Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Renouvellement d’une demande de logement social

Faut-il renouveler une demande de logement social ? Oui, une demande de logement social doit être renouvelée chaque année,. Sinon, elle est annulée. Il est possible de renouveler sa demande en ligne ou à l’aide d’un formulaire à déposer sur place. Nous vous expliquons.

    Si vous avez fait une demande de logement social et qu’aucun logement ne vous a été attribué, vous devez renouveler votre demande chaque année. Vous devez faire votre renouvellement entre le 10e et le 12e mois à compter de sa date de création de votre demande ou de son dernier renouvellement.

    Un rappel vous est envoyé au moins 1 mois avant l’expiration de la date anniversaire de votre demande pour vous informer de la nécessité de renouveler votre demande et du délai pour faire le renouvellement.

    Selon la façon dont vous avez fait votre demande de logement social, ce rappel vous est envoyé soit par mail, soit par courrier :

    Le rappel vous est envoyé :

    • Soit par mail

    • Soit par mail et par courrier postal (lettre simple) si vous avez indiqué vouloir un courrier postal.

    Attention

    Les courriers et SMS ne sont pas envoyés à l’étranger.

      Le rappel vous est envoyé :

      • Soit par courrier postal (lettre simple), si vous n’avez pas indiqué d’adresse électronique

      • Soit par mail, si vous avez indiqué votre adresse électronique.

      Attention

      Les courriers et SMS ne sont pas envoyés à l’étranger.

        Le renouvellement peut se faire en ligne ou au guichet :

        Vous pouvez utiliser ce site internet :

        Vous devez vous identifier avec France Connect ou vous connecter à votre compte créé sur  Ma demande de logement social.fr .

        Vous devez modifier le montant de vos revenus annuels.

        Vous devez fournir les documents suivants :

        • Scan de votre pièce d’identité (carte d’identité recto verso ou passeport)

        • Si vous êtes étranger, titre de séjour attestant de la régularité du séjour en France.

        Si votre situation a changé (adresse, situation familiale, personnes à charge, état de santé…), indiquez-le et fournissez le justificatif scanné. Par exemple : jugement d’expulsion, lettre de préavis (congé) du propriétaire du logement que vous habitez, arrêté préfectoral d’interdiction d’habiter, certificat de grossesse, carte d’invalidité, jugement de divorce ou de non-conciliation.

        Une fois votre renouvellement fait, vous pouvez télécharger une attestation de renouvellement à partir de votre compte personnel .

        Un mail de confirmation vous est par la suite envoyé. Il est recommandé de le conserver.

        Vous devez utiliser ce formulaire :

        Vous devez indiquer le numéro unique d’enregistrement de votre demande et cocher la case “Renouvellement d’une demande en cours”.

        Vous devez indiquer le montant de vos revenus annuels.

        Vous devez indiquer si votre situation a changé (adresse, situation familiale, personnes à charge, état de santé…) et fournir la copie du justificatif. Par exemple : jugement d’expulsion, lettre de préavis (congé) du propriétaire du logement que vous louez, arrêté préfectoral d’interdiction d’habiter, certificat de grossesse, carte d’invalidité, jugement de divorce ou de non-conciliation.

        Vous devez fournir les documents suivants :

        • Copie de votre pièce d’identité (carte d’identité recto verso ou passeport)

        • Si vous êtes étranger, copie d’un titre de séjour attestant de la régularité du séjour en France.

        Vous pouvez déposer votre demande auprès d’un des guichets suivants :

        • Bailleur social ou service de l’État (éventuellement la mairie). Il existe une liste des guichets où déposer sa demande de logement social.

        • Agence d’Action logement, si vous êtes salarié d’une entreprise du secteur privé (autre qu’agricole) de plus de 10 salariés et cotisant à la participation des employeurs à l’effort de construction (1% logement). Pour le savoir, il faut se renseigner auprès de votre employeur.

        • Service social de votre administration, si vous êtes fonctionnaire.

        • Service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO), si vous êtes hébergé dans une structure d’accompagnement.

        Une attestation de renouvellement vous est remise dans un délai d’un mois par courrier.

        Une demande de logement social non renouvelée est automatiquement annulée.

        Si votre demande a été annulée, mais que vous souhaitez obtenir un logement social, vous devez recommencer toute la procédure de demande. Un nouveau numéro unique d’enregistrement vous sera attribué.

        Si vous étiez dans l’incapacité de renouveler votre demande, vous pouvez contester la radiation de votre demande. Pour cela, vous devez vous rendre dans un guichet enregistreur.

      Accéder à un logement social

        Renouvellement d’une demande de logement social

        Faut-il renouveler une demande de logement social ? Oui, une demande de logement social doit être renouvelée chaque année,. Sinon, elle est annulée. Il est possible de renouveler sa demande en ligne ou à l’aide d’un formulaire à déposer sur place. Nous vous expliquons.

          Si vous avez fait une demande de logement social et qu’aucun logement ne vous a été attribué, vous devez renouveler votre demande chaque année. Vous devez faire votre renouvellement entre le 10e et le 12e mois à compter de sa date de création de votre demande ou de son dernier renouvellement.

          Un rappel vous est envoyé au moins 1 mois avant l’expiration de la date anniversaire de votre demande pour vous informer de la nécessité de renouveler votre demande et du délai pour faire le renouvellement.

          Selon la façon dont vous avez fait votre demande de logement social, ce rappel vous est envoyé soit par mail, soit par courrier :

          Le rappel vous est envoyé :

          • Soit par mail

          • Soit par mail et par courrier postal (lettre simple) si vous avez indiqué vouloir un courrier postal.

          Attention

          Les courriers et SMS ne sont pas envoyés à l’étranger.

            Le rappel vous est envoyé :

            • Soit par courrier postal (lettre simple), si vous n’avez pas indiqué d’adresse électronique

            • Soit par mail, si vous avez indiqué votre adresse électronique.

            Attention

            Les courriers et SMS ne sont pas envoyés à l’étranger.

              Le renouvellement peut se faire en ligne ou au guichet :

              Vous pouvez utiliser ce site internet :

              Vous devez vous identifier avec France Connect ou vous connecter à votre compte créé sur  Ma demande de logement social.fr .

              Vous devez modifier le montant de vos revenus annuels.

              Vous devez fournir les documents suivants :

              • Scan de votre pièce d’identité (carte d’identité recto verso ou passeport)

              • Si vous êtes étranger, titre de séjour attestant de la régularité du séjour en France.

              Si votre situation a changé (adresse, situation familiale, personnes à charge, état de santé…), indiquez-le et fournissez le justificatif scanné. Par exemple : jugement d’expulsion, lettre de préavis (congé) du propriétaire du logement que vous habitez, arrêté préfectoral d’interdiction d’habiter, certificat de grossesse, carte d’invalidité, jugement de divorce ou de non-conciliation.

              Une fois votre renouvellement fait, vous pouvez télécharger une attestation de renouvellement à partir de votre compte personnel .

              Un mail de confirmation vous est par la suite envoyé. Il est recommandé de le conserver.

              Vous devez utiliser ce formulaire :

              Vous devez indiquer le numéro unique d’enregistrement de votre demande et cocher la case “Renouvellement d’une demande en cours”.

              Vous devez indiquer le montant de vos revenus annuels.

              Vous devez indiquer si votre situation a changé (adresse, situation familiale, personnes à charge, état de santé…) et fournir la copie du justificatif. Par exemple : jugement d’expulsion, lettre de préavis (congé) du propriétaire du logement que vous louez, arrêté préfectoral d’interdiction d’habiter, certificat de grossesse, carte d’invalidité, jugement de divorce ou de non-conciliation.

              Vous devez fournir les documents suivants :

              • Copie de votre pièce d’identité (carte d’identité recto verso ou passeport)

              • Si vous êtes étranger, copie d’un titre de séjour attestant de la régularité du séjour en France.

              Vous pouvez déposer votre demande auprès d’un des guichets suivants :

              • Bailleur social ou service de l’État (éventuellement la mairie). Il existe une liste des guichets où déposer sa demande de logement social.

              • Agence d’Action logement, si vous êtes salarié d’une entreprise du secteur privé (autre qu’agricole) de plus de 10 salariés et cotisant à la participation des employeurs à l’effort de construction (1% logement). Pour le savoir, il faut se renseigner auprès de votre employeur.

              • Service social de votre administration, si vous êtes fonctionnaire.

              • Service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO), si vous êtes hébergé dans une structure d’accompagnement.

              Une attestation de renouvellement vous est remise dans un délai d’un mois par courrier.

              Une demande de logement social non renouvelée est automatiquement annulée.

              Si votre demande a été annulée, mais que vous souhaitez obtenir un logement social, vous devez recommencer toute la procédure de demande. Un nouveau numéro unique d’enregistrement vous sera attribué.

              Si vous étiez dans l’incapacité de renouveler votre demande, vous pouvez contester la radiation de votre demande. Pour cela, vous devez vous rendre dans un guichet enregistreur.

            Accéder à un logement social

              Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

              Renouvellement d’une demande de logement social

              Faut-il renouveler une demande de logement social ? Oui, une demande de logement social doit être renouvelée chaque année,. Sinon, elle est annulée. Il est possible de renouveler sa demande en ligne ou à l’aide d’un formulaire à déposer sur place. Nous vous expliquons.

