Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Contrat d’engagement jeune (accompagnement pour trouver un travail)

Le contrat d’engagement jeune (CEJ) remplace la garantie jeunes depuis le 1er mars 2022. Il s’adresse sous certaines conditions aux jeunes de 16 à 25 ans et aux personnes de moins de 30 ans reconnues handicapées. Ce contrat peut se traduire notamment par des stages, des formations et un service civique. Le but est d’accéder à un emploi durable. Nous vous présentons les informations à connaître.

Les jeunes bénéficiant au 1er mars 2022 de la garantie jeunes continuent de percevoir leur allocation dans les mêmes conditions qu’auparavant.

    Pour en bénéficier, il faut réunir à la fois des conditions liées à l’âge et d’autres liées à la situation professionnelle.

    Conditions liées à l’âge

    Le CEJ est ouvert aux personnes suivantes :

    • Jeunes de 16 à 25 ans inclus

    • Personnes de 16 à 29 ans inclus lorsqu’elles sont reconnues en tant que travailleur handicapé.

    Conditions liées à la situation professionnelle

    3 conditions doivent être remplies :

    • Rencontrer des difficultés d’accès à l’emploi durable (exemple : difficulté d’avoir un contrat à durée indéterminée)

    • Ne pas être étudiant

    • Ne pas suivre une formation.

    France Travail (anciennement Pôle emploi) et la mission locale proposent ce contrat.

    Où s’adresser ?

    France Travail pour demandeurs d’emploi (anciennement Pôle emploi) – 3949

    Par téléphone 

    39 49

    Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d’un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 – Service gratuit + prix appel

    Pour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence France Travail (anciennement Pôle emploi) – Service gratuit + prix appel

    Depuis l’étranger : + 33 1 77 86 39 49

    Par messagerie

    Accès via le  formulaire de contact 

    Où s’adresser ?

     Mission locale 

    À noter

    d’autres organismes (par exemple, une association locale investie sur le sujet de l’emploi des jeunes) peuvent être amenés à proposer ce contrat.

    Une application dédiée au CEJ permet notamment des échanges entre le jeune et son conseiller.

    Le CEJ est élaboré après un entretien avec le conseiller France Travail (anciennement Pôle emploi) ou de la mission locale.

    Il peut comporter les éléments suivants :

    • Mises en situations professionnelles (exemple : stage en entreprise)

    • Périodes de formation

    • Phases de recherche d’emploi, seul ou en collectif

    • Missions d’utilité sociale (exemples : service civique, Épide, École de la 2e chance)

    Les éléments décidés dans le contrat constituent ce qu’on appelle un programme.

    Ce programme est de 15 à 20 heures par semaine tout au long du contrat.

    Ce contrat fait l’objet du formulaire cerfa n°16204.

    Le bénéficiaire s’engage notamment à participer activement à l’ensemble des actions prévues et à être assidu.

    Ce contrat est d’une durée maximale d’un an.

    À la fin de cette période, France Travail (anciennement Pôle emploi) ou la mission locale peut prolonger ce contrat pour une durée de 6 mois.

    Si , avant la fin de ce contrat, le bénéficiaire est engagé dans un parcours ou par un contrat mis en œuvre par d’autres organismes d’insertion ou de formation, le CEJ est prolongé.

    Cette prolongation a lieu jusqu’au dernier jour du 2e mois suivant la fin du parcours ou du contrat concerné.

    Vous pouvez consulter la  liste  des parcours (par exemple, période d’engagement volontaire dans le cadre du service national universel) et contrats (par exemple, contrat unique d’insertion) prolongeant le CEJ.

    À noter

    Un nouveau CEJ ne peut être conclu qu’au terme d’un délai de 6 mois après la fin du précédent contrat, sauf lorsque le jeune ayant respecté ses engagements dans le cadre de son premier CEJ est ou a été confronté à des difficultés spécifiques.

    Montant

    Ce montant varie en fonction de l’âge et des ressources du bénéficiaire.

    L’allocation est de 552,29 € par mois maximum.

    À noter

    cette allocation est de 314,80 € à Mayotte.

      Chaque part de revenu du foyer doit être comprise dans la 1re tranche du barème.

      L’allocation est de 331,17 € par mois maximum.

      À noter

      cette allocation est de 188,89 € à Mayotte.

        L’allocation est de 220,92 € pour un mineur qui est dans l’une des situations suivantes :

        • Il est fiscalement autonome

        • Il est rattaché à un foyer non imposable à l’impôt sur le revenu

        • Il est rattaché à un foyer imposable dont chaque part de revenu est comprise dans la 1re tranche du barème.

        Cette allocation est de 125,92 € à Mayotte.

