Les mardis 24 et 31 décembre, les différents sites de la mairie fermeront 1h plus tôt. 15h : Fermeture du Centre Aquarécréatif | 16h : Fermeture des services de l'hôtel de ville, des services techniques, service culturel et musée | 16h30 : Fermeture des accueils de loisirs Genêts et P'tits Pelauds | 17h : Fermeture des services de la maison de l'enfance.
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Comment devenir accueillant familial (accueil d’une personne âgée ou en situation de handicap) ?
Un accueillant familial accueille à son domicile au moins une personne âgée ou un adulte handicapé qui, en échange, le rémunère. Pour devenir accueillant familial, il faut préalablement obtenir un agrément auprès des services du département. L’agrément peut être accordé à une personne ou à un couple pour une durée de 5 ans et est renouvelable. Nous vous présentons les informations à connaître.
Obligations de l’accueillant familial
Pour obtenir l’agrément d’accueillant familial, vous devez garantir les conditions d’accueil permettant d’assurer la santé, la sécurité, le bien-être physique et moral des personnes accueillies.
Vous devez vous engager à assurer un accueil continu, en proposant notamment, dans le contrat d’accueil, des solutions de remplacement satisfaisantes durant vos périodes d’absence (par exemple, congés).
Vous devez vous engager à suivre une formation initiale et continue, ainsi qu’une initiation aux gestes de secourisme.
Vous devez accepter que les personnes accueillies puissent bénéficier d’un suivi social et médico-social, notamment au moyen de visites à votre domicile.
Vous devez vous engager à souscrire un contrat d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de votre responsabilité civile en raison des éventuels dommages subis par la personne accueillie.
Logement de l’accueillant familial
Vous devez avoir un logement dont l’état, les dimensions et l’environnement, répondent aux critères de décence.
Votre logement doit être compatible avec les contraintes liées à l’âge ou au handicap de chaque personne accueillie.
Chaque personne accueillie doit avoir une chambre d’au moins 9 m² (ou 16 m² pour 1 couple) avec une fenêtre donnant directement sur l’extérieur. La chambre doit être située près d’une salle d’eau et des toilettes.
Les personnes accueillies doivent avoir libre accès aux pièces communes (par exemple, le séjour).
Formulaire cerfa n°17564 de demande d’agrément et son annexe « personne remplaçante »
Justificatifs à fournir (listés dans le formulaire)
Soit par lettre recommandée avec avis de réception
Soit en le déposant sur place, contre récépissé.
Soit, si votre dossier est complet, vous adresser un accusé de réception
Soit, si votre dossier est incomplet, vous réclamer les informations ou documents manquants
Vous devez respecter 2 étapes :
1. Déposer le dossier de demande d’agrément
Vous devez constituer votre dossier de demande d’agrément, en regroupant les documents suivants :
Vous devez adresser le dossier, après l’avoir complété, au président du conseil départemental :
Après réception de votre dossier, les services du département ont 15 jours pour :
2. Recevoir la visite des professionnels du département
Les représentants des services du département organisent au moins un entretien avec vous-même, et, éventuellement avec les personnes qui vous remplaceront à votre domicile, et celles avec qui vous vivez.
Ils visitent au moins 1 fois votre domicile.
Ils vérifient que vous n’avez pas de condamnations.
Votre nom, prénom et adresse
Date d’octroi et de fin d’agrément
Nombre de personnes pouvant être accueillies simultanément, dans la limite de 3 (ou 4 en cas de dérogation accordée par le président du conseil départemental pour l’accueil d’un couple)
Éventuellement, nombre maximum de contrats d’accueil mis en œuvre en même temps (dans la limite de 8)
Éventuellement, répartition entre personnes âgées et personnes handicapées
Mode d’accueil pour chaque personne accueillie (permanent ou temporaire, à temps complet, à temps partiel, de jour ou de nuit, ou séquentiel)
Mention de l’habilitation ou non à recevoir les personnes bénéficiant de l’aide sociale à l’hébergement
Caractéristiques, en termes de handicap et de perte d’autonomie, des personnes accueillies
Modes spécifiques de votre formation, suivi et accompagnement et, éventuellement des personnes accueillies, pour l’accueil de personnes dont la perte d’autonomie ou le handicap le nécessitent
Les services du département ont 4 mois pour rendre leur décision, après réception de votre dossier complet. Sans réponse au-delà de ce délai, l’agrément est considéré comme accordé. Dans ce cas, on parle de décision implicite d’agrément .
La décision d’agrément doit mentionner les éléments suivants :
La décision d’agrément peut également indiquer les informations suivantes :
L’accusé de réception de votre dossier complet indique que vous pouvez demander aux services du département de vous délivrer une attestation.
La décision de refus de votre demande d’agrément doit en présenter les motifs.
Vous ne devez pas faire de nouvelle demande d’agrément durant l’année qui suit la décision de refus.
L’agrément est accordé pour 5 ans. Cette durée est renouvelable.
Soit sur votre demande. Vous devez alors en indiquer le motif.
