Les mardis 24 et 31 décembre, les différents sites de la mairie fermeront 1h plus tôt. 15h : Fermeture du Centre Aquarécréatif | 16h : Fermeture des services de l'hôtel de ville, des services techniques, service culturel et musée | 16h30 : Fermeture des accueils de loisirs Genêts et P'tits Pelauds | 17h : Fermeture des services de la maison de l'enfance.
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)
Vous êtes agent de catégorie B ou C et vous accomplissez des heures supplémentaires ? Ces heures supplémentaires peuvent être rémunérées par des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS). Nous vous détaillons les conditions de versement de ces IHTS selon votre fonction publique d’appartenance (État – FPE, territoriale – FPT, hospitalière – FPH).
Rémunération dans la fonction publique
Agents concernés
Vous pouvez bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) si vous fonctionnaire de catégorie B ou C ou agent contractuel de même niveau et exerçant des fonctions de même nature.
Des arrêtés ministériels fixent la liste des corps, grades et emplois pouvant bénéficier des IHTS.
Définition des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires, rémunérées par les IHTS, sont les heures effectuées à la demande du chef de service au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail.
Les heures supplémentaires accomplies entre 22 heures et 7 heures sont considérées comme des heures supplémentaires de nuit.
Modes de décompte des heures supplémentaires
Le versement des IHTS dépend de la mise en place de moyens de contrôle automatisé des horaires de travail (pointage) permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires.
Toutefois, le versement des IHTS peut être effectué au vu d’un décompte déclaratif pour les personnels exerçant hors de leurs locaux de rattachement.
Le versement des IHTS peut aussi être effectué au vu d’un décompte déclaratif pour les sites dont l’effectif des agents pouvant percevoir des IHTS est inférieur à 10.
Le nombre d’heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est plafonné, sauf circonstances exceptionnelles. Ce plafond varie selon que vous travaillez à temps plein ou à temps partiel.
Vous pouvez effectuer au maximum 25 heures supplémentaires par mois.
Toutefois, ce plafond mensuel peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, sur décision de votre chef du service. Les représentants du personnel au comité social doivent en être informés.
Le plafond mensuel peut également être dépassé, à titre exceptionnel, après consultation du comité social, pour certaines fonctions fixées par arrêté ministériel.
Vous pouvez effectuer au maximum un nombre d’heures supplémentaires par mois égal à 25 multiplié par votre quotité de travail.
Le montant des indemnités horaires pour travaux supplémentaires varie selon que vous travaillez à temps plein ou à temps partiel :
Heure supplémentaire réalisée |
Montant de l’IHTS |
|
|---|---|---|
Les 14 premières heures |
Heure de jour (accomplie entre 7 heures et 22 heures) |
[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) /1 820] x 1,25 |
Heure de nuit (accomplie entre 22 heures et 7 heures) |
[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,25 x 2 |
|
Heure accomplie un dimanche ou un jour férié |
(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,25 + [(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) /1 820] x 1,25] x 2/3 |
|
À partir de la 15e heure |
Heure de jour (accomplie entre 7 heures et 22 heures) |
[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,27 |
Heure de nuit (accomplie entre 22 heures et 7 heures) |
[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,27 x 2 |
|
Heure accomplie un dimanche ou un jour férié |
(Traitement brut annuel+ indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,27 + [(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,27] x 2/3 |
|
Il convient d’ignorer les millièmes de centimes d’euros à chaque étape du calcul.
Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), cet élément de rémunération est pris en compte pour le calcul du montant de vos heures supplémentaires.
Les majorations de nuit et de dimanche ou jour férié ne se cumulent pas.
Le montant de l’IHTS est calculé de la manière suivante :
[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) /1 820]
Ce montant ne varie pas quelle que soit votre quotité de travail à temps partiel, le nombre d’heures supplémentaires effectuées ou le moment où l’heure supplémentaire est effectuée (dimanche, jour férié, nuit).
Il convient d’ignorer les millièmes de centimes d’euros à chaque étape du calcul.
Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), cet élément de rémunération est pris en compte pour le calcul du montant de vos heures supplémentaires.
Les IHTS ne sont pas cumulables avec toute autre indemnité de même nature.
Elles ne peuvent pas être versées pendant les périodes ouvrant droit à remboursement des frais de déplacement.
Vous êtes fonctionnaire de catégorie B ou C ou agent contractuel de même niveau et exerçant des fonctions de même nature
Vous relevez des cadres d’emplois de catégorie A de la filière sanitaire et sociale autres que les cadres d’emplois de médecins et de psychologues
Vous relevez du cadre d’emplois des agents de police municipale, du cadre d’emplois des gardes champêtres ou du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale
Vous êtes sapeur-pompier professionnel
Agents concernés
Vous pouvez bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
La liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation d’heures supplémentaires ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires est fixée chaque collectivité par délibération.
Définition des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires, rémunérées par les IHTS, sont les heures effectuées à la demande du chef de service au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail.
Les heures supplémentaires accomplies entre 22 heures et 7 heures sont considérées comme des heures supplémentaires de nuit.
Modes de décompte des heures supplémentaires
Le versement des IHTS dépend de la mise en place de moyens de contrôle automatisé des horaires de travail (pointage) permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires.
Toutefois, le versement des IHTS peut être effectué au vu d’un décompte déclaratif pour les personnels exerçant hors de leurs locaux de rattachement.
Le versement des IHTS peut aussi être effectué au vu d’un décompte déclaratif pour les sites dont l’effectif des agents pouvant percevoir des IHTS est inférieur à 10.
Le nombre d’heures supplémentaires que vous pouvez effectuer par mois est plafonné sauf circonstances exceptionnelles. Ce plafond varie selon que vous travaillez à temps plein ou à temps partiel.
Vous pouvez effectuer au maximum 25 heures supplémentaires par mois.
Si vous relevez de la filière sanitaire et sociale, vous ne pouvez effectuer au maximum que 20 heures supplémentaires par mois.
Toutefois, ce plafond mensuel peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, sur décision de votre chef du service. Les représentants du personnel au comité social doivent en être informés.
Le plafond mensuel peut également être dépassé, à titre exceptionnel, après consultation du comité social, pour certaines fonctions.
Vous pouvez effectuer au maximum un nombre d’heures supplémentaires par mois égal à 25 multiplié par votre quotité de travail.
Le montant des indemnités horaires pour travaux supplémentaires varie selon que vous travaillez à temps plein ou à temps partiel :
Heure supplémentaire réalisée |
Montant de l’IHTS |
|
|---|---|---|
Les 14 premières heures |
Heure de jour (accomplie entre 7 heures et 22 heures) |
[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) /1 820] x 1,25 |
Heure de nuit (accomplie entre 22 heures et 7 heures) |
[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,25 x 2 |
|
Heure accomplie un dimanche ou un jour férié |
(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,25 + [(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) /1 820] x 1,25] x 2/3 |
|
À partir de la 15e heure |
Heure de jour (accomplie entre 7 heures et 22 heures) |
[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,27 |
Heure de nuit (accomplie entre 22 heures et 7 heures) |
[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,27 x 2 |
|
Heure accomplie un dimanche ou un jour férié |
(Traitement brut annuel+ indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,27 + [(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,27] x 2/3 |
|
Il convient d’ignorer les millièmes de centimes d’euros à chaque étape du calcul.
Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), cet élément de rémunération est pris en compte pour le calcul du montant de vos heures supplémentaires.
Les majorations de nuit et de dimanche ou jour férié ne se cumulent pas.
Le montant de l’IHTS est calculé de la manière suivante :
[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) /1 820]
Ce montant ne varie pas quelle que soit votre quotité de travail à temps partiel, le nombre d’heures supplémentaires effectuées ou le moment où l’heure supplémentaire est effectuée (dimanche, jour férié, nuit).
Il convient d’ignorer les millièmes de centimes d’euros à chaque étape du calcul.
Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), cet élément de rémunération est pris en compte pour le calcul du montant de vos heures supplémentaires.
Les IHTS ne sont pas cumulables avec toute autre indemnité de même nature.
Elles ne peuvent pas être versées pendant les périodes ouvrant droit à remboursement des frais de déplacement.
Agents concernés
Vous pouvez bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) si vous fonctionnaire de catégorie B ou C ou agent contractuel de même niveau et exerçant des fonctions de même nature.
Vous pouvez également bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) si vous relevez d’un corps de catégorie A figurant sur un listé fixée par arrêté ministériel .
Définition des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires, rémunérées par les IHTS, sont les heures effectuées à la demande du chef de service au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail.
Les heures supplémentaires accomplies entre 21 heures et 7 heures sont considérées comme des heures supplémentaires de nuit.
Modes de décompte des heures supplémentaires
Le versement des IHTS dépend de la mise en place de moyens de contrôle automatisé des horaires de travail (pointage) permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires.
Toutefois, le versement des IHTS peut être effectué au vu d’un décompte déclaratif pour les personnels exerçant hors de leurs locaux de rattachement.
Le versement des IHTS peut aussi être effectué au vu d’un décompte déclaratif pour les sites dont l’effectif des agents pouvant percevoir des IHTS est inférieur à 10.
Vous pouvez effectuer au maximum 240 heures supplémentaires par an.
Si la durée de votre cycle de travail est inférieure ou égale à 1 mois, vous ne pouvez pas effectuer plus de 20 heures supplémentaires par mois.
Si la durée de votre cycle de travail est supérieure à 1 mois, vous pouvez effectuer au maximum un nombre d’heures supplémentaires par mois égal à (240 heures divisé par 52 semaines) multiplié par le nombre de semaines composant votre cycle de travail.
Si la continuité du service ou la situation sanitaire l’exige, votre établissement peut être autorisé, par l’ ARS ou le préfet de département, à titre exceptionnel, à recourir aux heures supplémentaires. Ce recours est autorisé pour une durée limitée et pour les personnels nécessaires à la prise en charge des usagers.
Si vous faites partie des personnels affectés aux activités de prélèvement et de transplantation d’organes, les heures supplémentaires que vous effectuez lors des astreintes ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre plafond mensuel d’heures supplémentaires.
Infirmiers anesthésistes
Auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée
Infirmiers en soins généraux et spécialisés
Infirmiers anesthésistes et infirmiers
Masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes et orthoptistes de catégorie A ou B
Manipulateurs d’électroradiologie médicale de catégorie A ou B
Sages-femmes
Congé de maladie ordinaire
Congé de longue maladie
Congé de longue durée
Congé de maternité
Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
Congé d’adoption
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l’expérience
Congé pour bilan de compétences.
La période d’application du dispositif n’est pas renouvelée
Changement de fonctions ou d’affectation
Cessation de fonctions
Force majeure
Les heures supplémentaires donnent lieu habituellement à des indemnités horaires pour travaux supplémentaires dont le montant est majoré lorsque les heures sont effectuées de nuit ou un dimanche ou un jour férié.
Depuis le 1er décembre 2021 et pour une durée de 3 ans, les chefs d’établissement peuvent identifier des métiers en tension pour lesquels les heures supplémentaires sont majorées.
Rémunération de base
Heure supplémentaire |
Montant de l’IHTS |
|---|---|
Heure de jour (accomplie entre 7 heures et 21 heures) |
[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) /1 820] x 1,26 |
Heure de nuit (accomplie entre 21 heures et 7 heures) |
[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,26 x x 2 |
Heure accomplie un dimanche ou un jour férié |
(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,25 + [(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) /1 820] x 1,26] x 2/3 |
Il convient d’ignorer les millièmes de centimes d’euros à chaque étape du calcul.
Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), cet élément de rémunération est pris en compte pour le calcul du montant de vos heures supplémentaires.
Les majorations de nuit et de dimanche ou jour férié ne se cumulent pas.
Métiers en tension
Depuis le 1er décembre 2021 et pour une durée de 3 ans, l’indemnité horaire des heures supplémentaires peut être augmentée ( surmajorée ) pour les personnels exerçant un métier en tension .
Le chef d’établissement identifie les métiers en tension au sein de son établissement pour lesquels la surmajoration des heures supplémentaires peut être mise en œuvre.
Les métiers en tension peuvent être librement désignés par le chef d’établissement.
Ils peuvent aussi être désignés parmi les corps suivants :
Les agents contractuels exerçant des missions équivalentes à celles des fonctionnaires relevant de ces corps bénéficient de la même surmajoration.
Le dispositif est présenté pour information au comité social.
Ce dispositif concerne les heures supplémentaires, effectuées de jour ou de nuit dans le cadre de journées ou de demi-journées de travail supplémentaire.
La durée des journées ou demi-journées de travail supplémentaire correspond à celle habituellement réalisée dans le service dans lequel les heures supplémentaires sont effectuées.
Le nombre d’heures supplémentaires pouvant être surmajorées doit être compris entre 10 et 20 heures en moyenne par mois sur une période de 12 mois maximum.
Le nombre d’heures supplémentaires surmajorées peut être supérieur à 20 heures par mois. Mais la durée hebdomadaire de travail effectif ne peut pas dépasser 48 heures par période de 7 jours glissants (c’est-à-dire de date à date).
Les périodes de congés suivantes ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée moyenne mensuelle des 10 à 20 heures supplémentaires :
Comment bénéficier de la surmajoration ?
Pour bénéficier des heures supplémentaires surmajorées, vous devez en faire la demande à votre chef d’établissement dans les conditions définies dans votre établissement.
Vous pouvez demander à en bénéficier que vous soyez fonctionnaire ou contractuel. Vous devez travailler à temps plein.
Votre chef d’établissement donne son accord et précise le forfait d’heures supplémentaires et la période d’application qui vous sont applicables.
La surmajoration des heures supplémentaires s’applique à partir du 1er jour du mois suivant celui de votre accord.
Elle prend automatiquement fin dans les cas suivants :
La surmajoration des heures supplémentaires peut aussi prendre fin un mois après la réception de votre demande par le chef d’établissement.
Elle peut aussi prendre fin à tout moment, par décision motivée du chef d’établissement, un mois après que vous en ayez été informé.
Un entretien peut avoir lieu lorsque la fin de la surmajoration intervient à votre demande ou sur décision du chef d’établissement.
Comment est calculée la surmajoration ?
Les heures supplémentaires font l’objet d’une indemnisation mensuelle, calculée en prenant en compte les heures effectivement réalisées au cours du mois.
Cette indemnisation fait l’objet d’une régularisation à la fin de la période d’application du dispositif pour tenir compte du forfait d’heures supplémentaires qui vous est applicable.
Pour les métiers en tension librement désignés par le chef d’établissement, le montant de l’indemnité horaire est calculé de la manière suivante :
[(Traitement brut annuel+ indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,63.
Pour les métiers en tension désignés par le chef d’établissement parmi des corps listés par arrêté ministériel, le montant de l’indemnité horaire est calculé de la manière suivante :
[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,88.
Ces montants sont doublés lorsque les heures supplémentaires sont effectuées de nuit.
Ils sont majorés des 2/3 lorsque les heures supplémentaires sont effectuées un dimanche ou un jour férié.
Si vous effectuez moins d’heures supplémentaires que prévu à votre forfait, et si cela est de votre fait, le montant de l’indemnité horaire est calculé de la manière suivante :
[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,26.
Ce montant est doublé pour les heures supplémentaires de nuit et majoré des 2/3 pour les heures supplémentaires de dimanche ou jour férié.
Votre établissement vous demande de rembourser le trop perçu.
Ce taux de 1,26 est appliqué si vous avez effectué moins d’heures supplémentaires que prévu à votre forfait pour un motif autre que les motifs entraînant la fin automatique de la majoration.
Si vous effectuez moins d’heures supplémentaires que prévu à votre forfait, du fait de votre employeur, le montant de votre indemnité horaire ne change pas.
Si vous effectuez plus d’heures supplémentaires que prévu à votre forfait, le montant de l’indemnité versée pour chaque heure supplémentaire effectuée au-delà du forfait est calculé de la manière suivante :
[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,26.
Votre établissement vous demande de rembourser le trop perçu.
Les IHTS ne sont pas cumulables avec toute autre indemnité de même nature à l’exception des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS).
Elles ne peuvent pas être versées pendant les périodes ouvrant droit à remboursement des frais de mission.
- Décret n°82-624 du 20 juillet 1982 relatif au temps partiel des fonctionnaires d’Etat
Article 3 - Décret n°82-1003 du 23 novembre 1982 relatif au temps partiel des fonctionnaires hospitaliers
Article 3 - Décret n°91-875 du 6 septembre 1991 relatif au régime indemnitaire dans la fonction publique territoriale (FPT)
- Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans la fonction publique hospitalière
Articles 15, 15-1 - Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans la fonction publique d’État (FPE)
- Décret n°2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans la FPH
- Arrêté du 30 novembre 2021 définissant le dispositif de surmajoration des heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière
Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)
Vous êtes agent de catégorie B ou C et vous accomplissez des heures supplémentaires ? Ces heures supplémentaires peuvent être rémunérées par des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS). Nous vous détaillons les conditions de versement de ces IHTS selon votre fonction publique d’appartenance (État – FPE, territoriale – FPT, hospitalière – FPH).
Rémunération dans la fonction publique
Agents concernés
Vous pouvez bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) si vous fonctionnaire de catégorie B ou C ou agent contractuel de même niveau et exerçant des fonctions de même nature.
Des arrêtés ministériels fixent la liste des corps, grades et emplois pouvant bénéficier des IHTS.
Définition des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires, rémunérées par les IHTS, sont les heures effectuées à la demande du chef de service au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail.
Les heures supplémentaires accomplies entre 22 heures et 7 heures sont considérées comme des heures supplémentaires de nuit.
Modes de décompte des heures supplémentaires
Le versement des IHTS dépend de la mise en place de moyens de contrôle automatisé des horaires de travail (pointage) permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires.
Toutefois, le versement des IHTS peut être effectué au vu d’un décompte déclaratif pour les personnels exerçant hors de leurs locaux de rattachement.
Le versement des IHTS peut aussi être effectué au vu d’un décompte déclaratif pour les sites dont l’effectif des agents pouvant percevoir des IHTS est inférieur à 10.
Le nombre d’heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est plafonné, sauf circonstances exceptionnelles. Ce plafond varie selon que vous travaillez à temps plein ou à temps partiel.
Vous pouvez effectuer au maximum 25 heures supplémentaires par mois.
Toutefois, ce plafond mensuel peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, sur décision de votre chef du service. Les représentants du personnel au comité social doivent en être informés.
Le plafond mensuel peut également être dépassé, à titre exceptionnel, après consultation du comité social, pour certaines fonctions fixées par arrêté ministériel.
Vous pouvez effectuer au maximum un nombre d’heures supplémentaires par mois égal à 25 multiplié par votre quotité de travail.
Le montant des indemnités horaires pour travaux supplémentaires varie selon que vous travaillez à temps plein ou à temps partiel :
Heure supplémentaire réalisée |
Montant de l’IHTS |
|
|---|---|---|
Les 14 premières heures |
Heure de jour (accomplie entre 7 heures et 22 heures) |
[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) /1 820] x 1,25 |
Heure de nuit (accomplie entre 22 heures et 7 heures) |
[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,25 x 2 |
|
Heure accomplie un dimanche ou un jour férié |
(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,25 + [(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) /1 820] x 1,25] x 2/3 |
|
À partir de la 15e heure |
Heure de jour (accomplie entre 7 heures et 22 heures) |
[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,27 |
Heure de nuit (accomplie entre 22 heures et 7 heures) |
[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,27 x 2 |
|
Heure accomplie un dimanche ou un jour férié |
(Traitement brut annuel+ indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,27 + [(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,27] x 2/3 |
|
Il convient d’ignorer les millièmes de centimes d’euros à chaque étape du calcul.
Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), cet élément de rémunération est pris en compte pour le calcul du montant de vos heures supplémentaires.
Les majorations de nuit et de dimanche ou jour férié ne se cumulent pas.
Le montant de l’IHTS est calculé de la manière suivante :
[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) /1 820]
Ce montant ne varie pas quelle que soit votre quotité de travail à temps partiel, le nombre d’heures supplémentaires effectuées ou le moment où l’heure supplémentaire est effectuée (dimanche, jour férié, nuit).
Il convient d’ignorer les millièmes de centimes d’euros à chaque étape du calcul.
Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), cet élément de rémunération est pris en compte pour le calcul du montant de vos heures supplémentaires.
Les IHTS ne sont pas cumulables avec toute autre indemnité de même nature.
Elles ne peuvent pas être versées pendant les périodes ouvrant droit à remboursement des frais de déplacement.
Vous êtes fonctionnaire de catégorie B ou C ou agent contractuel de même niveau et exerçant des fonctions de même nature
Vous relevez des cadres d’emplois de catégorie A de la filière sanitaire et sociale autres que les cadres d’emplois de médecins et de psychologues
Vous relevez du cadre d’emplois des agents de police municipale, du cadre d’emplois des gardes champêtres ou du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale
Vous êtes sapeur-pompier professionnel
Agents concernés
Vous pouvez bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
La liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation d’heures supplémentaires ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires est fixée chaque collectivité par délibération.
Définition des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires, rémunérées par les IHTS, sont les heures effectuées à la demande du chef de service au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail.
Les heures supplémentaires accomplies entre 22 heures et 7 heures sont considérées comme des heures supplémentaires de nuit.
Modes de décompte des heures supplémentaires
Le versement des IHTS dépend de la mise en place de moyens de contrôle automatisé des horaires de travail (pointage) permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires.
Toutefois, le versement des IHTS peut être effectué au vu d’un décompte déclaratif pour les personnels exerçant hors de leurs locaux de rattachement.
Le versement des IHTS peut aussi être effectué au vu d’un décompte déclaratif pour les sites dont l’effectif des agents pouvant percevoir des IHTS est inférieur à 10.
Le nombre d’heures supplémentaires que vous pouvez effectuer par mois est plafonné sauf circonstances exceptionnelles. Ce plafond varie selon que vous travaillez à temps plein ou à temps partiel.
Vous pouvez effectuer au maximum 25 heures supplémentaires par mois.
Si vous relevez de la filière sanitaire et sociale, vous ne pouvez effectuer au maximum que 20 heures supplémentaires par mois.
Toutefois, ce plafond mensuel peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, sur décision de votre chef du service. Les représentants du personnel au comité social doivent en être informés.
Le plafond mensuel peut également être dépassé, à titre exceptionnel, après consultation du comité social, pour certaines fonctions.
Vous pouvez effectuer au maximum un nombre d’heures supplémentaires par mois égal à 25 multiplié par votre quotité de travail.
Le montant des indemnités horaires pour travaux supplémentaires varie selon que vous travaillez à temps plein ou à temps partiel :
Heure supplémentaire réalisée |
Montant de l’IHTS |
|
|---|---|---|
Les 14 premières heures |
Heure de jour (accomplie entre 7 heures et 22 heures) |
[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) /1 820] x 1,25 |
Heure de nuit (accomplie entre 22 heures et 7 heures) |
[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,25 x 2 |
|
Heure accomplie un dimanche ou un jour férié |
(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,25 + [(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) /1 820] x 1,25] x 2/3 |
|
À partir de la 15e heure |
Heure de jour (accomplie entre 7 heures et 22 heures) |
[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,27 |
Heure de nuit (accomplie entre 22 heures et 7 heures) |
[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,27 x 2 |
|
Heure accomplie un dimanche ou un jour férié |
(Traitement brut annuel+ indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,27 + [(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,27] x 2/3 |
|
Il convient d’ignorer les millièmes de centimes d’euros à chaque étape du calcul.
Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), cet élément de rémunération est pris en compte pour le calcul du montant de vos heures supplémentaires.
Les majorations de nuit et de dimanche ou jour férié ne se cumulent pas.
Le montant de l’IHTS est calculé de la manière suivante :
[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) /1 820]
Ce montant ne varie pas quelle que soit votre quotité de travail à temps partiel, le nombre d’heures supplémentaires effectuées ou le moment où l’heure supplémentaire est effectuée (dimanche, jour férié, nuit).
Il convient d’ignorer les millièmes de centimes d’euros à chaque étape du calcul.
Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), cet élément de rémunération est pris en compte pour le calcul du montant de vos heures supplémentaires.
Les IHTS ne sont pas cumulables avec toute autre indemnité de même nature.
Elles ne peuvent pas être versées pendant les périodes ouvrant droit à remboursement des frais de déplacement.
Agents concernés
Vous pouvez bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) si vous fonctionnaire de catégorie B ou C ou agent contractuel de même niveau et exerçant des fonctions de même nature.
Vous pouvez également bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) si vous relevez d’un corps de catégorie A figurant sur un listé fixée par arrêté ministériel .
Définition des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires, rémunérées par les IHTS, sont les heures effectuées à la demande du chef de service au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail.
Les heures supplémentaires accomplies entre 21 heures et 7 heures sont considérées comme des heures supplémentaires de nuit.
Modes de décompte des heures supplémentaires
Le versement des IHTS dépend de la mise en place de moyens de contrôle automatisé des horaires de travail (pointage) permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires.
Toutefois, le versement des IHTS peut être effectué au vu d’un décompte déclaratif pour les personnels exerçant hors de leurs locaux de rattachement.
Le versement des IHTS peut aussi être effectué au vu d’un décompte déclaratif pour les sites dont l’effectif des agents pouvant percevoir des IHTS est inférieur à 10.
Vous pouvez effectuer au maximum 240 heures supplémentaires par an.
Si la durée de votre cycle de travail est inférieure ou égale à 1 mois, vous ne pouvez pas effectuer plus de 20 heures supplémentaires par mois.
Si la durée de votre cycle de travail est supérieure à 1 mois, vous pouvez effectuer au maximum un nombre d’heures supplémentaires par mois égal à (240 heures divisé par 52 semaines) multiplié par le nombre de semaines composant votre cycle de travail.
Si la continuité du service ou la situation sanitaire l’exige, votre établissement peut être autorisé, par l’ ARS ou le préfet de département, à titre exceptionnel, à recourir aux heures supplémentaires. Ce recours est autorisé pour une durée limitée et pour les personnels nécessaires à la prise en charge des usagers.
Si vous faites partie des personnels affectés aux activités de prélèvement et de transplantation d’organes, les heures supplémentaires que vous effectuez lors des astreintes ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre plafond mensuel d’heures supplémentaires.
Infirmiers anesthésistes
Auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée
Infirmiers en soins généraux et spécialisés
Infirmiers anesthésistes et infirmiers
Masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes et orthoptistes de catégorie A ou B
Manipulateurs d’électroradiologie médicale de catégorie A ou B
Sages-femmes
Congé de maladie ordinaire
Congé de longue maladie
Congé de longue durée
Congé de maternité
Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
Congé d’adoption
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l’expérience
Congé pour bilan de compétences.
La période d’application du dispositif n’est pas renouvelée
Changement de fonctions ou d’affectation
Cessation de fonctions
Force majeure
Les heures supplémentaires donnent lieu habituellement à des indemnités horaires pour travaux supplémentaires dont le montant est majoré lorsque les heures sont effectuées de nuit ou un dimanche ou un jour férié.
Depuis le 1er décembre 2021 et pour une durée de 3 ans, les chefs d’établissement peuvent identifier des métiers en tension pour lesquels les heures supplémentaires sont majorées.
Rémunération de base
Heure supplémentaire |
Montant de l’IHTS |
|---|---|
Heure de jour (accomplie entre 7 heures et 21 heures) |
[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) /1 820] x 1,26 |
Heure de nuit (accomplie entre 21 heures et 7 heures) |
[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,26 x x 2 |
Heure accomplie un dimanche ou un jour férié |
(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,25 + [(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) /1 820] x 1,26] x 2/3 |
Il convient d’ignorer les millièmes de centimes d’euros à chaque étape du calcul.
Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), cet élément de rémunération est pris en compte pour le calcul du montant de vos heures supplémentaires.
Les majorations de nuit et de dimanche ou jour férié ne se cumulent pas.
Métiers en tension
Depuis le 1er décembre 2021 et pour une durée de 3 ans, l’indemnité horaire des heures supplémentaires peut être augmentée ( surmajorée ) pour les personnels exerçant un métier en tension .
Le chef d’établissement identifie les métiers en tension au sein de son établissement pour lesquels la surmajoration des heures supplémentaires peut être mise en œuvre.
Les métiers en tension peuvent être librement désignés par le chef d’établissement.
Ils peuvent aussi être désignés parmi les corps suivants :
Les agents contractuels exerçant des missions équivalentes à celles des fonctionnaires relevant de ces corps bénéficient de la même surmajoration.
Le dispositif est présenté pour information au comité social.
Ce dispositif concerne les heures supplémentaires, effectuées de jour ou de nuit dans le cadre de journées ou de demi-journées de travail supplémentaire.
La durée des journées ou demi-journées de travail supplémentaire correspond à celle habituellement réalisée dans le service dans lequel les heures supplémentaires sont effectuées.
Le nombre d’heures supplémentaires pouvant être surmajorées doit être compris entre 10 et 20 heures en moyenne par mois sur une période de 12 mois maximum.
Le nombre d’heures supplémentaires surmajorées peut être supérieur à 20 heures par mois. Mais la durée hebdomadaire de travail effectif ne peut pas dépasser 48 heures par période de 7 jours glissants (c’est-à-dire de date à date).
Les périodes de congés suivantes ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée moyenne mensuelle des 10 à 20 heures supplémentaires :
Comment bénéficier de la surmajoration ?
Pour bénéficier des heures supplémentaires surmajorées, vous devez en faire la demande à votre chef d’établissement dans les conditions définies dans votre établissement.
Vous pouvez demander à en bénéficier que vous soyez fonctionnaire ou contractuel. Vous devez travailler à temps plein.
Votre chef d’établissement donne son accord et précise le forfait d’heures supplémentaires et la période d’application qui vous sont applicables.
La surmajoration des heures supplémentaires s’applique à partir du 1er jour du mois suivant celui de votre accord.
Elle prend automatiquement fin dans les cas suivants :
La surmajoration des heures supplémentaires peut aussi prendre fin un mois après la réception de votre demande par le chef d’établissement.
Elle peut aussi prendre fin à tout moment, par décision motivée du chef d’établissement, un mois après que vous en ayez été informé.
Un entretien peut avoir lieu lorsque la fin de la surmajoration intervient à votre demande ou sur décision du chef d’établissement.
Comment est calculée la surmajoration ?
Les heures supplémentaires font l’objet d’une indemnisation mensuelle, calculée en prenant en compte les heures effectivement réalisées au cours du mois.
Cette indemnisation fait l’objet d’une régularisation à la fin de la période d’application du dispositif pour tenir compte du forfait d’heures supplémentaires qui vous est applicable.
Pour les métiers en tension librement désignés par le chef d’établissement, le montant de l’indemnité horaire est calculé de la manière suivante :
[(Traitement brut annuel+ indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,63.
Pour les métiers en tension désignés par le chef d’établissement parmi des corps listés par arrêté ministériel, le montant de l’indemnité horaire est calculé de la manière suivante :
[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,88.
Ces montants sont doublés lorsque les heures supplémentaires sont effectuées de nuit.
Ils sont majorés des 2/3 lorsque les heures supplémentaires sont effectuées un dimanche ou un jour férié.
Si vous effectuez moins d’heures supplémentaires que prévu à votre forfait, et si cela est de votre fait, le montant de l’indemnité horaire est calculé de la manière suivante :
[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,26.
Ce montant est doublé pour les heures supplémentaires de nuit et majoré des 2/3 pour les heures supplémentaires de dimanche ou jour férié.
Votre établissement vous demande de rembourser le trop perçu.
Ce taux de 1,26 est appliqué si vous avez effectué moins d’heures supplémentaires que prévu à votre forfait pour un motif autre que les motifs entraînant la fin automatique de la majoration.
Si vous effectuez moins d’heures supplémentaires que prévu à votre forfait, du fait de votre employeur, le montant de votre indemnité horaire ne change pas.
Si vous effectuez plus d’heures supplémentaires que prévu à votre forfait, le montant de l’indemnité versée pour chaque heure supplémentaire effectuée au-delà du forfait est calculé de la manière suivante :
[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,26.
Votre établissement vous demande de rembourser le trop perçu.
Les IHTS ne sont pas cumulables avec toute autre indemnité de même nature à l’exception des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS).
Elles ne peuvent pas être versées pendant les périodes ouvrant droit à remboursement des frais de mission.
- Décret n°82-624 du 20 juillet 1982 relatif au temps partiel des fonctionnaires d’Etat
Article 3 - Décret n°82-1003 du 23 novembre 1982 relatif au temps partiel des fonctionnaires hospitaliers
Article 3 - Décret n°91-875 du 6 septembre 1991 relatif au régime indemnitaire dans la fonction publique territoriale (FPT)
- Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans la fonction publique hospitalière
Articles 15, 15-1 - Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans la fonction publique d’État (FPE)
- Décret n°2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans la FPH
- Arrêté du 30 novembre 2021 définissant le dispositif de surmajoration des heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière
Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)
Vous êtes agent de catégorie B ou C et vous accomplissez des heures supplémentaires ? Ces heures supplémentaires peuvent être rémunérées par des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS). Nous vous détaillons les conditions de versement de ces IHTS selon votre fonction publique d’appartenance (État – FPE, territoriale – FPT, hospitalière – FPH).
Rémunération dans la fonction publique
Agents concernés
Vous pouvez bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) si vous fonctionnaire de catégorie B ou C ou agent contractuel de même niveau et exerçant des fonctions de même nature.
Des arrêtés ministériels fixent la liste des corps, grades et emplois pouvant bénéficier des IHTS.
Définition des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires, rémunérées par les IHTS, sont les heures effectuées à la demande du chef de service au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail.
Les heures supplémentaires accomplies entre 22 heures et 7 heures sont considérées comme des heures supplémentaires de nuit.
Modes de décompte des heures supplémentaires
Le versement des IHTS dépend de la mise en place de moyens de contrôle automatisé des horaires de travail (pointage) permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires.
Toutefois, le versement des IHTS peut être effectué au vu d’un décompte déclaratif pour les personnels exerçant hors de leurs locaux de rattachement.
Le versement des IHTS peut aussi être effectué au vu d’un décompte déclaratif pour les sites dont l’effectif des agents pouvant percevoir des IHTS est inférieur à 10.
Le nombre d’heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est plafonné, sauf circonstances exceptionnelles. Ce plafond varie selon que vous travaillez à temps plein ou à temps partiel.
Vous pouvez effectuer au maximum 25 heures supplémentaires par mois.
Toutefois, ce plafond mensuel peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, sur décision de votre chef du service. Les représentants du personnel au comité social doivent en être informés.
Le plafond mensuel peut également être dépassé, à titre exceptionnel, après consultation du comité social, pour certaines fonctions fixées par arrêté ministériel.
Vous pouvez effectuer au maximum un nombre d’heures supplémentaires par mois égal à 25 multiplié par votre quotité de travail.
Le montant des indemnités horaires pour travaux supplémentaires varie selon que vous travaillez à temps plein ou à temps partiel :
Heure supplémentaire réalisée |
Montant de l’IHTS |
|
|---|---|---|
Les 14 premières heures |
Heure de jour (accomplie entre 7 heures et 22 heures) |
[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) /1 820] x 1,25 |
Heure de nuit (accomplie entre 22 heures et 7 heures) |
[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,25 x 2 |
|
Heure accomplie un dimanche ou un jour férié |
(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,25 + [(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) /1 820] x 1,25] x 2/3 |
|
À partir de la 15e heure |
Heure de jour (accomplie entre 7 heures et 22 heures) |
[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,27 |
Heure de nuit (accomplie entre 22 heures et 7 heures) |
[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,27 x 2 |
|
Heure accomplie un dimanche ou un jour férié |
(Traitement brut annuel+ indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,27 + [(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,27] x 2/3 |
|
Il convient d’ignorer les millièmes de centimes d’euros à chaque étape du calcul.
Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), cet élément de rémunération est pris en compte pour le calcul du montant de vos heures supplémentaires.
Les majorations de nuit et de dimanche ou jour férié ne se cumulent pas.
Le montant de l’IHTS est calculé de la manière suivante :
[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) /1 820]
Ce montant ne varie pas quelle que soit votre quotité de travail à temps partiel, le nombre d’heures supplémentaires effectuées ou le moment où l’heure supplémentaire est effectuée (dimanche, jour férié, nuit).
Il convient d’ignorer les millièmes de centimes d’euros à chaque étape du calcul.
Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), cet élément de rémunération est pris en compte pour le calcul du montant de vos heures supplémentaires.
Les IHTS ne sont pas cumulables avec toute autre indemnité de même nature.
Elles ne peuvent pas être versées pendant les périodes ouvrant droit à remboursement des frais de déplacement.
Vous êtes fonctionnaire de catégorie B ou C ou agent contractuel de même niveau et exerçant des fonctions de même nature
Vous relevez des cadres d’emplois de catégorie A de la filière sanitaire et sociale autres que les cadres d’emplois de médecins et de psychologues
Vous relevez du cadre d’emplois des agents de police municipale, du cadre d’emplois des gardes champêtres ou du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale
Vous êtes sapeur-pompier professionnel
Agents concernés
Vous pouvez bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
La liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation d’heures supplémentaires ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires est fixée chaque collectivité par délibération.
Définition des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires, rémunérées par les IHTS, sont les heures effectuées à la demande du chef de service au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail.
Les heures supplémentaires accomplies entre 22 heures et 7 heures sont considérées comme des heures supplémentaires de nuit.
Modes de décompte des heures supplémentaires
Le versement des IHTS dépend de la mise en place de moyens de contrôle automatisé des horaires de travail (pointage) permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires.
Toutefois, le versement des IHTS peut être effectué au vu d’un décompte déclaratif pour les personnels exerçant hors de leurs locaux de rattachement.
Le versement des IHTS peut aussi être effectué au vu d’un décompte déclaratif pour les sites dont l’effectif des agents pouvant percevoir des IHTS est inférieur à 10.
Le nombre d’heures supplémentaires que vous pouvez effectuer par mois est plafonné sauf circonstances exceptionnelles. Ce plafond varie selon que vous travaillez à temps plein ou à temps partiel.
Vous pouvez effectuer au maximum 25 heures supplémentaires par mois.
Si vous relevez de la filière sanitaire et sociale, vous ne pouvez effectuer au maximum que 20 heures supplémentaires par mois.
Toutefois, ce plafond mensuel peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, sur décision de votre chef du service. Les représentants du personnel au comité social doivent en être informés.
Le plafond mensuel peut également être dépassé, à titre exceptionnel, après consultation du comité social, pour certaines fonctions.
Vous pouvez effectuer au maximum un nombre d’heures supplémentaires par mois égal à 25 multiplié par votre quotité de travail.
Le montant des indemnités horaires pour travaux supplémentaires varie selon que vous travaillez à temps plein ou à temps partiel :
Heure supplémentaire réalisée |
Montant de l’IHTS |
|
|---|---|---|
Les 14 premières heures |
Heure de jour (accomplie entre 7 heures et 22 heures) |
[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) /1 820] x 1,25 |
Heure de nuit (accomplie entre 22 heures et 7 heures) |
[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,25 x 2 |
|
Heure accomplie un dimanche ou un jour férié |
(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,25 + [(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) /1 820] x 1,25] x 2/3 |
|
À partir de la 15e heure |
Heure de jour (accomplie entre 7 heures et 22 heures) |
[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,27 |
Heure de nuit (accomplie entre 22 heures et 7 heures) |
[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,27 x 2 |
|
Heure accomplie un dimanche ou un jour férié |
(Traitement brut annuel+ indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,27 + [(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,27] x 2/3 |
|
Il convient d’ignorer les millièmes de centimes d’euros à chaque étape du calcul.
Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), cet élément de rémunération est pris en compte pour le calcul du montant de vos heures supplémentaires.
Les majorations de nuit et de dimanche ou jour férié ne se cumulent pas.
Le montant de l’IHTS est calculé de la manière suivante :
[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) /1 820]
Ce montant ne varie pas quelle que soit votre quotité de travail à temps partiel, le nombre d’heures supplémentaires effectuées ou le moment où l’heure supplémentaire est effectuée (dimanche, jour férié, nuit).
Il convient d’ignorer les millièmes de centimes d’euros à chaque étape du calcul.
Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), cet élément de rémunération est pris en compte pour le calcul du montant de vos heures supplémentaires.
Les IHTS ne sont pas cumulables avec toute autre indemnité de même nature.
Elles ne peuvent pas être versées pendant les périodes ouvrant droit à remboursement des frais de déplacement.
Agents concernés
Vous pouvez bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) si vous fonctionnaire de catégorie B ou C ou agent contractuel de même niveau et exerçant des fonctions de même nature.
Vous pouvez également bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) si vous relevez d’un corps de catégorie A figurant sur un listé fixée par arrêté ministériel .
Définition des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires, rémunérées par les IHTS, sont les heures effectuées à la demande du chef de service au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail.
Les heures supplémentaires accomplies entre 21 heures et 7 heures sont considérées comme des heures supplémentaires de nuit.
Modes de décompte des heures supplémentaires
Le versement des IHTS dépend de la mise en place de moyens de contrôle automatisé des horaires de travail (pointage) permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires.
Toutefois, le versement des IHTS peut être effectué au vu d’un décompte déclaratif pour les personnels exerçant hors de leurs locaux de rattachement.
Le versement des IHTS peut aussi être effectué au vu d’un décompte déclaratif pour les sites dont l’effectif des agents pouvant percevoir des IHTS est inférieur à 10.
Vous pouvez effectuer au maximum 240 heures supplémentaires par an.
Si la durée de votre cycle de travail est inférieure ou égale à 1 mois, vous ne pouvez pas effectuer plus de 20 heures supplémentaires par mois.
Si la durée de votre cycle de travail est supérieure à 1 mois, vous pouvez effectuer au maximum un nombre d’heures supplémentaires par mois égal à (240 heures divisé par 52 semaines) multiplié par le nombre de semaines composant votre cycle de travail.
Si la continuité du service ou la situation sanitaire l’exige, votre établissement peut être autorisé, par l’ ARS ou le préfet de département, à titre exceptionnel, à recourir aux heures supplémentaires. Ce recours est autorisé pour une durée limitée et pour les personnels nécessaires à la prise en charge des usagers.
Si vous faites partie des personnels affectés aux activités de prélèvement et de transplantation d’organes, les heures supplémentaires que vous effectuez lors des astreintes ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre plafond mensuel d’heures supplémentaires.
Infirmiers anesthésistes
Auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée
Infirmiers en soins généraux et spécialisés
Infirmiers anesthésistes et infirmiers
Masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes et orthoptistes de catégorie A ou B
Manipulateurs d’électroradiologie médicale de catégorie A ou B
Sages-femmes
Congé de maladie ordinaire
Congé de longue maladie
Congé de longue durée
Congé de maternité
Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
Congé d’adoption
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l’expérience
Congé pour bilan de compétences.
La période d’application du dispositif n’est pas renouvelée
Changement de fonctions ou d’affectation
Cessation de fonctions
Force majeure
Les heures supplémentaires donnent lieu habituellement à des indemnités horaires pour travaux supplémentaires dont le montant est majoré lorsque les heures sont effectuées de nuit ou un dimanche ou un jour férié.
Depuis le 1er décembre 2021 et pour une durée de 3 ans, les chefs d’établissement peuvent identifier des métiers en tension pour lesquels les heures supplémentaires sont majorées.
Rémunération de base
Heure supplémentaire |
Montant de l’IHTS |
|---|---|
Heure de jour (accomplie entre 7 heures et 21 heures) |
[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) /1 820] x 1,26 |
Heure de nuit (accomplie entre 21 heures et 7 heures) |
[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,26 x x 2 |
Heure accomplie un dimanche ou un jour férié |
(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,25 + [(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) /1 820] x 1,26] x 2/3 |
Il convient d’ignorer les millièmes de centimes d’euros à chaque étape du calcul.
Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), cet élément de rémunération est pris en compte pour le calcul du montant de vos heures supplémentaires.
Les majorations de nuit et de dimanche ou jour férié ne se cumulent pas.
Métiers en tension
Depuis le 1er décembre 2021 et pour une durée de 3 ans, l’indemnité horaire des heures supplémentaires peut être augmentée ( surmajorée ) pour les personnels exerçant un métier en tension .
Le chef d’établissement identifie les métiers en tension au sein de son établissement pour lesquels la surmajoration des heures supplémentaires peut être mise en œuvre.
Les métiers en tension peuvent être librement désignés par le chef d’établissement.
Ils peuvent aussi être désignés parmi les corps suivants :
Les agents contractuels exerçant des missions équivalentes à celles des fonctionnaires relevant de ces corps bénéficient de la même surmajoration.
Le dispositif est présenté pour information au comité social.
Ce dispositif concerne les heures supplémentaires, effectuées de jour ou de nuit dans le cadre de journées ou de demi-journées de travail supplémentaire.
La durée des journées ou demi-journées de travail supplémentaire correspond à celle habituellement réalisée dans le service dans lequel les heures supplémentaires sont effectuées.
Le nombre d’heures supplémentaires pouvant être surmajorées doit être compris entre 10 et 20 heures en moyenne par mois sur une période de 12 mois maximum.
Le nombre d’heures supplémentaires surmajorées peut être supérieur à 20 heures par mois. Mais la durée hebdomadaire de travail effectif ne peut pas dépasser 48 heures par période de 7 jours glissants (c’est-à-dire de date à date).
Les périodes de congés suivantes ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée moyenne mensuelle des 10 à 20 heures supplémentaires :
Comment bénéficier de la surmajoration ?
Pour bénéficier des heures supplémentaires surmajorées, vous devez en faire la demande à votre chef d’établissement dans les conditions définies dans votre établissement.
Vous pouvez demander à en bénéficier que vous soyez fonctionnaire ou contractuel. Vous devez travailler à temps plein.
Votre chef d’établissement donne son accord et précise le forfait d’heures supplémentaires et la période d’application qui vous sont applicables.
La surmajoration des heures supplémentaires s’applique à partir du 1er jour du mois suivant celui de votre accord.
Elle prend automatiquement fin dans les cas suivants :
La surmajoration des heures supplémentaires peut aussi prendre fin un mois après la réception de votre demande par le chef d’établissement.
Elle peut aussi prendre fin à tout moment, par décision motivée du chef d’établissement, un mois après que vous en ayez été informé.
Un entretien peut avoir lieu lorsque la fin de la surmajoration intervient à votre demande ou sur décision du chef d’établissement.
Comment est calculée la surmajoration ?
Les heures supplémentaires font l’objet d’une indemnisation mensuelle, calculée en prenant en compte les heures effectivement réalisées au cours du mois.
Cette indemnisation fait l’objet d’une régularisation à la fin de la période d’application du dispositif pour tenir compte du forfait d’heures supplémentaires qui vous est applicable.
Pour les métiers en tension librement désignés par le chef d’établissement, le montant de l’indemnité horaire est calculé de la manière suivante :
[(Traitement brut annuel+ indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,63.
Pour les métiers en tension désignés par le chef d’établissement parmi des corps listés par arrêté ministériel, le montant de l’indemnité horaire est calculé de la manière suivante :
[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,88.
Ces montants sont doublés lorsque les heures supplémentaires sont effectuées de nuit.
Ils sont majorés des 2/3 lorsque les heures supplémentaires sont effectuées un dimanche ou un jour férié.
Si vous effectuez moins d’heures supplémentaires que prévu à votre forfait, et si cela est de votre fait, le montant de l’indemnité horaire est calculé de la manière suivante :
[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,26.
Ce montant est doublé pour les heures supplémentaires de nuit et majoré des 2/3 pour les heures supplémentaires de dimanche ou jour férié.
Votre établissement vous demande de rembourser le trop perçu.
Ce taux de 1,26 est appliqué si vous avez effectué moins d’heures supplémentaires que prévu à votre forfait pour un motif autre que les motifs entraînant la fin automatique de la majoration.
Si vous effectuez moins d’heures supplémentaires que prévu à votre forfait, du fait de votre employeur, le montant de votre indemnité horaire ne change pas.
Si vous effectuez plus d’heures supplémentaires que prévu à votre forfait, le montant de l’indemnité versée pour chaque heure supplémentaire effectuée au-delà du forfait est calculé de la manière suivante :
[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,26.
Votre établissement vous demande de rembourser le trop perçu.
Les IHTS ne sont pas cumulables avec toute autre indemnité de même nature à l’exception des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS).
Elles ne peuvent pas être versées pendant les périodes ouvrant droit à remboursement des frais de mission.
- Décret n°82-624 du 20 juillet 1982 relatif au temps partiel des fonctionnaires d’Etat
Article 3 - Décret n°82-1003 du 23 novembre 1982 relatif au temps partiel des fonctionnaires hospitaliers
Article 3 - Décret n°91-875 du 6 septembre 1991 relatif au régime indemnitaire dans la fonction publique territoriale (FPT)
- Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans la fonction publique hospitalière
Articles 15, 15-1 - Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans la fonction publique d’État (FPE)
- Décret n°2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans la FPH
- Arrêté du 30 novembre 2021 définissant le dispositif de surmajoration des heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)
Vous êtes agent de catégorie B ou C et vous accomplissez des heures supplémentaires ? Ces heures supplémentaires peuvent être rémunérées par des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS). Nous vous détaillons les conditions de versement de ces IHTS selon votre fonction publique d’appartenance (État – FPE, territoriale – FPT, hospitalière – FPH).
Rémunération dans la fonction publique
Agents concernés
Vous pouvez bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) si vous fonctionnaire de catégorie B ou C ou agent contractuel de même niveau et exerçant des fonctions de même nature.
Des arrêtés ministériels fixent la liste des corps, grades et emplois pouvant bénéficier des IHTS.
Définition des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires, rémunérées par les IHTS, sont les heures effectuées à la demande du chef de service au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail.
Les heures supplémentaires accomplies entre 22 heures et 7 heures sont considérées comme des heures supplémentaires de nuit.
Modes de décompte des heures supplémentaires
Le versement des IHTS dépend de la mise en place de moyens de contrôle automatisé des horaires de travail (pointage) permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires.
Toutefois, le versement des IHTS peut être effectué au vu d’un décompte déclaratif pour les personnels exerçant hors de leurs locaux de rattachement.
Le versement des IHTS peut aussi être effectué au vu d’un décompte déclaratif pour les sites dont l’effectif des agents pouvant percevoir des IHTS est inférieur à 10.
Le nombre d’heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est plafonné, sauf circonstances exceptionnelles. Ce plafond varie selon que vous travaillez à temps plein ou à temps partiel.
Vous pouvez effectuer au maximum 25 heures supplémentaires par mois.
Toutefois, ce plafond mensuel peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, sur décision de votre chef du service. Les représentants du personnel au comité social doivent en être informés.
Le plafond mensuel peut également être dépassé, à titre exceptionnel, après consultation du comité social, pour certaines fonctions fixées par arrêté ministériel.
Vous pouvez effectuer au maximum un nombre d’heures supplémentaires par mois égal à 25 multiplié par votre quotité de travail.
Le montant des indemnités horaires pour travaux supplémentaires varie selon que vous travaillez à temps plein ou à temps partiel :
Heure supplémentaire réalisée |
Montant de l’IHTS |
|
|---|---|---|
Les 14 premières heures |
Heure de jour (accomplie entre 7 heures et 22 heures) |
[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) /1 820] x 1,25 |
Heure de nuit (accomplie entre 22 heures et 7 heures) |
[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,25 x 2 |
|
Heure accomplie un dimanche ou un jour férié |
(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,25 + [(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) /1 820] x 1,25] x 2/3 |
|
À partir de la 15e heure |
Heure de jour (accomplie entre 7 heures et 22 heures) |
[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,27 |
Heure de nuit (accomplie entre 22 heures et 7 heures) |
[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,27 x 2 |
|
Heure accomplie un dimanche ou un jour férié |
(Traitement brut annuel+ indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,27 + [(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,27] x 2/3 |
|
Il convient d’ignorer les millièmes de centimes d’euros à chaque étape du calcul.
Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), cet élément de rémunération est pris en compte pour le calcul du montant de vos heures supplémentaires.
Les majorations de nuit et de dimanche ou jour férié ne se cumulent pas.
Le montant de l’IHTS est calculé de la manière suivante :
[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) /1 820]
Ce montant ne varie pas quelle que soit votre quotité de travail à temps partiel, le nombre d’heures supplémentaires effectuées ou le moment où l’heure supplémentaire est effectuée (dimanche, jour férié, nuit).
Il convient d’ignorer les millièmes de centimes d’euros à chaque étape du calcul.
Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), cet élément de rémunération est pris en compte pour le calcul du montant de vos heures supplémentaires.
Les IHTS ne sont pas cumulables avec toute autre indemnité de même nature.
Elles ne peuvent pas être versées pendant les périodes ouvrant droit à remboursement des frais de déplacement.
Vous êtes fonctionnaire de catégorie B ou C ou agent contractuel de même niveau et exerçant des fonctions de même nature
Vous relevez des cadres d’emplois de catégorie A de la filière sanitaire et sociale autres que les cadres d’emplois de médecins et de psychologues
Vous relevez du cadre d’emplois des agents de police municipale, du cadre d’emplois des gardes champêtres ou du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale
Vous êtes sapeur-pompier professionnel
Agents concernés
Vous pouvez bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
La liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation d’heures supplémentaires ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires est fixée chaque collectivité par délibération.
Définition des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires, rémunérées par les IHTS, sont les heures effectuées à la demande du chef de service au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail.
Les heures supplémentaires accomplies entre 22 heures et 7 heures sont considérées comme des heures supplémentaires de nuit.
Modes de décompte des heures supplémentaires
Le versement des IHTS dépend de la mise en place de moyens de contrôle automatisé des horaires de travail (pointage) permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires.
Toutefois, le versement des IHTS peut être effectué au vu d’un décompte déclaratif pour les personnels exerçant hors de leurs locaux de rattachement.
Le versement des IHTS peut aussi être effectué au vu d’un décompte déclaratif pour les sites dont l’effectif des agents pouvant percevoir des IHTS est inférieur à 10.
Le nombre d’heures supplémentaires que vous pouvez effectuer par mois est plafonné sauf circonstances exceptionnelles. Ce plafond varie selon que vous travaillez à temps plein ou à temps partiel.
Vous pouvez effectuer au maximum 25 heures supplémentaires par mois.
Si vous relevez de la filière sanitaire et sociale, vous ne pouvez effectuer au maximum que 20 heures supplémentaires par mois.
Toutefois, ce plafond mensuel peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, sur décision de votre chef du service. Les représentants du personnel au comité social doivent en être informés.
Le plafond mensuel peut également être dépassé, à titre exceptionnel, après consultation du comité social, pour certaines fonctions.
Vous pouvez effectuer au maximum un nombre d’heures supplémentaires par mois égal à 25 multiplié par votre quotité de travail.
Le montant des indemnités horaires pour travaux supplémentaires varie selon que vous travaillez à temps plein ou à temps partiel :
Heure supplémentaire réalisée |
Montant de l’IHTS |
|
|---|---|---|
Les 14 premières heures |
Heure de jour (accomplie entre 7 heures et 22 heures) |
[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) /1 820] x 1,25 |
Heure de nuit (accomplie entre 22 heures et 7 heures) |
[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,25 x 2 |
|
Heure accomplie un dimanche ou un jour férié |
(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,25 + [(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) /1 820] x 1,25] x 2/3 |
|
À partir de la 15e heure |
Heure de jour (accomplie entre 7 heures et 22 heures) |
[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,27 |
Heure de nuit (accomplie entre 22 heures et 7 heures) |
[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,27 x 2 |
|
Heure accomplie un dimanche ou un jour férié |
(Traitement brut annuel+ indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,27 + [(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,27] x 2/3 |
|
Il convient d’ignorer les millièmes de centimes d’euros à chaque étape du calcul.
Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), cet élément de rémunération est pris en compte pour le calcul du montant de vos heures supplémentaires.
Les majorations de nuit et de dimanche ou jour férié ne se cumulent pas.
Le montant de l’IHTS est calculé de la manière suivante :
[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) /1 820]
Ce montant ne varie pas quelle que soit votre quotité de travail à temps partiel, le nombre d’heures supplémentaires effectuées ou le moment où l’heure supplémentaire est effectuée (dimanche, jour férié, nuit).
Il convient d’ignorer les millièmes de centimes d’euros à chaque étape du calcul.
Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), cet élément de rémunération est pris en compte pour le calcul du montant de vos heures supplémentaires.
Les IHTS ne sont pas cumulables avec toute autre indemnité de même nature.
Elles ne peuvent pas être versées pendant les périodes ouvrant droit à remboursement des frais de déplacement.
Agents concernés
Vous pouvez bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) si vous fonctionnaire de catégorie B ou C ou agent contractuel de même niveau et exerçant des fonctions de même nature.
Vous pouvez également bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) si vous relevez d’un corps de catégorie A figurant sur un listé fixée par arrêté ministériel .
Définition des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires, rémunérées par les IHTS, sont les heures effectuées à la demande du chef de service au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail.
Les heures supplémentaires accomplies entre 21 heures et 7 heures sont considérées comme des heures supplémentaires de nuit.
Modes de décompte des heures supplémentaires
Le versement des IHTS dépend de la mise en place de moyens de contrôle automatisé des horaires de travail (pointage) permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires.
Toutefois, le versement des IHTS peut être effectué au vu d’un décompte déclaratif pour les personnels exerçant hors de leurs locaux de rattachement.
Le versement des IHTS peut aussi être effectué au vu d’un décompte déclaratif pour les sites dont l’effectif des agents pouvant percevoir des IHTS est inférieur à 10.
Vous pouvez effectuer au maximum 240 heures supplémentaires par an.
Si la durée de votre cycle de travail est inférieure ou égale à 1 mois, vous ne pouvez pas effectuer plus de 20 heures supplémentaires par mois.
Si la durée de votre cycle de travail est supérieure à 1 mois, vous pouvez effectuer au maximum un nombre d’heures supplémentaires par mois égal à (240 heures divisé par 52 semaines) multiplié par le nombre de semaines composant votre cycle de travail.
Si la continuité du service ou la situation sanitaire l’exige, votre établissement peut être autorisé, par l’ ARS ou le préfet de département, à titre exceptionnel, à recourir aux heures supplémentaires. Ce recours est autorisé pour une durée limitée et pour les personnels nécessaires à la prise en charge des usagers.
Si vous faites partie des personnels affectés aux activités de prélèvement et de transplantation d’organes, les heures supplémentaires que vous effectuez lors des astreintes ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre plafond mensuel d’heures supplémentaires.
Infirmiers anesthésistes
Auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée
Infirmiers en soins généraux et spécialisés
Infirmiers anesthésistes et infirmiers
Masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes et orthoptistes de catégorie A ou B
Manipulateurs d’électroradiologie médicale de catégorie A ou B
Sages-femmes
Congé de maladie ordinaire
Congé de longue maladie
Congé de longue durée
Congé de maternité
Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
Congé d’adoption
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l’expérience
Congé pour bilan de compétences.
La période d’application du dispositif n’est pas renouvelée
Changement de fonctions ou d’affectation
Cessation de fonctions
Force majeure
Les heures supplémentaires donnent lieu habituellement à des indemnités horaires pour travaux supplémentaires dont le montant est majoré lorsque les heures sont effectuées de nuit ou un dimanche ou un jour férié.
Depuis le 1er décembre 2021 et pour une durée de 3 ans, les chefs d’établissement peuvent identifier des métiers en tension pour lesquels les heures supplémentaires sont majorées.
Rémunération de base
Heure supplémentaire |
Montant de l’IHTS |
|---|---|
Heure de jour (accomplie entre 7 heures et 21 heures) |
[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) /1 820] x 1,26 |
Heure de nuit (accomplie entre 21 heures et 7 heures) |
[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,26 x x 2 |
Heure accomplie un dimanche ou un jour férié |
(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,25 + [(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) /1 820] x 1,26] x 2/3 |
Il convient d’ignorer les millièmes de centimes d’euros à chaque étape du calcul.
Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), cet élément de rémunération est pris en compte pour le calcul du montant de vos heures supplémentaires.
Les majorations de nuit et de dimanche ou jour férié ne se cumulent pas.
Métiers en tension
Depuis le 1er décembre 2021 et pour une durée de 3 ans, l’indemnité horaire des heures supplémentaires peut être augmentée ( surmajorée ) pour les personnels exerçant un métier en tension .
Le chef d’établissement identifie les métiers en tension au sein de son établissement pour lesquels la surmajoration des heures supplémentaires peut être mise en œuvre.
Les métiers en tension peuvent être librement désignés par le chef d’établissement.
Ils peuvent aussi être désignés parmi les corps suivants :
Les agents contractuels exerçant des missions équivalentes à celles des fonctionnaires relevant de ces corps bénéficient de la même surmajoration.
Le dispositif est présenté pour information au comité social.
Ce dispositif concerne les heures supplémentaires, effectuées de jour ou de nuit dans le cadre de journées ou de demi-journées de travail supplémentaire.
La durée des journées ou demi-journées de travail supplémentaire correspond à celle habituellement réalisée dans le service dans lequel les heures supplémentaires sont effectuées.
Le nombre d’heures supplémentaires pouvant être surmajorées doit être compris entre 10 et 20 heures en moyenne par mois sur une période de 12 mois maximum.
Le nombre d’heures supplémentaires surmajorées peut être supérieur à 20 heures par mois. Mais la durée hebdomadaire de travail effectif ne peut pas dépasser 48 heures par période de 7 jours glissants (c’est-à-dire de date à date).
Les périodes de congés suivantes ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée moyenne mensuelle des 10 à 20 heures supplémentaires :
Comment bénéficier de la surmajoration ?
Pour bénéficier des heures supplémentaires surmajorées, vous devez en faire la demande à votre chef d’établissement dans les conditions définies dans votre établissement.
Vous pouvez demander à en bénéficier que vous soyez fonctionnaire ou contractuel. Vous devez travailler à temps plein.
Votre chef d’établissement donne son accord et précise le forfait d’heures supplémentaires et la période d’application qui vous sont applicables.
La surmajoration des heures supplémentaires s’applique à partir du 1er jour du mois suivant celui de votre accord.
Elle prend automatiquement fin dans les cas suivants :
La surmajoration des heures supplémentaires peut aussi prendre fin un mois après la réception de votre demande par le chef d’établissement.
Elle peut aussi prendre fin à tout moment, par décision motivée du chef d’établissement, un mois après que vous en ayez été informé.
Un entretien peut avoir lieu lorsque la fin de la surmajoration intervient à votre demande ou sur décision du chef d’établissement.
Comment est calculée la surmajoration ?
Les heures supplémentaires font l’objet d’une indemnisation mensuelle, calculée en prenant en compte les heures effectivement réalisées au cours du mois.
Cette indemnisation fait l’objet d’une régularisation à la fin de la période d’application du dispositif pour tenir compte du forfait d’heures supplémentaires qui vous est applicable.
Pour les métiers en tension librement désignés par le chef d’établissement, le montant de l’indemnité horaire est calculé de la manière suivante :
[(Traitement brut annuel+ indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,63.
Pour les métiers en tension désignés par le chef d’établissement parmi des corps listés par arrêté ministériel, le montant de l’indemnité horaire est calculé de la manière suivante :
[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,88.
Ces montants sont doublés lorsque les heures supplémentaires sont effectuées de nuit.
Ils sont majorés des 2/3 lorsque les heures supplémentaires sont effectuées un dimanche ou un jour férié.
Si vous effectuez moins d’heures supplémentaires que prévu à votre forfait, et si cela est de votre fait, le montant de l’indemnité horaire est calculé de la manière suivante :
[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,26.
Ce montant est doublé pour les heures supplémentaires de nuit et majoré des 2/3 pour les heures supplémentaires de dimanche ou jour férié.
Votre établissement vous demande de rembourser le trop perçu.
Ce taux de 1,26 est appliqué si vous avez effectué moins d’heures supplémentaires que prévu à votre forfait pour un motif autre que les motifs entraînant la fin automatique de la majoration.
Si vous effectuez moins d’heures supplémentaires que prévu à votre forfait, du fait de votre employeur, le montant de votre indemnité horaire ne change pas.
Si vous effectuez plus d’heures supplémentaires que prévu à votre forfait, le montant de l’indemnité versée pour chaque heure supplémentaire effectuée au-delà du forfait est calculé de la manière suivante :
[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,26.
Votre établissement vous demande de rembourser le trop perçu.
Les IHTS ne sont pas cumulables avec toute autre indemnité de même nature à l’exception des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS).
Elles ne peuvent pas être versées pendant les périodes ouvrant droit à remboursement des frais de mission.
- Décret n°82-624 du 20 juillet 1982 relatif au temps partiel des fonctionnaires d’Etat
Article 3 - Décret n°82-1003 du 23 novembre 1982 relatif au temps partiel des fonctionnaires hospitaliers
Article 3 - Décret n°91-875 du 6 septembre 1991 relatif au régime indemnitaire dans la fonction publique territoriale (FPT)
- Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans la fonction publique hospitalière
Articles 15, 15-1 - Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans la fonction publique d’État (FPE)
- Décret n°2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans la FPH
- Arrêté du 30 novembre 2021 définissant le dispositif de surmajoration des heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)
Vous êtes agent de catégorie B ou C et vous accomplissez des heures supplémentaires ? Ces heures supplémentaires peuvent être rémunérées par des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS). Nous vous détaillons les conditions de versement de ces IHTS selon votre fonction publique d’appartenance (État – FPE, territoriale – FPT, hospitalière – FPH).
Rémunération dans la fonction publique
Agents concernés
Vous pouvez bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) si vous fonctionnaire de catégorie B ou C ou agent contractuel de même niveau et exerçant des fonctions de même nature.
Des arrêtés ministériels fixent la liste des corps, grades et emplois pouvant bénéficier des IHTS.
Définition des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires, rémunérées par les IHTS, sont les heures effectuées à la demande du chef de service au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail.
Les heures supplémentaires accomplies entre 22 heures et 7 heures sont considérées comme des heures supplémentaires de nuit.
Modes de décompte des heures supplémentaires
Le versement des IHTS dépend de la mise en place de moyens de contrôle automatisé des horaires de travail (pointage) permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires.
Toutefois, le versement des IHTS peut être effectué au vu d’un décompte déclaratif pour les personnels exerçant hors de leurs locaux de rattachement.
Le versement des IHTS peut aussi être effectué au vu d’un décompte déclaratif pour les sites dont l’effectif des agents pouvant percevoir des IHTS est inférieur à 10.
Le nombre d’heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est plafonné, sauf circonstances exceptionnelles. Ce plafond varie selon que vous travaillez à temps plein ou à temps partiel.
Vous pouvez effectuer au maximum 25 heures supplémentaires par mois.
Toutefois, ce plafond mensuel peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, sur décision de votre chef du service. Les représentants du personnel au comité social doivent en être informés.
Le plafond mensuel peut également être dépassé, à titre exceptionnel, après consultation du comité social, pour certaines fonctions fixées par arrêté ministériel.
Vous pouvez effectuer au maximum un nombre d’heures supplémentaires par mois égal à 25 multiplié par votre quotité de travail.
Le montant des indemnités horaires pour travaux supplémentaires varie selon que vous travaillez à temps plein ou à temps partiel :
Heure supplémentaire réalisée |
Montant de l’IHTS |
|
|---|---|---|
Les 14 premières heures |
Heure de jour (accomplie entre 7 heures et 22 heures) |
[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) /1 820] x 1,25 |
Heure de nuit (accomplie entre 22 heures et 7 heures) |
[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,25 x 2 |
|
Heure accomplie un dimanche ou un jour férié |
(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,25 + [(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) /1 820] x 1,25] x 2/3 |
|
À partir de la 15e heure |
Heure de jour (accomplie entre 7 heures et 22 heures) |
[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,27 |
Heure de nuit (accomplie entre 22 heures et 7 heures) |
[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,27 x 2 |
|
Heure accomplie un dimanche ou un jour férié |
(Traitement brut annuel+ indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,27 + [(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,27] x 2/3 |
|
Il convient d’ignorer les millièmes de centimes d’euros à chaque étape du calcul.
Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), cet élément de rémunération est pris en compte pour le calcul du montant de vos heures supplémentaires.
Les majorations de nuit et de dimanche ou jour férié ne se cumulent pas.
Le montant de l’IHTS est calculé de la manière suivante :
[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) /1 820]
Ce montant ne varie pas quelle que soit votre quotité de travail à temps partiel, le nombre d’heures supplémentaires effectuées ou le moment où l’heure supplémentaire est effectuée (dimanche, jour férié, nuit).
Il convient d’ignorer les millièmes de centimes d’euros à chaque étape du calcul.
Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), cet élément de rémunération est pris en compte pour le calcul du montant de vos heures supplémentaires.
Les IHTS ne sont pas cumulables avec toute autre indemnité de même nature.
Elles ne peuvent pas être versées pendant les périodes ouvrant droit à remboursement des frais de déplacement.
Vous êtes fonctionnaire de catégorie B ou C ou agent contractuel de même niveau et exerçant des fonctions de même nature
Vous relevez des cadres d’emplois de catégorie A de la filière sanitaire et sociale autres que les cadres d’emplois de médecins et de psychologues
Vous relevez du cadre d’emplois des agents de police municipale, du cadre d’emplois des gardes champêtres ou du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale
Vous êtes sapeur-pompier professionnel
Agents concernés
Vous pouvez bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
La liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation d’heures supplémentaires ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires est fixée chaque collectivité par délibération.
Définition des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires, rémunérées par les IHTS, sont les heures effectuées à la demande du chef de service au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail.
Les heures supplémentaires accomplies entre 22 heures et 7 heures sont considérées comme des heures supplémentaires de nuit.
Modes de décompte des heures supplémentaires
Le versement des IHTS dépend de la mise en place de moyens de contrôle automatisé des horaires de travail (pointage) permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires.
Toutefois, le versement des IHTS peut être effectué au vu d’un décompte déclaratif pour les personnels exerçant hors de leurs locaux de rattachement.
Le versement des IHTS peut aussi être effectué au vu d’un décompte déclaratif pour les sites dont l’effectif des agents pouvant percevoir des IHTS est inférieur à 10.
Le nombre d’heures supplémentaires que vous pouvez effectuer par mois est plafonné sauf circonstances exceptionnelles. Ce plafond varie selon que vous travaillez à temps plein ou à temps partiel.
Vous pouvez effectuer au maximum 25 heures supplémentaires par mois.
Si vous relevez de la filière sanitaire et sociale, vous ne pouvez effectuer au maximum que 20 heures supplémentaires par mois.
Toutefois, ce plafond mensuel peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, sur décision de votre chef du service. Les représentants du personnel au comité social doivent en être informés.
Le plafond mensuel peut également être dépassé, à titre exceptionnel, après consultation du comité social, pour certaines fonctions.
Vous pouvez effectuer au maximum un nombre d’heures supplémentaires par mois égal à 25 multiplié par votre quotité de travail.
Le montant des indemnités horaires pour travaux supplémentaires varie selon que vous travaillez à temps plein ou à temps partiel :
Heure supplémentaire réalisée |
Montant de l’IHTS |
|
|---|---|---|
Les 14 premières heures |
Heure de jour (accomplie entre 7 heures et 22 heures) |
[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) /1 820] x 1,25 |
Heure de nuit (accomplie entre 22 heures et 7 heures) |
[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,25 x 2 |
|
Heure accomplie un dimanche ou un jour férié |
(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,25 + [(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) /1 820] x 1,25] x 2/3 |
|
À partir de la 15e heure |
Heure de jour (accomplie entre 7 heures et 22 heures) |
[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,27 |
Heure de nuit (accomplie entre 22 heures et 7 heures) |
[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,27 x 2 |
|
Heure accomplie un dimanche ou un jour férié |
(Traitement brut annuel+ indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,27 + [(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,27] x 2/3 |
|
Il convient d’ignorer les millièmes de centimes d’euros à chaque étape du calcul.
Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), cet élément de rémunération est pris en compte pour le calcul du montant de vos heures supplémentaires.
Les majorations de nuit et de dimanche ou jour férié ne se cumulent pas.
Le montant de l’IHTS est calculé de la manière suivante :
[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) /1 820]
Ce montant ne varie pas quelle que soit votre quotité de travail à temps partiel, le nombre d’heures supplémentaires effectuées ou le moment où l’heure supplémentaire est effectuée (dimanche, jour férié, nuit).
Il convient d’ignorer les millièmes de centimes d’euros à chaque étape du calcul.
Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), cet élément de rémunération est pris en compte pour le calcul du montant de vos heures supplémentaires.
Les IHTS ne sont pas cumulables avec toute autre indemnité de même nature.
Elles ne peuvent pas être versées pendant les périodes ouvrant droit à remboursement des frais de déplacement.
Agents concernés
Vous pouvez bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) si vous fonctionnaire de catégorie B ou C ou agent contractuel de même niveau et exerçant des fonctions de même nature.
Vous pouvez également bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) si vous relevez d’un corps de catégorie A figurant sur un listé fixée par arrêté ministériel .
Définition des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires, rémunérées par les IHTS, sont les heures effectuées à la demande du chef de service au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail.
Les heures supplémentaires accomplies entre 21 heures et 7 heures sont considérées comme des heures supplémentaires de nuit.
Modes de décompte des heures supplémentaires
Le versement des IHTS dépend de la mise en place de moyens de contrôle automatisé des horaires de travail (pointage) permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires.
Toutefois, le versement des IHTS peut être effectué au vu d’un décompte déclaratif pour les personnels exerçant hors de leurs locaux de rattachement.
Le versement des IHTS peut aussi être effectué au vu d’un décompte déclaratif pour les sites dont l’effectif des agents pouvant percevoir des IHTS est inférieur à 10.
Vous pouvez effectuer au maximum 240 heures supplémentaires par an.
Si la durée de votre cycle de travail est inférieure ou égale à 1 mois, vous ne pouvez pas effectuer plus de 20 heures supplémentaires par mois.
Si la durée de votre cycle de travail est supérieure à 1 mois, vous pouvez effectuer au maximum un nombre d’heures supplémentaires par mois égal à (240 heures divisé par 52 semaines) multiplié par le nombre de semaines composant votre cycle de travail.
Si la continuité du service ou la situation sanitaire l’exige, votre établissement peut être autorisé, par l’ ARS ou le préfet de département, à titre exceptionnel, à recourir aux heures supplémentaires. Ce recours est autorisé pour une durée limitée et pour les personnels nécessaires à la prise en charge des usagers.
Si vous faites partie des personnels affectés aux activités de prélèvement et de transplantation d’organes, les heures supplémentaires que vous effectuez lors des astreintes ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre plafond mensuel d’heures supplémentaires.
Infirmiers anesthésistes
Auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée
Infirmiers en soins généraux et spécialisés
Infirmiers anesthésistes et infirmiers
Masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes et orthoptistes de catégorie A ou B
Manipulateurs d’électroradiologie médicale de catégorie A ou B
Sages-femmes
Congé de maladie ordinaire
Congé de longue maladie
Congé de longue durée
Congé de maternité
Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
Congé d’adoption
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l’expérience
Congé pour bilan de compétences.
La période d’application du dispositif n’est pas renouvelée
Changement de fonctions ou d’affectation
Cessation de fonctions
Force majeure
Les heures supplémentaires donnent lieu habituellement à des indemnités horaires pour travaux supplémentaires dont le montant est majoré lorsque les heures sont effectuées de nuit ou un dimanche ou un jour férié.
Depuis le 1er décembre 2021 et pour une durée de 3 ans, les chefs d’établissement peuvent identifier des métiers en tension pour lesquels les heures supplémentaires sont majorées.
Rémunération de base
Heure supplémentaire |
Montant de l’IHTS |
|---|---|
Heure de jour (accomplie entre 7 heures et 21 heures) |
[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) /1 820] x 1,26 |
Heure de nuit (accomplie entre 21 heures et 7 heures) |
[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,26 x x 2 |
Heure accomplie un dimanche ou un jour férié |
(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,25 + [(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) /1 820] x 1,26] x 2/3 |
Il convient d’ignorer les millièmes de centimes d’euros à chaque étape du calcul.
Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), cet élément de rémunération est pris en compte pour le calcul du montant de vos heures supplémentaires.
Les majorations de nuit et de dimanche ou jour férié ne se cumulent pas.
Métiers en tension
Depuis le 1er décembre 2021 et pour une durée de 3 ans, l’indemnité horaire des heures supplémentaires peut être augmentée ( surmajorée ) pour les personnels exerçant un métier en tension .
Le chef d’établissement identifie les métiers en tension au sein de son établissement pour lesquels la surmajoration des heures supplémentaires peut être mise en œuvre.
Les métiers en tension peuvent être librement désignés par le chef d’établissement.
Ils peuvent aussi être désignés parmi les corps suivants :
Les agents contractuels exerçant des missions équivalentes à celles des fonctionnaires relevant de ces corps bénéficient de la même surmajoration.
Le dispositif est présenté pour information au comité social.
Ce dispositif concerne les heures supplémentaires, effectuées de jour ou de nuit dans le cadre de journées ou de demi-journées de travail supplémentaire.
La durée des journées ou demi-journées de travail supplémentaire correspond à celle habituellement réalisée dans le service dans lequel les heures supplémentaires sont effectuées.
Le nombre d’heures supplémentaires pouvant être surmajorées doit être compris entre 10 et 20 heures en moyenne par mois sur une période de 12 mois maximum.
Le nombre d’heures supplémentaires surmajorées peut être supérieur à 20 heures par mois. Mais la durée hebdomadaire de travail effectif ne peut pas dépasser 48 heures par période de 7 jours glissants (c’est-à-dire de date à date).
Les périodes de congés suivantes ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée moyenne mensuelle des 10 à 20 heures supplémentaires :
Comment bénéficier de la surmajoration ?
Pour bénéficier des heures supplémentaires surmajorées, vous devez en faire la demande à votre chef d’établissement dans les conditions définies dans votre établissement.
Vous pouvez demander à en bénéficier que vous soyez fonctionnaire ou contractuel. Vous devez travailler à temps plein.
Votre chef d’établissement donne son accord et précise le forfait d’heures supplémentaires et la période d’application qui vous sont applicables.
La surmajoration des heures supplémentaires s’applique à partir du 1er jour du mois suivant celui de votre accord.
Elle prend automatiquement fin dans les cas suivants :
La surmajoration des heures supplémentaires peut aussi prendre fin un mois après la réception de votre demande par le chef d’établissement.
Elle peut aussi prendre fin à tout moment, par décision motivée du chef d’établissement, un mois après que vous en ayez été informé.
Un entretien peut avoir lieu lorsque la fin de la surmajoration intervient à votre demande ou sur décision du chef d’établissement.
Comment est calculée la surmajoration ?
Les heures supplémentaires font l’objet d’une indemnisation mensuelle, calculée en prenant en compte les heures effectivement réalisées au cours du mois.
Cette indemnisation fait l’objet d’une régularisation à la fin de la période d’application du dispositif pour tenir compte du forfait d’heures supplémentaires qui vous est applicable.
Pour les métiers en tension librement désignés par le chef d’établissement, le montant de l’indemnité horaire est calculé de la manière suivante :
[(Traitement brut annuel+ indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,63.
Pour les métiers en tension désignés par le chef d’établissement parmi des corps listés par arrêté ministériel, le montant de l’indemnité horaire est calculé de la manière suivante :
[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,88.
Ces montants sont doublés lorsque les heures supplémentaires sont effectuées de nuit.
Ils sont majorés des 2/3 lorsque les heures supplémentaires sont effectuées un dimanche ou un jour férié.
Si vous effectuez moins d’heures supplémentaires que prévu à votre forfait, et si cela est de votre fait, le montant de l’indemnité horaire est calculé de la manière suivante :
[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,26.
Ce montant est doublé pour les heures supplémentaires de nuit et majoré des 2/3 pour les heures supplémentaires de dimanche ou jour férié.
Votre établissement vous demande de rembourser le trop perçu.
Ce taux de 1,26 est appliqué si vous avez effectué moins d’heures supplémentaires que prévu à votre forfait pour un motif autre que les motifs entraînant la fin automatique de la majoration.
Si vous effectuez moins d’heures supplémentaires que prévu à votre forfait, du fait de votre employeur, le montant de votre indemnité horaire ne change pas.
Si vous effectuez plus d’heures supplémentaires que prévu à votre forfait, le montant de l’indemnité versée pour chaque heure supplémentaire effectuée au-delà du forfait est calculé de la manière suivante :
[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,26.
Votre établissement vous demande de rembourser le trop perçu.
Les IHTS ne sont pas cumulables avec toute autre indemnité de même nature à l’exception des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS).
Elles ne peuvent pas être versées pendant les périodes ouvrant droit à remboursement des frais de mission.
- Décret n°82-624 du 20 juillet 1982 relatif au temps partiel des fonctionnaires d’Etat
Article 3 - Décret n°82-1003 du 23 novembre 1982 relatif au temps partiel des fonctionnaires hospitaliers
Article 3 - Décret n°91-875 du 6 septembre 1991 relatif au régime indemnitaire dans la fonction publique territoriale (FPT)
- Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans la fonction publique hospitalière
Articles 15, 15-1 - Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans la fonction publique d’État (FPE)
- Décret n°2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans la FPH
- Arrêté du 30 novembre 2021 définissant le dispositif de surmajoration des heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
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Fermé le mardi
