Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

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Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

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Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Peut-on conduire en métropole avec un permis délivré en outre-mer ?

Vous pouvez conduire en métropole avec votre permis obtenu en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à la Réunion, ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Votre permis de conduire doit être en cours de validité.

    Quel permis pour conduire en métropole ?

    Les permis suivants, en cours de validité, permettent de conduire en métropole :

    • Permis obtenu directement dans une Com ou en Nouvelle-Calédonie, sans procédure d’échange

    • Permis délivré dans une Com ou en Nouvelle-Calédonie, en échange d’un permis européen

    • Permis délivré dans une Com ou en Nouvelle-Calédonie, en échange d’un permis non européen avec lequel la France pratique  l’échange réciproque des permis – APPLICATION/PDF – 357.2 KB .

      Par exemple, un permis délivré en Nouvelle-Calédonie en échange d’un permis Néo-Zélandais.

    Quel permis doit être échangé ?

    Votre permis de conduire délivré dans une Com ou en Nouvelle-Calédonie doit être échangé contre un permis métropolitain dans les 3 cas suivants :

    • La validité de votre permis a pris fin

    • Vous demandez une nouvelle catégorie du permis (extension)

    • Vous résidez en métropole et y avez commis une infraction au code de la route entraînant une mesure de suspension ou de retrait de points

    Comment demander l’échange ?

    La demande d’échange de permis de conduire se fait en ligne sur le site de l’ ANTS .

    Quels documents fournir ?

    Vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés.

    Toutefois, des documents complémentaires peuvent vous être demandés en fonction de votre situation.

    Si vous êtes Français(e) :

    • Image couleur recto verso couleur du permis de conduire orignal

    • Justificatif d’identité

    • Justificatif de domicile de moins de 6 mois

    •  Photo-signature numérique 

      Si vous n’avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d’envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.

    • Attestation de droits à conduire de moins de 6 mois délivrée par les autorités de la collectivité ayant délivré le permis de conduire.

      Ce document permet de vérifier que votre permis n’a pas été suspendu, retiré ou annulé.

    • Si vous avez un permis lourd, avis médical d’aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes

    • Si votre permis a été annulé ou suspendu, décision d’annulation ou de suspension + courrier informant de l’obligation d’échange adressé par la préfecture + avis médical

    Si vous êtes Européen(ne) :

    • Image couleur recto verso couleur du permis de conduire orignal

    • Justificatif d’identité

    • Justificatif de domicile de moins de 6 mois

    •  Photo-signature numérique 

      Si vous n’avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d’envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.

    • Attestation de droits à conduire de moins de 6 mois délivrée par les autorités de la collectivité ayant délivré le permis de conduire.

      Ce document permet de vérifier que votre permis n’a pas été suspendu, retiré ou annulé.

    • Justificatif(s) de résidence normale en France à la date de la demande (au moins 185 jours avec attaches personnelles et/ou professionnelles).

      Par exemple, avis d’imposition/non imposition sur le revenu, contrat de travail, attestation sécurité sociale …

    • Si vous avez un permis lourd, avis médical d’aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes

    • Si votre permis a été annulé ou suspendu, décision d’annulation ou de suspension + courrier informant de l’obligation d’échange adressé par la préfecture + avis médical

    Si vous avez la nationalité d’un autre Etat :

    • Image couleur recto verso couleur du permis de conduire orignal

    • Justificatif d’identité

    • Justificatif de domicile de moins de 6 mois

    •  Photo-signature numérique 

      Si vous n’avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d’envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.

    • Justificatif(s) de régularité du séjour en France (titre de séjour ou vignette Ofii apposé sur votre passeport)

    • Attestation de droits à conduire de moins de 6 mois délivrée par les autorités de la collectivité ayant délivré le permis de conduire.

      Ce document permet de vérifier que votre permis n’a pas été suspendu, retiré ou annulé.

    • Si vous avez un permis lourd, avis médical d’aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes

    • Si votre permis a été annulé ou suspendu, décision d’annulation ou de suspension + courrier informant de l’obligation d’échange adressé par la préfecture + avis médical

    Conduire en France avec un permis étranger

     Toutes les questions réponses 

    • Centre de Contact Citoyens – Permis de conduire

      En ligne

       https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/ 

      Formulaire de contact en ligne

      Accès au  formulaire de contact 

      Par téléphone

      34 00 (numéro non surtaxé)

      09 70 83 07 07 depuis l’Outre-Mer et l’étranger

      Du lundi au vendredi de 9h à 17h.

    Peut-on conduire en métropole avec un permis délivré en outre-mer ?

    Vous pouvez conduire en métropole avec votre permis obtenu en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à la Réunion, ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.

    Votre permis de conduire doit être en cours de validité.

      Quel permis pour conduire en métropole ?

      Les permis suivants, en cours de validité, permettent de conduire en métropole :

      • Permis obtenu directement dans une Com ou en Nouvelle-Calédonie, sans procédure d’échange

      • Permis délivré dans une Com ou en Nouvelle-Calédonie, en échange d’un permis européen

      • Permis délivré dans une Com ou en Nouvelle-Calédonie, en échange d’un permis non européen avec lequel la France pratique  l’échange réciproque des permis – APPLICATION/PDF – 357.2 KB .

        Par exemple, un permis délivré en Nouvelle-Calédonie en échange d’un permis Néo-Zélandais.

      Quel permis doit être échangé ?

      Votre permis de conduire délivré dans une Com ou en Nouvelle-Calédonie doit être échangé contre un permis métropolitain dans les 3 cas suivants :

      • La validité de votre permis a pris fin

      • Vous demandez une nouvelle catégorie du permis (extension)

      • Vous résidez en métropole et y avez commis une infraction au code de la route entraînant une mesure de suspension ou de retrait de points

      Comment demander l’échange ?

      La demande d’échange de permis de conduire se fait en ligne sur le site de l’ ANTS .

      Quels documents fournir ?

      Vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés.

      Toutefois, des documents complémentaires peuvent vous être demandés en fonction de votre situation.

      Si vous êtes Français(e) :

      • Image couleur recto verso couleur du permis de conduire orignal

      • Justificatif d’identité

      • Justificatif de domicile de moins de 6 mois

      •  Photo-signature numérique 

        Si vous n’avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d’envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.

      • Attestation de droits à conduire de moins de 6 mois délivrée par les autorités de la collectivité ayant délivré le permis de conduire.

        Ce document permet de vérifier que votre permis n’a pas été suspendu, retiré ou annulé.

      • Si vous avez un permis lourd, avis médical d’aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes

      • Si votre permis a été annulé ou suspendu, décision d’annulation ou de suspension + courrier informant de l’obligation d’échange adressé par la préfecture + avis médical

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        Si vous n’avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d’envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.

      • Attestation de droits à conduire de moins de 6 mois délivrée par les autorités de la collectivité ayant délivré le permis de conduire.

        Ce document permet de vérifier que votre permis n’a pas été suspendu, retiré ou annulé.

      • Justificatif(s) de résidence normale en France à la date de la demande (au moins 185 jours avec attaches personnelles et/ou professionnelles).

        Par exemple, avis d’imposition/non imposition sur le revenu, contrat de travail, attestation sécurité sociale …

      • Si vous avez un permis lourd, avis médical d’aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes

      • Si votre permis a été annulé ou suspendu, décision d’annulation ou de suspension + courrier informant de l’obligation d’échange adressé par la préfecture + avis médical

      Si vous avez la nationalité d’un autre Etat :

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      • Justificatif d’identité

      • Justificatif de domicile de moins de 6 mois

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        Si vous n’avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d’envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.

      • Justificatif(s) de régularité du séjour en France (titre de séjour ou vignette Ofii apposé sur votre passeport)

      • Attestation de droits à conduire de moins de 6 mois délivrée par les autorités de la collectivité ayant délivré le permis de conduire.

        Ce document permet de vérifier que votre permis n’a pas été suspendu, retiré ou annulé.

      • Si vous avez un permis lourd, avis médical d’aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes

      • Si votre permis a été annulé ou suspendu, décision d’annulation ou de suspension + courrier informant de l’obligation d’échange adressé par la préfecture + avis médical

      Conduire en France avec un permis étranger

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        09 70 83 07 07 depuis l’Outre-Mer et l’étranger

        Du lundi au vendredi de 9h à 17h.

      Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

      Peut-on conduire en métropole avec un permis délivré en outre-mer ?

      Vous pouvez conduire en métropole avec votre permis obtenu en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à la Réunion, ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.

      Votre permis de conduire doit être en cours de validité.

        Quel permis pour conduire en métropole ?

        Les permis suivants, en cours de validité, permettent de conduire en métropole :

        • Permis obtenu directement dans une Com ou en Nouvelle-Calédonie, sans procédure d’échange

        • Permis délivré dans une Com ou en Nouvelle-Calédonie, en échange d’un permis européen

        • Permis délivré dans une Com ou en Nouvelle-Calédonie, en échange d’un permis non européen avec lequel la France pratique  l’échange réciproque des permis – APPLICATION/PDF – 357.2 KB .

          Par exemple, un permis délivré en Nouvelle-Calédonie en échange d’un permis Néo-Zélandais.

        Quel permis doit être échangé ?

        Votre permis de conduire délivré dans une Com ou en Nouvelle-Calédonie doit être échangé contre un permis métropolitain dans les 3 cas suivants :

        • La validité de votre permis a pris fin

        • Vous demandez une nouvelle catégorie du permis (extension)

        • Vous résidez en métropole et y avez commis une infraction au code de la route entraînant une mesure de suspension ou de retrait de points

        Comment demander l’échange ?

        La demande d’échange de permis de conduire se fait en ligne sur le site de l’ ANTS .

        Quels documents fournir ?

        Vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés.

        Toutefois, des documents complémentaires peuvent vous être demandés en fonction de votre situation.

        Si vous êtes Français(e) :

        • Image couleur recto verso couleur du permis de conduire orignal

        • Justificatif d’identité

        • Justificatif de domicile de moins de 6 mois

        •  Photo-signature numérique 

          Si vous n’avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d’envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.

        • Attestation de droits à conduire de moins de 6 mois délivrée par les autorités de la collectivité ayant délivré le permis de conduire.

          Ce document permet de vérifier que votre permis n’a pas été suspendu, retiré ou annulé.

        • Si vous avez un permis lourd, avis médical d’aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes

        • Si votre permis a été annulé ou suspendu, décision d’annulation ou de suspension + courrier informant de l’obligation d’échange adressé par la préfecture + avis médical

        Si vous êtes Européen(ne) :

        • Image couleur recto verso couleur du permis de conduire orignal

        • Justificatif d’identité

        • Justificatif de domicile de moins de 6 mois

        •  Photo-signature numérique 

          Si vous n’avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d’envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.

        • Attestation de droits à conduire de moins de 6 mois délivrée par les autorités de la collectivité ayant délivré le permis de conduire.

          Ce document permet de vérifier que votre permis n’a pas été suspendu, retiré ou annulé.

        • Justificatif(s) de résidence normale en France à la date de la demande (au moins 185 jours avec attaches personnelles et/ou professionnelles).

          Par exemple, avis d’imposition/non imposition sur le revenu, contrat de travail, attestation sécurité sociale …

        • Si vous avez un permis lourd, avis médical d’aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes

        • Si votre permis a été annulé ou suspendu, décision d’annulation ou de suspension + courrier informant de l’obligation d’échange adressé par la préfecture + avis médical

        Si vous avez la nationalité d’un autre Etat :

        • Image couleur recto verso couleur du permis de conduire orignal

        • Justificatif d’identité

        • Justificatif de domicile de moins de 6 mois

        •  Photo-signature numérique 

          Si vous n’avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d’envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.