Soit à l’initiative du président du conseil départemental.
Le contenu d’un agrément en cours de validité peut être modifié par arrêté du président du conseil départemental :
Pour obtenir la modification de votre agrément, vous devez en faire la demande au président du conseil départemental.
La démarche est identique à celle de votre demande d’agrément.
Vous devez demander le renouvellement de votre agrément au moins 6 mois avant la fin de sa validité.
La démarche est identique à celle de votre demande d’agrément.
Si vous envisagez de déménager, vous devez en informer les services du département.
La démarche est différente selon le lieu de votre futur emménagement :
Au moins 1 mois avant votre emménagement, vous devez indiquer votre nouvelle adresse au services du département.
Vous devez le faire par lettre recommandée avec avis de réception.
Au moins 1 mois avant votre emménagement, vous devez indiquer votre nouvelle adresse aux services de votre nouveau département. Vous devez joindre à votre courrier une copie de la décision d’agrément.
Vous devez envoyer votre courrier par lettre recommandée avec avis de réception.
Lorsque les 2 membres d’un couple n’assurent plus conjointement l’activité d’accueil, l’agrément qui leur a été délivré en tant que couple n’est plus valide,
Dans ce cas, le couple ou l’un de ses membres doit en informer dans les plus brefs délais le président du conseil départemental.
Il est recommandé de le faire par lettre recommandée avec avis de réception.
Si une seule ou chacune de ces personnes veut continuer son activité d’accueil, elle doit demander un agrément à titre individuel.
Après avoir obtenu cet agrément individuel, elle doit mettre en conformité les contrats d’accueil en cours avec son nouvel agrément.
Les services du département s’assurent que l’accueillant familial respecte les conditions de l’agrément. C’est notamment le cas en l’absence de contrat d’accueil ou de non souscription d’un contrat d’assurance.
Les services départementaux vous mettent en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, de remédier à cette situation.
Si vous ne tenez pas compte de cette mise en demeure, l’agrément vous est retiré, après avis de la commission consultative de retrait d’agrément .
Vous êtes informé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de la réunion de la commission, au moins 1 mois à l’avance.
Lors de la réunion de la commission, vous pouvez vous faire assister par 2 personnes de votre choix
Vous pouvez présenter vos arguments par écrit, ou à en faire part lors de la réunion de la commission.
La commission délibère hors de votre présence et et des personnes qui vous assistent.
Hébergement des personnes âgées
- Guide de l’accueillant familial
Source : Ministère chargé des affaires sociales - Assurance responsabilité civile
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
- Pour toute information concernant l’accueil familial :
Services du département
- Pour toute information concernant l’accueil familial de personnes handicapées :
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
- Pour toute information concernant l’accueil familial des personnes âgées :
Point d’information local dédié aux personnes âgées
- Code de l’action sociale et des familles : articles L441-1 à L441-4
Définition de l’accueillant familial (article L441-1), contrôle de l’accueil (L441-2) - Code de l’action sociale et des familles : articles L443-4 à L443-11
Obligations liées à l’agrément - Code de l’action sociale et des familles : articles R441-1 à R441-10
Instruction de la demande d’agrément - Code de l’action sociale et des familles : articles R441-11 à R441-15
Commission consultative - Code de l’action sociale et des familles : annexe 3-8-3
Référentiel d’agrément des accueillants familiaux
Comment devenir accueillant familial (accueil d’une personne âgée ou en situation de handicap) ?
Un accueillant familial accueille à son domicile au moins une personne âgée ou un adulte handicapé qui, en échange, le rémunère. Pour devenir accueillant familial, il faut préalablement obtenir un agrément auprès des services du département. L’agrément peut être accordé à une personne ou à un couple pour une durée de 5 ans et est renouvelable. Nous vous présentons les informations à connaître.
Obligations de l’accueillant familial
Pour obtenir l’agrément d’accueillant familial, vous devez garantir les conditions d’accueil permettant d’assurer la santé, la sécurité, le bien-être physique et moral des personnes accueillies.
Vous devez vous engager à assurer un accueil continu, en proposant notamment, dans le contrat d’accueil, des solutions de remplacement satisfaisantes durant vos périodes d’absence (par exemple, congés).
Vous devez vous engager à suivre une formation initiale et continue, ainsi qu’une initiation aux gestes de secourisme.
Vous devez accepter que les personnes accueillies puissent bénéficier d’un suivi social et médico-social, notamment au moyen de visites à votre domicile.
Vous devez vous engager à souscrire un contrat d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de votre responsabilité civile en raison des éventuels dommages subis par la personne accueillie.
Logement de l’accueillant familial
Vous devez avoir un logement dont l’état, les dimensions et l’environnement, répondent aux critères de décence.
Votre logement doit être compatible avec les contraintes liées à l’âge ou au handicap de chaque personne accueillie.
Chaque personne accueillie doit avoir une chambre d’au moins 9 m² (ou 16 m² pour 1 couple) avec une fenêtre donnant directement sur l’extérieur. La chambre doit être située près d’une salle d’eau et des toilettes.
Les personnes accueillies doivent avoir libre accès aux pièces communes (par exemple, le séjour).
Formulaire cerfa n°17564 de demande d’agrément et son annexe « personne remplaçante »
Justificatifs à fournir (listés dans le formulaire)
Soit par lettre recommandée avec avis de réception
Soit en le déposant sur place, contre récépissé.
Soit, si votre dossier est complet, vous adresser un accusé de réception
Soit, si votre dossier est incomplet, vous réclamer les informations ou documents manquants
Vous devez respecter 2 étapes :
1. Déposer le dossier de demande d’agrément
Vous devez constituer votre dossier de demande d’agrément, en regroupant les documents suivants :
Vous devez adresser le dossier, après l’avoir complété, au président du conseil départemental :
Après réception de votre dossier, les services du département ont 15 jours pour :
2. Recevoir la visite des professionnels du département
Les représentants des services du département organisent au moins un entretien avec vous-même, et, éventuellement avec les personnes qui vous remplaceront à votre domicile, et celles avec qui vous vivez.
Ils visitent au moins 1 fois votre domicile.
Ils vérifient que vous n’avez pas de condamnations.
Votre nom, prénom et adresse
Date d’octroi et de fin d’agrément
Nombre de personnes pouvant être accueillies simultanément, dans la limite de 3 (ou 4 en cas de dérogation accordée par le président du conseil départemental pour l’accueil d’un couple)
Éventuellement, nombre maximum de contrats d’accueil mis en œuvre en même temps (dans la limite de 8)
Éventuellement, répartition entre personnes âgées et personnes handicapées
Mode d’accueil pour chaque personne accueillie (permanent ou temporaire, à temps complet, à temps partiel, de jour ou de nuit, ou séquentiel)
Mention de l’habilitation ou non à recevoir les personnes bénéficiant de l’aide sociale à l’hébergement
Caractéristiques, en termes de handicap et de perte d’autonomie, des personnes accueillies
Modes spécifiques de votre formation, suivi et accompagnement et, éventuellement des personnes accueillies, pour l’accueil de personnes dont la perte d’autonomie ou le handicap le nécessitent
Les services du département ont 4 mois pour rendre leur décision, après réception de votre dossier complet. Sans réponse au-delà de ce délai, l’agrément est considéré comme accordé. Dans ce cas, on parle de décision implicite d’agrément .
La décision d’agrément doit mentionner les éléments suivants :
La décision d’agrément peut également indiquer les informations suivantes :
L’accusé de réception de votre dossier complet indique que vous pouvez demander aux services du département de vous délivrer une attestation.
La décision de refus de votre demande d’agrément doit en présenter les motifs.
Vous ne devez pas faire de nouvelle demande d’agrément durant l’année qui suit la décision de refus.
L’agrément est accordé pour 5 ans. Cette durée est renouvelable.
Soit sur votre demande. Vous devez alors en indiquer le motif.
Soit à l’initiative du président du conseil départemental.
Le contenu d’un agrément en cours de validité peut être modifié par arrêté du président du conseil départemental :
Pour obtenir la modification de votre agrément, vous devez en faire la demande au président du conseil départemental.
La démarche est identique à celle de votre demande d’agrément.
Vous devez demander le renouvellement de votre agrément au moins 6 mois avant la fin de sa validité.
La démarche est identique à celle de votre demande d’agrément.
Si vous envisagez de déménager, vous devez en informer les services du département.
La démarche est différente selon le lieu de votre futur emménagement :
Au moins 1 mois avant votre emménagement, vous devez indiquer votre nouvelle adresse au services du département.
Vous devez le faire par lettre recommandée avec avis de réception.
Au moins 1 mois avant votre emménagement, vous devez indiquer votre nouvelle adresse aux services de votre nouveau département. Vous devez joindre à votre courrier une copie de la décision d’agrément.
Vous devez envoyer votre courrier par lettre recommandée avec avis de réception.
Lorsque les 2 membres d’un couple n’assurent plus conjointement l’activité d’accueil, l’agrément qui leur a été délivré en tant que couple n’est plus valide,
Dans ce cas, le couple ou l’un de ses membres doit en informer dans les plus brefs délais le président du conseil départemental.
Il est recommandé de le faire par lettre recommandée avec avis de réception.
Si une seule ou chacune de ces personnes veut continuer son activité d’accueil, elle doit demander un agrément à titre individuel.
Après avoir obtenu cet agrément individuel, elle doit mettre en conformité les contrats d’accueil en cours avec son nouvel agrément.
Les services du département s’assurent que l’accueillant familial respecte les conditions de l’agrément. C’est notamment le cas en l’absence de contrat d’accueil ou de non souscription d’un contrat d’assurance.
Les services départementaux vous mettent en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, de remédier à cette situation.
Si vous ne tenez pas compte de cette mise en demeure, l’agrément vous est retiré, après avis de la commission consultative de retrait d’agrément .
Vous êtes informé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de la réunion de la commission, au moins 1 mois à l’avance.
