Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Que faire quand on trouve un chien ou un chat errant ?

Les démarches diffèrent selon que l’animal errant se laisse approcher et est identifié ou non. Les démarches possibles peuvent aussi être différentes selon le lieu et les circonstances dans lesquelles l’animal est retrouvé.

Animal de compagnie

    Si l’animal ne porte pas de collier comportant le numéro de téléphone de son propriétaire, plusieurs démarches sont possibles pour tenter de retrouver son propriétaire selon le lieu et les circonstances dans lesquelles l’animal est retrouvé.

      Si vous trouvez l’animal dans une agglomération ou à proximité d’une agglomération, vous pouvez consulter le voisinage pour savoir si l’animal est connu et/ou si un animal perdu pouvant lui correspondre a été signalé.

      Vous pouvez aussi vérifier si l’animal fait l’objet d’une recherche :

      • Par voie d’affichage dans la rue ou chez les commerçants

      • Chez le(s) vétérinaire(s) de la commune et des communes limitrophes

      • Auprès des associations de protection animale qui interviennent dans la commune et les communes limitrophes

      • Sur les sites privés dédiés.

      L’animal peut être identifié au fichier national d’identification des carnivores domestique.

      L’identification s’effectue par puce électronique ou tatouage chez un vétérinaire.

      L’identification permet de retrouver les coordonnées du propriétaire. Le fichier national enregistre les animaux par leur numéro de puce ou de tatouage et les coordonnées correspondantes de leur propriétaire.

      La puce électronique se trouve sous la peau au niveau du cou. Le tatouage se trouve généralement sur la face interne d’une oreille.

      La puce électronique peut être lue au moyen d’un lecteur spécial dont les vétérinaires et parfois, les membres des associations de protection animale, disposent.

      Vous pouvez contacter un vétérinaire pour savoir si vous pouvez lui amener l’animal pour qu’il vérifie s’il est identifié.

      Vous pouvez également contacter une association de protection animale pour savoir si elle dispose d’un lecteur de puce.

      Si vous obtenez le numéro d’identification de l’animal, vous pouvez faire une déclaration, pour indiquer que vous avez trouvé l’animal, auprès de la société I-Cad qui gère le fichier national d’identification des carnivores domestiques en France.

      La déclaration peut s’effectuer en ligne ou au moyen de l’application Filalapat que vous pouvez télécharger sur votre téléphone mobile.

    • Déclarer à l’I-cad un animal domestique trouvé (chat, chien, furet)
    • L’I-Cad se charge de contacter le détenteur de l’animal.

      Chaque commune dispose d’une fourrière apte à l’accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants, que l’animal soit trouvé dans la partie urbanisée ou la partie non de la commune (forets).

      Les conditions dans lesquelles les animaux trouvés errants sur le territoire de la commune sont pris en charge sont affichées en mairie. Les informations suivantes sont ainsi disponibles :

      • Coordonnées des services compétents pour la capture et la prise en charge des animaux et conditions dans lesquelles il peut être fait appel à ces services

      • Adresse, numéro de téléphone, jours et heures d’ouverture de la fourrière

      • Conditions dans lesquelles les animaux peuvent être remis à leur propriétaire, notamment le montant des frais de garde

      • Conditions de prise en charge des animaux trouvés errants en dehors des heures d’ouverture de la fourrière ou qui sont accidentés.

      Où s’adresser ?

       Mairie 

      Si vous n’arrivez pas à joindre les services de la maire, contactez le commissariat ou la gendarmerie.

      Où s’adresser ?

       Commissariat 

      Où s’adresser ?

       Gendarmerie 

      Si l’animal est retrouvé près d’une voie d’autoroute, vous pouvez contacter la société concessionnaire de l’autoroute via une borne d’appel d’urgence orange (sur les aires de repos et tous les 2 kilomètres) ou via l’application SOS Autoroute.

      Vous pouvez également contacter les forces de l’ordre du secteur concerné en appelant le 112.

      Qu’il soit identifié ou non, le gestionnaire de la fourrière recherche, dans les plus brefs délais, le propriétaire de l’animal.

      Lors de la restitution de son animal, le propriétaire doit payer au gestionnaire de la fourrière les frais de garde de son animal. Ces frais de garde sont destinés à couvrir frais de fonctionnement de la fourrière (nettoyage des boxes, salaires des personnels, nourriture, soins éventuels apportés à l’animal, etc.).

      Lorsque l’animal n’a pas été réclamé par son propriétaire au cours d’un délai franc de garde de 8 jours ouvrés, l’animal est considéré, à la fin de ce délai, comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière.

      Le délai franc de 8  jours ouvrés commence le lendemain du jour où l’animal arrive en fourrière et comprend la journée qui suit le jour où le délai de 8 jours ouvrés prend fin.

      Après avis d’un vétérinaire, le gestionnaire de la fourrière cède l’animal gratuitement à une association ou fondation de protection animale ou le fait euthanasier. Les associations et fondations de protection animale sont, seules, habilitées à proposer les animaux à l’adoption.

      Lorsque l’animal est trouvé par les policiers municipaux ou les gardes champêtres et qu’il est identifié, les policiers municipaux ou les gardes champêtres peuvent restituer l’animal à son propriétaire. Dans ce cas, l’animal est restitué après paiement d’une somme forfaitaire dont le montant est fixé par arrêté du maire.

    Plusieurs démarches sont possibles pour tenter de retrouver son propriétaire selon le lieu et les circonstances dans lesquelles l’animal est retrouvé.

      Si vous trouvez l’animal dans une agglomération ou à proximité d’une agglomération, vous pouvez consulter le voisinage pour savoir si l’animal est connu et/ou si un animal perdu pouvant lui correspondre a été signalé.

      Vous pouvez aussi vérifier si l’animal fait l’objet d’une recherche :

      • Par voie d’affichage dans la rue ou chez les commerçants

      • Chez le(s) vétérinaire(s) de la commune et des communes limitrophes

      • Auprès des associations de protection animale qui interviennent dans la commune et les communes limitrophes

      • Sur les sites privés dédiés.

      Chaque commune dispose d’une fourrière apte à l’accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants que l’animal soit trouvé dans la partie urbanisée ou la partie non de la commune (forets).

      Les conditions dans lesquelles les animaux trouvés errants sur le territoire de la commune sont pris en charge sont affichées en mairie. Les informations suivantes sont ainsi disponibles :

      • Coordonnées des services compétents pour la capture et la prise en charge des animaux et conditions dans lesquelles il peut être fait appel à ces services

      • Adresse, numéro de téléphone, jours et heures d’ouverture de la fourrière

      • Conditions dans lesquelles les animaux peuvent être remis à leur propriétaire, notamment le montant des frais de garde

      • Conditions de prise en charge des animaux trouvés errants en dehors des heures d’ouverture de la fourrière ou qui sont accidentés.

      Où s’adresser ?

       Mairie 

      Si vous n’arrivez pas à joindre les services de la maire, contactez le commissariat ou la gendarmerie.

      Où s’adresser ?

       Commissariat 

      Où s’adresser ?

       Gendarmerie 

      Si l’animal est retrouvé près d’une voie d’autoroute, vous pouvez contacter la société concessionnaire de l’autoroute via une borne d’appel d’urgence orange (sur les aires de repos et tous les 2 kilomètres) ou via l’application SOS Autoroute.

      Vous pouvez également contacter les forces de l’ordre du secteur concerné en appelant le 112.

      Qu’il soit identifié ou non, le gestionnaire de la fourrière recherche, dans les plus brefs délais, le propriétaire de l’animal.

      Lors de la restitution de son animal, le propriétaire doit payer au gestionnaire de la fourrière les frais de garde de son animal. Ces frais de garde sont destinés à couvrir frais de fonctionnement de la fourrière (nettoyage des boxes, salaires des personnels, nourriture, soins éventuels apportés à l’animal, etc.).

      Lorsque l’animal n’a pas été réclamé par son propriétaire au cours d’un délai franc de garde de 8 jours ouvrés, l’animal est considéré, à la fin de ce délai, comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière.

      Le délai franc de 8  jours ouvrés commence le lendemain du jour où l’animal arrive en fourrière et comprend la journée qui suit le jour où le délai de 8 jours ouvrés prend fin.

      Après avis d’un vétérinaire, le gestionnaire de la fourrière cède l’animal gratuitement à une association ou fondation de protection animale ou le fait euthanasier. Les associations et fondations de protection animale sont, seules, habilitées à proposer les animaux à l’adoption.

      Lorsque l’animal est trouvé par les policiers municipaux ou les gardes champêtres et qu’il est identifié, les policiers municipaux ou les gardes champêtres peuvent restituer l’animal à son propriétaire. Dans ce cas, l’animal est restitué après paiement d’une somme forfaitaire dont le montant est fixé par arrêté du maire.

    Que faire quand on trouve un chien ou un chat errant ?

    Les démarches diffèrent selon que l’animal errant se laisse approcher et est identifié ou non. Les démarches possibles peuvent aussi être différentes selon le lieu et les circonstances dans lesquelles l’animal est retrouvé.

    Animal de compagnie

      Si l’animal ne porte pas de collier comportant le numéro de téléphone de son propriétaire, plusieurs démarches sont possibles pour tenter de retrouver son propriétaire selon le lieu et les circonstances dans lesquelles l’animal est retrouvé.

        Si vous trouvez l’animal dans une agglomération ou à proximité d’une agglomération, vous pouvez consulter le voisinage pour savoir si l’animal est connu et/ou si un animal perdu pouvant lui correspondre a été signalé.

        Vous pouvez aussi vérifier si l’animal fait l’objet d’une recherche :

        • Par voie d’affichage dans la rue ou chez les commerçants

        • Chez le(s) vétérinaire(s) de la commune et des communes limitrophes

        • Auprès des associations de protection animale qui interviennent dans la commune et les communes limitrophes

        • Sur les sites privés dédiés.

        L’animal peut être identifié au fichier national d’identification des carnivores domestique.

        L’identification s’effectue par puce électronique ou tatouage chez un vétérinaire.

        L’identification permet de retrouver les coordonnées du propriétaire. Le fichier national enregistre les animaux par leur numéro de puce ou de tatouage et les coordonnées correspondantes de leur propriétaire.

        La puce électronique se trouve sous la peau au niveau du cou. Le tatouage se trouve généralement sur la face interne d’une oreille.

        La puce électronique peut être lue au moyen d’un lecteur spécial dont les vétérinaires et parfois, les membres des associations de protection animale, disposent.

        Vous pouvez contacter un vétérinaire pour savoir si vous pouvez lui amener l’animal pour qu’il vérifie s’il est identifié.

        Vous pouvez également contacter une association de protection animale pour savoir si elle dispose d’un lecteur de puce.

        Si vous obtenez le numéro d’identification de l’animal, vous pouvez faire une déclaration, pour indiquer que vous avez trouvé l’animal, auprès de la société I-Cad qui gère le fichier national d’identification des carnivores domestiques en France.

        La déclaration peut s’effectuer en ligne ou au moyen de l’application Filalapat que vous pouvez télécharger sur votre téléphone mobile.

      • Déclarer à l’I-cad un animal domestique trouvé (chat, chien, furet)
      • L’I-Cad se charge de contacter le détenteur de l’animal.

        Chaque commune dispose d’une fourrière apte à l’accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants, que l’animal soit trouvé dans la partie urbanisée ou la partie non de la commune (forets).

        Les conditions dans lesquelles les animaux trouvés errants sur le territoire de la commune sont pris en charge sont affichées en mairie. Les informations suivantes sont ainsi disponibles :

        • Coordonnées des services compétents pour la capture et la prise en charge des animaux et conditions dans lesquelles il peut être fait appel à ces services

        • Adresse, numéro de téléphone, jours et heures d’ouverture de la fourrière

        • Conditions dans lesquelles les animaux peuvent être remis à leur propriétaire, notamment le montant des frais de garde

        • Conditions de prise en charge des animaux trouvés errants en dehors des heures d’ouverture de la fourrière ou qui sont accidentés.

        Où s’adresser ?

         Mairie 

        Si vous n’arrivez pas à joindre les services de la maire, contactez le commissariat ou la gendarmerie.

        Où s’adresser ?

         Commissariat 

        Où s’adresser ?

         Gendarmerie 

        Si l’animal est retrouvé près d’une voie d’autoroute, vous pouvez contacter la société concessionnaire de l’autoroute via une borne d’appel d’urgence orange (sur les aires de repos et tous les 2 kilomètres) ou via l’application SOS Autoroute.

        Vous pouvez également contacter les forces de l’ordre du secteur concerné en appelant le 112.

        Qu’il soit identifié ou non, le gestionnaire de la fourrière recherche, dans les plus brefs délais, le propriétaire de l’animal.

        Lors de la restitution de son animal, le propriétaire doit payer au gestionnaire de la fourrière les frais de garde de son animal. Ces frais de garde sont destinés à couvrir frais de fonctionnement de la fourrière (nettoyage des boxes, salaires des personnels, nourriture, soins éventuels apportés à l’animal, etc.).

        Lorsque l’animal n’a pas été réclamé par son propriétaire au cours d’un délai franc de garde de 8 jours ouvrés, l’animal est considéré, à la fin de ce délai, comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière.

        Le délai franc de 8  jours ouvrés commence le lendemain du jour où l’animal arrive en fourrière et comprend la journée qui suit le jour où le délai de 8 jours ouvrés prend fin.

        Après avis d’un vétérinaire, le gestionnaire de la fourrière cède l’animal gratuitement à une association ou fondation de protection animale ou le fait euthanasier. Les associations et fondations de protection animale sont, seules, habilitées à proposer les animaux à l’adoption.

        Lorsque l’animal est trouvé par les policiers municipaux ou les gardes champêtres et qu’il est identifié, les policiers municipaux ou les gardes champêtres peuvent restituer l’animal à son propriétaire. Dans ce cas, l’animal est restitué après paiement d’une somme forfaitaire dont le montant est fixé par arrêté du maire.

      Plusieurs démarches sont possibles pour tenter de retrouver son propriétaire selon le lieu et les circonstances dans lesquelles l’animal est retrouvé.

        Si vous trouvez l’animal dans une agglomération ou à proximité d’une agglomération, vous pouvez consulter le voisinage pour savoir si l’animal est connu et/ou si un animal perdu pouvant lui correspondre a été signalé.

        Vous pouvez aussi vérifier si l’animal fait l’objet d’une recherche :

        • Par voie d’affichage dans la rue ou chez les commerçants

        • Chez le(s) vétérinaire(s) de la commune et des communes limitrophes

        • Auprès des associations de protection animale qui interviennent dans la commune et les communes limitrophes

        • Sur les sites privés dédiés.

        Chaque commune dispose d’une fourrière apte à l’accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants que l’animal soit trouvé dans la partie urbanisée ou la partie non de la commune (forets).

        Les conditions dans lesquelles les animaux trouvés errants sur le territoire de la commune sont pris en charge sont affichées en mairie. Les informations suivantes sont ainsi disponibles :

        • Coordonnées des services compétents pour la capture et la prise en charge des animaux et conditions dans lesquelles il peut être fait appel à ces services

        • Adresse, numéro de téléphone, jours et heures d’ouverture de la fourrière

        • Conditions dans lesquelles les animaux peuvent être remis à leur propriétaire, notamment le montant des frais de garde

        • Conditions de prise en charge des animaux trouvés errants en dehors des heures d’ouverture de la fourrière ou qui sont accidentés.

        Où s’adresser ?

         Mairie 

        Si vous n’arrivez pas à joindre les services de la maire, contactez le commissariat ou la gendarmerie.

        Où s’adresser ?

         Commissariat 

        Où s’adresser ?

         Gendarmerie 

        Si l’animal est retrouvé près d’une voie d’autoroute, vous pouvez contacter la société concessionnaire de l’autoroute via une borne d’appel d’urgence orange (sur les aires de repos et tous les 2 kilomètres) ou via l’application SOS Autoroute.

        Vous pouvez également contacter les forces de l’ordre du secteur concerné en appelant le 112.

        Qu’il soit identifié ou non, le gestionnaire de la fourrière recherche, dans les plus brefs délais, le propriétaire de l’animal.

        Lors de la restitution de son animal, le propriétaire doit payer au gestionnaire de la fourrière les frais de garde de son animal. Ces frais de garde sont destinés à couvrir frais de fonctionnement de la fourrière (nettoyage des boxes, salaires des personnels, nourriture, soins éventuels apportés à l’animal, etc.).

