Les mardis 24 et 31 décembre, les différents sites de la mairie fermeront 1h plus tôt. 15h : Fermeture du Centre Aquarécréatif | 16h : Fermeture des services de l'hôtel de ville, des services techniques, service culturel et musée | 16h30 : Fermeture des accueils de loisirs Genêts et P'tits Pelauds | 17h : Fermeture des services de la maison de l'enfance.
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Recours amiables en matière d’impôt
Vous êtes en désaccord avec les services des impôts pour un problème de déclaration, de calcul ou de paiement de l’impôt ? Vous disposez de voies de 3 recours amiables. Vous pouvez vous adresser au niveau supérieur si le désaccord persiste. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Vos nom, adresse et signature manuscrite
Nom et caractéristique de l’impôt concerné
Motifs de la réclamation
Justificatifs (selon le cas, copie de l’avis d’imposition, copie de l’avis de mise en recouvrement, document justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d’impôt perçu par voie de retenue à la source).
Vos nom, adresse et signature manuscrite
Nom et caractéristique de l’impôt concerné
Motifs de la réclamation
Justificatifs (selon le cas, copie de l’avis d’imposition, copie de l’avis de mise en recouvrement, document justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d’impôt perçu par voie de retenue à la source).
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Nom et caractéristique de l’impôt concerné
Motifs de la réclamation
Justificatifs (selon le cas, copie de l’avis d’imposition, copie de l’avis de mise en recouvrement, document justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d’impôt perçu par voie de retenue à la source).
Vos nom, adresse et signature manuscrite
Nom et caractéristique de l’impôt concerné
Motifs de la réclamation
Justificatifs (selon le cas, copie de l’avis d’imposition, copie de l’avis de mise en recouvrement, document justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d’impôt perçu par voie de retenue à la source).
Avant toute démarche de recours amiable, vous devez faire une réclamation auprès de l’administration fiscale.
Vous pouvez faire une réclamation par l’un des moyens suivants :
Adressez votre réclamation sur votre espace Particulier, à la rubrique “Nous contacter” de votre messagerie.
Préparez un dossier contenant les informations suivantes :
Adressez votre réclamation par lettre simple sur papier libre à votre centre des finances publiques (les coordonnées figurent sur votre avis d’imposition).
Le courrier doit contenir les informations suivantes :
Rendez-vous à votre centre des finances publiques.
Préparez un dossier contenant les informations suivantes :
Contactez directement votre centre des finances publiques.
Préparez un dossier contenant les informations suivantes :
Rejet ou admission partielle d’une réclamation
Rejet d’une demande gracieuse de remise de pénalités
Refus d’un délai de paiement.
Problème fiscal que vous rencontrez
Réclamation sur la qualité de service de l’administration fiscale.
Procédure de vérification de comptabilité ou d’examen d’une situation fiscale personnelle
Litige concernant la publicité foncière
Demande ayant fait l’objet d’une requête auprès du Président de la République, du Premier ministre, du ministre des finances, du Défenseur des droits, d’un parlementaire ou d’un élu local.
Mail
Courrier postal.
Si vous estimez que votre demande n’a pas été traitée de manière satisfaisante, vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental.
Par exemple, si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Ses coordonnées sont indiquées dans la décision de refus que l’administration fiscale vous a adressée.
Le conciliateur local départemental est compétent pour les questions suivantes :
Il peut, s’il estime que c’est justifié, modifier la décision prise initialement par le service fiscal.
Toutefois, le conciliateur fiscal n’est pas compétent pour traiter les situations suivantes :
Vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental par l’un des moyens suivants :
Vous devez joindre vos justificatifs à votre envoi.
Le conciliateur s’engage à vous répondre dans les 30 jours pour vous informer de sa décision, ou de l’état de traitement de votre demande pour les dossiers les plus complexes.
Si la décision du conciliateur fiscal ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir le médiateur des ministères économiques et financiers.
Rejet ou admission partielle d’une réclamation
Rejet d’une demande gracieuse de remise de pénalités
Refus d’un délai de paiement.
Administration fiscale
Douanes.
Calcul ou paiement de l’impôt
Paiement d’amendes
Frais de douane.
Description de votre problème (objet et raisons de votre demande)
Références du service concerné
Coordonnées (adresse et numéro de téléphone)
Copie des courriers échangés avec l’administration concernée.
Si vous estimez que votre demande n’a pas été traitée de manière satisfaisante, vous pouvez saisir le médiateur des ministères économiques et financiers.
Par exemple, si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Le médiateur est une personne indépendante, soumise à une obligation de neutralité.
Le médiateur des ministères économiques et financiers est compétent pour vous aider à résoudre un litige, notamment avec les administrations suivantes :
Le recours au médiateur est gratuit.
Le médiateur est compétent si le litige porte notamment sur les sujets suivants :
Vous pouvez saisir le médiateur uniquement si vous avez effectué une 1re démarche sans avoir obtenu satisfaction.
Vous pouvez saisir le médiateur par l’un des moyens suivants :
Votre demande doit préciser les informations suivantes :
Vous recevrez, en général sous 2 jours, un accusé de réception vous précisant si votre demande de médiation est recevable.
Plus de 80 % des demandes donnent lieu à une recommandation dans un délai inférieur à 3 mois.
Le médiateur examine votre dossier et formule une recommandation au service concerné.
Si l’administration n’accepte pas de suivre cette recommandation, le médiateur peut soumettre directement l’affaire au ministre de l’économie et des finances. Celui-ci décidera des suites à donner.
Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation…)
- Conciliateur fiscal départemental
Source : Ministère chargé des finances - Médiateur des ministères économiques et financiers
Source : Ministère chargé de l’économie - Charte du Club des médiateurs de services au public
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Recours amiables en matière d’impôt
Vous êtes en désaccord avec les services des impôts pour un problème de déclaration, de calcul ou de paiement de l’impôt ? Vous disposez de voies de 3 recours amiables. Vous pouvez vous adresser au niveau supérieur si le désaccord persiste. Nous vous indiquons les informations à connaître.
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Nom et caractéristique de l’impôt concerné
Motifs de la réclamation
Justificatifs (selon le cas, copie de l’avis d’imposition, copie de l’avis de mise en recouvrement, document justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d’impôt perçu par voie de retenue à la source).
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Motifs de la réclamation
Justificatifs (selon le cas, copie de l’avis d’imposition, copie de l’avis de mise en recouvrement, document justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d’impôt perçu par voie de retenue à la source).
Avant toute démarche de recours amiable, vous devez faire une réclamation auprès de l’administration fiscale.
Vous pouvez faire une réclamation par l’un des moyens suivants :
Adressez votre réclamation sur votre espace Particulier, à la rubrique “Nous contacter” de votre messagerie.
Préparez un dossier contenant les informations suivantes :
Adressez votre réclamation par lettre simple sur papier libre à votre centre des finances publiques (les coordonnées figurent sur votre avis d’imposition).
Le courrier doit contenir les informations suivantes :
Rendez-vous à votre centre des finances publiques.
Préparez un dossier contenant les informations suivantes :
Contactez directement votre centre des finances publiques.
Préparez un dossier contenant les informations suivantes :
Rejet ou admission partielle d’une réclamation
Rejet d’une demande gracieuse de remise de pénalités
Refus d’un délai de paiement.
Problème fiscal que vous rencontrez
Réclamation sur la qualité de service de l’administration fiscale.
Procédure de vérification de comptabilité ou d’examen d’une situation fiscale personnelle
Litige concernant la publicité foncière
Demande ayant fait l’objet d’une requête auprès du Président de la République, du Premier ministre, du ministre des finances, du Défenseur des droits, d’un parlementaire ou d’un élu local.
Mail
Courrier postal.
Si vous estimez que votre demande n’a pas été traitée de manière satisfaisante, vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental.
Par exemple, si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Ses coordonnées sont indiquées dans la décision de refus que l’administration fiscale vous a adressée.
Le conciliateur local départemental est compétent pour les questions suivantes :
Il peut, s’il estime que c’est justifié, modifier la décision prise initialement par le service fiscal.
Toutefois, le conciliateur fiscal n’est pas compétent pour traiter les situations suivantes :
Vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental par l’un des moyens suivants :
Vous devez joindre vos justificatifs à votre envoi.
Le conciliateur s’engage à vous répondre dans les 30 jours pour vous informer de sa décision, ou de l’état de traitement de votre demande pour les dossiers les plus complexes.
Si la décision du conciliateur fiscal ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir le médiateur des ministères économiques et financiers.
Rejet ou admission partielle d’une réclamation
Rejet d’une demande gracieuse de remise de pénalités
Refus d’un délai de paiement.
Administration fiscale
Douanes.
Calcul ou paiement de l’impôt
Paiement d’amendes
Frais de douane.
Description de votre problème (objet et raisons de votre demande)
Références du service concerné
Coordonnées (adresse et numéro de téléphone)
Copie des courriers échangés avec l’administration concernée.
Si vous estimez que votre demande n’a pas été traitée de manière satisfaisante, vous pouvez saisir le médiateur des ministères économiques et financiers.
Par exemple, si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Le médiateur est une personne indépendante, soumise à une obligation de neutralité.
Le médiateur des ministères économiques et financiers est compétent pour vous aider à résoudre un litige, notamment avec les administrations suivantes :
Le recours au médiateur est gratuit.
Le médiateur est compétent si le litige porte notamment sur les sujets suivants :
Vous pouvez saisir le médiateur uniquement si vous avez effectué une 1re démarche sans avoir obtenu satisfaction.
Vous pouvez saisir le médiateur par l’un des moyens suivants :
Votre demande doit préciser les informations suivantes :
Vous recevrez, en général sous 2 jours, un accusé de réception vous précisant si votre demande de médiation est recevable.
Plus de 80 % des demandes donnent lieu à une recommandation dans un délai inférieur à 3 mois.
Le médiateur examine votre dossier et formule une recommandation au service concerné.
Si l’administration n’accepte pas de suivre cette recommandation, le médiateur peut soumettre directement l’affaire au ministre de l’économie et des finances. Celui-ci décidera des suites à donner.
Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation…)
- Conciliateur fiscal départemental
Source : Ministère chargé des finances - Médiateur des ministères économiques et financiers
Source : Ministère chargé de l’économie - Charte du Club des médiateurs de services au public
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
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Recours amiables en matière d’impôt
Vous êtes en désaccord avec les services des impôts pour un problème de déclaration, de calcul ou de paiement de l’impôt ? Vous disposez de voies de 3 recours amiables. Vous pouvez vous adresser au niveau supérieur si le désaccord persiste. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Vos nom, adresse et signature manuscrite
Nom et caractéristique de l’impôt concerné
Motifs de la réclamation
Justificatifs (selon le cas, copie de l’avis d’imposition, copie de l’avis de mise en recouvrement, document justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d’impôt perçu par voie de retenue à la source).
Vos nom, adresse et signature manuscrite
Nom et caractéristique de l’impôt concerné
Motifs de la réclamation
Justificatifs (selon le cas, copie de l’avis d’imposition, copie de l’avis de mise en recouvrement, document justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d’impôt perçu par voie de retenue à la source).
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Nom et caractéristique de l’impôt concerné
Motifs de la réclamation
Justificatifs (selon le cas, copie de l’avis d’imposition, copie de l’avis de mise en recouvrement, document justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d’impôt perçu par voie de retenue à la source).
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Motifs de la réclamation
Justificatifs (selon le cas, copie de l’avis d’imposition, copie de l’avis de mise en recouvrement, document justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d’impôt perçu par voie de retenue à la source).
Avant toute démarche de recours amiable, vous devez faire une réclamation auprès de l’administration fiscale.
Vous pouvez faire une réclamation par l’un des moyens suivants :
Adressez votre réclamation sur votre espace Particulier, à la rubrique “Nous contacter” de votre messagerie.
Préparez un dossier contenant les informations suivantes :
Adressez votre réclamation par lettre simple sur papier libre à votre centre des finances publiques (les coordonnées figurent sur votre avis d’imposition).
Le courrier doit contenir les informations suivantes :
Rendez-vous à votre centre des finances publiques.
Préparez un dossier contenant les informations suivantes :
Contactez directement votre centre des finances publiques.
Préparez un dossier contenant les informations suivantes :
Rejet ou admission partielle d’une réclamation
Rejet d’une demande gracieuse de remise de pénalités
Refus d’un délai de paiement.
Problème fiscal que vous rencontrez
Réclamation sur la qualité de service de l’administration fiscale.
Procédure de vérification de comptabilité ou d’examen d’une situation fiscale personnelle
Litige concernant la publicité foncière
Demande ayant fait l’objet d’une requête auprès du Président de la République, du Premier ministre, du ministre des finances, du Défenseur des droits, d’un parlementaire ou d’un élu local.
Mail
Courrier postal.
Si vous estimez que votre demande n’a pas été traitée de manière satisfaisante, vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental.
Par exemple, si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Ses coordonnées sont indiquées dans la décision de refus que l’administration fiscale vous a adressée.
Le conciliateur local départemental est compétent pour les questions suivantes :
Il peut, s’il estime que c’est justifié, modifier la décision prise initialement par le service fiscal.
Toutefois, le conciliateur fiscal n’est pas compétent pour traiter les situations suivantes :
Vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental par l’un des moyens suivants :
Vous devez joindre vos justificatifs à votre envoi.
Le conciliateur s’engage à vous répondre dans les 30 jours pour vous informer de sa décision, ou de l’état de traitement de votre demande pour les dossiers les plus complexes.
Si la décision du conciliateur fiscal ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir le médiateur des ministères économiques et financiers.
Rejet ou admission partielle d’une réclamation
Rejet d’une demande gracieuse de remise de pénalités
Refus d’un délai de paiement.
Administration fiscale
Douanes.
Calcul ou paiement de l’impôt
Paiement d’amendes
Frais de douane.
Description de votre problème (objet et raisons de votre demande)
Références du service concerné
Coordonnées (adresse et numéro de téléphone)
Copie des courriers échangés avec l’administration concernée.
Si vous estimez que votre demande n’a pas été traitée de manière satisfaisante, vous pouvez saisir le médiateur des ministères économiques et financiers.
Par exemple, si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Le médiateur est une personne indépendante, soumise à une obligation de neutralité.
Le médiateur des ministères économiques et financiers est compétent pour vous aider à résoudre un litige, notamment avec les administrations suivantes :
Le recours au médiateur est gratuit.
Le médiateur est compétent si le litige porte notamment sur les sujets suivants :
Vous pouvez saisir le médiateur uniquement si vous avez effectué une 1re démarche sans avoir obtenu satisfaction.
Vous pouvez saisir le médiateur par l’un des moyens suivants :
Votre demande doit préciser les informations suivantes :
Vous recevrez, en général sous 2 jours, un accusé de réception vous précisant si votre demande de médiation est recevable.
Plus de 80 % des demandes donnent lieu à une recommandation dans un délai inférieur à 3 mois.
Le médiateur examine votre dossier et formule une recommandation au service concerné.
Si l’administration n’accepte pas de suivre cette recommandation, le médiateur peut soumettre directement l’affaire au ministre de l’économie et des finances. Celui-ci décidera des suites à donner.
Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation…)
- Conciliateur fiscal départemental
Source : Ministère chargé des finances - Médiateur des ministères économiques et financiers
Source : Ministère chargé de l’économie - Charte du Club des médiateurs de services au public
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Recours amiables en matière d’impôt
Vous êtes en désaccord avec les services des impôts pour un problème de déclaration, de calcul ou de paiement de l’impôt ? Vous disposez de voies de 3 recours amiables. Vous pouvez vous adresser au niveau supérieur si le désaccord persiste. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Vos nom, adresse et signature manuscrite
Nom et caractéristique de l’impôt concerné
Motifs de la réclamation
Justificatifs (selon le cas, copie de l’avis d’imposition, copie de l’avis de mise en recouvrement, document justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d’impôt perçu par voie de retenue à la source).
Vos nom, adresse et signature manuscrite
Nom et caractéristique de l’impôt concerné
Motifs de la réclamation
Justificatifs (selon le cas, copie de l’avis d’imposition, copie de l’avis de mise en recouvrement, document justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d’impôt perçu par voie de retenue à la source).
Vos nom, adresse et signature manuscrite
Nom et caractéristique de l’impôt concerné
Motifs de la réclamation
Justificatifs (selon le cas, copie de l’avis d’imposition, copie de l’avis de mise en recouvrement, document justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d’impôt perçu par voie de retenue à la source).
Vos nom, adresse et signature manuscrite
Nom et caractéristique de l’impôt concerné
Motifs de la réclamation
Justificatifs (selon le cas, copie de l’avis d’imposition, copie de l’avis de mise en recouvrement, document justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d’impôt perçu par voie de retenue à la source).
Avant toute démarche de recours amiable, vous devez faire une réclamation auprès de l’administration fiscale.
Vous pouvez faire une réclamation par l’un des moyens suivants :
Adressez votre réclamation sur votre espace Particulier, à la rubrique “Nous contacter” de votre messagerie.
Préparez un dossier contenant les informations suivantes :
Adressez votre réclamation par lettre simple sur papier libre à votre centre des finances publiques (les coordonnées figurent sur votre avis d’imposition).
