Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

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Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

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Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Encombrants (déchets volumineux)

Vos déchets volumineux (appelés encombrant s) ne doivent pas être jetés avec les ordures ménagères. Ils font l’objet d’une collecte à part organisée selon des modes fixés par le maire ou le président du groupement de collectivités territoriales.

    Les encombrants sont des déchets qui, du fait de leur poids et de leur volume, ne sont pas pris en charge par le service de collecte des ordures ménagères.

    La loi n’établit pas de liste des encombrants, mais en pratique il peut notamment s’agir des choses suivantes :

    • Meubles (table, chaises, armoire…)

    • Matelas et sommiers

    • Appareils de gros électroménager (lave-linge, réfrigérateur, gazinière…), si la mairie les accepte en tant qu’encombrants

    Certains déchets bien que volumineux ne sont pas considérés comme des encombrants :

    • Gravats, qui doivent être amenés en déchetterie

    • Déchets verts (herbe tondue, branchages …), qui peuvent faire l’objet d’une collecte spécifique ou doivent être déposés en déchetterie

    • Pneus usagés, qui doivent être repris gratuitement par votre garagiste

    • Bouteilles de gaz, qui doivent être reprises gratuitement par le vendeur ou remise à un point de collecte

    • Véhicules à moteur (carcasse de voiture), qui doivent être confiés à un professionnel agréé pour traiter les véhicules hors d’usage

    Les conditions de collecte des encombrants sont définies par le maire ou par le président du groupement de collectivités territoriales.

    Il peut s’agir des modes de collecte suivants :

    • Collecte à date fixe ou sur rendez-vous (c’est le cas dans la plupart des grandes villes)

    • Dépôt dans des centres de réception mis à la disposition du public

    • Dépôt dans une installation de traitement ou de récupération

    En pratique, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie pour connaître les modes de prise en charge de vos encombrants.

    Où s’adresser ?

     Mairie 

    Vous pouvez également vous renseigner sur les règles de tri des déchets et connaître les points de collecte à proximité de chez vous :

  • Comment trier ses déchets et où les déposer ?

    Déposer, abandonner, jeter ou déverser tout type de déchets sur la voie publique ou privée est puni d’une amende forfaitaire.

    Si vous payez immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d’infraction (ou l’envoi de l’avis d’infraction), l’amende est de 135 € .

    Si vous payez après ce délai de 45 jours, l’amende est de 375 € .

    Si vous ne payez pas l’amende forfaitaire ou si vous la contestez, le juge du tribunal de police est saisi.

    Le juge pourra décider d’une amende de 750 € maximum (ou jusqu’à 1 500 € , avec confiscation du véhicule, si vous l’avez utilisé pour transporter les déchets).

Déchets

     Toutes les questions réponses 

    Encombrants (déchets volumineux)

    Vos déchets volumineux (appelés encombrant s) ne doivent pas être jetés avec les ordures ménagères. Ils font l’objet d’une collecte à part organisée selon des modes fixés par le maire ou le président du groupement de collectivités territoriales.

      Les encombrants sont des déchets qui, du fait de leur poids et de leur volume, ne sont pas pris en charge par le service de collecte des ordures ménagères.

      La loi n’établit pas de liste des encombrants, mais en pratique il peut notamment s’agir des choses suivantes :

      • Meubles (table, chaises, armoire…)

      • Matelas et sommiers

      • Appareils de gros électroménager (lave-linge, réfrigérateur, gazinière…), si la mairie les accepte en tant qu’encombrants

      Certains déchets bien que volumineux ne sont pas considérés comme des encombrants :

      • Gravats, qui doivent être amenés en déchetterie

      • Déchets verts (herbe tondue, branchages …), qui peuvent faire l’objet d’une collecte spécifique ou doivent être déposés en déchetterie

      • Pneus usagés, qui doivent être repris gratuitement par votre garagiste

      • Bouteilles de gaz, qui doivent être reprises gratuitement par le vendeur ou remise à un point de collecte

      • Véhicules à moteur (carcasse de voiture), qui doivent être confiés à un professionnel agréé pour traiter les véhicules hors d’usage

      Les conditions de collecte des encombrants sont définies par le maire ou par le président du groupement de collectivités territoriales.

      Il peut s’agir des modes de collecte suivants :

      • Collecte à date fixe ou sur rendez-vous (c’est le cas dans la plupart des grandes villes)

      • Dépôt dans des centres de réception mis à la disposition du public

      • Dépôt dans une installation de traitement ou de récupération

      En pratique, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie pour connaître les modes de prise en charge de vos encombrants.

      Où s’adresser ?

       Mairie 

      Vous pouvez également vous renseigner sur les règles de tri des déchets et connaître les points de collecte à proximité de chez vous :

    • Comment trier ses déchets et où les déposer ?

      Déposer, abandonner, jeter ou déverser tout type de déchets sur la voie publique ou privée est puni d’une amende forfaitaire.

      Si vous payez immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d’infraction (ou l’envoi de l’avis d’infraction), l’amende est de 135 € .

      Si vous payez après ce délai de 45 jours, l’amende est de 375 € .

      Si vous ne payez pas l’amende forfaitaire ou si vous la contestez, le juge du tribunal de police est saisi.

      Le juge pourra décider d’une amende de 750 € maximum (ou jusqu’à 1 500 € , avec confiscation du véhicule, si vous l’avez utilisé pour transporter les déchets).

    Déchets

       Toutes les questions réponses 

      Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

      Encombrants (déchets volumineux)

      Vos déchets volumineux (appelés encombrant s) ne doivent pas être jetés avec les ordures ménagères. Ils font l’objet d’une collecte à part organisée selon des modes fixés par le maire ou le président du groupement de collectivités territoriales.

        Les encombrants sont des déchets qui, du fait de leur poids et de leur volume, ne sont pas pris en charge par le service de collecte des ordures ménagères.

        La loi n’établit pas de liste des encombrants, mais en pratique il peut notamment s’agir des choses suivantes :

        • Meubles (table, chaises, armoire…)

        • Matelas et sommiers

        • Appareils de gros électroménager (lave-linge, réfrigérateur, gazinière…), si la mairie les accepte en tant qu’encombrants

        Certains déchets bien que volumineux ne sont pas considérés comme des encombrants :

        • Gravats, qui doivent être amenés en déchetterie

        • Déchets verts (herbe tondue, branchages …), qui peuvent faire l’objet d’une collecte spécifique ou doivent être déposés en déchetterie

        • Pneus usagés, qui doivent être repris gratuitement par votre garagiste

        • Bouteilles de gaz, qui doivent être reprises gratuitement par le vendeur ou remise à un point de collecte

        • Véhicules à moteur (carcasse de voiture), qui doivent être confiés à un professionnel agréé pour traiter les véhicules hors d’usage

        Les conditions de collecte des encombrants sont définies par le maire ou par le président du groupement de collectivités territoriales.

        Il peut s’agir des modes de collecte suivants :

        • Collecte à date fixe ou sur rendez-vous (c’est le cas dans la plupart des grandes villes)

        • Dépôt dans des centres de réception mis à la disposition du public

        • Dépôt dans une installation de traitement ou de récupération

        En pratique, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie pour connaître les modes de prise en charge de vos encombrants.

        Où s’adresser ?

         Mairie 

        Vous pouvez également vous renseigner sur les règles de tri des déchets et connaître les points de collecte à proximité de chez vous :

      • Comment trier ses déchets et où les déposer ?

        Déposer, abandonner, jeter ou déverser tout type de déchets sur la voie publique ou privée est puni d’une amende forfaitaire.

        Si vous payez immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d’infraction (ou l’envoi de l’avis d’infraction), l’amende est de 135 € .

        Si vous payez après ce délai de 45 jours, l’amende est de 375 € .

        Si vous ne payez pas l’amende forfaitaire ou si vous la contestez, le juge du tribunal de police est saisi.

        Le juge pourra décider d’une amende de 750 € maximum (ou jusqu’à 1 500 € , avec confiscation du véhicule, si vous l’avez utilisé pour transporter les déchets).

      Déchets

         Toutes les questions réponses 

        Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

        Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

        Encombrants (déchets volumineux)

        Vos déchets volumineux (appelés encombrant s) ne doivent pas être jetés avec les ordures ménagères. Ils font l’objet d’une collecte à part organisée selon des modes fixés par le maire ou le président du groupement de collectivités territoriales.

          Les encombrants sont des déchets qui, du fait de leur poids et de leur volume, ne sont pas pris en charge par le service de collecte des ordures ménagères.

          La loi n’établit pas de liste des encombrants, mais en pratique il peut notamment s’agir des choses suivantes :

          • Meubles (table, chaises, armoire…)

          • Matelas et sommiers

          • Appareils de gros électroménager (lave-linge, réfrigérateur, gazinière…), si la mairie les accepte en tant qu’encombrants

          Certains déchets bien que volumineux ne sont pas considérés comme des encombrants :

          • Gravats, qui doivent être amenés en déchetterie

          • Déchets verts (herbe tondue, branchages …), qui peuvent faire l’objet d’une collecte spécifique ou doivent être déposés en déchetterie

          • Pneus usagés, qui doivent être repris gratuitement par votre garagiste

          • Bouteilles de gaz, qui doivent être reprises gratuitement par le vendeur ou remise à un point de collecte

          • Véhicules à moteur (carcasse de voiture), qui doivent être confiés à un professionnel agréé pour traiter les véhicules hors d’usage

          Les conditions de collecte des encombrants sont définies par le maire ou par le président du groupement de collectivités territoriales.

          Il peut s’agir des modes de collecte suivants :

          • Collecte à date fixe ou sur rendez-vous (c’est le cas dans la plupart des grandes villes)

          • Dépôt dans des centres de réception mis à la disposition du public

          • Dépôt dans une installation de traitement ou de récupération

          En pratique, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie pour connaître les modes de prise en charge de vos encombrants.

          Où s’adresser ?

           Mairie 

          Vous pouvez également vous renseigner sur les règles de tri des déchets et connaître les points de collecte à proximité de chez vous :

        • Comment trier ses déchets et où les déposer ?

          Déposer, abandonner, jeter ou déverser tout type de déchets sur la voie publique ou privée est puni d’une amende forfaitaire.

          Si vous payez immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d’infraction (ou l’envoi de l’avis d’infraction), l’amende est de 135 € .

          Si vous payez après ce délai de 45 jours, l’amende est de 375 € .

          Si vous ne payez pas l’amende forfaitaire ou si vous la contestez, le juge du tribunal de police est saisi.

          Le juge pourra décider d’une amende de 750 € maximum (ou jusqu’à 1 500 € , avec confiscation du véhicule, si vous l’avez utilisé pour transporter les déchets).

        Déchets

           Toutes les questions réponses 

          Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

          Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

          Encombrants (déchets volumineux)

          Vos déchets volumineux (appelés encombrant s) ne doivent pas être jetés avec les ordures ménagères. Ils font l’objet d’une collecte à part organisée selon des modes fixés par le maire ou le président du groupement de collectivités territoriales.

            Les encombrants sont des déchets qui, du fait de leur poids et de leur volume, ne sont pas pris en charge par le service de collecte des ordures ménagères.

            La loi n’établit pas de liste des encombrants, mais en pratique il peut notamment s’agir des choses suivantes :

            • Meubles (table, chaises, armoire…)

            • Matelas et sommiers

            • Appareils de gros électroménager (lave-linge, réfrigérateur, gazinière…), si la mairie les accepte en tant qu’encombrants

            Certains déchets bien que volumineux ne sont pas considérés comme des encombrants :

            • Gravats, qui doivent être amenés en déchetterie

            • Déchets verts (herbe tondue, branchages …), qui peuvent faire l’objet d’une collecte spécifique ou doivent être déposés en déchetterie

            • Pneus usagés, qui doivent être repris gratuitement par votre garagiste

            • Bouteilles de gaz, qui doivent être reprises gratuitement par le vendeur ou remise à un point de collecte

            • Véhicules à moteur (carcasse de voiture), qui doivent être confiés à un professionnel agréé pour traiter les véhicules hors d’usage

            Les conditions de collecte des encombrants sont définies par le maire ou par le président du groupement de collectivités territoriales.

            Il peut s’agir des modes de collecte suivants :

            • Collecte à date fixe ou sur rendez-vous (c’est le cas dans la plupart des grandes villes)

            • Dépôt dans des centres de réception mis à la disposition du public

            • Dépôt dans une installation de traitement ou de récupération

            En pratique, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie pour connaître les modes de prise en charge de vos encombrants.

            Où s’adresser ?

             Mairie 

            Vous pouvez également vous renseigner sur les règles de tri des déchets et connaître les points de collecte à proximité de chez vous :

          • Comment trier ses déchets et où les déposer ?

            Déposer, abandonner, jeter ou déverser tout type de déchets sur la voie publique ou privée est puni d’une amende forfaitaire.

            Si vous payez immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d’infraction (ou l’envoi de l’avis d’infraction), l’amende est de 135 € .

            Si vous payez après ce délai de 45 jours, l’amende est de 375 € .

            Si vous ne payez pas l’amende forfaitaire ou si vous la contestez, le juge du tribunal de police est saisi.

            Le juge pourra décider d’une amende de 750 € maximum (ou jusqu’à 1 500 € , avec confiscation du véhicule, si vous l’avez utilisé pour transporter les déchets).

          Déchets

             Toutes les questions réponses 

            Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

            Page spécifique

            Notice (.pdf)

            Faire sa demande en ligne

            Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
            Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

            La cellule urbanisme reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à la solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

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