        Lorsque l’animal n’a pas été réclamé par son propriétaire au cours d’un délai franc de garde de 8 jours ouvrés, l’animal est considéré, à la fin de ce délai, comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière.

        Le délai franc de 8  jours ouvrés commence le lendemain du jour où l’animal arrive en fourrière et comprend la journée qui suit le jour où le délai de 8 jours ouvrés prend fin.

        Après avis d’un vétérinaire, le gestionnaire de la fourrière cède l’animal gratuitement à une association ou fondation de protection animale ou le fait euthanasier. Les associations et fondations de protection animale sont, seules, habilitées à proposer les animaux à l’adoption.

        Lorsque l’animal est trouvé par les policiers municipaux ou les gardes champêtres et qu’il est identifié, les policiers municipaux ou les gardes champêtres peuvent restituer l’animal à son propriétaire. Dans ce cas, l’animal est restitué après paiement d’une somme forfaitaire dont le montant est fixé par arrêté du maire.

      Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

      Que faire quand on trouve un chien ou un chat errant ?

      Les démarches diffèrent selon que l’animal errant se laisse approcher et est identifié ou non. Les démarches possibles peuvent aussi être différentes selon le lieu et les circonstances dans lesquelles l’animal est retrouvé.

      Animal de compagnie

        Si l’animal ne porte pas de collier comportant le numéro de téléphone de son propriétaire, plusieurs démarches sont possibles pour tenter de retrouver son propriétaire selon le lieu et les circonstances dans lesquelles l’animal est retrouvé.

          Si vous trouvez l’animal dans une agglomération ou à proximité d’une agglomération, vous pouvez consulter le voisinage pour savoir si l’animal est connu et/ou si un animal perdu pouvant lui correspondre a été signalé.

          Vous pouvez aussi vérifier si l’animal fait l’objet d’une recherche :

          • Par voie d’affichage dans la rue ou chez les commerçants

          • Chez le(s) vétérinaire(s) de la commune et des communes limitrophes

          • Auprès des associations de protection animale qui interviennent dans la commune et les communes limitrophes

          • Sur les sites privés dédiés.

          L’animal peut être identifié au fichier national d’identification des carnivores domestique.

          L’identification s’effectue par puce électronique ou tatouage chez un vétérinaire.

          L’identification permet de retrouver les coordonnées du propriétaire. Le fichier national enregistre les animaux par leur numéro de puce ou de tatouage et les coordonnées correspondantes de leur propriétaire.

          La puce électronique se trouve sous la peau au niveau du cou. Le tatouage se trouve généralement sur la face interne d’une oreille.

          La puce électronique peut être lue au moyen d’un lecteur spécial dont les vétérinaires et parfois, les membres des associations de protection animale, disposent.

          Vous pouvez contacter un vétérinaire pour savoir si vous pouvez lui amener l’animal pour qu’il vérifie s’il est identifié.

          Vous pouvez également contacter une association de protection animale pour savoir si elle dispose d’un lecteur de puce.

          Si vous obtenez le numéro d’identification de l’animal, vous pouvez faire une déclaration, pour indiquer que vous avez trouvé l’animal, auprès de la société I-Cad qui gère le fichier national d’identification des carnivores domestiques en France.

          La déclaration peut s’effectuer en ligne ou au moyen de l’application Filalapat que vous pouvez télécharger sur votre téléphone mobile.

        • Déclarer à l’I-cad un animal domestique trouvé (chat, chien, furet)
        • L’I-Cad se charge de contacter le détenteur de l’animal.

          Chaque commune dispose d’une fourrière apte à l’accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants, que l’animal soit trouvé dans la partie urbanisée ou la partie non de la commune (forets).

          Les conditions dans lesquelles les animaux trouvés errants sur le territoire de la commune sont pris en charge sont affichées en mairie. Les informations suivantes sont ainsi disponibles :

          • Coordonnées des services compétents pour la capture et la prise en charge des animaux et conditions dans lesquelles il peut être fait appel à ces services

          • Adresse, numéro de téléphone, jours et heures d’ouverture de la fourrière

          • Conditions dans lesquelles les animaux peuvent être remis à leur propriétaire, notamment le montant des frais de garde

          • Conditions de prise en charge des animaux trouvés errants en dehors des heures d’ouverture de la fourrière ou qui sont accidentés.

          Où s’adresser ?

           Mairie 

          Si vous n’arrivez pas à joindre les services de la maire, contactez le commissariat ou la gendarmerie.

          Où s’adresser ?

           Commissariat 

          Où s’adresser ?

           Gendarmerie 

          Si l’animal est retrouvé près d’une voie d’autoroute, vous pouvez contacter la société concessionnaire de l’autoroute via une borne d’appel d’urgence orange (sur les aires de repos et tous les 2 kilomètres) ou via l’application SOS Autoroute.

          Vous pouvez également contacter les forces de l’ordre du secteur concerné en appelant le 112.

          Qu’il soit identifié ou non, le gestionnaire de la fourrière recherche, dans les plus brefs délais, le propriétaire de l’animal.

          Lors de la restitution de son animal, le propriétaire doit payer au gestionnaire de la fourrière les frais de garde de son animal. Ces frais de garde sont destinés à couvrir frais de fonctionnement de la fourrière (nettoyage des boxes, salaires des personnels, nourriture, soins éventuels apportés à l’animal, etc.).

          Lorsque l’animal n’a pas été réclamé par son propriétaire au cours d’un délai franc de garde de 8 jours ouvrés, l’animal est considéré, à la fin de ce délai, comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière.

          Le délai franc de 8  jours ouvrés commence le lendemain du jour où l’animal arrive en fourrière et comprend la journée qui suit le jour où le délai de 8 jours ouvrés prend fin.

          Après avis d’un vétérinaire, le gestionnaire de la fourrière cède l’animal gratuitement à une association ou fondation de protection animale ou le fait euthanasier. Les associations et fondations de protection animale sont, seules, habilitées à proposer les animaux à l’adoption.

          Lorsque l’animal est trouvé par les policiers municipaux ou les gardes champêtres et qu’il est identifié, les policiers municipaux ou les gardes champêtres peuvent restituer l’animal à son propriétaire. Dans ce cas, l’animal est restitué après paiement d’une somme forfaitaire dont le montant est fixé par arrêté du maire.

        Plusieurs démarches sont possibles pour tenter de retrouver son propriétaire selon le lieu et les circonstances dans lesquelles l’animal est retrouvé.

          Si vous trouvez l’animal dans une agglomération ou à proximité d’une agglomération, vous pouvez consulter le voisinage pour savoir si l’animal est connu et/ou si un animal perdu pouvant lui correspondre a été signalé.

          Vous pouvez aussi vérifier si l’animal fait l’objet d’une recherche :

          • Par voie d’affichage dans la rue ou chez les commerçants

          • Chez le(s) vétérinaire(s) de la commune et des communes limitrophes

          • Auprès des associations de protection animale qui interviennent dans la commune et les communes limitrophes

          • Sur les sites privés dédiés.

          Chaque commune dispose d’une fourrière apte à l’accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants que l’animal soit trouvé dans la partie urbanisée ou la partie non de la commune (forets).

          Les conditions dans lesquelles les animaux trouvés errants sur le territoire de la commune sont pris en charge sont affichées en mairie. Les informations suivantes sont ainsi disponibles :

          • Coordonnées des services compétents pour la capture et la prise en charge des animaux et conditions dans lesquelles il peut être fait appel à ces services

          • Adresse, numéro de téléphone, jours et heures d’ouverture de la fourrière

          • Conditions dans lesquelles les animaux peuvent être remis à leur propriétaire, notamment le montant des frais de garde

          • Conditions de prise en charge des animaux trouvés errants en dehors des heures d’ouverture de la fourrière ou qui sont accidentés.

          Où s’adresser ?

           Mairie 

          Si vous n’arrivez pas à joindre les services de la maire, contactez le commissariat ou la gendarmerie.

          Où s’adresser ?

           Commissariat 

          Où s’adresser ?

           Gendarmerie 

          Si l’animal est retrouvé près d’une voie d’autoroute, vous pouvez contacter la société concessionnaire de l’autoroute via une borne d’appel d’urgence orange (sur les aires de repos et tous les 2 kilomètres) ou via l’application SOS Autoroute.

          Vous pouvez également contacter les forces de l’ordre du secteur concerné en appelant le 112.

          Qu’il soit identifié ou non, le gestionnaire de la fourrière recherche, dans les plus brefs délais, le propriétaire de l’animal.

          Lors de la restitution de son animal, le propriétaire doit payer au gestionnaire de la fourrière les frais de garde de son animal. Ces frais de garde sont destinés à couvrir frais de fonctionnement de la fourrière (nettoyage des boxes, salaires des personnels, nourriture, soins éventuels apportés à l’animal, etc.).

          Lorsque l’animal n’a pas été réclamé par son propriétaire au cours d’un délai franc de garde de 8 jours ouvrés, l’animal est considéré, à la fin de ce délai, comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière.

          Le délai franc de 8  jours ouvrés commence le lendemain du jour où l’animal arrive en fourrière et comprend la journée qui suit le jour où le délai de 8 jours ouvrés prend fin.

          Après avis d’un vétérinaire, le gestionnaire de la fourrière cède l’animal gratuitement à une association ou fondation de protection animale ou le fait euthanasier. Les associations et fondations de protection animale sont, seules, habilitées à proposer les animaux à l’adoption.

          Lorsque l’animal est trouvé par les policiers municipaux ou les gardes champêtres et qu’il est identifié, les policiers municipaux ou les gardes champêtres peuvent restituer l’animal à son propriétaire. Dans ce cas, l’animal est restitué après paiement d’une somme forfaitaire dont le montant est fixé par arrêté du maire.

        Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

        Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

        Que faire quand on trouve un chien ou un chat errant ?

        Les démarches diffèrent selon que l’animal errant se laisse approcher et est identifié ou non. Les démarches possibles peuvent aussi être différentes selon le lieu et les circonstances dans lesquelles l’animal est retrouvé.

        Animal de compagnie

          Si l’animal ne porte pas de collier comportant le numéro de téléphone de son propriétaire, plusieurs démarches sont possibles pour tenter de retrouver son propriétaire selon le lieu et les circonstances dans lesquelles l’animal est retrouvé.

            Si vous trouvez l’animal dans une agglomération ou à proximité d’une agglomération, vous pouvez consulter le voisinage pour savoir si l’animal est connu et/ou si un animal perdu pouvant lui correspondre a été signalé.

            Vous pouvez aussi vérifier si l’animal fait l’objet d’une recherche :

            • Par voie d’affichage dans la rue ou chez les commerçants

            • Chez le(s) vétérinaire(s) de la commune et des communes limitrophes

            • Auprès des associations de protection animale qui interviennent dans la commune et les communes limitrophes

            • Sur les sites privés dédiés.

            L’animal peut être identifié au fichier national d’identification des carnivores domestique.

            L’identification s’effectue par puce électronique ou tatouage chez un vétérinaire.

            L’identification permet de retrouver les coordonnées du propriétaire. Le fichier national enregistre les animaux par leur numéro de puce ou de tatouage et les coordonnées correspondantes de leur propriétaire.

            La puce électronique se trouve sous la peau au niveau du cou. Le tatouage se trouve généralement sur la face interne d’une oreille.

            La puce électronique peut être lue au moyen d’un lecteur spécial dont les vétérinaires et parfois, les membres des associations de protection animale, disposent.

            Vous pouvez contacter un vétérinaire pour savoir si vous pouvez lui amener l’animal pour qu’il vérifie s’il est identifié.

            Vous pouvez également contacter une association de protection animale pour savoir si elle dispose d’un lecteur de puce.

            Si vous obtenez le numéro d’identification de l’animal, vous pouvez faire une déclaration, pour indiquer que vous avez trouvé l’animal, auprès de la société I-Cad qui gère le fichier national d’identification des carnivores domestiques en France.

            La déclaration peut s’effectuer en ligne ou au moyen de l’application Filalapat que vous pouvez télécharger sur votre téléphone mobile.

          • Déclarer à l’I-cad un animal domestique trouvé (chat, chien, furet)
          • L’I-Cad se charge de contacter le détenteur de l’animal.

            Chaque commune dispose d’une fourrière apte à l’accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants, que l’animal soit trouvé dans la partie urbanisée ou la partie non de la commune (forets).

            Les conditions dans lesquelles les animaux trouvés errants sur le territoire de la commune sont pris en charge sont affichées en mairie. Les informations suivantes sont ainsi disponibles :

            • Coordonnées des services compétents pour la capture et la prise en charge des animaux et conditions dans lesquelles il peut être fait appel à ces services

            • Adresse, numéro de téléphone, jours et heures d’ouverture de la fourrière

            • Conditions dans lesquelles les animaux peuvent être remis à leur propriétaire, notamment le montant des frais de garde

            • Conditions de prise en charge des animaux trouvés errants en dehors des heures d’ouverture de la fourrière ou qui sont accidentés.

            Où s’adresser ?

             Mairie 

            Si vous n’arrivez pas à joindre les services de la maire, contactez le commissariat ou la gendarmerie.

            Où s’adresser ?

             Commissariat 

            Où s’adresser ?

             Gendarmerie 

            Si l’animal est retrouvé près d’une voie d’autoroute, vous pouvez contacter la société concessionnaire de l’autoroute via une borne d’appel d’urgence orange (sur les aires de repos et tous les 2 kilomètres) ou via l’application SOS Autoroute.

            Vous pouvez également contacter les forces de l’ordre du secteur concerné en appelant le 112.

            Qu’il soit identifié ou non, le gestionnaire de la fourrière recherche, dans les plus brefs délais, le propriétaire de l’animal.

            Lors de la restitution de son animal, le propriétaire doit payer au gestionnaire de la fourrière les frais de garde de son animal. Ces frais de garde sont destinés à couvrir frais de fonctionnement de la fourrière (nettoyage des boxes, salaires des personnels, nourriture, soins éventuels apportés à l’animal, etc.).

            Lorsque l’animal n’a pas été réclamé par son propriétaire au cours d’un délai franc de garde de 8 jours ouvrés, l’animal est considéré, à la fin de ce délai, comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière.

            Le délai franc de 8  jours ouvrés commence le lendemain du jour où l’animal arrive en fourrière et comprend la journée qui suit le jour où le délai de 8 jours ouvrés prend fin.

            Après avis d’un vétérinaire, le gestionnaire de la fourrière cède l’animal gratuitement à une association ou fondation de protection animale ou le fait euthanasier. Les associations et fondations de protection animale sont, seules, habilitées à proposer les animaux à l’adoption.

            Lorsque l’animal est trouvé par les policiers municipaux ou les gardes champêtres et qu’il est identifié, les policiers municipaux ou les gardes champêtres peuvent restituer l’animal à son propriétaire. Dans ce cas, l’animal est restitué après paiement d’une somme forfaitaire dont le montant est fixé par arrêté du maire.

          Plusieurs démarches sont possibles pour tenter de retrouver son propriétaire selon le lieu et les circonstances dans lesquelles l’animal est retrouvé.

            Si vous trouvez l’animal dans une agglomération ou à proximité d’une agglomération, vous pouvez consulter le voisinage pour savoir si l’animal est connu et/ou si un animal perdu pouvant lui correspondre a été signalé.

            Vous pouvez aussi vérifier si l’animal fait l’objet d’une recherche :

            • Par voie d’affichage dans la rue ou chez les commerçants

            • Chez le(s) vétérinaire(s) de la commune et des communes limitrophes

            • Auprès des associations de protection animale qui interviennent dans la commune et les communes limitrophes

            • Sur les sites privés dédiés.

            Chaque commune dispose d’une fourrière apte à l’accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants que l’animal soit trouvé dans la partie urbanisée ou la partie non de la commune (forets).

            Les conditions dans lesquelles les animaux trouvés errants sur le territoire de la commune sont pris en charge sont affichées en mairie. Les informations suivantes sont ainsi disponibles :

            • Coordonnées des services compétents pour la capture et la prise en charge des animaux et conditions dans lesquelles il peut être fait appel à ces services

            • Adresse, numéro de téléphone, jours et heures d’ouverture de la fourrière

            • Conditions dans lesquelles les animaux peuvent être remis à leur propriétaire, notamment le montant des frais de garde

            • Conditions de prise en charge des animaux trouvés errants en dehors des heures d’ouverture de la fourrière ou qui sont accidentés.

            Où s’adresser ?

             Mairie 

            Si vous n’arrivez pas à joindre les services de la maire, contactez le commissariat ou la gendarmerie.

            Où s’adresser ?

             Commissariat 

            Où s’adresser ?

             Gendarmerie 

            Si l’animal est retrouvé près d’une voie d’autoroute, vous pouvez contacter la société concessionnaire de l’autoroute via une borne d’appel d’urgence orange (sur les aires de repos et tous les 2 kilomètres) ou via l’application SOS Autoroute.

            Vous pouvez également contacter les forces de l’ordre du secteur concerné en appelant le 112.

            Qu’il soit identifié ou non, le gestionnaire de la fourrière recherche, dans les plus brefs délais, le propriétaire de l’animal.

            Lors de la restitution de son animal, le propriétaire doit payer au gestionnaire de la fourrière les frais de garde de son animal. Ces frais de garde sont destinés à couvrir frais de fonctionnement de la fourrière (nettoyage des boxes, salaires des personnels, nourriture, soins éventuels apportés à l’animal, etc.).

            Lorsque l’animal n’a pas été réclamé par son propriétaire au cours d’un délai franc de garde de 8 jours ouvrés, l’animal est considéré, à la fin de ce délai, comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière.

            Le délai franc de 8  jours ouvrés commence le lendemain du jour où l’animal arrive en fourrière et comprend la journée qui suit le jour où le délai de 8 jours ouvrés prend fin.

            Après avis d’un vétérinaire, le gestionnaire de la fourrière cède l’animal gratuitement à une association ou fondation de protection animale ou le fait euthanasier. Les associations et fondations de protection animale sont, seules, habilitées à proposer les animaux à l’adoption.

            Lorsque l’animal est trouvé par les policiers municipaux ou les gardes champêtres et qu’il est identifié, les policiers municipaux ou les gardes champêtres peuvent restituer l’animal à son propriétaire. Dans ce cas, l’animal est restitué après paiement d’une somme forfaitaire dont le montant est fixé par arrêté du maire.

          Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

          Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

          Que faire quand on trouve un chien ou un chat errant ?

          Les démarches diffèrent selon que l’animal errant se laisse approcher et est identifié ou non. Les démarches possibles peuvent aussi être différentes selon le lieu et les circonstances dans lesquelles l’animal est retrouvé.

          Animal de compagnie

            Si l’animal ne porte pas de collier comportant le numéro de téléphone de son propriétaire, plusieurs démarches sont possibles pour tenter de retrouver son propriétaire selon le lieu et les circonstances dans lesquelles l’animal est retrouvé.

              Si vous trouvez l’animal dans une agglomération ou à proximité d’une agglomération, vous pouvez consulter le voisinage pour savoir si l’animal est connu et/ou si un animal perdu pouvant lui correspondre a été signalé.

              Vous pouvez aussi vérifier si l’animal fait l’objet d’une recherche :

              • Par voie d’affichage dans la rue ou chez les commerçants

              • Chez le(s) vétérinaire(s) de la commune et des communes limitrophes

              • Auprès des associations de protection animale qui interviennent dans la commune et les communes limitrophes

              • Sur les sites privés dédiés.

              L’animal peut être identifié au fichier national d’identification des carnivores domestique.

              L’identification s’effectue par puce électronique ou tatouage chez un vétérinaire.

              L’identification permet de retrouver les coordonnées du propriétaire. Le fichier national enregistre les animaux par leur numéro de puce ou de tatouage et les coordonnées correspondantes de leur propriétaire.

              La puce électronique se trouve sous la peau au niveau du cou. Le tatouage se trouve généralement sur la face interne d’une oreille.

              La puce électronique peut être lue au moyen d’un lecteur spécial dont les vétérinaires et parfois, les membres des associations de protection animale, disposent.

              Vous pouvez contacter un vétérinaire pour savoir si vous pouvez lui amener l’animal pour qu’il vérifie s’il est identifié.

              Vous pouvez également contacter une association de protection animale pour savoir si elle dispose d’un lecteur de puce.

              Si vous obtenez le numéro d’identification de l’animal, vous pouvez faire une déclaration, pour indiquer que vous avez trouvé l’animal, auprès de la société I-Cad qui gère le fichier national d’identification des carnivores domestiques en France.

              La déclaration peut s’effectuer en ligne ou au moyen de l’application Filalapat que vous pouvez télécharger sur votre téléphone mobile.

            • Déclarer à l’I-cad un animal domestique trouvé (chat, chien, furet)
            • L’I-Cad se charge de contacter le détenteur de l’animal.

              Chaque commune dispose d’une fourrière apte à l’accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants, que l’animal soit trouvé dans la partie urbanisée ou la partie non de la commune (forets).

              Les conditions dans lesquelles les animaux trouvés errants sur le territoire de la commune sont pris en charge sont affichées en mairie. Les informations suivantes sont ainsi disponibles :

              • Coordonnées des services compétents pour la capture et la prise en charge des animaux et conditions dans lesquelles il peut être fait appel à ces services

              • Adresse, numéro de téléphone, jours et heures d’ouverture de la fourrière

              • Conditions dans lesquelles les animaux peuvent être remis à leur propriétaire, notamment le montant des frais de garde

              • Conditions de prise en charge des animaux trouvés errants en dehors des heures d’ouverture de la fourrière ou qui sont accidentés.

              Où s’adresser ?

               Mairie 

              Si vous n’arrivez pas à joindre les services de la maire, contactez le commissariat ou la gendarmerie.

              Où s’adresser ?

               Commissariat 

              Où s’adresser ?

               Gendarmerie 

              Si l’animal est retrouvé près d’une voie d’autoroute, vous pouvez contacter la société concessionnaire de l’autoroute via une borne d’appel d’urgence orange (sur les aires de repos et tous les 2 kilomètres) ou via l’application SOS Autoroute.

              Vous pouvez également contacter les forces de l’ordre du secteur concerné en appelant le 112.

              Qu’il soit identifié ou non, le gestionnaire de la fourrière recherche, dans les plus brefs délais, le propriétaire de l’animal.

              Lors de la restitution de son animal, le propriétaire doit payer au gestionnaire de la fourrière les frais de garde de son animal. Ces frais de garde sont destinés à couvrir frais de fonctionnement de la fourrière (nettoyage des boxes, salaires des personnels, nourriture, soins éventuels apportés à l’animal, etc.).

              Lorsque l’animal n’a pas été réclamé par son propriétaire au cours d’un délai franc de garde de 8 jours ouvrés, l’animal est considéré, à la fin de ce délai, comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière.

              Le délai franc de 8  jours ouvrés commence le lendemain du jour où l’animal arrive en fourrière et comprend la journée qui suit le jour où le délai de 8 jours ouvrés prend fin.

              Après avis d’un vétérinaire, le gestionnaire de la fourrière cède l’animal gratuitement à une association ou fondation de protection animale ou le fait euthanasier. Les associations et fondations de protection animale sont, seules, habilitées à proposer les animaux à l’adoption.

              Lorsque l’animal est trouvé par les policiers municipaux ou les gardes champêtres et qu’il est identifié, les policiers municipaux ou les gardes champêtres peuvent restituer l’animal à son propriétaire. Dans ce cas, l’animal est restitué après paiement d’une somme forfaitaire dont le montant est fixé par arrêté du maire.

            Plusieurs démarches sont possibles pour tenter de retrouver son propriétaire selon le lieu et les circonstances dans lesquelles l’animal est retrouvé.

              Si vous trouvez l’animal dans une agglomération ou à proximité d’une agglomération, vous pouvez consulter le voisinage pour savoir si l’animal est connu et/ou si un animal perdu pouvant lui correspondre a été signalé.

              Vous pouvez aussi vérifier si l’animal fait l’objet d’une recherche :

              • Par voie d’affichage dans la rue ou chez les commerçants

              • Chez le(s) vétérinaire(s) de la commune et des communes limitrophes

              • Auprès des associations de protection animale qui interviennent dans la commune et les communes limitrophes

              • Sur les sites privés dédiés.

              Chaque commune dispose d’une fourrière apte à l’accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants que l’animal soit trouvé dans la partie urbanisée ou la partie non de la commune (forets).

              Les conditions dans lesquelles les animaux trouvés errants sur le territoire de la commune sont pris en charge sont affichées en mairie. Les informations suivantes sont ainsi disponibles :

              • Coordonnées des services compétents pour la capture et la prise en charge des animaux et conditions dans lesquelles il peut être fait appel à ces services

              • Adresse, numéro de téléphone, jours et heures d’ouverture de la fourrière

              • Conditions dans lesquelles les animaux peuvent être remis à leur propriétaire, notamment le montant des frais de garde

              • Conditions de prise en charge des animaux trouvés errants en dehors des heures d’ouverture de la fourrière ou qui sont accidentés.

              Où s’adresser ?

               Mairie 

              Si vous n’arrivez pas à joindre les services de la maire, contactez le commissariat ou la gendarmerie.

              Où s’adresser ?

               Commissariat 

              Où s’adresser ?

               Gendarmerie 

              Si l’animal est retrouvé près d’une voie d’autoroute, vous pouvez contacter la société concessionnaire de l’autoroute via une borne d’appel d’urgence orange (sur les aires de repos et tous les 2 kilomètres) ou via l’application SOS Autoroute.

              Vous pouvez également contacter les forces de l’ordre du secteur concerné en appelant le 112.

              Qu’il soit identifié ou non, le gestionnaire de la fourrière recherche, dans les plus brefs délais, le propriétaire de l’animal.

              Lors de la restitution de son animal, le propriétaire doit payer au gestionnaire de la fourrière les frais de garde de son animal. Ces frais de garde sont destinés à couvrir frais de fonctionnement de la fourrière (nettoyage des boxes, salaires des personnels, nourriture, soins éventuels apportés à l’animal, etc.).

              Lorsque l’animal n’a pas été réclamé par son propriétaire au cours d’un délai franc de garde de 8 jours ouvrés, l’animal est considéré, à la fin de ce délai, comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière.

              Le délai franc de 8  jours ouvrés commence le lendemain du jour où l’animal arrive en fourrière et comprend la journée qui suit le jour où le délai de 8 jours ouvrés prend fin.

              Après avis d’un vétérinaire, le gestionnaire de la fourrière cède l’animal gratuitement à une association ou fondation de protection animale ou le fait euthanasier. Les associations et fondations de protection animale sont, seules, habilitées à proposer les animaux à l’adoption.

              Lorsque l’animal est trouvé par les policiers municipaux ou les gardes champêtres et qu’il est identifié, les policiers municipaux ou les gardes champêtres peuvent restituer l’animal à son propriétaire. Dans ce cas, l’animal est restitué après paiement d’une somme forfaitaire dont le montant est fixé par arrêté du maire.

            Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

            Faire sa demande en ligne

            Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
            Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

            La cellule urbanisme reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à la solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

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