Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires :
Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Quelles sont les différences entre les aides personnelles au logement (APL, ALF, ALS) ?
Il existe 3 types d’aides personnelles au logement :
Ces aides visent à diminuer le montant de votre loyer (ou redevance si vous résidez en foyer).
Ces aides se distinguent par leurs conditions d’attribution et non par leur mode de calcul.
Leur montant dépend notamment des ressources de votre foyer.
L’APL est versée en raison de votre logement (quelle que soit votre situation familiale : célibataire, marié, avec ou sans personne à charge).
Le plus souvent, il s’agit d’un logement conventionné que vous louez (la plupart des logements HLM sont conventionnés).
L’ALF est versée en raison de votre situation familiale si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Vous bénéficiez de prestations familiales ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)
Vous avez 1 enfant à charge d’au plus 21 ans, mais vous n’avez pas droit aux prestations familiales ou à l’AEEH
Vous êtes mariés, sans enfant à charge, vous pouvez bénéficier de l’aide durant une période de 5 ans à partir de la date de votre mariage
Vous attendez un enfant, seule sans personne à charge à partir du 1er jour du mois civil suivant le 4e mois de votre grossesse et jusqu’au mois civil de la naissance de votre enfant
Vous avez à votre charge un ascendant de plus de 65 ans (ou 60 ans, s’il est inapte au travail, ancien déporté ou ancien combattant) et ne disposez pas de ressources supérieures au plafond de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Vous avez à votre charge un ascendant, descendant ou collatéral au 2e ou au 3e degré atteint d’une infirmité entraînant une incapacité permanente d’au moins 80 % ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l’impossibilité reconnue par la CDAPH d’avoir un emploi.
L’ALS est versée si vous ne pouvez pas prétendre à l’APL ou à l’ALF.
Aides personnelles au logement
- Éléments de calcul des aides personnelles au logement
Source : Ministère chargé du logement - Aide au logement – Version “facile à lire et à comprendre”
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)
- Vous relevez du régime général :
Caisse d’allocations familiales (Caf)
- Vous relevez du régime agricole :
Mutualité sociale agricole (MSA)
Quelles sont les différences entre les aides personnelles au logement (APL, ALF, ALS) ?
Il existe 3 types d’aides personnelles au logement :
Ces aides visent à diminuer le montant de votre loyer (ou redevance si vous résidez en foyer).
Ces aides se distinguent par leurs conditions d’attribution et non par leur mode de calcul.
Leur montant dépend notamment des ressources de votre foyer.
L’APL est versée en raison de votre logement (quelle que soit votre situation familiale : célibataire, marié, avec ou sans personne à charge).
Le plus souvent, il s’agit d’un logement conventionné que vous louez (la plupart des logements HLM sont conventionnés).
L’ALF est versée en raison de votre situation familiale si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Vous bénéficiez de prestations familiales ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)
Vous avez 1 enfant à charge d’au plus 21 ans, mais vous n’avez pas droit aux prestations familiales ou à l’AEEH
Vous êtes mariés, sans enfant à charge, vous pouvez bénéficier de l’aide durant une période de 5 ans à partir de la date de votre mariage
Vous attendez un enfant, seule sans personne à charge à partir du 1er jour du mois civil suivant le 4e mois de votre grossesse et jusqu’au mois civil de la naissance de votre enfant
Vous avez à votre charge un ascendant de plus de 65 ans (ou 60 ans, s’il est inapte au travail, ancien déporté ou ancien combattant) et ne disposez pas de ressources supérieures au plafond de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Vous avez à votre charge un ascendant, descendant ou collatéral au 2e ou au 3e degré atteint d’une infirmité entraînant une incapacité permanente d’au moins 80 % ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l’impossibilité reconnue par la CDAPH d’avoir un emploi.
L’ALS est versée si vous ne pouvez pas prétendre à l’APL ou à l’ALF.
Aides personnelles au logement
- Éléments de calcul des aides personnelles au logement
Source : Ministère chargé du logement - Aide au logement – Version “facile à lire et à comprendre”
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)
- Vous relevez du régime général :
Caisse d’allocations familiales (Caf)
- Vous relevez du régime agricole :
Mutualité sociale agricole (MSA)
Quelles sont les différences entre les aides personnelles au logement (APL, ALF, ALS) ?
Il existe 3 types d’aides personnelles au logement :
Ces aides visent à diminuer le montant de votre loyer (ou redevance si vous résidez en foyer).
Ces aides se distinguent par leurs conditions d’attribution et non par leur mode de calcul.
Leur montant dépend notamment des ressources de votre foyer.
L’APL est versée en raison de votre logement (quelle que soit votre situation familiale : célibataire, marié, avec ou sans personne à charge).
Le plus souvent, il s’agit d’un logement conventionné que vous louez (la plupart des logements HLM sont conventionnés).
L’ALF est versée en raison de votre situation familiale si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Vous bénéficiez de prestations familiales ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)
Vous avez 1 enfant à charge d’au plus 21 ans, mais vous n’avez pas droit aux prestations familiales ou à l’AEEH
Vous êtes mariés, sans enfant à charge, vous pouvez bénéficier de l’aide durant une période de 5 ans à partir de la date de votre mariage
Vous attendez un enfant, seule sans personne à charge à partir du 1er jour du mois civil suivant le 4e mois de votre grossesse et jusqu’au mois civil de la naissance de votre enfant
Vous avez à votre charge un ascendant de plus de 65 ans (ou 60 ans, s’il est inapte au travail, ancien déporté ou ancien combattant) et ne disposez pas de ressources supérieures au plafond de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Vous avez à votre charge un ascendant, descendant ou collatéral au 2e ou au 3e degré atteint d’une infirmité entraînant une incapacité permanente d’au moins 80 % ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l’impossibilité reconnue par la CDAPH d’avoir un emploi.
L’ALS est versée si vous ne pouvez pas prétendre à l’APL ou à l’ALF.
Aides personnelles au logement
- Éléments de calcul des aides personnelles au logement
Source : Ministère chargé du logement - Aide au logement – Version “facile à lire et à comprendre”
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)
- Vous relevez du régime général :
Caisse d’allocations familiales (Caf)
- Vous relevez du régime agricole :
Mutualité sociale agricole (MSA)
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Quelles sont les différences entre les aides personnelles au logement (APL, ALF, ALS) ?
Il existe 3 types d’aides personnelles au logement :
Ces aides visent à diminuer le montant de votre loyer (ou redevance si vous résidez en foyer).
Ces aides se distinguent par leurs conditions d’attribution et non par leur mode de calcul.
Leur montant dépend notamment des ressources de votre foyer.
L’APL est versée en raison de votre logement (quelle que soit votre situation familiale : célibataire, marié, avec ou sans personne à charge).
Le plus souvent, il s’agit d’un logement conventionné que vous louez (la plupart des logements HLM sont conventionnés).
L’ALF est versée en raison de votre situation familiale si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Vous bénéficiez de prestations familiales ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)
Vous avez 1 enfant à charge d’au plus 21 ans, mais vous n’avez pas droit aux prestations familiales ou à l’AEEH
Vous êtes mariés, sans enfant à charge, vous pouvez bénéficier de l’aide durant une période de 5 ans à partir de la date de votre mariage
Vous attendez un enfant, seule sans personne à charge à partir du 1er jour du mois civil suivant le 4e mois de votre grossesse et jusqu’au mois civil de la naissance de votre enfant
Vous avez à votre charge un ascendant de plus de 65 ans (ou 60 ans, s’il est inapte au travail, ancien déporté ou ancien combattant) et ne disposez pas de ressources supérieures au plafond de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Vous avez à votre charge un ascendant, descendant ou collatéral au 2e ou au 3e degré atteint d’une infirmité entraînant une incapacité permanente d’au moins 80 % ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l’impossibilité reconnue par la CDAPH d’avoir un emploi.
L’ALS est versée si vous ne pouvez pas prétendre à l’APL ou à l’ALF.
Aides personnelles au logement
- Éléments de calcul des aides personnelles au logement
Source : Ministère chargé du logement - Aide au logement – Version “facile à lire et à comprendre”
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)
- Vous relevez du régime général :
Caisse d’allocations familiales (Caf)
- Vous relevez du régime agricole :
Mutualité sociale agricole (MSA)
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Quelles sont les différences entre les aides personnelles au logement (APL, ALF, ALS) ?
Il existe 3 types d’aides personnelles au logement :
Ces aides visent à diminuer le montant de votre loyer (ou redevance si vous résidez en foyer).
Ces aides se distinguent par leurs conditions d’attribution et non par leur mode de calcul.
Leur montant dépend notamment des ressources de votre foyer.
L’APL est versée en raison de votre logement (quelle que soit votre situation familiale : célibataire, marié, avec ou sans personne à charge).
Le plus souvent, il s’agit d’un logement conventionné que vous louez (la plupart des logements HLM sont conventionnés).
L’ALF est versée en raison de votre situation familiale si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Vous bénéficiez de prestations familiales ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)
Vous avez 1 enfant à charge d’au plus 21 ans, mais vous n’avez pas droit aux prestations familiales ou à l’AEEH
Vous êtes mariés, sans enfant à charge, vous pouvez bénéficier de l’aide durant une période de 5 ans à partir de la date de votre mariage
Vous attendez un enfant, seule sans personne à charge à partir du 1er jour du mois civil suivant le 4e mois de votre grossesse et jusqu’au mois civil de la naissance de votre enfant
Vous avez à votre charge un ascendant de plus de 65 ans (ou 60 ans, s’il est inapte au travail, ancien déporté ou ancien combattant) et ne disposez pas de ressources supérieures au plafond de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Vous avez à votre charge un ascendant, descendant ou collatéral au 2e ou au 3e degré atteint d’une infirmité entraînant une incapacité permanente d’au moins 80 % ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l’impossibilité reconnue par la CDAPH d’avoir un emploi.
L’ALS est versée si vous ne pouvez pas prétendre à l’APL ou à l’ALF.
Aides personnelles au logement
- Éléments de calcul des aides personnelles au logement
Source : Ministère chargé du logement - Aide au logement – Version “facile à lire et à comprendre”
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)
- Vous relevez du régime général :
Caisse d’allocations familiales (Caf)
- Vous relevez du régime agricole :
Mutualité sociale agricole (MSA)
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à la solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr