Les mardis 24 et 31 décembre, les différents sites de la mairie fermeront 1h plus tôt. 15h : Fermeture du Centre Aquarécréatif | 16h : Fermeture des services de l'hôtel de ville, des services techniques, service culturel et musée | 16h30 : Fermeture des accueils de loisirs Genêts et P'tits Pelauds | 17h : Fermeture des services de la maison de l'enfance.
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Contrat d’engagement jeune (accompagnement pour trouver un travail)
Le contrat d’engagement jeune (CEJ) remplace la garantie jeunes depuis le 1er mars 2022. Il s’adresse sous certaines conditions aux jeunes de 16 à 25 ans et aux personnes de moins de 30 ans reconnues handicapées. Ce contrat peut se traduire notamment par des stages, des formations et un service civique. Le but est d’accéder à un emploi durable. Nous vous présentons les informations à connaître.
Les jeunes bénéficiant au 1er mars 2022 de la garantie jeunes continuent de percevoir leur allocation dans les mêmes conditions qu’auparavant.
Jeunes de 16 à 25 ans inclus
Personnes de 16 à 29 ans inclus lorsqu’elles sont reconnues en tant que travailleur handicapé.
Rencontrer des difficultés d’accès à l’emploi durable (exemple : difficulté d’avoir un contrat à durée indéterminée)
Ne pas être étudiant
Ne pas suivre une formation.
Pour en bénéficier, il faut réunir à la fois des conditions liées à l’âge et d’autres liées à la situation professionnelle.
Conditions liées à l’âge
Le CEJ est ouvert aux personnes suivantes :
Conditions liées à la situation professionnelle
3 conditions doivent être remplies :
France Travail (anciennement Pôle emploi) et la mission locale proposent ce contrat.
Une application dédiée au CEJ permet notamment des échanges entre le jeune et son conseiller.
Mises en situations professionnelles (exemple : stage en entreprise)
Périodes de formation
Phases de recherche d’emploi, seul ou en collectif
Missions d’utilité sociale (exemples : service civique, Épide, École de la 2e chance)
Le CEJ est élaboré après un entretien avec le conseiller France Travail (anciennement Pôle emploi) ou de la mission locale.
Il peut comporter les éléments suivants :
Les éléments décidés dans le contrat constituent ce qu’on appelle un programme.
Ce programme est de 15 à 20 heures par semaine tout au long du contrat.
Ce contrat fait l’objet du formulaire cerfa n°16204.
Le bénéficiaire s’engage notamment à participer activement à l’ensemble des actions prévues et à être assidu.
Ce contrat est d’une durée maximale d’un an.
À la fin de cette période, France Travail (anciennement Pôle emploi) ou la mission locale peut prolonger ce contrat pour une durée de 6 mois.
Si , avant la fin de ce contrat, le bénéficiaire est engagé dans un parcours ou par un contrat mis en œuvre par d’autres organismes d’insertion ou de formation, le CEJ est prolongé.
Cette prolongation a lieu jusqu’au dernier jour du 2e mois suivant la fin du parcours ou du contrat concerné.
Vous pouvez consulter la liste des parcours (par exemple, période d’engagement volontaire dans le cadre du service national universel) et contrats (par exemple, contrat unique d’insertion) prolongeant le CEJ.
Il est fiscalement autonome
Il est rattaché à un foyer non imposable à l’impôt sur le revenu
Il est rattaché à un foyer imposable dont chaque part de revenu est comprise dans la 1re tranche du barème.
- Calculer le montant de l’allocation du contrat d’engagement jeune (CEJ)
Montant
Ce montant varie en fonction de l’âge et des ressources du bénéficiaire.
L’allocation est de 552,29 € par mois maximum.
Chaque part de revenu du foyer doit être comprise dans la 1re tranche du barème.
L’allocation est de 331,17 € par mois maximum.
L’allocation est de 220,92 € pour un mineur qui est dans l’une des situations suivantes :
Cette allocation est de 125,92 € à Mayotte.
Comment calculer cette allocation ?
Un simulateur de calcul est disponible :
Il permet de connaître le montant de l’allocation après avoir répondu à un questionnaire.
Versement de l’allocation
Cette allocation est versée tous les mois.
Le bénéficiaire doit dans les 3 mois transmettre les pièces justificatives liées au versement de l’allocation.
Impôt sur le revenu
L’allocation n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.
RSA sauf si vous êtes enfant à charge d’un foyer allocataire du RSA
Rémunération au titre du service militaire volontaire
Rémunération provenant du contrat unique d’insertion
Indemnités chômage
Rémunération des stagiaires de la formation professionnelle
Rémunération perçue dans le cadre d’un parcours de formation dispensé par les écoles de la 2e chance
Revenus d’une activité salariée ou non salariée
Aides légales ou conventionnelle aux salariés en activité partielle
Indemnités perçues lors des congés légaux de maternité, de paternité ou d’adoption
Indemnités journalières de sécurité sociale de base et complémentaires, perçues en cas d’incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail, d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
Certaines ressources ne peuvent pas se cumuler avec l’allocation liée au CEJ. D’autres sont déduites ou partiellement déduites.
Ressources ne pouvant pas se cumuler avec l’allocation.
Il s’agit notamment des ressources suivantes :
Ressources déduites de l’allocation
Il s’agit des ressources suivantes :
Ressources partiellement déduites de l’allocation
Il s’agit notamment des ressources suivantes :
France Travail ou la mission locale peut réduire, voire supprimer l’allocation versée au jeune.
Par exemple, si le jeune ne s’est pas rendu à une formation sans motif légitime.
France Travail et la mission locale peuvent poursuivre l’accompagnement après la reprise d’un emploi pour s’assurer de la bonne insertion professionnelle.
En principe, un nouveau CEJ ne peut être signé que 6 mois après la fin du dernier CEJ.
Contrats d’insertion
- Contrat d’engagement jeune
Source : Ministère chargé du travail - Exemples de contrats d’engagement jeunes
Source : Ministère chargé du travail - Témoignages de bénéficiaires de CEJ
Source : Ministère chargé du travail - Liste des parcours ou contrats
Source : Legifrance - Garantie jeune
Source : Ministère chargé du travail
- Calculer le montant de l’allocation du contrat d’engagement jeune (CEJ)
Téléservice
- Contrat d’engagement jeune
Formulaire
- L’appli du contrat d’engagement jeune
Outil de recherche
- Code du travail : articles R5131-16 à R5131-25
Contrat d’engagement jeune : contenu et durée (article R5131-16) et allocation (R5131-16 à R5131-25) - Code du travail : articles L5131-3 à L5131-6-1
Public éligible et allocation non soumise à l’impôt (article L5131-6) - Arrêté du 9 mars 2022 fixant la liste des parcours ou contrats
Contrat d’engagement jeune (accompagnement pour trouver un travail)
Le contrat d’engagement jeune (CEJ) remplace la garantie jeunes depuis le 1er mars 2022. Il s’adresse sous certaines conditions aux jeunes de 16 à 25 ans et aux personnes de moins de 30 ans reconnues handicapées. Ce contrat peut se traduire notamment par des stages, des formations et un service civique. Le but est d’accéder à un emploi durable. Nous vous présentons les informations à connaître.
Les jeunes bénéficiant au 1er mars 2022 de la garantie jeunes continuent de percevoir leur allocation dans les mêmes conditions qu’auparavant.
Jeunes de 16 à 25 ans inclus
Personnes de 16 à 29 ans inclus lorsqu’elles sont reconnues en tant que travailleur handicapé.
Rencontrer des difficultés d’accès à l’emploi durable (exemple : difficulté d’avoir un contrat à durée indéterminée)
Ne pas être étudiant
Ne pas suivre une formation.
Pour en bénéficier, il faut réunir à la fois des conditions liées à l’âge et d’autres liées à la situation professionnelle.
Conditions liées à l’âge
Le CEJ est ouvert aux personnes suivantes :
Conditions liées à la situation professionnelle
3 conditions doivent être remplies :
France Travail (anciennement Pôle emploi) et la mission locale proposent ce contrat.
Une application dédiée au CEJ permet notamment des échanges entre le jeune et son conseiller.
Mises en situations professionnelles (exemple : stage en entreprise)
Périodes de formation
Phases de recherche d’emploi, seul ou en collectif
Missions d’utilité sociale (exemples : service civique, Épide, École de la 2e chance)
Le CEJ est élaboré après un entretien avec le conseiller France Travail (anciennement Pôle emploi) ou de la mission locale.
Il peut comporter les éléments suivants :
Les éléments décidés dans le contrat constituent ce qu’on appelle un programme.
Ce programme est de 15 à 20 heures par semaine tout au long du contrat.
Ce contrat fait l’objet du formulaire cerfa n°16204.
Le bénéficiaire s’engage notamment à participer activement à l’ensemble des actions prévues et à être assidu.
Ce contrat est d’une durée maximale d’un an.
À la fin de cette période, France Travail (anciennement Pôle emploi) ou la mission locale peut prolonger ce contrat pour une durée de 6 mois.
Si , avant la fin de ce contrat, le bénéficiaire est engagé dans un parcours ou par un contrat mis en œuvre par d’autres organismes d’insertion ou de formation, le CEJ est prolongé.
Cette prolongation a lieu jusqu’au dernier jour du 2e mois suivant la fin du parcours ou du contrat concerné.
Vous pouvez consulter la liste des parcours (par exemple, période d’engagement volontaire dans le cadre du service national universel) et contrats (par exemple, contrat unique d’insertion) prolongeant le CEJ.
Il est fiscalement autonome
Il est rattaché à un foyer non imposable à l’impôt sur le revenu
Il est rattaché à un foyer imposable dont chaque part de revenu est comprise dans la 1re tranche du barème.
- Calculer le montant de l’allocation du contrat d’engagement jeune (CEJ)
Montant
Ce montant varie en fonction de l’âge et des ressources du bénéficiaire.
L’allocation est de 552,29 € par mois maximum.
Chaque part de revenu du foyer doit être comprise dans la 1re tranche du barème.
L’allocation est de 331,17 € par mois maximum.
L’allocation est de 220,92 € pour un mineur qui est dans l’une des situations suivantes :
Cette allocation est de 125,92 € à Mayotte.
Comment calculer cette allocation ?
Un simulateur de calcul est disponible :
Il permet de connaître le montant de l’allocation après avoir répondu à un questionnaire.
Versement de l’allocation
Cette allocation est versée tous les mois.
Le bénéficiaire doit dans les 3 mois transmettre les pièces justificatives liées au versement de l’allocation.
Impôt sur le revenu
L’allocation n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.
RSA sauf si vous êtes enfant à charge d’un foyer allocataire du RSA
Rémunération au titre du service militaire volontaire
Rémunération provenant du contrat unique d’insertion
Indemnités chômage
Rémunération des stagiaires de la formation professionnelle
Rémunération perçue dans le cadre d’un parcours de formation dispensé par les écoles de la 2e chance
Revenus d’une activité salariée ou non salariée
Aides légales ou conventionnelle aux salariés en activité partielle
Indemnités perçues lors des congés légaux de maternité, de paternité ou d’adoption
Indemnités journalières de sécurité sociale de base et complémentaires, perçues en cas d’incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail, d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
Certaines ressources ne peuvent pas se cumuler avec l’allocation liée au CEJ. D’autres sont déduites ou partiellement déduites.
Ressources ne pouvant pas se cumuler avec l’allocation.
Il s’agit notamment des ressources suivantes :
Ressources déduites de l’allocation
Il s’agit des ressources suivantes :
Ressources partiellement déduites de l’allocation
Il s’agit notamment des ressources suivantes :
France Travail ou la mission locale peut réduire, voire supprimer l’allocation versée au jeune.
Par exemple, si le jeune ne s’est pas rendu à une formation sans motif légitime.
France Travail et la mission locale peuvent poursuivre l’accompagnement après la reprise d’un emploi pour s’assurer de la bonne insertion professionnelle.
En principe, un nouveau CEJ ne peut être signé que 6 mois après la fin du dernier CEJ.
Contrats d’insertion
- Contrat d’engagement jeune
Source : Ministère chargé du travail - Exemples de contrats d’engagement jeunes
Source : Ministère chargé du travail - Témoignages de bénéficiaires de CEJ
Source : Ministère chargé du travail - Liste des parcours ou contrats
Source : Legifrance - Garantie jeune
Source : Ministère chargé du travail
- Calculer le montant de l’allocation du contrat d’engagement jeune (CEJ)
Téléservice
- Contrat d’engagement jeune
Formulaire
- L’appli du contrat d’engagement jeune
Outil de recherche
- Code du travail : articles R5131-16 à R5131-25
Contrat d’engagement jeune : contenu et durée (article R5131-16) et allocation (R5131-16 à R5131-25) - Code du travail : articles L5131-3 à L5131-6-1
Public éligible et allocation non soumise à l’impôt (article L5131-6) - Arrêté du 9 mars 2022 fixant la liste des parcours ou contrats
Contrat d’engagement jeune (accompagnement pour trouver un travail)
Le contrat d’engagement jeune (CEJ) remplace la garantie jeunes depuis le 1er mars 2022. Il s’adresse sous certaines conditions aux jeunes de 16 à 25 ans et aux personnes de moins de 30 ans reconnues handicapées. Ce contrat peut se traduire notamment par des stages, des formations et un service civique. Le but est d’accéder à un emploi durable. Nous vous présentons les informations à connaître.
Les jeunes bénéficiant au 1er mars 2022 de la garantie jeunes continuent de percevoir leur allocation dans les mêmes conditions qu’auparavant.
Jeunes de 16 à 25 ans inclus
Personnes de 16 à 29 ans inclus lorsqu’elles sont reconnues en tant que travailleur handicapé.
Rencontrer des difficultés d’accès à l’emploi durable (exemple : difficulté d’avoir un contrat à durée indéterminée)
Ne pas être étudiant
Ne pas suivre une formation.
Pour en bénéficier, il faut réunir à la fois des conditions liées à l’âge et d’autres liées à la situation professionnelle.
Conditions liées à l’âge
Le CEJ est ouvert aux personnes suivantes :
Conditions liées à la situation professionnelle
3 conditions doivent être remplies :
France Travail (anciennement Pôle emploi) et la mission locale proposent ce contrat.
Une application dédiée au CEJ permet notamment des échanges entre le jeune et son conseiller.
Mises en situations professionnelles (exemple : stage en entreprise)
Périodes de formation
Phases de recherche d’emploi, seul ou en collectif
Missions d’utilité sociale (exemples : service civique, Épide, École de la 2e chance)
Le CEJ est élaboré après un entretien avec le conseiller France Travail (anciennement Pôle emploi) ou de la mission locale.
Il peut comporter les éléments suivants :
Les éléments décidés dans le contrat constituent ce qu’on appelle un programme.
Ce programme est de 15 à 20 heures par semaine tout au long du contrat.
Ce contrat fait l’objet du formulaire cerfa n°16204.
Le bénéficiaire s’engage notamment à participer activement à l’ensemble des actions prévues et à être assidu.
Ce contrat est d’une durée maximale d’un an.
À la fin de cette période, France Travail (anciennement Pôle emploi) ou la mission locale peut prolonger ce contrat pour une durée de 6 mois.
Si , avant la fin de ce contrat, le bénéficiaire est engagé dans un parcours ou par un contrat mis en œuvre par d’autres organismes d’insertion ou de formation, le CEJ est prolongé.
Cette prolongation a lieu jusqu’au dernier jour du 2e mois suivant la fin du parcours ou du contrat concerné.
Vous pouvez consulter la liste des parcours (par exemple, période d’engagement volontaire dans le cadre du service national universel) et contrats (par exemple, contrat unique d’insertion) prolongeant le CEJ.
Il est fiscalement autonome
Il est rattaché à un foyer non imposable à l’impôt sur le revenu
Il est rattaché à un foyer imposable dont chaque part de revenu est comprise dans la 1re tranche du barème.
- Calculer le montant de l’allocation du contrat d’engagement jeune (CEJ)
Montant
Ce montant varie en fonction de l’âge et des ressources du bénéficiaire.
L’allocation est de 552,29 € par mois maximum.
Chaque part de revenu du foyer doit être comprise dans la 1re tranche du barème.
L’allocation est de 331,17 € par mois maximum.
L’allocation est de 220,92 € pour un mineur qui est dans l’une des situations suivantes :
Cette allocation est de 125,92 € à Mayotte.
Comment calculer cette allocation ?
Un simulateur de calcul est disponible :
Il permet de connaître le montant de l’allocation après avoir répondu à un questionnaire.
Versement de l’allocation
Cette allocation est versée tous les mois.
Le bénéficiaire doit dans les 3 mois transmettre les pièces justificatives liées au versement de l’allocation.
Impôt sur le revenu
L’allocation n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.
RSA sauf si vous êtes enfant à charge d’un foyer allocataire du RSA
Rémunération au titre du service militaire volontaire
Rémunération provenant du contrat unique d’insertion
Indemnités chômage
Rémunération des stagiaires de la formation professionnelle
Rémunération perçue dans le cadre d’un parcours de formation dispensé par les écoles de la 2e chance
Revenus d’une activité salariée ou non salariée
Aides légales ou conventionnelle aux salariés en activité partielle
Indemnités perçues lors des congés légaux de maternité, de paternité ou d’adoption
Indemnités journalières de sécurité sociale de base et complémentaires, perçues en cas d’incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail, d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
Certaines ressources ne peuvent pas se cumuler avec l’allocation liée au CEJ. D’autres sont déduites ou partiellement déduites.
Ressources ne pouvant pas se cumuler avec l’allocation.
Il s’agit notamment des ressources suivantes :
Ressources déduites de l’allocation
Il s’agit des ressources suivantes :
Ressources partiellement déduites de l’allocation
Il s’agit notamment des ressources suivantes :
France Travail ou la mission locale peut réduire, voire supprimer l’allocation versée au jeune.
Par exemple, si le jeune ne s’est pas rendu à une formation sans motif légitime.
France Travail et la mission locale peuvent poursuivre l’accompagnement après la reprise d’un emploi pour s’assurer de la bonne insertion professionnelle.
En principe, un nouveau CEJ ne peut être signé que 6 mois après la fin du dernier CEJ.
Contrats d’insertion
- Contrat d’engagement jeune
Source : Ministère chargé du travail - Exemples de contrats d’engagement jeunes
Source : Ministère chargé du travail - Témoignages de bénéficiaires de CEJ
Source : Ministère chargé du travail - Liste des parcours ou contrats
Source : Legifrance - Garantie jeune
Source : Ministère chargé du travail
- Calculer le montant de l’allocation du contrat d’engagement jeune (CEJ)
Téléservice
- Contrat d’engagement jeune
Formulaire
- L’appli du contrat d’engagement jeune
Outil de recherche
- Code du travail : articles R5131-16 à R5131-25
Contrat d’engagement jeune : contenu et durée (article R5131-16) et allocation (R5131-16 à R5131-25) - Code du travail : articles L5131-3 à L5131-6-1
Public éligible et allocation non soumise à l’impôt (article L5131-6) - Arrêté du 9 mars 2022 fixant la liste des parcours ou contrats
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Contrat d’engagement jeune (accompagnement pour trouver un travail)
Le contrat d’engagement jeune (CEJ) remplace la garantie jeunes depuis le 1er mars 2022. Il s’adresse sous certaines conditions aux jeunes de 16 à 25 ans et aux personnes de moins de 30 ans reconnues handicapées. Ce contrat peut se traduire notamment par des stages, des formations et un service civique. Le but est d’accéder à un emploi durable. Nous vous présentons les informations à connaître.
Les jeunes bénéficiant au 1er mars 2022 de la garantie jeunes continuent de percevoir leur allocation dans les mêmes conditions qu’auparavant.
Jeunes de 16 à 25 ans inclus
Personnes de 16 à 29 ans inclus lorsqu’elles sont reconnues en tant que travailleur handicapé.
Rencontrer des difficultés d’accès à l’emploi durable (exemple : difficulté d’avoir un contrat à durée indéterminée)
Ne pas être étudiant
Ne pas suivre une formation.
Pour en bénéficier, il faut réunir à la fois des conditions liées à l’âge et d’autres liées à la situation professionnelle.
Conditions liées à l’âge
Le CEJ est ouvert aux personnes suivantes :
Conditions liées à la situation professionnelle
3 conditions doivent être remplies :
France Travail (anciennement Pôle emploi) et la mission locale proposent ce contrat.
Une application dédiée au CEJ permet notamment des échanges entre le jeune et son conseiller.
Mises en situations professionnelles (exemple : stage en entreprise)
Périodes de formation
Phases de recherche d’emploi, seul ou en collectif
Missions d’utilité sociale (exemples : service civique, Épide, École de la 2e chance)
Le CEJ est élaboré après un entretien avec le conseiller France Travail (anciennement Pôle emploi) ou de la mission locale.
Il peut comporter les éléments suivants :
Les éléments décidés dans le contrat constituent ce qu’on appelle un programme.
Ce programme est de 15 à 20 heures par semaine tout au long du contrat.
Ce contrat fait l’objet du formulaire cerfa n°16204.
Le bénéficiaire s’engage notamment à participer activement à l’ensemble des actions prévues et à être assidu.
Ce contrat est d’une durée maximale d’un an.
À la fin de cette période, France Travail (anciennement Pôle emploi) ou la mission locale peut prolonger ce contrat pour une durée de 6 mois.
Si , avant la fin de ce contrat, le bénéficiaire est engagé dans un parcours ou par un contrat mis en œuvre par d’autres organismes d’insertion ou de formation, le CEJ est prolongé.
Cette prolongation a lieu jusqu’au dernier jour du 2e mois suivant la fin du parcours ou du contrat concerné.
Vous pouvez consulter la liste des parcours (par exemple, période d’engagement volontaire dans le cadre du service national universel) et contrats (par exemple, contrat unique d’insertion) prolongeant le CEJ.
Il est fiscalement autonome
Il est rattaché à un foyer non imposable à l’impôt sur le revenu
Il est rattaché à un foyer imposable dont chaque part de revenu est comprise dans la 1re tranche du barème.
- Calculer le montant de l’allocation du contrat d’engagement jeune (CEJ)
Montant
Ce montant varie en fonction de l’âge et des ressources du bénéficiaire.
L’allocation est de 552,29 € par mois maximum.
Chaque part de revenu du foyer doit être comprise dans la 1re tranche du barème.
L’allocation est de 331,17 € par mois maximum.
L’allocation est de 220,92 € pour un mineur qui est dans l’une des situations suivantes :
Cette allocation est de 125,92 € à Mayotte.
Comment calculer cette allocation ?
Un simulateur de calcul est disponible :
Il permet de connaître le montant de l’allocation après avoir répondu à un questionnaire.
Versement de l’allocation
Cette allocation est versée tous les mois.
Le bénéficiaire doit dans les 3 mois transmettre les pièces justificatives liées au versement de l’allocation.
Impôt sur le revenu
L’allocation n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.
RSA sauf si vous êtes enfant à charge d’un foyer allocataire du RSA
Rémunération au titre du service militaire volontaire
Rémunération provenant du contrat unique d’insertion
Indemnités chômage
Rémunération des stagiaires de la formation professionnelle
Rémunération perçue dans le cadre d’un parcours de formation dispensé par les écoles de la 2e chance
Revenus d’une activité salariée ou non salariée
Aides légales ou conventionnelle aux salariés en activité partielle
Indemnités perçues lors des congés légaux de maternité, de paternité ou d’adoption
Indemnités journalières de sécurité sociale de base et complémentaires, perçues en cas d’incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail, d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
Certaines ressources ne peuvent pas se cumuler avec l’allocation liée au CEJ. D’autres sont déduites ou partiellement déduites.
Ressources ne pouvant pas se cumuler avec l’allocation.
Il s’agit notamment des ressources suivantes :
Ressources déduites de l’allocation
Il s’agit des ressources suivantes :
Ressources partiellement déduites de l’allocation
Il s’agit notamment des ressources suivantes :
France Travail ou la mission locale peut réduire, voire supprimer l’allocation versée au jeune.
Par exemple, si le jeune ne s’est pas rendu à une formation sans motif légitime.
France Travail et la mission locale peuvent poursuivre l’accompagnement après la reprise d’un emploi pour s’assurer de la bonne insertion professionnelle.
En principe, un nouveau CEJ ne peut être signé que 6 mois après la fin du dernier CEJ.
Contrats d’insertion
- Contrat d’engagement jeune
Source : Ministère chargé du travail - Exemples de contrats d’engagement jeunes
Source : Ministère chargé du travail - Témoignages de bénéficiaires de CEJ
Source : Ministère chargé du travail - Liste des parcours ou contrats
Source : Legifrance - Garantie jeune
Source : Ministère chargé du travail
- Calculer le montant de l’allocation du contrat d’engagement jeune (CEJ)
Téléservice
- Contrat d’engagement jeune
Formulaire
- L’appli du contrat d’engagement jeune
Outil de recherche
- Code du travail : articles R5131-16 à R5131-25
Contrat d’engagement jeune : contenu et durée (article R5131-16) et allocation (R5131-16 à R5131-25) - Code du travail : articles L5131-3 à L5131-6-1
Public éligible et allocation non soumise à l’impôt (article L5131-6) - Arrêté du 9 mars 2022 fixant la liste des parcours ou contrats
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Contrat d’engagement jeune (accompagnement pour trouver un travail)
Le contrat d’engagement jeune (CEJ) remplace la garantie jeunes depuis le 1er mars 2022. Il s’adresse sous certaines conditions aux jeunes de 16 à 25 ans et aux personnes de moins de 30 ans reconnues handicapées. Ce contrat peut se traduire notamment par des stages, des formations et un service civique. Le but est d’accéder à un emploi durable. Nous vous présentons les informations à connaître.
Les jeunes bénéficiant au 1er mars 2022 de la garantie jeunes continuent de percevoir leur allocation dans les mêmes conditions qu’auparavant.
Jeunes de 16 à 25 ans inclus
Personnes de 16 à 29 ans inclus lorsqu’elles sont reconnues en tant que travailleur handicapé.
Rencontrer des difficultés d’accès à l’emploi durable (exemple : difficulté d’avoir un contrat à durée indéterminée)
Ne pas être étudiant
Ne pas suivre une formation.
Pour en bénéficier, il faut réunir à la fois des conditions liées à l’âge et d’autres liées à la situation professionnelle.
Conditions liées à l’âge
Le CEJ est ouvert aux personnes suivantes :
Conditions liées à la situation professionnelle
3 conditions doivent être remplies :
France Travail (anciennement Pôle emploi) et la mission locale proposent ce contrat.
Une application dédiée au CEJ permet notamment des échanges entre le jeune et son conseiller.
Mises en situations professionnelles (exemple : stage en entreprise)
Périodes de formation
Phases de recherche d’emploi, seul ou en collectif
Missions d’utilité sociale (exemples : service civique, Épide, École de la 2e chance)
Le CEJ est élaboré après un entretien avec le conseiller France Travail (anciennement Pôle emploi) ou de la mission locale.
Il peut comporter les éléments suivants :
Les éléments décidés dans le contrat constituent ce qu’on appelle un programme.
Ce programme est de 15 à 20 heures par semaine tout au long du contrat.
Ce contrat fait l’objet du formulaire cerfa n°16204.
Le bénéficiaire s’engage notamment à participer activement à l’ensemble des actions prévues et à être assidu.
Ce contrat est d’une durée maximale d’un an.
À la fin de cette période, France Travail (anciennement Pôle emploi) ou la mission locale peut prolonger ce contrat pour une durée de 6 mois.
