Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Qu’est-ce qu’un entretien professionnel ?
Tous les 2 ans, l’entretien professionnel est un rendez-vous obligatoire entre le salarié et l’employeur. C’est aussi une obligation lorsque le salarié revient de certains congés. Cet entretien est destiné à envisager les perspectives d’évolution professionnelle et les formations qui peuvent y contribuer. Le salarié peut se faire aider pour préparer cet entretien par un conseiller en évolution professionnelle (CEP). L’employeur peut être sanctionné en cas de non-respect de cette obligation.
Quelle que soit la nature du contrat (à durée déterminée ou indéterminée, en apprentissage ou en professionnalisation)
Quel que soit le temps de travail prévu dans le contrat (que le salarié soit à temps plein ou à temps partiel).
Le salarié et l’employeur sont concernés par l’entretien professionnel.
Doivent bénéficier d’un entretien professionnel tous les salariés dans toutes les entreprises et tous les secteurs d’activité :
Le salarié est informé de l’existence de cet entretien au moment de son embauche dans l’entreprise.
L’entretien professionnel vise à accompagner le salarié dans ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi.
Activation du compte personnel de formation (CPF)
Possibilités dont dispose l’employeur de verser de l’argent (on parle d’ « abondement ») sur le compte personnel de formation (CPF) du salarié
Cet entretien doit comporter des informations sur différents points :
Non, l’entretien professionnel ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié.
Cette évaluation est effectuée dans le cadre de l’entretien annuel.
Cependant, l’entretien professionnel peut se tenir à la même date que les entretiens d’évaluation.
À partir de la date d’entrée du salarié dans l’entreprise
Puis à partir de la date de l’entretien précédent.
Congé parental d’éducation à temps plein ou partiel
Période d’activité à temps partiel après un congé de maternité ou d’adoption
Arrêt maladie de plus de 6 mois
Mandat syndical.
Suivi au moins une action de formation
Acquis des éléments de certification par la formation ou par la validation des acquis de l’expérience
Bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.
Il est prévu 3 périodicités.
Tous les 2 ans
L’entretien professionnel doit avoir lieu tous les 2 ans :
Au retour de certains congés
L’entretien professionnel doit être systématiquement proposé au salarié quand il reprend son activité après une période d’interruption due à un des cas suivants :
L’entretien peut avoir lieu, à l’initiative du salarié, à une date antérieure à la reprise de poste.
Tous les 6 ans
Tous les 6 ans, l’entretien professionnel fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.
Cette durée s’apprécie en tenant compte de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.
Cet état des lieux permet de vérifier que le salarié a effectivement bénéficié des entretiens professionnels prévus au cours des 6 dernières années.
Il a aussi pour but de s’assurer que, pendant cette période, le salarié a :
Cet état des lieux fait l’objet d’un compte-rendu écrit. Une copie est remise au salarié.
Faire le point sur sa situation et ses compétences professionnelles
Être accompagné dans ses projets professionnels.
Guides, plaquettes
Modèles d’entretien professionnel.
Le salarié peut gratuitement solliciter l’aide d’un conseiller en évolution professionnelle ou recourir à un opérateur de compétences.
Le salarié peut gratuitement faire appel au service d’un conseiller en évolution professionnelle (CEP) pour préparer cet entretien.
Le salarié pourra :
L’ opérateur de compétences (OPCO) propose des outils permettant au salarié de préparer cet entretien. Il s’agit de :
Des OPCO disposent aussi, sur leur site internet, d’un espace décrivant les règles d’organisation et les enjeux de l’entretien professionnel.
En cas de non-respect de ses obligations, l’employeur peut être sanctionné. Il faut distinguer selon que l’employeur emploie moins de 50 salariés ou 50 et plus.
Si le salarié n’a pas bénéficié les 6 dernières années des entretiens professionnels et d’au moins une action de formation non obligatoire, l’employeur doit abonder son compte personnel de formation (CPF).
Le CPF du salarié est alors crédité de 3000 € .
L’employeur est soumis à des obligations en matière de formation : adaptation du salarié à son poste de travail et maintien de son employabilité.
À ce titre, en cas de contentieux, il pourrait être sanctionné en cas de non-respect de ces obligations. Cette sanction peut se traduire par le versement au profit du salarié de dommages et intérêts.
Formation des salariés du secteur privé
- Recherche d’une offre de formation professionnelle continue
Source : Carif-Oref - Entretien professionnel
Source : Ministère chargé du travail
- Liste des opérateurs de compétences (OPCO)
Outil de recherche
- Code du travail : article L6332-1
Missions des OPCO - Code du travail : article L6315-1
Droit à l’entretien professionnel - Code du travail : articles L6323-10 à L6323-15
Abondement du CPF pour défaut d’entretien (article L6323-13) - Code du travail : articles R6323-1 à D6323-3-4
Alimentation du compte - Décision du 5 juillet 2023 de la Cour de cassation
Tenue à la même date de l’entretien d’évaluation et de l’entretien professionnel possible
Qu’est-ce qu’un entretien professionnel ?
Tous les 2 ans, l’entretien professionnel est un rendez-vous obligatoire entre le salarié et l’employeur. C’est aussi une obligation lorsque le salarié revient de certains congés. Cet entretien est destiné à envisager les perspectives d’évolution professionnelle et les formations qui peuvent y contribuer. Le salarié peut se faire aider pour préparer cet entretien par un conseiller en évolution professionnelle (CEP). L’employeur peut être sanctionné en cas de non-respect de cette obligation.
Quelle que soit la nature du contrat (à durée déterminée ou indéterminée, en apprentissage ou en professionnalisation)
Quel que soit le temps de travail prévu dans le contrat (que le salarié soit à temps plein ou à temps partiel).
Le salarié et l’employeur sont concernés par l’entretien professionnel.
Doivent bénéficier d’un entretien professionnel tous les salariés dans toutes les entreprises et tous les secteurs d’activité :
Le salarié est informé de l’existence de cet entretien au moment de son embauche dans l’entreprise.
L’entretien professionnel vise à accompagner le salarié dans ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi.
Activation du compte personnel de formation (CPF)
Possibilités dont dispose l’employeur de verser de l’argent (on parle d’ « abondement ») sur le compte personnel de formation (CPF) du salarié
Cet entretien doit comporter des informations sur différents points :
Non, l’entretien professionnel ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié.
Cette évaluation est effectuée dans le cadre de l’entretien annuel.
Cependant, l’entretien professionnel peut se tenir à la même date que les entretiens d’évaluation.
À partir de la date d’entrée du salarié dans l’entreprise
Puis à partir de la date de l’entretien précédent.
Congé parental d’éducation à temps plein ou partiel
Période d’activité à temps partiel après un congé de maternité ou d’adoption
Arrêt maladie de plus de 6 mois
Mandat syndical.
Suivi au moins une action de formation
Acquis des éléments de certification par la formation ou par la validation des acquis de l’expérience
Bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.
Il est prévu 3 périodicités.
Tous les 2 ans
L’entretien professionnel doit avoir lieu tous les 2 ans :
Au retour de certains congés
L’entretien professionnel doit être systématiquement proposé au salarié quand il reprend son activité après une période d’interruption due à un des cas suivants :
L’entretien peut avoir lieu, à l’initiative du salarié, à une date antérieure à la reprise de poste.
Tous les 6 ans
Tous les 6 ans, l’entretien professionnel fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.
Cette durée s’apprécie en tenant compte de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.
Cet état des lieux permet de vérifier que le salarié a effectivement bénéficié des entretiens professionnels prévus au cours des 6 dernières années.
Il a aussi pour but de s’assurer que, pendant cette période, le salarié a :
Cet état des lieux fait l’objet d’un compte-rendu écrit. Une copie est remise au salarié.
Faire le point sur sa situation et ses compétences professionnelles
Être accompagné dans ses projets professionnels.
Guides, plaquettes
Modèles d’entretien professionnel.
Le salarié peut gratuitement solliciter l’aide d’un conseiller en évolution professionnelle ou recourir à un opérateur de compétences.
Le salarié peut gratuitement faire appel au service d’un conseiller en évolution professionnelle (CEP) pour préparer cet entretien.
Le salarié pourra :
L’ opérateur de compétences (OPCO) propose des outils permettant au salarié de préparer cet entretien. Il s’agit de :
Des OPCO disposent aussi, sur leur site internet, d’un espace décrivant les règles d’organisation et les enjeux de l’entretien professionnel.
En cas de non-respect de ses obligations, l’employeur peut être sanctionné. Il faut distinguer selon que l’employeur emploie moins de 50 salariés ou 50 et plus.
Si le salarié n’a pas bénéficié les 6 dernières années des entretiens professionnels et d’au moins une action de formation non obligatoire, l’employeur doit abonder son compte personnel de formation (CPF).
Le CPF du salarié est alors crédité de 3000 € .
L’employeur est soumis à des obligations en matière de formation : adaptation du salarié à son poste de travail et maintien de son employabilité.
À ce titre, en cas de contentieux, il pourrait être sanctionné en cas de non-respect de ces obligations. Cette sanction peut se traduire par le versement au profit du salarié de dommages et intérêts.
Formation des salariés du secteur privé
- Recherche d’une offre de formation professionnelle continue
Source : Carif-Oref - Entretien professionnel
Source : Ministère chargé du travail
- Liste des opérateurs de compétences (OPCO)
Outil de recherche
- Code du travail : article L6332-1
Missions des OPCO - Code du travail : article L6315-1
Droit à l’entretien professionnel - Code du travail : articles L6323-10 à L6323-15
Abondement du CPF pour défaut d’entretien (article L6323-13) - Code du travail : articles R6323-1 à D6323-3-4
Alimentation du compte - Décision du 5 juillet 2023 de la Cour de cassation
Tenue à la même date de l’entretien d’évaluation et de l’entretien professionnel possible
Qu’est-ce qu’un entretien professionnel ?
Tous les 2 ans, l’entretien professionnel est un rendez-vous obligatoire entre le salarié et l’employeur. C’est aussi une obligation lorsque le salarié revient de certains congés. Cet entretien est destiné à envisager les perspectives d’évolution professionnelle et les formations qui peuvent y contribuer. Le salarié peut se faire aider pour préparer cet entretien par un conseiller en évolution professionnelle (CEP). L’employeur peut être sanctionné en cas de non-respect de cette obligation.
Quelle que soit la nature du contrat (à durée déterminée ou indéterminée, en apprentissage ou en professionnalisation)
Quel que soit le temps de travail prévu dans le contrat (que le salarié soit à temps plein ou à temps partiel).
Le salarié et l’employeur sont concernés par l’entretien professionnel.
Doivent bénéficier d’un entretien professionnel tous les salariés dans toutes les entreprises et tous les secteurs d’activité :
Le salarié est informé de l’existence de cet entretien au moment de son embauche dans l’entreprise.
L’entretien professionnel vise à accompagner le salarié dans ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi.
Activation du compte personnel de formation (CPF)
Possibilités dont dispose l’employeur de verser de l’argent (on parle d’ « abondement ») sur le compte personnel de formation (CPF) du salarié
Cet entretien doit comporter des informations sur différents points :
Non, l’entretien professionnel ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié.
Cette évaluation est effectuée dans le cadre de l’entretien annuel.
Cependant, l’entretien professionnel peut se tenir à la même date que les entretiens d’évaluation.
À partir de la date d’entrée du salarié dans l’entreprise
Puis à partir de la date de l’entretien précédent.
Congé parental d’éducation à temps plein ou partiel
Période d’activité à temps partiel après un congé de maternité ou d’adoption
Arrêt maladie de plus de 6 mois
Mandat syndical.
Suivi au moins une action de formation
Acquis des éléments de certification par la formation ou par la validation des acquis de l’expérience
Bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.
Il est prévu 3 périodicités.
Tous les 2 ans
L’entretien professionnel doit avoir lieu tous les 2 ans :
Au retour de certains congés
L’entretien professionnel doit être systématiquement proposé au salarié quand il reprend son activité après une période d’interruption due à un des cas suivants :
L’entretien peut avoir lieu, à l’initiative du salarié, à une date antérieure à la reprise de poste.
Tous les 6 ans
Tous les 6 ans, l’entretien professionnel fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.
Cette durée s’apprécie en tenant compte de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.
Cet état des lieux permet de vérifier que le salarié a effectivement bénéficié des entretiens professionnels prévus au cours des 6 dernières années.
Il a aussi pour but de s’assurer que, pendant cette période, le salarié a :
Cet état des lieux fait l’objet d’un compte-rendu écrit. Une copie est remise au salarié.
Faire le point sur sa situation et ses compétences professionnelles
Être accompagné dans ses projets professionnels.
Guides, plaquettes
Modèles d’entretien professionnel.
Le salarié peut gratuitement solliciter l’aide d’un conseiller en évolution professionnelle ou recourir à un opérateur de compétences.
Le salarié peut gratuitement faire appel au service d’un conseiller en évolution professionnelle (CEP) pour préparer cet entretien.
Le salarié pourra :
L’ opérateur de compétences (OPCO) propose des outils permettant au salarié de préparer cet entretien. Il s’agit de :
Des OPCO disposent aussi, sur leur site internet, d’un espace décrivant les règles d’organisation et les enjeux de l’entretien professionnel.
En cas de non-respect de ses obligations, l’employeur peut être sanctionné. Il faut distinguer selon que l’employeur emploie moins de 50 salariés ou 50 et plus.
Si le salarié n’a pas bénéficié les 6 dernières années des entretiens professionnels et d’au moins une action de formation non obligatoire, l’employeur doit abonder son compte personnel de formation (CPF).
Le CPF du salarié est alors crédité de 3000 € .
L’employeur est soumis à des obligations en matière de formation : adaptation du salarié à son poste de travail et maintien de son employabilité.
À ce titre, en cas de contentieux, il pourrait être sanctionné en cas de non-respect de ces obligations. Cette sanction peut se traduire par le versement au profit du salarié de dommages et intérêts.
Formation des salariés du secteur privé
- Recherche d’une offre de formation professionnelle continue
Source : Carif-Oref - Entretien professionnel
Source : Ministère chargé du travail
- Liste des opérateurs de compétences (OPCO)
Outil de recherche
- Code du travail : article L6332-1
Missions des OPCO - Code du travail : article L6315-1
Droit à l’entretien professionnel - Code du travail : articles L6323-10 à L6323-15
Abondement du CPF pour défaut d’entretien (article L6323-13) - Code du travail : articles R6323-1 à D6323-3-4
Alimentation du compte - Décision du 5 juillet 2023 de la Cour de cassation
Tenue à la même date de l’entretien d’évaluation et de l’entretien professionnel possible
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Qu’est-ce qu’un entretien professionnel ?
Tous les 2 ans, l’entretien professionnel est un rendez-vous obligatoire entre le salarié et l’employeur. C’est aussi une obligation lorsque le salarié revient de certains congés. Cet entretien est destiné à envisager les perspectives d’évolution professionnelle et les formations qui peuvent y contribuer. Le salarié peut se faire aider pour préparer cet entretien par un conseiller en évolution professionnelle (CEP). L’employeur peut être sanctionné en cas de non-respect de cette obligation.
Quelle que soit la nature du contrat (à durée déterminée ou indéterminée, en apprentissage ou en professionnalisation)
Quel que soit le temps de travail prévu dans le contrat (que le salarié soit à temps plein ou à temps partiel).
Le salarié et l’employeur sont concernés par l’entretien professionnel.
Doivent bénéficier d’un entretien professionnel tous les salariés dans toutes les entreprises et tous les secteurs d’activité :
Le salarié est informé de l’existence de cet entretien au moment de son embauche dans l’entreprise.
L’entretien professionnel vise à accompagner le salarié dans ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi.
Activation du compte personnel de formation (CPF)
Possibilités dont dispose l’employeur de verser de l’argent (on parle d’ « abondement ») sur le compte personnel de formation (CPF) du salarié
Cet entretien doit comporter des informations sur différents points :
Non, l’entretien professionnel ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié.
Cette évaluation est effectuée dans le cadre de l’entretien annuel.
Cependant, l’entretien professionnel peut se tenir à la même date que les entretiens d’évaluation.
À partir de la date d’entrée du salarié dans l’entreprise
Puis à partir de la date de l’entretien précédent.
Congé parental d’éducation à temps plein ou partiel
Période d’activité à temps partiel après un congé de maternité ou d’adoption
Arrêt maladie de plus de 6 mois
Mandat syndical.
Suivi au moins une action de formation
Acquis des éléments de certification par la formation ou par la validation des acquis de l’expérience
Bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.
Il est prévu 3 périodicités.
Tous les 2 ans
L’entretien professionnel doit avoir lieu tous les 2 ans :
Au retour de certains congés
L’entretien professionnel doit être systématiquement proposé au salarié quand il reprend son activité après une période d’interruption due à un des cas suivants :
L’entretien peut avoir lieu, à l’initiative du salarié, à une date antérieure à la reprise de poste.
Tous les 6 ans
Tous les 6 ans, l’entretien professionnel fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.
Cette durée s’apprécie en tenant compte de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.
Cet état des lieux permet de vérifier que le salarié a effectivement bénéficié des entretiens professionnels prévus au cours des 6 dernières années.
Il a aussi pour but de s’assurer que, pendant cette période, le salarié a :
Cet état des lieux fait l’objet d’un compte-rendu écrit. Une copie est remise au salarié.
Faire le point sur sa situation et ses compétences professionnelles
Être accompagné dans ses projets professionnels.
Guides, plaquettes
Modèles d’entretien professionnel.
Le salarié peut gratuitement solliciter l’aide d’un conseiller en évolution professionnelle ou recourir à un opérateur de compétences.
Le salarié peut gratuitement faire appel au service d’un conseiller en évolution professionnelle (CEP) pour préparer cet entretien.
Le salarié pourra :
L’ opérateur de compétences (OPCO) propose des outils permettant au salarié de préparer cet entretien. Il s’agit de :
Des OPCO disposent aussi, sur leur site internet, d’un espace décrivant les règles d’organisation et les enjeux de l’entretien professionnel.
En cas de non-respect de ses obligations, l’employeur peut être sanctionné. Il faut distinguer selon que l’employeur emploie moins de 50 salariés ou 50 et plus.
Si le salarié n’a pas bénéficié les 6 dernières années des entretiens professionnels et d’au moins une action de formation non obligatoire, l’employeur doit abonder son compte personnel de formation (CPF).
Le CPF du salarié est alors crédité de 3000 € .
L’employeur est soumis à des obligations en matière de formation : adaptation du salarié à son poste de travail et maintien de son employabilité.
À ce titre, en cas de contentieux, il pourrait être sanctionné en cas de non-respect de ces obligations. Cette sanction peut se traduire par le versement au profit du salarié de dommages et intérêts.
Formation des salariés du secteur privé
- Recherche d’une offre de formation professionnelle continue
Source : Carif-Oref - Entretien professionnel
Source : Ministère chargé du travail
- Liste des opérateurs de compétences (OPCO)
Outil de recherche
- Code du travail : article L6332-1
Missions des OPCO - Code du travail : article L6315-1
Droit à l’entretien professionnel - Code du travail : articles L6323-10 à L6323-15
Abondement du CPF pour défaut d’entretien (article L6323-13) - Code du travail : articles R6323-1 à D6323-3-4
Alimentation du compte - Décision du 5 juillet 2023 de la Cour de cassation
Tenue à la même date de l’entretien d’évaluation et de l’entretien professionnel possible
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Qu’est-ce qu’un entretien professionnel ?
Tous les 2 ans, l’entretien professionnel est un rendez-vous obligatoire entre le salarié et l’employeur. C’est aussi une obligation lorsque le salarié revient de certains congés. Cet entretien est destiné à envisager les perspectives d’évolution professionnelle et les formations qui peuvent y contribuer. Le salarié peut se faire aider pour préparer cet entretien par un conseiller en évolution professionnelle (CEP). L’employeur peut être sanctionné en cas de non-respect de cette obligation.
Quelle que soit la nature du contrat (à durée déterminée ou indéterminée, en apprentissage ou en professionnalisation)
Quel que soit le temps de travail prévu dans le contrat (que le salarié soit à temps plein ou à temps partiel).
Le salarié et l’employeur sont concernés par l’entretien professionnel.
Doivent bénéficier d’un entretien professionnel tous les salariés dans toutes les entreprises et tous les secteurs d’activité :
Le salarié est informé de l’existence de cet entretien au moment de son embauche dans l’entreprise.
L’entretien professionnel vise à accompagner le salarié dans ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi.
Activation du compte personnel de formation (CPF)
Possibilités dont dispose l’employeur de verser de l’argent (on parle d’ « abondement ») sur le compte personnel de formation (CPF) du salarié
Cet entretien doit comporter des informations sur différents points :
Non, l’entretien professionnel ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié.
Cette évaluation est effectuée dans le cadre de l’entretien annuel.
Cependant, l’entretien professionnel peut se tenir à la même date que les entretiens d’évaluation.
À partir de la date d’entrée du salarié dans l’entreprise
Puis à partir de la date de l’entretien précédent.
Congé parental d’éducation à temps plein ou partiel
Période d’activité à temps partiel après un congé de maternité ou d’adoption
Arrêt maladie de plus de 6 mois
Mandat syndical.
Suivi au moins une action de formation
Acquis des éléments de certification par la formation ou par la validation des acquis de l’expérience
Bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.
Il est prévu 3 périodicités.
Tous les 2 ans
L’entretien professionnel doit avoir lieu tous les 2 ans :
Au retour de certains congés
L’entretien professionnel doit être systématiquement proposé au salarié quand il reprend son activité après une période d’interruption due à un des cas suivants :
L’entretien peut avoir lieu, à l’initiative du salarié, à une date antérieure à la reprise de poste.
Tous les 6 ans
Tous les 6 ans, l’entretien professionnel fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.
Cette durée s’apprécie en tenant compte de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.
Cet état des lieux permet de vérifier que le salarié a effectivement bénéficié des entretiens professionnels prévus au cours des 6 dernières années.
Il a aussi pour but de s’assurer que, pendant cette période, le salarié a :
Cet état des lieux fait l’objet d’un compte-rendu écrit. Une copie est remise au salarié.
Faire le point sur sa situation et ses compétences professionnelles
Être accompagné dans ses projets professionnels.
Guides, plaquettes
Modèles d’entretien professionnel.
Le salarié peut gratuitement solliciter l’aide d’un conseiller en évolution professionnelle ou recourir à un opérateur de compétences.
Le salarié peut gratuitement faire appel au service d’un conseiller en évolution professionnelle (CEP) pour préparer cet entretien.
Le salarié pourra :
L’ opérateur de compétences (OPCO) propose des outils permettant au salarié de préparer cet entretien. Il s’agit de :
Des OPCO disposent aussi, sur leur site internet, d’un espace décrivant les règles d’organisation et les enjeux de l’entretien professionnel.
En cas de non-respect de ses obligations, l’employeur peut être sanctionné. Il faut distinguer selon que l’employeur emploie moins de 50 salariés ou 50 et plus.
Si le salarié n’a pas bénéficié les 6 dernières années des entretiens professionnels et d’au moins une action de formation non obligatoire, l’employeur doit abonder son compte personnel de formation (CPF).
Le CPF du salarié est alors crédité de 3000 € .
L’employeur est soumis à des obligations en matière de formation : adaptation du salarié à son poste de travail et maintien de son employabilité.
À ce titre, en cas de contentieux, il pourrait être sanctionné en cas de non-respect de ces obligations. Cette sanction peut se traduire par le versement au profit du salarié de dommages et intérêts.
Formation des salariés du secteur privé
- Recherche d’une offre de formation professionnelle continue
Source : Carif-Oref - Entretien professionnel
Source : Ministère chargé du travail
- Liste des opérateurs de compétences (OPCO)
Outil de recherche
- Code du travail : article L6332-1
Missions des OPCO - Code du travail : article L6315-1
Droit à l’entretien professionnel - Code du travail : articles L6323-10 à L6323-15
Abondement du CPF pour défaut d’entretien (article L6323-13) - Code du travail : articles R6323-1 à D6323-3-4
Alimentation du compte - Décision du 5 juillet 2023 de la Cour de cassation
Tenue à la même date de l’entretien d’évaluation et de l’entretien professionnel possible
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