          Attention

          France Travail (anciennement Pôle emploi) et la mission locale peuvent considérer qu’un jeune en rupture familiale est fiscalement autonome.

          Comment calculer cette allocation ?

          Un simulateur de calcul est disponible :

        • Calculer le montant de l’allocation du contrat d’engagement jeune (CEJ)
        • Il permet de connaître le montant de l’allocation après avoir répondu à un questionnaire.

          Versement de l’allocation

          Cette allocation est versée tous les mois.

          Le bénéficiaire doit dans les 3 mois transmettre les pièces justificatives liées au versement de l’allocation.

          Impôt sur le revenu

          L’allocation n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

          Certaines ressources ne peuvent pas se cumuler avec l’allocation liée au CEJ. D’autres sont déduites ou partiellement déduites.

          À savoir

          L’ AAH et l’allocation attribuée dans le cadre du CEJ sont cumulables.

          Ressources ne pouvant pas se cumuler avec l’allocation.

          Il s’agit notamment des ressources suivantes :

          À savoir

          Une personne en CEJ qui a comme époux(se), concubin(e) ou partenaire lié par un  Pacs  un bénéficiaire du RSA ne peut pas percevoir l’allocation au titre de ce contrat.

          Ressources déduites de l’allocation

          Il s’agit des ressources suivantes : 

          • Indemnités chômage

          • Rémunération des stagiaires de la formation professionnelle

          • Rémunération perçue dans le cadre d’un parcours de formation dispensé par les écoles de la 2e chance

          Ressources partiellement déduites de l’allocation

          Il s’agit notamment des ressources suivantes :

          • Revenus d’une activité salariée ou non salariée

          • Aides légales ou conventionnelle aux salariés en activité partielle

          • Indemnités perçues lors des congés légaux de maternité, de paternité ou d’adoption

          • Indemnités journalières de sécurité sociale de base et complémentaires, perçues en cas d’incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail, d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

          France Travail ou la mission locale peut réduire, voire supprimer l’allocation versée au jeune.

          Par exemple, si le jeune ne s’est pas rendu à une formation sans motif légitime.

          À savoir

          si le jeune est inscrit à France Travail, l’allocation chômage peut être réduite ou supprimée.

          La sanction ne peut pas être une radiation de la liste des demandeurs d’emploi.

          France Travail et la mission locale peuvent poursuivre l’accompagnement après la reprise d’un emploi pour s’assurer de la bonne insertion professionnelle.

          En principe, un nouveau CEJ ne peut être signé que 6 mois après la fin du dernier CEJ.

        Contrats d’insertion

          Contrat d’engagement jeune (accompagnement pour trouver un travail)

          Le contrat d’engagement jeune (CEJ) remplace la garantie jeunes depuis le 1er mars 2022. Il s’adresse sous certaines conditions aux jeunes de 16 à 25 ans et aux personnes de moins de 30 ans reconnues handicapées. Ce contrat peut se traduire notamment par des stages, des formations et un service civique. Le but est d’accéder à un emploi durable. Nous vous présentons les informations à connaître.

          Les jeunes bénéficiant au 1er mars 2022 de la garantie jeunes continuent de percevoir leur allocation dans les mêmes conditions qu’auparavant.

            Pour en bénéficier, il faut réunir à la fois des conditions liées à l’âge et d’autres liées à la situation professionnelle.

            Conditions liées à l’âge

            Le CEJ est ouvert aux personnes suivantes :

            • Jeunes de 16 à 25 ans inclus

            • Personnes de 16 à 29 ans inclus lorsqu’elles sont reconnues en tant que travailleur handicapé.

            Conditions liées à la situation professionnelle

            3 conditions doivent être remplies :

            • Rencontrer des difficultés d’accès à l’emploi durable (exemple : difficulté d’avoir un contrat à durée indéterminée)

            • Ne pas être étudiant

            • Ne pas suivre une formation.

            France Travail (anciennement Pôle emploi) et la mission locale proposent ce contrat.

            Où s’adresser ?

            France Travail pour demandeurs d’emploi (anciennement Pôle emploi) – 3949

            Par téléphone 

            39 49

            Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d’un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 – Service gratuit + prix appel

            Pour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence France Travail (anciennement Pôle emploi) – Service gratuit + prix appel

            Depuis l’étranger : + 33 1 77 86 39 49

            Par messagerie

            Accès via le  formulaire de contact 

            Où s’adresser ?

             Mission locale 

            À noter

            d’autres organismes (par exemple, une association locale investie sur le sujet de l’emploi des jeunes) peuvent être amenés à proposer ce contrat.

            Une application dédiée au CEJ permet notamment des échanges entre le jeune et son conseiller.

            Le CEJ est élaboré après un entretien avec le conseiller France Travail (anciennement Pôle emploi) ou de la mission locale.

            Il peut comporter les éléments suivants :

            • Mises en situations professionnelles (exemple : stage en entreprise)

            • Périodes de formation

            • Phases de recherche d’emploi, seul ou en collectif

            • Missions d’utilité sociale (exemples : service civique, Épide, École de la 2e chance)

            Les éléments décidés dans le contrat constituent ce qu’on appelle un programme.

            Ce programme est de 15 à 20 heures par semaine tout au long du contrat.

            Ce contrat fait l’objet du formulaire cerfa n°16204.

            Le bénéficiaire s’engage notamment à participer activement à l’ensemble des actions prévues et à être assidu.

            Ce contrat est d’une durée maximale d’un an.

            À la fin de cette période, France Travail (anciennement Pôle emploi) ou la mission locale peut prolonger ce contrat pour une durée de 6 mois.

            Si , avant la fin de ce contrat, le bénéficiaire est engagé dans un parcours ou par un contrat mis en œuvre par d’autres organismes d’insertion ou de formation, le CEJ est prolongé.

            Cette prolongation a lieu jusqu’au dernier jour du 2e mois suivant la fin du parcours ou du contrat concerné.

            Vous pouvez consulter la  liste  des parcours (par exemple, période d’engagement volontaire dans le cadre du service national universel) et contrats (par exemple, contrat unique d’insertion) prolongeant le CEJ.

            À noter

            Un nouveau CEJ ne peut être conclu qu’au terme d’un délai de 6 mois après la fin du précédent contrat, sauf lorsque le jeune ayant respecté ses engagements dans le cadre de son premier CEJ est ou a été confronté à des difficultés spécifiques.

            Montant

            Ce montant varie en fonction de l’âge et des ressources du bénéficiaire.

            L’allocation est de 552,29 € par mois maximum.

            À noter

            cette allocation est de 314,80 € à Mayotte.

              Chaque part de revenu du foyer doit être comprise dans la 1re tranche du barème.

              L’allocation est de 331,17 € par mois maximum.

              À noter

              cette allocation est de 188,89 € à Mayotte.

                L’allocation est de 220,92 € pour un mineur qui est dans l’une des situations suivantes :

                • Il est fiscalement autonome

                • Il est rattaché à un foyer non imposable à l’impôt sur le revenu

                • Il est rattaché à un foyer imposable dont chaque part de revenu est comprise dans la 1re tranche du barème.

                Cette allocation est de 125,92 € à Mayotte.

                  Attention

                  France Travail (anciennement Pôle emploi) et la mission locale peuvent considérer qu’un jeune en rupture familiale est fiscalement autonome.

                  Comment calculer cette allocation ?

                  Un simulateur de calcul est disponible :

                • Calculer le montant de l’allocation du contrat d’engagement jeune (CEJ)
                • Il permet de connaître le montant de l’allocation après avoir répondu à un questionnaire.

                  Versement de l’allocation

                  Cette allocation est versée tous les mois.

                  Le bénéficiaire doit dans les 3 mois transmettre les pièces justificatives liées au versement de l’allocation.

                  Impôt sur le revenu

                  L’allocation n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

                  Certaines ressources ne peuvent pas se cumuler avec l’allocation liée au CEJ. D’autres sont déduites ou partiellement déduites.

                  À savoir

                  L’ AAH et l’allocation attribuée dans le cadre du CEJ sont cumulables.

                  Ressources ne pouvant pas se cumuler avec l’allocation.

                  Il s’agit notamment des ressources suivantes :

                  À savoir

                  Une personne en CEJ qui a comme époux(se), concubin(e) ou partenaire lié par un  Pacs  un bénéficiaire du RSA ne peut pas percevoir l’allocation au titre de ce contrat.

                  Ressources déduites de l’allocation

                  Il s’agit des ressources suivantes : 

                  • Indemnités chômage

                  • Rémunération des stagiaires de la formation professionnelle

                  • Rémunération perçue dans le cadre d’un parcours de formation dispensé par les écoles de la 2e chance

                  Ressources partiellement déduites de l’allocation

                  Il s’agit notamment des ressources suivantes :

                  • Revenus d’une activité salariée ou non salariée

                  • Aides légales ou conventionnelle aux salariés en activité partielle

                  • Indemnités perçues lors des congés légaux de maternité, de paternité ou d’adoption

                  • Indemnités journalières de sécurité sociale de base et complémentaires, perçues en cas d’incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail, d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

                  France Travail ou la mission locale peut réduire, voire supprimer l’allocation versée au jeune.

                  Par exemple, si le jeune ne s’est pas rendu à une formation sans motif légitime.

                  À savoir

                  si le jeune est inscrit à France Travail, l’allocation chômage peut être réduite ou supprimée.

                  La sanction ne peut pas être une radiation de la liste des demandeurs d’emploi.

                  France Travail et la mission locale peuvent poursuivre l’accompagnement après la reprise d’un emploi pour s’assurer de la bonne insertion professionnelle.

                  En principe, un nouveau CEJ ne peut être signé que 6 mois après la fin du dernier CEJ.

                Contrats d’insertion

                  Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

                  Contrat d’engagement jeune (accompagnement pour trouver un travail)

                  Le contrat d’engagement jeune (CEJ) remplace la garantie jeunes depuis le 1er mars 2022. Il s’adresse sous certaines conditions aux jeunes de 16 à 25 ans et aux personnes de moins de 30 ans reconnues handicapées. Ce contrat peut se traduire notamment par des stages, des formations et un service civique. Le but est d’accéder à un emploi durable. Nous vous présentons les informations à connaître.

                  Les jeunes bénéficiant au 1er mars 2022 de la garantie jeunes continuent de percevoir leur allocation dans les mêmes conditions qu’auparavant.

                    Pour en bénéficier, il faut réunir à la fois des conditions liées à l’âge et d’autres liées à la situation professionnelle.

                    Conditions liées à l’âge

                    Le CEJ est ouvert aux personnes suivantes :

                    • Jeunes de 16 à 25 ans inclus

                    • Personnes de 16 à 29 ans inclus lorsqu’elles sont reconnues en tant que travailleur handicapé.

                    Conditions liées à la situation professionnelle

                    3 conditions doivent être remplies :

                    • Rencontrer des difficultés d’accès à l’emploi durable (exemple : difficulté d’avoir un contrat à durée indéterminée)

                    • Ne pas être étudiant

                    • Ne pas suivre une formation.

                    France Travail (anciennement Pôle emploi) et la mission locale proposent ce contrat.

                    Où s’adresser ?

                    France Travail pour demandeurs d’emploi (anciennement Pôle emploi) – 3949

                    Par téléphone 

                    39 49

                    Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d’un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 – Service gratuit + prix appel

                    Pour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence France Travail (anciennement Pôle emploi) – Service gratuit + prix appel

                    Depuis l’étranger : + 33 1 77 86 39 49

                    Par messagerie

                    Accès via le  formulaire de contact 

                    Où s’adresser ?

                     Mission locale 

                    À noter

                    d’autres organismes (par exemple, une association locale investie sur le sujet de l’emploi des jeunes) peuvent être amenés à proposer ce contrat.

                    Une application dédiée au CEJ permet notamment des échanges entre le jeune et son conseiller.

                    Le CEJ est élaboré après un entretien avec le conseiller France Travail (anciennement Pôle emploi) ou de la mission locale.

                    Il peut comporter les éléments suivants :

                    • Mises en situations professionnelles (exemple : stage en entreprise)

                    • Périodes de formation

                    • Phases de recherche d’emploi, seul ou en collectif

                    • Missions d’utilité sociale (exemples : service civique, Épide, École de la 2e chance)

                    Les éléments décidés dans le contrat constituent ce qu’on appelle un programme.

                    Ce programme est de 15 à 20 heures par semaine tout au long du contrat.

                    Ce contrat fait l’objet du formulaire cerfa n°16204.

                    Le bénéficiaire s’engage notamment à participer activement à l’ensemble des actions prévues et à être assidu.

                    Ce contrat est d’une durée maximale d’un an.

                    À la fin de cette période, France Travail (anciennement Pôle emploi) ou la mission locale peut prolonger ce contrat pour une durée de 6 mois.

                    Si , avant la fin de ce contrat, le bénéficiaire est engagé dans un parcours ou par un contrat mis en œuvre par d’autres organismes d’insertion ou de formation, le CEJ est prolongé.

                    Cette prolongation a lieu jusqu’au dernier jour du 2e mois suivant la fin du parcours ou du contrat concerné.

                    Vous pouvez consulter la  liste  des parcours (par exemple, période d’engagement volontaire dans le cadre du service national universel) et contrats (par exemple, contrat unique d’insertion) prolongeant le CEJ.

                    À noter

                    Un nouveau CEJ ne peut être conclu qu’au terme d’un délai de 6 mois après la fin du précédent contrat, sauf lorsque le jeune ayant respecté ses engagements dans le cadre de son premier CEJ est ou a été confronté à des difficultés spécifiques.

                    Montant

                    Ce montant varie en fonction de l’âge et des ressources du bénéficiaire.

                    L’allocation est de 552,29 € par mois maximum.

                    À noter

                    cette allocation est de 314,80 € à Mayotte.

                      Chaque part de revenu du foyer doit être comprise dans la 1re tranche du barème.

                      L’allocation est de 331,17 € par mois maximum.

                      À noter

                      cette allocation est de 188,89 € à Mayotte.

                        L’allocation est de 220,92 € pour un mineur qui est dans l’une des situations suivantes :

                        • Il est fiscalement autonome

                        • Il est rattaché à un foyer non imposable à l’impôt sur le revenu

                        • Il est rattaché à un foyer imposable dont chaque part de revenu est comprise dans la 1re tranche du barème.

                        Cette allocation est de 125,92 € à Mayotte.

                          Attention

                          France Travail (anciennement Pôle emploi) et la mission locale peuvent considérer qu’un jeune en rupture familiale est fiscalement autonome.

                          Comment calculer cette allocation ?

                          Un simulateur de calcul est disponible :

                        • Calculer le montant de l’allocation du contrat d’engagement jeune (CEJ)
                        • Il permet de connaître le montant de l’allocation après avoir répondu à un questionnaire.

                          Versement de l’allocation

                          Cette allocation est versée tous les mois.

                          Le bénéficiaire doit dans les 3 mois transmettre les pièces justificatives liées au versement de l’allocation.

                          Impôt sur le revenu

                          L’allocation n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

                          Certaines ressources ne peuvent pas se cumuler avec l’allocation liée au CEJ. D’autres sont déduites ou partiellement déduites.

                          À savoir

                          L’ AAH et l’allocation attribuée dans le cadre du CEJ sont cumulables.

                          Ressources ne pouvant pas se cumuler avec l’allocation.

                          Il s’agit notamment des ressources suivantes :

                          À savoir

                          Une personne en CEJ qui a comme époux(se), concubin(e) ou partenaire lié par un  Pacs  un bénéficiaire du RSA ne peut pas percevoir l’allocation au titre de ce contrat.

                          Ressources déduites de l’allocation

                          Il s’agit des ressources suivantes : 

                          • Indemnités chômage

                          • Rémunération des stagiaires de la formation professionnelle

                          • Rémunération perçue dans le cadre d’un parcours de formation dispensé par les écoles de la 2e chance

                          Ressources partiellement déduites de l’allocation

                          Il s’agit notamment des ressources suivantes :

                          • Revenus d’une activité salariée ou non salariée

                          • Aides légales ou conventionnelle aux salariés en activité partielle

                          • Indemnités perçues lors des congés légaux de maternité, de paternité ou d’adoption

                          • Indemnités journalières de sécurité sociale de base et complémentaires, perçues en cas d’incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail, d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

                          France Travail ou la mission locale peut réduire, voire supprimer l’allocation versée au jeune.

                          Par exemple, si le jeune ne s’est pas rendu à une formation sans motif légitime.

                          À savoir

                          si le jeune est inscrit à France Travail, l’allocation chômage peut être réduite ou supprimée.

                          La sanction ne peut pas être une radiation de la liste des demandeurs d’emploi.

                          France Travail et la mission locale peuvent poursuivre l’accompagnement après la reprise d’un emploi pour s’assurer de la bonne insertion professionnelle.

                          En principe, un nouveau CEJ ne peut être signé que 6 mois après la fin du dernier CEJ.

                        Contrats d’insertion

                          Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                          Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

                          Contrat d’engagement jeune (accompagnement pour trouver un travail)

                          Le contrat d’engagement jeune (CEJ) remplace la garantie jeunes depuis le 1er mars 2022. Il s’adresse sous certaines conditions aux jeunes de 16 à 25 ans et aux personnes de moins de 30 ans reconnues handicapées. Ce contrat peut se traduire notamment par des stages, des formations et un service civique. Le but est d’accéder à un emploi durable. Nous vous présentons les informations à connaître.

                          Les jeunes bénéficiant au 1er mars 2022 de la garantie jeunes continuent de percevoir leur allocation dans les mêmes conditions qu’auparavant.

                            Pour en bénéficier, il faut réunir à la fois des conditions liées à l’âge et d’autres liées à la situation professionnelle.

                            Conditions liées à l’âge

                            Le CEJ est ouvert aux personnes suivantes :

                            • Jeunes de 16 à 25 ans inclus

                            • Personnes de 16 à 29 ans inclus lorsqu’elles sont reconnues en tant que travailleur handicapé.

                            Conditions liées à la situation professionnelle

                            3 conditions doivent être remplies :

                            • Rencontrer des difficultés d’accès à l’emploi durable (exemple : difficulté d’avoir un contrat à durée indéterminée)

                            • Ne pas être étudiant

                            • Ne pas suivre une formation.

                            France Travail (anciennement Pôle emploi) et la mission locale proposent ce contrat.

                            Où s’adresser ?

                            France Travail pour demandeurs d’emploi (anciennement Pôle emploi) – 3949

                            Par téléphone 

                            39 49

                            Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d’un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 – Service gratuit + prix appel

                            Pour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence France Travail (anciennement Pôle emploi) – Service gratuit + prix appel

                            Depuis l’étranger : + 33 1 77 86 39 49

                            Par messagerie

                            Accès via le  formulaire de contact 

                            Où s’adresser ?

                             Mission locale 

                            À noter

                            d’autres organismes (par exemple, une association locale investie sur le sujet de l’emploi des jeunes) peuvent être amenés à proposer ce contrat.

                            Une application dédiée au CEJ permet notamment des échanges entre le jeune et son conseiller.

                            Le CEJ est élaboré après un entretien avec le conseiller France Travail (anciennement Pôle emploi) ou de la mission locale.

                            Il peut comporter les éléments suivants :

                            • Mises en situations professionnelles (exemple : stage en entreprise)

                            • Périodes de formation

                            • Phases de recherche d’emploi, seul ou en collectif

                            • Missions d’utilité sociale (exemples : service civique, Épide, École de la 2e chance)

                            Les éléments décidés dans le contrat constituent ce qu’on appelle un programme.

                            Ce programme est de 15 à 20 heures par semaine tout au long du contrat.

                            Ce contrat fait l’objet du formulaire cerfa n°16204.

                            Le bénéficiaire s’engage notamment à participer activement à l’ensemble des actions prévues et à être assidu.

                            Ce contrat est d’une durée maximale d’un an.

                            À la fin de cette période, France Travail (anciennement Pôle emploi) ou la mission locale peut prolonger ce contrat pour une durée de 6 mois.

                            Si , avant la fin de ce contrat, le bénéficiaire est engagé dans un parcours ou par un contrat mis en œuvre par d’autres organismes d’insertion ou de formation, le CEJ est prolongé.

                            Cette prolongation a lieu jusqu’au dernier jour du 2e mois suivant la fin du parcours ou du contrat concerné.

                            Vous pouvez consulter la  liste  des parcours (par exemple, période d’engagement volontaire dans le cadre du service national universel) et contrats (par exemple, contrat unique d’insertion) prolongeant le CEJ.

                            À noter

                            Un nouveau CEJ ne peut être conclu qu’au terme d’un délai de 6 mois après la fin du précédent contrat, sauf lorsque le jeune ayant respecté ses engagements dans le cadre de son premier CEJ est ou a été confronté à des difficultés spécifiques.

                            Montant

                            Ce montant varie en fonction de l’âge et des ressources du bénéficiaire.

                            L’allocation est de 552,29 € par mois maximum.

                            À noter

                            cette allocation est de 314,80 € à Mayotte.

                              Chaque part de revenu du foyer doit être comprise dans la 1re tranche du barème.

                              L’allocation est de 331,17 € par mois maximum.

                              À noter

                              cette allocation est de 188,89 € à Mayotte.

                                L’allocation est de 220,92 € pour un mineur qui est dans l’une des situations suivantes :

                                • Il est fiscalement autonome

                                • Il est rattaché à un foyer non imposable à l’impôt sur le revenu

                                • Il est rattaché à un foyer imposable dont chaque part de revenu est comprise dans la 1re tranche du barème.

                                Cette allocation est de 125,92 € à Mayotte.

                                  Attention

                                  France Travail (anciennement Pôle emploi) et la mission locale peuvent considérer qu’un jeune en rupture familiale est fiscalement autonome.

                                  Comment calculer cette allocation ?

                                  Un simulateur de calcul est disponible :

                                • Calculer le montant de l’allocation du contrat d’engagement jeune (CEJ)
                                • Il permet de connaître le montant de l’allocation après avoir répondu à un questionnaire.

                                  Versement de l’allocation

                                  Cette allocation est versée tous les mois.

                                  Le bénéficiaire doit dans les 3 mois transmettre les pièces justificatives liées au versement de l’allocation.

                                  Impôt sur le revenu

                                  L’allocation n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

                                  Certaines ressources ne peuvent pas se cumuler avec l’allocation liée au CEJ. D’autres sont déduites ou partiellement déduites.

                                  À savoir

                                  L’ AAH et l’allocation attribuée dans le cadre du CEJ sont cumulables.

                                  Ressources ne pouvant pas se cumuler avec l’allocation.

                                  Il s’agit notamment des ressources suivantes :

                                  À savoir

                                  Une personne en CEJ qui a comme époux(se), concubin(e) ou partenaire lié par un  Pacs  un bénéficiaire du RSA ne peut pas percevoir l’allocation au titre de ce contrat.

                                  Ressources déduites de l’allocation

                                  Il s’agit des ressources suivantes : 

                                  • Indemnités chômage

                                  • Rémunération des stagiaires de la formation professionnelle

                                  • Rémunération perçue dans le cadre d’un parcours de formation dispensé par les écoles de la 2e chance

                                  Ressources partiellement déduites de l’allocation

                                  Il s’agit notamment des ressources suivantes :

                                  • Revenus d’une activité salariée ou non salariée

                                  • Aides légales ou conventionnelle aux salariés en activité partielle

                                  • Indemnités perçues lors des congés légaux de maternité, de paternité ou d’adoption

                                  • Indemnités journalières de sécurité sociale de base et complémentaires, perçues en cas d’incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail, d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

                                  France Travail ou la mission locale peut réduire, voire supprimer l’allocation versée au jeune.

                                  Par exemple, si le jeune ne s’est pas rendu à une formation sans motif légitime.

                                  À savoir

                                  si le jeune est inscrit à France Travail, l’allocation chômage peut être réduite ou supprimée.

                                  La sanction ne peut pas être une radiation de la liste des demandeurs d’emploi.

                                  France Travail et la mission locale peuvent poursuivre l’accompagnement après la reprise d’un emploi pour s’assurer de la bonne insertion professionnelle.

                                  En principe, un nouveau CEJ ne peut être signé que 6 mois après la fin du dernier CEJ.

                                Contrats d’insertion

                                  Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                                  Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

                                  Contrat d’engagement jeune (accompagnement pour trouver un travail)

                                  Le contrat d’engagement jeune (CEJ) remplace la garantie jeunes depuis le 1er mars 2022. Il s’adresse sous certaines conditions aux jeunes de 16 à 25 ans et aux personnes de moins de 30 ans reconnues handicapées. Ce contrat peut se traduire notamment par des stages, des formations et un service civique. Le but est d’accéder à un emploi durable. Nous vous présentons les informations à connaître.

                                  Les jeunes bénéficiant au 1er mars 2022 de la garantie jeunes continuent de percevoir leur allocation dans les mêmes conditions qu’auparavant.

                                    Pour en bénéficier, il faut réunir à la fois des conditions liées à l’âge et d’autres liées à la situation professionnelle.

                                    Conditions liées à l’âge

                                    Le CEJ est ouvert aux personnes suivantes :

                                    • Jeunes de 16 à 25 ans inclus

                                    • Personnes de 16 à 29 ans inclus lorsqu’elles sont reconnues en tant que travailleur handicapé.

                                    Conditions liées à la situation professionnelle

                                    3 conditions doivent être remplies :

                                    • Rencontrer des difficultés d’accès à l’emploi durable (exemple : difficulté d’avoir un contrat à durée indéterminée)

                                    • Ne pas être étudiant

                                    • Ne pas suivre une formation.

                                    France Travail (anciennement Pôle emploi) et la mission locale proposent ce contrat.

                                    Où s’adresser ?

                                    France Travail pour demandeurs d’emploi (anciennement Pôle emploi) – 3949

                                    Par téléphone 

                                    39 49

                                    Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d’un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 – Service gratuit + prix appel

                                    Pour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence France Travail (anciennement Pôle emploi) – Service gratuit + prix appel

                                    Depuis l’étranger : + 33 1 77 86 39 49

                                    Par messagerie

                                    Accès via le  formulaire de contact 

                                    Où s’adresser ?

                                     Mission locale 

                                    À noter

                                    d’autres organismes (par exemple, une association locale investie sur le sujet de l’emploi des jeunes) peuvent être amenés à proposer ce contrat.

                                    Une application dédiée au CEJ permet notamment des échanges entre le jeune et son conseiller.

                                    Le CEJ est élaboré après un entretien avec le conseiller France Travail (anciennement Pôle emploi) ou de la mission locale.

                                    Il peut comporter les éléments suivants :

                                    • Mises en situations professionnelles (exemple : stage en entreprise)

                                    • Périodes de formation

                                    • Phases de recherche d’emploi, seul ou en collectif

                                    • Missions d’utilité sociale (exemples : service civique, Épide, École de la 2e chance)

                                    Les éléments décidés dans le contrat constituent ce qu’on appelle un programme.

                                    Ce programme est de 15 à 20 heures par semaine tout au long du contrat.

                                    Ce contrat fait l’objet du formulaire cerfa n°16204.

                                    Le bénéficiaire s’engage notamment à participer activement à l’ensemble des actions prévues et à être assidu.

                                    Ce contrat est d’une durée maximale d’un an.

                                    À la fin de cette période, France Travail (anciennement Pôle emploi) ou la mission locale peut prolonger ce contrat pour une durée de 6 mois.

                                    Si , avant la fin de ce contrat, le bénéficiaire est engagé dans un parcours ou par un contrat mis en œuvre par d’autres organismes d’insertion ou de formation, le CEJ est prolongé.

                                    Cette prolongation a lieu jusqu’au dernier jour du 2e mois suivant la fin du parcours ou du contrat concerné.

                                    Vous pouvez consulter la  liste  des parcours (par exemple, période d’engagement volontaire dans le cadre du service national universel) et contrats (par exemple, contrat unique d’insertion) prolongeant le CEJ.

                                    À noter

                                    Un nouveau CEJ ne peut être conclu qu’au terme d’un délai de 6 mois après la fin du précédent contrat, sauf lorsque le jeune ayant respecté ses engagements dans le cadre de son premier CEJ est ou a été confronté à des difficultés spécifiques.

                                    Montant

                                    Ce montant varie en fonction de l’âge et des ressources du bénéficiaire.

                                    L’allocation est de 552,29 € par mois maximum.

                                    À noter

                                    cette allocation est de 314,80 € à Mayotte.

                                      Chaque part de revenu du foyer doit être comprise dans la 1re tranche du barème.

                                      L’allocation est de 331,17 € par mois maximum.

                                      À noter

                                      cette allocation est de 188,89 € à Mayotte.

                                        L’allocation est de 220,92 € pour un mineur qui est dans l’une des situations suivantes :

                                        • Il est fiscalement autonome

                                        • Il est rattaché à un foyer non imposable à l’impôt sur le revenu

                                        • Il est rattaché à un foyer imposable dont chaque part de revenu est comprise dans la 1re tranche du barème.

                                        Cette allocation est de 125,92 € à Mayotte.

                                          Attention

                                          France Travail (anciennement Pôle emploi) et la mission locale peuvent considérer qu’un jeune en rupture familiale est fiscalement autonome.

                                          Comment calculer cette allocation ?

                                          Un simulateur de calcul est disponible :

                                        • Calculer le montant de l’allocation du contrat d’engagement jeune (CEJ)
                                        • Il permet de connaître le montant de l’allocation après avoir répondu à un questionnaire.

                                          Versement de l’allocation

                                          Cette allocation est versée tous les mois.

                                          Le bénéficiaire doit dans les 3 mois transmettre les pièces justificatives liées au versement de l’allocation.

                                          Impôt sur le revenu

                                          L’allocation n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

                                          Certaines ressources ne peuvent pas se cumuler avec l’allocation liée au CEJ. D’autres sont déduites ou partiellement déduites.

                                          À savoir

                                          L’ AAH et l’allocation attribuée dans le cadre du CEJ sont cumulables.

                                          Ressources ne pouvant pas se cumuler avec l’allocation.

                                          Il s’agit notamment des ressources suivantes :

                                          À savoir

                                          Une personne en CEJ qui a comme époux(se), concubin(e) ou partenaire lié par un  Pacs  un bénéficiaire du RSA ne peut pas percevoir l’allocation au titre de ce contrat.

                                          Ressources déduites de l’allocation

                                          Il s’agit des ressources suivantes : 

                                          • Indemnités chômage

                                          • Rémunération des stagiaires de la formation professionnelle

                                          • Rémunération perçue dans le cadre d’un parcours de formation dispensé par les écoles de la 2e chance

                                          Ressources partiellement déduites de l’allocation

                                          Il s’agit notamment des ressources suivantes :

                                          • Revenus d’une activité salariée ou non salariée

                                          • Aides légales ou conventionnelle aux salariés en activité partielle

                                          • Indemnités perçues lors des congés légaux de maternité, de paternité ou d’adoption

                                          • Indemnités journalières de sécurité sociale de base et complémentaires, perçues en cas d’incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail, d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

                                          France Travail ou la mission locale peut réduire, voire supprimer l’allocation versée au jeune.

                                          Par exemple, si le jeune ne s’est pas rendu à une formation sans motif légitime.

                                          À savoir

                                          si le jeune est inscrit à France Travail, l’allocation chômage peut être réduite ou supprimée.

                                          La sanction ne peut pas être une radiation de la liste des demandeurs d’emploi.

                                          France Travail et la mission locale peuvent poursuivre l’accompagnement après la reprise d’un emploi pour s’assurer de la bonne insertion professionnelle.

                                          En principe, un nouveau CEJ ne peut être signé que 6 mois après la fin du dernier CEJ.

                                        Contrats d’insertion

                                          Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

                                          Faire sa demande en ligne

                                          Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
                                          Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

                                          La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

                                          Contact