        • Justificatif(s) de régularité du séjour en France (titre de séjour ou vignette Ofii apposé sur votre passeport)

        • Attestation de droits à conduire de moins de 6 mois délivrée par les autorités de la collectivité ayant délivré le permis de conduire.

          Ce document permet de vérifier que votre permis n’a pas été suspendu, retiré ou annulé.

        • Si vous avez un permis lourd, avis médical d’aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes

        • Si votre permis a été annulé ou suspendu, décision d’annulation ou de suspension + courrier informant de l’obligation d’échange adressé par la préfecture + avis médical

        Conduire en France avec un permis étranger

         Toutes les questions réponses 

        • Centre de Contact Citoyens – Permis de conduire

          En ligne

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          Par téléphone

          34 00 (numéro non surtaxé)

          09 70 83 07 07 depuis l’Outre-Mer et l’étranger

          Du lundi au vendredi de 9h à 17h.

        Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

        Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

        Peut-on conduire en métropole avec un permis délivré en outre-mer ?

        Vous pouvez conduire en métropole avec votre permis obtenu en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à la Réunion, ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.

        Votre permis de conduire doit être en cours de validité.

          Quel permis pour conduire en métropole ?

          Les permis suivants, en cours de validité, permettent de conduire en métropole :

          • Permis obtenu directement dans une Com ou en Nouvelle-Calédonie, sans procédure d’échange

          • Permis délivré dans une Com ou en Nouvelle-Calédonie, en échange d’un permis européen

          • Permis délivré dans une Com ou en Nouvelle-Calédonie, en échange d’un permis non européen avec lequel la France pratique  l’échange réciproque des permis – APPLICATION/PDF – 357.2 KB .

            Par exemple, un permis délivré en Nouvelle-Calédonie en échange d’un permis Néo-Zélandais.

          Quel permis doit être échangé ?

          Votre permis de conduire délivré dans une Com ou en Nouvelle-Calédonie doit être échangé contre un permis métropolitain dans les 3 cas suivants :

          • La validité de votre permis a pris fin

          • Vous demandez une nouvelle catégorie du permis (extension)

          • Vous résidez en métropole et y avez commis une infraction au code de la route entraînant une mesure de suspension ou de retrait de points

          Comment demander l’échange ?

          La demande d’échange de permis de conduire se fait en ligne sur le site de l’ ANTS .

          Quels documents fournir ?

          Vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés.

          Toutefois, des documents complémentaires peuvent vous être demandés en fonction de votre situation.

          Si vous êtes Français(e) :

          • Image couleur recto verso couleur du permis de conduire orignal

          • Justificatif d’identité

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          • Attestation de droits à conduire de moins de 6 mois délivrée par les autorités de la collectivité ayant délivré le permis de conduire.

            Ce document permet de vérifier que votre permis n’a pas été suspendu, retiré ou annulé.

          • Si vous avez un permis lourd, avis médical d’aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes

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          • Justificatif(s) de résidence normale en France à la date de la demande (au moins 185 jours avec attaches personnelles et/ou professionnelles).

            Par exemple, avis d’imposition/non imposition sur le revenu, contrat de travail, attestation sécurité sociale …

          • Si vous avez un permis lourd, avis médical d’aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes

          • Si votre permis a été annulé ou suspendu, décision d’annulation ou de suspension + courrier informant de l’obligation d’échange adressé par la préfecture + avis médical

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          Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

          Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

          Peut-on conduire en métropole avec un permis délivré en outre-mer ?

          Vous pouvez conduire en métropole avec votre permis obtenu en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à la Réunion, ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.

          Votre permis de conduire doit être en cours de validité.

            Quel permis pour conduire en métropole ?

            Les permis suivants, en cours de validité, permettent de conduire en métropole :

            • Permis obtenu directement dans une Com ou en Nouvelle-Calédonie, sans procédure d’échange

            • Permis délivré dans une Com ou en Nouvelle-Calédonie, en échange d’un permis européen

            • Permis délivré dans une Com ou en Nouvelle-Calédonie, en échange d’un permis non européen avec lequel la France pratique  l’échange réciproque des permis – APPLICATION/PDF – 357.2 KB .

              Par exemple, un permis délivré en Nouvelle-Calédonie en échange d’un permis Néo-Zélandais.

            Quel permis doit être échangé ?

            Votre permis de conduire délivré dans une Com ou en Nouvelle-Calédonie doit être échangé contre un permis métropolitain dans les 3 cas suivants :

            • La validité de votre permis a pris fin

            • Vous demandez une nouvelle catégorie du permis (extension)

            • Vous résidez en métropole et y avez commis une infraction au code de la route entraînant une mesure de suspension ou de retrait de points

            Comment demander l’échange ?

            La demande d’échange de permis de conduire se fait en ligne sur le site de l’ ANTS .

            Quels documents fournir ?

            Vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés.

            Toutefois, des documents complémentaires peuvent vous être demandés en fonction de votre situation.

            Si vous êtes Français(e) :

            • Image couleur recto verso couleur du permis de conduire orignal

            • Justificatif d’identité

            • Justificatif de domicile de moins de 6 mois

            •  Photo-signature numérique 

              Si vous n’avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d’envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.

            • Attestation de droits à conduire de moins de 6 mois délivrée par les autorités de la collectivité ayant délivré le permis de conduire.

              Ce document permet de vérifier que votre permis n’a pas été suspendu, retiré ou annulé.

            • Si vous avez un permis lourd, avis médical d’aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes

            • Si votre permis a été annulé ou suspendu, décision d’annulation ou de suspension + courrier informant de l’obligation d’échange adressé par la préfecture + avis médical

            Si vous êtes Européen(ne) :

            • Image couleur recto verso couleur du permis de conduire orignal

            • Justificatif d’identité

            • Justificatif de domicile de moins de 6 mois

            •  Photo-signature numérique 

              Si vous n’avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d’envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.

            • Attestation de droits à conduire de moins de 6 mois délivrée par les autorités de la collectivité ayant délivré le permis de conduire.

              Ce document permet de vérifier que votre permis n’a pas été suspendu, retiré ou annulé.

            • Justificatif(s) de résidence normale en France à la date de la demande (au moins 185 jours avec attaches personnelles et/ou professionnelles).

              Par exemple, avis d’imposition/non imposition sur le revenu, contrat de travail, attestation sécurité sociale …

            • Si vous avez un permis lourd, avis médical d’aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes

            • Si votre permis a été annulé ou suspendu, décision d’annulation ou de suspension + courrier informant de l’obligation d’échange adressé par la préfecture + avis médical

            Si vous avez la nationalité d’un autre Etat :

            • Image couleur recto verso couleur du permis de conduire orignal

            • Justificatif d’identité

            • Justificatif de domicile de moins de 6 mois

            •  Photo-signature numérique 

              Si vous n’avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d’envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.

            • Justificatif(s) de régularité du séjour en France (titre de séjour ou vignette Ofii apposé sur votre passeport)

            • Attestation de droits à conduire de moins de 6 mois délivrée par les autorités de la collectivité ayant délivré le permis de conduire.

              Ce document permet de vérifier que votre permis n’a pas été suspendu, retiré ou annulé.

            • Si vous avez un permis lourd, avis médical d’aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes

            • Si votre permis a été annulé ou suspendu, décision d’annulation ou de suspension + courrier informant de l’obligation d’échange adressé par la préfecture + avis médical

            Conduire en France avec un permis étranger

             Toutes les questions réponses 

            • Centre de Contact Citoyens – Permis de conduire

              En ligne

               https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/ 

              Formulaire de contact en ligne

              Accès au  formulaire de contact 

              Par téléphone

              34 00 (numéro non surtaxé)

              09 70 83 07 07 depuis l’Outre-Mer et l’étranger

              Du lundi au vendredi de 9h à 17h.

            Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

            Page spécifique

            Notice (.pdf)

            Faire sa demande en ligne

            Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
            Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

            La cellule urbanisme reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à la solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

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