Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Comment est rémunéré un conseiller prud’homme du collège salarié ?
Un conseiller prud’homme du collège salarié peut effectuer les tâches liées à sa fonction soit pendant son temps de travail, soit en dehors. Pendant son temps de travail, il est payé normalement par l’employeur. En dehors, il peut être indemnisé par l’administration. Quelles sont les conditions pour être indemnisé ? Peut-il être remboursé de ses frais de déplacement ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Les règles d’indemnisation diffèrent selon que le conseiller prud’homme du collège salarié effectue les tâches liées à sa fonction pendant son temps de travail ou en dehors de celui-ci.
Conflits du travail dans le secteur privé
- Demande de remboursement de salaires d’un conseiller prud’homme
L’employeur doit maintenir la rémunération du conseiller prud’homme du collège salarié.
En effet, lorsque le salarié se rend hors de l’entreprise pour effectuer les tâches liées à sa fonction pendant le temps de travail, cette absence est assimilée à du temps de travail effectif.
L’employeur peut demander le remboursement par le conseil de prud’hommes de la rémunération versée à son salarié dans ce contexte. Une demande doit être adressée en remplissant un formulaire :
Frais portant sur une distance supérieure à 5 km
Frais n’excédant pas la distance entre le siège du conseil de prud’hommes et la commune la plus éloignée du ressort du conseil de prud’hommes
Le conseiller prud’homme du collège salarié est remboursé de ses frais de déplacement pour effectuer les tâches liées à sa fonction.
Les frais de transport entre le siège du conseil de prud’homme et le domicile ou le lieu de travail habituel sont remboursés si les 2 conditions suivantes sont remplies :
Ces frais sont remboursés au conseiller par l’administration.
Non, en dehors du temps de travail, l’absence du conseiller prud’homme du collège salarié n’est pas considéré comme du temps de travail. L’employeur ne maintient donc pas sa rémunération.
Lorsque le conseiller prud’homme du collège salarié exerce l’une de ses fonctions en dehors du temps de travail, il perçoit une allocation. Son montant est de 12 € par heure.
Toute demi-heure commencée est due et donne lieu au versement d’une demi vacation horaire.
- Relevé individuel des temps d’activité prud’homale
L’allocation est versée tous les mois.
Un état horaire doit être établi par le directeur de greffe. Cet état est visé par le président du conseil de prud’hommes ou le vice-président.
Le conseiller prud’homme doit renseigner ses activités sur un formulaire :
Le nombre d’heure indemnisables est limité par des plafonds. Ils varient selon l’activité effectuée.
Études des dossiers
Nature du dossier étudié |
Bureau de conciliation et d’orientation |
Bureau de jugement |
Formation de référé |
|---|---|---|---|
Étude préparatoire et préalable à l’audience |
30 minutes |
1 heure |
30 minutes |
Étude d’un dossier postérieure à l’audience et préalable au délibéré |
Sans objet |
45 minutes |
15 minutes |
Rédaction des décisions et des procès-verbaux
Nature de la rédaction |
Temps indemnisable |
|---|---|
Procès-verbal de conciliation |
30 minutes |
Jugement |
5 heures |
Ordonnance |
1 heure |
Relecture et signature d’une décision par le président de la formation prud’homale |
15 minutes |
Rédaction de plusieurs décisions liées entre elles
Il s’agit de décisions liées du fait de l’identité des parties, de l’objet ou de la cause du litige, et pour lesquelles des décisions ont été rédigées de manière distincte malgré le lien entre elles.
Nombre de décisions à rédiger |
Nombre maximum d’heures indemnisables |
|---|---|
2 à 25 décisions |
3 heures |
26 à 50 décisions |
5 heures |
51 à 100 décisions |
7 heures |
Au-delà de 100 décisions |
9 heures + 3 heures supplémentaires par tranche de 100 décisions |
Ces heures indemnisables s’ajoutent au nombre d’heures indemnisables de la décision initiale.
Réunions préparatoires
La participation aux réunions préparatoires aux assemblées générales est indemnisée dans les limites de 3 réunions par an et d’une durée totale maximale de 6 heures.
Frais portant sur une distance supérieure à 5 km
Frais n’excédant pas la distance entre le siège du conseil de prud’hommes et la commune la plus éloignée du ressort du conseil de prud’hommes
Le conseiller prud’homme du collège salarié est remboursé de ses frais de déplacement pour effectuer les tâches liées à sa fonction.
Les frais de transport entre le siège du conseil de prud’homme et le domicile ou le lieu de travail habituel sont remboursés si les 2 conditions suivantes sont remplies :
Ces frais sont remboursés au conseiller par l’administration.
- Code du travail : articles L1442-3 à L1442-10
Absences pendant les heures de travail (article L1442-6) - Code du travail : articles R1423-55 à R1423-70
Absences en dehors des heures de travail
Comment est rémunéré un conseiller prud’homme du collège salarié ?
Un conseiller prud’homme du collège salarié peut effectuer les tâches liées à sa fonction soit pendant son temps de travail, soit en dehors. Pendant son temps de travail, il est payé normalement par l’employeur. En dehors, il peut être indemnisé par l’administration. Quelles sont les conditions pour être indemnisé ? Peut-il être remboursé de ses frais de déplacement ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Les règles d’indemnisation diffèrent selon que le conseiller prud’homme du collège salarié effectue les tâches liées à sa fonction pendant son temps de travail ou en dehors de celui-ci.
Conflits du travail dans le secteur privé
- Demande de remboursement de salaires d’un conseiller prud’homme
L’employeur doit maintenir la rémunération du conseiller prud’homme du collège salarié.
En effet, lorsque le salarié se rend hors de l’entreprise pour effectuer les tâches liées à sa fonction pendant le temps de travail, cette absence est assimilée à du temps de travail effectif.
L’employeur peut demander le remboursement par le conseil de prud’hommes de la rémunération versée à son salarié dans ce contexte. Une demande doit être adressée en remplissant un formulaire :
Frais portant sur une distance supérieure à 5 km
Frais n’excédant pas la distance entre le siège du conseil de prud’hommes et la commune la plus éloignée du ressort du conseil de prud’hommes
Le conseiller prud’homme du collège salarié est remboursé de ses frais de déplacement pour effectuer les tâches liées à sa fonction.
Les frais de transport entre le siège du conseil de prud’homme et le domicile ou le lieu de travail habituel sont remboursés si les 2 conditions suivantes sont remplies :
Ces frais sont remboursés au conseiller par l’administration.
Non, en dehors du temps de travail, l’absence du conseiller prud’homme du collège salarié n’est pas considéré comme du temps de travail. L’employeur ne maintient donc pas sa rémunération.
Lorsque le conseiller prud’homme du collège salarié exerce l’une de ses fonctions en dehors du temps de travail, il perçoit une allocation. Son montant est de 12 € par heure.
Toute demi-heure commencée est due et donne lieu au versement d’une demi vacation horaire.
- Relevé individuel des temps d’activité prud’homale
L’allocation est versée tous les mois.
Un état horaire doit être établi par le directeur de greffe. Cet état est visé par le président du conseil de prud’hommes ou le vice-président.
Le conseiller prud’homme doit renseigner ses activités sur un formulaire :
Le nombre d’heure indemnisables est limité par des plafonds. Ils varient selon l’activité effectuée.
Études des dossiers
Nature du dossier étudié |
Bureau de conciliation et d’orientation |
Bureau de jugement |
Formation de référé |
|---|---|---|---|
Étude préparatoire et préalable à l’audience |
30 minutes |
1 heure |
30 minutes |
Étude d’un dossier postérieure à l’audience et préalable au délibéré |
Sans objet |
45 minutes |
15 minutes |
Rédaction des décisions et des procès-verbaux
Nature de la rédaction |
Temps indemnisable |
|---|---|
Procès-verbal de conciliation |
30 minutes |
Jugement |
5 heures |
Ordonnance |
1 heure |
Relecture et signature d’une décision par le président de la formation prud’homale |
15 minutes |
Rédaction de plusieurs décisions liées entre elles
Il s’agit de décisions liées du fait de l’identité des parties, de l’objet ou de la cause du litige, et pour lesquelles des décisions ont été rédigées de manière distincte malgré le lien entre elles.
Nombre de décisions à rédiger |
Nombre maximum d’heures indemnisables |
|---|---|
2 à 25 décisions |
3 heures |
26 à 50 décisions |
5 heures |
51 à 100 décisions |
7 heures |
Au-delà de 100 décisions |
9 heures + 3 heures supplémentaires par tranche de 100 décisions |
Ces heures indemnisables s’ajoutent au nombre d’heures indemnisables de la décision initiale.
Réunions préparatoires
La participation aux réunions préparatoires aux assemblées générales est indemnisée dans les limites de 3 réunions par an et d’une durée totale maximale de 6 heures.
Frais portant sur une distance supérieure à 5 km
Frais n’excédant pas la distance entre le siège du conseil de prud’hommes et la commune la plus éloignée du ressort du conseil de prud’hommes
Le conseiller prud’homme du collège salarié est remboursé de ses frais de déplacement pour effectuer les tâches liées à sa fonction.
Les frais de transport entre le siège du conseil de prud’homme et le domicile ou le lieu de travail habituel sont remboursés si les 2 conditions suivantes sont remplies :
Ces frais sont remboursés au conseiller par l’administration.
- Code du travail : articles L1442-3 à L1442-10
Absences pendant les heures de travail (article L1442-6) - Code du travail : articles R1423-55 à R1423-70
Absences en dehors des heures de travail
Comment est rémunéré un conseiller prud’homme du collège salarié ?
Un conseiller prud’homme du collège salarié peut effectuer les tâches liées à sa fonction soit pendant son temps de travail, soit en dehors. Pendant son temps de travail, il est payé normalement par l’employeur. En dehors, il peut être indemnisé par l’administration. Quelles sont les conditions pour être indemnisé ? Peut-il être remboursé de ses frais de déplacement ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Les règles d’indemnisation diffèrent selon que le conseiller prud’homme du collège salarié effectue les tâches liées à sa fonction pendant son temps de travail ou en dehors de celui-ci.
Conflits du travail dans le secteur privé
- Demande de remboursement de salaires d’un conseiller prud’homme
L’employeur doit maintenir la rémunération du conseiller prud’homme du collège salarié.
En effet, lorsque le salarié se rend hors de l’entreprise pour effectuer les tâches liées à sa fonction pendant le temps de travail, cette absence est assimilée à du temps de travail effectif.
L’employeur peut demander le remboursement par le conseil de prud’hommes de la rémunération versée à son salarié dans ce contexte. Une demande doit être adressée en remplissant un formulaire :
Frais portant sur une distance supérieure à 5 km
Frais n’excédant pas la distance entre le siège du conseil de prud’hommes et la commune la plus éloignée du ressort du conseil de prud’hommes
Le conseiller prud’homme du collège salarié est remboursé de ses frais de déplacement pour effectuer les tâches liées à sa fonction.
Les frais de transport entre le siège du conseil de prud’homme et le domicile ou le lieu de travail habituel sont remboursés si les 2 conditions suivantes sont remplies :
Ces frais sont remboursés au conseiller par l’administration.
Non, en dehors du temps de travail, l’absence du conseiller prud’homme du collège salarié n’est pas considéré comme du temps de travail. L’employeur ne maintient donc pas sa rémunération.
Lorsque le conseiller prud’homme du collège salarié exerce l’une de ses fonctions en dehors du temps de travail, il perçoit une allocation. Son montant est de 12 € par heure.
Toute demi-heure commencée est due et donne lieu au versement d’une demi vacation horaire.
- Relevé individuel des temps d’activité prud’homale
L’allocation est versée tous les mois.
Un état horaire doit être établi par le directeur de greffe. Cet état est visé par le président du conseil de prud’hommes ou le vice-président.
Le conseiller prud’homme doit renseigner ses activités sur un formulaire :
Le nombre d’heure indemnisables est limité par des plafonds. Ils varient selon l’activité effectuée.
Études des dossiers
Nature du dossier étudié |
Bureau de conciliation et d’orientation |
Bureau de jugement |
Formation de référé |
|---|---|---|---|
Étude préparatoire et préalable à l’audience |
30 minutes |
1 heure |
30 minutes |
Étude d’un dossier postérieure à l’audience et préalable au délibéré |
Sans objet |
45 minutes |
15 minutes |
Rédaction des décisions et des procès-verbaux
Nature de la rédaction |
Temps indemnisable |
|---|---|
Procès-verbal de conciliation |
30 minutes |
Jugement |
5 heures |
Ordonnance |
1 heure |
Relecture et signature d’une décision par le président de la formation prud’homale |
15 minutes |
Rédaction de plusieurs décisions liées entre elles
Il s’agit de décisions liées du fait de l’identité des parties, de l’objet ou de la cause du litige, et pour lesquelles des décisions ont été rédigées de manière distincte malgré le lien entre elles.
Nombre de décisions à rédiger |
Nombre maximum d’heures indemnisables |
|---|---|
2 à 25 décisions |
3 heures |
26 à 50 décisions |
5 heures |
51 à 100 décisions |
7 heures |
Au-delà de 100 décisions |
9 heures + 3 heures supplémentaires par tranche de 100 décisions |
Ces heures indemnisables s’ajoutent au nombre d’heures indemnisables de la décision initiale.
Réunions préparatoires
La participation aux réunions préparatoires aux assemblées générales est indemnisée dans les limites de 3 réunions par an et d’une durée totale maximale de 6 heures.
Frais portant sur une distance supérieure à 5 km
Frais n’excédant pas la distance entre le siège du conseil de prud’hommes et la commune la plus éloignée du ressort du conseil de prud’hommes
Le conseiller prud’homme du collège salarié est remboursé de ses frais de déplacement pour effectuer les tâches liées à sa fonction.
Les frais de transport entre le siège du conseil de prud’homme et le domicile ou le lieu de travail habituel sont remboursés si les 2 conditions suivantes sont remplies :
Ces frais sont remboursés au conseiller par l’administration.
- Code du travail : articles L1442-3 à L1442-10
Absences pendant les heures de travail (article L1442-6) - Code du travail : articles R1423-55 à R1423-70
Absences en dehors des heures de travail
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Comment est rémunéré un conseiller prud’homme du collège salarié ?
Un conseiller prud’homme du collège salarié peut effectuer les tâches liées à sa fonction soit pendant son temps de travail, soit en dehors. Pendant son temps de travail, il est payé normalement par l’employeur. En dehors, il peut être indemnisé par l’administration. Quelles sont les conditions pour être indemnisé ? Peut-il être remboursé de ses frais de déplacement ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Les règles d’indemnisation diffèrent selon que le conseiller prud’homme du collège salarié effectue les tâches liées à sa fonction pendant son temps de travail ou en dehors de celui-ci.
Conflits du travail dans le secteur privé
- Demande de remboursement de salaires d’un conseiller prud’homme
L’employeur doit maintenir la rémunération du conseiller prud’homme du collège salarié.
En effet, lorsque le salarié se rend hors de l’entreprise pour effectuer les tâches liées à sa fonction pendant le temps de travail, cette absence est assimilée à du temps de travail effectif.
L’employeur peut demander le remboursement par le conseil de prud’hommes de la rémunération versée à son salarié dans ce contexte. Une demande doit être adressée en remplissant un formulaire :
Frais portant sur une distance supérieure à 5 km
Frais n’excédant pas la distance entre le siège du conseil de prud’hommes et la commune la plus éloignée du ressort du conseil de prud’hommes
Le conseiller prud’homme du collège salarié est remboursé de ses frais de déplacement pour effectuer les tâches liées à sa fonction.
Les frais de transport entre le siège du conseil de prud’homme et le domicile ou le lieu de travail habituel sont remboursés si les 2 conditions suivantes sont remplies :
Ces frais sont remboursés au conseiller par l’administration.
Non, en dehors du temps de travail, l’absence du conseiller prud’homme du collège salarié n’est pas considéré comme du temps de travail. L’employeur ne maintient donc pas sa rémunération.
Lorsque le conseiller prud’homme du collège salarié exerce l’une de ses fonctions en dehors du temps de travail, il perçoit une allocation. Son montant est de 12 € par heure.
Toute demi-heure commencée est due et donne lieu au versement d’une demi vacation horaire.
- Relevé individuel des temps d’activité prud’homale
L’allocation est versée tous les mois.
Un état horaire doit être établi par le directeur de greffe. Cet état est visé par le président du conseil de prud’hommes ou le vice-président.
Le conseiller prud’homme doit renseigner ses activités sur un formulaire :
Le nombre d’heure indemnisables est limité par des plafonds. Ils varient selon l’activité effectuée.
Études des dossiers
Nature du dossier étudié |
Bureau de conciliation et d’orientation |
Bureau de jugement |
Formation de référé |
|---|---|---|---|
Étude préparatoire et préalable à l’audience |
30 minutes |
1 heure |
30 minutes |
Étude d’un dossier postérieure à l’audience et préalable au délibéré |
Sans objet |
45 minutes |
15 minutes |
Rédaction des décisions et des procès-verbaux
Nature de la rédaction |
Temps indemnisable |
|---|---|
Procès-verbal de conciliation |
30 minutes |
Jugement |
5 heures |
Ordonnance |
1 heure |
Relecture et signature d’une décision par le président de la formation prud’homale |
15 minutes |
Rédaction de plusieurs décisions liées entre elles
Il s’agit de décisions liées du fait de l’identité des parties, de l’objet ou de la cause du litige, et pour lesquelles des décisions ont été rédigées de manière distincte malgré le lien entre elles.
Nombre de décisions à rédiger |
Nombre maximum d’heures indemnisables |
|---|---|
2 à 25 décisions |
3 heures |
26 à 50 décisions |
5 heures |
51 à 100 décisions |
7 heures |
Au-delà de 100 décisions |
9 heures + 3 heures supplémentaires par tranche de 100 décisions |
Ces heures indemnisables s’ajoutent au nombre d’heures indemnisables de la décision initiale.
Réunions préparatoires
La participation aux réunions préparatoires aux assemblées générales est indemnisée dans les limites de 3 réunions par an et d’une durée totale maximale de 6 heures.
Frais portant sur une distance supérieure à 5 km
Frais n’excédant pas la distance entre le siège du conseil de prud’hommes et la commune la plus éloignée du ressort du conseil de prud’hommes
Le conseiller prud’homme du collège salarié est remboursé de ses frais de déplacement pour effectuer les tâches liées à sa fonction.
Les frais de transport entre le siège du conseil de prud’homme et le domicile ou le lieu de travail habituel sont remboursés si les 2 conditions suivantes sont remplies :
Ces frais sont remboursés au conseiller par l’administration.
- Code du travail : articles L1442-3 à L1442-10
Absences pendant les heures de travail (article L1442-6) - Code du travail : articles R1423-55 à R1423-70
Absences en dehors des heures de travail
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Comment est rémunéré un conseiller prud’homme du collège salarié ?
Un conseiller prud’homme du collège salarié peut effectuer les tâches liées à sa fonction soit pendant son temps de travail, soit en dehors. Pendant son temps de travail, il est payé normalement par l’employeur. En dehors, il peut être indemnisé par l’administration. Quelles sont les conditions pour être indemnisé ? Peut-il être remboursé de ses frais de déplacement ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Les règles d’indemnisation diffèrent selon que le conseiller prud’homme du collège salarié effectue les tâches liées à sa fonction pendant son temps de travail ou en dehors de celui-ci.
Conflits du travail dans le secteur privé
- Demande de remboursement de salaires d’un conseiller prud’homme
L’employeur doit maintenir la rémunération du conseiller prud’homme du collège salarié.
En effet, lorsque le salarié se rend hors de l’entreprise pour effectuer les tâches liées à sa fonction pendant le temps de travail, cette absence est assimilée à du temps de travail effectif.
L’employeur peut demander le remboursement par le conseil de prud’hommes de la rémunération versée à son salarié dans ce contexte. Une demande doit être adressée en remplissant un formulaire :
Frais portant sur une distance supérieure à 5 km
Frais n’excédant pas la distance entre le siège du conseil de prud’hommes et la commune la plus éloignée du ressort du conseil de prud’hommes
Le conseiller prud’homme du collège salarié est remboursé de ses frais de déplacement pour effectuer les tâches liées à sa fonction.
Les frais de transport entre le siège du conseil de prud’homme et le domicile ou le lieu de travail habituel sont remboursés si les 2 conditions suivantes sont remplies :
Ces frais sont remboursés au conseiller par l’administration.
Non, en dehors du temps de travail, l’absence du conseiller prud’homme du collège salarié n’est pas considéré comme du temps de travail. L’employeur ne maintient donc pas sa rémunération.
Lorsque le conseiller prud’homme du collège salarié exerce l’une de ses fonctions en dehors du temps de travail, il perçoit une allocation. Son montant est de 12 € par heure.
Toute demi-heure commencée est due et donne lieu au versement d’une demi vacation horaire.
- Relevé individuel des temps d’activité prud’homale
L’allocation est versée tous les mois.
Un état horaire doit être établi par le directeur de greffe. Cet état est visé par le président du conseil de prud’hommes ou le vice-président.
Le conseiller prud’homme doit renseigner ses activités sur un formulaire :
Le nombre d’heure indemnisables est limité par des plafonds. Ils varient selon l’activité effectuée.
Études des dossiers
Nature du dossier étudié |
Bureau de conciliation et d’orientation |
Bureau de jugement |
Formation de référé |
|---|---|---|---|
Étude préparatoire et préalable à l’audience |
30 minutes |
1 heure |
30 minutes |
Étude d’un dossier postérieure à l’audience et préalable au délibéré |
Sans objet |
45 minutes |
15 minutes |
Rédaction des décisions et des procès-verbaux
Nature de la rédaction |
Temps indemnisable |
|---|---|
Procès-verbal de conciliation |
30 minutes |
Jugement |
5 heures |
Ordonnance |
1 heure |
Relecture et signature d’une décision par le président de la formation prud’homale |
15 minutes |
Rédaction de plusieurs décisions liées entre elles
Il s’agit de décisions liées du fait de l’identité des parties, de l’objet ou de la cause du litige, et pour lesquelles des décisions ont été rédigées de manière distincte malgré le lien entre elles.
Nombre de décisions à rédiger |
Nombre maximum d’heures indemnisables |
|---|---|
2 à 25 décisions |
3 heures |
26 à 50 décisions |
5 heures |
51 à 100 décisions |
7 heures |
Au-delà de 100 décisions |
9 heures + 3 heures supplémentaires par tranche de 100 décisions |
Ces heures indemnisables s’ajoutent au nombre d’heures indemnisables de la décision initiale.
Réunions préparatoires
La participation aux réunions préparatoires aux assemblées générales est indemnisée dans les limites de 3 réunions par an et d’une durée totale maximale de 6 heures.
Frais portant sur une distance supérieure à 5 km
Frais n’excédant pas la distance entre le siège du conseil de prud’hommes et la commune la plus éloignée du ressort du conseil de prud’hommes
Le conseiller prud’homme du collège salarié est remboursé de ses frais de déplacement pour effectuer les tâches liées à sa fonction.
Les frais de transport entre le siège du conseil de prud’homme et le domicile ou le lieu de travail habituel sont remboursés si les 2 conditions suivantes sont remplies :
Ces frais sont remboursés au conseiller par l’administration.
- Code du travail : articles L1442-3 à L1442-10
Absences pendant les heures de travail (article L1442-6) - Code du travail : articles R1423-55 à R1423-70
Absences en dehors des heures de travail
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
