Les mardis 24 et 31 décembre, les différents sites de la mairie fermeront 1h plus tôt. 15h : Fermeture du Centre Aquarécréatif | 16h : Fermeture des services de l'hôtel de ville, des services techniques, service culturel et musée | 16h30 : Fermeture des accueils de loisirs Genêts et P'tits Pelauds | 17h : Fermeture des services de la maison de l'enfance.
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Facteurs de risques professionnels : quand et comment mettre en place un accord ?
L’exposition des salariés à certains risques professionnels peut avoir des conséquences sur leur santé. Afin de leur permettre de poursuivre leur activité professionnelle tout en préservant leur santé, des mesures de prévention spécifiques sont mises en place. Certaines entreprises doivent ainsi négocier un accord pour prévenir les effets de l’exposition à certains facteurs de risques. Nous faisons le point sur la réglementation.
Effectif de l’entreprise
Proportion de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels
-
25 % de l’effectif est exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels suivants, au-delà des seuils prévus :
Activités exercées en milieu hyperbare
Températures extrêmes
Bruit
Travail de nuit
Travail en équipes successives alternantes
Travail répétitif
L’indice de sinistralité dépasse 0,25
Le but de l’accord est de prévenir toute pénibilité et ainsi permettre aux salariés de travailler plus longtemps tout en préservant leur santé. Il doit permettre aux salariés exposés à des facteurs de risque professionnel, de bénéficier d’actions de suppression ou de réduction de ces risques.
L’obligation de négocier un accord dépend des 2 critères suivants :
Effectif de l’entreprise
L’entreprise d’au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés est concernée.
Proportion de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels ou indice de sinistralité
L’entreprise est concernée si elle remplit l’un des 2 critères suivants :
La Carsat calcule et communique à l’employeur son indice de sinistralité.
Entreprises pouvant être dispensées
Les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et moins de 300 salariés, ou appartenant à un groupe de moins de 300 salariés, déjà couvertes par un accord de branche étendu portant sur les risques professionnels sont dispensées de négocier un accord ou d’établir un plan d’action.
Manutentions manuelles de charges
Postures pénibles
Vibrations mécaniques
Agents chimiques dangereux
Activités exercées en milieu hyperbare
Températures extrêmes
Bruit
Travail de nuit
Travail en équipes successives alternantes
Travail répétitif
L’employeur doit établir un diagnostic de l’exposition des salariés aux 10 facteurs de risques professionnels suivants :
L’objectif de ce diagnostic est d’identifier les risques auxquels sont explosés les salariés de l’entreprise afin de mettre en place des mesures de prévention pertinentes.
Réduction des polyexpositions aux facteurs de risques
Adaptation et aménagement du poste de travail
Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
Amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel
Développement des compétences et des qualifications
Aménagement des fins de carrière
Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels
Financement d’une action de formation pour accéder à des postes non exposés ou moins exposés aux facteurs de risques professionnels
Financement d’un complément de rémunération pour une réduction de la durée du travail (temps partiel)
L’employeur engage la négociation d’un accord. Cet accord prévoit les mesures de prévention qui découlent du diagnostic préalable.
Thèmes traités par l’accord collectif
L’accord doit traiter au moins 2 des 3 thèmes suivants :
L’accord doit également traiter au moins 2 des 4 thèmes suivants :
Pour ces 4 thèmes, l’accord précise les mesures permettant au salarié ayant un compte professionnel de prévention (C2P) d’affecter les points acquis pour l’une des 2 utilisations suivantes :
Suivi de l’accord
L’accord prévoit les conditions de suivi de la mise en œuvre effective de ces mesures.
Chaque thème retenu est accompagné d’objectifs chiffrés et d’indicateurs de réalisation.
Ces indicateurs sont communiqués au minimum 1 fois par an au comité social et économique (CSE).
Durée maximum de l’accord collectif
L’accord est conclu pour 3 ans maximum.
Réduction des polyexpositions aux facteurs de risques
Adaptation et aménagement du poste de travail
Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
Amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel
Développement des compétences et des qualifications
Aménagement des fins de carrière
Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels
Financement d’une action de formation pour accéder à des postes non exposés ou moins exposés à des facteurs de risques professionnels
Financement d’un complément de rémunération pour une réduction de la durée du travail (temps partiel)
Si, à la fin de la négociation, aucun accord n’est conclu, un procès-verbal de désaccord est établi.
L’employeur élabore alors seul un plan d’action (au niveau de l’entreprise ou du groupe), après avis du comité social et économique (CSE).
Le plan d’action prévoit les mesures de prévention qui découlent du diagnostic préalable.
Thèmes traités par le plan d’action
Le plan d’action doit traiter au moins 2 des 3 thèmes :
Le plan doit également traiter au moins 2 des 4 thèmes suivants :
Pour ces 4 thèmes, le plan d’action précise les mesures permettant au salarié ayant un compte professionnel de prévention (C2P) d’affecter les points acquis pour l’une des 2 utilisations suivantes :
Suivi du plan d’action
Le plan d’action prévoit les conditions de suivi de la mise en œuvre effective de ces mesures.
Chaque thème retenu est accompagné d’objectifs chiffrés et d’indicateurs de réalisation.
Ces indicateurs sont communiqués au minimum 1 fois par an au comité social et économique (CSE).
- TéléAccords – Service de dépôt des accords collectifs d’entreprise
L’accord ou le plan d’action accompagné du procès-verbal de désaccord est déposé auprès de la Dreets .
La démarche se fait sur internet :
La Dreets en informe la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) de ce dépôt.
Contrôle de l’administration
Lorsque l’agent de contrôle de l’inspection du travail constate que l’entreprise n’est pas couverte par un accord collectif ou un plan d’action, il met en demeure l’employeur, par lettre RAR , de remédier à cette situation.
L’employeur a 6 mois pour négocier un accord collectif ou établir un plan d’action.
Sanction
Lorsque l’employeur ne communique pas à l’agent de contrôle de l’inspection du travail, les documents demandés dans le délai de 6 mois, il peut être sanctionné par la Dreets .
La Dreets décide s’il a lieu de sanctionner l’employeur. En cas de sanction, elle lui adresse une notification argumentée fixant le taux de pénalité retenue.
Le taux de cette pénalité ne peut pas être supérieur à 1 % de la masse salariale versée au cours des périodes au titre desquelles l’entreprise n’est pas couverte par l’accord ou au plan d’action.
Conditions de travail dans le secteur privé
- Code du travail : article L2242-19
Négociation annuelle obligatoire : intégration de la prévention des risques professionnels - Code du travail : article L4161-1
Facteurs de risques professionnels - Code du travail : article L4162-4
Pénalité en cas de méconnaissance - Code du travail : articles L4163-1 à L4163-3
Obligations de déclaration relatives à certains facteurs de risques professionnels - Code du travail : articles D4162-1 à R4162-8
Accords en faveur de la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels : contenu et procédure de dépôt - Code du travail : article D4162-1
Indice de sinistralité - Circulaire du 28 octobre 2011 relative aux accords ou plans sur la prévention de la pénibilité
Facteurs de risques professionnels : quand et comment mettre en place un accord ?
L’exposition des salariés à certains risques professionnels peut avoir des conséquences sur leur santé. Afin de leur permettre de poursuivre leur activité professionnelle tout en préservant leur santé, des mesures de prévention spécifiques sont mises en place. Certaines entreprises doivent ainsi négocier un accord pour prévenir les effets de l’exposition à certains facteurs de risques. Nous faisons le point sur la réglementation.
Effectif de l’entreprise
Proportion de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels
-
25 % de l’effectif est exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels suivants, au-delà des seuils prévus :
Activités exercées en milieu hyperbare
Températures extrêmes
Bruit
Travail de nuit
Travail en équipes successives alternantes
Travail répétitif
L’indice de sinistralité dépasse 0,25
Le but de l’accord est de prévenir toute pénibilité et ainsi permettre aux salariés de travailler plus longtemps tout en préservant leur santé. Il doit permettre aux salariés exposés à des facteurs de risque professionnel, de bénéficier d’actions de suppression ou de réduction de ces risques.
L’obligation de négocier un accord dépend des 2 critères suivants :
Effectif de l’entreprise
L’entreprise d’au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés est concernée.
Proportion de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels ou indice de sinistralité
L’entreprise est concernée si elle remplit l’un des 2 critères suivants :
La Carsat calcule et communique à l’employeur son indice de sinistralité.
Entreprises pouvant être dispensées
Les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et moins de 300 salariés, ou appartenant à un groupe de moins de 300 salariés, déjà couvertes par un accord de branche étendu portant sur les risques professionnels sont dispensées de négocier un accord ou d’établir un plan d’action.
Manutentions manuelles de charges
Postures pénibles
Vibrations mécaniques
Agents chimiques dangereux
Activités exercées en milieu hyperbare
Températures extrêmes
Bruit
Travail de nuit
Travail en équipes successives alternantes
Travail répétitif
L’employeur doit établir un diagnostic de l’exposition des salariés aux 10 facteurs de risques professionnels suivants :
L’objectif de ce diagnostic est d’identifier les risques auxquels sont explosés les salariés de l’entreprise afin de mettre en place des mesures de prévention pertinentes.
Réduction des polyexpositions aux facteurs de risques
Adaptation et aménagement du poste de travail
Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
Amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel
Développement des compétences et des qualifications
Aménagement des fins de carrière
Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels
Financement d’une action de formation pour accéder à des postes non exposés ou moins exposés aux facteurs de risques professionnels
Financement d’un complément de rémunération pour une réduction de la durée du travail (temps partiel)
L’employeur engage la négociation d’un accord. Cet accord prévoit les mesures de prévention qui découlent du diagnostic préalable.
Thèmes traités par l’accord collectif
L’accord doit traiter au moins 2 des 3 thèmes suivants :
L’accord doit également traiter au moins 2 des 4 thèmes suivants :
Pour ces 4 thèmes, l’accord précise les mesures permettant au salarié ayant un compte professionnel de prévention (C2P) d’affecter les points acquis pour l’une des 2 utilisations suivantes :
Suivi de l’accord
L’accord prévoit les conditions de suivi de la mise en œuvre effective de ces mesures.
Chaque thème retenu est accompagné d’objectifs chiffrés et d’indicateurs de réalisation.
Ces indicateurs sont communiqués au minimum 1 fois par an au comité social et économique (CSE).
Durée maximum de l’accord collectif
L’accord est conclu pour 3 ans maximum.
Réduction des polyexpositions aux facteurs de risques
Adaptation et aménagement du poste de travail
Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
Amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel
Développement des compétences et des qualifications
Aménagement des fins de carrière
Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels
Financement d’une action de formation pour accéder à des postes non exposés ou moins exposés à des facteurs de risques professionnels
Financement d’un complément de rémunération pour une réduction de la durée du travail (temps partiel)
Si, à la fin de la négociation, aucun accord n’est conclu, un procès-verbal de désaccord est établi.
L’employeur élabore alors seul un plan d’action (au niveau de l’entreprise ou du groupe), après avis du comité social et économique (CSE).
Le plan d’action prévoit les mesures de prévention qui découlent du diagnostic préalable.
Thèmes traités par le plan d’action
Le plan d’action doit traiter au moins 2 des 3 thèmes :
Le plan doit également traiter au moins 2 des 4 thèmes suivants :
Pour ces 4 thèmes, le plan d’action précise les mesures permettant au salarié ayant un compte professionnel de prévention (C2P) d’affecter les points acquis pour l’une des 2 utilisations suivantes :
Suivi du plan d’action
Le plan d’action prévoit les conditions de suivi de la mise en œuvre effective de ces mesures.
Chaque thème retenu est accompagné d’objectifs chiffrés et d’indicateurs de réalisation.
Ces indicateurs sont communiqués au minimum 1 fois par an au comité social et économique (CSE).
- TéléAccords – Service de dépôt des accords collectifs d’entreprise
L’accord ou le plan d’action accompagné du procès-verbal de désaccord est déposé auprès de la Dreets .
La démarche se fait sur internet :
La Dreets en informe la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) de ce dépôt.
Contrôle de l’administration
Lorsque l’agent de contrôle de l’inspection du travail constate que l’entreprise n’est pas couverte par un accord collectif ou un plan d’action, il met en demeure l’employeur, par lettre RAR , de remédier à cette situation.
L’employeur a 6 mois pour négocier un accord collectif ou établir un plan d’action.
Sanction
Lorsque l’employeur ne communique pas à l’agent de contrôle de l’inspection du travail, les documents demandés dans le délai de 6 mois, il peut être sanctionné par la Dreets .
La Dreets décide s’il a lieu de sanctionner l’employeur. En cas de sanction, elle lui adresse une notification argumentée fixant le taux de pénalité retenue.
Le taux de cette pénalité ne peut pas être supérieur à 1 % de la masse salariale versée au cours des périodes au titre desquelles l’entreprise n’est pas couverte par l’accord ou au plan d’action.
Conditions de travail dans le secteur privé
- Code du travail : article L2242-19
Négociation annuelle obligatoire : intégration de la prévention des risques professionnels - Code du travail : article L4161-1
Facteurs de risques professionnels - Code du travail : article L4162-4
Pénalité en cas de méconnaissance - Code du travail : articles L4163-1 à L4163-3
Obligations de déclaration relatives à certains facteurs de risques professionnels - Code du travail : articles D4162-1 à R4162-8
Accords en faveur de la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels : contenu et procédure de dépôt - Code du travail : article D4162-1
Indice de sinistralité - Circulaire du 28 octobre 2011 relative aux accords ou plans sur la prévention de la pénibilité
Facteurs de risques professionnels : quand et comment mettre en place un accord ?
L’exposition des salariés à certains risques professionnels peut avoir des conséquences sur leur santé. Afin de leur permettre de poursuivre leur activité professionnelle tout en préservant leur santé, des mesures de prévention spécifiques sont mises en place. Certaines entreprises doivent ainsi négocier un accord pour prévenir les effets de l’exposition à certains facteurs de risques. Nous faisons le point sur la réglementation.
Effectif de l’entreprise
Proportion de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels
-
25 % de l’effectif est exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels suivants, au-delà des seuils prévus :
Activités exercées en milieu hyperbare
Températures extrêmes
Bruit
Travail de nuit
Travail en équipes successives alternantes
Travail répétitif
L’indice de sinistralité dépasse 0,25
Le but de l’accord est de prévenir toute pénibilité et ainsi permettre aux salariés de travailler plus longtemps tout en préservant leur santé. Il doit permettre aux salariés exposés à des facteurs de risque professionnel, de bénéficier d’actions de suppression ou de réduction de ces risques.
L’obligation de négocier un accord dépend des 2 critères suivants :
Effectif de l’entreprise
L’entreprise d’au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés est concernée.
Proportion de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels ou indice de sinistralité
L’entreprise est concernée si elle remplit l’un des 2 critères suivants :
La Carsat calcule et communique à l’employeur son indice de sinistralité.
Entreprises pouvant être dispensées
Les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et moins de 300 salariés, ou appartenant à un groupe de moins de 300 salariés, déjà couvertes par un accord de branche étendu portant sur les risques professionnels sont dispensées de négocier un accord ou d’établir un plan d’action.
Manutentions manuelles de charges
Postures pénibles
Vibrations mécaniques
Agents chimiques dangereux
Activités exercées en milieu hyperbare
Températures extrêmes
Bruit
Travail de nuit
Travail en équipes successives alternantes
Travail répétitif
L’employeur doit établir un diagnostic de l’exposition des salariés aux 10 facteurs de risques professionnels suivants :
L’objectif de ce diagnostic est d’identifier les risques auxquels sont explosés les salariés de l’entreprise afin de mettre en place des mesures de prévention pertinentes.
Réduction des polyexpositions aux facteurs de risques
Adaptation et aménagement du poste de travail
Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
Amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel
Développement des compétences et des qualifications
Aménagement des fins de carrière
Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels
Financement d’une action de formation pour accéder à des postes non exposés ou moins exposés aux facteurs de risques professionnels
Financement d’un complément de rémunération pour une réduction de la durée du travail (temps partiel)
L’employeur engage la négociation d’un accord. Cet accord prévoit les mesures de prévention qui découlent du diagnostic préalable.
Thèmes traités par l’accord collectif
L’accord doit traiter au moins 2 des 3 thèmes suivants :
L’accord doit également traiter au moins 2 des 4 thèmes suivants :
Pour ces 4 thèmes, l’accord précise les mesures permettant au salarié ayant un compte professionnel de prévention (C2P) d’affecter les points acquis pour l’une des 2 utilisations suivantes :
Suivi de l’accord
L’accord prévoit les conditions de suivi de la mise en œuvre effective de ces mesures.
Chaque thème retenu est accompagné d’objectifs chiffrés et d’indicateurs de réalisation.
Ces indicateurs sont communiqués au minimum 1 fois par an au comité social et économique (CSE).
Durée maximum de l’accord collectif
L’accord est conclu pour 3 ans maximum.
Réduction des polyexpositions aux facteurs de risques
Adaptation et aménagement du poste de travail
Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
Amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel
Développement des compétences et des qualifications
Aménagement des fins de carrière
Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels
Financement d’une action de formation pour accéder à des postes non exposés ou moins exposés à des facteurs de risques professionnels
Financement d’un complément de rémunération pour une réduction de la durée du travail (temps partiel)
Si, à la fin de la négociation, aucun accord n’est conclu, un procès-verbal de désaccord est établi.
L’employeur élabore alors seul un plan d’action (au niveau de l’entreprise ou du groupe), après avis du comité social et économique (CSE).
Le plan d’action prévoit les mesures de prévention qui découlent du diagnostic préalable.
Thèmes traités par le plan d’action
Le plan d’action doit traiter au moins 2 des 3 thèmes :
Le plan doit également traiter au moins 2 des 4 thèmes suivants :
Pour ces 4 thèmes, le plan d’action précise les mesures permettant au salarié ayant un compte professionnel de prévention (C2P) d’affecter les points acquis pour l’une des 2 utilisations suivantes :
Suivi du plan d’action
Le plan d’action prévoit les conditions de suivi de la mise en œuvre effective de ces mesures.
Chaque thème retenu est accompagné d’objectifs chiffrés et d’indicateurs de réalisation.
Ces indicateurs sont communiqués au minimum 1 fois par an au comité social et économique (CSE).
- TéléAccords – Service de dépôt des accords collectifs d’entreprise
L’accord ou le plan d’action accompagné du procès-verbal de désaccord est déposé auprès de la Dreets .
La démarche se fait sur internet :
La Dreets en informe la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) de ce dépôt.
Contrôle de l’administration
Lorsque l’agent de contrôle de l’inspection du travail constate que l’entreprise n’est pas couverte par un accord collectif ou un plan d’action, il met en demeure l’employeur, par lettre RAR , de remédier à cette situation.
L’employeur a 6 mois pour négocier un accord collectif ou établir un plan d’action.
Sanction
Lorsque l’employeur ne communique pas à l’agent de contrôle de l’inspection du travail, les documents demandés dans le délai de 6 mois, il peut être sanctionné par la Dreets .
La Dreets décide s’il a lieu de sanctionner l’employeur. En cas de sanction, elle lui adresse une notification argumentée fixant le taux de pénalité retenue.
Le taux de cette pénalité ne peut pas être supérieur à 1 % de la masse salariale versée au cours des périodes au titre desquelles l’entreprise n’est pas couverte par l’accord ou au plan d’action.
Conditions de travail dans le secteur privé
- Code du travail : article L2242-19
Négociation annuelle obligatoire : intégration de la prévention des risques professionnels - Code du travail : article L4161-1
Facteurs de risques professionnels - Code du travail : article L4162-4
Pénalité en cas de méconnaissance - Code du travail : articles L4163-1 à L4163-3
Obligations de déclaration relatives à certains facteurs de risques professionnels - Code du travail : articles D4162-1 à R4162-8
Accords en faveur de la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels : contenu et procédure de dépôt - Code du travail : article D4162-1
Indice de sinistralité - Circulaire du 28 octobre 2011 relative aux accords ou plans sur la prévention de la pénibilité
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Facteurs de risques professionnels : quand et comment mettre en place un accord ?
L’exposition des salariés à certains risques professionnels peut avoir des conséquences sur leur santé. Afin de leur permettre de poursuivre leur activité professionnelle tout en préservant leur santé, des mesures de prévention spécifiques sont mises en place. Certaines entreprises doivent ainsi négocier un accord pour prévenir les effets de l’exposition à certains facteurs de risques. Nous faisons le point sur la réglementation.
