Les mardis 24 et 31 décembre, les différents sites de la mairie fermeront 1h plus tôt. 15h : Fermeture du Centre Aquarécréatif | 16h : Fermeture des services de l'hôtel de ville, des services techniques, service culturel et musée | 16h30 : Fermeture des accueils de loisirs Genêts et P'tits Pelauds | 17h : Fermeture des services de la maison de l'enfance.
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Comparution immédiate
La comparution immédiate est une procédure rapide qui permet de faire juger un prévenu dès la fin de sa garde à vue. Nous vous présentons les informations à connaître.
Délits punis d’au moins 2 ans de prison
Flagrants délits punis d’au moins 6 mois d’emprisonnement.
Délits de presse et délits politiques
Crimes et contraventions
Mineurs délinquants.
La comparution immédiate s’applique uniquement pour certains délits :
La comparution immédiate est interdite pour juger :
L’affaire doit être en état d’être jugée, c’est-à-dire qu’une enquête approfondie n’est pas nécessaire et qu’il y a assez d’éléments dans le dossier pour permettre au tribunal de juger l’affaire.
C’est le procureur de la République qui décide d’utiliser la procédure de comparution immédiate. Il prend sa décision à la fin de la garde à vue du suspect.
Défèrement
À la fin de la garde à vue, le procureur de la République donne l’ordre aux enquêteurs de conduire le suspect devant lui pour l’auditionner. C’est ce qu’on appelle le défèrement du suspect.
Le procureur informe d’abord le suspect sur ses droits et sur les faits qui lui sont reprochés. Puis, il interroge le suspect et recueille ses observations. Il recueille aussi les observations de l’avocat si le suspect est assisté d’un avocat choisi ou commis d’office.
Audience de comparution immédiate
Le prévenu comparaît le jour même à l’audience du tribunal correctionnel pour être jugé. En attendant l’heure de l’audience il est retenu dans une salle sécurisée du tribunal sous la surveillance des policiers ou des gendarmes.
L’audience se déroule comme celle d’un procès classique devant le tribunal correctionnel.
Saisine du juge des libertés et de la détention (JLD)
C’est une étape intermédiaire lorsque l’audience de comparution immédiate est impossible le jour même et qu’elle est reportée sur un autre jour.
Le procureur de la République peut demander au juge des libertés et de la détention (JLD) d’ordonner des mesures de sureté dans l’attente de l’audience.
Le JLD peut prononcer les mesures de sureté suivantes :
Le prévenu ne peut pas faire appel de la décision du JLD.
D’être assister d’un interprète s’il ne comprend pas le français
D’être assisté d’un avocat choisi par lui ou commis d’office par le bâtonnier
De consulter son dossier sur le champ
De faire des déclarations et répondre aux questions ou de se taire
De refuser d’être jugé sur le champ et obtenir un renvoi pour préparer sa défense.
Le prévenu déféré en vue d’une comparution immédiate a le droit :
La victime de l’infraction est avertie par tout moyen de la procédure de comparution immédiate et de la date de l’audience. En pratique c’est la police ou la gendarmerie qui lui donne l’information. Elle peut se faire traduire l’avis d’audience si elle ne comprend pas le français.
La victime peut pour demander des dommages-intérêts en réparation de son préjudice.
La victime partie civile peut prendre un avocat ou faire ses demandes seule. Si elle souhaite prendre un avocat mais que ses ressources sont insuffisantes pour le payer, elle peut demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.
3 jours ouvrables si le prévenu est placé en détention provisoire par le JLD à la suite de son défèrement. Sinon il est automatiquement mis en liberté
3 jours ouvrables si le prévenu est placé sous contrôle judiciaire ou assigné à résidence avec surveillance électronique par le JLD à la suite de son défèrement.
Délais pour comparaitre devant le tribunal correctionnel
L’ audience de comparution immédiate a lieu le jour même.
Si l’audience est impossible le jour même, la comparution immédiate est reportée dans le délai de :
Délais des renvois d’audience de comparution immédiate
Le jour de l’audience, le prévenu peut comparaître et ne pas être jugé : soit parce qu’il refuse d’être jugé sur le champ, soit parce que l’affaire n’est pas prête (il manque des éléments aux dossier).
Dans ce cas le tribunal ordonne le renvoi de l’affaire à une autre date.
Le délai de renvoi, quelle que soit la peine encourue, ne peut pas être inférieur à 4 semaines minimum, sauf renonciation expresse du prévenu, ni supérieur à 10 semaines.
En cas de renvoi, le prévenu ou son avocat peut demander au tribunal d’ordonner un complément d’enquête (auditions, expertises…).
Le tribunal peut ordonner des mesures de sureté (contrôle judiciaire, assignation à résidence avec surveillance électronique ou détention provisoire), ou les prolonger, dans l’attente de l’audience.
À l’audience, le tribunal doit demander au prévenu s’il accepte d’être jugé immédiatement.
La présence d’un avocat est obligatoire pour recueillir le consentement du prévenu à être jugé sur le champ. Si le prévenu n’a pas d’avocat, le tribunal demande au bâtonnier de désigner un avocat commis d’office.
Le procès se déroule de la même façon qu’un procès classique devant le tribunal correctionnel.
La personne condamnée, la partie civile ou le ministère public peuvent faire appel de la décision du tribunal correctionnel.
L’appel de la partie civile est limité aux intérêts civils : elle ne peut pas contester la peine prononcée à l’encontre du prévenu ni une décision de relaxe.
Affaire pénale
- Code de procédure pénale : articles 393 à 397-7
Comparution immédiate et à délai différé
Comparution immédiate
La comparution immédiate est une procédure rapide qui permet de faire juger un prévenu dès la fin de sa garde à vue. Nous vous présentons les informations à connaître.
Délits punis d’au moins 2 ans de prison
Flagrants délits punis d’au moins 6 mois d’emprisonnement.
Délits de presse et délits politiques
Crimes et contraventions
Mineurs délinquants.
La comparution immédiate s’applique uniquement pour certains délits :
La comparution immédiate est interdite pour juger :
L’affaire doit être en état d’être jugée, c’est-à-dire qu’une enquête approfondie n’est pas nécessaire et qu’il y a assez d’éléments dans le dossier pour permettre au tribunal de juger l’affaire.
C’est le procureur de la République qui décide d’utiliser la procédure de comparution immédiate. Il prend sa décision à la fin de la garde à vue du suspect.
Défèrement
À la fin de la garde à vue, le procureur de la République donne l’ordre aux enquêteurs de conduire le suspect devant lui pour l’auditionner. C’est ce qu’on appelle le défèrement du suspect.
Le procureur informe d’abord le suspect sur ses droits et sur les faits qui lui sont reprochés. Puis, il interroge le suspect et recueille ses observations. Il recueille aussi les observations de l’avocat si le suspect est assisté d’un avocat choisi ou commis d’office.
Audience de comparution immédiate
Le prévenu comparaît le jour même à l’audience du tribunal correctionnel pour être jugé. En attendant l’heure de l’audience il est retenu dans une salle sécurisée du tribunal sous la surveillance des policiers ou des gendarmes.
L’audience se déroule comme celle d’un procès classique devant le tribunal correctionnel.
Saisine du juge des libertés et de la détention (JLD)
C’est une étape intermédiaire lorsque l’audience de comparution immédiate est impossible le jour même et qu’elle est reportée sur un autre jour.
Le procureur de la République peut demander au juge des libertés et de la détention (JLD) d’ordonner des mesures de sureté dans l’attente de l’audience.
Le JLD peut prononcer les mesures de sureté suivantes :
Le prévenu ne peut pas faire appel de la décision du JLD.
D’être assister d’un interprète s’il ne comprend pas le français
D’être assisté d’un avocat choisi par lui ou commis d’office par le bâtonnier
De consulter son dossier sur le champ
De faire des déclarations et répondre aux questions ou de se taire
De refuser d’être jugé sur le champ et obtenir un renvoi pour préparer sa défense.
Le prévenu déféré en vue d’une comparution immédiate a le droit :
La victime de l’infraction est avertie par tout moyen de la procédure de comparution immédiate et de la date de l’audience. En pratique c’est la police ou la gendarmerie qui lui donne l’information. Elle peut se faire traduire l’avis d’audience si elle ne comprend pas le français.
La victime peut pour demander des dommages-intérêts en réparation de son préjudice.
La victime partie civile peut prendre un avocat ou faire ses demandes seule. Si elle souhaite prendre un avocat mais que ses ressources sont insuffisantes pour le payer, elle peut demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.
3 jours ouvrables si le prévenu est placé en détention provisoire par le JLD à la suite de son défèrement. Sinon il est automatiquement mis en liberté
3 jours ouvrables si le prévenu est placé sous contrôle judiciaire ou assigné à résidence avec surveillance électronique par le JLD à la suite de son défèrement.
Délais pour comparaitre devant le tribunal correctionnel
L’ audience de comparution immédiate a lieu le jour même.
Si l’audience est impossible le jour même, la comparution immédiate est reportée dans le délai de :
Délais des renvois d’audience de comparution immédiate
Le jour de l’audience, le prévenu peut comparaître et ne pas être jugé : soit parce qu’il refuse d’être jugé sur le champ, soit parce que l’affaire n’est pas prête (il manque des éléments aux dossier).
Dans ce cas le tribunal ordonne le renvoi de l’affaire à une autre date.
Le délai de renvoi, quelle que soit la peine encourue, ne peut pas être inférieur à 4 semaines minimum, sauf renonciation expresse du prévenu, ni supérieur à 10 semaines.
En cas de renvoi, le prévenu ou son avocat peut demander au tribunal d’ordonner un complément d’enquête (auditions, expertises…).
Le tribunal peut ordonner des mesures de sureté (contrôle judiciaire, assignation à résidence avec surveillance électronique ou détention provisoire), ou les prolonger, dans l’attente de l’audience.
À l’audience, le tribunal doit demander au prévenu s’il accepte d’être jugé immédiatement.
La présence d’un avocat est obligatoire pour recueillir le consentement du prévenu à être jugé sur le champ. Si le prévenu n’a pas d’avocat, le tribunal demande au bâtonnier de désigner un avocat commis d’office.
Le procès se déroule de la même façon qu’un procès classique devant le tribunal correctionnel.
La personne condamnée, la partie civile ou le ministère public peuvent faire appel de la décision du tribunal correctionnel.
L’appel de la partie civile est limité aux intérêts civils : elle ne peut pas contester la peine prononcée à l’encontre du prévenu ni une décision de relaxe.
Affaire pénale
- Code de procédure pénale : articles 393 à 397-7
Comparution immédiate et à délai différé
Comparution immédiate
La comparution immédiate est une procédure rapide qui permet de faire juger un prévenu dès la fin de sa garde à vue. Nous vous présentons les informations à connaître.
Délits punis d’au moins 2 ans de prison
Flagrants délits punis d’au moins 6 mois d’emprisonnement.
Délits de presse et délits politiques
Crimes et contraventions
Mineurs délinquants.
La comparution immédiate s’applique uniquement pour certains délits :
La comparution immédiate est interdite pour juger :
L’affaire doit être en état d’être jugée, c’est-à-dire qu’une enquête approfondie n’est pas nécessaire et qu’il y a assez d’éléments dans le dossier pour permettre au tribunal de juger l’affaire.
C’est le procureur de la République qui décide d’utiliser la procédure de comparution immédiate. Il prend sa décision à la fin de la garde à vue du suspect.
Défèrement
À la fin de la garde à vue, le procureur de la République donne l’ordre aux enquêteurs de conduire le suspect devant lui pour l’auditionner. C’est ce qu’on appelle le défèrement du suspect.
Le procureur informe d’abord le suspect sur ses droits et sur les faits qui lui sont reprochés. Puis, il interroge le suspect et recueille ses observations. Il recueille aussi les observations de l’avocat si le suspect est assisté d’un avocat choisi ou commis d’office.
Audience de comparution immédiate
Le prévenu comparaît le jour même à l’audience du tribunal correctionnel pour être jugé. En attendant l’heure de l’audience il est retenu dans une salle sécurisée du tribunal sous la surveillance des policiers ou des gendarmes.
L’audience se déroule comme celle d’un procès classique devant le tribunal correctionnel.
Saisine du juge des libertés et de la détention (JLD)
C’est une étape intermédiaire lorsque l’audience de comparution immédiate est impossible le jour même et qu’elle est reportée sur un autre jour.
Le procureur de la République peut demander au juge des libertés et de la détention (JLD) d’ordonner des mesures de sureté dans l’attente de l’audience.
Le JLD peut prononcer les mesures de sureté suivantes :
Le prévenu ne peut pas faire appel de la décision du JLD.
D’être assister d’un interprète s’il ne comprend pas le français
D’être assisté d’un avocat choisi par lui ou commis d’office par le bâtonnier
De consulter son dossier sur le champ
De faire des déclarations et répondre aux questions ou de se taire
De refuser d’être jugé sur le champ et obtenir un renvoi pour préparer sa défense.