Le courrier doit contenir les informations suivantes :
Rendez-vous à votre centre des finances publiques.
Préparez un dossier contenant les informations suivantes :
Contactez directement votre centre des finances publiques.
Préparez un dossier contenant les informations suivantes :
Rejet ou admission partielle d’une réclamation
Rejet d’une demande gracieuse de remise de pénalités
Refus d’un délai de paiement.
Problème fiscal que vous rencontrez
Réclamation sur la qualité de service de l’administration fiscale.
Procédure de vérification de comptabilité ou d’examen d’une situation fiscale personnelle
Litige concernant la publicité foncière
Demande ayant fait l’objet d’une requête auprès du Président de la République, du Premier ministre, du ministre des finances, du Défenseur des droits, d’un parlementaire ou d’un élu local.
Mail
Courrier postal.
Si vous estimez que votre demande n’a pas été traitée de manière satisfaisante, vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental.
Par exemple, si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Ses coordonnées sont indiquées dans la décision de refus que l’administration fiscale vous a adressée.
Le conciliateur local départemental est compétent pour les questions suivantes :
Il peut, s’il estime que c’est justifié, modifier la décision prise initialement par le service fiscal.
Toutefois, le conciliateur fiscal n’est pas compétent pour traiter les situations suivantes :
Vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental par l’un des moyens suivants :
Vous devez joindre vos justificatifs à votre envoi.
Le conciliateur s’engage à vous répondre dans les 30 jours pour vous informer de sa décision, ou de l’état de traitement de votre demande pour les dossiers les plus complexes.
Si la décision du conciliateur fiscal ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir le médiateur des ministères économiques et financiers.
Rejet ou admission partielle d’une réclamation
Rejet d’une demande gracieuse de remise de pénalités
Refus d’un délai de paiement.
Administration fiscale
Douanes.
Calcul ou paiement de l’impôt
Paiement d’amendes
Frais de douane.
Description de votre problème (objet et raisons de votre demande)
Références du service concerné
Coordonnées (adresse et numéro de téléphone)
Copie des courriers échangés avec l’administration concernée.
Si vous estimez que votre demande n’a pas été traitée de manière satisfaisante, vous pouvez saisir le médiateur des ministères économiques et financiers.
Par exemple, si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Le médiateur est une personne indépendante, soumise à une obligation de neutralité.
Le médiateur des ministères économiques et financiers est compétent pour vous aider à résoudre un litige, notamment avec les administrations suivantes :
Le recours au médiateur est gratuit.
Le médiateur est compétent si le litige porte notamment sur les sujets suivants :
Vous pouvez saisir le médiateur uniquement si vous avez effectué une 1re démarche sans avoir obtenu satisfaction.
Vous pouvez saisir le médiateur par l’un des moyens suivants :
Votre demande doit préciser les informations suivantes :
Vous recevrez, en général sous 2 jours, un accusé de réception vous précisant si votre demande de médiation est recevable.
Plus de 80 % des demandes donnent lieu à une recommandation dans un délai inférieur à 3 mois.
Le médiateur examine votre dossier et formule une recommandation au service concerné.
Si l’administration n’accepte pas de suivre cette recommandation, le médiateur peut soumettre directement l’affaire au ministre de l’économie et des finances. Celui-ci décidera des suites à donner.
Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation…)
- Conciliateur fiscal départemental
Source : Ministère chargé des finances - Médiateur des ministères économiques et financiers
Source : Ministère chargé de l’économie - Charte du Club des médiateurs de services au public
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Recours amiables en matière d’impôt
Vous êtes en désaccord avec les services des impôts pour un problème de déclaration, de calcul ou de paiement de l’impôt ? Vous disposez de voies de 3 recours amiables. Vous pouvez vous adresser au niveau supérieur si le désaccord persiste. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Vos nom, adresse et signature manuscrite
Nom et caractéristique de l’impôt concerné
Motifs de la réclamation
Justificatifs (selon le cas, copie de l’avis d’imposition, copie de l’avis de mise en recouvrement, document justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d’impôt perçu par voie de retenue à la source).
Vos nom, adresse et signature manuscrite
Nom et caractéristique de l’impôt concerné
Motifs de la réclamation
Justificatifs (selon le cas, copie de l’avis d’imposition, copie de l’avis de mise en recouvrement, document justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d’impôt perçu par voie de retenue à la source).
