Bonjour, Ce site est en cours de construction. N'hésitez pas à nous faire part de vos remarques par mail à informatique@ussel19.fr ou communication@ussel19.fr Merci !
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Carte d’identité / Passeport : quel justificatif de domicile pour un mineur ?
Pour demander la carte d’identité ou le passeport d’un mineur, il faut fournir un justificatif de domicile datant de moins d’un an. Le document à présenter varie selon que les parents vivent ensemble ou sont séparés.
Si l’enfant habite avec ses 2 parents, il faut fournir le justificatif de domicile de l’un de ses parents.
Un seul justificatif de domicile est nécessaire.
Il doit comporter votre nom et votre prénom.
Il doit être daté de moins d’un an à la date de dépôt de la demande.
Il peut s’agir par exemple d’un des documents suivants :
Facture de téléphone (y compris de téléphone mobile)
-
Facture d’électricité ou de gaz
Si vous vivez en métropole et avez un contrat avec Direct Energie, EDF, Engie ou Gaz Tarif Réglementé, vous n’avez pas à fournir un justificatif à condition d’utiliser le dispositif Justif’adresse . Justif’Adresse est un dispositif technique intégré à la demande de titre d’identité qui permet aux autorités de réaliser une vérification automatique de l’adresse que vous avez saisie. Si vous vivez en outre-mer, vous ne pouvez pas utiliser Justif’adresse.
Quittance de loyer (d’un organisme social ou d’une agence immobilière) ou titre de propriété
Facture d’eau
Avis d’imposition ou certificat de non imposition
Justificatif de taxe d’habitation
Attestation ou facture d’assurance du logement
Relevé de la Caf mentionnant les aides liées au logement
S’il s’agit d’une facture électronique, vous pouvez l’imprimer ou la numériser et le joindre à votre dossier de pré-demande.
Il faut présenter les 3 documents suivants :
Pièce d’identité de la personne qui vous héberge (photocopie uniquement)
Lettre de l’hébergeant signée certifiant que vous habitez chez elle de manière stable ou depuis plus de 3 mois (original)
Justificatif de domicile de moins d’un an au nom de l’hébergeant (original)
Vous pouvez, sous certaines conditions, élire domicile auprès d’une des structures suivantes :
Organisme agréé par le préfet. Il peut s’agir par exemple d’organismes humanitaires menant des actions contre l’exclusion ou pour l’accès aux soins (ATD quart monde, Secours catholique…). Votre mairie peut vous indiquer la liste de ces structures agréées.
Centre communal (ou intercommunal) d’action sociale (CCAS ou CIAS)
Le nom de l’organisme ne figure pas sur la pièce d’identité. Seule son adresse sera indiquée.
Il faut présenter les 2 documents suivants :
Attestation du gérant ou du directeur de l’hôtel
Document officiel à votre nom indiquant la même adresse (permis de conduire, avis d’imposition, attestation vitale, titre de pension, titre d’allocations familiales, document de France Travail (anciennement Pôle emploi))
Il faut présenter les 2 documents suivants :
Acte de propriété du terrain ou contrat de location
Document officiel à votre nom indiquant la même adresse
Le justificatif à produire dépend du mode de garde : résidence habituelle chez un seul parent ou garde alternée.
Si l’enfant vit habituellement chez l’un de ses parents, il faut fournir le justificatif de domicile du parent chez qui l’enfant a sa résidence habituelle.
Vous devez présenter :
la preuve de la résidence alternée (convention conclue entre les parents ou décision du juge),
et 2 justificatifs de domicile (un pour chaque parent).
Carte d’identité
- Justif’adresse
Source : Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
- Code civil : articles 102 à 111
Notion de domicile - Code des relations entre le public et l’administration : articles R113-5 à R113-9
Exception / Règle de dispense de justification du domicile (articles R113-7 et R113-8) et Justif’adresse (R113-8-1) - Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte d’identité : article 2 – Domicile
- Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif au passeport : article 6 – Domicile
- Code de l’action sociale et des familles : articles D264-1 à D264-15
Domiciliation - Arrêté du 27 septembre 2013 relatif à la sécurisation des pièces justificatives de domicile au moyen d’un dispositif électronique pour garantir son authenticité
Dispositif 2D-doc - Arrêté du 4 février 2019 fixant la liste des fournisseurs qui communiquent à l’administration les informations permettant de vérifier le domicile
Carte d’identité / Passeport : quel justificatif de domicile pour un mineur ?
Pour demander la carte d’identité ou le passeport d’un mineur, il faut fournir un justificatif de domicile datant de moins d’un an. Le document à présenter varie selon que les parents vivent ensemble ou sont séparés.
Si l’enfant habite avec ses 2 parents, il faut fournir le justificatif de domicile de l’un de ses parents.
Un seul justificatif de domicile est nécessaire.
Il doit comporter votre nom et votre prénom.
Il doit être daté de moins d’un an à la date de dépôt de la demande.
Il peut s’agir par exemple d’un des documents suivants :
Facture de téléphone (y compris de téléphone mobile)
-
Facture d’électricité ou de gaz
Si vous vivez en métropole et avez un contrat avec Direct Energie, EDF, Engie ou Gaz Tarif Réglementé, vous n’avez pas à fournir un justificatif à condition d’utiliser le dispositif Justif’adresse . Justif’Adresse est un dispositif technique intégré à la demande de titre d’identité qui permet aux autorités de réaliser une vérification automatique de l’adresse que vous avez saisie. Si vous vivez en outre-mer, vous ne pouvez pas utiliser Justif’adresse.
Quittance de loyer (d’un organisme social ou d’une agence immobilière) ou titre de propriété
Facture d’eau
Avis d’imposition ou certificat de non imposition
Justificatif de taxe d’habitation
Attestation ou facture d’assurance du logement
Relevé de la Caf mentionnant les aides liées au logement
S’il s’agit d’une facture électronique, vous pouvez l’imprimer ou la numériser et le joindre à votre dossier de pré-demande.
Il faut présenter les 3 documents suivants :
Pièce d’identité de la personne qui vous héberge (photocopie uniquement)
Lettre de l’hébergeant signée certifiant que vous habitez chez elle de manière stable ou depuis plus de 3 mois (original)
Justificatif de domicile de moins d’un an au nom de l’hébergeant (original)
Vous pouvez, sous certaines conditions, élire domicile auprès d’une des structures suivantes :
Organisme agréé par le préfet. Il peut s’agir par exemple d’organismes humanitaires menant des actions contre l’exclusion ou pour l’accès aux soins (ATD quart monde, Secours catholique…). Votre mairie peut vous indiquer la liste de ces structures agréées.
Centre communal (ou intercommunal) d’action sociale (CCAS ou CIAS)
Le nom de l’organisme ne figure pas sur la pièce d’identité. Seule son adresse sera indiquée.
Il faut présenter les 2 documents suivants :
Attestation du gérant ou du directeur de l’hôtel
Document officiel à votre nom indiquant la même adresse (permis de conduire, avis d’imposition, attestation vitale, titre de pension, titre d’allocations familiales, document de France Travail (anciennement Pôle emploi))
Il faut présenter les 2 documents suivants :
Acte de propriété du terrain ou contrat de location
Document officiel à votre nom indiquant la même adresse
Le justificatif à produire dépend du mode de garde : résidence habituelle chez un seul parent ou garde alternée.
Si l’enfant vit habituellement chez l’un de ses parents, il faut fournir le justificatif de domicile du parent chez qui l’enfant a sa résidence habituelle.
Vous devez présenter :
la preuve de la résidence alternée (convention conclue entre les parents ou décision du juge),
et 2 justificatifs de domicile (un pour chaque parent).
Carte d’identité
- Justif’adresse
Source : Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
- Code civil : articles 102 à 111
Notion de domicile - Code des relations entre le public et l’administration : articles R113-5 à R113-9
Exception / Règle de dispense de justification du domicile (articles R113-7 et R113-8) et Justif’adresse (R113-8-1) - Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte d’identité : article 2 – Domicile
- Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif au passeport : article 6 – Domicile
- Code de l’action sociale et des familles : articles D264-1 à D264-15
Domiciliation - Arrêté du 27 septembre 2013 relatif à la sécurisation des pièces justificatives de domicile au moyen d’un dispositif électronique pour garantir son authenticité
Dispositif 2D-doc - Arrêté du 4 février 2019 fixant la liste des fournisseurs qui communiquent à l’administration les informations permettant de vérifier le domicile
Carte d’identité / Passeport : quel justificatif de domicile pour un mineur ?
Pour demander la carte d’identité ou le passeport d’un mineur, il faut fournir un justificatif de domicile datant de moins d’un an. Le document à présenter varie selon que les parents vivent ensemble ou sont séparés.
Si l’enfant habite avec ses 2 parents, il faut fournir le justificatif de domicile de l’un de ses parents.
Un seul justificatif de domicile est nécessaire.
Il doit comporter votre nom et votre prénom.
Il doit être daté de moins d’un an à la date de dépôt de la demande.
Il peut s’agir par exemple d’un des documents suivants :
Facture de téléphone (y compris de téléphone mobile)
-
Facture d’électricité ou de gaz
Si vous vivez en métropole et avez un contrat avec Direct Energie, EDF, Engie ou Gaz Tarif Réglementé, vous n’avez pas à fournir un justificatif à condition d’utiliser le dispositif Justif’adresse . Justif’Adresse est un dispositif technique intégré à la demande de titre d’identité qui permet aux autorités de réaliser une vérification automatique de l’adresse que vous avez saisie. Si vous vivez en outre-mer, vous ne pouvez pas utiliser Justif’adresse.
Quittance de loyer (d’un organisme social ou d’une agence immobilière) ou titre de propriété
Facture d’eau
Avis d’imposition ou certificat de non imposition
Justificatif de taxe d’habitation
Attestation ou facture d’assurance du logement
Relevé de la Caf mentionnant les aides liées au logement
S’il s’agit d’une facture électronique, vous pouvez l’imprimer ou la numériser et le joindre à votre dossier de pré-demande.
Il faut présenter les 3 documents suivants :
Pièce d’identité de la personne qui vous héberge (photocopie uniquement)
Lettre de l’hébergeant signée certifiant que vous habitez chez elle de manière stable ou depuis plus de 3 mois (original)
Justificatif de domicile de moins d’un an au nom de l’hébergeant (original)
Vous pouvez, sous certaines conditions, élire domicile auprès d’une des structures suivantes :
Organisme agréé par le préfet. Il peut s’agir par exemple d’organismes humanitaires menant des actions contre l’exclusion ou pour l’accès aux soins (ATD quart monde, Secours catholique…). Votre mairie peut vous indiquer la liste de ces structures agréées.
Centre communal (ou intercommunal) d’action sociale (CCAS ou CIAS)
Le nom de l’organisme ne figure pas sur la pièce d’identité. Seule son adresse sera indiquée.
Il faut présenter les 2 documents suivants :
Attestation du gérant ou du directeur de l’hôtel
Document officiel à votre nom indiquant la même adresse (permis de conduire, avis d’imposition, attestation vitale, titre de pension, titre d’allocations familiales, document de France Travail (anciennement Pôle emploi))
Il faut présenter les 2 documents suivants :
Acte de propriété du terrain ou contrat de location
Document officiel à votre nom indiquant la même adresse
Le justificatif à produire dépend du mode de garde : résidence habituelle chez un seul parent ou garde alternée.
Si l’enfant vit habituellement chez l’un de ses parents, il faut fournir le justificatif de domicile du parent chez qui l’enfant a sa résidence habituelle.
Vous devez présenter :
la preuve de la résidence alternée (convention conclue entre les parents ou décision du juge),
et 2 justificatifs de domicile (un pour chaque parent).
Carte d’identité
- Justif’adresse
Source : Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
- Code civil : articles 102 à 111
Notion de domicile - Code des relations entre le public et l’administration : articles R113-5 à R113-9
Exception / Règle de dispense de justification du domicile (articles R113-7 et R113-8) et Justif’adresse (R113-8-1) - Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte d’identité : article 2 – Domicile
- Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif au passeport : article 6 – Domicile
- Code de l’action sociale et des familles : articles D264-1 à D264-15
Domiciliation - Arrêté du 27 septembre 2013 relatif à la sécurisation des pièces justificatives de domicile au moyen d’un dispositif électronique pour garantir son authenticité
Dispositif 2D-doc - Arrêté du 4 février 2019 fixant la liste des fournisseurs qui communiquent à l’administration les informations permettant de vérifier le domicile
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Carte d’identité / Passeport : quel justificatif de domicile pour un mineur ?
Pour demander la carte d’identité ou le passeport d’un mineur, il faut fournir un justificatif de domicile datant de moins d’un an. Le document à présenter varie selon que les parents vivent ensemble ou sont séparés.
Si l’enfant habite avec ses 2 parents, il faut fournir le justificatif de domicile de l’un de ses parents.
Un seul justificatif de domicile est nécessaire.
Il doit comporter votre nom et votre prénom.
Il doit être daté de moins d’un an à la date de dépôt de la demande.
Il peut s’agir par exemple d’un des documents suivants :
Facture de téléphone (y compris de téléphone mobile)
-
Facture d’électricité ou de gaz
Si vous vivez en métropole et avez un contrat avec Direct Energie, EDF, Engie ou Gaz Tarif Réglementé, vous n’avez pas à fournir un justificatif à condition d’utiliser le dispositif Justif’adresse . Justif’Adresse est un dispositif technique intégré à la demande de titre d’identité qui permet aux autorités de réaliser une vérification automatique de l’adresse que vous avez saisie. Si vous vivez en outre-mer, vous ne pouvez pas utiliser Justif’adresse.
Quittance de loyer (d’un organisme social ou d’une agence immobilière) ou titre de propriété
Facture d’eau
Avis d’imposition ou certificat de non imposition
Justificatif de taxe d’habitation
Attestation ou facture d’assurance du logement
Relevé de la Caf mentionnant les aides liées au logement
S’il s’agit d’une facture électronique, vous pouvez l’imprimer ou la numériser et le joindre à votre dossier de pré-demande.
Il faut présenter les 3 documents suivants :
Pièce d’identité de la personne qui vous héberge (photocopie uniquement)
Lettre de l’hébergeant signée certifiant que vous habitez chez elle de manière stable ou depuis plus de 3 mois (original)
Justificatif de domicile de moins d’un an au nom de l’hébergeant (original)
Vous pouvez, sous certaines conditions, élire domicile auprès d’une des structures suivantes :
Organisme agréé par le préfet. Il peut s’agir par exemple d’organismes humanitaires menant des actions contre l’exclusion ou pour l’accès aux soins (ATD quart monde, Secours catholique…). Votre mairie peut vous indiquer la liste de ces structures agréées.
Centre communal (ou intercommunal) d’action sociale (CCAS ou CIAS)
Le nom de l’organisme ne figure pas sur la pièce d’identité. Seule son adresse sera indiquée.
Il faut présenter les 2 documents suivants :
Attestation du gérant ou du directeur de l’hôtel
Document officiel à votre nom indiquant la même adresse (permis de conduire, avis d’imposition, attestation vitale, titre de pension, titre d’allocations familiales, document de France Travail (anciennement Pôle emploi))
Il faut présenter les 2 documents suivants :
Acte de propriété du terrain ou contrat de location
Document officiel à votre nom indiquant la même adresse
Le justificatif à produire dépend du mode de garde : résidence habituelle chez un seul parent ou garde alternée.
Si l’enfant vit habituellement chez l’un de ses parents, il faut fournir le justificatif de domicile du parent chez qui l’enfant a sa résidence habituelle.
Vous devez présenter :
la preuve de la résidence alternée (convention conclue entre les parents ou décision du juge),
et 2 justificatifs de domicile (un pour chaque parent).
Carte d’identité
- Justif’adresse
Source : Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
- Code civil : articles 102 à 111
Notion de domicile - Code des relations entre le public et l’administration : articles R113-5 à R113-9
Exception / Règle de dispense de justification du domicile (articles R113-7 et R113-8) et Justif’adresse (R113-8-1) - Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte d’identité : article 2 – Domicile
- Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif au passeport : article 6 – Domicile
- Code de l’action sociale et des familles : articles D264-1 à D264-15
Domiciliation - Arrêté du 27 septembre 2013 relatif à la sécurisation des pièces justificatives de domicile au moyen d’un dispositif électronique pour garantir son authenticité
Dispositif 2D-doc - Arrêté du 4 février 2019 fixant la liste des fournisseurs qui communiquent à l’administration les informations permettant de vérifier le domicile
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Carte d’identité / Passeport : quel justificatif de domicile pour un mineur ?
Pour demander la carte d’identité ou le passeport d’un mineur, il faut fournir un justificatif de domicile datant de moins d’un an. Le document à présenter varie selon que les parents vivent ensemble ou sont séparés.
Si l’enfant habite avec ses 2 parents, il faut fournir le justificatif de domicile de l’un de ses parents.
Un seul justificatif de domicile est nécessaire.
Il doit comporter votre nom et votre prénom.
Il doit être daté de moins d’un an à la date de dépôt de la demande.
Il peut s’agir par exemple d’un des documents suivants :
Facture de téléphone (y compris de téléphone mobile)
-
Facture d’électricité ou de gaz
Si vous vivez en métropole et avez un contrat avec Direct Energie, EDF, Engie ou Gaz Tarif Réglementé, vous n’avez pas à fournir un justificatif à condition d’utiliser le dispositif Justif’adresse . Justif’Adresse est un dispositif technique intégré à la demande de titre d’identité qui permet aux autorités de réaliser une vérification automatique de l’adresse que vous avez saisie. Si vous vivez en outre-mer, vous ne pouvez pas utiliser Justif’adresse.
Quittance de loyer (d’un organisme social ou d’une agence immobilière) ou titre de propriété
Facture d’eau
Avis d’imposition ou certificat de non imposition
Justificatif de taxe d’habitation
Attestation ou facture d’assurance du logement
Relevé de la Caf mentionnant les aides liées au logement
S’il s’agit d’une facture électronique, vous pouvez l’imprimer ou la numériser et le joindre à votre dossier de pré-demande.
Il faut présenter les 3 documents suivants :
Pièce d’identité de la personne qui vous héberge (photocopie uniquement)
Lettre de l’hébergeant signée certifiant que vous habitez chez elle de manière stable ou depuis plus de 3 mois (original)
Justificatif de domicile de moins d’un an au nom de l’hébergeant (original)
Vous pouvez, sous certaines conditions, élire domicile auprès d’une des structures suivantes :
Organisme agréé par le préfet. Il peut s’agir par exemple d’organismes humanitaires menant des actions contre l’exclusion ou pour l’accès aux soins (ATD quart monde, Secours catholique…). Votre mairie peut vous indiquer la liste de ces structures agréées.
Centre communal (ou intercommunal) d’action sociale (CCAS ou CIAS)
Le nom de l’organisme ne figure pas sur la pièce d’identité. Seule son adresse sera indiquée.
Il faut présenter les 2 documents suivants :
Attestation du gérant ou du directeur de l’hôtel
Document officiel à votre nom indiquant la même adresse (permis de conduire, avis d’imposition, attestation vitale, titre de pension, titre d’allocations familiales, document de France Travail (anciennement Pôle emploi))
Il faut présenter les 2 documents suivants :
Acte de propriété du terrain ou contrat de location
Document officiel à votre nom indiquant la même adresse
Le justificatif à produire dépend du mode de garde : résidence habituelle chez un seul parent ou garde alternée.
Si l’enfant vit habituellement chez l’un de ses parents, il faut fournir le justificatif de domicile du parent chez qui l’enfant a sa résidence habituelle.
Vous devez présenter :
la preuve de la résidence alternée (convention conclue entre les parents ou décision du juge),
et 2 justificatifs de domicile (un pour chaque parent).
Carte d’identité
- Justif’adresse
Source : Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
- Code civil : articles 102 à 111
Notion de domicile - Code des relations entre le public et l’administration : articles R113-5 à R113-9
Exception / Règle de dispense de justification du domicile (articles R113-7 et R113-8) et Justif’adresse (R113-8-1) - Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte d’identité : article 2 – Domicile
- Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif au passeport : article 6 – Domicile
- Code de l’action sociale et des familles : articles D264-1 à D264-15
Domiciliation - Arrêté du 27 septembre 2013 relatif à la sécurisation des pièces justificatives de domicile au moyen d’un dispositif électronique pour garantir son authenticité
Dispositif 2D-doc - Arrêté du 4 février 2019 fixant la liste des fournisseurs qui communiquent à l’administration les informations permettant de vérifier le domicile
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
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