Le prévenu déféré en vue d’une comparution immédiate a le droit :
La victime de l’infraction est avertie par tout moyen de la procédure de comparution immédiate et de la date de l’audience. En pratique c’est la police ou la gendarmerie qui lui donne l’information. Elle peut se faire traduire l’avis d’audience si elle ne comprend pas le français.
La victime peut pour demander des dommages-intérêts en réparation de son préjudice.
La victime partie civile peut prendre un avocat ou faire ses demandes seule. Si elle souhaite prendre un avocat mais que ses ressources sont insuffisantes pour le payer, elle peut demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.
3 jours ouvrables si le prévenu est placé en détention provisoire par le JLD à la suite de son défèrement. Sinon il est automatiquement mis en liberté
3 jours ouvrables si le prévenu est placé sous contrôle judiciaire ou assigné à résidence avec surveillance électronique par le JLD à la suite de son défèrement.
Délais pour comparaitre devant le tribunal correctionnel
L’ audience de comparution immédiate a lieu le jour même.
Si l’audience est impossible le jour même, la comparution immédiate est reportée dans le délai de :
Délais des renvois d’audience de comparution immédiate
Le jour de l’audience, le prévenu peut comparaître et ne pas être jugé : soit parce qu’il refuse d’être jugé sur le champ, soit parce que l’affaire n’est pas prête (il manque des éléments aux dossier).
Dans ce cas le tribunal ordonne le renvoi de l’affaire à une autre date.
Le délai de renvoi, quelle que soit la peine encourue, ne peut pas être inférieur à 4 semaines minimum, sauf renonciation expresse du prévenu, ni supérieur à 10 semaines.
En cas de renvoi, le prévenu ou son avocat peut demander au tribunal d’ordonner un complément d’enquête (auditions, expertises…).
Le tribunal peut ordonner des mesures de sureté (contrôle judiciaire, assignation à résidence avec surveillance électronique ou détention provisoire), ou les prolonger, dans l’attente de l’audience.
À l’audience, le tribunal doit demander au prévenu s’il accepte d’être jugé immédiatement.
La présence d’un avocat est obligatoire pour recueillir le consentement du prévenu à être jugé sur le champ. Si le prévenu n’a pas d’avocat, le tribunal demande au bâtonnier de désigner un avocat commis d’office.
Le procès se déroule de la même façon qu’un procès classique devant le tribunal correctionnel.
La personne condamnée, la partie civile ou le ministère public peuvent faire appel de la décision du tribunal correctionnel.
L’appel de la partie civile est limité aux intérêts civils : elle ne peut pas contester la peine prononcée à l’encontre du prévenu ni une décision de relaxe.
Affaire pénale
- Code de procédure pénale : articles 393 à 397-7
Comparution immédiate et à délai différé
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Comparution immédiate
La comparution immédiate est une procédure rapide qui permet de faire juger un prévenu dès la fin de sa garde à vue. Nous vous présentons les informations à connaître.
Délits punis d’au moins 2 ans de prison
Flagrants délits punis d’au moins 6 mois d’emprisonnement.
Délits de presse et délits politiques
Crimes et contraventions
Mineurs délinquants.
La comparution immédiate s’applique uniquement pour certains délits :
La comparution immédiate est interdite pour juger :
L’affaire doit être en état d’être jugée, c’est-à-dire qu’une enquête approfondie n’est pas nécessaire et qu’il y a assez d’éléments dans le dossier pour permettre au tribunal de juger l’affaire.
C’est le procureur de la République qui décide d’utiliser la procédure de comparution immédiate. Il prend sa décision à la fin de la garde à vue du suspect.
Défèrement
À la fin de la garde à vue, le procureur de la République donne l’ordre aux enquêteurs de conduire le suspect devant lui pour l’auditionner. C’est ce qu’on appelle le défèrement du suspect.
Le procureur informe d’abord le suspect sur ses droits et sur les faits qui lui sont reprochés. Puis, il interroge le suspect et recueille ses observations. Il recueille aussi les observations de l’avocat si le suspect est assisté d’un avocat choisi ou commis d’office.
Audience de comparution immédiate
Le prévenu comparaît le jour même à l’audience du tribunal correctionnel pour être jugé. En attendant l’heure de l’audience il est retenu dans une salle sécurisée du tribunal sous la surveillance des policiers ou des gendarmes.
L’audience se déroule comme celle d’un procès classique devant le tribunal correctionnel.
Saisine du juge des libertés et de la détention (JLD)
C’est une étape intermédiaire lorsque l’audience de comparution immédiate est impossible le jour même et qu’elle est reportée sur un autre jour.
Le procureur de la République peut demander au juge des libertés et de la détention (JLD) d’ordonner des mesures de sureté dans l’attente de l’audience.
Le JLD peut prononcer les mesures de sureté suivantes :
Le prévenu ne peut pas faire appel de la décision du JLD.
D’être assister d’un interprète s’il ne comprend pas le français
D’être assisté d’un avocat choisi par lui ou commis d’office par le bâtonnier
De consulter son dossier sur le champ
De faire des déclarations et répondre aux questions ou de se taire
De refuser d’être jugé sur le champ et obtenir un renvoi pour préparer sa défense.
Le prévenu déféré en vue d’une comparution immédiate a le droit :
La victime de l’infraction est avertie par tout moyen de la procédure de comparution immédiate et de la date de l’audience. En pratique c’est la police ou la gendarmerie qui lui donne l’information. Elle peut se faire traduire l’avis d’audience si elle ne comprend pas le français.
La victime peut pour demander des dommages-intérêts en réparation de son préjudice.
La victime partie civile peut prendre un avocat ou faire ses demandes seule. Si elle souhaite prendre un avocat mais que ses ressources sont insuffisantes pour le payer, elle peut demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.
3 jours ouvrables si le prévenu est placé en détention provisoire par le JLD à la suite de son défèrement. Sinon il est automatiquement mis en liberté
3 jours ouvrables si le prévenu est placé sous contrôle judiciaire ou assigné à résidence avec surveillance électronique par le JLD à la suite de son défèrement.
Délais pour comparaitre devant le tribunal correctionnel
L’ audience de comparution immédiate a lieu le jour même.
Si l’audience est impossible le jour même, la comparution immédiate est reportée dans le délai de :
Délais des renvois d’audience de comparution immédiate
Le jour de l’audience, le prévenu peut comparaître et ne pas être jugé : soit parce qu’il refuse d’être jugé sur le champ, soit parce que l’affaire n’est pas prête (il manque des éléments aux dossier).
Dans ce cas le tribunal ordonne le renvoi de l’affaire à une autre date.
Le délai de renvoi, quelle que soit la peine encourue, ne peut pas être inférieur à 4 semaines minimum, sauf renonciation expresse du prévenu, ni supérieur à 10 semaines.
En cas de renvoi, le prévenu ou son avocat peut demander au tribunal d’ordonner un complément d’enquête (auditions, expertises…).
Le tribunal peut ordonner des mesures de sureté (contrôle judiciaire, assignation à résidence avec surveillance électronique ou détention provisoire), ou les prolonger, dans l’attente de l’audience.
À l’audience, le tribunal doit demander au prévenu s’il accepte d’être jugé immédiatement.
La présence d’un avocat est obligatoire pour recueillir le consentement du prévenu à être jugé sur le champ. Si le prévenu n’a pas d’avocat, le tribunal demande au bâtonnier de désigner un avocat commis d’office.
Le procès se déroule de la même façon qu’un procès classique devant le tribunal correctionnel.
La personne condamnée, la partie civile ou le ministère public peuvent faire appel de la décision du tribunal correctionnel.
L’appel de la partie civile est limité aux intérêts civils : elle ne peut pas contester la peine prononcée à l’encontre du prévenu ni une décision de relaxe.
Affaire pénale
- Code de procédure pénale : articles 393 à 397-7
Comparution immédiate et à délai différé
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Comparution immédiate
La comparution immédiate est une procédure rapide qui permet de faire juger un prévenu dès la fin de sa garde à vue. Nous vous présentons les informations à connaître.
Délits punis d’au moins 2 ans de prison
Flagrants délits punis d’au moins 6 mois d’emprisonnement.
Délits de presse et délits politiques
Crimes et contraventions
Mineurs délinquants.
La comparution immédiate s’applique uniquement pour certains délits :
La comparution immédiate est interdite pour juger :
L’affaire doit être en état d’être jugée, c’est-à-dire qu’une enquête approfondie n’est pas nécessaire et qu’il y a assez d’éléments dans le dossier pour permettre au tribunal de juger l’affaire.
C’est le procureur de la République qui décide d’utiliser la procédure de comparution immédiate. Il prend sa décision à la fin de la garde à vue du suspect.
Défèrement
À la fin de la garde à vue, le procureur de la République donne l’ordre aux enquêteurs de conduire le suspect devant lui pour l’auditionner. C’est ce qu’on appelle le défèrement du suspect.
Le procureur informe d’abord le suspect sur ses droits et sur les faits qui lui sont reprochés. Puis, il interroge le suspect et recueille ses observations. Il recueille aussi les observations de l’avocat si le suspect est assisté d’un avocat choisi ou commis d’office.
Audience de comparution immédiate
Le prévenu comparaît le jour même à l’audience du tribunal correctionnel pour être jugé. En attendant l’heure de l’audience il est retenu dans une salle sécurisée du tribunal sous la surveillance des policiers ou des gendarmes.
L’audience se déroule comme celle d’un procès classique devant le tribunal correctionnel.
Saisine du juge des libertés et de la détention (JLD)
C’est une étape intermédiaire lorsque l’audience de comparution immédiate est impossible le jour même et qu’elle est reportée sur un autre jour.
Le procureur de la République peut demander au juge des libertés et de la détention (JLD) d’ordonner des mesures de sureté dans l’attente de l’audience.
Le JLD peut prononcer les mesures de sureté suivantes :
Le prévenu ne peut pas faire appel de la décision du JLD.
D’être assister d’un interprète s’il ne comprend pas le français
D’être assisté d’un avocat choisi par lui ou commis d’office par le bâtonnier
De consulter son dossier sur le champ
De faire des déclarations et répondre aux questions ou de se taire
De refuser d’être jugé sur le champ et obtenir un renvoi pour préparer sa défense.
Le prévenu déféré en vue d’une comparution immédiate a le droit :
La victime de l’infraction est avertie par tout moyen de la procédure de comparution immédiate et de la date de l’audience. En pratique c’est la police ou la gendarmerie qui lui donne l’information. Elle peut se faire traduire l’avis d’audience si elle ne comprend pas le français.
La victime peut pour demander des dommages-intérêts en réparation de son préjudice.
La victime partie civile peut prendre un avocat ou faire ses demandes seule. Si elle souhaite prendre un avocat mais que ses ressources sont insuffisantes pour le payer, elle peut demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.
3 jours ouvrables si le prévenu est placé en détention provisoire par le JLD à la suite de son défèrement. Sinon il est automatiquement mis en liberté
3 jours ouvrables si le prévenu est placé sous contrôle judiciaire ou assigné à résidence avec surveillance électronique par le JLD à la suite de son défèrement.
Délais pour comparaitre devant le tribunal correctionnel
L’ audience de comparution immédiate a lieu le jour même.
Si l’audience est impossible le jour même, la comparution immédiate est reportée dans le délai de :
Délais des renvois d’audience de comparution immédiate
Le jour de l’audience, le prévenu peut comparaître et ne pas être jugé : soit parce qu’il refuse d’être jugé sur le champ, soit parce que l’affaire n’est pas prête (il manque des éléments aux dossier).
Dans ce cas le tribunal ordonne le renvoi de l’affaire à une autre date.
Le délai de renvoi, quelle que soit la peine encourue, ne peut pas être inférieur à 4 semaines minimum, sauf renonciation expresse du prévenu, ni supérieur à 10 semaines.
En cas de renvoi, le prévenu ou son avocat peut demander au tribunal d’ordonner un complément d’enquête (auditions, expertises…).
Le tribunal peut ordonner des mesures de sureté (contrôle judiciaire, assignation à résidence avec surveillance électronique ou détention provisoire), ou les prolonger, dans l’attente de l’audience.
À l’audience, le tribunal doit demander au prévenu s’il accepte d’être jugé immédiatement.
La présence d’un avocat est obligatoire pour recueillir le consentement du prévenu à être jugé sur le champ. Si le prévenu n’a pas d’avocat, le tribunal demande au bâtonnier de désigner un avocat commis d’office.
Le procès se déroule de la même façon qu’un procès classique devant le tribunal correctionnel.
La personne condamnée, la partie civile ou le ministère public peuvent faire appel de la décision du tribunal correctionnel.
L’appel de la partie civile est limité aux intérêts civils : elle ne peut pas contester la peine prononcée à l’encontre du prévenu ni une décision de relaxe.
Affaire pénale
- Code de procédure pénale : articles 393 à 397-7
Comparution immédiate et à délai différé
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
