Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Scolariser son enfant à l’étranger

Vous partez vivre en dehors de l’Espace économique européen (EEE) et vous vous demandez comment scolariser votre enfant ? Inscription dans un établissement scolaire local, dans une école française ou à distance via le  Cned  : voici les informations à connaître sur la scolarisation de votre enfant à l’étranger.

    Les démarches d’inscription dépendent du pays d’accueil. Pour en savoir plus, contactez directement l’ambassade du pays où vous voulez vous installer.

    En général, les derniers bulletins scolaires de votre enfant vous serons demandés pour l’inscription.

    Une attestation du niveau de langue de votre enfant peut aussi vous être demandée.

    La traduction et/ou la légalisation de ces documents dans la langue du pays d’accueil sera parfois nécessaire.

    Dans certains pays, vous devrez aussi obtenir la reconnaissance des certificats scolaires de votre enfant auprès des autorités nationales avant de pouvoir l’inscrire dans une école locale.

    Démarches d’inscription

    Vous pouvez inscrire votre enfant dans une école française de votre pays d’installation.

    Il s’agit d’écoles, de collèges et de lycées reconnus par le ministère de l’éducation nationale.

    Ils sont gérés directement par l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE).

    Ils peuvent aussi être conventionnés ou partenaires de cette agence (comme les établissements scolaires de la Mission laïque française).

    Ces établissements préparent aux diplômes du brevet des collèges et du bac.

    Adressez-vous directement à l’établissement scolaire choisi pour connaître la  procédure d’inscription .

    Votre demande d’inscription est examinée par l’établissement.

    Si l’établissement est géré directement par l’AEFE et qu’il ne vous a pas répondu dans le délai de 2 mois, votre demande d’inscription est refusée.

    Pour les autres établissements conventionnés ou partenaires de l’AEFE, la procédure d’examen des candidatures diffère selon l’établissement.

    Coût de l’inscription

    Les frais d’inscription et de scolarisation diffèrent selon les pays.

    Renseignez-vous auprès de l’établissement où vous souhaitez inscrire votre enfant.

    Aide financière

    Vous pouvez bénéficier d’une  bourse scolaire pour votre enfant de la maternelle au lycée .

    Pour cela, vous devez remplir les 4 conditions suivantes :

    • Votre enfant doit être Français et âgé d’au moins 3 ans

    • Vous devez résider avec lui à l’étranger (au moins vous ou l’autre parent ou le tuteur légal) et être inscrits au registre des Français établis hors de France

    • Votre enfant doit fréquenter un établissement français reconnu par le ministère de l’éducation nationale. En cas d’absence, d’éloignement ou de capacité insuffisante d’un tel établissement, l’enfant doit être inscrit dans un établissement dispensant 50 % minimum d’enseignement français

    • Vos ressources ne doivent pas dépasser certaines limites (fixées chaque année selon un barème défini en fonction de la situation économique et sociale de chaque pays)

    Contactez le service des bourses du consulat de France dans votre pays d’accueil pour savoir comment et quand déposer votre dossier de demande.

    Les autorités consulaires examinent les demandes de bourse et les présentent à des commissions locales de bourses.

    Les dossiers sont ensuite transmis à l’ AEFE  qui attribue de manière définitive les bourses.

    Vous êtes averti par le consulat de la décision d’attribution ou de rejet de votre demande.

    Les bourses scolaires de l’AEFE ne sont pas cumulables avec les prestations de la  Caf  ou de la  MSA  en France.

    Si nécessaire, vous devez donc fournir à l’AEFE une attestation de la  Caf  ou de la  MSA  indiquant que vous ne bénéficiez plus de ces prestations.

    Où s’adresser ?

     Mutualité sociale agricole (MSA) 

      Vous pouvez inscrire votre enfant au  Centre national d’enseignement à distance (Cned)  s’il n’y a pas d’établissement français dans le pays d’accueil. Dans ce cas, l’enfant bénéficie à distance du programme scolaire français complet.

      Vous pouvez également l’inscrire au Cned en complément de sa scolarité locale. Dans ce cas, votre enfant bénéficie à distance d’une scolarité complémentaire internationale (formation allégée en français autour de 3 matières fondamentales).

      Pour inscrire votre enfant au Cned, vous devez remplir un formulaire en ligne :

    • S’inscrire au Centre national d’enseignement à distance (Cned)
    • Où s’adresser ?

      Centre national d’enseignement à distance (Cned)

      Informations sur les formations et les dossiers d’inscription pour les offres de formation à distance

      Par téléphone

      +33 (0)5 49 49 94 94 (serveur vocal en dehors des heures d’ouverture)

      Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h (de juin à octobre : fermeture à 18h30)

      Par messagerie

      Accès au  formulaire de contact 

      Par courrier

      Cned

      BP 60200

      86980 Futuroscope Chasseneuil Cedex

      Par télécopie

      05 49 49 96 96

    Scolarité à l’étranger

      • Centre national d’enseignement à distance (Cned)

        Informations sur les formations et les dossiers d’inscription pour les offres de formation à distance

        Par téléphone

        +33 (0)5 49 49 94 94 (serveur vocal en dehors des heures d’ouverture)

        Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h (de juin à octobre : fermeture à 18h30)

        Par messagerie

        Accès au  formulaire de contact 

        Par courrier

        Cned

        BP 60200

        86980 Futuroscope Chasseneuil Cedex

        Par télécopie

        05 49 49 96 96

      Scolariser son enfant à l’étranger

      Vous partez vivre en dehors de l’Espace économique européen (EEE) et vous vous demandez comment scolariser votre enfant ? Inscription dans un établissement scolaire local, dans une école française ou à distance via le  Cned  : voici les informations à connaître sur la scolarisation de votre enfant à l’étranger.

        Les démarches d’inscription dépendent du pays d’accueil. Pour en savoir plus, contactez directement l’ambassade du pays où vous voulez vous installer.

        En général, les derniers bulletins scolaires de votre enfant vous serons demandés pour l’inscription.

        Une attestation du niveau de langue de votre enfant peut aussi vous être demandée.

        La traduction et/ou la légalisation de ces documents dans la langue du pays d’accueil sera parfois nécessaire.

        Dans certains pays, vous devrez aussi obtenir la reconnaissance des certificats scolaires de votre enfant auprès des autorités nationales avant de pouvoir l’inscrire dans une école locale.

        Démarches d’inscription

        Vous pouvez inscrire votre enfant dans une école française de votre pays d’installation.

        Il s’agit d’écoles, de collèges et de lycées reconnus par le ministère de l’éducation nationale.

        Ils sont gérés directement par l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE).

        Ils peuvent aussi être conventionnés ou partenaires de cette agence (comme les établissements scolaires de la Mission laïque française).

        Ces établissements préparent aux diplômes du brevet des collèges et du bac.

        Adressez-vous directement à l’établissement scolaire choisi pour connaître la  procédure d’inscription .

        Votre demande d’inscription est examinée par l’établissement.

        Si l’établissement est géré directement par l’AEFE et qu’il ne vous a pas répondu dans le délai de 2 mois, votre demande d’inscription est refusée.

        Pour les autres établissements conventionnés ou partenaires de l’AEFE, la procédure d’examen des candidatures diffère selon l’établissement.

        Coût de l’inscription

        Les frais d’inscription et de scolarisation diffèrent selon les pays.

        Renseignez-vous auprès de l’établissement où vous souhaitez inscrire votre enfant.

        Aide financière

        Vous pouvez bénéficier d’une  bourse scolaire pour votre enfant de la maternelle au lycée .

        Pour cela, vous devez remplir les 4 conditions suivantes :

        • Votre enfant doit être Français et âgé d’au moins 3 ans

        • Vous devez résider avec lui à l’étranger (au moins vous ou l’autre parent ou le tuteur légal) et être inscrits au registre des Français établis hors de France

        • Votre enfant doit fréquenter un établissement français reconnu par le ministère de l’éducation nationale. En cas d’absence, d’éloignement ou de capacité insuffisante d’un tel établissement, l’enfant doit être inscrit dans un établissement dispensant 50 % minimum d’enseignement français

        • Vos ressources ne doivent pas dépasser certaines limites (fixées chaque année selon un barème défini en fonction de la situation économique et sociale de chaque pays)

        Contactez le service des bourses du consulat de France dans votre pays d’accueil pour savoir comment et quand déposer votre dossier de demande.

        Les autorités consulaires examinent les demandes de bourse et les présentent à des commissions locales de bourses.

        Les dossiers sont ensuite transmis à l’ AEFE  qui attribue de manière définitive les bourses.

        Vous êtes averti par le consulat de la décision d’attribution ou de rejet de votre demande.

        Les bourses scolaires de l’AEFE ne sont pas cumulables avec les prestations de la  Caf  ou de la  MSA  en France.

        Si nécessaire, vous devez donc fournir à l’AEFE une attestation de la  Caf  ou de la  MSA  indiquant que vous ne bénéficiez plus de ces prestations.

        Où s’adresser ?

         Mutualité sociale agricole (MSA) 

          Vous pouvez inscrire votre enfant au  Centre national d’enseignement à distance (Cned)  s’il n’y a pas d’établissement français dans le pays d’accueil. Dans ce cas, l’enfant bénéficie à distance du programme scolaire français complet.

          Vous pouvez également l’inscrire au Cned en complément de sa scolarité locale. Dans ce cas, votre enfant bénéficie à distance d’une scolarité complémentaire internationale (formation allégée en français autour de 3 matières fondamentales).

          Pour inscrire votre enfant au Cned, vous devez remplir un formulaire en ligne :

        • S’inscrire au Centre national d’enseignement à distance (Cned)
        • Où s’adresser ?

          Centre national d’enseignement à distance (Cned)

          Informations sur les formations et les dossiers d’inscription pour les offres de formation à distance

          Par téléphone

          +33 (0)5 49 49 94 94 (serveur vocal en dehors des heures d’ouverture)

          Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h (de juin à octobre : fermeture à 18h30)

          Par messagerie

          Accès au  formulaire de contact 

          Par courrier

          Cned

          BP 60200

          86980 Futuroscope Chasseneuil Cedex

          Par télécopie

          05 49 49 96 96

        Scolarité à l’étranger

          • Centre national d’enseignement à distance (Cned)

            Informations sur les formations et les dossiers d’inscription pour les offres de formation à distance

            Par téléphone

            +33 (0)5 49 49 94 94 (serveur vocal en dehors des heures d’ouverture)

            Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h (de juin à octobre : fermeture à 18h30)

            Par messagerie

            Accès au  formulaire de contact 

            Par courrier

            Cned

            BP 60200

            86980 Futuroscope Chasseneuil Cedex

            Par télécopie

            05 49 49 96 96

          Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

          Scolariser son enfant à l’étranger

          Vous partez vivre en dehors de l’Espace économique européen (EEE) et vous vous demandez comment scolariser votre enfant ? Inscription dans un établissement scolaire local, dans une école française ou à distance via le  Cned  : voici les informations à connaître sur la scolarisation de votre enfant à l’étranger.

            Les démarches d’inscription dépendent du pays d’accueil. Pour en savoir plus, contactez directement l’ambassade du pays où vous voulez vous installer.

            En général, les derniers bulletins scolaires de votre enfant vous serons demandés pour l’inscription.

            Une attestation du niveau de langue de votre enfant peut aussi vous être demandée.

            La traduction et/ou la légalisation de ces documents dans la langue du pays d’accueil sera parfois nécessaire.

            Dans certains pays, vous devrez aussi obtenir la reconnaissance des certificats scolaires de votre enfant auprès des autorités nationales avant de pouvoir l’inscrire dans une école locale.

            Démarches d’inscription

            Vous pouvez inscrire votre enfant dans une école française de votre pays d’installation.

            Il s’agit d’écoles, de collèges et de lycées reconnus par le ministère de l’éducation nationale.

            Ils sont gérés directement par l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE).

            Ils peuvent aussi être conventionnés ou partenaires de cette agence (comme les établissements scolaires de la Mission laïque française).

            Ces établissements préparent aux diplômes du brevet des collèges et du bac.

            Adressez-vous directement à l’établissement scolaire choisi pour connaître la  procédure d’inscription .

            Votre demande d’inscription est examinée par l’établissement.

            Si l’établissement est géré directement par l’AEFE et qu’il ne vous a pas répondu dans le délai de 2 mois, votre demande d’inscription est refusée.

            Pour les autres établissements conventionnés ou partenaires de l’AEFE, la procédure d’examen des candidatures diffère selon l’établissement.

            Coût de l’inscription

            Les frais d’inscription et de scolarisation diffèrent selon les pays.

            Renseignez-vous auprès de l’établissement où vous souhaitez inscrire votre enfant.

            Aide financière

            Vous pouvez bénéficier d’une  bourse scolaire pour votre enfant de la maternelle au lycée .

            Pour cela, vous devez remplir les 4 conditions suivantes :

            • Votre enfant doit être Français et âgé d’au moins 3 ans

            • Vous devez résider avec lui à l’étranger (au moins vous ou l’autre parent ou le tuteur légal) et être inscrits au registre des Français établis hors de France

            • Votre enfant doit fréquenter un établissement français reconnu par le ministère de l’éducation nationale. En cas d’absence, d’éloignement ou de capacité insuffisante d’un tel établissement, l’enfant doit être inscrit dans un établissement dispensant 50 % minimum d’enseignement français

            • Vos ressources ne doivent pas dépasser certaines limites (fixées chaque année selon un barème défini en fonction de la situation économique et sociale de chaque pays)

            Contactez le service des bourses du consulat de France dans votre pays d’accueil pour savoir comment et quand déposer votre dossier de demande.

            Les autorités consulaires examinent les demandes de bourse et les présentent à des commissions locales de bourses.

            Les dossiers sont ensuite transmis à l’ AEFE  qui attribue de manière définitive les bourses.

            Vous êtes averti par le consulat de la décision d’attribution ou de rejet de votre demande.

            Les bourses scolaires de l’AEFE ne sont pas cumulables avec les prestations de la  Caf  ou de la  MSA  en France.

            Si nécessaire, vous devez donc fournir à l’AEFE une attestation de la  Caf  ou de la  MSA  indiquant que vous ne bénéficiez plus de ces prestations.

            Où s’adresser ?

             Mutualité sociale agricole (MSA) 

              Vous pouvez inscrire votre enfant au  Centre national d’enseignement à distance (Cned)  s’il n’y a pas d’établissement français dans le pays d’accueil. Dans ce cas, l’enfant bénéficie à distance du programme scolaire français complet.

              Vous pouvez également l’inscrire au Cned en complément de sa scolarité locale. Dans ce cas, votre enfant bénéficie à distance d’une scolarité complémentaire internationale (formation allégée en français autour de 3 matières fondamentales).

              Pour inscrire votre enfant au Cned, vous devez remplir un formulaire en ligne :

            • S’inscrire au Centre national d’enseignement à distance (Cned)
            • Où s’adresser ?

              Centre national d’enseignement à distance (Cned)

              Informations sur les formations et les dossiers d’inscription pour les offres de formation à distance

              Par téléphone

              +33 (0)5 49 49 94 94 (serveur vocal en dehors des heures d’ouverture)

              Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h (de juin à octobre : fermeture à 18h30)

              Par messagerie

              Accès au  formulaire de contact 

              Par courrier

              Cned

              BP 60200

              86980 Futuroscope Chasseneuil Cedex

              Par télécopie

              05 49 49 96 96

            Scolarité à l’étranger

              • Centre national d’enseignement à distance (Cned)

                Informations sur les formations et les dossiers d’inscription pour les offres de formation à distance

                Par téléphone

                +33 (0)5 49 49 94 94 (serveur vocal en dehors des heures d’ouverture)

                Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h (de juin à octobre : fermeture à 18h30)

                Par messagerie

                Accès au  formulaire de contact 

                Par courrier

                Cned

                BP 60200

                86980 Futuroscope Chasseneuil Cedex

                Par télécopie

                05 49 49 96 96

              Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

              Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

              Scolariser son enfant à l’étranger

              Vous partez vivre en dehors de l’Espace économique européen (EEE) et vous vous demandez comment scolariser votre enfant ? Inscription dans un établissement scolaire local, dans une école française ou à distance via le  Cned  : voici les informations à connaître sur la scolarisation de votre enfant à l’étranger.

                Les démarches d’inscription dépendent du pays d’accueil. Pour en savoir plus, contactez directement l’ambassade du pays où vous voulez vous installer.

                En général, les derniers bulletins scolaires de votre enfant vous serons demandés pour l’inscription.

                Une attestation du niveau de langue de votre enfant peut aussi vous être demandée.

                La traduction et/ou la légalisation de ces documents dans la langue du pays d’accueil sera parfois nécessaire.

                Dans certains pays, vous devrez aussi obtenir la reconnaissance des certificats scolaires de votre enfant auprès des autorités nationales avant de pouvoir l’inscrire dans une école locale.

                Démarches d’inscription

                Vous pouvez inscrire votre enfant dans une école française de votre pays d’installation.

                Il s’agit d’écoles, de collèges et de lycées reconnus par le ministère de l’éducation nationale.

                Ils sont gérés directement par l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE).

                Ils peuvent aussi être conventionnés ou partenaires de cette agence (comme les établissements scolaires de la Mission laïque française).

                Ces établissements préparent aux diplômes du brevet des collèges et du bac.

                Adressez-vous directement à l’établissement scolaire choisi pour connaître la  procédure d’inscription .

                Votre demande d’inscription est examinée par l’établissement.

                Si l’établissement est géré directement par l’AEFE et qu’il ne vous a pas répondu dans le délai de 2 mois, votre demande d’inscription est refusée.

                Pour les autres établissements conventionnés ou partenaires de l’AEFE, la procédure d’examen des candidatures diffère selon l’établissement.

                Coût de l’inscription

                Les frais d’inscription et de scolarisation diffèrent selon les pays.

                Renseignez-vous auprès de l’établissement où vous souhaitez inscrire votre enfant.

                Aide financière

                Vous pouvez bénéficier d’une  bourse scolaire pour votre enfant de la maternelle au lycée .

                Pour cela, vous devez remplir les 4 conditions suivantes :

                • Votre enfant doit être Français et âgé d’au moins 3 ans

                • Vous devez résider avec lui à l’étranger (au moins vous ou l’autre parent ou le tuteur légal) et être inscrits au registre des Français établis hors de France

                • Votre enfant doit fréquenter un établissement français reconnu par le ministère de l’éducation nationale. En cas d’absence, d’éloignement ou de capacité insuffisante d’un tel établissement, l’enfant doit être inscrit dans un établissement dispensant 50 % minimum d’enseignement français

                • Vos ressources ne doivent pas dépasser certaines limites (fixées chaque année selon un barème défini en fonction de la situation économique et sociale de chaque pays)

                Contactez le service des bourses du consulat de France dans votre pays d’accueil pour savoir comment et quand déposer votre dossier de demande.

                Les autorités consulaires examinent les demandes de bourse et les présentent à des commissions locales de bourses.

                Les dossiers sont ensuite transmis à l’ AEFE  qui attribue de manière définitive les bourses.

                Vous êtes averti par le consulat de la décision d’attribution ou de rejet de votre demande.

                Les bourses scolaires de l’AEFE ne sont pas cumulables avec les prestations de la  Caf  ou de la  MSA  en France.

                Si nécessaire, vous devez donc fournir à l’AEFE une attestation de la  Caf  ou de la  MSA  indiquant que vous ne bénéficiez plus de ces prestations.

                Où s’adresser ?

                 Mutualité sociale agricole (MSA) 

                  Vous pouvez inscrire votre enfant au  Centre national d’enseignement à distance (Cned)  s’il n’y a pas d’établissement français dans le pays d’accueil. Dans ce cas, l’enfant bénéficie à distance du programme scolaire français complet.

                  Vous pouvez également l’inscrire au Cned en complément de sa scolarité locale. Dans ce cas, votre enfant bénéficie à distance d’une scolarité complémentaire internationale (formation allégée en français autour de 3 matières fondamentales).

                  Pour inscrire votre enfant au Cned, vous devez remplir un formulaire en ligne :

                • S’inscrire au Centre national d’enseignement à distance (Cned)
                • Où s’adresser ?

                  Centre national d’enseignement à distance (Cned)

                  Informations sur les formations et les dossiers d’inscription pour les offres de formation à distance

                  Par téléphone

                  +33 (0)5 49 49 94 94 (serveur vocal en dehors des heures d’ouverture)

                  Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h (de juin à octobre : fermeture à 18h30)

                  Par messagerie

                  Accès au  formulaire de contact 

                  Par courrier

                  Cned

                  BP 60200

                  86980 Futuroscope Chasseneuil Cedex

                  Par télécopie

                  05 49 49 96 96

                Scolarité à l’étranger

                  • Centre national d’enseignement à distance (Cned)

                    Informations sur les formations et les dossiers d’inscription pour les offres de formation à distance

                    Par téléphone

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                    Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h (de juin à octobre : fermeture à 18h30)

                    Par messagerie

                    Accès au  formulaire de contact 

                    Par courrier

                    Cned

                    BP 60200

                    86980 Futuroscope Chasseneuil Cedex

                    Par télécopie

                    05 49 49 96 96

                  Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                  Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

                  Scolariser son enfant à l’étranger

                  Vous partez vivre en dehors de l’Espace économique européen (EEE) et vous vous demandez comment scolariser votre enfant ? Inscription dans un établissement scolaire local, dans une école française ou à distance via le  Cned  : voici les informations à connaître sur la scolarisation de votre enfant à l’étranger.

                    Les démarches d’inscription dépendent du pays d’accueil. Pour en savoir plus, contactez directement l’ambassade du pays où vous voulez vous installer.

                    En général, les derniers bulletins scolaires de votre enfant vous serons demandés pour l’inscription.

                    Une attestation du niveau de langue de votre enfant peut aussi vous être demandée.

                    La traduction et/ou la légalisation de ces documents dans la langue du pays d’accueil sera parfois nécessaire.

                    Dans certains pays, vous devrez aussi obtenir la reconnaissance des certificats scolaires de votre enfant auprès des autorités nationales avant de pouvoir l’inscrire dans une école locale.

                    Démarches d’inscription

                    Vous pouvez inscrire votre enfant dans une école française de votre pays d’installation.

                    Il s’agit d’écoles, de collèges et de lycées reconnus par le ministère de l’éducation nationale.

                    Ils sont gérés directement par l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE).

                    Ils peuvent aussi être conventionnés ou partenaires de cette agence (comme les établissements scolaires de la Mission laïque française).

                    Ces établissements préparent aux diplômes du brevet des collèges et du bac.

                    Adressez-vous directement à l’établissement scolaire choisi pour connaître la  procédure d’inscription .

                    Votre demande d’inscription est examinée par l’établissement.

                    Si l’établissement est géré directement par l’AEFE et qu’il ne vous a pas répondu dans le délai de 2 mois, votre demande d’inscription est refusée.

                    Pour les autres établissements conventionnés ou partenaires de l’AEFE, la procédure d’examen des candidatures diffère selon l’établissement.

                    Coût de l’inscription

                    Les frais d’inscription et de scolarisation diffèrent selon les pays.

                    Renseignez-vous auprès de l’établissement où vous souhaitez inscrire votre enfant.

                    Aide financière

                    Vous pouvez bénéficier d’une  bourse scolaire pour votre enfant de la maternelle au lycée .

                    Pour cela, vous devez remplir les 4 conditions suivantes :

                    • Votre enfant doit être Français et âgé d’au moins 3 ans

                    • Vous devez résider avec lui à l’étranger (au moins vous ou l’autre parent ou le tuteur légal) et être inscrits au registre des Français établis hors de France

                    • Votre enfant doit fréquenter un établissement français reconnu par le ministère de l’éducation nationale. En cas d’absence, d’éloignement ou de capacité insuffisante d’un tel établissement, l’enfant doit être inscrit dans un établissement dispensant 50 % minimum d’enseignement français

                    • Vos ressources ne doivent pas dépasser certaines limites (fixées chaque année selon un barème défini en fonction de la situation économique et sociale de chaque pays)

                    Contactez le service des bourses du consulat de France dans votre pays d’accueil pour savoir comment et quand déposer votre dossier de demande.

                    Les autorités consulaires examinent les demandes de bourse et les présentent à des commissions locales de bourses.

                    Les dossiers sont ensuite transmis à l’ AEFE  qui attribue de manière définitive les bourses.

                    Vous êtes averti par le consulat de la décision d’attribution ou de rejet de votre demande.

                    Les bourses scolaires de l’AEFE ne sont pas cumulables avec les prestations de la  Caf  ou de la  MSA  en France.

                    Si nécessaire, vous devez donc fournir à l’AEFE une attestation de la  Caf  ou de la  MSA  indiquant que vous ne bénéficiez plus de ces prestations.

                    Où s’adresser ?

                     Mutualité sociale agricole (MSA) 

                      Vous pouvez inscrire votre enfant au  Centre national d’enseignement à distance (Cned)  s’il n’y a pas d’établissement français dans le pays d’accueil. Dans ce cas, l’enfant bénéficie à distance du programme scolaire français complet.

                      Vous pouvez également l’inscrire au Cned en complément de sa scolarité locale. Dans ce cas, votre enfant bénéficie à distance d’une scolarité complémentaire internationale (formation allégée en français autour de 3 matières fondamentales).

                      Pour inscrire votre enfant au Cned, vous devez remplir un formulaire en ligne :

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                        Par télécopie

                        05 49 49 96 96

                      Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

                      Faire sa demande en ligne

                      Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
                      Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

                      La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

                      Contact