Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires :
Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Comment un détenu est-il suivi après sa sortie de prison ?
Lorsqu’il sort de prison, un ancien détenu peut être suivi par le juge de l’application des peines et un service pénitentiaire d’insertion et de probation. Des obligations et interdictions peuvent également lui être imposées. Ce suivi est applicable à la personne libérée de prison avant la fin de sa peine. Il concerne aussi les anciens détenus sortis de prison à la fin de leur peine, mais dont le profil laisse à penser qu’ils peuvent récidiver ou qu’il ont besoin de soins.
Condamnations et peines
En cas de libération anticipée, un ancien détenu est suivi dans le cadre d’un aménagement de peine.
Le juge de l’application des peines (Jap) et le SPIP veillent à ce que l’ancien détenu respecte les mesures de contrôle propres à l’un des aménagements suivants :
Détention à domicile sous surveillance électronique
Placement à l’extérieur
Semi-liberté
Dans le cadre de ces aménagements, l’ancien détenu peut notamment être soumis aux obligations et interdictions suivantes :
Répondre aux convocations du juge de l’application des peines ou du service pénitentiaire d’insertion et de probation
Recevoir les visites du SPIP
Prévenir le SPIP de ses changements d’emploi
Prévenir le SPIP de ses changements de résidence et de tout déplacement de plus de 15 jours
Informer préalablement le Jap de tout déplacement à l’étranger
Exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle
Se soumettre à des examens médicaux, à un traitement ou à des soins
Réparer les dommages causés par l’infraction qu’il a commise
S’abstenir de paraître dans un ou plusieurs lieux désignés par le juge
Ne pas fréquenter certaines personnes (par exemple, d’anciens complices)
Accomplir un stage à ses frais (par exemple, un stage de sensibilisation à la sécurité routière)
Remettre ses enfants à la personne qui détient la garde en raison d’une décision de justice.
Une fois la peine de prison terminée, l’ancien détenu peut être suivi dans le cadre d’une :
Surveillance judiciaire
Ces 2 mesures peuvent être prononcées contre un ancien détenu considéré comme dangereux, car il semble capable de récidiver.
Par ailleurs, si une personne a été condamnée à un suivi socio-judiciaire en plus d’une peine de prison, le suivi socio judiciaire peut continuer de s’appliquer après la libération.
- Suivi socio-judiciaire
Source : Ministère chargé de la justice - Les mesures alternatives à la prison
Source : Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre
- Pour obtenir des informations sur le suivi des anciens détenus :
Service pénitentiaire d’insertion et de probation (Spip)
- Code pénal : articles 132-25 à 132-26
Détention à domicile sous surveillance électronique, semi-liberté et placement à l’extérieur - Code de procédure pénale : articles 729 à 733
Libération conditionnelle - Code de procédure pénale : articles 723-29 à 723-39
Placement sous surveillance judiciaire - Code de procédure pénale : article 720
Libération sous contrainte - Code de procédure pénale : articles 706-53-13 à 706-53-22
Rétention de sûreté et surveillance de sûreté - Code de procédure pénale : articles 763-1 à 763-9
Suivi socio-judiciaire
Comment un détenu est-il suivi après sa sortie de prison ?
Lorsqu’il sort de prison, un ancien détenu peut être suivi par le juge de l’application des peines et un service pénitentiaire d’insertion et de probation. Des obligations et interdictions peuvent également lui être imposées. Ce suivi est applicable à la personne libérée de prison avant la fin de sa peine. Il concerne aussi les anciens détenus sortis de prison à la fin de leur peine, mais dont le profil laisse à penser qu’ils peuvent récidiver ou qu’il ont besoin de soins.
Condamnations et peines
En cas de libération anticipée, un ancien détenu est suivi dans le cadre d’un aménagement de peine.
Le juge de l’application des peines (Jap) et le SPIP veillent à ce que l’ancien détenu respecte les mesures de contrôle propres à l’un des aménagements suivants :
Détention à domicile sous surveillance électronique
Placement à l’extérieur
Semi-liberté
Dans le cadre de ces aménagements, l’ancien détenu peut notamment être soumis aux obligations et interdictions suivantes :
Répondre aux convocations du juge de l’application des peines ou du service pénitentiaire d’insertion et de probation
Recevoir les visites du SPIP
Prévenir le SPIP de ses changements d’emploi
Prévenir le SPIP de ses changements de résidence et de tout déplacement de plus de 15 jours
Informer préalablement le Jap de tout déplacement à l’étranger
Exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle
Se soumettre à des examens médicaux, à un traitement ou à des soins
Réparer les dommages causés par l’infraction qu’il a commise
S’abstenir de paraître dans un ou plusieurs lieux désignés par le juge
Ne pas fréquenter certaines personnes (par exemple, d’anciens complices)
Accomplir un stage à ses frais (par exemple, un stage de sensibilisation à la sécurité routière)
Remettre ses enfants à la personne qui détient la garde en raison d’une décision de justice.
Une fois la peine de prison terminée, l’ancien détenu peut être suivi dans le cadre d’une :
Surveillance judiciaire
Ces 2 mesures peuvent être prononcées contre un ancien détenu considéré comme dangereux, car il semble capable de récidiver.
Par ailleurs, si une personne a été condamnée à un suivi socio-judiciaire en plus d’une peine de prison, le suivi socio judiciaire peut continuer de s’appliquer après la libération.
- Suivi socio-judiciaire
Source : Ministère chargé de la justice - Les mesures alternatives à la prison
Source : Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre
- Pour obtenir des informations sur le suivi des anciens détenus :
Service pénitentiaire d’insertion et de probation (Spip)
- Code pénal : articles 132-25 à 132-26
Détention à domicile sous surveillance électronique, semi-liberté et placement à l’extérieur - Code de procédure pénale : articles 729 à 733
Libération conditionnelle - Code de procédure pénale : articles 723-29 à 723-39
Placement sous surveillance judiciaire - Code de procédure pénale : article 720
Libération sous contrainte - Code de procédure pénale : articles 706-53-13 à 706-53-22
Rétention de sûreté et surveillance de sûreté - Code de procédure pénale : articles 763-1 à 763-9
Suivi socio-judiciaire
Comment un détenu est-il suivi après sa sortie de prison ?
Lorsqu’il sort de prison, un ancien détenu peut être suivi par le juge de l’application des peines et un service pénitentiaire d’insertion et de probation. Des obligations et interdictions peuvent également lui être imposées. Ce suivi est applicable à la personne libérée de prison avant la fin de sa peine. Il concerne aussi les anciens détenus sortis de prison à la fin de leur peine, mais dont le profil laisse à penser qu’ils peuvent récidiver ou qu’il ont besoin de soins.
Condamnations et peines
En cas de libération anticipée, un ancien détenu est suivi dans le cadre d’un aménagement de peine.
Le juge de l’application des peines (Jap) et le SPIP veillent à ce que l’ancien détenu respecte les mesures de contrôle propres à l’un des aménagements suivants :
Détention à domicile sous surveillance électronique
Placement à l’extérieur
Semi-liberté
Dans le cadre de ces aménagements, l’ancien détenu peut notamment être soumis aux obligations et interdictions suivantes :
Répondre aux convocations du juge de l’application des peines ou du service pénitentiaire d’insertion et de probation
Recevoir les visites du SPIP
Prévenir le SPIP de ses changements d’emploi
Prévenir le SPIP de ses changements de résidence et de tout déplacement de plus de 15 jours
Informer préalablement le Jap de tout déplacement à l’étranger
Exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle
Se soumettre à des examens médicaux, à un traitement ou à des soins
Réparer les dommages causés par l’infraction qu’il a commise
S’abstenir de paraître dans un ou plusieurs lieux désignés par le juge
Ne pas fréquenter certaines personnes (par exemple, d’anciens complices)
Accomplir un stage à ses frais (par exemple, un stage de sensibilisation à la sécurité routière)
Remettre ses enfants à la personne qui détient la garde en raison d’une décision de justice.
Une fois la peine de prison terminée, l’ancien détenu peut être suivi dans le cadre d’une :
Surveillance judiciaire
Ces 2 mesures peuvent être prononcées contre un ancien détenu considéré comme dangereux, car il semble capable de récidiver.
Par ailleurs, si une personne a été condamnée à un suivi socio-judiciaire en plus d’une peine de prison, le suivi socio judiciaire peut continuer de s’appliquer après la libération.
- Suivi socio-judiciaire
Source : Ministère chargé de la justice - Les mesures alternatives à la prison
Source : Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre
- Pour obtenir des informations sur le suivi des anciens détenus :
Service pénitentiaire d’insertion et de probation (Spip)
- Code pénal : articles 132-25 à 132-26
Détention à domicile sous surveillance électronique, semi-liberté et placement à l’extérieur - Code de procédure pénale : articles 729 à 733
Libération conditionnelle - Code de procédure pénale : articles 723-29 à 723-39
Placement sous surveillance judiciaire - Code de procédure pénale : article 720
Libération sous contrainte - Code de procédure pénale : articles 706-53-13 à 706-53-22
Rétention de sûreté et surveillance de sûreté - Code de procédure pénale : articles 763-1 à 763-9
Suivi socio-judiciaire
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Comment un détenu est-il suivi après sa sortie de prison ?
Lorsqu’il sort de prison, un ancien détenu peut être suivi par le juge de l’application des peines et un service pénitentiaire d’insertion et de probation. Des obligations et interdictions peuvent également lui être imposées. Ce suivi est applicable à la personne libérée de prison avant la fin de sa peine. Il concerne aussi les anciens détenus sortis de prison à la fin de leur peine, mais dont le profil laisse à penser qu’ils peuvent récidiver ou qu’il ont besoin de soins.
Condamnations et peines
En cas de libération anticipée, un ancien détenu est suivi dans le cadre d’un aménagement de peine.
Le juge de l’application des peines (Jap) et le SPIP veillent à ce que l’ancien détenu respecte les mesures de contrôle propres à l’un des aménagements suivants :
Détention à domicile sous surveillance électronique
Placement à l’extérieur
Semi-liberté
Dans le cadre de ces aménagements, l’ancien détenu peut notamment être soumis aux obligations et interdictions suivantes :
Répondre aux convocations du juge de l’application des peines ou du service pénitentiaire d’insertion et de probation
Recevoir les visites du SPIP
Prévenir le SPIP de ses changements d’emploi
Prévenir le SPIP de ses changements de résidence et de tout déplacement de plus de 15 jours
Informer préalablement le Jap de tout déplacement à l’étranger
Exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle
Se soumettre à des examens médicaux, à un traitement ou à des soins
Réparer les dommages causés par l’infraction qu’il a commise
S’abstenir de paraître dans un ou plusieurs lieux désignés par le juge
Ne pas fréquenter certaines personnes (par exemple, d’anciens complices)
Accomplir un stage à ses frais (par exemple, un stage de sensibilisation à la sécurité routière)
Remettre ses enfants à la personne qui détient la garde en raison d’une décision de justice.
Une fois la peine de prison terminée, l’ancien détenu peut être suivi dans le cadre d’une :
Surveillance judiciaire
Ces 2 mesures peuvent être prononcées contre un ancien détenu considéré comme dangereux, car il semble capable de récidiver.
Par ailleurs, si une personne a été condamnée à un suivi socio-judiciaire en plus d’une peine de prison, le suivi socio judiciaire peut continuer de s’appliquer après la libération.