Lors de la réunion de la commission, vous pouvez vous faire assister par 2 personnes de votre choix
Vous pouvez présenter vos arguments par écrit, ou à en faire part lors de la réunion de la commission.
La commission délibère hors de votre présence et et des personnes qui vous assistent.
Hébergement des personnes âgées
- Guide de l’accueillant familial
Source : Ministère chargé des affaires sociales - Assurance responsabilité civile
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
- Pour toute information concernant l’accueil familial :
Services du département
- Pour toute information concernant l’accueil familial de personnes handicapées :
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
- Pour toute information concernant l’accueil familial des personnes âgées :
Point d’information local dédié aux personnes âgées
- Code de l’action sociale et des familles : articles L441-1 à L441-4
Définition de l’accueillant familial (article L441-1), contrôle de l’accueil (L441-2) - Code de l’action sociale et des familles : articles L443-4 à L443-11
Obligations liées à l’agrément - Code de l’action sociale et des familles : articles R441-1 à R441-10
Instruction de la demande d’agrément - Code de l’action sociale et des familles : articles R441-11 à R441-15
Commission consultative - Code de l’action sociale et des familles : annexe 3-8-3
Référentiel d’agrément des accueillants familiaux
Comment devenir accueillant familial (accueil d’une personne âgée ou en situation de handicap) ?
Un accueillant familial accueille à son domicile au moins une personne âgée ou un adulte handicapé qui, en échange, le rémunère. Pour devenir accueillant familial, il faut préalablement obtenir un agrément auprès des services du département. L’agrément peut être accordé à une personne ou à un couple pour une durée de 5 ans et est renouvelable. Nous vous présentons les informations à connaître.
Obligations de l’accueillant familial
Pour obtenir l’agrément d’accueillant familial, vous devez garantir les conditions d’accueil permettant d’assurer la santé, la sécurité, le bien-être physique et moral des personnes accueillies.
Vous devez vous engager à assurer un accueil continu, en proposant notamment, dans le contrat d’accueil, des solutions de remplacement satisfaisantes durant vos périodes d’absence (par exemple, congés).
Vous devez vous engager à suivre une formation initiale et continue, ainsi qu’une initiation aux gestes de secourisme.
Vous devez accepter que les personnes accueillies puissent bénéficier d’un suivi social et médico-social, notamment au moyen de visites à votre domicile.
Vous devez vous engager à souscrire un contrat d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de votre responsabilité civile en raison des éventuels dommages subis par la personne accueillie.
Logement de l’accueillant familial
Vous devez avoir un logement dont l’état, les dimensions et l’environnement, répondent aux critères de décence.
Votre logement doit être compatible avec les contraintes liées à l’âge ou au handicap de chaque personne accueillie.
Chaque personne accueillie doit avoir une chambre d’au moins 9 m² (ou 16 m² pour 1 couple) avec une fenêtre donnant directement sur l’extérieur. La chambre doit être située près d’une salle d’eau et des toilettes.
Les personnes accueillies doivent avoir libre accès aux pièces communes (par exemple, le séjour).
Formulaire cerfa n°17564 de demande d’agrément et son annexe « personne remplaçante »
Justificatifs à fournir (listés dans le formulaire)
Soit par lettre recommandée avec avis de réception
Soit en le déposant sur place, contre récépissé.
Soit, si votre dossier est complet, vous adresser un accusé de réception
Soit, si votre dossier est incomplet, vous réclamer les informations ou documents manquants
Vous devez respecter 2 étapes :
1. Déposer le dossier de demande d’agrément
Vous devez constituer votre dossier de demande d’agrément, en regroupant les documents suivants :
Vous devez adresser le dossier, après l’avoir complété, au président du conseil départemental :
Après réception de votre dossier, les services du département ont 15 jours pour :
2. Recevoir la visite des professionnels du département
Les représentants des services du département organisent au moins un entretien avec vous-même, et, éventuellement avec les personnes qui vous remplaceront à votre domicile, et celles avec qui vous vivez.
Ils visitent au moins 1 fois votre domicile.
Ils vérifient que vous n’avez pas de condamnations.
Votre nom, prénom et adresse
Date d’octroi et de fin d’agrément
Nombre de personnes pouvant être accueillies simultanément, dans la limite de 3 (ou 4 en cas de dérogation accordée par le président du conseil départemental pour l’accueil d’un couple)
Éventuellement, nombre maximum de contrats d’accueil mis en œuvre en même temps (dans la limite de 8)
Éventuellement, répartition entre personnes âgées et personnes handicapées
Mode d’accueil pour chaque personne accueillie (permanent ou temporaire, à temps complet, à temps partiel, de jour ou de nuit, ou séquentiel)
Mention de l’habilitation ou non à recevoir les personnes bénéficiant de l’aide sociale à l’hébergement
Caractéristiques, en termes de handicap et de perte d’autonomie, des personnes accueillies
Modes spécifiques de votre formation, suivi et accompagnement et, éventuellement des personnes accueillies, pour l’accueil de personnes dont la perte d’autonomie ou le handicap le nécessitent
Les services du département ont 4 mois pour rendre leur décision, après réception de votre dossier complet. Sans réponse au-delà de ce délai, l’agrément est considéré comme accordé. Dans ce cas, on parle de décision implicite d’agrément .
