Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Supplément familial de traitement (SFT) dans la fonction publique
Vous êtes fonctionnaire ou contractuel et vous avez un ou plusieurs enfants ? Vous avez droit au supplément familial de traitement (SFT) sous certaines conditions.
Le SFT est un complément de rémunération versé à tout agent public (fonctionnaire ou contractuel) qui a au moins 1 enfant de moins de 20 ans à charge (au sens des prestations familiales).
Les conditions d’attribution du SFT varient selon que vous et l’autre parent êtes tous 2 agents publics ou qu’un seul d’entre vous est agent public.
Rémunération dans la fonction publique
Si vous et l’autre parent êtes tous les 2 agents publics, le SFT n’est versé qu’à un seul d’entre vous, sur la base d’une déclaration commune de choix du bénéficiaire.
Ce choix peut être modifié à la fin d’un délai d’un an.
Étant donné que le montant du SFT dépend principalement de l’indice majoré, plus l’indice majoré du parent choisi est élevé, plus le montant du SFT est élevé.
Vous devez demander le SFT par écrit à votre direction des ressources humaines.
Elle vous indiquera les justificatifs à remettre (copie du livret de famille, acte de naissance, etc.).
Le SFT est versé chaque mois, à partir du 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions pour en bénéficier sont remplies.
Le versement cesse à partir du 1er jour du mois au cours duquel les conditions ne sont plus remplies.
Le montant du SFT dépend du nombre d’enfants à votre charge et de votre traitement indiciaire brut.
Le montant du SFT comprend un élément fixe qui dépend du nombre d’enfants à votre charge et un élément proportionnel à votre traitement indiciaire brut.
Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), elle s’ajoute à votre traitement indiciaire pour le calcul du SFT.
La somme des 2 composants du SFT ne peut être, ni inférieure à un montant minimum, ni supérieure à un montant maximum.
Le montant minimum du SFT est le SFT correspondant à l’indice majoré 454 et le montant maximum est le SFT correspondant à l’indice majoré 722.
Ainsi, si votre indice majoré est inférieur à 454, vous percevez le SFT au taux minimum correspondant à l’indice majoré 454.
Et si votre indice majoré est supérieur à 722, vous percevez le SFT au taux maximum correspondant à l’indice majoré 722.
Si votre indice majoré est compris entre 454 et 722, vous bénéficiez d’un SFT en partie proportionnel à votre traitement brut.
Nombre d’enfants |
Part fixe |
Part proportionnelle au traitement brut |
Minimum mensuel |
Maximum mensuel |
|---|---|---|---|---|
1 |
2,29 € |
– |
2,29 € |
2,29 € |
2 |
10,67 € |
3 % |
77,71 € |
117,29 € |
3 |
15,24 € |
8 % |
194,03 € |
299,57 € |
Par enfant supplémentaire |
4,57 € |
6 % |
138,66 € |
217,82 € |
Si vous travaillez à temps partiel, votre SFT est réduit dans les mêmes conditions que votre traitement indiciaire sauf si vous n’avez qu’un seul enfant.
Si vous n’avez qu’un seul enfant, l’élément fixe de 2,29 € n’est pas réduit.
Toutefois, votre SFT ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent travaillant à temps plein et ayant le même nombre d’enfants à charge.
Si vous travaillez à temps non complet ou incomplet, le SFT est versé en fonction du nombre d’heures de service rapportées à la durée légale et hebdomadaire du travail sauf si vous n’avez qu’un seul enfant.
Dans ce cas, l’élément fixe de 2,29 € n’est pas réduit.
Le SFT est cumulable avec les autres allocations familiales auxquelles vous avez droit.
En cas de recrutement ou départ en cours de mois, le montant du SFT est proratisé en fonction du nombre de jours de présence, comme tout autre élément de rémunération, y compris lorsqu’il est fixé à 2,29 € .
S’il est en garde alternée, son coefficient est de 0,5
Si l’enfant vit en permanence au domicile du parent, son coefficient est de 1
- Calculatrice du supplément familial de traitement (SFT)
Les conditions de versement du SFT varient selon que l’un des parents dispose d’un droit de garde exclusive ou que les 2 parents disposent d’un droit de garde alternée :
Si l’un d’entre vous a la garde de tous les enfants, le SFT est calculé sur la base de votre indice majoré.
Si vous avez la garde d’un ou plusieurs enfants et votre ex-conjoint, la garde d’un ou plusieurs autres enfants, chacun de vous perçoit un SFT calculé selon son indice et le nombre d’enfants à sa charge.
Toutefois, dans les 2 cas, vous pouvez demander que le SFT soit calculé selon l’indice de votre ex-conjoint, s’il est plus élevé, éventuellement, en prenant en compte tous les enfants dont il a la charge.
Vous devez en faire la demande par écrit au service gestionnaire de votre ex-conjoint.
Le SFT est alors versé à chacun d’entre vous proportionnellement au nombre d’enfants à votre charge respective.
Vous avez droit au SFT dès lors que vous assumez la charge effective et permanente des enfants, même si votre ex-conjoint vous verse une pension alimentaire.
En cas de résidence alternée de l’enfant, le SFT peut être partagé par moitié entre les 2 parents sur demande conjointe ou à la demande de l’un d’entre eux.
Si vous faites une demande conjointe de partage, vous ne pouvez demander la modification de ces conditions de versement qu’au bout d’un an, sauf changement des conditions de résidence de l’enfant.
Le SFT dû à chaque parent est calculé de la manière suivante :
On calcule d’abord le SFT de base en fonction de tous les enfants dont l’agent a la charge (enfant en garde alternée et autres enfants à charge).
Puis, on applique à chaque enfant un coefficient qui dépend de son mode de garde :
Ensuite, pour chaque enfant, le calcul est le suivant :
SFT de base x coefficient / nombre d’enfants à charge
Pour finir, il faut additionner le SFT de chaque enfant.
Vous pouvez demander à ce que votre SFT soit calculé sur la base du traitement indiciaire de votre ex-conjoint, s’il est plus élevé que le votre.
Dans ce cas, votre SFT est calculé de la manière suivante :
On calcule d’abord le SFT de base en fonction de tous les enfants dont votre ex-conjoint a la charge (enfant en garde alternée et autres enfants à charge).
Puis, on applique à chaque enfant dont vous avez la charge le coefficient qui dépend de son mode de garde.
Ensuite, pour chaque enfant, le calcul est le suivant :
SFT de base x coefficient / nombre d’enfants à charge de votre ex-conjoint.
Pour finir, il faut additionner le SFT de chaque enfant.
Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre SFT à partir du service suivant :
Vous devez demander le SFT par écrit à votre direction des ressources humaines.
Elle vous indiquera les justificatifs à remettre (copie du livret de famille, acte de naissance, etc.).
Le SFT est versé chaque mois, à partir du 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions pour en bénéficier sont remplies.
Le versement cesse à partir du 1er jour du mois au cours duquel les conditions ne sont plus remplies.
Le montant du SFT dépend du nombre d’enfants à votre charge et de votre traitement indiciaire brut.
Le montant du SFT comprend un élément fixe qui dépend du nombre d’enfants à votre charge et un élément proportionnel à votre traitement indiciaire brut.
Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), elle s’ajoute à votre traitement indiciaire pour le calcul du SFT.
La somme des 2 composants du SFT ne peut être, ni inférieure à un montant minimum, ni supérieure à un montant maximum.
Le montant minimum du SFT est le SFT correspondant à l’indice majoré 454 et le montant maximum est le SFT correspondant à l’indice majoré 722.
Ainsi, si votre indice majoré est inférieur à 454, vous percevez le SFT au taux minimum correspondant à l’indice majoré 454.
Et si votre indice majoré est supérieur à 722, vous percevez le SFT au taux maximum correspondant à l’indice majoré 722.
Si votre indice majoré est compris entre 454 et 722, vous bénéficiez d’un SFT en partie proportionnel à votre traitement brut.
Nombre d’enfants |
Part fixe |
Part proportionnelle au traitement brut |
Minimum mensuel |
Maximum mensuel |
|---|---|---|---|---|
1 |
2,29 € |
– |
2,29 € |
2,29 € |
2 |
10,67 € |
3 % |
77,71 € |
117,29 € |
3 |
15,24 € |
8 % |
194,03 € |
299,57 € |
Par enfant supplémentaire |
4,57 € |
6 % |
138,66 € |
217,82 € |
Si vous travaillez à temps partiel, votre SFT est réduit dans les mêmes conditions que votre traitement indiciaire sauf si vous n’avez qu’un seul enfant.
Si vous n’avez qu’un seul enfant, l’élément fixe de 2,29 € n’est pas réduit.
Toutefois, votre SFT ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent travaillant à temps plein et ayant le même nombre d’enfants à charge.
Si vous travaillez à temps non complet ou incomplet, le SFT est versé en fonction du nombre d’heures de service rapportées à la durée légale et hebdomadaire du travail sauf si vous n’avez qu’un seul enfant.
Dans ce cas, l’élément fixe de 2,29 € n’est pas réduit.
Le SFT est cumulable avec les autres allocations familiales auxquelles vous avez droit.
En cas de recrutement ou départ en cours de mois, le montant du SFT est proratisé en fonction du nombre de jours de présence, comme tout autre élément de rémunération, y compris lorsqu’il est fixé à 2,29 € .
S’il est en garde alternée, son coefficient est de 0,5
Si l’enfant vit en permanence au domicile du parent, son coefficient est de 1
- Calculatrice du supplément familial de traitement (SFT)
Les conditions de versement du SFT varient selon que l’un des parents dispose d’un droit de garde exclusive ou que les 2 parents disposent d’un droit de garde alternée :
Le SFT est calculé en prenant en compte tous les enfants dont l’agent public est le parent ou a la charge, et en fonction de son indice.
Le SFT est versé à chaque ex-membre du couple proportionnellement au nombre d’enfants à sa charge.
Si la parent non agent public a la garde de tous les enfants, il perçoit le SFT en totalité.
En cas de résidence alternée de l’enfant, le SFT peut être partagé par moitié entre les 2 parents sur demande conjointe ou à la demande de l’un d’entre eux.
Si vous faites une demande conjointe de partage, vous ne pouvez demander la modification de ces conditions de versement qu’au bout d’un an, sauf changement des conditions de résidence de l’enfant.
Le SFT dû à chaque parent est calculé de la manière suivante :
On calcule d’abord le SFT de base en fonction de tous les enfants dont l’agent a la charge (enfant en garde alternée et autres enfants à charge).
Puis, on applique à chaque enfant un coefficient qui dépend de son mode de garde :
Ensuite, pour chaque enfant, le calcul est le suivant :
SFT de base x coefficient / nombre d’enfants à charge
Pour finir, il faut additionner le SFT de chaque enfant.
Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre SFT à partir du service suivant :
- Structure et principaux éléments constitutifs de la rémunération
Source : Ministère chargé de la fonction publique - Modalités de calcul et de versement du supplément familial de traitement
Source : Ministère chargé de la fonction publique
- Code de la fonction publique : article L115-1
Droit à rémunération - Code de la fonction publique : article L712-1
Rémunération principale - Code de la fonction publique : articles L712-7 à L712-13
Accessoires de la rémunération : articles L712-8 à L712-11 et L712-13 - Code de la fonction publique : articles L822-1 à L822-5
Congés de maladie : article L822-3 - Code de la fonction publique : articles L822-6 à L822-11
Congés de longue maladie : article L822-8 - Code de la fonction publique : articles L822-12 à L822-17
: Congés de longue durée : article L822-15 - Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels des 3 fonctions publiques
Articles 10 à 12 - Circulaire du 9 août 1999 relative aux modalités de calcul et de versement du supplément familial de traitement
- Conseil d’État – n°310403 – 24 novembre 2010
Supplément familial de traitement (SFT) dans la fonction publique
Vous êtes fonctionnaire ou contractuel et vous avez un ou plusieurs enfants ? Vous avez droit au supplément familial de traitement (SFT) sous certaines conditions.
Le SFT est un complément de rémunération versé à tout agent public (fonctionnaire ou contractuel) qui a au moins 1 enfant de moins de 20 ans à charge (au sens des prestations familiales).
Les conditions d’attribution du SFT varient selon que vous et l’autre parent êtes tous 2 agents publics ou qu’un seul d’entre vous est agent public.
Rémunération dans la fonction publique
Si vous et l’autre parent êtes tous les 2 agents publics, le SFT n’est versé qu’à un seul d’entre vous, sur la base d’une déclaration commune de choix du bénéficiaire.
Ce choix peut être modifié à la fin d’un délai d’un an.
Étant donné que le montant du SFT dépend principalement de l’indice majoré, plus l’indice majoré du parent choisi est élevé, plus le montant du SFT est élevé.
Vous devez demander le SFT par écrit à votre direction des ressources humaines.
Elle vous indiquera les justificatifs à remettre (copie du livret de famille, acte de naissance, etc.).
Le SFT est versé chaque mois, à partir du 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions pour en bénéficier sont remplies.
Le versement cesse à partir du 1er jour du mois au cours duquel les conditions ne sont plus remplies.
Le montant du SFT dépend du nombre d’enfants à votre charge et de votre traitement indiciaire brut.
Le montant du SFT comprend un élément fixe qui dépend du nombre d’enfants à votre charge et un élément proportionnel à votre traitement indiciaire brut.
Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), elle s’ajoute à votre traitement indiciaire pour le calcul du SFT.
La somme des 2 composants du SFT ne peut être, ni inférieure à un montant minimum, ni supérieure à un montant maximum.
Le montant minimum du SFT est le SFT correspondant à l’indice majoré 454 et le montant maximum est le SFT correspondant à l’indice majoré 722.
Ainsi, si votre indice majoré est inférieur à 454, vous percevez le SFT au taux minimum correspondant à l’indice majoré 454.
Et si votre indice majoré est supérieur à 722, vous percevez le SFT au taux maximum correspondant à l’indice majoré 722.
Si votre indice majoré est compris entre 454 et 722, vous bénéficiez d’un SFT en partie proportionnel à votre traitement brut.
Nombre d’enfants |
Part fixe |
Part proportionnelle au traitement brut |
Minimum mensuel |
Maximum mensuel |
|---|---|---|---|---|
1 |
2,29 € |
– |
2,29 € |
2,29 € |
2 |
10,67 € |
3 % |
77,71 € |
117,29 € |
3 |
15,24 € |
8 % |
194,03 € |
299,57 € |
Par enfant supplémentaire |
4,57 € |
6 % |
138,66 € |
217,82 € |
Si vous travaillez à temps partiel, votre SFT est réduit dans les mêmes conditions que votre traitement indiciaire sauf si vous n’avez qu’un seul enfant.
Si vous n’avez qu’un seul enfant, l’élément fixe de 2,29 € n’est pas réduit.
Toutefois, votre SFT ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent travaillant à temps plein et ayant le même nombre d’enfants à charge.
Si vous travaillez à temps non complet ou incomplet, le SFT est versé en fonction du nombre d’heures de service rapportées à la durée légale et hebdomadaire du travail sauf si vous n’avez qu’un seul enfant.
Dans ce cas, l’élément fixe de 2,29 € n’est pas réduit.
Le SFT est cumulable avec les autres allocations familiales auxquelles vous avez droit.
En cas de recrutement ou départ en cours de mois, le montant du SFT est proratisé en fonction du nombre de jours de présence, comme tout autre élément de rémunération, y compris lorsqu’il est fixé à 2,29 € .
S’il est en garde alternée, son coefficient est de 0,5
Si l’enfant vit en permanence au domicile du parent, son coefficient est de 1
- Calculatrice du supplément familial de traitement (SFT)
Les conditions de versement du SFT varient selon que l’un des parents dispose d’un droit de garde exclusive ou que les 2 parents disposent d’un droit de garde alternée :
Si l’un d’entre vous a la garde de tous les enfants, le SFT est calculé sur la base de votre indice majoré.
Si vous avez la garde d’un ou plusieurs enfants et votre ex-conjoint, la garde d’un ou plusieurs autres enfants, chacun de vous perçoit un SFT calculé selon son indice et le nombre d’enfants à sa charge.
Toutefois, dans les 2 cas, vous pouvez demander que le SFT soit calculé selon l’indice de votre ex-conjoint, s’il est plus élevé, éventuellement, en prenant en compte tous les enfants dont il a la charge.
Vous devez en faire la demande par écrit au service gestionnaire de votre ex-conjoint.
Le SFT est alors versé à chacun d’entre vous proportionnellement au nombre d’enfants à votre charge respective.
Vous avez droit au SFT dès lors que vous assumez la charge effective et permanente des enfants, même si votre ex-conjoint vous verse une pension alimentaire.
En cas de résidence alternée de l’enfant, le SFT peut être partagé par moitié entre les 2 parents sur demande conjointe ou à la demande de l’un d’entre eux.
Si vous faites une demande conjointe de partage, vous ne pouvez demander la modification de ces conditions de versement qu’au bout d’un an, sauf changement des conditions de résidence de l’enfant.
Le SFT dû à chaque parent est calculé de la manière suivante :
On calcule d’abord le SFT de base en fonction de tous les enfants dont l’agent a la charge (enfant en garde alternée et autres enfants à charge).
Puis, on applique à chaque enfant un coefficient qui dépend de son mode de garde :
Ensuite, pour chaque enfant, le calcul est le suivant :
SFT de base x coefficient / nombre d’enfants à charge
Pour finir, il faut additionner le SFT de chaque enfant.
Vous pouvez demander à ce que votre SFT soit calculé sur la base du traitement indiciaire de votre ex-conjoint, s’il est plus élevé que le votre.
Dans ce cas, votre SFT est calculé de la manière suivante :
On calcule d’abord le SFT de base en fonction de tous les enfants dont votre ex-conjoint a la charge (enfant en garde alternée et autres enfants à charge).
Puis, on applique à chaque enfant dont vous avez la charge le coefficient qui dépend de son mode de garde.
Ensuite, pour chaque enfant, le calcul est le suivant :
SFT de base x coefficient / nombre d’enfants à charge de votre ex-conjoint.
Pour finir, il faut additionner le SFT de chaque enfant.
Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre SFT à partir du service suivant :
Vous devez demander le SFT par écrit à votre direction des ressources humaines.
Elle vous indiquera les justificatifs à remettre (copie du livret de famille, acte de naissance, etc.).
Le SFT est versé chaque mois, à partir du 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions pour en bénéficier sont remplies.
Le versement cesse à partir du 1er jour du mois au cours duquel les conditions ne sont plus remplies.
Le montant du SFT dépend du nombre d’enfants à votre charge et de votre traitement indiciaire brut.
Le montant du SFT comprend un élément fixe qui dépend du nombre d’enfants à votre charge et un élément proportionnel à votre traitement indiciaire brut.
Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), elle s’ajoute à votre traitement indiciaire pour le calcul du SFT.
La somme des 2 composants du SFT ne peut être, ni inférieure à un montant minimum, ni supérieure à un montant maximum.
Le montant minimum du SFT est le SFT correspondant à l’indice majoré 454 et le montant maximum est le SFT correspondant à l’indice majoré 722.
Ainsi, si votre indice majoré est inférieur à 454, vous percevez le SFT au taux minimum correspondant à l’indice majoré 454.
Et si votre indice majoré est supérieur à 722, vous percevez le SFT au taux maximum correspondant à l’indice majoré 722.
Si votre indice majoré est compris entre 454 et 722, vous bénéficiez d’un SFT en partie proportionnel à votre traitement brut.
Nombre d’enfants |
Part fixe |
Part proportionnelle au traitement brut |
Minimum mensuel |
Maximum mensuel |
|---|---|---|---|---|
1 |
2,29 € |
– |
2,29 € |
2,29 € |
2 |
10,67 € |
3 % |
77,71 € |
117,29 € |
3 |
15,24 € |
8 % |
194,03 € |
299,57 € |
Par enfant supplémentaire |
4,57 € |
6 % |
138,66 € |
217,82 € |
Si vous travaillez à temps partiel, votre SFT est réduit dans les mêmes conditions que votre traitement indiciaire sauf si vous n’avez qu’un seul enfant.
Si vous n’avez qu’un seul enfant, l’élément fixe de 2,29 € n’est pas réduit.
Toutefois, votre SFT ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent travaillant à temps plein et ayant le même nombre d’enfants à charge.
Si vous travaillez à temps non complet ou incomplet, le SFT est versé en fonction du nombre d’heures de service rapportées à la durée légale et hebdomadaire du travail sauf si vous n’avez qu’un seul enfant.
Dans ce cas, l’élément fixe de 2,29 € n’est pas réduit.
Le SFT est cumulable avec les autres allocations familiales auxquelles vous avez droit.
En cas de recrutement ou départ en cours de mois, le montant du SFT est proratisé en fonction du nombre de jours de présence, comme tout autre élément de rémunération, y compris lorsqu’il est fixé à 2,29 € .
S’il est en garde alternée, son coefficient est de 0,5
Si l’enfant vit en permanence au domicile du parent, son coefficient est de 1
- Calculatrice du supplément familial de traitement (SFT)
Les conditions de versement du SFT varient selon que l’un des parents dispose d’un droit de garde exclusive ou que les 2 parents disposent d’un droit de garde alternée :
Le SFT est calculé en prenant en compte tous les enfants dont l’agent public est le parent ou a la charge, et en fonction de son indice.
Le SFT est versé à chaque ex-membre du couple proportionnellement au nombre d’enfants à sa charge.
Si la parent non agent public a la garde de tous les enfants, il perçoit le SFT en totalité.
En cas de résidence alternée de l’enfant, le SFT peut être partagé par moitié entre les 2 parents sur demande conjointe ou à la demande de l’un d’entre eux.
Si vous faites une demande conjointe de partage, vous ne pouvez demander la modification de ces conditions de versement qu’au bout d’un an, sauf changement des conditions de résidence de l’enfant.