- Suivi socio-judiciaire
Source : Ministère chargé de la justice - Les mesures alternatives à la prison
Source : Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre
- Pour obtenir des informations sur le suivi des anciens détenus :
Service pénitentiaire d’insertion et de probation (Spip)
- Code pénal : articles 132-25 à 132-26
Détention à domicile sous surveillance électronique, semi-liberté et placement à l’extérieur - Code de procédure pénale : articles 729 à 733
Libération conditionnelle - Code de procédure pénale : articles 723-29 à 723-39
Placement sous surveillance judiciaire - Code de procédure pénale : article 720
Libération sous contrainte - Code de procédure pénale : articles 706-53-13 à 706-53-22
Rétention de sûreté et surveillance de sûreté - Code de procédure pénale : articles 763-1 à 763-9
Suivi socio-judiciaire
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Comment un détenu est-il suivi après sa sortie de prison ?
Lorsqu’il sort de prison, un ancien détenu peut être suivi par le juge de l’application des peines et un service pénitentiaire d’insertion et de probation. Des obligations et interdictions peuvent également lui être imposées. Ce suivi est applicable à la personne libérée de prison avant la fin de sa peine. Il concerne aussi les anciens détenus sortis de prison à la fin de leur peine, mais dont le profil laisse à penser qu’ils peuvent récidiver ou qu’il ont besoin de soins.
Condamnations et peines
En cas de libération anticipée, un ancien détenu est suivi dans le cadre d’un aménagement de peine.
Le juge de l’application des peines (Jap) et le SPIP veillent à ce que l’ancien détenu respecte les mesures de contrôle propres à l’un des aménagements suivants :
Détention à domicile sous surveillance électronique
Placement à l’extérieur
Semi-liberté
Dans le cadre de ces aménagements, l’ancien détenu peut notamment être soumis aux obligations et interdictions suivantes :
Répondre aux convocations du juge de l’application des peines ou du service pénitentiaire d’insertion et de probation
Recevoir les visites du SPIP
Prévenir le SPIP de ses changements d’emploi
Prévenir le SPIP de ses changements de résidence et de tout déplacement de plus de 15 jours
Informer préalablement le Jap de tout déplacement à l’étranger
Exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle
Se soumettre à des examens médicaux, à un traitement ou à des soins
Réparer les dommages causés par l’infraction qu’il a commise
S’abstenir de paraître dans un ou plusieurs lieux désignés par le juge
Ne pas fréquenter certaines personnes (par exemple, d’anciens complices)
Accomplir un stage à ses frais (par exemple, un stage de sensibilisation à la sécurité routière)
Remettre ses enfants à la personne qui détient la garde en raison d’une décision de justice.
Une fois la peine de prison terminée, l’ancien détenu peut être suivi dans le cadre d’une :
Surveillance judiciaire
Ces 2 mesures peuvent être prononcées contre un ancien détenu considéré comme dangereux, car il semble capable de récidiver.
Par ailleurs, si une personne a été condamnée à un suivi socio-judiciaire en plus d’une peine de prison, le suivi socio judiciaire peut continuer de s’appliquer après la libération.
- Suivi socio-judiciaire
Source : Ministère chargé de la justice - Les mesures alternatives à la prison
Source : Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre
- Pour obtenir des informations sur le suivi des anciens détenus :
Service pénitentiaire d’insertion et de probation (Spip)
- Code pénal : articles 132-25 à 132-26
Détention à domicile sous surveillance électronique, semi-liberté et placement à l’extérieur - Code de procédure pénale : articles 729 à 733
Libération conditionnelle - Code de procédure pénale : articles 723-29 à 723-39
Placement sous surveillance judiciaire - Code de procédure pénale : article 720
Libération sous contrainte - Code de procédure pénale : articles 706-53-13 à 706-53-22
Rétention de sûreté et surveillance de sûreté - Code de procédure pénale : articles 763-1 à 763-9
Suivi socio-judiciaire
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à la solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr