Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Conseil en évolution professionnelle (CEP)
Vous souhaitez faire le point sur votre situation professionnelle ? Le conseil en évolution professionnelle (CEP) est un dispositif d’accompagnement gratuit et personnalisé pouvant répondre à votre demande. Le CEP permet, s’il y a lieu, d’établir un projet d’évolution professionnelle (reconversion, reprise ou création d’activité…). Il peut être effectué par des conseillers appartenant à différents organismes. Il s’adresse à toute personne. Nous vous présentons les informations à connaître.
D’exprimer votre demande et de clarifier votre besoin
D’accéder à une information personnalisée
D’élaborer une stratégie pour construire et définir un projet professionnel
De vérifier que ce projet est réalisable
D’identifier les compétences ou qualifications à avoir pour réussir ce projet
D’être aidé pour trouver le financement
Le CEP vous permet notamment :
Salarié du secteur privé
Agent du secteur public (fonctionnaire, contractuel ou vacataire)
Travailleur indépendant
Personne en recherche d’emploi
Artisan
Profession libérale
Auto-entrepreneur
Jeune sorti du système scolaire sans qualification, ni diplôme
Retraités et étudiants occupant ou recherchant un emploi
Le CEP est accessible aux personnes suivantes :
Vous pouvez bénéficier du CEP en dehors de votre temps de travail c’est-à-dire pendant le temps libre ( par exemple, pendant une réduction du temps de travail (RTT), le soir, pendant un congé sabbatique ou un congé sans solde).
Cependant, un accord de branche ou d’entreprise peut prévoir les conditions dans lesquelles le CEP peut être fait pendant le temps de travail.
De votre situation (salarié, demandeur d’emploi, jeune de moins de 26 ans…)
Et de votre lieu d’habitation
La façon de prendre rendez-vous n’est pas toujours la même selon votre statut (salarié, agent public…).
L’organisme avec lequel vous pourrez suivre le CEP dépend :
Un service en ligne permet de trouver les organismes en fonction de ces 2 critères :
Il faut prendre contact avec le service Ressources humains du ministère, où est désigné un conseiller mobilité-carrière (CMC).
Vous devez vous adresser au CNFPT .
Il faut s’adresser à sa collectivité employeur ou au centre de gestion départemental (ou interdépartemental).
Il faut s’adresser à l’Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH).
Oui, l’opérateur est tenu à la discrétion. Vos informations personnelles ne seront donc pas communiquées à votre employeur.
La prestation du CEP (entretien, conseil et accompagnement) est gratuite.
De procéder à un premier niveau d’analyse de votre situation et de votre demande
De décider de la poursuite éventuelle de votre démarche
D’identifier les acteurs pouvant vous aider
De vous permettre de mieux connaître votre environnement professionnel (situation de l’emploi, évolution des métiers…)
D’identifier les démarches possibles (aides, prestations, formation…)
De clarifier votre demande et d’accéder à une information personnalisée sur l’emploi, la formation, les financements disponibles…
De caractériser et préciser vos besoins et priorités en matière d’évolution professionnelle
D’être aidé pour la formalisation et la mise en œuvre de ce projet (exemples : plan de financement et calendrier prévisionnel)
Le CEP s’organise en 2 niveaux.
Il est possible de ne suivre que le 1er niveau et de s’arrêter là.
1er niveau : accueil individualisé et adapté
Il vous permet :
Son objectif est notamment :
2nd niveau : accompagnement personnalisé
Il vous permet :
Ou du compte personnel de formation (CPF) pendant le temps de travail
Contrairement au CEP, votre employeur peut être au courant que vous bénéficiez d’un bilan de compétences. En effet, il le sait dès lors que vous le réalisez dans le cadre :
Le CEP est gratuit alors que le bilan de compétences réalisé avec le CPF est payant. Ainsi, si vous n’avez pas assez d’argent sur votre CPF, il se peut que vous ayez à financer vous-même une partie du bilan de compétences.
Le bilan de compétences est en général limité à 24 heures alors que le CEP n’est pas limité dans le temps.
Formation des salariés du secteur privé
- Le Conseil en évolution professionnelle (CEP) dans la FPH
Source : Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH) - Le conseiller en mobilité-carrière
Source : Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) - Témoignages de bénéficiaires de CEP
Source : France compétences
- Trouver son opérateur CEP
Téléservice
- Code du travail : articles L6111-6 et L6111-6-1
Caractéristiques du CEP et organismes habilités - Code du travail : articles R6111-5 à D6111-7
Information du salarié (D6111-6) - Arrêté du 29 mars 2019 fixant le cahier des charges relatif au conseil en évolution professionnelle
Conseil en évolution professionnelle (CEP)
Vous souhaitez faire le point sur votre situation professionnelle ? Le conseil en évolution professionnelle (CEP) est un dispositif d’accompagnement gratuit et personnalisé pouvant répondre à votre demande. Le CEP permet, s’il y a lieu, d’établir un projet d’évolution professionnelle (reconversion, reprise ou création d’activité…). Il peut être effectué par des conseillers appartenant à différents organismes. Il s’adresse à toute personne. Nous vous présentons les informations à connaître.
D’exprimer votre demande et de clarifier votre besoin
D’accéder à une information personnalisée
D’élaborer une stratégie pour construire et définir un projet professionnel
De vérifier que ce projet est réalisable
D’identifier les compétences ou qualifications à avoir pour réussir ce projet
D’être aidé pour trouver le financement
Le CEP vous permet notamment :
Salarié du secteur privé
Agent du secteur public (fonctionnaire, contractuel ou vacataire)
Travailleur indépendant
Personne en recherche d’emploi
Artisan
Profession libérale
Auto-entrepreneur
Jeune sorti du système scolaire sans qualification, ni diplôme
Retraités et étudiants occupant ou recherchant un emploi
Le CEP est accessible aux personnes suivantes :
Vous pouvez bénéficier du CEP en dehors de votre temps de travail c’est-à-dire pendant le temps libre ( par exemple, pendant une réduction du temps de travail (RTT), le soir, pendant un congé sabbatique ou un congé sans solde).
Cependant, un accord de branche ou d’entreprise peut prévoir les conditions dans lesquelles le CEP peut être fait pendant le temps de travail.
De votre situation (salarié, demandeur d’emploi, jeune de moins de 26 ans…)
Et de votre lieu d’habitation
La façon de prendre rendez-vous n’est pas toujours la même selon votre statut (salarié, agent public…).
L’organisme avec lequel vous pourrez suivre le CEP dépend :
Un service en ligne permet de trouver les organismes en fonction de ces 2 critères :
Il faut prendre contact avec le service Ressources humains du ministère, où est désigné un conseiller mobilité-carrière (CMC).
Vous devez vous adresser au CNFPT .
Il faut s’adresser à sa collectivité employeur ou au centre de gestion départemental (ou interdépartemental).
Il faut s’adresser à l’Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH).
Oui, l’opérateur est tenu à la discrétion. Vos informations personnelles ne seront donc pas communiquées à votre employeur.
La prestation du CEP (entretien, conseil et accompagnement) est gratuite.
De procéder à un premier niveau d’analyse de votre situation et de votre demande
De décider de la poursuite éventuelle de votre démarche
D’identifier les acteurs pouvant vous aider
De vous permettre de mieux connaître votre environnement professionnel (situation de l’emploi, évolution des métiers…)
D’identifier les démarches possibles (aides, prestations, formation…)
De clarifier votre demande et d’accéder à une information personnalisée sur l’emploi, la formation, les financements disponibles…
De caractériser et préciser vos besoins et priorités en matière d’évolution professionnelle
D’être aidé pour la formalisation et la mise en œuvre de ce projet (exemples : plan de financement et calendrier prévisionnel)
Le CEP s’organise en 2 niveaux.
Il est possible de ne suivre que le 1er niveau et de s’arrêter là.
1er niveau : accueil individualisé et adapté
Il vous permet :
Son objectif est notamment :
2nd niveau : accompagnement personnalisé
Il vous permet :
Ou du compte personnel de formation (CPF) pendant le temps de travail
Contrairement au CEP, votre employeur peut être au courant que vous bénéficiez d’un bilan de compétences. En effet, il le sait dès lors que vous le réalisez dans le cadre :
Le CEP est gratuit alors que le bilan de compétences réalisé avec le CPF est payant. Ainsi, si vous n’avez pas assez d’argent sur votre CPF, il se peut que vous ayez à financer vous-même une partie du bilan de compétences.
Le bilan de compétences est en général limité à 24 heures alors que le CEP n’est pas limité dans le temps.
Formation des salariés du secteur privé
- Le Conseil en évolution professionnelle (CEP) dans la FPH
Source : Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH) - Le conseiller en mobilité-carrière
Source : Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) - Témoignages de bénéficiaires de CEP
Source : France compétences
- Trouver son opérateur CEP
Téléservice
- Code du travail : articles L6111-6 et L6111-6-1
Caractéristiques du CEP et organismes habilités - Code du travail : articles R6111-5 à D6111-7
Information du salarié (D6111-6) - Arrêté du 29 mars 2019 fixant le cahier des charges relatif au conseil en évolution professionnelle
Conseil en évolution professionnelle (CEP)
Vous souhaitez faire le point sur votre situation professionnelle ? Le conseil en évolution professionnelle (CEP) est un dispositif d’accompagnement gratuit et personnalisé pouvant répondre à votre demande. Le CEP permet, s’il y a lieu, d’établir un projet d’évolution professionnelle (reconversion, reprise ou création d’activité…). Il peut être effectué par des conseillers appartenant à différents organismes. Il s’adresse à toute personne. Nous vous présentons les informations à connaître.
D’exprimer votre demande et de clarifier votre besoin
D’accéder à une information personnalisée
D’élaborer une stratégie pour construire et définir un projet professionnel
De vérifier que ce projet est réalisable
D’identifier les compétences ou qualifications à avoir pour réussir ce projet
D’être aidé pour trouver le financement
Le CEP vous permet notamment :
Salarié du secteur privé
Agent du secteur public (fonctionnaire, contractuel ou vacataire)
Travailleur indépendant
Personne en recherche d’emploi
Artisan
Profession libérale
Auto-entrepreneur
Jeune sorti du système scolaire sans qualification, ni diplôme
Retraités et étudiants occupant ou recherchant un emploi
Le CEP est accessible aux personnes suivantes :
Vous pouvez bénéficier du CEP en dehors de votre temps de travail c’est-à-dire pendant le temps libre ( par exemple, pendant une réduction du temps de travail (RTT), le soir, pendant un congé sabbatique ou un congé sans solde).
Cependant, un accord de branche ou d’entreprise peut prévoir les conditions dans lesquelles le CEP peut être fait pendant le temps de travail.
De votre situation (salarié, demandeur d’emploi, jeune de moins de 26 ans…)
Et de votre lieu d’habitation
La façon de prendre rendez-vous n’est pas toujours la même selon votre statut (salarié, agent public…).
L’organisme avec lequel vous pourrez suivre le CEP dépend :
Un service en ligne permet de trouver les organismes en fonction de ces 2 critères :
Il faut prendre contact avec le service Ressources humains du ministère, où est désigné un conseiller mobilité-carrière (CMC).
Vous devez vous adresser au CNFPT .
Il faut s’adresser à sa collectivité employeur ou au centre de gestion départemental (ou interdépartemental).
Il faut s’adresser à l’Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH).
Oui, l’opérateur est tenu à la discrétion. Vos informations personnelles ne seront donc pas communiquées à votre employeur.
La prestation du CEP (entretien, conseil et accompagnement) est gratuite.
De procéder à un premier niveau d’analyse de votre situation et de votre demande
De décider de la poursuite éventuelle de votre démarche
D’identifier les acteurs pouvant vous aider
De vous permettre de mieux connaître votre environnement professionnel (situation de l’emploi, évolution des métiers…)
D’identifier les démarches possibles (aides, prestations, formation…)
De clarifier votre demande et d’accéder à une information personnalisée sur l’emploi, la formation, les financements disponibles…
De caractériser et préciser vos besoins et priorités en matière d’évolution professionnelle
D’être aidé pour la formalisation et la mise en œuvre de ce projet (exemples : plan de financement et calendrier prévisionnel)
Le CEP s’organise en 2 niveaux.
Il est possible de ne suivre que le 1er niveau et de s’arrêter là.
1er niveau : accueil individualisé et adapté
Il vous permet :
Son objectif est notamment :
2nd niveau : accompagnement personnalisé
Il vous permet :
Ou du compte personnel de formation (CPF) pendant le temps de travail
Contrairement au CEP, votre employeur peut être au courant que vous bénéficiez d’un bilan de compétences. En effet, il le sait dès lors que vous le réalisez dans le cadre :
Le CEP est gratuit alors que le bilan de compétences réalisé avec le CPF est payant. Ainsi, si vous n’avez pas assez d’argent sur votre CPF, il se peut que vous ayez à financer vous-même une partie du bilan de compétences.
Le bilan de compétences est en général limité à 24 heures alors que le CEP n’est pas limité dans le temps.
Formation des salariés du secteur privé
- Le Conseil en évolution professionnelle (CEP) dans la FPH
Source : Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH) - Le conseiller en mobilité-carrière
Source : Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) - Témoignages de bénéficiaires de CEP
Source : France compétences
- Trouver son opérateur CEP
Téléservice
- Code du travail : articles L6111-6 et L6111-6-1
Caractéristiques du CEP et organismes habilités - Code du travail : articles R6111-5 à D6111-7
Information du salarié (D6111-6) - Arrêté du 29 mars 2019 fixant le cahier des charges relatif au conseil en évolution professionnelle
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Conseil en évolution professionnelle (CEP)
Vous souhaitez faire le point sur votre situation professionnelle ? Le conseil en évolution professionnelle (CEP) est un dispositif d’accompagnement gratuit et personnalisé pouvant répondre à votre demande. Le CEP permet, s’il y a lieu, d’établir un projet d’évolution professionnelle (reconversion, reprise ou création d’activité…). Il peut être effectué par des conseillers appartenant à différents organismes. Il s’adresse à toute personne. Nous vous présentons les informations à connaître.
D’exprimer votre demande et de clarifier votre besoin
D’accéder à une information personnalisée
D’élaborer une stratégie pour construire et définir un projet professionnel
De vérifier que ce projet est réalisable
D’identifier les compétences ou qualifications à avoir pour réussir ce projet
D’être aidé pour trouver le financement
Le CEP vous permet notamment :
Salarié du secteur privé
Agent du secteur public (fonctionnaire, contractuel ou vacataire)
Travailleur indépendant
Personne en recherche d’emploi
Artisan
Profession libérale
Auto-entrepreneur
Jeune sorti du système scolaire sans qualification, ni diplôme
Retraités et étudiants occupant ou recherchant un emploi
Le CEP est accessible aux personnes suivantes :
Vous pouvez bénéficier du CEP en dehors de votre temps de travail c’est-à-dire pendant le temps libre ( par exemple, pendant une réduction du temps de travail (RTT), le soir, pendant un congé sabbatique ou un congé sans solde).
Cependant, un accord de branche ou d’entreprise peut prévoir les conditions dans lesquelles le CEP peut être fait pendant le temps de travail.
De votre situation (salarié, demandeur d’emploi, jeune de moins de 26 ans…)
Et de votre lieu d’habitation
La façon de prendre rendez-vous n’est pas toujours la même selon votre statut (salarié, agent public…).
L’organisme avec lequel vous pourrez suivre le CEP dépend :
Un service en ligne permet de trouver les organismes en fonction de ces 2 critères :
Il faut prendre contact avec le service Ressources humains du ministère, où est désigné un conseiller mobilité-carrière (CMC).
Vous devez vous adresser au CNFPT .
Il faut s’adresser à sa collectivité employeur ou au centre de gestion départemental (ou interdépartemental).
Il faut s’adresser à l’Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH).
Oui, l’opérateur est tenu à la discrétion. Vos informations personnelles ne seront donc pas communiquées à votre employeur.
La prestation du CEP (entretien, conseil et accompagnement) est gratuite.
De procéder à un premier niveau d’analyse de votre situation et de votre demande
De décider de la poursuite éventuelle de votre démarche
D’identifier les acteurs pouvant vous aider
De vous permettre de mieux connaître votre environnement professionnel (situation de l’emploi, évolution des métiers…)
D’identifier les démarches possibles (aides, prestations, formation…)
De clarifier votre demande et d’accéder à une information personnalisée sur l’emploi, la formation, les financements disponibles…
De caractériser et préciser vos besoins et priorités en matière d’évolution professionnelle
D’être aidé pour la formalisation et la mise en œuvre de ce projet (exemples : plan de financement et calendrier prévisionnel)
Le CEP s’organise en 2 niveaux.
Il est possible de ne suivre que le 1er niveau et de s’arrêter là.
1er niveau : accueil individualisé et adapté
Il vous permet :
Son objectif est notamment :
2nd niveau : accompagnement personnalisé
Il vous permet :
Ou du compte personnel de formation (CPF) pendant le temps de travail
Contrairement au CEP, votre employeur peut être au courant que vous bénéficiez d’un bilan de compétences. En effet, il le sait dès lors que vous le réalisez dans le cadre :
Le CEP est gratuit alors que le bilan de compétences réalisé avec le CPF est payant. Ainsi, si vous n’avez pas assez d’argent sur votre CPF, il se peut que vous ayez à financer vous-même une partie du bilan de compétences.
Le bilan de compétences est en général limité à 24 heures alors que le CEP n’est pas limité dans le temps.
Formation des salariés du secteur privé
- Le Conseil en évolution professionnelle (CEP) dans la FPH
Source : Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH) - Le conseiller en mobilité-carrière
Source : Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) - Témoignages de bénéficiaires de CEP
Source : France compétences
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- Code du travail : articles L6111-6 et L6111-6-1
Caractéristiques du CEP et organismes habilités - Code du travail : articles R6111-5 à D6111-7
Information du salarié (D6111-6) - Arrêté du 29 mars 2019 fixant le cahier des charges relatif au conseil en évolution professionnelle
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Conseil en évolution professionnelle (CEP)
Vous souhaitez faire le point sur votre situation professionnelle ? Le conseil en évolution professionnelle (CEP) est un dispositif d’accompagnement gratuit et personnalisé pouvant répondre à votre demande. Le CEP permet, s’il y a lieu, d’établir un projet d’évolution professionnelle (reconversion, reprise ou création d’activité…). Il peut être effectué par des conseillers appartenant à différents organismes. Il s’adresse à toute personne. Nous vous présentons les informations à connaître.
D’exprimer votre demande et de clarifier votre besoin
D’accéder à une information personnalisée
D’élaborer une stratégie pour construire et définir un projet professionnel
De vérifier que ce projet est réalisable
D’identifier les compétences ou qualifications à avoir pour réussir ce projet
D’être aidé pour trouver le financement
Le CEP vous permet notamment :
Salarié du secteur privé
Agent du secteur public (fonctionnaire, contractuel ou vacataire)
Travailleur indépendant
Personne en recherche d’emploi
Artisan
Profession libérale
Auto-entrepreneur
Jeune sorti du système scolaire sans qualification, ni diplôme
Retraités et étudiants occupant ou recherchant un emploi
Le CEP est accessible aux personnes suivantes :
Vous pouvez bénéficier du CEP en dehors de votre temps de travail c’est-à-dire pendant le temps libre ( par exemple, pendant une réduction du temps de travail (RTT), le soir, pendant un congé sabbatique ou un congé sans solde).
Cependant, un accord de branche ou d’entreprise peut prévoir les conditions dans lesquelles le CEP peut être fait pendant le temps de travail.
De votre situation (salarié, demandeur d’emploi, jeune de moins de 26 ans…)
Et de votre lieu d’habitation
La façon de prendre rendez-vous n’est pas toujours la même selon votre statut (salarié, agent public…).
L’organisme avec lequel vous pourrez suivre le CEP dépend :
Un service en ligne permet de trouver les organismes en fonction de ces 2 critères :
Il faut prendre contact avec le service Ressources humains du ministère, où est désigné un conseiller mobilité-carrière (CMC).
Vous devez vous adresser au CNFPT .
Il faut s’adresser à sa collectivité employeur ou au centre de gestion départemental (ou interdépartemental).
Il faut s’adresser à l’Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH).
Oui, l’opérateur est tenu à la discrétion. Vos informations personnelles ne seront donc pas communiquées à votre employeur.
La prestation du CEP (entretien, conseil et accompagnement) est gratuite.
De procéder à un premier niveau d’analyse de votre situation et de votre demande
De décider de la poursuite éventuelle de votre démarche
D’identifier les acteurs pouvant vous aider
De vous permettre de mieux connaître votre environnement professionnel (situation de l’emploi, évolution des métiers…)
D’identifier les démarches possibles (aides, prestations, formation…)
De clarifier votre demande et d’accéder à une information personnalisée sur l’emploi, la formation, les financements disponibles…
De caractériser et préciser vos besoins et priorités en matière d’évolution professionnelle
D’être aidé pour la formalisation et la mise en œuvre de ce projet (exemples : plan de financement et calendrier prévisionnel)
Le CEP s’organise en 2 niveaux.
Il est possible de ne suivre que le 1er niveau et de s’arrêter là.
1er niveau : accueil individualisé et adapté
Il vous permet :
Son objectif est notamment :
2nd niveau : accompagnement personnalisé
Il vous permet :
Ou du compte personnel de formation (CPF) pendant le temps de travail
Contrairement au CEP, votre employeur peut être au courant que vous bénéficiez d’un bilan de compétences. En effet, il le sait dès lors que vous le réalisez dans le cadre :
Le CEP est gratuit alors que le bilan de compétences réalisé avec le CPF est payant. Ainsi, si vous n’avez pas assez d’argent sur votre CPF, il se peut que vous ayez à financer vous-même une partie du bilan de compétences.
Le bilan de compétences est en général limité à 24 heures alors que le CEP n’est pas limité dans le temps.
Formation des salariés du secteur privé
- Le Conseil en évolution professionnelle (CEP) dans la FPH
Source : Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH) - Le conseiller en mobilité-carrière
Source : Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) - Témoignages de bénéficiaires de CEP
Source : France compétences
- Trouver son opérateur CEP
Téléservice
- Code du travail : articles L6111-6 et L6111-6-1
Caractéristiques du CEP et organismes habilités - Code du travail : articles R6111-5 à D6111-7
Information du salarié (D6111-6) - Arrêté du 29 mars 2019 fixant le cahier des charges relatif au conseil en évolution professionnelle
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
-
Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
