Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

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Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

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Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Qu’est-ce qu’un complément d’heures pour le salarié à temps partiel ?

Un complément d’heures est une période d’augmentation temporaire de la durée de temps de travail d’un salarié à temps partiel. Nous vous expliquons ce qu’il faut retenir du dispositif.

    Une convention collective ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité d’augmenter temporairement la durée du travail du salarié travaillant à temps partiel.

    Chaque complément d’heures doit faire l’objet d’un avenant au contrat de travail du salarié.

    L’avenant doit également préciser les modalités selon lesquelles les salariés peuvent bénéficier prioritairement des compléments d’heures.

    L’avenant doit préciser la durée d’augmentation du temps de travail durant chaque période du salarié travaillant à temps partiel.

    L’avenant doit également préciser la durée de validité d’augmentation du temps de travail du salarié travaillant à temps partiel durant chaque période.

    Aucun plafond légal de complément d’heures n’est imposé par le code du travail.

    Toutefois, le nombre maximal d’avenants de complément d’heures est limité à 8 par an et par salarié.

    Attention

    La conclusion d’un avenant de complément d’heures ne peut pas avoir pour effet de porter la durée de temps de travail d’un salarié à temps partiel à un niveau égal à la durée légale de temps de travail d’un salarié à temps plein (35 heures par semaines, 151,67 heures par mois et 1 607 heures par an).

    Les heures effectuées par le salarié à temps partiel durant son complément d’heures sont rémunérées au même taux que celui prévu dans son contrat de travail pour les autres heures.

    Toutefois, la convention collective dont dépend l’entreprise ou un accord de branche étendu ou l’avenant signé entre le salarié et l’employeur peut prévoir une majoration de salaire pour ces heures effectuées durant le complément d’heures.

    Si ce n’est pas le cas, seules les heures complémentaires effectuées au-delà de la durée prévue dans le cadre du complément d’heures seront majorées. Dans ce cas, chaque heure est majorée d’au moins 25 % .

    Exemple

    Un avenant peut prévoir qu’un salarié travaillant habituellement 24 heures par semaine est amené à travailler 30 heures par semaine pendant 1 mois. Les heures effectuées alors entre la 25e et la 30e heure peuvent ne pas être majorées. Toutefois, si le salarié effectue 2 heures complémentaires au-delà du complément d’heures prévu, les 31e et 32e heures sont majorées de 25 % minimum.

    Le complément d’heures ne doit pas être confondu avec une heure complémentaire, qui ne prévoit pas les mêmes dispositions.

    Le dispositif dit du compléments d’heures est conclu de manière contractuelle entre l’employeur et le salarié à temps partiel (par l’intermédiaire d’un avenant au contrat de travail initial).

    Le dispositif d‘heures complémentaires est une décision unilatérale de l’employeur qui demande au salarié à temps partiel de travailler au-delà de la durée de travail prévue dans son contrat de travail.

    De plus, les heures effectuées dans le cadre d’un complément d’heures ne sont pas nécessairement majorées, tandis que les heures complémentaires le sont légalement dès la première heure réalisée.

Temps de travail dans le secteur privé

Qu’est-ce qu’un complément d’heures pour le salarié à temps partiel ?

Un complément d’heures est une période d’augmentation temporaire de la durée de temps de travail d’un salarié à temps partiel. Nous vous expliquons ce qu’il faut retenir du dispositif.

    Une convention collective ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité d’augmenter temporairement la durée du travail du salarié travaillant à temps partiel.

    Chaque complément d’heures doit faire l’objet d’un avenant au contrat de travail du salarié.

    L’avenant doit également préciser les modalités selon lesquelles les salariés peuvent bénéficier prioritairement des compléments d’heures.

    L’avenant doit préciser la durée d’augmentation du temps de travail durant chaque période du salarié travaillant à temps partiel.

    L’avenant doit également préciser la durée de validité d’augmentation du temps de travail du salarié travaillant à temps partiel durant chaque période.

    Aucun plafond légal de complément d’heures n’est imposé par le code du travail.

    Toutefois, le nombre maximal d’avenants de complément d’heures est limité à 8 par an et par salarié.

    Attention

    La conclusion d’un avenant de complément d’heures ne peut pas avoir pour effet de porter la durée de temps de travail d’un salarié à temps partiel à un niveau égal à la durée légale de temps de travail d’un salarié à temps plein (35 heures par semaines, 151,67 heures par mois et 1 607 heures par an).

    Les heures effectuées par le salarié à temps partiel durant son complément d’heures sont rémunérées au même taux que celui prévu dans son contrat de travail pour les autres heures.

    Toutefois, la convention collective dont dépend l’entreprise ou un accord de branche étendu ou l’avenant signé entre le salarié et l’employeur peut prévoir une majoration de salaire pour ces heures effectuées durant le complément d’heures.

    Si ce n’est pas le cas, seules les heures complémentaires effectuées au-delà de la durée prévue dans le cadre du complément d’heures seront majorées. Dans ce cas, chaque heure est majorée d’au moins 25 % .

    Exemple

    Un avenant peut prévoir qu’un salarié travaillant habituellement 24 heures par semaine est amené à travailler 30 heures par semaine pendant 1 mois. Les heures effectuées alors entre la 25e et la 30e heure peuvent ne pas être majorées. Toutefois, si le salarié effectue 2 heures complémentaires au-delà du complément d’heures prévu, les 31e et 32e heures sont majorées de 25 % minimum.

    Le complément d’heures ne doit pas être confondu avec une heure complémentaire, qui ne prévoit pas les mêmes dispositions.

    Le dispositif dit du compléments d’heures est conclu de manière contractuelle entre l’employeur et le salarié à temps partiel (par l’intermédiaire d’un avenant au contrat de travail initial).

    Le dispositif d‘heures complémentaires est une décision unilatérale de l’employeur qui demande au salarié à temps partiel de travailler au-delà de la durée de travail prévue dans son contrat de travail.

    De plus, les heures effectuées dans le cadre d’un complément d’heures ne sont pas nécessairement majorées, tandis que les heures complémentaires le sont légalement dès la première heure réalisée.

Temps de travail dans le secteur privé

Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

Qu’est-ce qu’un complément d’heures pour le salarié à temps partiel ?

Un complément d’heures est une période d’augmentation temporaire de la durée de temps de travail d’un salarié à temps partiel. Nous vous expliquons ce qu’il faut retenir du dispositif.

    Une convention collective ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité d’augmenter temporairement la durée du travail du salarié travaillant à temps partiel.

    Chaque complément d’heures doit faire l’objet d’un avenant au contrat de travail du salarié.

    L’avenant doit également préciser les modalités selon lesquelles les salariés peuvent bénéficier prioritairement des compléments d’heures.

    L’avenant doit préciser la durée d’augmentation du temps de travail durant chaque période du salarié travaillant à temps partiel.

    L’avenant doit également préciser la durée de validité d’augmentation du temps de travail du salarié travaillant à temps partiel durant chaque période.

    Aucun plafond légal de complément d’heures n’est imposé par le code du travail.

    Toutefois, le nombre maximal d’avenants de complément d’heures est limité à 8 par an et par salarié.

    Attention

    La conclusion d’un avenant de complément d’heures ne peut pas avoir pour effet de porter la durée de temps de travail d’un salarié à temps partiel à un niveau égal à la durée légale de temps de travail d’un salarié à temps plein (35 heures par semaines, 151,67 heures par mois et 1 607 heures par an).

    Les heures effectuées par le salarié à temps partiel durant son complément d’heures sont rémunérées au même taux que celui prévu dans son contrat de travail pour les autres heures.

    Toutefois, la convention collective dont dépend l’entreprise ou un accord de branche étendu ou l’avenant signé entre le salarié et l’employeur peut prévoir une majoration de salaire pour ces heures effectuées durant le complément d’heures.

    Si ce n’est pas le cas, seules les heures complémentaires effectuées au-delà de la durée prévue dans le cadre du complément d’heures seront majorées. Dans ce cas, chaque heure est majorée d’au moins 25 % .

    Exemple

    Un avenant peut prévoir qu’un salarié travaillant habituellement 24 heures par semaine est amené à travailler 30 heures par semaine pendant 1 mois. Les heures effectuées alors entre la 25e et la 30e heure peuvent ne pas être majorées. Toutefois, si le salarié effectue 2 heures complémentaires au-delà du complément d’heures prévu, les 31e et 32e heures sont majorées de 25 % minimum.

    Le complément d’heures ne doit pas être confondu avec une heure complémentaire, qui ne prévoit pas les mêmes dispositions.

    Le dispositif dit du compléments d’heures est conclu de manière contractuelle entre l’employeur et le salarié à temps partiel (par l’intermédiaire d’un avenant au contrat de travail initial).

    Le dispositif d‘heures complémentaires est une décision unilatérale de l’employeur qui demande au salarié à temps partiel de travailler au-delà de la durée de travail prévue dans son contrat de travail.

    De plus, les heures effectuées dans le cadre d’un complément d’heures ne sont pas nécessairement majorées, tandis que les heures complémentaires le sont légalement dès la première heure réalisée.

Temps de travail dans le secteur privé

Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

Qu’est-ce qu’un complément d’heures pour le salarié à temps partiel ?

Un complément d’heures est une période d’augmentation temporaire de la durée de temps de travail d’un salarié à temps partiel. Nous vous expliquons ce qu’il faut retenir du dispositif.

    Une convention collective ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité d’augmenter temporairement la durée du travail du salarié travaillant à temps partiel.

    Chaque complément d’heures doit faire l’objet d’un avenant au contrat de travail du salarié.

    L’avenant doit également préciser les modalités selon lesquelles les salariés peuvent bénéficier prioritairement des compléments d’heures.

    L’avenant doit préciser la durée d’augmentation du temps de travail durant chaque période du salarié travaillant à temps partiel.

    L’avenant doit également préciser la durée de validité d’augmentation du temps de travail du salarié travaillant à temps partiel durant chaque période.

    Aucun plafond légal de complément d’heures n’est imposé par le code du travail.

    Toutefois, le nombre maximal d’avenants de complément d’heures est limité à 8 par an et par salarié.

    Attention

    La conclusion d’un avenant de complément d’heures ne peut pas avoir pour effet de porter la durée de temps de travail d’un salarié à temps partiel à un niveau égal à la durée légale de temps de travail d’un salarié à temps plein (35 heures par semaines, 151,67 heures par mois et 1 607 heures par an).

    Les heures effectuées par le salarié à temps partiel durant son complément d’heures sont rémunérées au même taux que celui prévu dans son contrat de travail pour les autres heures.

    Toutefois, la convention collective dont dépend l’entreprise ou un accord de branche étendu ou l’avenant signé entre le salarié et l’employeur peut prévoir une majoration de salaire pour ces heures effectuées durant le complément d’heures.

    Si ce n’est pas le cas, seules les heures complémentaires effectuées au-delà de la durée prévue dans le cadre du complément d’heures seront majorées. Dans ce cas, chaque heure est majorée d’au moins 25 % .

    Exemple

    Un avenant peut prévoir qu’un salarié travaillant habituellement 24 heures par semaine est amené à travailler 30 heures par semaine pendant 1 mois. Les heures effectuées alors entre la 25e et la 30e heure peuvent ne pas être majorées. Toutefois, si le salarié effectue 2 heures complémentaires au-delà du complément d’heures prévu, les 31e et 32e heures sont majorées de 25 % minimum.

    Le complément d’heures ne doit pas être confondu avec une heure complémentaire, qui ne prévoit pas les mêmes dispositions.

    Le dispositif dit du compléments d’heures est conclu de manière contractuelle entre l’employeur et le salarié à temps partiel (par l’intermédiaire d’un avenant au contrat de travail initial).

    Le dispositif d‘heures complémentaires est une décision unilatérale de l’employeur qui demande au salarié à temps partiel de travailler au-delà de la durée de travail prévue dans son contrat de travail.

    De plus, les heures effectuées dans le cadre d’un complément d’heures ne sont pas nécessairement majorées, tandis que les heures complémentaires le sont légalement dès la première heure réalisée.

Temps de travail dans le secteur privé

Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

Qu’est-ce qu’un complément d’heures pour le salarié à temps partiel ?

Un complément d’heures est une période d’augmentation temporaire de la durée de temps de travail d’un salarié à temps partiel. Nous vous expliquons ce qu’il faut retenir du dispositif.

    Une convention collective ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité d’augmenter temporairement la durée du travail du salarié travaillant à temps partiel.

    Chaque complément d’heures doit faire l’objet d’un avenant au contrat de travail du salarié.

    L’avenant doit également préciser les modalités selon lesquelles les salariés peuvent bénéficier prioritairement des compléments d’heures.

    L’avenant doit préciser la durée d’augmentation du temps de travail durant chaque période du salarié travaillant à temps partiel.

    L’avenant doit également préciser la durée de validité d’augmentation du temps de travail du salarié travaillant à temps partiel durant chaque période.

    Aucun plafond légal de complément d’heures n’est imposé par le code du travail.

    Toutefois, le nombre maximal d’avenants de complément d’heures est limité à 8 par an et par salarié.

    Attention

    La conclusion d’un avenant de complément d’heures ne peut pas avoir pour effet de porter la durée de temps de travail d’un salarié à temps partiel à un niveau égal à la durée légale de temps de travail d’un salarié à temps plein (35 heures par semaines, 151,67 heures par mois et 1 607 heures par an).

    Les heures effectuées par le salarié à temps partiel durant son complément d’heures sont rémunérées au même taux que celui prévu dans son contrat de travail pour les autres heures.

    Toutefois, la convention collective dont dépend l’entreprise ou un accord de branche étendu ou l’avenant signé entre le salarié et l’employeur peut prévoir une majoration de salaire pour ces heures effectuées durant le complément d’heures.

    Si ce n’est pas le cas, seules les heures complémentaires effectuées au-delà de la durée prévue dans le cadre du complément d’heures seront majorées. Dans ce cas, chaque heure est majorée d’au moins 25 % .

    Exemple

    Un avenant peut prévoir qu’un salarié travaillant habituellement 24 heures par semaine est amené à travailler 30 heures par semaine pendant 1 mois. Les heures effectuées alors entre la 25e et la 30e heure peuvent ne pas être majorées. Toutefois, si le salarié effectue 2 heures complémentaires au-delà du complément d’heures prévu, les 31e et 32e heures sont majorées de 25 % minimum.

    Le complément d’heures ne doit pas être confondu avec une heure complémentaire, qui ne prévoit pas les mêmes dispositions.

    Le dispositif dit du compléments d’heures est conclu de manière contractuelle entre l’employeur et le salarié à temps partiel (par l’intermédiaire d’un avenant au contrat de travail initial).

    Le dispositif d‘heures complémentaires est une décision unilatérale de l’employeur qui demande au salarié à temps partiel de travailler au-delà de la durée de travail prévue dans son contrat de travail.

    De plus, les heures effectuées dans le cadre d’un complément d’heures ne sont pas nécessairement majorées, tandis que les heures complémentaires le sont légalement dès la première heure réalisée.

Temps de travail dans le secteur privé

Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

Page spécifique

Notice (.pdf)

Faire sa demande en ligne

Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

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