Si , avant la fin de ce contrat, le bénéficiaire est engagé dans un parcours ou par un contrat mis en œuvre par d’autres organismes d’insertion ou de formation, le CEJ est prolongé.
Cette prolongation a lieu jusqu’au dernier jour du 2e mois suivant la fin du parcours ou du contrat concerné.
Vous pouvez consulter la liste des parcours (par exemple, période d’engagement volontaire dans le cadre du service national universel) et contrats (par exemple, contrat unique d’insertion) prolongeant le CEJ.
Il est fiscalement autonome
Il est rattaché à un foyer non imposable à l’impôt sur le revenu
Il est rattaché à un foyer imposable dont chaque part de revenu est comprise dans la 1re tranche du barème.
- Calculer le montant de l’allocation du contrat d’engagement jeune (CEJ)
Montant
Ce montant varie en fonction de l’âge et des ressources du bénéficiaire.
L’allocation est de 552,29 € par mois maximum.
Chaque part de revenu du foyer doit être comprise dans la 1re tranche du barème.
L’allocation est de 331,17 € par mois maximum.
L’allocation est de 220,92 € pour un mineur qui est dans l’une des situations suivantes :
Cette allocation est de 125,92 € à Mayotte.
Comment calculer cette allocation ?
Un simulateur de calcul est disponible :
Il permet de connaître le montant de l’allocation après avoir répondu à un questionnaire.
Versement de l’allocation
Cette allocation est versée tous les mois.
Le bénéficiaire doit dans les 3 mois transmettre les pièces justificatives liées au versement de l’allocation.
Impôt sur le revenu
L’allocation n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.
RSA sauf si vous êtes enfant à charge d’un foyer allocataire du RSA
Rémunération au titre du service militaire volontaire
Rémunération provenant du contrat unique d’insertion
Indemnités chômage
Rémunération des stagiaires de la formation professionnelle
Rémunération perçue dans le cadre d’un parcours de formation dispensé par les écoles de la 2e chance
Revenus d’une activité salariée ou non salariée
Aides légales ou conventionnelle aux salariés en activité partielle
Indemnités perçues lors des congés légaux de maternité, de paternité ou d’adoption
Indemnités journalières de sécurité sociale de base et complémentaires, perçues en cas d’incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail, d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
Certaines ressources ne peuvent pas se cumuler avec l’allocation liée au CEJ. D’autres sont déduites ou partiellement déduites.
Ressources ne pouvant pas se cumuler avec l’allocation.
Il s’agit notamment des ressources suivantes :
Ressources déduites de l’allocation
Il s’agit des ressources suivantes :
Ressources partiellement déduites de l’allocation
Il s’agit notamment des ressources suivantes :
France Travail ou la mission locale peut réduire, voire supprimer l’allocation versée au jeune.
Par exemple, si le jeune ne s’est pas rendu à une formation sans motif légitime.
France Travail et la mission locale peuvent poursuivre l’accompagnement après la reprise d’un emploi pour s’assurer de la bonne insertion professionnelle.
En principe, un nouveau CEJ ne peut être signé que 6 mois après la fin du dernier CEJ.
Contrats d’insertion
- Contrat d’engagement jeune
Source : Ministère chargé du travail - Exemples de contrats d’engagement jeunes
Source : Ministère chargé du travail - Témoignages de bénéficiaires de CEJ
Source : Ministère chargé du travail - Liste des parcours ou contrats
Source : Legifrance - Garantie jeune
Source : Ministère chargé du travail
- Calculer le montant de l’allocation du contrat d’engagement jeune (CEJ)
Téléservice
- Contrat d’engagement jeune
Formulaire
- L’appli du contrat d’engagement jeune
Outil de recherche
- Code du travail : articles R5131-16 à R5131-25
Contrat d’engagement jeune : contenu et durée (article R5131-16) et allocation (R5131-16 à R5131-25) - Code du travail : articles L5131-3 à L5131-6-1
Public éligible et allocation non soumise à l’impôt (article L5131-6) - Arrêté du 9 mars 2022 fixant la liste des parcours ou contrats
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
