Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires :
Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Peut-on consommer de l’alcool au travail ?
La consommation d’alcool sur le lieu de travail est interdite. Cependant, le code du travail prévoit certaines tolérances, notamment lors des repas. Mais pour assurer la santé physique et mentale de ses salariés, l’employeur peut limiter ou interdire totalement cette consommation. Le salarié qui ne respecterait pas ces restrictions s’expose alors à des sanctions. Nous faisons le point sur la réglementation.
Bière
Cidre
Vin
Poiré
Aucune boisson alcoolisée n’est autorisée sur le lieu de travail.
Il existe cependant une exception pour les boissons suivantes, lorsqu’elles sont prises à l’occasion des repas :
Oui, l’employeur peut limiter ou interdire la consommation d’alcool au travail. C’est le cas si cette consommation peut porter atteinte à la sécurité et à la santé physique et mentale des travailleurs.
En effet, l’employeur est responsable de la santé et de la sécurité de ses travailleurs. Il doit à ce titre, prendre toutes les mesures permettant de prévenir les accidents.
Il doit alors prévoir ces dispositions dans le si l’entreprise est soumise à cette obligation.
Dans le cas contraire, une note de service peut également prévoir ces limitations.
L’employeur a l’obligation d’assurer la sécurité et la santé de ses salariés.
Le non respect de cette obligation l’expose à des sanctions civiles et/ou pénales.
Une amende de 10 000 € par salarié concerné peut être appliquée si cette obligation n’est pas respectée.
Oui, un contrôle d’alcoolémie est possible.
Il doit avoir été prévu dans le règlement intérieur ou la note de service.
Il doit être réalisé en présence d’un tiers (membre du CSE par exemple).
Ce contrôle doit être justifié par la nature du travail confié au salarié. Si un potentiel état d’ébriété fait courir un danger aux personnes ou aux biens, alors le contrôle d’alcoolémie est justifié.
De plus, ce contrôle d’alcoolémie doit pouvoir être contesté par le salarié. Il peut demander une contre-expertise, c’est-à-dire qu’un nouveau test soit effectué.
D’une manière générale, le salarié doit respecter les consignes de sécurité. S’il ne respecte pas le règlement intérieur ou la note de service, il peut être sanctionné disciplinairement. Cette sanction peut aller jusqu’au licenciement pour faute grave.
Conditions de travail dans le secteur privé
- Code du travail : article L4741-1
Sanctions encourues par l’employeur - Code du travail : article R3231-16
Accord collectif et alcool au travail - Code du travail : article R4228-20
Consommation d’alcool sur les lieux de travail - Code du travail : article R4228-21
Interdiction de l’ivresse sur les lieux de travail
Peut-on consommer de l’alcool au travail ?
La consommation d’alcool sur le lieu de travail est interdite. Cependant, le code du travail prévoit certaines tolérances, notamment lors des repas. Mais pour assurer la santé physique et mentale de ses salariés, l’employeur peut limiter ou interdire totalement cette consommation. Le salarié qui ne respecterait pas ces restrictions s’expose alors à des sanctions. Nous faisons le point sur la réglementation.
Bière
Cidre
Vin
Poiré
Aucune boisson alcoolisée n’est autorisée sur le lieu de travail.
Il existe cependant une exception pour les boissons suivantes, lorsqu’elles sont prises à l’occasion des repas :
Oui, l’employeur peut limiter ou interdire la consommation d’alcool au travail. C’est le cas si cette consommation peut porter atteinte à la sécurité et à la santé physique et mentale des travailleurs.
En effet, l’employeur est responsable de la santé et de la sécurité de ses travailleurs. Il doit à ce titre, prendre toutes les mesures permettant de prévenir les accidents.
Il doit alors prévoir ces dispositions dans le si l’entreprise est soumise à cette obligation.
Dans le cas contraire, une note de service peut également prévoir ces limitations.
L’employeur a l’obligation d’assurer la sécurité et la santé de ses salariés.
Le non respect de cette obligation l’expose à des sanctions civiles et/ou pénales.
Une amende de 10 000 € par salarié concerné peut être appliquée si cette obligation n’est pas respectée.
Oui, un contrôle d’alcoolémie est possible.
Il doit avoir été prévu dans le règlement intérieur ou la note de service.
Il doit être réalisé en présence d’un tiers (membre du CSE par exemple).
Ce contrôle doit être justifié par la nature du travail confié au salarié. Si un potentiel état d’ébriété fait courir un danger aux personnes ou aux biens, alors le contrôle d’alcoolémie est justifié.
De plus, ce contrôle d’alcoolémie doit pouvoir être contesté par le salarié. Il peut demander une contre-expertise, c’est-à-dire qu’un nouveau test soit effectué.
D’une manière générale, le salarié doit respecter les consignes de sécurité. S’il ne respecte pas le règlement intérieur ou la note de service, il peut être sanctionné disciplinairement. Cette sanction peut aller jusqu’au licenciement pour faute grave.
Conditions de travail dans le secteur privé
- Code du travail : article L4741-1
Sanctions encourues par l’employeur - Code du travail : article R3231-16
Accord collectif et alcool au travail - Code du travail : article R4228-20
Consommation d’alcool sur les lieux de travail - Code du travail : article R4228-21
Interdiction de l’ivresse sur les lieux de travail
Peut-on consommer de l’alcool au travail ?
La consommation d’alcool sur le lieu de travail est interdite. Cependant, le code du travail prévoit certaines tolérances, notamment lors des repas. Mais pour assurer la santé physique et mentale de ses salariés, l’employeur peut limiter ou interdire totalement cette consommation. Le salarié qui ne respecterait pas ces restrictions s’expose alors à des sanctions. Nous faisons le point sur la réglementation.
Bière
Cidre
Vin
Poiré
Aucune boisson alcoolisée n’est autorisée sur le lieu de travail.
Il existe cependant une exception pour les boissons suivantes, lorsqu’elles sont prises à l’occasion des repas :
Oui, l’employeur peut limiter ou interdire la consommation d’alcool au travail. C’est le cas si cette consommation peut porter atteinte à la sécurité et à la santé physique et mentale des travailleurs.
En effet, l’employeur est responsable de la santé et de la sécurité de ses travailleurs. Il doit à ce titre, prendre toutes les mesures permettant de prévenir les accidents.
Il doit alors prévoir ces dispositions dans le si l’entreprise est soumise à cette obligation.
Dans le cas contraire, une note de service peut également prévoir ces limitations.
L’employeur a l’obligation d’assurer la sécurité et la santé de ses salariés.
Le non respect de cette obligation l’expose à des sanctions civiles et/ou pénales.
Une amende de 10 000 € par salarié concerné peut être appliquée si cette obligation n’est pas respectée.
Oui, un contrôle d’alcoolémie est possible.
Il doit avoir été prévu dans le règlement intérieur ou la note de service.
Il doit être réalisé en présence d’un tiers (membre du CSE par exemple).
Ce contrôle doit être justifié par la nature du travail confié au salarié. Si un potentiel état d’ébriété fait courir un danger aux personnes ou aux biens, alors le contrôle d’alcoolémie est justifié.
De plus, ce contrôle d’alcoolémie doit pouvoir être contesté par le salarié. Il peut demander une contre-expertise, c’est-à-dire qu’un nouveau test soit effectué.
D’une manière générale, le salarié doit respecter les consignes de sécurité. S’il ne respecte pas le règlement intérieur ou la note de service, il peut être sanctionné disciplinairement. Cette sanction peut aller jusqu’au licenciement pour faute grave.
Conditions de travail dans le secteur privé
- Code du travail : article L4741-1
Sanctions encourues par l’employeur - Code du travail : article R3231-16
Accord collectif et alcool au travail - Code du travail : article R4228-20
Consommation d’alcool sur les lieux de travail - Code du travail : article R4228-21
Interdiction de l’ivresse sur les lieux de travail
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Peut-on consommer de l’alcool au travail ?
La consommation d’alcool sur le lieu de travail est interdite. Cependant, le code du travail prévoit certaines tolérances, notamment lors des repas. Mais pour assurer la santé physique et mentale de ses salariés, l’employeur peut limiter ou interdire totalement cette consommation. Le salarié qui ne respecterait pas ces restrictions s’expose alors à des sanctions. Nous faisons le point sur la réglementation.
Bière
Cidre
Vin
Poiré
Aucune boisson alcoolisée n’est autorisée sur le lieu de travail.
Il existe cependant une exception pour les boissons suivantes, lorsqu’elles sont prises à l’occasion des repas :
Oui, l’employeur peut limiter ou interdire la consommation d’alcool au travail. C’est le cas si cette consommation peut porter atteinte à la sécurité et à la santé physique et mentale des travailleurs.