Effectif de l’entreprise
Proportion de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels
-
25 % de l’effectif est exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels suivants, au-delà des seuils prévus :
Activités exercées en milieu hyperbare
Températures extrêmes
Bruit
Travail de nuit
Travail en équipes successives alternantes
Travail répétitif
L’indice de sinistralité dépasse 0,25
Le but de l’accord est de prévenir toute pénibilité et ainsi permettre aux salariés de travailler plus longtemps tout en préservant leur santé. Il doit permettre aux salariés exposés à des facteurs de risque professionnel, de bénéficier d’actions de suppression ou de réduction de ces risques.
L’obligation de négocier un accord dépend des 2 critères suivants :
Effectif de l’entreprise
L’entreprise d’au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés est concernée.
Proportion de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels ou indice de sinistralité
L’entreprise est concernée si elle remplit l’un des 2 critères suivants :
La Carsat calcule et communique à l’employeur son indice de sinistralité.
Entreprises pouvant être dispensées
Les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et moins de 300 salariés, ou appartenant à un groupe de moins de 300 salariés, déjà couvertes par un accord de branche étendu portant sur les risques professionnels sont dispensées de négocier un accord ou d’établir un plan d’action.
Manutentions manuelles de charges
Postures pénibles
Vibrations mécaniques
Agents chimiques dangereux
Activités exercées en milieu hyperbare
Températures extrêmes
Bruit
Travail de nuit
Travail en équipes successives alternantes
Travail répétitif
L’employeur doit établir un diagnostic de l’exposition des salariés aux 10 facteurs de risques professionnels suivants :
L’objectif de ce diagnostic est d’identifier les risques auxquels sont explosés les salariés de l’entreprise afin de mettre en place des mesures de prévention pertinentes.
Réduction des polyexpositions aux facteurs de risques
Adaptation et aménagement du poste de travail
Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
Amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel
Développement des compétences et des qualifications
Aménagement des fins de carrière
Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels
Financement d’une action de formation pour accéder à des postes non exposés ou moins exposés aux facteurs de risques professionnels
Financement d’un complément de rémunération pour une réduction de la durée du travail (temps partiel)
L’employeur engage la négociation d’un accord. Cet accord prévoit les mesures de prévention qui découlent du diagnostic préalable.
Thèmes traités par l’accord collectif
L’accord doit traiter au moins 2 des 3 thèmes suivants :
L’accord doit également traiter au moins 2 des 4 thèmes suivants :
Pour ces 4 thèmes, l’accord précise les mesures permettant au salarié ayant un compte professionnel de prévention (C2P) d’affecter les points acquis pour l’une des 2 utilisations suivantes :
Suivi de l’accord
L’accord prévoit les conditions de suivi de la mise en œuvre effective de ces mesures.
Chaque thème retenu est accompagné d’objectifs chiffrés et d’indicateurs de réalisation.
Ces indicateurs sont communiqués au minimum 1 fois par an au comité social et économique (CSE).
Durée maximum de l’accord collectif
L’accord est conclu pour 3 ans maximum.
Réduction des polyexpositions aux facteurs de risques
Adaptation et aménagement du poste de travail
Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
Amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel
Développement des compétences et des qualifications
Aménagement des fins de carrière
Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels
Financement d’une action de formation pour accéder à des postes non exposés ou moins exposés à des facteurs de risques professionnels
Financement d’un complément de rémunération pour une réduction de la durée du travail (temps partiel)
Si, à la fin de la négociation, aucun accord n’est conclu, un procès-verbal de désaccord est établi.
L’employeur élabore alors seul un plan d’action (au niveau de l’entreprise ou du groupe), après avis du comité social et économique (CSE).
Le plan d’action prévoit les mesures de prévention qui découlent du diagnostic préalable.
Thèmes traités par le plan d’action
Le plan d’action doit traiter au moins 2 des 3 thèmes :
Le plan doit également traiter au moins 2 des 4 thèmes suivants :
Pour ces 4 thèmes, le plan d’action précise les mesures permettant au salarié ayant un compte professionnel de prévention (C2P) d’affecter les points acquis pour l’une des 2 utilisations suivantes :
Suivi du plan d’action
Le plan d’action prévoit les conditions de suivi de la mise en œuvre effective de ces mesures.
Chaque thème retenu est accompagné d’objectifs chiffrés et d’indicateurs de réalisation.
Ces indicateurs sont communiqués au minimum 1 fois par an au comité social et économique (CSE).
- TéléAccords – Service de dépôt des accords collectifs d’entreprise
L’accord ou le plan d’action accompagné du procès-verbal de désaccord est déposé auprès de la Dreets .
La démarche se fait sur internet :
La Dreets en informe la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) de ce dépôt.
Contrôle de l’administration
Lorsque l’agent de contrôle de l’inspection du travail constate que l’entreprise n’est pas couverte par un accord collectif ou un plan d’action, il met en demeure l’employeur, par lettre RAR , de remédier à cette situation.
L’employeur a 6 mois pour négocier un accord collectif ou établir un plan d’action.
Sanction
Lorsque l’employeur ne communique pas à l’agent de contrôle de l’inspection du travail, les documents demandés dans le délai de 6 mois, il peut être sanctionné par la Dreets .
La Dreets décide s’il a lieu de sanctionner l’employeur. En cas de sanction, elle lui adresse une notification argumentée fixant le taux de pénalité retenue.
Le taux de cette pénalité ne peut pas être supérieur à 1 % de la masse salariale versée au cours des périodes au titre desquelles l’entreprise n’est pas couverte par l’accord ou au plan d’action.
Conditions de travail dans le secteur privé
- Code du travail : article L2242-19
Négociation annuelle obligatoire : intégration de la prévention des risques professionnels - Code du travail : article L4161-1
Facteurs de risques professionnels - Code du travail : article L4162-4
Pénalité en cas de méconnaissance - Code du travail : articles L4163-1 à L4163-3
Obligations de déclaration relatives à certains facteurs de risques professionnels - Code du travail : articles D4162-1 à R4162-8
Accords en faveur de la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels : contenu et procédure de dépôt - Code du travail : article D4162-1
Indice de sinistralité - Circulaire du 28 octobre 2011 relative aux accords ou plans sur la prévention de la pénibilité
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Facteurs de risques professionnels : quand et comment mettre en place un accord ?
L’exposition des salariés à certains risques professionnels peut avoir des conséquences sur leur santé. Afin de leur permettre de poursuivre leur activité professionnelle tout en préservant leur santé, des mesures de prévention spécifiques sont mises en place. Certaines entreprises doivent ainsi négocier un accord pour prévenir les effets de l’exposition à certains facteurs de risques. Nous faisons le point sur la réglementation.
Effectif de l’entreprise
Proportion de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels
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25 % de l’effectif est exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels suivants, au-delà des seuils prévus :
Activités exercées en milieu hyperbare
Températures extrêmes
Bruit
Travail de nuit
Travail en équipes successives alternantes
Travail répétitif
L’indice de sinistralité dépasse 0,25
Le but de l’accord est de prévenir toute pénibilité et ainsi permettre aux salariés de travailler plus longtemps tout en préservant leur santé. Il doit permettre aux salariés exposés à des facteurs de risque professionnel, de bénéficier d’actions de suppression ou de réduction de ces risques.
L’obligation de négocier un accord dépend des 2 critères suivants :
Effectif de l’entreprise
L’entreprise d’au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés est concernée.
Proportion de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels ou indice de sinistralité
L’entreprise est concernée si elle remplit l’un des 2 critères suivants :
La Carsat calcule et communique à l’employeur son indice de sinistralité.
Entreprises pouvant être dispensées
Les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et moins de 300 salariés, ou appartenant à un groupe de moins de 300 salariés, déjà couvertes par un accord de branche étendu portant sur les risques professionnels sont dispensées de négocier un accord ou d’établir un plan d’action.
Manutentions manuelles de charges
Postures pénibles
Vibrations mécaniques
Agents chimiques dangereux
Activités exercées en milieu hyperbare
Températures extrêmes
Bruit
Travail de nuit
Travail en équipes successives alternantes
Travail répétitif
L’employeur doit établir un diagnostic de l’exposition des salariés aux 10 facteurs de risques professionnels suivants :
L’objectif de ce diagnostic est d’identifier les risques auxquels sont explosés les salariés de l’entreprise afin de mettre en place des mesures de prévention pertinentes.
Réduction des polyexpositions aux facteurs de risques
Adaptation et aménagement du poste de travail
Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
Amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel
Développement des compétences et des qualifications
Aménagement des fins de carrière
Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels
Financement d’une action de formation pour accéder à des postes non exposés ou moins exposés aux facteurs de risques professionnels
Financement d’un complément de rémunération pour une réduction de la durée du travail (temps partiel)
L’employeur engage la négociation d’un accord. Cet accord prévoit les mesures de prévention qui découlent du diagnostic préalable.
Thèmes traités par l’accord collectif
L’accord doit traiter au moins 2 des 3 thèmes suivants :
L’accord doit également traiter au moins 2 des 4 thèmes suivants :
Pour ces 4 thèmes, l’accord précise les mesures permettant au salarié ayant un compte professionnel de prévention (C2P) d’affecter les points acquis pour l’une des 2 utilisations suivantes :
Suivi de l’accord
L’accord prévoit les conditions de suivi de la mise en œuvre effective de ces mesures.
Chaque thème retenu est accompagné d’objectifs chiffrés et d’indicateurs de réalisation.
Ces indicateurs sont communiqués au minimum 1 fois par an au comité social et économique (CSE).
Durée maximum de l’accord collectif
L’accord est conclu pour 3 ans maximum.
Réduction des polyexpositions aux facteurs de risques
Adaptation et aménagement du poste de travail
Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
Amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel
Développement des compétences et des qualifications
Aménagement des fins de carrière
Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels
Financement d’une action de formation pour accéder à des postes non exposés ou moins exposés à des facteurs de risques professionnels
Financement d’un complément de rémunération pour une réduction de la durée du travail (temps partiel)
Si, à la fin de la négociation, aucun accord n’est conclu, un procès-verbal de désaccord est établi.
L’employeur élabore alors seul un plan d’action (au niveau de l’entreprise ou du groupe), après avis du comité social et économique (CSE).
Le plan d’action prévoit les mesures de prévention qui découlent du diagnostic préalable.
Thèmes traités par le plan d’action
Le plan d’action doit traiter au moins 2 des 3 thèmes :
Le plan doit également traiter au moins 2 des 4 thèmes suivants :
Pour ces 4 thèmes, le plan d’action précise les mesures permettant au salarié ayant un compte professionnel de prévention (C2P) d’affecter les points acquis pour l’une des 2 utilisations suivantes :
Suivi du plan d’action
Le plan d’action prévoit les conditions de suivi de la mise en œuvre effective de ces mesures.
Chaque thème retenu est accompagné d’objectifs chiffrés et d’indicateurs de réalisation.
Ces indicateurs sont communiqués au minimum 1 fois par an au comité social et économique (CSE).
- TéléAccords – Service de dépôt des accords collectifs d’entreprise
L’accord ou le plan d’action accompagné du procès-verbal de désaccord est déposé auprès de la Dreets .
La démarche se fait sur internet :
La Dreets en informe la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) de ce dépôt.
Contrôle de l’administration
Lorsque l’agent de contrôle de l’inspection du travail constate que l’entreprise n’est pas couverte par un accord collectif ou un plan d’action, il met en demeure l’employeur, par lettre RAR , de remédier à cette situation.
L’employeur a 6 mois pour négocier un accord collectif ou établir un plan d’action.
Sanction
Lorsque l’employeur ne communique pas à l’agent de contrôle de l’inspection du travail, les documents demandés dans le délai de 6 mois, il peut être sanctionné par la Dreets .
La Dreets décide s’il a lieu de sanctionner l’employeur. En cas de sanction, elle lui adresse une notification argumentée fixant le taux de pénalité retenue.
Le taux de cette pénalité ne peut pas être supérieur à 1 % de la masse salariale versée au cours des périodes au titre desquelles l’entreprise n’est pas couverte par l’accord ou au plan d’action.
Conditions de travail dans le secteur privé
- Code du travail : article L2242-19
Négociation annuelle obligatoire : intégration de la prévention des risques professionnels - Code du travail : article L4161-1
Facteurs de risques professionnels - Code du travail : article L4162-4
Pénalité en cas de méconnaissance - Code du travail : articles L4163-1 à L4163-3
Obligations de déclaration relatives à certains facteurs de risques professionnels - Code du travail : articles D4162-1 à R4162-8
Accords en faveur de la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels : contenu et procédure de dépôt - Code du travail : article D4162-1
Indice de sinistralité - Circulaire du 28 octobre 2011 relative aux accords ou plans sur la prévention de la pénibilité
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
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Fermé le mardi