La décision d’agrément doit mentionner les éléments suivants :
La décision d’agrément peut également indiquer les informations suivantes :
L’accusé de réception de votre dossier complet indique que vous pouvez demander aux services du département de vous délivrer une attestation.
La décision de refus de votre demande d’agrément doit en présenter les motifs.
Vous ne devez pas faire de nouvelle demande d’agrément durant l’année qui suit la décision de refus.
L’agrément est accordé pour 5 ans. Cette durée est renouvelable.
Soit sur votre demande. Vous devez alors en indiquer le motif.
Soit à l’initiative du président du conseil départemental.
Le contenu d’un agrément en cours de validité peut être modifié par arrêté du président du conseil départemental :
Pour obtenir la modification de votre agrément, vous devez en faire la demande au président du conseil départemental.
La démarche est identique à celle de votre demande d’agrément.
Vous devez demander le renouvellement de votre agrément au moins 6 mois avant la fin de sa validité.
La démarche est identique à celle de votre demande d’agrément.
Si vous envisagez de déménager, vous devez en informer les services du département.
La démarche est différente selon le lieu de votre futur emménagement :
Au moins 1 mois avant votre emménagement, vous devez indiquer votre nouvelle adresse au services du département.
Vous devez le faire par lettre recommandée avec avis de réception.
Au moins 1 mois avant votre emménagement, vous devez indiquer votre nouvelle adresse aux services de votre nouveau département. Vous devez joindre à votre courrier une copie de la décision d’agrément.
Vous devez envoyer votre courrier par lettre recommandée avec avis de réception.
Lorsque les 2 membres d’un couple n’assurent plus conjointement l’activité d’accueil, l’agrément qui leur a été délivré en tant que couple n’est plus valide,
Dans ce cas, le couple ou l’un de ses membres doit en informer dans les plus brefs délais le président du conseil départemental.
Il est recommandé de le faire par lettre recommandée avec avis de réception.
Si une seule ou chacune de ces personnes veut continuer son activité d’accueil, elle doit demander un agrément à titre individuel.
Après avoir obtenu cet agrément individuel, elle doit mettre en conformité les contrats d’accueil en cours avec son nouvel agrément.
Les services du département s’assurent que l’accueillant familial respecte les conditions de l’agrément. C’est notamment le cas en l’absence de contrat d’accueil ou de non souscription d’un contrat d’assurance.
Les services départementaux vous mettent en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, de remédier à cette situation.
Si vous ne tenez pas compte de cette mise en demeure, l’agrément vous est retiré, après avis de la commission consultative de retrait d’agrément .
Vous êtes informé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de la réunion de la commission, au moins 1 mois à l’avance.
Lors de la réunion de la commission, vous pouvez vous faire assister par 2 personnes de votre choix
Vous pouvez présenter vos arguments par écrit, ou à en faire part lors de la réunion de la commission.
La commission délibère hors de votre présence et et des personnes qui vous assistent.
Hébergement des personnes âgées
- Guide de l’accueillant familial
Source : Ministère chargé des affaires sociales - Assurance responsabilité civile
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
- Pour toute information concernant l’accueil familial :
Services du département
- Pour toute information concernant l’accueil familial de personnes handicapées :
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
- Pour toute information concernant l’accueil familial des personnes âgées :
Point d’information local dédié aux personnes âgées
- Code de l’action sociale et des familles : articles L441-1 à L441-4
Définition de l’accueillant familial (article L441-1), contrôle de l’accueil (L441-2) - Code de l’action sociale et des familles : articles L443-4 à L443-11
Obligations liées à l’agrément - Code de l’action sociale et des familles : articles R441-1 à R441-10
Instruction de la demande d’agrément - Code de l’action sociale et des familles : articles R441-11 à R441-15
Commission consultative - Code de l’action sociale et des familles : annexe 3-8-3
Référentiel d’agrément des accueillants familiaux
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Comment devenir accueillant familial (accueil d’une personne âgée ou en situation de handicap) ?
Un accueillant familial accueille à son domicile au moins une personne âgée ou un adulte handicapé qui, en échange, le rémunère. Pour devenir accueillant familial, il faut préalablement obtenir un agrément auprès des services du département. L’agrément peut être accordé à une personne ou à un couple pour une durée de 5 ans et est renouvelable. Nous vous présentons les informations à connaître.
Obligations de l’accueillant familial
Pour obtenir l’agrément d’accueillant familial, vous devez garantir les conditions d’accueil permettant d’assurer la santé, la sécurité, le bien-être physique et moral des personnes accueillies.
Vous devez vous engager à assurer un accueil continu, en proposant notamment, dans le contrat d’accueil, des solutions de remplacement satisfaisantes durant vos périodes d’absence (par exemple, congés).
Vous devez vous engager à suivre une formation initiale et continue, ainsi qu’une initiation aux gestes de secourisme.
Vous devez accepter que les personnes accueillies puissent bénéficier d’un suivi social et médico-social, notamment au moyen de visites à votre domicile.
Vous devez vous engager à souscrire un contrat d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de votre responsabilité civile en raison des éventuels dommages subis par la personne accueillie.
Logement de l’accueillant familial
Vous devez avoir un logement dont l’état, les dimensions et l’environnement, répondent aux critères de décence.
Votre logement doit être compatible avec les contraintes liées à l’âge ou au handicap de chaque personne accueillie.
Chaque personne accueillie doit avoir une chambre d’au moins 9 m² (ou 16 m² pour 1 couple) avec une fenêtre donnant directement sur l’extérieur. La chambre doit être située près d’une salle d’eau et des toilettes.
Les personnes accueillies doivent avoir libre accès aux pièces communes (par exemple, le séjour).
Formulaire cerfa n°17564 de demande d’agrément et son annexe « personne remplaçante »
Justificatifs à fournir (listés dans le formulaire)
Soit par lettre recommandée avec avis de réception
Soit en le déposant sur place, contre récépissé.
Soit, si votre dossier est complet, vous adresser un accusé de réception
Soit, si votre dossier est incomplet, vous réclamer les informations ou documents manquants
Vous devez respecter 2 étapes :
1. Déposer le dossier de demande d’agrément
Vous devez constituer votre dossier de demande d’agrément, en regroupant les documents suivants :
Vous devez adresser le dossier, après l’avoir complété, au président du conseil départemental :
Après réception de votre dossier, les services du département ont 15 jours pour :
2. Recevoir la visite des professionnels du département
Les représentants des services du département organisent au moins un entretien avec vous-même, et, éventuellement avec les personnes qui vous remplaceront à votre domicile, et celles avec qui vous vivez.
Ils visitent au moins 1 fois votre domicile.
Ils vérifient que vous n’avez pas de condamnations.
Votre nom, prénom et adresse
Date d’octroi et de fin d’agrément
Nombre de personnes pouvant être accueillies simultanément, dans la limite de 3 (ou 4 en cas de dérogation accordée par le président du conseil départemental pour l’accueil d’un couple)
Éventuellement, nombre maximum de contrats d’accueil mis en œuvre en même temps (dans la limite de 8)
Éventuellement, répartition entre personnes âgées et personnes handicapées
Mode d’accueil pour chaque personne accueillie (permanent ou temporaire, à temps complet, à temps partiel, de jour ou de nuit, ou séquentiel)
Mention de l’habilitation ou non à recevoir les personnes bénéficiant de l’aide sociale à l’hébergement
Caractéristiques, en termes de handicap et de perte d’autonomie, des personnes accueillies
Modes spécifiques de votre formation, suivi et accompagnement et, éventuellement des personnes accueillies, pour l’accueil de personnes dont la perte d’autonomie ou le handicap le nécessitent
Les services du département ont 4 mois pour rendre leur décision, après réception de votre dossier complet. Sans réponse au-delà de ce délai, l’agrément est considéré comme accordé. Dans ce cas, on parle de décision implicite d’agrément .
La décision d’agrément doit mentionner les éléments suivants :
La décision d’agrément peut également indiquer les informations suivantes :
L’accusé de réception de votre dossier complet indique que vous pouvez demander aux services du département de vous délivrer une attestation.
La décision de refus de votre demande d’agrément doit en présenter les motifs.
Vous ne devez pas faire de nouvelle demande d’agrément durant l’année qui suit la décision de refus.
L’agrément est accordé pour 5 ans. Cette durée est renouvelable.
Soit sur votre demande. Vous devez alors en indiquer le motif.
Soit à l’initiative du président du conseil départemental.
Le contenu d’un agrément en cours de validité peut être modifié par arrêté du président du conseil départemental :
Pour obtenir la modification de votre agrément, vous devez en faire la demande au président du conseil départemental.
La démarche est identique à celle de votre demande d’agrément.
Vous devez demander le renouvellement de votre agrément au moins 6 mois avant la fin de sa validité.
La démarche est identique à celle de votre demande d’agrément.
Si vous envisagez de déménager, vous devez en informer les services du département.
La démarche est différente selon le lieu de votre futur emménagement :
Au moins 1 mois avant votre emménagement, vous devez indiquer votre nouvelle adresse au services du département.
Vous devez le faire par lettre recommandée avec avis de réception.
Au moins 1 mois avant votre emménagement, vous devez indiquer votre nouvelle adresse aux services de votre nouveau département. Vous devez joindre à votre courrier une copie de la décision d’agrément.
Vous devez envoyer votre courrier par lettre recommandée avec avis de réception.
Lorsque les 2 membres d’un couple n’assurent plus conjointement l’activité d’accueil, l’agrément qui leur a été délivré en tant que couple n’est plus valide,
Dans ce cas, le couple ou l’un de ses membres doit en informer dans les plus brefs délais le président du conseil départemental.
Il est recommandé de le faire par lettre recommandée avec avis de réception.
Si une seule ou chacune de ces personnes veut continuer son activité d’accueil, elle doit demander un agrément à titre individuel.
Après avoir obtenu cet agrément individuel, elle doit mettre en conformité les contrats d’accueil en cours avec son nouvel agrément.
Les services du département s’assurent que l’accueillant familial respecte les conditions de l’agrément. C’est notamment le cas en l’absence de contrat d’accueil ou de non souscription d’un contrat d’assurance.
Les services départementaux vous mettent en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, de remédier à cette situation.
Si vous ne tenez pas compte de cette mise en demeure, l’agrément vous est retiré, après avis de la commission consultative de retrait d’agrément .
Vous êtes informé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de la réunion de la commission, au moins 1 mois à l’avance.
Lors de la réunion de la commission, vous pouvez vous faire assister par 2 personnes de votre choix
Vous pouvez présenter vos arguments par écrit, ou à en faire part lors de la réunion de la commission.
La commission délibère hors de votre présence et et des personnes qui vous assistent.
Hébergement des personnes âgées
- Guide de l’accueillant familial
Source : Ministère chargé des affaires sociales - Assurance responsabilité civile
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
- Pour toute information concernant l’accueil familial :
Services du département
- Pour toute information concernant l’accueil familial de personnes handicapées :
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
- Pour toute information concernant l’accueil familial des personnes âgées :
Point d’information local dédié aux personnes âgées
- Code de l’action sociale et des familles : articles L441-1 à L441-4
Définition de l’accueillant familial (article L441-1), contrôle de l’accueil (L441-2) - Code de l’action sociale et des familles : articles L443-4 à L443-11
Obligations liées à l’agrément - Code de l’action sociale et des familles : articles R441-1 à R441-10
Instruction de la demande d’agrément - Code de l’action sociale et des familles : articles R441-11 à R441-15
Commission consultative - Code de l’action sociale et des familles : annexe 3-8-3
Référentiel d’agrément des accueillants familiaux
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Comment devenir accueillant familial (accueil d’une personne âgée ou en situation de handicap) ?
Un accueillant familial accueille à son domicile au moins une personne âgée ou un adulte handicapé qui, en échange, le rémunère. Pour devenir accueillant familial, il faut préalablement obtenir un agrément auprès des services du département. L’agrément peut être accordé à une personne ou à un couple pour une durée de 5 ans et est renouvelable. Nous vous présentons les informations à connaître.
Obligations de l’accueillant familial
Pour obtenir l’agrément d’accueillant familial, vous devez garantir les conditions d’accueil permettant d’assurer la santé, la sécurité, le bien-être physique et moral des personnes accueillies.
Vous devez vous engager à assurer un accueil continu, en proposant notamment, dans le contrat d’accueil, des solutions de remplacement satisfaisantes durant vos périodes d’absence (par exemple, congés).
Vous devez vous engager à suivre une formation initiale et continue, ainsi qu’une initiation aux gestes de secourisme.
Vous devez accepter que les personnes accueillies puissent bénéficier d’un suivi social et médico-social, notamment au moyen de visites à votre domicile.
Vous devez vous engager à souscrire un contrat d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de votre responsabilité civile en raison des éventuels dommages subis par la personne accueillie.
Logement de l’accueillant familial
Vous devez avoir un logement dont l’état, les dimensions et l’environnement, répondent aux critères de décence.
Votre logement doit être compatible avec les contraintes liées à l’âge ou au handicap de chaque personne accueillie.
Chaque personne accueillie doit avoir une chambre d’au moins 9 m² (ou 16 m² pour 1 couple) avec une fenêtre donnant directement sur l’extérieur. La chambre doit être située près d’une salle d’eau et des toilettes.
Les personnes accueillies doivent avoir libre accès aux pièces communes (par exemple, le séjour).
Formulaire cerfa n°17564 de demande d’agrément et son annexe « personne remplaçante »
Justificatifs à fournir (listés dans le formulaire)
Soit par lettre recommandée avec avis de réception
Soit en le déposant sur place, contre récépissé.
Soit, si votre dossier est complet, vous adresser un accusé de réception
Soit, si votre dossier est incomplet, vous réclamer les informations ou documents manquants
Vous devez respecter 2 étapes :
1. Déposer le dossier de demande d’agrément
Vous devez constituer votre dossier de demande d’agrément, en regroupant les documents suivants :
Vous devez adresser le dossier, après l’avoir complété, au président du conseil départemental :
Après réception de votre dossier, les services du département ont 15 jours pour :
2. Recevoir la visite des professionnels du département
Les représentants des services du département organisent au moins un entretien avec vous-même, et, éventuellement avec les personnes qui vous remplaceront à votre domicile, et celles avec qui vous vivez.
Ils visitent au moins 1 fois votre domicile.
Ils vérifient que vous n’avez pas de condamnations.
Votre nom, prénom et adresse
Date d’octroi et de fin d’agrément
Nombre de personnes pouvant être accueillies simultanément, dans la limite de 3 (ou 4 en cas de dérogation accordée par le président du conseil départemental pour l’accueil d’un couple)
Éventuellement, nombre maximum de contrats d’accueil mis en œuvre en même temps (dans la limite de 8)
Éventuellement, répartition entre personnes âgées et personnes handicapées
Mode d’accueil pour chaque personne accueillie (permanent ou temporaire, à temps complet, à temps partiel, de jour ou de nuit, ou séquentiel)
Mention de l’habilitation ou non à recevoir les personnes bénéficiant de l’aide sociale à l’hébergement
Caractéristiques, en termes de handicap et de perte d’autonomie, des personnes accueillies
Modes spécifiques de votre formation, suivi et accompagnement et, éventuellement des personnes accueillies, pour l’accueil de personnes dont la perte d’autonomie ou le handicap le nécessitent
Les services du département ont 4 mois pour rendre leur décision, après réception de votre dossier complet. Sans réponse au-delà de ce délai, l’agrément est considéré comme accordé. Dans ce cas, on parle de décision implicite d’agrément .
La décision d’agrément doit mentionner les éléments suivants :
La décision d’agrément peut également indiquer les informations suivantes :
L’accusé de réception de votre dossier complet indique que vous pouvez demander aux services du département de vous délivrer une attestation.
La décision de refus de votre demande d’agrément doit en présenter les motifs.
Vous ne devez pas faire de nouvelle demande d’agrément durant l’année qui suit la décision de refus.
L’agrément est accordé pour 5 ans. Cette durée est renouvelable.
Soit sur votre demande. Vous devez alors en indiquer le motif.
Soit à l’initiative du président du conseil départemental.
Le contenu d’un agrément en cours de validité peut être modifié par arrêté du président du conseil départemental :
Pour obtenir la modification de votre agrément, vous devez en faire la demande au président du conseil départemental.
La démarche est identique à celle de votre demande d’agrément.
Vous devez demander le renouvellement de votre agrément au moins 6 mois avant la fin de sa validité.
La démarche est identique à celle de votre demande d’agrément.
Si vous envisagez de déménager, vous devez en informer les services du département.
La démarche est différente selon le lieu de votre futur emménagement :
Au moins 1 mois avant votre emménagement, vous devez indiquer votre nouvelle adresse au services du département.
Vous devez le faire par lettre recommandée avec avis de réception.
Au moins 1 mois avant votre emménagement, vous devez indiquer votre nouvelle adresse aux services de votre nouveau département. Vous devez joindre à votre courrier une copie de la décision d’agrément.
Vous devez envoyer votre courrier par lettre recommandée avec avis de réception.
Lorsque les 2 membres d’un couple n’assurent plus conjointement l’activité d’accueil, l’agrément qui leur a été délivré en tant que couple n’est plus valide,
Dans ce cas, le couple ou l’un de ses membres doit en informer dans les plus brefs délais le président du conseil départemental.
Il est recommandé de le faire par lettre recommandée avec avis de réception.
Si une seule ou chacune de ces personnes veut continuer son activité d’accueil, elle doit demander un agrément à titre individuel.
Après avoir obtenu cet agrément individuel, elle doit mettre en conformité les contrats d’accueil en cours avec son nouvel agrément.
Les services du département s’assurent que l’accueillant familial respecte les conditions de l’agrément. C’est notamment le cas en l’absence de contrat d’accueil ou de non souscription d’un contrat d’assurance.
Les services départementaux vous mettent en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, de remédier à cette situation.
Si vous ne tenez pas compte de cette mise en demeure, l’agrément vous est retiré, après avis de la commission consultative de retrait d’agrément .
Vous êtes informé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de la réunion de la commission, au moins 1 mois à l’avance.
Lors de la réunion de la commission, vous pouvez vous faire assister par 2 personnes de votre choix
Vous pouvez présenter vos arguments par écrit, ou à en faire part lors de la réunion de la commission.
La commission délibère hors de votre présence et et des personnes qui vous assistent.
Hébergement des personnes âgées
- Guide de l’accueillant familial
Source : Ministère chargé des affaires sociales - Assurance responsabilité civile
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
- Pour toute information concernant l’accueil familial :
Services du département
- Pour toute information concernant l’accueil familial de personnes handicapées :
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
- Pour toute information concernant l’accueil familial des personnes âgées :
Point d’information local dédié aux personnes âgées
- Code de l’action sociale et des familles : articles L441-1 à L441-4
Définition de l’accueillant familial (article L441-1), contrôle de l’accueil (L441-2) - Code de l’action sociale et des familles : articles L443-4 à L443-11
Obligations liées à l’agrément - Code de l’action sociale et des familles : articles R441-1 à R441-10
Instruction de la demande d’agrément - Code de l’action sociale et des familles : articles R441-11 à R441-15
Commission consultative - Code de l’action sociale et des familles : annexe 3-8-3
Référentiel d’agrément des accueillants familiaux
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
-
Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