En effet, l’employeur est responsable de la santé et de la sécurité de ses travailleurs. Il doit à ce titre, prendre toutes les mesures permettant de prévenir les accidents.
Il doit alors prévoir ces dispositions dans le si l’entreprise est soumise à cette obligation.
Dans le cas contraire, une note de service peut également prévoir ces limitations.
L’employeur a l’obligation d’assurer la sécurité et la santé de ses salariés.
Le non respect de cette obligation l’expose à des sanctions civiles et/ou pénales.
Une amende de 10 000 € par salarié concerné peut être appliquée si cette obligation n’est pas respectée.
Oui, un contrôle d’alcoolémie est possible.
Il doit avoir été prévu dans le règlement intérieur ou la note de service.
Il doit être réalisé en présence d’un tiers (membre du CSE par exemple).
Ce contrôle doit être justifié par la nature du travail confié au salarié. Si un potentiel état d’ébriété fait courir un danger aux personnes ou aux biens, alors le contrôle d’alcoolémie est justifié.
De plus, ce contrôle d’alcoolémie doit pouvoir être contesté par le salarié. Il peut demander une contre-expertise, c’est-à-dire qu’un nouveau test soit effectué.
D’une manière générale, le salarié doit respecter les consignes de sécurité. S’il ne respecte pas le règlement intérieur ou la note de service, il peut être sanctionné disciplinairement. Cette sanction peut aller jusqu’au licenciement pour faute grave.
Conditions de travail dans le secteur privé
- Code du travail : article L4741-1
Sanctions encourues par l’employeur - Code du travail : article R3231-16
Accord collectif et alcool au travail - Code du travail : article R4228-20
Consommation d’alcool sur les lieux de travail - Code du travail : article R4228-21
Interdiction de l’ivresse sur les lieux de travail
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Peut-on consommer de l’alcool au travail ?
La consommation d’alcool sur le lieu de travail est interdite. Cependant, le code du travail prévoit certaines tolérances, notamment lors des repas. Mais pour assurer la santé physique et mentale de ses salariés, l’employeur peut limiter ou interdire totalement cette consommation. Le salarié qui ne respecterait pas ces restrictions s’expose alors à des sanctions. Nous faisons le point sur la réglementation.
Bière
Cidre
Vin
Poiré
Aucune boisson alcoolisée n’est autorisée sur le lieu de travail.
Il existe cependant une exception pour les boissons suivantes, lorsqu’elles sont prises à l’occasion des repas :
Oui, l’employeur peut limiter ou interdire la consommation d’alcool au travail. C’est le cas si cette consommation peut porter atteinte à la sécurité et à la santé physique et mentale des travailleurs.
En effet, l’employeur est responsable de la santé et de la sécurité de ses travailleurs. Il doit à ce titre, prendre toutes les mesures permettant de prévenir les accidents.
Il doit alors prévoir ces dispositions dans le si l’entreprise est soumise à cette obligation.
Dans le cas contraire, une note de service peut également prévoir ces limitations.
L’employeur a l’obligation d’assurer la sécurité et la santé de ses salariés.
Le non respect de cette obligation l’expose à des sanctions civiles et/ou pénales.
Une amende de 10 000 € par salarié concerné peut être appliquée si cette obligation n’est pas respectée.
Oui, un contrôle d’alcoolémie est possible.
Il doit avoir été prévu dans le règlement intérieur ou la note de service.
Il doit être réalisé en présence d’un tiers (membre du CSE par exemple).
Ce contrôle doit être justifié par la nature du travail confié au salarié. Si un potentiel état d’ébriété fait courir un danger aux personnes ou aux biens, alors le contrôle d’alcoolémie est justifié.
De plus, ce contrôle d’alcoolémie doit pouvoir être contesté par le salarié. Il peut demander une contre-expertise, c’est-à-dire qu’un nouveau test soit effectué.
D’une manière générale, le salarié doit respecter les consignes de sécurité. S’il ne respecte pas le règlement intérieur ou la note de service, il peut être sanctionné disciplinairement. Cette sanction peut aller jusqu’au licenciement pour faute grave.
Conditions de travail dans le secteur privé
- Code du travail : article L4741-1
Sanctions encourues par l’employeur - Code du travail : article R3231-16
Accord collectif et alcool au travail - Code du travail : article R4228-20
Consommation d’alcool sur les lieux de travail - Code du travail : article R4228-21
Interdiction de l’ivresse sur les lieux de travail
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à la solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr