Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires :
Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Peut-on entrer en apprentissage après la classe de 3e ?
Oui. Si vous êtes en 3e, vous pouvez décider de poursuivre votre formation en apprentissage après le collège.
Vous pouvez choisir de signer un contrat d’apprentissage en préparant l’un des diplômes suivants :
Bac professionnel (bac pro) en 3 ans.
Pour cela, vous devez avoir au moins 16 ans au 31 décembre de l’année civile où vous terminez votre année de 3e.
Vous devez, d’abord, trouver un employeur (privé ou public) avec qui vous signez un contrat d’apprentissage.
Vous devez, ensuite, être accepté(e) dans un centre de formation d’apprentis (CFA) .
Pendant votre apprentissage, vous alternez des périodes dans les locaux de votre employeur et des périodes de formation en CFA.
Le diplôme préparé en apprentissage est identique à celui préparé par la voie scolaire classique. Vous étudiez les mêmes programmes, passez l’examen dans les mêmes conditions et obtenez le même niveau de qualification.
Collège et lycée
- Rechercher une formation en alternance
Source : Ministère chargé du travail - Présentation des classes en lycée général
Source : Ministère chargé de l’éducation - Spécialités en lycée professionnel
Source : Ministère chargé de l’éducation - Se former par l’apprentissage
Source : Ministère chargé de l’éducation
- Pour un complément d’information sur l’orientation :
Centre d’information et d’orientation (CIO)
- Pour un complément d’information sur les CFA de votre région :
Conseil régional
- Code de l’éducation : articles L331-7 et L331-8
Procédure d’orientation - Code de l’éducation : articles D337-1 à D337-4
Certificat d’aptitude professionnelle : dispositions générales - Code de l’éducation : articles D337-26 à D337-28
Brevet d’études professionnelles : dispositions générales - Code de l’éducation : articles D337-51 à D337-54
Baccalauréat professionnel : définition du diplôme - Code de l’éducation : articles D337-55 à D337-66
Baccalauréat professionnel : préparation - Code de l’éducation : articles D337-95 à D337-98
Brevet professionnel : dispositions générales
Peut-on entrer en apprentissage après la classe de 3e ?
Oui. Si vous êtes en 3e, vous pouvez décider de poursuivre votre formation en apprentissage après le collège.
Vous pouvez choisir de signer un contrat d’apprentissage en préparant l’un des diplômes suivants :
Bac professionnel (bac pro) en 3 ans.
Pour cela, vous devez avoir au moins 16 ans au 31 décembre de l’année civile où vous terminez votre année de 3e.
Vous devez, d’abord, trouver un employeur (privé ou public) avec qui vous signez un contrat d’apprentissage.
Vous devez, ensuite, être accepté(e) dans un centre de formation d’apprentis (CFA) .
Pendant votre apprentissage, vous alternez des périodes dans les locaux de votre employeur et des périodes de formation en CFA.
Le diplôme préparé en apprentissage est identique à celui préparé par la voie scolaire classique. Vous étudiez les mêmes programmes, passez l’examen dans les mêmes conditions et obtenez le même niveau de qualification.
Collège et lycée
- Rechercher une formation en alternance
Source : Ministère chargé du travail - Présentation des classes en lycée général
Source : Ministère chargé de l’éducation - Spécialités en lycée professionnel
Source : Ministère chargé de l’éducation - Se former par l’apprentissage
Source : Ministère chargé de l’éducation
- Pour un complément d’information sur l’orientation :
Centre d’information et d’orientation (CIO)
- Pour un complément d’information sur les CFA de votre région :
Conseil régional
- Code de l’éducation : articles L331-7 et L331-8
Procédure d’orientation - Code de l’éducation : articles D337-1 à D337-4
Certificat d’aptitude professionnelle : dispositions générales - Code de l’éducation : articles D337-26 à D337-28
Brevet d’études professionnelles : dispositions générales - Code de l’éducation : articles D337-51 à D337-54
Baccalauréat professionnel : définition du diplôme - Code de l’éducation : articles D337-55 à D337-66
Baccalauréat professionnel : préparation - Code de l’éducation : articles D337-95 à D337-98
Brevet professionnel : dispositions générales
Peut-on entrer en apprentissage après la classe de 3e ?
Oui. Si vous êtes en 3e, vous pouvez décider de poursuivre votre formation en apprentissage après le collège.
Vous pouvez choisir de signer un contrat d’apprentissage en préparant l’un des diplômes suivants :
Bac professionnel (bac pro) en 3 ans.
Pour cela, vous devez avoir au moins 16 ans au 31 décembre de l’année civile où vous terminez votre année de 3e.
Vous devez, d’abord, trouver un employeur (privé ou public) avec qui vous signez un contrat d’apprentissage.
Vous devez, ensuite, être accepté(e) dans un centre de formation d’apprentis (CFA) .
Pendant votre apprentissage, vous alternez des périodes dans les locaux de votre employeur et des périodes de formation en CFA.
Le diplôme préparé en apprentissage est identique à celui préparé par la voie scolaire classique. Vous étudiez les mêmes programmes, passez l’examen dans les mêmes conditions et obtenez le même niveau de qualification.
Collège et lycée
- Rechercher une formation en alternance
Source : Ministère chargé du travail - Présentation des classes en lycée général
Source : Ministère chargé de l’éducation - Spécialités en lycée professionnel
Source : Ministère chargé de l’éducation - Se former par l’apprentissage
Source : Ministère chargé de l’éducation
- Pour un complément d’information sur l’orientation :
Centre d’information et d’orientation (CIO)
- Pour un complément d’information sur les CFA de votre région :
Conseil régional
- Code de l’éducation : articles L331-7 et L331-8
Procédure d’orientation - Code de l’éducation : articles D337-1 à D337-4
Certificat d’aptitude professionnelle : dispositions générales - Code de l’éducation : articles D337-26 à D337-28
Brevet d’études professionnelles : dispositions générales - Code de l’éducation : articles D337-51 à D337-54
Baccalauréat professionnel : définition du diplôme - Code de l’éducation : articles D337-55 à D337-66
Baccalauréat professionnel : préparation - Code de l’éducation : articles D337-95 à D337-98
Brevet professionnel : dispositions générales
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Peut-on entrer en apprentissage après la classe de 3e ?
Oui. Si vous êtes en 3e, vous pouvez décider de poursuivre votre formation en apprentissage après le collège.
Vous pouvez choisir de signer un contrat d’apprentissage en préparant l’un des diplômes suivants :
Bac professionnel (bac pro) en 3 ans.
Pour cela, vous devez avoir au moins 16 ans au 31 décembre de l’année civile où vous terminez votre année de 3e.
Vous devez, d’abord, trouver un employeur (privé ou public) avec qui vous signez un contrat d’apprentissage.
Vous devez, ensuite, être accepté(e) dans un centre de formation d’apprentis (CFA) .
Pendant votre apprentissage, vous alternez des périodes dans les locaux de votre employeur et des périodes de formation en CFA.
Le diplôme préparé en apprentissage est identique à celui préparé par la voie scolaire classique. Vous étudiez les mêmes programmes, passez l’examen dans les mêmes conditions et obtenez le même niveau de qualification.
Collège et lycée
- Rechercher une formation en alternance
Source : Ministère chargé du travail - Présentation des classes en lycée général
Source : Ministère chargé de l’éducation - Spécialités en lycée professionnel
Source : Ministère chargé de l’éducation - Se former par l’apprentissage
Source : Ministère chargé de l’éducation
- Pour un complément d’information sur l’orientation :
Centre d’information et d’orientation (CIO)
- Pour un complément d’information sur les CFA de votre région :
Conseil régional
- Code de l’éducation : articles L331-7 et L331-8
Procédure d’orientation - Code de l’éducation : articles D337-1 à D337-4
Certificat d’aptitude professionnelle : dispositions générales - Code de l’éducation : articles D337-26 à D337-28
Brevet d’études professionnelles : dispositions générales - Code de l’éducation : articles D337-51 à D337-54
Baccalauréat professionnel : définition du diplôme - Code de l’éducation : articles D337-55 à D337-66
Baccalauréat professionnel : préparation - Code de l’éducation : articles D337-95 à D337-98
Brevet professionnel : dispositions générales
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Peut-on entrer en apprentissage après la classe de 3e ?
Oui. Si vous êtes en 3e, vous pouvez décider de poursuivre votre formation en apprentissage après le collège.
Vous pouvez choisir de signer un contrat d’apprentissage en préparant l’un des diplômes suivants :
Bac professionnel (bac pro) en 3 ans.
Pour cela, vous devez avoir au moins 16 ans au 31 décembre de l’année civile où vous terminez votre année de 3e.
Vous devez, d’abord, trouver un employeur (privé ou public) avec qui vous signez un contrat d’apprentissage.
Vous devez, ensuite, être accepté(e) dans un centre de formation d’apprentis (CFA) .
Pendant votre apprentissage, vous alternez des périodes dans les locaux de votre employeur et des périodes de formation en CFA.
Le diplôme préparé en apprentissage est identique à celui préparé par la voie scolaire classique. Vous étudiez les mêmes programmes, passez l’examen dans les mêmes conditions et obtenez le même niveau de qualification.
Collège et lycée
- Rechercher une formation en alternance
Source : Ministère chargé du travail - Présentation des classes en lycée général
Source : Ministère chargé de l’éducation - Spécialités en lycée professionnel
Source : Ministère chargé de l’éducation - Se former par l’apprentissage
Source : Ministère chargé de l’éducation
- Pour un complément d’information sur l’orientation :
Centre d’information et d’orientation (CIO)
- Pour un complément d’information sur les CFA de votre région :
Conseil régional
- Code de l’éducation : articles L331-7 et L331-8
Procédure d’orientation - Code de l’éducation : articles D337-1 à D337-4
Certificat d’aptitude professionnelle : dispositions générales - Code de l’éducation : articles D337-26 à D337-28
Brevet d’études professionnelles : dispositions générales - Code de l’éducation : articles D337-51 à D337-54
Baccalauréat professionnel : définition du diplôme - Code de l’éducation : articles D337-55 à D337-66
Baccalauréat professionnel : préparation - Code de l’éducation : articles D337-95 à D337-98
Brevet professionnel : dispositions générales
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à la solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr