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Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Recours amiables en matière d’impôt
Vous êtes en désaccord avec les services des impôts pour un problème de déclaration, de calcul ou de paiement de l’impôt ?
Vous disposez de voies de recours amiables. Contactez au préalable votre centre des impôts. Si le désaccord persiste, vous pouvez vous adresser au conciliateur fiscal départemental et au médiateur des ministères économiques et financiers.
Avant toute démarche de recours amiable, vous devez contacter votre centre des impôts pour faire une réclamation.
Rejet ou admission partielle d’une réclamation
Rejet d’une demande gracieuse de remise de pénalités
Refus d’un délai de paiement
Problème fiscal que vous rencontrez
Réclamation sur la qualité de service de l’administration fiscale
Procédure de vérification de comptabilité ou d’examen d’une situation fiscale personnelle
Litige concernant la publicité foncière
Demande ayant fait l’objet d’une requête auprès du Président de la République, du Premier ministre, du ministre des finances, du Défenseur des droits, d’un parlementaire ou d’un élu local
Mail
Courrier postal
Si vous estimez que votre demande n’a pas été traitée de manière satisfaisante, vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental.
Par exemple, si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Ses coordonnées sont indiquées dans la décision de refus.
Le conciliateur fiscal départemental pourra, s’il estime que c’est justifié, modifier la décision prise à votre égard.
Le conciliateur local départemental est compétent pour les questions suivantes :
Il peut modifier la décision prise initialement par le service fiscal.
Toutefois, le conciliateur fiscal n’est pas compétent pour traiter les situations suivantes :
Vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental par l’un des moyens suivants :
Vous devez joindre les pièces justificatives à votre envoi.
Le conciliateur s’engage à vous répondre dans les 30 jours pour vous informer de sa décision ou de l’état de traitement de votre demande pour les dossiers les plus complexes.
Si la décision du conciliateur fiscal ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir le médiateur des ministères économiques et financiers.
Rejet ou admission partielle d’une réclamation
Rejet d’une demande gracieuse de remise de pénalités
Refus d’un délai de paiement
Administration fiscale
Douanes
Calcul ou paiement de l’impôt
Paiement d’amendes
Droits de douane
Description de votre problème (objet et raisons de votre demande)
Références du service concerné
Coordonnées (adresse et numéro de téléphone)
Copie des courriers échangés avec l’administration concernée
Si vous estimez que votre demande n’a pas été traitée de manière satisfaisante, vous pouvez saisir le médiateur des ministères économiques et financiers.
Par exemple, si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Le médiateur est une personne indépendante, soumise à une obligation de neutralité.
À la fin de sa médiation, il adresse une recommandation à l’administration fiscale.
Le médiateur des ministères économiques et financiers est compétent pour vous aider à résoudre un litige, notamment avec les administrations suivantes :
Le médiateur est compétent si le litige porte notamment sur les sujets suivants :
Vous pouvez saisir le médiateur uniquement si vous avez effectué une 1re démarche sans avoir obtenu satisfaction.
Votre demande doit préciser les informations suivantes :
Le médiateur examine votre dossier et formule une recommandation au service concerné.
Si l’administration n’accepte pas de suivre cette recommandation, le médiateur peut soumettre directement l’affaire au ministre qui décidera des suites à donner.
Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation…)
- Conciliateur fiscal départemental
Source : Ministère chargé des finances - Médiateur des ministères économiques et financiers
Source : Ministère chargé de l’économie - Charte du Club des médiateurs de services au public
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Recours amiables en matière d’impôt
Vous êtes en désaccord avec les services des impôts pour un problème de déclaration, de calcul ou de paiement de l’impôt ?
Vous disposez de voies de recours amiables. Contactez au préalable votre centre des impôts. Si le désaccord persiste, vous pouvez vous adresser au conciliateur fiscal départemental et au médiateur des ministères économiques et financiers.
Avant toute démarche de recours amiable, vous devez contacter votre centre des impôts pour faire une réclamation.
Rejet ou admission partielle d’une réclamation
Rejet d’une demande gracieuse de remise de pénalités
Refus d’un délai de paiement
Problème fiscal que vous rencontrez
Réclamation sur la qualité de service de l’administration fiscale
Procédure de vérification de comptabilité ou d’examen d’une situation fiscale personnelle
Litige concernant la publicité foncière
Demande ayant fait l’objet d’une requête auprès du Président de la République, du Premier ministre, du ministre des finances, du Défenseur des droits, d’un parlementaire ou d’un élu local
Mail
Courrier postal
Si vous estimez que votre demande n’a pas été traitée de manière satisfaisante, vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental.
Par exemple, si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Ses coordonnées sont indiquées dans la décision de refus.
Le conciliateur fiscal départemental pourra, s’il estime que c’est justifié, modifier la décision prise à votre égard.
Le conciliateur local départemental est compétent pour les questions suivantes :
Il peut modifier la décision prise initialement par le service fiscal.
Toutefois, le conciliateur fiscal n’est pas compétent pour traiter les situations suivantes :
Vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental par l’un des moyens suivants :
Vous devez joindre les pièces justificatives à votre envoi.
Le conciliateur s’engage à vous répondre dans les 30 jours pour vous informer de sa décision ou de l’état de traitement de votre demande pour les dossiers les plus complexes.
Si la décision du conciliateur fiscal ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir le médiateur des ministères économiques et financiers.
Rejet ou admission partielle d’une réclamation
Rejet d’une demande gracieuse de remise de pénalités
Refus d’un délai de paiement
Administration fiscale
Douanes
Calcul ou paiement de l’impôt
Paiement d’amendes
Droits de douane
Description de votre problème (objet et raisons de votre demande)
Références du service concerné
Coordonnées (adresse et numéro de téléphone)
Copie des courriers échangés avec l’administration concernée
Si vous estimez que votre demande n’a pas été traitée de manière satisfaisante, vous pouvez saisir le médiateur des ministères économiques et financiers.
Par exemple, si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Le médiateur est une personne indépendante, soumise à une obligation de neutralité.
À la fin de sa médiation, il adresse une recommandation à l’administration fiscale.
Le médiateur des ministères économiques et financiers est compétent pour vous aider à résoudre un litige, notamment avec les administrations suivantes :
Le médiateur est compétent si le litige porte notamment sur les sujets suivants :
Vous pouvez saisir le médiateur uniquement si vous avez effectué une 1re démarche sans avoir obtenu satisfaction.
Votre demande doit préciser les informations suivantes :
Le médiateur examine votre dossier et formule une recommandation au service concerné.
Si l’administration n’accepte pas de suivre cette recommandation, le médiateur peut soumettre directement l’affaire au ministre qui décidera des suites à donner.
Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation…)
- Conciliateur fiscal départemental
Source : Ministère chargé des finances - Médiateur des ministères économiques et financiers
Source : Ministère chargé de l’économie - Charte du Club des médiateurs de services au public
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Recours amiables en matière d’impôt
Vous êtes en désaccord avec les services des impôts pour un problème de déclaration, de calcul ou de paiement de l’impôt ?
Vous disposez de voies de recours amiables. Contactez au préalable votre centre des impôts. Si le désaccord persiste, vous pouvez vous adresser au conciliateur fiscal départemental et au médiateur des ministères économiques et financiers.
Avant toute démarche de recours amiable, vous devez contacter votre centre des impôts pour faire une réclamation.
Rejet ou admission partielle d’une réclamation
Rejet d’une demande gracieuse de remise de pénalités
Refus d’un délai de paiement
Problème fiscal que vous rencontrez
Réclamation sur la qualité de service de l’administration fiscale
Procédure de vérification de comptabilité ou d’examen d’une situation fiscale personnelle
Litige concernant la publicité foncière
Demande ayant fait l’objet d’une requête auprès du Président de la République, du Premier ministre, du ministre des finances, du Défenseur des droits, d’un parlementaire ou d’un élu local
Mail
Courrier postal
Si vous estimez que votre demande n’a pas été traitée de manière satisfaisante, vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental.
Par exemple, si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Ses coordonnées sont indiquées dans la décision de refus.
Le conciliateur fiscal départemental pourra, s’il estime que c’est justifié, modifier la décision prise à votre égard.
Le conciliateur local départemental est compétent pour les questions suivantes :
Il peut modifier la décision prise initialement par le service fiscal.
Toutefois, le conciliateur fiscal n’est pas compétent pour traiter les situations suivantes :
Vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental par l’un des moyens suivants :
Vous devez joindre les pièces justificatives à votre envoi.
Le conciliateur s’engage à vous répondre dans les 30 jours pour vous informer de sa décision ou de l’état de traitement de votre demande pour les dossiers les plus complexes.
Si la décision du conciliateur fiscal ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir le médiateur des ministères économiques et financiers.
Rejet ou admission partielle d’une réclamation
Rejet d’une demande gracieuse de remise de pénalités
Refus d’un délai de paiement
Administration fiscale
Douanes
Calcul ou paiement de l’impôt
Paiement d’amendes
Droits de douane
Description de votre problème (objet et raisons de votre demande)
Références du service concerné
Coordonnées (adresse et numéro de téléphone)
Copie des courriers échangés avec l’administration concernée
Si vous estimez que votre demande n’a pas été traitée de manière satisfaisante, vous pouvez saisir le médiateur des ministères économiques et financiers.
Par exemple, si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Le médiateur est une personne indépendante, soumise à une obligation de neutralité.
À la fin de sa médiation, il adresse une recommandation à l’administration fiscale.
Le médiateur des ministères économiques et financiers est compétent pour vous aider à résoudre un litige, notamment avec les administrations suivantes :
Le médiateur est compétent si le litige porte notamment sur les sujets suivants :
Vous pouvez saisir le médiateur uniquement si vous avez effectué une 1re démarche sans avoir obtenu satisfaction.
Votre demande doit préciser les informations suivantes :
Le médiateur examine votre dossier et formule une recommandation au service concerné.
Si l’administration n’accepte pas de suivre cette recommandation, le médiateur peut soumettre directement l’affaire au ministre qui décidera des suites à donner.
Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation…)
- Conciliateur fiscal départemental
Source : Ministère chargé des finances - Médiateur des ministères économiques et financiers
Source : Ministère chargé de l’économie - Charte du Club des médiateurs de services au public
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Recours amiables en matière d’impôt
Vous êtes en désaccord avec les services des impôts pour un problème de déclaration, de calcul ou de paiement de l’impôt ?
Vous disposez de voies de recours amiables. Contactez au préalable votre centre des impôts. Si le désaccord persiste, vous pouvez vous adresser au conciliateur fiscal départemental et au médiateur des ministères économiques et financiers.
Avant toute démarche de recours amiable, vous devez contacter votre centre des impôts pour faire une réclamation.
Rejet ou admission partielle d’une réclamation
Rejet d’une demande gracieuse de remise de pénalités
Refus d’un délai de paiement
Problème fiscal que vous rencontrez
Réclamation sur la qualité de service de l’administration fiscale
Procédure de vérification de comptabilité ou d’examen d’une situation fiscale personnelle
Litige concernant la publicité foncière
Demande ayant fait l’objet d’une requête auprès du Président de la République, du Premier ministre, du ministre des finances, du Défenseur des droits, d’un parlementaire ou d’un élu local
Mail
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Si vous estimez que votre demande n’a pas été traitée de manière satisfaisante, vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental.
Par exemple, si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Ses coordonnées sont indiquées dans la décision de refus.
Le conciliateur fiscal départemental pourra, s’il estime que c’est justifié, modifier la décision prise à votre égard.
Le conciliateur local départemental est compétent pour les questions suivantes :
Il peut modifier la décision prise initialement par le service fiscal.
Toutefois, le conciliateur fiscal n’est pas compétent pour traiter les situations suivantes :
Vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental par l’un des moyens suivants :
Vous devez joindre les pièces justificatives à votre envoi.
Le conciliateur s’engage à vous répondre dans les 30 jours pour vous informer de sa décision ou de l’état de traitement de votre demande pour les dossiers les plus complexes.
Si la décision du conciliateur fiscal ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir le médiateur des ministères économiques et financiers.
Rejet ou admission partielle d’une réclamation
Rejet d’une demande gracieuse de remise de pénalités
Refus d’un délai de paiement
Administration fiscale
Douanes
Calcul ou paiement de l’impôt
Paiement d’amendes
Droits de douane
Description de votre problème (objet et raisons de votre demande)
Références du service concerné
Coordonnées (adresse et numéro de téléphone)
Copie des courriers échangés avec l’administration concernée
Si vous estimez que votre demande n’a pas été traitée de manière satisfaisante, vous pouvez saisir le médiateur des ministères économiques et financiers.