Vos nom, adresse et signature manuscrite
Nom et caractéristique de l’impôt concerné
Motifs de la réclamation
Justificatifs (selon le cas, copie de l’avis d’imposition, copie de l’avis de mise en recouvrement, document justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d’impôt perçu par voie de retenue à la source).
Vos nom, adresse et signature manuscrite
Nom et caractéristique de l’impôt concerné
Motifs de la réclamation
Justificatifs (selon le cas, copie de l’avis d’imposition, copie de l’avis de mise en recouvrement, document justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d’impôt perçu par voie de retenue à la source).
Avant toute démarche de recours amiable, vous devez faire une réclamation auprès de l’administration fiscale.
Vous pouvez faire une réclamation par l’un des moyens suivants :
Adressez votre réclamation sur votre espace Particulier, à la rubrique “Nous contacter” de votre messagerie.
Préparez un dossier contenant les informations suivantes :
Adressez votre réclamation par lettre simple sur papier libre à votre centre des finances publiques (les coordonnées figurent sur votre avis d’imposition).
Le courrier doit contenir les informations suivantes :
Rendez-vous à votre centre des finances publiques.
Préparez un dossier contenant les informations suivantes :
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Préparez un dossier contenant les informations suivantes :
Rejet ou admission partielle d’une réclamation
Rejet d’une demande gracieuse de remise de pénalités
Refus d’un délai de paiement.
Problème fiscal que vous rencontrez
Réclamation sur la qualité de service de l’administration fiscale.
Procédure de vérification de comptabilité ou d’examen d’une situation fiscale personnelle
Litige concernant la publicité foncière
Demande ayant fait l’objet d’une requête auprès du Président de la République, du Premier ministre, du ministre des finances, du Défenseur des droits, d’un parlementaire ou d’un élu local.
Mail
Courrier postal.
Si vous estimez que votre demande n’a pas été traitée de manière satisfaisante, vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental.
Par exemple, si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Ses coordonnées sont indiquées dans la décision de refus que l’administration fiscale vous a adressée.
Le conciliateur local départemental est compétent pour les questions suivantes :
Il peut, s’il estime que c’est justifié, modifier la décision prise initialement par le service fiscal.
Toutefois, le conciliateur fiscal n’est pas compétent pour traiter les situations suivantes :
Vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental par l’un des moyens suivants :
Vous devez joindre vos justificatifs à votre envoi.
Le conciliateur s’engage à vous répondre dans les 30 jours pour vous informer de sa décision, ou de l’état de traitement de votre demande pour les dossiers les plus complexes.
Si la décision du conciliateur fiscal ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir le médiateur des ministères économiques et financiers.
Rejet ou admission partielle d’une réclamation
Rejet d’une demande gracieuse de remise de pénalités
Refus d’un délai de paiement.
Administration fiscale
Douanes.
Calcul ou paiement de l’impôt
Paiement d’amendes
Frais de douane.
Description de votre problème (objet et raisons de votre demande)
Références du service concerné
Coordonnées (adresse et numéro de téléphone)
Copie des courriers échangés avec l’administration concernée.
Si vous estimez que votre demande n’a pas été traitée de manière satisfaisante, vous pouvez saisir le médiateur des ministères économiques et financiers.
Par exemple, si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Le médiateur est une personne indépendante, soumise à une obligation de neutralité.
Le médiateur des ministères économiques et financiers est compétent pour vous aider à résoudre un litige, notamment avec les administrations suivantes :
Le recours au médiateur est gratuit.
Le médiateur est compétent si le litige porte notamment sur les sujets suivants :
Vous pouvez saisir le médiateur uniquement si vous avez effectué une 1re démarche sans avoir obtenu satisfaction.
Vous pouvez saisir le médiateur par l’un des moyens suivants :
Votre demande doit préciser les informations suivantes :
Vous recevrez, en général sous 2 jours, un accusé de réception vous précisant si votre demande de médiation est recevable.
Plus de 80 % des demandes donnent lieu à une recommandation dans un délai inférieur à 3 mois.
Le médiateur examine votre dossier et formule une recommandation au service concerné.
Si l’administration n’accepte pas de suivre cette recommandation, le médiateur peut soumettre directement l’affaire au ministre de l’économie et des finances. Celui-ci décidera des suites à donner.
Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation…)
- Conciliateur fiscal départemental
Source : Ministère chargé des finances - Médiateur des ministères économiques et financiers
Source : Ministère chargé de l’économie - Charte du Club des médiateurs de services au public
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
