Les mardis 24 et 31 décembre, les différents sites de la mairie fermeront 1h plus tôt. 15h : Fermeture du Centre Aquarécréatif | 16h : Fermeture des services de l'hôtel de ville, des services techniques, service culturel et musée | 16h30 : Fermeture des accueils de loisirs Genêts et P'tits Pelauds | 17h : Fermeture des services de la maison de l'enfance.
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Qu’est-ce qu’un complément d’heures pour le salarié à temps partiel ?
Un complément d’heures est une période d’augmentation temporaire de la durée de temps de travail d’un salarié à temps partiel. Nous vous expliquons ce qu’il faut retenir du dispositif.
Une convention collective ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité d’augmenter temporairement la durée du travail du salarié travaillant à temps partiel.
Chaque complément d’heures doit faire l’objet d’un avenant au contrat de travail du salarié.
L’avenant doit également préciser les modalités selon lesquelles les salariés peuvent bénéficier prioritairement des compléments d’heures.
L’avenant doit préciser la durée d’augmentation du temps de travail durant chaque période du salarié travaillant à temps partiel.
L’avenant doit également préciser la durée de validité d’augmentation du temps de travail du salarié travaillant à temps partiel durant chaque période.
Aucun plafond légal de complément d’heures n’est imposé par le code du travail.
Toutefois, le nombre maximal d’avenants de complément d’heures est limité à 8 par an et par salarié.
Les heures effectuées par le salarié à temps partiel durant son complément d’heures sont rémunérées au même taux que celui prévu dans son contrat de travail pour les autres heures.
Toutefois, la convention collective dont dépend l’entreprise ou un accord de branche étendu ou l’avenant signé entre le salarié et l’employeur peut prévoir une majoration de salaire pour ces heures effectuées durant le complément d’heures.
Si ce n’est pas le cas, seules les heures complémentaires effectuées au-delà de la durée prévue dans le cadre du complément d’heures seront majorées. Dans ce cas, chaque heure est majorée d’au moins 25 % .
Le complément d’heures ne doit pas être confondu avec une heure complémentaire, qui ne prévoit pas les mêmes dispositions.
Le dispositif dit du compléments d’heures est conclu de manière contractuelle entre l’employeur et le salarié à temps partiel (par l’intermédiaire d’un avenant au contrat de travail initial).
Le dispositif d‘heures complémentaires est une décision unilatérale de l’employeur qui demande au salarié à temps partiel de travailler au-delà de la durée de travail prévue dans son contrat de travail.
De plus, les heures effectuées dans le cadre d’un complément d’heures ne sont pas nécessairement majorées, tandis que les heures complémentaires le sont légalement dès la première heure réalisée.
Temps de travail dans le secteur privé
- Code du travail : article L3123-22
Compléments d’heures par avenant
Qu’est-ce qu’un complément d’heures pour le salarié à temps partiel ?
Un complément d’heures est une période d’augmentation temporaire de la durée de temps de travail d’un salarié à temps partiel. Nous vous expliquons ce qu’il faut retenir du dispositif.
Une convention collective ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité d’augmenter temporairement la durée du travail du salarié travaillant à temps partiel.
Chaque complément d’heures doit faire l’objet d’un avenant au contrat de travail du salarié.
L’avenant doit également préciser les modalités selon lesquelles les salariés peuvent bénéficier prioritairement des compléments d’heures.
L’avenant doit préciser la durée d’augmentation du temps de travail durant chaque période du salarié travaillant à temps partiel.
L’avenant doit également préciser la durée de validité d’augmentation du temps de travail du salarié travaillant à temps partiel durant chaque période.
Aucun plafond légal de complément d’heures n’est imposé par le code du travail.
Toutefois, le nombre maximal d’avenants de complément d’heures est limité à 8 par an et par salarié.
Les heures effectuées par le salarié à temps partiel durant son complément d’heures sont rémunérées au même taux que celui prévu dans son contrat de travail pour les autres heures.
Toutefois, la convention collective dont dépend l’entreprise ou un accord de branche étendu ou l’avenant signé entre le salarié et l’employeur peut prévoir une majoration de salaire pour ces heures effectuées durant le complément d’heures.
Si ce n’est pas le cas, seules les heures complémentaires effectuées au-delà de la durée prévue dans le cadre du complément d’heures seront majorées. Dans ce cas, chaque heure est majorée d’au moins 25 % .
Le complément d’heures ne doit pas être confondu avec une heure complémentaire, qui ne prévoit pas les mêmes dispositions.
Le dispositif dit du compléments d’heures est conclu de manière contractuelle entre l’employeur et le salarié à temps partiel (par l’intermédiaire d’un avenant au contrat de travail initial).
Le dispositif d‘heures complémentaires est une décision unilatérale de l’employeur qui demande au salarié à temps partiel de travailler au-delà de la durée de travail prévue dans son contrat de travail.
De plus, les heures effectuées dans le cadre d’un complément d’heures ne sont pas nécessairement majorées, tandis que les heures complémentaires le sont légalement dès la première heure réalisée.
Temps de travail dans le secteur privé
- Code du travail : article L3123-22
Compléments d’heures par avenant
Qu’est-ce qu’un complément d’heures pour le salarié à temps partiel ?
Un complément d’heures est une période d’augmentation temporaire de la durée de temps de travail d’un salarié à temps partiel. Nous vous expliquons ce qu’il faut retenir du dispositif.
Une convention collective ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité d’augmenter temporairement la durée du travail du salarié travaillant à temps partiel.
Chaque complément d’heures doit faire l’objet d’un avenant au contrat de travail du salarié.
L’avenant doit également préciser les modalités selon lesquelles les salariés peuvent bénéficier prioritairement des compléments d’heures.
L’avenant doit préciser la durée d’augmentation du temps de travail durant chaque période du salarié travaillant à temps partiel.
L’avenant doit également préciser la durée de validité d’augmentation du temps de travail du salarié travaillant à temps partiel durant chaque période.
Aucun plafond légal de complément d’heures n’est imposé par le code du travail.
Toutefois, le nombre maximal d’avenants de complément d’heures est limité à 8 par an et par salarié.
Les heures effectuées par le salarié à temps partiel durant son complément d’heures sont rémunérées au même taux que celui prévu dans son contrat de travail pour les autres heures.
Toutefois, la convention collective dont dépend l’entreprise ou un accord de branche étendu ou l’avenant signé entre le salarié et l’employeur peut prévoir une majoration de salaire pour ces heures effectuées durant le complément d’heures.
Si ce n’est pas le cas, seules les heures complémentaires effectuées au-delà de la durée prévue dans le cadre du complément d’heures seront majorées. Dans ce cas, chaque heure est majorée d’au moins 25 % .
Le complément d’heures ne doit pas être confondu avec une heure complémentaire, qui ne prévoit pas les mêmes dispositions.
Le dispositif dit du compléments d’heures est conclu de manière contractuelle entre l’employeur et le salarié à temps partiel (par l’intermédiaire d’un avenant au contrat de travail initial).
Le dispositif d‘heures complémentaires est une décision unilatérale de l’employeur qui demande au salarié à temps partiel de travailler au-delà de la durée de travail prévue dans son contrat de travail.
De plus, les heures effectuées dans le cadre d’un complément d’heures ne sont pas nécessairement majorées, tandis que les heures complémentaires le sont légalement dès la première heure réalisée.
Temps de travail dans le secteur privé
- Code du travail : article L3123-22
Compléments d’heures par avenant
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Qu’est-ce qu’un complément d’heures pour le salarié à temps partiel ?
Un complément d’heures est une période d’augmentation temporaire de la durée de temps de travail d’un salarié à temps partiel. Nous vous expliquons ce qu’il faut retenir du dispositif.
Une convention collective ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité d’augmenter temporairement la durée du travail du salarié travaillant à temps partiel.
Chaque complément d’heures doit faire l’objet d’un avenant au contrat de travail du salarié.
L’avenant doit également préciser les modalités selon lesquelles les salariés peuvent bénéficier prioritairement des compléments d’heures.
L’avenant doit préciser la durée d’augmentation du temps de travail durant chaque période du salarié travaillant à temps partiel.
L’avenant doit également préciser la durée de validité d’augmentation du temps de travail du salarié travaillant à temps partiel durant chaque période.
Aucun plafond légal de complément d’heures n’est imposé par le code du travail.
Toutefois, le nombre maximal d’avenants de complément d’heures est limité à 8 par an et par salarié.
Les heures effectuées par le salarié à temps partiel durant son complément d’heures sont rémunérées au même taux que celui prévu dans son contrat de travail pour les autres heures.
Toutefois, la convention collective dont dépend l’entreprise ou un accord de branche étendu ou l’avenant signé entre le salarié et l’employeur peut prévoir une majoration de salaire pour ces heures effectuées durant le complément d’heures.
Si ce n’est pas le cas, seules les heures complémentaires effectuées au-delà de la durée prévue dans le cadre du complément d’heures seront majorées. Dans ce cas, chaque heure est majorée d’au moins 25 % .
Le complément d’heures ne doit pas être confondu avec une heure complémentaire, qui ne prévoit pas les mêmes dispositions.
Le dispositif dit du compléments d’heures est conclu de manière contractuelle entre l’employeur et le salarié à temps partiel (par l’intermédiaire d’un avenant au contrat de travail initial).
Le dispositif d‘heures complémentaires est une décision unilatérale de l’employeur qui demande au salarié à temps partiel de travailler au-delà de la durée de travail prévue dans son contrat de travail.
De plus, les heures effectuées dans le cadre d’un complément d’heures ne sont pas nécessairement majorées, tandis que les heures complémentaires le sont légalement dès la première heure réalisée.
Temps de travail dans le secteur privé
- Code du travail : article L3123-22
Compléments d’heures par avenant
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Qu’est-ce qu’un complément d’heures pour le salarié à temps partiel ?
Un complément d’heures est une période d’augmentation temporaire de la durée de temps de travail d’un salarié à temps partiel. Nous vous expliquons ce qu’il faut retenir du dispositif.
Une convention collective ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité d’augmenter temporairement la durée du travail du salarié travaillant à temps partiel.
Chaque complément d’heures doit faire l’objet d’un avenant au contrat de travail du salarié.
L’avenant doit également préciser les modalités selon lesquelles les salariés peuvent bénéficier prioritairement des compléments d’heures.
L’avenant doit préciser la durée d’augmentation du temps de travail durant chaque période du salarié travaillant à temps partiel.
L’avenant doit également préciser la durée de validité d’augmentation du temps de travail du salarié travaillant à temps partiel durant chaque période.
Aucun plafond légal de complément d’heures n’est imposé par le code du travail.
Toutefois, le nombre maximal d’avenants de complément d’heures est limité à 8 par an et par salarié.
Les heures effectuées par le salarié à temps partiel durant son complément d’heures sont rémunérées au même taux que celui prévu dans son contrat de travail pour les autres heures.
Toutefois, la convention collective dont dépend l’entreprise ou un accord de branche étendu ou l’avenant signé entre le salarié et l’employeur peut prévoir une majoration de salaire pour ces heures effectuées durant le complément d’heures.
Si ce n’est pas le cas, seules les heures complémentaires effectuées au-delà de la durée prévue dans le cadre du complément d’heures seront majorées. Dans ce cas, chaque heure est majorée d’au moins 25 % .
Le complément d’heures ne doit pas être confondu avec une heure complémentaire, qui ne prévoit pas les mêmes dispositions.
Le dispositif dit du compléments d’heures est conclu de manière contractuelle entre l’employeur et le salarié à temps partiel (par l’intermédiaire d’un avenant au contrat de travail initial).
Le dispositif d‘heures complémentaires est une décision unilatérale de l’employeur qui demande au salarié à temps partiel de travailler au-delà de la durée de travail prévue dans son contrat de travail.
De plus, les heures effectuées dans le cadre d’un complément d’heures ne sont pas nécessairement majorées, tandis que les heures complémentaires le sont légalement dès la première heure réalisée.
Temps de travail dans le secteur privé
- Code du travail : article L3123-22
Compléments d’heures par avenant
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
-
Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
