Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Copropriété en graves difficultés : plan de sauvegarde

Lorsque le syndicat des copropriétaires est confronté à de graves difficultés (sociales, techniques et financières), un plan de sauvegarde peut être mis en oeuvre. Qui peut demander sa mise en oeuvre et que peut-il préconiser ? Nous vous présentons les informations à connaître.

    Pour qu’un plan de sauvegarde soit mis en place, le syndicat des copropriétaires doit être confronté à de graves difficultés :

    • Sociales (copropriétaires défaillants)

    • Techniques (immeuble dégradé)

    • Financières (nombre d’impayés importants).

    Ces graves difficultés peuvent notamment résulter de complexités juridiques ou techniques risquant à terme de compromettre la conservation de l’immeuble (ou des immeubles).

    Le préfet qui a connaissance de graves difficultés rencontrées par une copropriété peut confier à une commission, qu’il constitue, l’élaboration des mesures suivantes :

    • Réalisation d’un diagnostic de la situation

    • Réalisation d’un plan de sauvegarde pour résoudre les difficultés.

    Le préfet peut également agir sur proposition de l’une des personnes (ou groupe de personnes) suivantes :

    • Maire de la commune

    • Président de l’ EPCI  compétent en matière d’habitat

    • Associations d’habitants, associations de propriétaires ou de copropriétaires

    • Administrateur provisoire s’il a été désigné.

    Cette commission est présidée par le préfet et est composée notamment des personnes ou groupes de personnes suivantes :

    • Représentants des propriétaires et locataires de l’immeuble concerné

    • Maire de la commune

    • Président de l’EPCI compétent en matière d’habitat

    • Président du conseil départemental du département

    • Président du conseil syndical ou leurs représentants

    • Administrateur provisoire s’il a été désigné.

    Lorsque la copropriété n’a pas de conseil syndical, l’assemblée générale des copropriétaires peut désigner un représentant chargé de la représenter au sein de la commission.

    À savoir

    Le préfet peut décider de confier au maire de la commune ou au président de l’EPCI compétent en matière d’habitat la présidence de la commission lorsque l’une de ces autorités est à l’initiative du plan de sauvegarde.

    La commission doit réaliser un projet de plan de sauvegarde.

    Le syndic de copropriété doit remettre à la commission tous les documents utiles à l’élaboration et à la mise en œuvre du plan de sauvegarde.

    Les documents sont remis à la demande de la commission, sans frais.

    Le défaut de communication des documents engage la responsabilité du syndic de copropriété 1 mois après une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse.

    Le projet de plan de sauvegarde doit être approuvé par le préfet.

    Les intervenants suivants doivent également donner leur avis sur le projet de plan de sauvegarde :

    • Maire de la commune

    • Président de l’EPCI compétent en matière d’habitat

    • Président du conseil départemental ayant signé une convention d’attribution d’aides publiques au profit de la copropriété.

    Le projet de plan de sauvegarde, puis le plan définitif réalisé par la commission sont envoyés par lettre recommandée avec avis de réception au syndic de copropriété (ou à l’administrateur provisoire s’il en existe un).

    Le plan de sauvegarde préconise des mesures pour :

    • Redresser la situation financière de la copropriété

    • Clarifier et simplifier les règles de structure et d’administration de l’immeuble (par exemple, division du syndicat des copropriétaires ou création de syndicats des copropriétaires secondaires)

    • Clarifier et adapter le statut de biens et équipements collectifs à usage public

    • Réaliser ou faire réaliser par un tiers des travaux de conservation de l’immeuble ou tendant à la réduction des charges de fonctionnement

    • Assurer l’information et la formation des occupants de l’immeuble pour restaurer les relations sociales

    • Organiser la mise en place de mesures d’accompagnement.

    Le plan de sauvegarde fait l’objet d’une convention de mise en œuvre. Par ailleurs, un coordonnateur est désigné pour veiller à la bonne exécution du plan de sauvegarde.

    Convention de mise en œuvre du plan de sauvegarde

    Le plan de sauvegarde fait l’objet d’une convention de mise en œuvre entre les personnes de droit public compétentes (maire, président de l’EPCI…), l’administrateur provisoire et les personnes privées intéressées notamment pour préciser les mesures suivantes :

    • Echéancier des mesures et les conditions de leur financement

    • Modes d’intervention des différents opérateurs mandatés par les signataires et leur articulation avec la mission de l’administrateur provisoire

    • Modes d’évaluation du plan de sauvegarde et les modes de suivi de la copropriété à la fin du plan.

    Désignation d’un coordonnateur

    Le préfet désigne, parmi les membres de la commission ou hors de celle-ci, un coordonnateur chargé de veiller à la bonne exécution du plan de sauvegarde.

    Le coordonnateur peut adresser des mises en demeure aux parties qui ne respectent pas, dans les délais prévus, les engagements contenus dans le plan de sauvegarde.

    Le coordonnateur doit établir un rapport de sa mission.

    Le préfet peut, après évaluation et consultation de la commission, modifier le plan de sauvegarde initial lors de la nomination d’un administrateur provisoire ou prolonger le plan de sauvegarde, par période de 2 ans, si le redressement de la copropriété le nécessite.

    À noter

    Les aides correspondant aux mesures du plan de sauvegarde sont supprimées, après mise en demeure, si les engagements n’ont pas été respectés dans le délai prévu au plan de sauvegarde.

    Le plan de sauvegarde proposé par la commission est fixé pour 5 ans.

    Rappel

    Le préfet peut, après évaluation et consultation de la commission, modifier le plan de sauvegarde initial lors de la nomination d’un administrateur provisoire ou prolonger le plan de sauvegarde, par période de 2 ans, si le redressement de la copropriété le nécessite.

Copropriété en difficulté

    Copropriété en graves difficultés : plan de sauvegarde

    Lorsque le syndicat des copropriétaires est confronté à de graves difficultés (sociales, techniques et financières), un plan de sauvegarde peut être mis en oeuvre. Qui peut demander sa mise en oeuvre et que peut-il préconiser ? Nous vous présentons les informations à connaître.

      Pour qu’un plan de sauvegarde soit mis en place, le syndicat des copropriétaires doit être confronté à de graves difficultés :

      • Sociales (copropriétaires défaillants)

      • Techniques (immeuble dégradé)

      • Financières (nombre d’impayés importants).

      Ces graves difficultés peuvent notamment résulter de complexités juridiques ou techniques risquant à terme de compromettre la conservation de l’immeuble (ou des immeubles).

      Le préfet qui a connaissance de graves difficultés rencontrées par une copropriété peut confier à une commission, qu’il constitue, l’élaboration des mesures suivantes :

      • Réalisation d’un diagnostic de la situation

      • Réalisation d’un plan de sauvegarde pour résoudre les difficultés.

      Le préfet peut également agir sur proposition de l’une des personnes (ou groupe de personnes) suivantes :

      • Maire de la commune

      • Président de l’ EPCI  compétent en matière d’habitat

      • Associations d’habitants, associations de propriétaires ou de copropriétaires

      • Administrateur provisoire s’il a été désigné.

      Cette commission est présidée par le préfet et est composée notamment des personnes ou groupes de personnes suivantes :

      • Représentants des propriétaires et locataires de l’immeuble concerné

      • Maire de la commune

      • Président de l’EPCI compétent en matière d’habitat

      • Président du conseil départemental du département

      • Président du conseil syndical ou leurs représentants

      • Administrateur provisoire s’il a été désigné.

      Lorsque la copropriété n’a pas de conseil syndical, l’assemblée générale des copropriétaires peut désigner un représentant chargé de la représenter au sein de la commission.

      À savoir

      Le préfet peut décider de confier au maire de la commune ou au président de l’EPCI compétent en matière d’habitat la présidence de la commission lorsque l’une de ces autorités est à l’initiative du plan de sauvegarde.

      La commission doit réaliser un projet de plan de sauvegarde.

      Le syndic de copropriété doit remettre à la commission tous les documents utiles à l’élaboration et à la mise en œuvre du plan de sauvegarde.

      Les documents sont remis à la demande de la commission, sans frais.

      Le défaut de communication des documents engage la responsabilité du syndic de copropriété 1 mois après une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse.

      Le projet de plan de sauvegarde doit être approuvé par le préfet.

      Les intervenants suivants doivent également donner leur avis sur le projet de plan de sauvegarde :

      • Maire de la commune

      • Président de l’EPCI compétent en matière d’habitat

      • Président du conseil départemental ayant signé une convention d’attribution d’aides publiques au profit de la copropriété.

      Le projet de plan de sauvegarde, puis le plan définitif réalisé par la commission sont envoyés par lettre recommandée avec avis de réception au syndic de copropriété (ou à l’administrateur provisoire s’il en existe un).

      Le plan de sauvegarde préconise des mesures pour :

      • Redresser la situation financière de la copropriété

      • Clarifier et simplifier les règles de structure et d’administration de l’immeuble (par exemple, division du syndicat des copropriétaires ou création de syndicats des copropriétaires secondaires)

      • Clarifier et adapter le statut de biens et équipements collectifs à usage public

      • Réaliser ou faire réaliser par un tiers des travaux de conservation de l’immeuble ou tendant à la réduction des charges de fonctionnement

      • Assurer l’information et la formation des occupants de l’immeuble pour restaurer les relations sociales

      • Organiser la mise en place de mesures d’accompagnement.

      Le plan de sauvegarde fait l’objet d’une convention de mise en œuvre. Par ailleurs, un coordonnateur est désigné pour veiller à la bonne exécution du plan de sauvegarde.

      Convention de mise en œuvre du plan de sauvegarde

      Le plan de sauvegarde fait l’objet d’une convention de mise en œuvre entre les personnes de droit public compétentes (maire, président de l’EPCI…), l’administrateur provisoire et les personnes privées intéressées notamment pour préciser les mesures suivantes :

      • Echéancier des mesures et les conditions de leur financement

      • Modes d’intervention des différents opérateurs mandatés par les signataires et leur articulation avec la mission de l’administrateur provisoire

      • Modes d’évaluation du plan de sauvegarde et les modes de suivi de la copropriété à la fin du plan.

      Désignation d’un coordonnateur

      Le préfet désigne, parmi les membres de la commission ou hors de celle-ci, un coordonnateur chargé de veiller à la bonne exécution du plan de sauvegarde.

      Le coordonnateur peut adresser des mises en demeure aux parties qui ne respectent pas, dans les délais prévus, les engagements contenus dans le plan de sauvegarde.

      Le coordonnateur doit établir un rapport de sa mission.

      Le préfet peut, après évaluation et consultation de la commission, modifier le plan de sauvegarde initial lors de la nomination d’un administrateur provisoire ou prolonger le plan de sauvegarde, par période de 2 ans, si le redressement de la copropriété le nécessite.

      À noter

      Les aides correspondant aux mesures du plan de sauvegarde sont supprimées, après mise en demeure, si les engagements n’ont pas été respectés dans le délai prévu au plan de sauvegarde.

      Le plan de sauvegarde proposé par la commission est fixé pour 5 ans.

      Rappel

      Le préfet peut, après évaluation et consultation de la commission, modifier le plan de sauvegarde initial lors de la nomination d’un administrateur provisoire ou prolonger le plan de sauvegarde, par période de 2 ans, si le redressement de la copropriété le nécessite.

    Copropriété en difficulté

      Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

      Copropriété en graves difficultés : plan de sauvegarde

      Lorsque le syndicat des copropriétaires est confronté à de graves difficultés (sociales, techniques et financières), un plan de sauvegarde peut être mis en oeuvre. Qui peut demander sa mise en oeuvre et que peut-il préconiser ? Nous vous présentons les informations à connaître.

        Pour qu’un plan de sauvegarde soit mis en place, le syndicat des copropriétaires doit être confronté à de graves difficultés :

        • Sociales (copropriétaires défaillants)

        • Techniques (immeuble dégradé)

        • Financières (nombre d’impayés importants).

        Ces graves difficultés peuvent notamment résulter de complexités juridiques ou techniques risquant à terme de compromettre la conservation de l’immeuble (ou des immeubles).

        Le préfet qui a connaissance de graves difficultés rencontrées par une copropriété peut confier à une commission, qu’il constitue, l’élaboration des mesures suivantes :

        • Réalisation d’un diagnostic de la situation

        • Réalisation d’un plan de sauvegarde pour résoudre les difficultés.

        Le préfet peut également agir sur proposition de l’une des personnes (ou groupe de personnes) suivantes :

        • Maire de la commune

        • Président de l’ EPCI  compétent en matière d’habitat

        • Associations d’habitants, associations de propriétaires ou de copropriétaires

        • Administrateur provisoire s’il a été désigné.

        Cette commission est présidée par le préfet et est composée notamment des personnes ou groupes de personnes suivantes :

        • Représentants des propriétaires et locataires de l’immeuble concerné

        • Maire de la commune

        • Président de l’EPCI compétent en matière d’habitat

        • Président du conseil départemental du département

        • Président du conseil syndical ou leurs représentants

        • Administrateur provisoire s’il a été désigné.

        Lorsque la copropriété n’a pas de conseil syndical, l’assemblée générale des copropriétaires peut désigner un représentant chargé de la représenter au sein de la commission.

        À savoir

        Le préfet peut décider de confier au maire de la commune ou au président de l’EPCI compétent en matière d’habitat la présidence de la commission lorsque l’une de ces autorités est à l’initiative du plan de sauvegarde.

        La commission doit réaliser un projet de plan de sauvegarde.

        Le syndic de copropriété doit remettre à la commission tous les documents utiles à l’élaboration et à la mise en œuvre du plan de sauvegarde.

        Les documents sont remis à la demande de la commission, sans frais.

        Le défaut de communication des documents engage la responsabilité du syndic de copropriété 1 mois après une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse.

        Le projet de plan de sauvegarde doit être approuvé par le préfet.

        Les intervenants suivants doivent également donner leur avis sur le projet de plan de sauvegarde :

        • Maire de la commune

        • Président de l’EPCI compétent en matière d’habitat

        • Président du conseil départemental ayant signé une convention d’attribution d’aides publiques au profit de la copropriété.

        Le projet de plan de sauvegarde, puis le plan définitif réalisé par la commission sont envoyés par lettre recommandée avec avis de réception au syndic de copropriété (ou à l’administrateur provisoire s’il en existe un).

        Le plan de sauvegarde préconise des mesures pour :

        • Redresser la situation financière de la copropriété

        • Clarifier et simplifier les règles de structure et d’administration de l’immeuble (par exemple, division du syndicat des copropriétaires ou création de syndicats des copropriétaires secondaires)

        • Clarifier et adapter le statut de biens et équipements collectifs à usage public

        • Réaliser ou faire réaliser par un tiers des travaux de conservation de l’immeuble ou tendant à la réduction des charges de fonctionnement

        • Assurer l’information et la formation des occupants de l’immeuble pour restaurer les relations sociales

        • Organiser la mise en place de mesures d’accompagnement.

        Le plan de sauvegarde fait l’objet d’une convention de mise en œuvre. Par ailleurs, un coordonnateur est désigné pour veiller à la bonne exécution du plan de sauvegarde.

        Convention de mise en œuvre du plan de sauvegarde

        Le plan de sauvegarde fait l’objet d’une convention de mise en œuvre entre les personnes de droit public compétentes (maire, président de l’EPCI…), l’administrateur provisoire et les personnes privées intéressées notamment pour préciser les mesures suivantes :

        • Echéancier des mesures et les conditions de leur financement

        • Modes d’intervention des différents opérateurs mandatés par les signataires et leur articulation avec la mission de l’administrateur provisoire

        • Modes d’évaluation du plan de sauvegarde et les modes de suivi de la copropriété à la fin du plan.

        Désignation d’un coordonnateur

        Le préfet désigne, parmi les membres de la commission ou hors de celle-ci, un coordonnateur chargé de veiller à la bonne exécution du plan de sauvegarde.

        Le coordonnateur peut adresser des mises en demeure aux parties qui ne respectent pas, dans les délais prévus, les engagements contenus dans le plan de sauvegarde.

        Le coordonnateur doit établir un rapport de sa mission.

        Le préfet peut, après évaluation et consultation de la commission, modifier le plan de sauvegarde initial lors de la nomination d’un administrateur provisoire ou prolonger le plan de sauvegarde, par période de 2 ans, si le redressement de la copropriété le nécessite.

        À noter

        Les aides correspondant aux mesures du plan de sauvegarde sont supprimées, après mise en demeure, si les engagements n’ont pas été respectés dans le délai prévu au plan de sauvegarde.

        Le plan de sauvegarde proposé par la commission est fixé pour 5 ans.

        Rappel

        Le préfet peut, après évaluation et consultation de la commission, modifier le plan de sauvegarde initial lors de la nomination d’un administrateur provisoire ou prolonger le plan de sauvegarde, par période de 2 ans, si le redressement de la copropriété le nécessite.

      Copropriété en difficulté

        Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

        Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

        Copropriété en graves difficultés : plan de sauvegarde

        Lorsque le syndicat des copropriétaires est confronté à de graves difficultés (sociales, techniques et financières), un plan de sauvegarde peut être mis en oeuvre. Qui peut demander sa mise en oeuvre et que peut-il préconiser ? Nous vous présentons les informations à connaître.

          Pour qu’un plan de sauvegarde soit mis en place, le syndicat des copropriétaires doit être confronté à de graves difficultés :

          • Sociales (copropriétaires défaillants)

          • Techniques (immeuble dégradé)

          • Financières (nombre d’impayés importants).

          Ces graves difficultés peuvent notamment résulter de complexités juridiques ou techniques risquant à terme de compromettre la conservation de l’immeuble (ou des immeubles).

          Le préfet qui a connaissance de graves difficultés rencontrées par une copropriété peut confier à une commission, qu’il constitue, l’élaboration des mesures suivantes :

          • Réalisation d’un diagnostic de la situation

          • Réalisation d’un plan de sauvegarde pour résoudre les difficultés.

          Le préfet peut également agir sur proposition de l’une des personnes (ou groupe de personnes) suivantes :

          • Maire de la commune

          • Président de l’ EPCI  compétent en matière d’habitat

          • Associations d’habitants, associations de propriétaires ou de copropriétaires

          • Administrateur provisoire s’il a été désigné.

          Cette commission est présidée par le préfet et est composée notamment des personnes ou groupes de personnes suivantes :

          • Représentants des propriétaires et locataires de l’immeuble concerné

          • Maire de la commune

          • Président de l’EPCI compétent en matière d’habitat

          • Président du conseil départemental du département

          • Président du conseil syndical ou leurs représentants

          • Administrateur provisoire s’il a été désigné.

          Lorsque la copropriété n’a pas de conseil syndical, l’assemblée générale des copropriétaires peut désigner un représentant chargé de la représenter au sein de la commission.

          À savoir

          Le préfet peut décider de confier au maire de la commune ou au président de l’EPCI compétent en matière d’habitat la présidence de la commission lorsque l’une de ces autorités est à l’initiative du plan de sauvegarde.

          La commission doit réaliser un projet de plan de sauvegarde.

          Le syndic de copropriété doit remettre à la commission tous les documents utiles à l’élaboration et à la mise en œuvre du plan de sauvegarde.

          Les documents sont remis à la demande de la commission, sans frais.

          Le défaut de communication des documents engage la responsabilité du syndic de copropriété 1 mois après une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse.

          Le projet de plan de sauvegarde doit être approuvé par le préfet.

          Les intervenants suivants doivent également donner leur avis sur le projet de plan de sauvegarde :

          • Maire de la commune

          • Président de l’EPCI compétent en matière d’habitat

          • Président du conseil départemental ayant signé une convention d’attribution d’aides publiques au profit de la copropriété.

          Le projet de plan de sauvegarde, puis le plan définitif réalisé par la commission sont envoyés par lettre recommandée avec avis de réception au syndic de copropriété (ou à l’administrateur provisoire s’il en existe un).

          Le plan de sauvegarde préconise des mesures pour :

          • Redresser la situation financière de la copropriété

          • Clarifier et simplifier les règles de structure et d’administration de l’immeuble (par exemple, division du syndicat des copropriétaires ou création de syndicats des copropriétaires secondaires)

          • Clarifier et adapter le statut de biens et équipements collectifs à usage public

          • Réaliser ou faire réaliser par un tiers des travaux de conservation de l’immeuble ou tendant à la réduction des charges de fonctionnement

          • Assurer l’information et la formation des occupants de l’immeuble pour restaurer les relations sociales

          • Organiser la mise en place de mesures d’accompagnement.

          Le plan de sauvegarde fait l’objet d’une convention de mise en œuvre. Par ailleurs, un coordonnateur est désigné pour veiller à la bonne exécution du plan de sauvegarde.

          Convention de mise en œuvre du plan de sauvegarde

          Le plan de sauvegarde fait l’objet d’une convention de mise en œuvre entre les personnes de droit public compétentes (maire, président de l’EPCI…), l’administrateur provisoire et les personnes privées intéressées notamment pour préciser les mesures suivantes :

          • Echéancier des mesures et les conditions de leur financement

          • Modes d’intervention des différents opérateurs mandatés par les signataires et leur articulation avec la mission de l’administrateur provisoire

          • Modes d’évaluation du plan de sauvegarde et les modes de suivi de la copropriété à la fin du plan.

          Désignation d’un coordonnateur

          Le préfet désigne, parmi les membres de la commission ou hors de celle-ci, un coordonnateur chargé de veiller à la bonne exécution du plan de sauvegarde.

          Le coordonnateur peut adresser des mises en demeure aux parties qui ne respectent pas, dans les délais prévus, les engagements contenus dans le plan de sauvegarde.

          Le coordonnateur doit établir un rapport de sa mission.

          Le préfet peut, après évaluation et consultation de la commission, modifier le plan de sauvegarde initial lors de la nomination d’un administrateur provisoire ou prolonger le plan de sauvegarde, par période de 2 ans, si le redressement de la copropriété le nécessite.

          À noter

          Les aides correspondant aux mesures du plan de sauvegarde sont supprimées, après mise en demeure, si les engagements n’ont pas été respectés dans le délai prévu au plan de sauvegarde.

          Le plan de sauvegarde proposé par la commission est fixé pour 5 ans.

          Rappel

          Le préfet peut, après évaluation et consultation de la commission, modifier le plan de sauvegarde initial lors de la nomination d’un administrateur provisoire ou prolonger le plan de sauvegarde, par période de 2 ans, si le redressement de la copropriété le nécessite.

        Copropriété en difficulté

          Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

          Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

          Copropriété en graves difficultés : plan de sauvegarde

          Lorsque le syndicat des copropriétaires est confronté à de graves difficultés (sociales, techniques et financières), un plan de sauvegarde peut être mis en oeuvre. Qui peut demander sa mise en oeuvre et que peut-il préconiser ? Nous vous présentons les informations à connaître.

            Pour qu’un plan de sauvegarde soit mis en place, le syndicat des copropriétaires doit être confronté à de graves difficultés :

            • Sociales (copropriétaires défaillants)

            • Techniques (immeuble dégradé)

            • Financières (nombre d’impayés importants).

            Ces graves difficultés peuvent notamment résulter de complexités juridiques ou techniques risquant à terme de compromettre la conservation de l’immeuble (ou des immeubles).

            Le préfet qui a connaissance de graves difficultés rencontrées par une copropriété peut confier à une commission, qu’il constitue, l’élaboration des mesures suivantes :

            • Réalisation d’un diagnostic de la situation

            • Réalisation d’un plan de sauvegarde pour résoudre les difficultés.

            Le préfet peut également agir sur proposition de l’une des personnes (ou groupe de personnes) suivantes :

            • Maire de la commune

            • Président de l’ EPCI  compétent en matière d’habitat

            • Associations d’habitants, associations de propriétaires ou de copropriétaires

            • Administrateur provisoire s’il a été désigné.

            Cette commission est présidée par le préfet et est composée notamment des personnes ou groupes de personnes suivantes :

            • Représentants des propriétaires et locataires de l’immeuble concerné

            • Maire de la commune

            • Président de l’EPCI compétent en matière d’habitat

            • Président du conseil départemental du département

            • Président du conseil syndical ou leurs représentants

            • Administrateur provisoire s’il a été désigné.

            Lorsque la copropriété n’a pas de conseil syndical, l’assemblée générale des copropriétaires peut désigner un représentant chargé de la représenter au sein de la commission.

            À savoir

            Le préfet peut décider de confier au maire de la commune ou au président de l’EPCI compétent en matière d’habitat la présidence de la commission lorsque l’une de ces autorités est à l’initiative du plan de sauvegarde.

            La commission doit réaliser un projet de plan de sauvegarde.

            Le syndic de copropriété doit remettre à la commission tous les documents utiles à l’élaboration et à la mise en œuvre du plan de sauvegarde.

            Les documents sont remis à la demande de la commission, sans frais.

            Le défaut de communication des documents engage la responsabilité du syndic de copropriété 1 mois après une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse.

            Le projet de plan de sauvegarde doit être approuvé par le préfet.

            Les intervenants suivants doivent également donner leur avis sur le projet de plan de sauvegarde :

            • Maire de la commune

            • Président de l’EPCI compétent en matière d’habitat

            • Président du conseil départemental ayant signé une convention d’attribution d’aides publiques au profit de la copropriété.

            Le projet de plan de sauvegarde, puis le plan définitif réalisé par la commission sont envoyés par lettre recommandée avec avis de réception au syndic de copropriété (ou à l’administrateur provisoire s’il en existe un).

            Le plan de sauvegarde préconise des mesures pour :

            • Redresser la situation financière de la copropriété

            • Clarifier et simplifier les règles de structure et d’administration de l’immeuble (par exemple, division du syndicat des copropriétaires ou création de syndicats des copropriétaires secondaires)

            • Clarifier et adapter le statut de biens et équipements collectifs à usage public

            • Réaliser ou faire réaliser par un tiers des travaux de conservation de l’immeuble ou tendant à la réduction des charges de fonctionnement

            • Assurer l’information et la formation des occupants de l’immeuble pour restaurer les relations sociales

            • Organiser la mise en place de mesures d’accompagnement.

            Le plan de sauvegarde fait l’objet d’une convention de mise en œuvre. Par ailleurs, un coordonnateur est désigné pour veiller à la bonne exécution du plan de sauvegarde.

            Convention de mise en œuvre du plan de sauvegarde

            Le plan de sauvegarde fait l’objet d’une convention de mise en œuvre entre les personnes de droit public compétentes (maire, président de l’EPCI…), l’administrateur provisoire et les personnes privées intéressées notamment pour préciser les mesures suivantes :

            • Echéancier des mesures et les conditions de leur financement

            • Modes d’intervention des différents opérateurs mandatés par les signataires et leur articulation avec la mission de l’administrateur provisoire

            • Modes d’évaluation du plan de sauvegarde et les modes de suivi de la copropriété à la fin du plan.

            Désignation d’un coordonnateur

            Le préfet désigne, parmi les membres de la commission ou hors de celle-ci, un coordonnateur chargé de veiller à la bonne exécution du plan de sauvegarde.

            Le coordonnateur peut adresser des mises en demeure aux parties qui ne respectent pas, dans les délais prévus, les engagements contenus dans le plan de sauvegarde.

            Le coordonnateur doit établir un rapport de sa mission.

            Le préfet peut, après évaluation et consultation de la commission, modifier le plan de sauvegarde initial lors de la nomination d’un administrateur provisoire ou prolonger le plan de sauvegarde, par période de 2 ans, si le redressement de la copropriété le nécessite.

            À noter

            Les aides correspondant aux mesures du plan de sauvegarde sont supprimées, après mise en demeure, si les engagements n’ont pas été respectés dans le délai prévu au plan de sauvegarde.

            Le plan de sauvegarde proposé par la commission est fixé pour 5 ans.

            Rappel

            Le préfet peut, après évaluation et consultation de la commission, modifier le plan de sauvegarde initial lors de la nomination d’un administrateur provisoire ou prolonger le plan de sauvegarde, par période de 2 ans, si le redressement de la copropriété le nécessite.

          Copropriété en difficulté

            Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

            Faire sa demande en ligne

            Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
            Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

            La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

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