Le SFT dû à chaque parent est calculé de la manière suivante :
On calcule d’abord le SFT de base en fonction de tous les enfants dont l’agent a la charge (enfant en garde alternée et autres enfants à charge).
Puis, on applique à chaque enfant un coefficient qui dépend de son mode de garde :
Ensuite, pour chaque enfant, le calcul est le suivant :
SFT de base x coefficient / nombre d’enfants à charge
Pour finir, il faut additionner le SFT de chaque enfant.
Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre SFT à partir du service suivant :
- Structure et principaux éléments constitutifs de la rémunération
Source : Ministère chargé de la fonction publique - Modalités de calcul et de versement du supplément familial de traitement
Source : Ministère chargé de la fonction publique
- Code de la fonction publique : article L115-1
Droit à rémunération - Code de la fonction publique : article L712-1
Rémunération principale - Code de la fonction publique : articles L712-7 à L712-13
Accessoires de la rémunération : articles L712-8 à L712-11 et L712-13 - Code de la fonction publique : articles L822-1 à L822-5
Congés de maladie : article L822-3 - Code de la fonction publique : articles L822-6 à L822-11
Congés de longue maladie : article L822-8 - Code de la fonction publique : articles L822-12 à L822-17
: Congés de longue durée : article L822-15 - Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels des 3 fonctions publiques
Articles 10 à 12 - Circulaire du 9 août 1999 relative aux modalités de calcul et de versement du supplément familial de traitement
- Conseil d’État – n°310403 – 24 novembre 2010
Supplément familial de traitement (SFT) dans la fonction publique
Vous êtes fonctionnaire ou contractuel et vous avez un ou plusieurs enfants ? Vous avez droit au supplément familial de traitement (SFT) sous certaines conditions.
Le SFT est un complément de rémunération versé à tout agent public (fonctionnaire ou contractuel) qui a au moins 1 enfant de moins de 20 ans à charge (au sens des prestations familiales).
Les conditions d’attribution du SFT varient selon que vous et l’autre parent êtes tous 2 agents publics ou qu’un seul d’entre vous est agent public.
Rémunération dans la fonction publique
Si vous et l’autre parent êtes tous les 2 agents publics, le SFT n’est versé qu’à un seul d’entre vous, sur la base d’une déclaration commune de choix du bénéficiaire.
Ce choix peut être modifié à la fin d’un délai d’un an.
Étant donné que le montant du SFT dépend principalement de l’indice majoré, plus l’indice majoré du parent choisi est élevé, plus le montant du SFT est élevé.
Vous devez demander le SFT par écrit à votre direction des ressources humaines.
Elle vous indiquera les justificatifs à remettre (copie du livret de famille, acte de naissance, etc.).
Le SFT est versé chaque mois, à partir du 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions pour en bénéficier sont remplies.
Le versement cesse à partir du 1er jour du mois au cours duquel les conditions ne sont plus remplies.
Le montant du SFT dépend du nombre d’enfants à votre charge et de votre traitement indiciaire brut.
Le montant du SFT comprend un élément fixe qui dépend du nombre d’enfants à votre charge et un élément proportionnel à votre traitement indiciaire brut.
Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), elle s’ajoute à votre traitement indiciaire pour le calcul du SFT.
La somme des 2 composants du SFT ne peut être, ni inférieure à un montant minimum, ni supérieure à un montant maximum.
Le montant minimum du SFT est le SFT correspondant à l’indice majoré 454 et le montant maximum est le SFT correspondant à l’indice majoré 722.
Ainsi, si votre indice majoré est inférieur à 454, vous percevez le SFT au taux minimum correspondant à l’indice majoré 454.
Et si votre indice majoré est supérieur à 722, vous percevez le SFT au taux maximum correspondant à l’indice majoré 722.
Si votre indice majoré est compris entre 454 et 722, vous bénéficiez d’un SFT en partie proportionnel à votre traitement brut.
Nombre d’enfants |
Part fixe |
Part proportionnelle au traitement brut |
Minimum mensuel |
Maximum mensuel |
|---|---|---|---|---|
1 |
2,29 € |
– |
2,29 € |
2,29 € |
2 |
10,67 € |
3 % |
77,71 € |
117,29 € |
3 |
15,24 € |
8 % |
194,03 € |
299,57 € |
Par enfant supplémentaire |
4,57 € |
6 % |
138,66 € |
217,82 € |
Si vous travaillez à temps partiel, votre SFT est réduit dans les mêmes conditions que votre traitement indiciaire sauf si vous n’avez qu’un seul enfant.
Si vous n’avez qu’un seul enfant, l’élément fixe de 2,29 € n’est pas réduit.
Toutefois, votre SFT ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent travaillant à temps plein et ayant le même nombre d’enfants à charge.
Si vous travaillez à temps non complet ou incomplet, le SFT est versé en fonction du nombre d’heures de service rapportées à la durée légale et hebdomadaire du travail sauf si vous n’avez qu’un seul enfant.
Dans ce cas, l’élément fixe de 2,29 € n’est pas réduit.
Le SFT est cumulable avec les autres allocations familiales auxquelles vous avez droit.
En cas de recrutement ou départ en cours de mois, le montant du SFT est proratisé en fonction du nombre de jours de présence, comme tout autre élément de rémunération, y compris lorsqu’il est fixé à 2,29 € .
S’il est en garde alternée, son coefficient est de 0,5
Si l’enfant vit en permanence au domicile du parent, son coefficient est de 1
- Calculatrice du supplément familial de traitement (SFT)
Les conditions de versement du SFT varient selon que l’un des parents dispose d’un droit de garde exclusive ou que les 2 parents disposent d’un droit de garde alternée :
Si l’un d’entre vous a la garde de tous les enfants, le SFT est calculé sur la base de votre indice majoré.
Si vous avez la garde d’un ou plusieurs enfants et votre ex-conjoint, la garde d’un ou plusieurs autres enfants, chacun de vous perçoit un SFT calculé selon son indice et le nombre d’enfants à sa charge.
Toutefois, dans les 2 cas, vous pouvez demander que le SFT soit calculé selon l’indice de votre ex-conjoint, s’il est plus élevé, éventuellement, en prenant en compte tous les enfants dont il a la charge.
Vous devez en faire la demande par écrit au service gestionnaire de votre ex-conjoint.
Le SFT est alors versé à chacun d’entre vous proportionnellement au nombre d’enfants à votre charge respective.
Vous avez droit au SFT dès lors que vous assumez la charge effective et permanente des enfants, même si votre ex-conjoint vous verse une pension alimentaire.
En cas de résidence alternée de l’enfant, le SFT peut être partagé par moitié entre les 2 parents sur demande conjointe ou à la demande de l’un d’entre eux.
Si vous faites une demande conjointe de partage, vous ne pouvez demander la modification de ces conditions de versement qu’au bout d’un an, sauf changement des conditions de résidence de l’enfant.
Le SFT dû à chaque parent est calculé de la manière suivante :
On calcule d’abord le SFT de base en fonction de tous les enfants dont l’agent a la charge (enfant en garde alternée et autres enfants à charge).
Puis, on applique à chaque enfant un coefficient qui dépend de son mode de garde :
Ensuite, pour chaque enfant, le calcul est le suivant :
SFT de base x coefficient / nombre d’enfants à charge
Pour finir, il faut additionner le SFT de chaque enfant.
Vous pouvez demander à ce que votre SFT soit calculé sur la base du traitement indiciaire de votre ex-conjoint, s’il est plus élevé que le votre.
Dans ce cas, votre SFT est calculé de la manière suivante :
On calcule d’abord le SFT de base en fonction de tous les enfants dont votre ex-conjoint a la charge (enfant en garde alternée et autres enfants à charge).
Puis, on applique à chaque enfant dont vous avez la charge le coefficient qui dépend de son mode de garde.
Ensuite, pour chaque enfant, le calcul est le suivant :
SFT de base x coefficient / nombre d’enfants à charge de votre ex-conjoint.
Pour finir, il faut additionner le SFT de chaque enfant.
Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre SFT à partir du service suivant :
Vous devez demander le SFT par écrit à votre direction des ressources humaines.
Elle vous indiquera les justificatifs à remettre (copie du livret de famille, acte de naissance, etc.).
Le SFT est versé chaque mois, à partir du 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions pour en bénéficier sont remplies.
Le versement cesse à partir du 1er jour du mois au cours duquel les conditions ne sont plus remplies.
Le montant du SFT dépend du nombre d’enfants à votre charge et de votre traitement indiciaire brut.
Le montant du SFT comprend un élément fixe qui dépend du nombre d’enfants à votre charge et un élément proportionnel à votre traitement indiciaire brut.
Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), elle s’ajoute à votre traitement indiciaire pour le calcul du SFT.
La somme des 2 composants du SFT ne peut être, ni inférieure à un montant minimum, ni supérieure à un montant maximum.
Le montant minimum du SFT est le SFT correspondant à l’indice majoré 454 et le montant maximum est le SFT correspondant à l’indice majoré 722.
Ainsi, si votre indice majoré est inférieur à 454, vous percevez le SFT au taux minimum correspondant à l’indice majoré 454.
Et si votre indice majoré est supérieur à 722, vous percevez le SFT au taux maximum correspondant à l’indice majoré 722.
Si votre indice majoré est compris entre 454 et 722, vous bénéficiez d’un SFT en partie proportionnel à votre traitement brut.
Nombre d’enfants |
Part fixe |
Part proportionnelle au traitement brut |
Minimum mensuel |
Maximum mensuel |
|---|---|---|---|---|
1 |
2,29 € |
– |
2,29 € |
2,29 € |
2 |
10,67 € |
3 % |
77,71 € |
117,29 € |
3 |
15,24 € |
8 % |
194,03 € |
299,57 € |
Par enfant supplémentaire |
4,57 € |
6 % |
138,66 € |
217,82 € |
Si vous travaillez à temps partiel, votre SFT est réduit dans les mêmes conditions que votre traitement indiciaire sauf si vous n’avez qu’un seul enfant.
Si vous n’avez qu’un seul enfant, l’élément fixe de 2,29 € n’est pas réduit.
Toutefois, votre SFT ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent travaillant à temps plein et ayant le même nombre d’enfants à charge.
Si vous travaillez à temps non complet ou incomplet, le SFT est versé en fonction du nombre d’heures de service rapportées à la durée légale et hebdomadaire du travail sauf si vous n’avez qu’un seul enfant.
Dans ce cas, l’élément fixe de 2,29 € n’est pas réduit.
Le SFT est cumulable avec les autres allocations familiales auxquelles vous avez droit.
En cas de recrutement ou départ en cours de mois, le montant du SFT est proratisé en fonction du nombre de jours de présence, comme tout autre élément de rémunération, y compris lorsqu’il est fixé à 2,29 € .
S’il est en garde alternée, son coefficient est de 0,5
Si l’enfant vit en permanence au domicile du parent, son coefficient est de 1
- Calculatrice du supplément familial de traitement (SFT)
Les conditions de versement du SFT varient selon que l’un des parents dispose d’un droit de garde exclusive ou que les 2 parents disposent d’un droit de garde alternée :
Le SFT est calculé en prenant en compte tous les enfants dont l’agent public est le parent ou a la charge, et en fonction de son indice.
Le SFT est versé à chaque ex-membre du couple proportionnellement au nombre d’enfants à sa charge.
Si la parent non agent public a la garde de tous les enfants, il perçoit le SFT en totalité.
En cas de résidence alternée de l’enfant, le SFT peut être partagé par moitié entre les 2 parents sur demande conjointe ou à la demande de l’un d’entre eux.
Si vous faites une demande conjointe de partage, vous ne pouvez demander la modification de ces conditions de versement qu’au bout d’un an, sauf changement des conditions de résidence de l’enfant.
Le SFT dû à chaque parent est calculé de la manière suivante :
On calcule d’abord le SFT de base en fonction de tous les enfants dont l’agent a la charge (enfant en garde alternée et autres enfants à charge).
Puis, on applique à chaque enfant un coefficient qui dépend de son mode de garde :
Ensuite, pour chaque enfant, le calcul est le suivant :
SFT de base x coefficient / nombre d’enfants à charge
Pour finir, il faut additionner le SFT de chaque enfant.
Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre SFT à partir du service suivant :
- Structure et principaux éléments constitutifs de la rémunération
Source : Ministère chargé de la fonction publique - Modalités de calcul et de versement du supplément familial de traitement
Source : Ministère chargé de la fonction publique
- Code de la fonction publique : article L115-1
Droit à rémunération - Code de la fonction publique : article L712-1
Rémunération principale - Code de la fonction publique : articles L712-7 à L712-13
Accessoires de la rémunération : articles L712-8 à L712-11 et L712-13 - Code de la fonction publique : articles L822-1 à L822-5
Congés de maladie : article L822-3 - Code de la fonction publique : articles L822-6 à L822-11
Congés de longue maladie : article L822-8 - Code de la fonction publique : articles L822-12 à L822-17
: Congés de longue durée : article L822-15 - Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels des 3 fonctions publiques
Articles 10 à 12 - Circulaire du 9 août 1999 relative aux modalités de calcul et de versement du supplément familial de traitement
- Conseil d’État – n°310403 – 24 novembre 2010
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Supplément familial de traitement (SFT) dans la fonction publique
Vous êtes fonctionnaire ou contractuel et vous avez un ou plusieurs enfants ? Vous avez droit au supplément familial de traitement (SFT) sous certaines conditions.
Le SFT est un complément de rémunération versé à tout agent public (fonctionnaire ou contractuel) qui a au moins 1 enfant de moins de 20 ans à charge (au sens des prestations familiales).
Les conditions d’attribution du SFT varient selon que vous et l’autre parent êtes tous 2 agents publics ou qu’un seul d’entre vous est agent public.
Rémunération dans la fonction publique
Si vous et l’autre parent êtes tous les 2 agents publics, le SFT n’est versé qu’à un seul d’entre vous, sur la base d’une déclaration commune de choix du bénéficiaire.
Ce choix peut être modifié à la fin d’un délai d’un an.
Étant donné que le montant du SFT dépend principalement de l’indice majoré, plus l’indice majoré du parent choisi est élevé, plus le montant du SFT est élevé.
Vous devez demander le SFT par écrit à votre direction des ressources humaines.
Elle vous indiquera les justificatifs à remettre (copie du livret de famille, acte de naissance, etc.).
Le SFT est versé chaque mois, à partir du 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions pour en bénéficier sont remplies.
Le versement cesse à partir du 1er jour du mois au cours duquel les conditions ne sont plus remplies.
Le montant du SFT dépend du nombre d’enfants à votre charge et de votre traitement indiciaire brut.
Le montant du SFT comprend un élément fixe qui dépend du nombre d’enfants à votre charge et un élément proportionnel à votre traitement indiciaire brut.
Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), elle s’ajoute à votre traitement indiciaire pour le calcul du SFT.
La somme des 2 composants du SFT ne peut être, ni inférieure à un montant minimum, ni supérieure à un montant maximum.
Le montant minimum du SFT est le SFT correspondant à l’indice majoré 454 et le montant maximum est le SFT correspondant à l’indice majoré 722.
Ainsi, si votre indice majoré est inférieur à 454, vous percevez le SFT au taux minimum correspondant à l’indice majoré 454.
Et si votre indice majoré est supérieur à 722, vous percevez le SFT au taux maximum correspondant à l’indice majoré 722.
Si votre indice majoré est compris entre 454 et 722, vous bénéficiez d’un SFT en partie proportionnel à votre traitement brut.
Nombre d’enfants |
Part fixe |
Part proportionnelle au traitement brut |
Minimum mensuel |
Maximum mensuel |
|---|---|---|---|---|
1 |
2,29 € |
– |
2,29 € |
2,29 € |
2 |
10,67 € |
3 % |
77,71 € |
117,29 € |
3 |
15,24 € |
8 % |
194,03 € |
299,57 € |
Par enfant supplémentaire |
4,57 € |
6 % |
138,66 € |
217,82 € |
Si vous travaillez à temps partiel, votre SFT est réduit dans les mêmes conditions que votre traitement indiciaire sauf si vous n’avez qu’un seul enfant.
Si vous n’avez qu’un seul enfant, l’élément fixe de 2,29 € n’est pas réduit.
Toutefois, votre SFT ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent travaillant à temps plein et ayant le même nombre d’enfants à charge.
Si vous travaillez à temps non complet ou incomplet, le SFT est versé en fonction du nombre d’heures de service rapportées à la durée légale et hebdomadaire du travail sauf si vous n’avez qu’un seul enfant.
Dans ce cas, l’élément fixe de 2,29 € n’est pas réduit.
Le SFT est cumulable avec les autres allocations familiales auxquelles vous avez droit.
En cas de recrutement ou départ en cours de mois, le montant du SFT est proratisé en fonction du nombre de jours de présence, comme tout autre élément de rémunération, y compris lorsqu’il est fixé à 2,29 € .
S’il est en garde alternée, son coefficient est de 0,5
Si l’enfant vit en permanence au domicile du parent, son coefficient est de 1
- Calculatrice du supplément familial de traitement (SFT)
Les conditions de versement du SFT varient selon que l’un des parents dispose d’un droit de garde exclusive ou que les 2 parents disposent d’un droit de garde alternée :
Si l’un d’entre vous a la garde de tous les enfants, le SFT est calculé sur la base de votre indice majoré.
Si vous avez la garde d’un ou plusieurs enfants et votre ex-conjoint, la garde d’un ou plusieurs autres enfants, chacun de vous perçoit un SFT calculé selon son indice et le nombre d’enfants à sa charge.
Toutefois, dans les 2 cas, vous pouvez demander que le SFT soit calculé selon l’indice de votre ex-conjoint, s’il est plus élevé, éventuellement, en prenant en compte tous les enfants dont il a la charge.
Vous devez en faire la demande par écrit au service gestionnaire de votre ex-conjoint.
Le SFT est alors versé à chacun d’entre vous proportionnellement au nombre d’enfants à votre charge respective.
Vous avez droit au SFT dès lors que vous assumez la charge effective et permanente des enfants, même si votre ex-conjoint vous verse une pension alimentaire.
En cas de résidence alternée de l’enfant, le SFT peut être partagé par moitié entre les 2 parents sur demande conjointe ou à la demande de l’un d’entre eux.
Si vous faites une demande conjointe de partage, vous ne pouvez demander la modification de ces conditions de versement qu’au bout d’un an, sauf changement des conditions de résidence de l’enfant.
Le SFT dû à chaque parent est calculé de la manière suivante :
On calcule d’abord le SFT de base en fonction de tous les enfants dont l’agent a la charge (enfant en garde alternée et autres enfants à charge).
Puis, on applique à chaque enfant un coefficient qui dépend de son mode de garde :
Ensuite, pour chaque enfant, le calcul est le suivant :
SFT de base x coefficient / nombre d’enfants à charge
Pour finir, il faut additionner le SFT de chaque enfant.
Vous pouvez demander à ce que votre SFT soit calculé sur la base du traitement indiciaire de votre ex-conjoint, s’il est plus élevé que le votre.
Dans ce cas, votre SFT est calculé de la manière suivante :
On calcule d’abord le SFT de base en fonction de tous les enfants dont votre ex-conjoint a la charge (enfant en garde alternée et autres enfants à charge).
Puis, on applique à chaque enfant dont vous avez la charge le coefficient qui dépend de son mode de garde.
Ensuite, pour chaque enfant, le calcul est le suivant :
SFT de base x coefficient / nombre d’enfants à charge de votre ex-conjoint.
Pour finir, il faut additionner le SFT de chaque enfant.
Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre SFT à partir du service suivant :
Vous devez demander le SFT par écrit à votre direction des ressources humaines.
Elle vous indiquera les justificatifs à remettre (copie du livret de famille, acte de naissance, etc.).
Le SFT est versé chaque mois, à partir du 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions pour en bénéficier sont remplies.
Le versement cesse à partir du 1er jour du mois au cours duquel les conditions ne sont plus remplies.
Le montant du SFT dépend du nombre d’enfants à votre charge et de votre traitement indiciaire brut.
Le montant du SFT comprend un élément fixe qui dépend du nombre d’enfants à votre charge et un élément proportionnel à votre traitement indiciaire brut.
Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), elle s’ajoute à votre traitement indiciaire pour le calcul du SFT.
La somme des 2 composants du SFT ne peut être, ni inférieure à un montant minimum, ni supérieure à un montant maximum.
Le montant minimum du SFT est le SFT correspondant à l’indice majoré 454 et le montant maximum est le SFT correspondant à l’indice majoré 722.
Ainsi, si votre indice majoré est inférieur à 454, vous percevez le SFT au taux minimum correspondant à l’indice majoré 454.
Et si votre indice majoré est supérieur à 722, vous percevez le SFT au taux maximum correspondant à l’indice majoré 722.
Si votre indice majoré est compris entre 454 et 722, vous bénéficiez d’un SFT en partie proportionnel à votre traitement brut.
Nombre d’enfants |
Part fixe |
Part proportionnelle au traitement brut |
Minimum mensuel |
Maximum mensuel |
|---|---|---|---|---|
1 |
2,29 € |
– |
2,29 € |
2,29 € |
2 |
10,67 € |
3 % |
77,71 € |
117,29 € |
3 |
15,24 € |
8 % |
194,03 € |
299,57 € |
Par enfant supplémentaire |
4,57 € |
6 % |
138,66 € |
217,82 € |
Si vous travaillez à temps partiel, votre SFT est réduit dans les mêmes conditions que votre traitement indiciaire sauf si vous n’avez qu’un seul enfant.
Si vous n’avez qu’un seul enfant, l’élément fixe de 2,29 € n’est pas réduit.
Toutefois, votre SFT ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent travaillant à temps plein et ayant le même nombre d’enfants à charge.
Si vous travaillez à temps non complet ou incomplet, le SFT est versé en fonction du nombre d’heures de service rapportées à la durée légale et hebdomadaire du travail sauf si vous n’avez qu’un seul enfant.
Dans ce cas, l’élément fixe de 2,29 € n’est pas réduit.
Le SFT est cumulable avec les autres allocations familiales auxquelles vous avez droit.
En cas de recrutement ou départ en cours de mois, le montant du SFT est proratisé en fonction du nombre de jours de présence, comme tout autre élément de rémunération, y compris lorsqu’il est fixé à 2,29 € .
S’il est en garde alternée, son coefficient est de 0,5
Si l’enfant vit en permanence au domicile du parent, son coefficient est de 1
- Calculatrice du supplément familial de traitement (SFT)
Les conditions de versement du SFT varient selon que l’un des parents dispose d’un droit de garde exclusive ou que les 2 parents disposent d’un droit de garde alternée :
Le SFT est calculé en prenant en compte tous les enfants dont l’agent public est le parent ou a la charge, et en fonction de son indice.
Le SFT est versé à chaque ex-membre du couple proportionnellement au nombre d’enfants à sa charge.
Si la parent non agent public a la garde de tous les enfants, il perçoit le SFT en totalité.
En cas de résidence alternée de l’enfant, le SFT peut être partagé par moitié entre les 2 parents sur demande conjointe ou à la demande de l’un d’entre eux.
Si vous faites une demande conjointe de partage, vous ne pouvez demander la modification de ces conditions de versement qu’au bout d’un an, sauf changement des conditions de résidence de l’enfant.
Le SFT dû à chaque parent est calculé de la manière suivante :
On calcule d’abord le SFT de base en fonction de tous les enfants dont l’agent a la charge (enfant en garde alternée et autres enfants à charge).
Puis, on applique à chaque enfant un coefficient qui dépend de son mode de garde :
Ensuite, pour chaque enfant, le calcul est le suivant :
SFT de base x coefficient / nombre d’enfants à charge
Pour finir, il faut additionner le SFT de chaque enfant.
Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre SFT à partir du service suivant :
- Structure et principaux éléments constitutifs de la rémunération
Source : Ministère chargé de la fonction publique - Modalités de calcul et de versement du supplément familial de traitement
Source : Ministère chargé de la fonction publique
- Code de la fonction publique : article L115-1
Droit à rémunération - Code de la fonction publique : article L712-1
Rémunération principale - Code de la fonction publique : articles L712-7 à L712-13
Accessoires de la rémunération : articles L712-8 à L712-11 et L712-13 - Code de la fonction publique : articles L822-1 à L822-5
Congés de maladie : article L822-3 - Code de la fonction publique : articles L822-6 à L822-11
Congés de longue maladie : article L822-8 - Code de la fonction publique : articles L822-12 à L822-17
: Congés de longue durée : article L822-15 - Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels des 3 fonctions publiques
Articles 10 à 12 - Circulaire du 9 août 1999 relative aux modalités de calcul et de versement du supplément familial de traitement
- Conseil d’État – n°310403 – 24 novembre 2010
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Supplément familial de traitement (SFT) dans la fonction publique
Vous êtes fonctionnaire ou contractuel et vous avez un ou plusieurs enfants ? Vous avez droit au supplément familial de traitement (SFT) sous certaines conditions.
Le SFT est un complément de rémunération versé à tout agent public (fonctionnaire ou contractuel) qui a au moins 1 enfant de moins de 20 ans à charge (au sens des prestations familiales).
Les conditions d’attribution du SFT varient selon que vous et l’autre parent êtes tous 2 agents publics ou qu’un seul d’entre vous est agent public.
Rémunération dans la fonction publique
Si vous et l’autre parent êtes tous les 2 agents publics, le SFT n’est versé qu’à un seul d’entre vous, sur la base d’une déclaration commune de choix du bénéficiaire.
Ce choix peut être modifié à la fin d’un délai d’un an.
Étant donné que le montant du SFT dépend principalement de l’indice majoré, plus l’indice majoré du parent choisi est élevé, plus le montant du SFT est élevé.
Vous devez demander le SFT par écrit à votre direction des ressources humaines.
Elle vous indiquera les justificatifs à remettre (copie du livret de famille, acte de naissance, etc.).
Le SFT est versé chaque mois, à partir du 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions pour en bénéficier sont remplies.
Le versement cesse à partir du 1er jour du mois au cours duquel les conditions ne sont plus remplies.
Le montant du SFT dépend du nombre d’enfants à votre charge et de votre traitement indiciaire brut.
Le montant du SFT comprend un élément fixe qui dépend du nombre d’enfants à votre charge et un élément proportionnel à votre traitement indiciaire brut.
Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), elle s’ajoute à votre traitement indiciaire pour le calcul du SFT.
La somme des 2 composants du SFT ne peut être, ni inférieure à un montant minimum, ni supérieure à un montant maximum.
Le montant minimum du SFT est le SFT correspondant à l’indice majoré 454 et le montant maximum est le SFT correspondant à l’indice majoré 722.
Ainsi, si votre indice majoré est inférieur à 454, vous percevez le SFT au taux minimum correspondant à l’indice majoré 454.
Et si votre indice majoré est supérieur à 722, vous percevez le SFT au taux maximum correspondant à l’indice majoré 722.
Si votre indice majoré est compris entre 454 et 722, vous bénéficiez d’un SFT en partie proportionnel à votre traitement brut.
Nombre d’enfants |
Part fixe |
Part proportionnelle au traitement brut |
Minimum mensuel |
Maximum mensuel |
|---|---|---|---|---|
1 |
2,29 € |
– |
2,29 € |
2,29 € |
2 |
10,67 € |
3 % |
77,71 € |
117,29 € |
3 |
15,24 € |
8 % |
194,03 € |
299,57 € |
Par enfant supplémentaire |
4,57 € |
6 % |
138,66 € |
217,82 € |
Si vous travaillez à temps partiel, votre SFT est réduit dans les mêmes conditions que votre traitement indiciaire sauf si vous n’avez qu’un seul enfant.
Si vous n’avez qu’un seul enfant, l’élément fixe de 2,29 € n’est pas réduit.
Toutefois, votre SFT ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent travaillant à temps plein et ayant le même nombre d’enfants à charge.
Si vous travaillez à temps non complet ou incomplet, le SFT est versé en fonction du nombre d’heures de service rapportées à la durée légale et hebdomadaire du travail sauf si vous n’avez qu’un seul enfant.
Dans ce cas, l’élément fixe de 2,29 € n’est pas réduit.
Le SFT est cumulable avec les autres allocations familiales auxquelles vous avez droit.
En cas de recrutement ou départ en cours de mois, le montant du SFT est proratisé en fonction du nombre de jours de présence, comme tout autre élément de rémunération, y compris lorsqu’il est fixé à 2,29 € .
S’il est en garde alternée, son coefficient est de 0,5
Si l’enfant vit en permanence au domicile du parent, son coefficient est de 1
- Calculatrice du supplément familial de traitement (SFT)
Les conditions de versement du SFT varient selon que l’un des parents dispose d’un droit de garde exclusive ou que les 2 parents disposent d’un droit de garde alternée :
Si l’un d’entre vous a la garde de tous les enfants, le SFT est calculé sur la base de votre indice majoré.
Si vous avez la garde d’un ou plusieurs enfants et votre ex-conjoint, la garde d’un ou plusieurs autres enfants, chacun de vous perçoit un SFT calculé selon son indice et le nombre d’enfants à sa charge.
Toutefois, dans les 2 cas, vous pouvez demander que le SFT soit calculé selon l’indice de votre ex-conjoint, s’il est plus élevé, éventuellement, en prenant en compte tous les enfants dont il a la charge.
Vous devez en faire la demande par écrit au service gestionnaire de votre ex-conjoint.
Le SFT est alors versé à chacun d’entre vous proportionnellement au nombre d’enfants à votre charge respective.
Vous avez droit au SFT dès lors que vous assumez la charge effective et permanente des enfants, même si votre ex-conjoint vous verse une pension alimentaire.
En cas de résidence alternée de l’enfant, le SFT peut être partagé par moitié entre les 2 parents sur demande conjointe ou à la demande de l’un d’entre eux.
Si vous faites une demande conjointe de partage, vous ne pouvez demander la modification de ces conditions de versement qu’au bout d’un an, sauf changement des conditions de résidence de l’enfant.
Le SFT dû à chaque parent est calculé de la manière suivante :
On calcule d’abord le SFT de base en fonction de tous les enfants dont l’agent a la charge (enfant en garde alternée et autres enfants à charge).
Puis, on applique à chaque enfant un coefficient qui dépend de son mode de garde :
Ensuite, pour chaque enfant, le calcul est le suivant :
SFT de base x coefficient / nombre d’enfants à charge
Pour finir, il faut additionner le SFT de chaque enfant.
Vous pouvez demander à ce que votre SFT soit calculé sur la base du traitement indiciaire de votre ex-conjoint, s’il est plus élevé que le votre.
Dans ce cas, votre SFT est calculé de la manière suivante :
On calcule d’abord le SFT de base en fonction de tous les enfants dont votre ex-conjoint a la charge (enfant en garde alternée et autres enfants à charge).
Puis, on applique à chaque enfant dont vous avez la charge le coefficient qui dépend de son mode de garde.
Ensuite, pour chaque enfant, le calcul est le suivant :
SFT de base x coefficient / nombre d’enfants à charge de votre ex-conjoint.
Pour finir, il faut additionner le SFT de chaque enfant.
Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre SFT à partir du service suivant :
Vous devez demander le SFT par écrit à votre direction des ressources humaines.
Elle vous indiquera les justificatifs à remettre (copie du livret de famille, acte de naissance, etc.).
Le SFT est versé chaque mois, à partir du 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions pour en bénéficier sont remplies.
Le versement cesse à partir du 1er jour du mois au cours duquel les conditions ne sont plus remplies.
Le montant du SFT dépend du nombre d’enfants à votre charge et de votre traitement indiciaire brut.
Le montant du SFT comprend un élément fixe qui dépend du nombre d’enfants à votre charge et un élément proportionnel à votre traitement indiciaire brut.
Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), elle s’ajoute à votre traitement indiciaire pour le calcul du SFT.
La somme des 2 composants du SFT ne peut être, ni inférieure à un montant minimum, ni supérieure à un montant maximum.
Le montant minimum du SFT est le SFT correspondant à l’indice majoré 454 et le montant maximum est le SFT correspondant à l’indice majoré 722.
Ainsi, si votre indice majoré est inférieur à 454, vous percevez le SFT au taux minimum correspondant à l’indice majoré 454.
Et si votre indice majoré est supérieur à 722, vous percevez le SFT au taux maximum correspondant à l’indice majoré 722.
Si votre indice majoré est compris entre 454 et 722, vous bénéficiez d’un SFT en partie proportionnel à votre traitement brut.
Nombre d’enfants |
Part fixe |
Part proportionnelle au traitement brut |
Minimum mensuel |
Maximum mensuel |
|---|---|---|---|---|
1 |
2,29 € |
– |
2,29 € |
2,29 € |
2 |
10,67 € |
3 % |
77,71 € |
117,29 € |
3 |
15,24 € |
8 % |
194,03 € |
299,57 € |
Par enfant supplémentaire |
4,57 € |
6 % |
138,66 € |
217,82 € |
Si vous travaillez à temps partiel, votre SFT est réduit dans les mêmes conditions que votre traitement indiciaire sauf si vous n’avez qu’un seul enfant.
Si vous n’avez qu’un seul enfant, l’élément fixe de 2,29 € n’est pas réduit.
Toutefois, votre SFT ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent travaillant à temps plein et ayant le même nombre d’enfants à charge.
Si vous travaillez à temps non complet ou incomplet, le SFT est versé en fonction du nombre d’heures de service rapportées à la durée légale et hebdomadaire du travail sauf si vous n’avez qu’un seul enfant.
Dans ce cas, l’élément fixe de 2,29 € n’est pas réduit.
Le SFT est cumulable avec les autres allocations familiales auxquelles vous avez droit.
En cas de recrutement ou départ en cours de mois, le montant du SFT est proratisé en fonction du nombre de jours de présence, comme tout autre élément de rémunération, y compris lorsqu’il est fixé à 2,29 € .
S’il est en garde alternée, son coefficient est de 0,5
Si l’enfant vit en permanence au domicile du parent, son coefficient est de 1
- Calculatrice du supplément familial de traitement (SFT)
Les conditions de versement du SFT varient selon que l’un des parents dispose d’un droit de garde exclusive ou que les 2 parents disposent d’un droit de garde alternée :
Le SFT est calculé en prenant en compte tous les enfants dont l’agent public est le parent ou a la charge, et en fonction de son indice.
Le SFT est versé à chaque ex-membre du couple proportionnellement au nombre d’enfants à sa charge.
Si la parent non agent public a la garde de tous les enfants, il perçoit le SFT en totalité.
En cas de résidence alternée de l’enfant, le SFT peut être partagé par moitié entre les 2 parents sur demande conjointe ou à la demande de l’un d’entre eux.
Si vous faites une demande conjointe de partage, vous ne pouvez demander la modification de ces conditions de versement qu’au bout d’un an, sauf changement des conditions de résidence de l’enfant.
Le SFT dû à chaque parent est calculé de la manière suivante :
On calcule d’abord le SFT de base en fonction de tous les enfants dont l’agent a la charge (enfant en garde alternée et autres enfants à charge).
Puis, on applique à chaque enfant un coefficient qui dépend de son mode de garde :
Ensuite, pour chaque enfant, le calcul est le suivant :
SFT de base x coefficient / nombre d’enfants à charge
Pour finir, il faut additionner le SFT de chaque enfant.
Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre SFT à partir du service suivant :
- Structure et principaux éléments constitutifs de la rémunération
Source : Ministère chargé de la fonction publique - Modalités de calcul et de versement du supplément familial de traitement
Source : Ministère chargé de la fonction publique
- Code de la fonction publique : article L115-1
Droit à rémunération - Code de la fonction publique : article L712-1
Rémunération principale - Code de la fonction publique : articles L712-7 à L712-13
Accessoires de la rémunération : articles L712-8 à L712-11 et L712-13 - Code de la fonction publique : articles L822-1 à L822-5
Congés de maladie : article L822-3 - Code de la fonction publique : articles L822-6 à L822-11
Congés de longue maladie : article L822-8 - Code de la fonction publique : articles L822-12 à L822-17
: Congés de longue durée : article L822-15 - Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels des 3 fonctions publiques
Articles 10 à 12 - Circulaire du 9 août 1999 relative aux modalités de calcul et de versement du supplément familial de traitement
- Conseil d’État – n°310403 – 24 novembre 2010
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
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Fermé le mardi