Par exemple, si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Le médiateur est une personne indépendante, soumise à une obligation de neutralité.
À la fin de sa médiation, il adresse une recommandation à l’administration fiscale.
Le médiateur des ministères économiques et financiers est compétent pour vous aider à résoudre un litige, notamment avec les administrations suivantes :
Le médiateur est compétent si le litige porte notamment sur les sujets suivants :
Vous pouvez saisir le médiateur uniquement si vous avez effectué une 1re démarche sans avoir obtenu satisfaction.
Votre demande doit préciser les informations suivantes :
Le médiateur examine votre dossier et formule une recommandation au service concerné.
Si l’administration n’accepte pas de suivre cette recommandation, le médiateur peut soumettre directement l’affaire au ministre qui décidera des suites à donner.
Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation…)
- Conciliateur fiscal départemental
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Source : Ministère chargé de l’économie - Charte du Club des médiateurs de services au public
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Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Recours amiables en matière d’impôt
Vous êtes en désaccord avec les services des impôts pour un problème de déclaration, de calcul ou de paiement de l’impôt ?
Vous disposez de voies de recours amiables. Contactez au préalable votre centre des impôts. Si le désaccord persiste, vous pouvez vous adresser au conciliateur fiscal départemental et au médiateur des ministères économiques et financiers.
Avant toute démarche de recours amiable, vous devez contacter votre centre des impôts pour faire une réclamation.
Rejet ou admission partielle d’une réclamation
Rejet d’une demande gracieuse de remise de pénalités
Refus d’un délai de paiement
Problème fiscal que vous rencontrez
Réclamation sur la qualité de service de l’administration fiscale
Procédure de vérification de comptabilité ou d’examen d’une situation fiscale personnelle
Litige concernant la publicité foncière
Demande ayant fait l’objet d’une requête auprès du Président de la République, du Premier ministre, du ministre des finances, du Défenseur des droits, d’un parlementaire ou d’un élu local
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Si vous estimez que votre demande n’a pas été traitée de manière satisfaisante, vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental.
Par exemple, si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Ses coordonnées sont indiquées dans la décision de refus.
Le conciliateur fiscal départemental pourra, s’il estime que c’est justifié, modifier la décision prise à votre égard.
Le conciliateur local départemental est compétent pour les questions suivantes :
Il peut modifier la décision prise initialement par le service fiscal.
Toutefois, le conciliateur fiscal n’est pas compétent pour traiter les situations suivantes :
Vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental par l’un des moyens suivants :
Vous devez joindre les pièces justificatives à votre envoi.
Le conciliateur s’engage à vous répondre dans les 30 jours pour vous informer de sa décision ou de l’état de traitement de votre demande pour les dossiers les plus complexes.
Si la décision du conciliateur fiscal ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir le médiateur des ministères économiques et financiers.
Rejet ou admission partielle d’une réclamation
Rejet d’une demande gracieuse de remise de pénalités
Refus d’un délai de paiement
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Calcul ou paiement de l’impôt
Paiement d’amendes
Droits de douane
Description de votre problème (objet et raisons de votre demande)
Références du service concerné
Coordonnées (adresse et numéro de téléphone)
Copie des courriers échangés avec l’administration concernée
Si vous estimez que votre demande n’a pas été traitée de manière satisfaisante, vous pouvez saisir le médiateur des ministères économiques et financiers.
Par exemple, si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Le médiateur est une personne indépendante, soumise à une obligation de neutralité.
À la fin de sa médiation, il adresse une recommandation à l’administration fiscale.
Le médiateur des ministères économiques et financiers est compétent pour vous aider à résoudre un litige, notamment avec les administrations suivantes :
Le médiateur est compétent si le litige porte notamment sur les sujets suivants :
Vous pouvez saisir le médiateur uniquement si vous avez effectué une 1re démarche sans avoir obtenu satisfaction.
Votre demande doit préciser les informations suivantes :
Le médiateur examine votre dossier et formule une recommandation au service concerné.
Si l’administration n’accepte pas de suivre cette recommandation, le médiateur peut soumettre directement l’affaire au ministre qui décidera des suites à donner.
Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation…)
- Conciliateur fiscal départemental
Source : Ministère chargé des finances - Médiateur des ministères économiques et financiers
Source : Ministère chargé de l’économie - Charte du Club des médiateurs de services au public
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
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Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi