un salarié du secteur privé pour motif personnel
- Licenciement pour faute simple, grave ou lourde : quelles conséquences pour le salarié ?
- Comment un salarié peut-il bénéficier d’un congé sans solde ?
- Peut-on avoir un permis blanc pour travailler en cas de suspension judiciaire ?
- Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu’un salarié français ?
- Code de la route : article L223-7
Informations relatives au permis de conduire du salarié - Code du travail : articles L1226-2 à L1226-4-3
Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel - Code du travail : articles L1226-10 à L1226-12
Inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
Un salarié peut-il être licencié à cause du retrait de son permis de conduire ?
Oui, dans certains cas, un salarié dont le permis de conduire est suspendu ou retiré peut être licencié. Les motifs du licenciement sont différents si l’infraction est commise pendant ou en dehors du temps de travail. Le licenciement peut aussi être décidé à la suite d’un avis d’inaptitude à la conduite. Il peut être justifié si les fonctions du salarié nécessitent l’usage régulier d’un véhicule. Nous faisons un point sur la réglementation.
Oui. L’employeur peut licencier le salarié ou lui proposer d’autres possibilités.
L’employeur peut licencier le salarié si l’infraction commise pendant le temps de travail entraîne une suspension ou un retrait de son permis de conduire.
Les circonstances peuvent justifier un licenciement pour faute simple ou grave.
La faute grave peut être reconnue, par exemple, si le retrait ou la suspension du permis d’un chauffeur routier est décidé à la suite d’une conduite en état d’ivresse pendant les heures de travail.
À la suite d’une suspension ou du retrait du permis de conduire d’un salarié, l’employeur peut, par exemple, proposer de suspendre le contrat de travail par la prise de congés payés ou d’un congé sans solde.
L’employeur peut également, par exemple, proposer une affectation temporaire sur un autre poste (ou un travail en binôme avec un salarié possédant le permis).
Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une obligation de recherche de reclassement (secteur des transports routiers, par exemple). Dans ce cas, le licenciement ne peut être justifié qu’en l’absence de reclassement possible.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l’entreprise ou son numéro Siret :
Oui. L’employeur peut licencier le salarié ou lui proposer d’autres possibilités.
Lorsque le salarié perd son permis de conduire pour une infraction commise en dehors du temps de travail, le licenciement pour faute simple ou grave n’est pas possible.
Par contre, un licenciement pour motif personnel non disciplinaire est possible si les fonctions exercées par le salarié impliquent la conduite d’un véhicule.
L’employeur doit faire état de la gêne occasionnée à l’entreprise dans son fonctionnement et de l’impossibilité pour le salarié d’exécuter le contrat.
Par exemple, pour un salarié qui exerce les fonctions de livreur, le retrait de permis de conduire pour une durée de 6 mois peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Toutefois, le fait de dissimuler le retrait du permis de conduire survenu en dehors du travail, tout en continuant de conduire un véhicule de l’entreprise, peut justifier un licenciement pour faute.
À la suite d’une suspension ou du retrait du permis de conduire d’un salarié, l’employeur peut, par exemple, proposer de suspendre le contrat de travail par la prise de congés payés ou d’un congé sans solde.
L’employeur peut également, par exemple, proposer une affectation temporaire sur un autre poste (ou un travail en binôme avec un salarié possédant le permis).
Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une obligation de recherche de reclassement (secteur des transports routiers, par exemple). Dans ce cas, le licenciement ne peut être justifié qu’en l’absence de reclassement possible.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l’entreprise ou son numéro Siret :
Refus par le salarié du nouvel emploi proposé par l’employeur
Justification par l’employeur de l’impossibilité de proposer un autre emploi
Mention dans l’avis du médecin du travail que le maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour la santé du salarié
Mention dans l’avis du médecin du travail que l’état de santé du salarié rend impossible tout reclassement dans un emploi
- Trouver sa convention collective
Le salarié peut être reconnu inapte à la conduite d’un véhicule par le médecin du travail.
L’employeur peut licencier le salarié pour inaptitude dans les cas suivants :
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l’entreprise ou son numéro Siret :
Licenciement d’un salarié du secteur privé pour motif personnel
- Licenciement pour faute simple, grave ou lourde : quelles conséquences pour le salarié ?
- Comment un salarié peut-il bénéficier d’un congé sans solde ?
- Peut-on avoir un permis blanc pour travailler en cas de suspension judiciaire ?
- Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu’un salarié français ?
- Code de la route : article L223-7
Informations relatives au permis de conduire du salarié - Code du travail : articles L1226-2 à L1226-4-3
Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel - Code du travail : articles L1226-10 à L1226-12
Inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
Un salarié peut-il être licencié à cause du retrait de son permis de conduire ?
Oui, dans certains cas, un salarié dont le permis de conduire est suspendu ou retiré peut être licencié. Les motifs du licenciement sont différents si l’infraction est commise pendant ou en dehors du temps de travail. Le licenciement peut aussi être décidé à la suite d’un avis d’inaptitude à la conduite. Il peut être justifié si les fonctions du salarié nécessitent l’usage régulier d’un véhicule. Nous faisons un point sur la réglementation.
Oui. L’employeur peut licencier le salarié ou lui proposer d’autres possibilités.
L’employeur peut licencier le salarié si l’infraction commise pendant le temps de travail entraîne une suspension ou un retrait de son permis de conduire.
Les circonstances peuvent justifier un licenciement pour faute simple ou grave.
La faute grave peut être reconnue, par exemple, si le retrait ou la suspension du permis d’un chauffeur routier est décidé à la suite d’une conduite en état d’ivresse pendant les heures de travail.
À la suite d’une suspension ou du retrait du permis de conduire d’un salarié, l’employeur peut, par exemple, proposer de suspendre le contrat de travail par la prise de congés payés ou d’un congé sans solde.
L’employeur peut également, par exemple, proposer une affectation temporaire sur un autre poste (ou un travail en binôme avec un salarié possédant le permis).
Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une obligation de recherche de reclassement (secteur des transports routiers, par exemple). Dans ce cas, le licenciement ne peut être justifié qu’en l’absence de reclassement possible.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l’entreprise ou son numéro Siret :
Oui. L’employeur peut licencier le salarié ou lui proposer d’autres possibilités.
Lorsque le salarié perd son permis de conduire pour une infraction commise en dehors du temps de travail, le licenciement pour faute simple ou grave n’est pas possible.
Par contre, un licenciement pour motif personnel non disciplinaire est possible si les fonctions exercées par le salarié impliquent la conduite d’un véhicule.
L’employeur doit faire état de la gêne occasionnée à l’entreprise dans son fonctionnement et de l’impossibilité pour le salarié d’exécuter le contrat.
Par exemple, pour un salarié qui exerce les fonctions de livreur, le retrait de permis de conduire pour une durée de 6 mois peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Toutefois, le fait de dissimuler le retrait du permis de conduire survenu en dehors du travail, tout en continuant de conduire un véhicule de l’entreprise, peut justifier un licenciement pour faute.
À la suite d’une suspension ou du retrait du permis de conduire d’un salarié, l’employeur peut, par exemple, proposer de suspendre le contrat de travail par la prise de congés payés ou d’un congé sans solde.
L’employeur peut également, par exemple, proposer une affectation temporaire sur un autre poste (ou un travail en binôme avec un salarié possédant le permis).
Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une obligation de recherche de reclassement (secteur des transports routiers, par exemple). Dans ce cas, le licenciement ne peut être justifié qu’en l’absence de reclassement possible.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l’entreprise ou son numéro Siret :
Refus par le salarié du nouvel emploi proposé par l’employeur
Justification par l’employeur de l’impossibilité de proposer un autre emploi
Mention dans l’avis du médecin du travail que le maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour la santé du salarié
Mention dans l’avis du médecin du travail que l’état de santé du salarié rend impossible tout reclassement dans un emploi
- Trouver sa convention collective
Le salarié peut être reconnu inapte à la conduite d’un véhicule par le médecin du travail.
L’employeur peut licencier le salarié pour inaptitude dans les cas suivants :
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l’entreprise ou son numéro Siret :
Licenciement d’un salarié du secteur privé pour motif personnel
- Licenciement pour faute simple, grave ou lourde : quelles conséquences pour le salarié ?
- Comment un salarié peut-il bénéficier d’un congé sans solde ?
- Peut-on avoir un permis blanc pour travailler en cas de suspension judiciaire ?
- Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu’un salarié français ?
- Code de la route : article L223-7
Informations relatives au permis de conduire du salarié - Code du travail : articles L1226-2 à L1226-4-3
Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel - Code du travail : articles L1226-10 à L1226-12
Inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Un salarié peut-il être licencié à cause du retrait de son permis de conduire ?
Oui, dans certains cas, un salarié dont le permis de conduire est suspendu ou retiré peut être licencié. Les motifs du licenciement sont différents si l’infraction est commise pendant ou en dehors du temps de travail. Le licenciement peut aussi être décidé à la suite d’un avis d’inaptitude à la conduite. Il peut être justifié si les fonctions du salarié nécessitent l’usage régulier d’un véhicule. Nous faisons un point sur la réglementation.
Oui. L’employeur peut licencier le salarié ou lui proposer d’autres possibilités.
L’employeur peut licencier le salarié si l’infraction commise pendant le temps de travail entraîne une suspension ou un retrait de son permis de conduire.
Les circonstances peuvent justifier un licenciement pour faute simple ou grave.
La faute grave peut être reconnue, par exemple, si le retrait ou la suspension du permis d’un chauffeur routier est décidé à la suite d’une conduite en état d’ivresse pendant les heures de travail.
À la suite d’une suspension ou du retrait du permis de conduire d’un salarié, l’employeur peut, par exemple, proposer de suspendre le contrat de travail par la prise de congés payés ou d’un congé sans solde.
L’employeur peut également, par exemple, proposer une affectation temporaire sur un autre poste (ou un travail en binôme avec un salarié possédant le permis).
Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une obligation de recherche de reclassement (secteur des transports routiers, par exemple). Dans ce cas, le licenciement ne peut être justifié qu’en l’absence de reclassement possible.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l’entreprise ou son numéro Siret :
Oui. L’employeur peut licencier le salarié ou lui proposer d’autres possibilités.
Lorsque le salarié perd son permis de conduire pour une infraction commise en dehors du temps de travail, le licenciement pour faute simple ou grave n’est pas possible.
Par contre, un licenciement pour motif personnel non disciplinaire est possible si les fonctions exercées par le salarié impliquent la conduite d’un véhicule.
L’employeur doit faire état de la gêne occasionnée à l’entreprise dans son fonctionnement et de l’impossibilité pour le salarié d’exécuter le contrat.
Par exemple, pour un salarié qui exerce les fonctions de livreur, le retrait de permis de conduire pour une durée de 6 mois peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Toutefois, le fait de dissimuler le retrait du permis de conduire survenu en dehors du travail, tout en continuant de conduire un véhicule de l’entreprise, peut justifier un licenciement pour faute.
À la suite d’une suspension ou du retrait du permis de conduire d’un salarié, l’employeur peut, par exemple, proposer de suspendre le contrat de travail par la prise de congés payés ou d’un congé sans solde.
L’employeur peut également, par exemple, proposer une affectation temporaire sur un autre poste (ou un travail en binôme avec un salarié possédant le permis).
Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une obligation de recherche de reclassement (secteur des transports routiers, par exemple). Dans ce cas, le licenciement ne peut être justifié qu’en l’absence de reclassement possible.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l’entreprise ou son numéro Siret :
Refus par le salarié du nouvel emploi proposé par l’employeur
Justification par l’employeur de l’impossibilité de proposer un autre emploi
Mention dans l’avis du médecin du travail que le maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour la santé du salarié
Mention dans l’avis du médecin du travail que l’état de santé du salarié rend impossible tout reclassement dans un emploi
- Trouver sa convention collective
Le salarié peut être reconnu inapte à la conduite d’un véhicule par le médecin du travail.
L’employeur peut licencier le salarié pour inaptitude dans les cas suivants :
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l’entreprise ou son numéro Siret :
Licenciement d’un salarié du secteur privé pour motif personnel
- Licenciement pour faute simple, grave ou lourde : quelles conséquences pour le salarié ?
- Comment un salarié peut-il bénéficier d’un congé sans solde ?
- Peut-on avoir un permis blanc pour travailler en cas de suspension judiciaire ?
- Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu’un salarié français ?
- Code de la route : article L223-7
Informations relatives au permis de conduire du salarié - Code du travail : articles L1226-2 à L1226-4-3
Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel - Code du travail : articles L1226-10 à L1226-12
Inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Un salarié peut-il être licencié à cause du retrait de son permis de conduire ?
Oui, dans certains cas, un salarié dont le permis de conduire est suspendu ou retiré peut être licencié. Les motifs du licenciement sont différents si l’infraction est commise pendant ou en dehors du temps de travail. Le licenciement peut aussi être décidé à la suite d’un avis d’inaptitude à la conduite. Il peut être justifié si les fonctions du salarié nécessitent l’usage régulier d’un véhicule. Nous faisons un point sur la réglementation.
Oui. L’employeur peut licencier le salarié ou lui proposer d’autres possibilités.
L’employeur peut licencier le salarié si l’infraction commise pendant le temps de travail entraîne une suspension ou un retrait de son permis de conduire.
Les circonstances peuvent justifier un licenciement pour faute simple ou grave.
La faute grave peut être reconnue, par exemple, si le retrait ou la suspension du permis d’un chauffeur routier est décidé à la suite d’une conduite en état d’ivresse pendant les heures de travail.
À la suite d’une suspension ou du retrait du permis de conduire d’un salarié, l’employeur peut, par exemple, proposer de suspendre le contrat de travail par la prise de congés payés ou d’un congé sans solde.
L’employeur peut également, par exemple, proposer une affectation temporaire sur un autre poste (ou un travail en binôme avec un salarié possédant le permis).
Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une obligation de recherche de reclassement (secteur des transports routiers, par exemple). Dans ce cas, le licenciement ne peut être justifié qu’en l’absence de reclassement possible.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l’entreprise ou son numéro Siret :
Oui. L’employeur peut licencier le salarié ou lui proposer d’autres possibilités.
Lorsque le salarié perd son permis de conduire pour une infraction commise en dehors du temps de travail, le licenciement pour faute simple ou grave n’est pas possible.
Par contre, un licenciement pour motif personnel non disciplinaire est possible si les fonctions exercées par le salarié impliquent la conduite d’un véhicule.
L’employeur doit faire état de la gêne occasionnée à l’entreprise dans son fonctionnement et de l’impossibilité pour le salarié d’exécuter le contrat.
Par exemple, pour un salarié qui exerce les fonctions de livreur, le retrait de permis de conduire pour une durée de 6 mois peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Toutefois, le fait de dissimuler le retrait du permis de conduire survenu en dehors du travail, tout en continuant de conduire un véhicule de l’entreprise, peut justifier un licenciement pour faute.
À la suite d’une suspension ou du retrait du permis de conduire d’un salarié, l’employeur peut, par exemple, proposer de suspendre le contrat de travail par la prise de congés payés ou d’un congé sans solde.
L’employeur peut également, par exemple, proposer une affectation temporaire sur un autre poste (ou un travail en binôme avec un salarié possédant le permis).
Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une obligation de recherche de reclassement (secteur des transports routiers, par exemple). Dans ce cas, le licenciement ne peut être justifié qu’en l’absence de reclassement possible.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l’entreprise ou son numéro Siret :
Refus par le salarié du nouvel emploi proposé par l’employeur
Justification par l’employeur de l’impossibilité de proposer un autre emploi
Mention dans l’avis du médecin du travail que le maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour la santé du salarié
Mention dans l’avis du médecin du travail que l’état de santé du salarié rend impossible tout reclassement dans un emploi
- Trouver sa convention collective
Le salarié peut être reconnu inapte à la conduite d’un véhicule par le médecin du travail.
L’employeur peut licencier le salarié pour inaptitude dans les cas suivants :
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l’entreprise ou son numéro Siret :
Licenciement d’un salarié du secteur privé pour motif personnel
- Licenciement pour faute simple, grave ou lourde : quelles conséquences pour le salarié ?
- Comment un salarié peut-il bénéficier d’un congé sans solde ?
- Peut-on avoir un permis blanc pour travailler en cas de suspension judiciaire ?
- Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu’un salarié français ?
- Code de la route : article L223-7
Informations relatives au permis de conduire du salarié - Code du travail : articles L1226-2 à L1226-4-3
Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel - Code du travail : articles L1226-10 à L1226-12
Inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi