Les mardis 24 et 31 décembre, les différents sites de la mairie fermeront 1h plus tôt. 15h : Fermeture du Centre Aquarécréatif | 16h : Fermeture des services de l'hôtel de ville, des services techniques, service culturel et musée | 16h30 : Fermeture des accueils de loisirs Genêts et P'tits Pelauds | 17h : Fermeture des services de la maison de l'enfance.
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Comment signaler un contenu illégal publié sur internet ?
Plusieurs dispositifs permettent de signaler un contenu illégal publié sur internet. Le signalement peut être transmis aux forces de l’ordre ou à l’hébergeur d’un site web ou d’une plateforme en ligne. Dans le cas où un programme diffusé sur un service de rattrapage (replay) ou de vidéo à la demande (exemple : OCS, Orange, etc.) vous semble inapproprié, vous pouvez en informer l’ Arcom (ex-CSA et Hadopi) . Nous vous présentons les informations à connaître.
Injure – Diffamation – Incitation à la haine
- Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)
À la mise en danger d’autrui (exemple : une annonce de suicide)
Au terrorisme (exemple : apologie du terrorisme)
À des menaces ou à une incitation à la violence
À la pornographie infantile
À une proposition sexuelle à un mineur sur internet
À une discrimination
Au trafic de drogues ou d’armes
À des actes de cruauté sur les animaux
À une incitation à commettre une infraction
La date et l’heure à laquelle le contenu a été publié
L’endroit sur lequel vous avez observé cette publication (exemple : un site internet, un réseau social, une messagerie, etc.) et, si nécessaire, l’adresse internet (URL) correspondant au contenu que vous signalez.
Toute personne, victime ou témoin d’une publication illicite sur internet peut faire un signalement à la police ou à la gendarmerie depuis PHAROS . Cette plateforme est ouverte aux majeurs comme aux mineurs.
Quels contenus peuvent être signalés sur PHAROS ?
Vous pouvez signaler un contenu publié sur internet (exemple : sur un réseau social, un blog, un forum, etc.) dès lors qu’il est accessible à tous les internautes.
Les contenus qui peuvent être signalés depuis PHAROS doivent être liés :
Ces contenus peuvent avoir été conçus en France ou à l’étranger.
Quelles sont les informations à indiquer sur PHAROS ?
Lorsque vous effectuez votre signalement, vous devez cochez la rubrique correspondant au contenu illicite que vous souhaitez dénoncer (par exemple, si vous voulez signaler un cas d’apologie du terrorisme, vous devez cocher la case « terrorisme »).
Puis, vous indiquez :
Vous pouvez également ajouter des commentaires permettant aux policiers et aux gendarmes de mieux identifier le contenu concerné.
D’autre part, vous avez la possibilité de préciser vos coordonnées (noms, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, etc.). Il ne s’agit pas d’une obligation. Le seul élément collecté par PHAROS est l’adresse IP à partir de laquelle a été fait le signalement.
Néanmoins, avec l’accord du procureur de la République, les policiers et/ou les gendarmes ont la possibilité de rechercher une personne ayant fait un signalement.
Quelles sont les conséquences du signalement effectué sur PHAROS ?
Si les équipes de PHAROS estiment que le contenu est illicite, le signalement est transmis aux autorités compétentes (service d’enquête de la Police nationale ou de la Gendarmerie nationale, DGCCRF ). Une enquête peut être menée sous l’autorité du procureur de la République.
Par ailleurs, les policiers et gendarmes peuvent contacter l’hébergeur du site ou de la plateforme en cause et lui demander de supprimer le contenu illicite.
Prévenir les autorités compétentes (exemple : le procureur de la République)
Retirer ou de bloquer l’accès au contenu illégal
Les hébergeurs doivent mettre en place des mécanismes de signalement permettant de les alerter en cas de publication d’un contenu illégal sur un site internet ou une plateforme en ligne (exemple : les réseaux sociaux).
Ce dispositif doit être visible et accessible à tous.
En tant que victime ou témoin d’un contenu illicite, vous pouvez effectuer un signalement en utilisant ce dispositif.
À la suite de ce signalement, les hébergeurs doivent immédiatement :
Pour les infractions à caractère terroriste ou pédopornographique , des règles spécifiques sont applicables.
5 ans de prison
et 45 000 € d’amende.
Si vous signalez le caractère illicite d’un contenu tout en sachant qu’il ne l’est pas, vous encourez des sanctions pénales. Ces peines diffèrent en fonction de la personne à laquelle vous avez dénoncé la publication (police, gendarmerie ou hébergeur).
Si vous dénoncer un contenu publié par une personne déterminée alors que vous êtes conscient qu’il ne s’agit pas d’une publication illicite, vous risquez une peine de :
Si vous signalez un contenu comme étant illicite en étant conscient qu’il ne l’est pas, vous risquez une peine d’un an de prison et de 15 000 € d’amende.
Lors du visionnage d’un programme diffusé sur un service de rattrapage (replay) ou de vidéo à la demande (exemple : OCS, Allociné, Orange, etc.), vous estimez qu’une séquence nuit au respect des personnes, notamment à la protection des mineurs. Dans ce cas, vous pouvez signaler ce programme à l’ Arcom (ex-CSA et Hadopi) .
- Signaler un programme télé ou audio à l’Arcom
Téléservice
À la suite de ce signalement, l’ Arcom (ex-CSA et Hadopi) visionne la séquence concernée afin de déterminer s’il s’agit d’un contenu illicite. Si tel est le cas, l’éditeur ou l’hébergeur du service de rattrapage ou de vidéo à la demande sont mis en demeure de retirer ces contenus ou d’en cesser la diffusion.
- Prévention de la pédopornographie et de la violence sur internet
Source : Association française des prestataires de l’internet (AFPI)
- Pour obtenir de l’aide en tant que victime d’infraction :
116 006 – Numéro d’aide aux victimesCe service permet aux victimes d’infractions (hors atteintes aux biens sur internet) d’être écoutées et dirigées vers un réseau associatif et/ou tout professionnel spécialisé dans la protection des victimes.
En France métropolitaine
116 006
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l’année, de 9h à 19h.
Hors métropole (ou depuis l’étranger)
+ 33 (0)1 80 52 33 76
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l’année, de 9h à 19h.
Pour les personnes malentendantes
Par mail : victimes@116006.fr
- Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)
Téléservice
- Assistance pour les victimes de cybermalveillance – 17Cyber
Téléservice
- Signal Spam
Téléservice
- Arrêté du 16 juin 2009 portant création d’un système dénommé « PHAROS »
Système PHAROS - Loi n°2004-275 du 21 juin 2004 : article 6-1-4
Mise en place d’un dispositif de signalement par les hébergeurs de sites internet ou de plateformes en ligne - Règlement (UE) 2022/2065 Du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022
Responsabilité des hébergeurs (article 6) - Loi n°2024-449 du 21 mai 2024 : article 14
Signalement à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
Comment signaler un contenu illégal publié sur internet ?
Plusieurs dispositifs permettent de signaler un contenu illégal publié sur internet. Le signalement peut être transmis aux forces de l’ordre ou à l’hébergeur d’un site web ou d’une plateforme en ligne. Dans le cas où un programme diffusé sur un service de rattrapage (replay) ou de vidéo à la demande (exemple : OCS, Orange, etc.) vous semble inapproprié, vous pouvez en informer l’ Arcom (ex-CSA et Hadopi) . Nous vous présentons les informations à connaître.
Injure – Diffamation – Incitation à la haine
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À la mise en danger d’autrui (exemple : une annonce de suicide)
Au terrorisme (exemple : apologie du terrorisme)
À des menaces ou à une incitation à la violence
À la pornographie infantile
À une proposition sexuelle à un mineur sur internet
À une discrimination
Au trafic de drogues ou d’armes
À des actes de cruauté sur les animaux
À une incitation à commettre une infraction
La date et l’heure à laquelle le contenu a été publié
L’endroit sur lequel vous avez observé cette publication (exemple : un site internet, un réseau social, une messagerie, etc.) et, si nécessaire, l’adresse internet (URL) correspondant au contenu que vous signalez.
Toute personne, victime ou témoin d’une publication illicite sur internet peut faire un signalement à la police ou à la gendarmerie depuis PHAROS . Cette plateforme est ouverte aux majeurs comme aux mineurs.
Quels contenus peuvent être signalés sur PHAROS ?
Vous pouvez signaler un contenu publié sur internet (exemple : sur un réseau social, un blog, un forum, etc.) dès lors qu’il est accessible à tous les internautes.
Les contenus qui peuvent être signalés depuis PHAROS doivent être liés :
Ces contenus peuvent avoir été conçus en France ou à l’étranger.
Quelles sont les informations à indiquer sur PHAROS ?
Lorsque vous effectuez votre signalement, vous devez cochez la rubrique correspondant au contenu illicite que vous souhaitez dénoncer (par exemple, si vous voulez signaler un cas d’apologie du terrorisme, vous devez cocher la case « terrorisme »).
Puis, vous indiquez :
Vous pouvez également ajouter des commentaires permettant aux policiers et aux gendarmes de mieux identifier le contenu concerné.
D’autre part, vous avez la possibilité de préciser vos coordonnées (noms, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, etc.). Il ne s’agit pas d’une obligation. Le seul élément collecté par PHAROS est l’adresse IP à partir de laquelle a été fait le signalement.
Néanmoins, avec l’accord du procureur de la République, les policiers et/ou les gendarmes ont la possibilité de rechercher une personne ayant fait un signalement.
Quelles sont les conséquences du signalement effectué sur PHAROS ?
Si les équipes de PHAROS estiment que le contenu est illicite, le signalement est transmis aux autorités compétentes (service d’enquête de la Police nationale ou de la Gendarmerie nationale, DGCCRF ). Une enquête peut être menée sous l’autorité du procureur de la République.
Par ailleurs, les policiers et gendarmes peuvent contacter l’hébergeur du site ou de la plateforme en cause et lui demander de supprimer le contenu illicite.
Prévenir les autorités compétentes (exemple : le procureur de la République)
Retirer ou de bloquer l’accès au contenu illégal
Les hébergeurs doivent mettre en place des mécanismes de signalement permettant de les alerter en cas de publication d’un contenu illégal sur un site internet ou une plateforme en ligne (exemple : les réseaux sociaux).
Ce dispositif doit être visible et accessible à tous.
En tant que victime ou témoin d’un contenu illicite, vous pouvez effectuer un signalement en utilisant ce dispositif.
À la suite de ce signalement, les hébergeurs doivent immédiatement :
Pour les infractions à caractère terroriste ou pédopornographique , des règles spécifiques sont applicables.
5 ans de prison
et 45 000 € d’amende.
Si vous signalez le caractère illicite d’un contenu tout en sachant qu’il ne l’est pas, vous encourez des sanctions pénales. Ces peines diffèrent en fonction de la personne à laquelle vous avez dénoncé la publication (police, gendarmerie ou hébergeur).
Si vous dénoncer un contenu publié par une personne déterminée alors que vous êtes conscient qu’il ne s’agit pas d’une publication illicite, vous risquez une peine de :
Si vous signalez un contenu comme étant illicite en étant conscient qu’il ne l’est pas, vous risquez une peine d’un an de prison et de 15 000 € d’amende.
Lors du visionnage d’un programme diffusé sur un service de rattrapage (replay) ou de vidéo à la demande (exemple : OCS, Allociné, Orange, etc.), vous estimez qu’une séquence nuit au respect des personnes, notamment à la protection des mineurs. Dans ce cas, vous pouvez signaler ce programme à l’ Arcom (ex-CSA et Hadopi) .
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À la suite de ce signalement, l’ Arcom (ex-CSA et Hadopi) visionne la séquence concernée afin de déterminer s’il s’agit d’un contenu illicite. Si tel est le cas, l’éditeur ou l’hébergeur du service de rattrapage ou de vidéo à la demande sont mis en demeure de retirer ces contenus ou d’en cesser la diffusion.
- Prévention de la pédopornographie et de la violence sur internet
Source : Association française des prestataires de l’internet (AFPI)
- Pour obtenir de l’aide en tant que victime d’infraction :
116 006 – Numéro d’aide aux victimesCe service permet aux victimes d’infractions (hors atteintes aux biens sur internet) d’être écoutées et dirigées vers un réseau associatif et/ou tout professionnel spécialisé dans la protection des victimes.
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- Arrêté du 16 juin 2009 portant création d’un système dénommé « PHAROS »
Système PHAROS - Loi n°2004-275 du 21 juin 2004 : article 6-1-4
Mise en place d’un dispositif de signalement par les hébergeurs de sites internet ou de plateformes en ligne - Règlement (UE) 2022/2065 Du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022
Responsabilité des hébergeurs (article 6) - Loi n°2024-449 du 21 mai 2024 : article 14
Signalement à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
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Injure – Diffamation – Incitation à la haine
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À la mise en danger d’autrui (exemple : une annonce de suicide)
Au terrorisme (exemple : apologie du terrorisme)
À des menaces ou à une incitation à la violence
À la pornographie infantile
À une proposition sexuelle à un mineur sur internet
À une discrimination
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À des actes de cruauté sur les animaux
À une incitation à commettre une infraction
La date et l’heure à laquelle le contenu a été publié
L’endroit sur lequel vous avez observé cette publication (exemple : un site internet, un réseau social, une messagerie, etc.) et, si nécessaire, l’adresse internet (URL) correspondant au contenu que vous signalez.
Toute personne, victime ou témoin d’une publication illicite sur internet peut faire un signalement à la police ou à la gendarmerie depuis PHAROS . Cette plateforme est ouverte aux majeurs comme aux mineurs.
Quels contenus peuvent être signalés sur PHAROS ?
Vous pouvez signaler un contenu publié sur internet (exemple : sur un réseau social, un blog, un forum, etc.) dès lors qu’il est accessible à tous les internautes.
Les contenus qui peuvent être signalés depuis PHAROS doivent être liés :
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Quelles sont les informations à indiquer sur PHAROS ?
Lorsque vous effectuez votre signalement, vous devez cochez la rubrique correspondant au contenu illicite que vous souhaitez dénoncer (par exemple, si vous voulez signaler un cas d’apologie du terrorisme, vous devez cocher la case « terrorisme »).
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Vous pouvez également ajouter des commentaires permettant aux policiers et aux gendarmes de mieux identifier le contenu concerné.
D’autre part, vous avez la possibilité de préciser vos coordonnées (noms, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, etc.). Il ne s’agit pas d’une obligation. Le seul élément collecté par PHAROS est l’adresse IP à partir de laquelle a été fait le signalement.
Néanmoins, avec l’accord du procureur de la République, les policiers et/ou les gendarmes ont la possibilité de rechercher une personne ayant fait un signalement.
Quelles sont les conséquences du signalement effectué sur PHAROS ?
Si les équipes de PHAROS estiment que le contenu est illicite, le signalement est transmis aux autorités compétentes (service d’enquête de la Police nationale ou de la Gendarmerie nationale, DGCCRF ). Une enquête peut être menée sous l’autorité du procureur de la République.
Par ailleurs, les policiers et gendarmes peuvent contacter l’hébergeur du site ou de la plateforme en cause et lui demander de supprimer le contenu illicite.
Prévenir les autorités compétentes (exemple : le procureur de la République)
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Les hébergeurs doivent mettre en place des mécanismes de signalement permettant de les alerter en cas de publication d’un contenu illégal sur un site internet ou une plateforme en ligne (exemple : les réseaux sociaux).
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Si vous dénoncer un contenu publié par une personne déterminée alors que vous êtes conscient qu’il ne s’agit pas d’une publication illicite, vous risquez une peine de :
Si vous signalez un contenu comme étant illicite en étant conscient qu’il ne l’est pas, vous risquez une peine d’un an de prison et de 15 000 € d’amende.
Lors du visionnage d’un programme diffusé sur un service de rattrapage (replay) ou de vidéo à la demande (exemple : OCS, Allociné, Orange, etc.), vous estimez qu’une séquence nuit au respect des personnes, notamment à la protection des mineurs. Dans ce cas, vous pouvez signaler ce programme à l’ Arcom (ex-CSA et Hadopi) .
- Signaler un programme télé ou audio à l’Arcom
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À la suite de ce signalement, l’ Arcom (ex-CSA et Hadopi) visionne la séquence concernée afin de déterminer s’il s’agit d’un contenu illicite. Si tel est le cas, l’éditeur ou l’hébergeur du service de rattrapage ou de vidéo à la demande sont mis en demeure de retirer ces contenus ou d’en cesser la diffusion.
- Prévention de la pédopornographie et de la violence sur internet
Source : Association française des prestataires de l’internet (AFPI)
- Pour obtenir de l’aide en tant que victime d’infraction :
116 006 – Numéro d’aide aux victimesCe service permet aux victimes d’infractions (hors atteintes aux biens sur internet) d’être écoutées et dirigées vers un réseau associatif et/ou tout professionnel spécialisé dans la protection des victimes.
En France métropolitaine
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Hors métropole (ou depuis l’étranger)
+ 33 (0)1 80 52 33 76
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Pour les personnes malentendantes
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- Arrêté du 16 juin 2009 portant création d’un système dénommé « PHAROS »
Système PHAROS - Loi n°2004-275 du 21 juin 2004 : article 6-1-4
Mise en place d’un dispositif de signalement par les hébergeurs de sites internet ou de plateformes en ligne - Règlement (UE) 2022/2065 Du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022
Responsabilité des hébergeurs (article 6) - Loi n°2024-449 du 21 mai 2024 : article 14
Signalement à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Comment signaler un contenu illégal publié sur internet ?
Plusieurs dispositifs permettent de signaler un contenu illégal publié sur internet. Le signalement peut être transmis aux forces de l’ordre ou à l’hébergeur d’un site web ou d’une plateforme en ligne. Dans le cas où un programme diffusé sur un service de rattrapage (replay) ou de vidéo à la demande (exemple : OCS, Orange, etc.) vous semble inapproprié, vous pouvez en informer l’ Arcom (ex-CSA et Hadopi) . Nous vous présentons les informations à connaître.
Injure – Diffamation – Incitation à la haine
- Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)
À la mise en danger d’autrui (exemple : une annonce de suicide)
Au terrorisme (exemple : apologie du terrorisme)
À des menaces ou à une incitation à la violence
À la pornographie infantile
À une proposition sexuelle à un mineur sur internet
À une discrimination
Au trafic de drogues ou d’armes
À des actes de cruauté sur les animaux
À une incitation à commettre une infraction
La date et l’heure à laquelle le contenu a été publié
L’endroit sur lequel vous avez observé cette publication (exemple : un site internet, un réseau social, une messagerie, etc.) et, si nécessaire, l’adresse internet (URL) correspondant au contenu que vous signalez.
Toute personne, victime ou témoin d’une publication illicite sur internet peut faire un signalement à la police ou à la gendarmerie depuis PHAROS . Cette plateforme est ouverte aux majeurs comme aux mineurs.
Quels contenus peuvent être signalés sur PHAROS ?
Vous pouvez signaler un contenu publié sur internet (exemple : sur un réseau social, un blog, un forum, etc.) dès lors qu’il est accessible à tous les internautes.
Les contenus qui peuvent être signalés depuis PHAROS doivent être liés :
Ces contenus peuvent avoir été conçus en France ou à l’étranger.
Quelles sont les informations à indiquer sur PHAROS ?
Lorsque vous effectuez votre signalement, vous devez cochez la rubrique correspondant au contenu illicite que vous souhaitez dénoncer (par exemple, si vous voulez signaler un cas d’apologie du terrorisme, vous devez cocher la case « terrorisme »).
Puis, vous indiquez :
Vous pouvez également ajouter des commentaires permettant aux policiers et aux gendarmes de mieux identifier le contenu concerné.
D’autre part, vous avez la possibilité de préciser vos coordonnées (noms, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, etc.). Il ne s’agit pas d’une obligation. Le seul élément collecté par PHAROS est l’adresse IP à partir de laquelle a été fait le signalement.
Néanmoins, avec l’accord du procureur de la République, les policiers et/ou les gendarmes ont la possibilité de rechercher une personne ayant fait un signalement.
Quelles sont les conséquences du signalement effectué sur PHAROS ?
Si les équipes de PHAROS estiment que le contenu est illicite, le signalement est transmis aux autorités compétentes (service d’enquête de la Police nationale ou de la Gendarmerie nationale, DGCCRF ). Une enquête peut être menée sous l’autorité du procureur de la République.
Par ailleurs, les policiers et gendarmes peuvent contacter l’hébergeur du site ou de la plateforme en cause et lui demander de supprimer le contenu illicite.
Prévenir les autorités compétentes (exemple : le procureur de la République)
Retirer ou de bloquer l’accès au contenu illégal
Les hébergeurs doivent mettre en place des mécanismes de signalement permettant de les alerter en cas de publication d’un contenu illégal sur un site internet ou une plateforme en ligne (exemple : les réseaux sociaux).
Ce dispositif doit être visible et accessible à tous.
En tant que victime ou témoin d’un contenu illicite, vous pouvez effectuer un signalement en utilisant ce dispositif.
À la suite de ce signalement, les hébergeurs doivent immédiatement :
Pour les infractions à caractère terroriste ou pédopornographique , des règles spécifiques sont applicables.
5 ans de prison
et 45 000 € d’amende.
Si vous signalez le caractère illicite d’un contenu tout en sachant qu’il ne l’est pas, vous encourez des sanctions pénales. Ces peines diffèrent en fonction de la personne à laquelle vous avez dénoncé la publication (police, gendarmerie ou hébergeur).
Si vous dénoncer un contenu publié par une personne déterminée alors que vous êtes conscient qu’il ne s’agit pas d’une publication illicite, vous risquez une peine de :
Si vous signalez un contenu comme étant illicite en étant conscient qu’il ne l’est pas, vous risquez une peine d’un an de prison et de 15 000 € d’amende.
Lors du visionnage d’un programme diffusé sur un service de rattrapage (replay) ou de vidéo à la demande (exemple : OCS, Allociné, Orange, etc.), vous estimez qu’une séquence nuit au respect des personnes, notamment à la protection des mineurs. Dans ce cas, vous pouvez signaler ce programme à l’ Arcom (ex-CSA et Hadopi) .
- Signaler un programme télé ou audio à l’Arcom
Téléservice
À la suite de ce signalement, l’ Arcom (ex-CSA et Hadopi) visionne la séquence concernée afin de déterminer s’il s’agit d’un contenu illicite. Si tel est le cas, l’éditeur ou l’hébergeur du service de rattrapage ou de vidéo à la demande sont mis en demeure de retirer ces contenus ou d’en cesser la diffusion.
- Prévention de la pédopornographie et de la violence sur internet
Source : Association française des prestataires de l’internet (AFPI)
- Pour obtenir de l’aide en tant que victime d’infraction :
116 006 – Numéro d’aide aux victimesCe service permet aux victimes d’infractions (hors atteintes aux biens sur internet) d’être écoutées et dirigées vers un réseau associatif et/ou tout professionnel spécialisé dans la protection des victimes.
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Système PHAROS - Loi n°2004-275 du 21 juin 2004 : article 6-1-4
Mise en place d’un dispositif de signalement par les hébergeurs de sites internet ou de plateformes en ligne - Règlement (UE) 2022/2065 Du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022
Responsabilité des hébergeurs (article 6) - Loi n°2024-449 du 21 mai 2024 : article 14
Signalement à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Comment signaler un contenu illégal publié sur internet ?
Plusieurs dispositifs permettent de signaler un contenu illégal publié sur internet. Le signalement peut être transmis aux forces de l’ordre ou à l’hébergeur d’un site web ou d’une plateforme en ligne. Dans le cas où un programme diffusé sur un service de rattrapage (replay) ou de vidéo à la demande (exemple : OCS, Orange, etc.) vous semble inapproprié, vous pouvez en informer l’ Arcom (ex-CSA et Hadopi) . Nous vous présentons les informations à connaître.
Injure – Diffamation – Incitation à la haine
- Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)
À la mise en danger d’autrui (exemple : une annonce de suicide)
Au terrorisme (exemple : apologie du terrorisme)
À des menaces ou à une incitation à la violence
À la pornographie infantile
À une proposition sexuelle à un mineur sur internet
À une discrimination
Au trafic de drogues ou d’armes
À des actes de cruauté sur les animaux
À une incitation à commettre une infraction
La date et l’heure à laquelle le contenu a été publié
L’endroit sur lequel vous avez observé cette publication (exemple : un site internet, un réseau social, une messagerie, etc.) et, si nécessaire, l’adresse internet (URL) correspondant au contenu que vous signalez.
Toute personne, victime ou témoin d’une publication illicite sur internet peut faire un signalement à la police ou à la gendarmerie depuis PHAROS . Cette plateforme est ouverte aux majeurs comme aux mineurs.
Quels contenus peuvent être signalés sur PHAROS ?
Vous pouvez signaler un contenu publié sur internet (exemple : sur un réseau social, un blog, un forum, etc.) dès lors qu’il est accessible à tous les internautes.
Les contenus qui peuvent être signalés depuis PHAROS doivent être liés :
Ces contenus peuvent avoir été conçus en France ou à l’étranger.
Quelles sont les informations à indiquer sur PHAROS ?
Lorsque vous effectuez votre signalement, vous devez cochez la rubrique correspondant au contenu illicite que vous souhaitez dénoncer (par exemple, si vous voulez signaler un cas d’apologie du terrorisme, vous devez cocher la case « terrorisme »).
Puis, vous indiquez :
Vous pouvez également ajouter des commentaires permettant aux policiers et aux gendarmes de mieux identifier le contenu concerné.
D’autre part, vous avez la possibilité de préciser vos coordonnées (noms, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, etc.). Il ne s’agit pas d’une obligation. Le seul élément collecté par PHAROS est l’adresse IP à partir de laquelle a été fait le signalement.
Néanmoins, avec l’accord du procureur de la République, les policiers et/ou les gendarmes ont la possibilité de rechercher une personne ayant fait un signalement.
Quelles sont les conséquences du signalement effectué sur PHAROS ?
Si les équipes de PHAROS estiment que le contenu est illicite, le signalement est transmis aux autorités compétentes (service d’enquête de la Police nationale ou de la Gendarmerie nationale, DGCCRF ). Une enquête peut être menée sous l’autorité du procureur de la République.
Par ailleurs, les policiers et gendarmes peuvent contacter l’hébergeur du site ou de la plateforme en cause et lui demander de supprimer le contenu illicite.
Prévenir les autorités compétentes (exemple : le procureur de la République)
Retirer ou de bloquer l’accès au contenu illégal
Les hébergeurs doivent mettre en place des mécanismes de signalement permettant de les alerter en cas de publication d’un contenu illégal sur un site internet ou une plateforme en ligne (exemple : les réseaux sociaux).
Ce dispositif doit être visible et accessible à tous.
En tant que victime ou témoin d’un contenu illicite, vous pouvez effectuer un signalement en utilisant ce dispositif.
À la suite de ce signalement, les hébergeurs doivent immédiatement :
Pour les infractions à caractère terroriste ou pédopornographique , des règles spécifiques sont applicables.
5 ans de prison
et 45 000 € d’amende.
Si vous signalez le caractère illicite d’un contenu tout en sachant qu’il ne l’est pas, vous encourez des sanctions pénales. Ces peines diffèrent en fonction de la personne à laquelle vous avez dénoncé la publication (police, gendarmerie ou hébergeur).
Si vous dénoncer un contenu publié par une personne déterminée alors que vous êtes conscient qu’il ne s’agit pas d’une publication illicite, vous risquez une peine de :
Si vous signalez un contenu comme étant illicite en étant conscient qu’il ne l’est pas, vous risquez une peine d’un an de prison et de 15 000 € d’amende.
Lors du visionnage d’un programme diffusé sur un service de rattrapage (replay) ou de vidéo à la demande (exemple : OCS, Allociné, Orange, etc.), vous estimez qu’une séquence nuit au respect des personnes, notamment à la protection des mineurs. Dans ce cas, vous pouvez signaler ce programme à l’ Arcom (ex-CSA et Hadopi) .
- Signaler un programme télé ou audio à l’Arcom
Téléservice
À la suite de ce signalement, l’ Arcom (ex-CSA et Hadopi) visionne la séquence concernée afin de déterminer s’il s’agit d’un contenu illicite. Si tel est le cas, l’éditeur ou l’hébergeur du service de rattrapage ou de vidéo à la demande sont mis en demeure de retirer ces contenus ou d’en cesser la diffusion.
- Prévention de la pédopornographie et de la violence sur internet
Source : Association française des prestataires de l’internet (AFPI)
- Pour obtenir de l’aide en tant que victime d’infraction :
116 006 – Numéro d’aide aux victimesCe service permet aux victimes d’infractions (hors atteintes aux biens sur internet) d’être écoutées et dirigées vers un réseau associatif et/ou tout professionnel spécialisé dans la protection des victimes.
En France métropolitaine
116 006
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l’année, de 9h à 19h.
Hors métropole (ou depuis l’étranger)
+ 33 (0)1 80 52 33 76
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l’année, de 9h à 19h.
Pour les personnes malentendantes
Par mail : victimes@116006.fr
- Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)
Téléservice
- Assistance pour les victimes de cybermalveillance – 17Cyber
Téléservice
- Signal Spam
Téléservice
- Arrêté du 16 juin 2009 portant création d’un système dénommé « PHAROS »
Système PHAROS - Loi n°2004-275 du 21 juin 2004 : article 6-1-4
Mise en place d’un dispositif de signalement par les hébergeurs de sites internet ou de plateformes en ligne - Règlement (UE) 2022/2065 Du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022
Responsabilité des hébergeurs (article 6) - Loi n°2024-449 du 21 mai 2024 : article 14
Signalement à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