                Si vous avez fait une demande de logement social et qu’aucun logement ne vous a été attribué, vous devez renouveler votre demande chaque année. Vous devez faire votre renouvellement entre le 10e et le 12e mois à compter de sa date de création de votre demande ou de son dernier renouvellement.

                Un rappel vous est envoyé au moins 1 mois avant l’expiration de la date anniversaire de votre demande pour vous informer de la nécessité de renouveler votre demande et du délai pour faire le renouvellement.

                Selon la façon dont vous avez fait votre demande de logement social, ce rappel vous est envoyé soit par mail, soit par courrier :

                Le rappel vous est envoyé :

                • Soit par mail

                • Soit par mail et par courrier postal (lettre simple) si vous avez indiqué vouloir un courrier postal.

                Attention

                Les courriers et SMS ne sont pas envoyés à l’étranger.

                  Le rappel vous est envoyé :

                  • Soit par courrier postal (lettre simple), si vous n’avez pas indiqué d’adresse électronique

                  • Soit par mail, si vous avez indiqué votre adresse électronique.

                  Attention

                  Les courriers et SMS ne sont pas envoyés à l’étranger.

                    Le renouvellement peut se faire en ligne ou au guichet :

                    Vous pouvez utiliser ce site internet :

                    Vous devez vous identifier avec France Connect ou vous connecter à votre compte créé sur  Ma demande de logement social.fr .

                    Vous devez modifier le montant de vos revenus annuels.

                    Vous devez fournir les documents suivants :

                    • Scan de votre pièce d’identité (carte d’identité recto verso ou passeport)

                    • Si vous êtes étranger, titre de séjour attestant de la régularité du séjour en France.

                    Si votre situation a changé (adresse, situation familiale, personnes à charge, état de santé…), indiquez-le et fournissez le justificatif scanné. Par exemple : jugement d’expulsion, lettre de préavis (congé) du propriétaire du logement que vous habitez, arrêté préfectoral d’interdiction d’habiter, certificat de grossesse, carte d’invalidité, jugement de divorce ou de non-conciliation.

                    Une fois votre renouvellement fait, vous pouvez télécharger une attestation de renouvellement à partir de votre compte personnel .

                    Un mail de confirmation vous est par la suite envoyé. Il est recommandé de le conserver.

                    Vous devez utiliser ce formulaire :

                    Vous devez indiquer le numéro unique d’enregistrement de votre demande et cocher la case “Renouvellement d’une demande en cours”.

                    Vous devez indiquer le montant de vos revenus annuels.

                    Vous devez indiquer si votre situation a changé (adresse, situation familiale, personnes à charge, état de santé…) et fournir la copie du justificatif. Par exemple : jugement d’expulsion, lettre de préavis (congé) du propriétaire du logement que vous louez, arrêté préfectoral d’interdiction d’habiter, certificat de grossesse, carte d’invalidité, jugement de divorce ou de non-conciliation.

                    Vous devez fournir les documents suivants :

                    • Copie de votre pièce d’identité (carte d’identité recto verso ou passeport)

                    • Si vous êtes étranger, copie d’un titre de séjour attestant de la régularité du séjour en France.

                    Vous pouvez déposer votre demande auprès d’un des guichets suivants :

                    • Bailleur social ou service de l’État (éventuellement la mairie). Il existe une liste des guichets où déposer sa demande de logement social.

                    • Agence d’Action logement, si vous êtes salarié d’une entreprise du secteur privé (autre qu’agricole) de plus de 10 salariés et cotisant à la participation des employeurs à l’effort de construction (1% logement). Pour le savoir, il faut se renseigner auprès de votre employeur.

                    • Service social de votre administration, si vous êtes fonctionnaire.

                    • Service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO), si vous êtes hébergé dans une structure d’accompagnement.

                    Une attestation de renouvellement vous est remise dans un délai d’un mois par courrier.

                    Une demande de logement social non renouvelée est automatiquement annulée.

                    Si votre demande a été annulée, mais que vous souhaitez obtenir un logement social, vous devez recommencer toute la procédure de demande. Un nouveau numéro unique d’enregistrement vous sera attribué.

                    Si vous étiez dans l’incapacité de renouveler votre demande, vous pouvez contester la radiation de votre demande. Pour cela, vous devez vous rendre dans un guichet enregistreur.

                  Accéder à un logement social

                    Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                    Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

                    Renouvellement d’une demande de logement social

                    Faut-il renouveler une demande de logement social ? Oui, une demande de logement social doit être renouvelée chaque année,. Sinon, elle est annulée. Il est possible de renouveler sa demande en ligne ou à l’aide d’un formulaire à déposer sur place. Nous vous expliquons.

                      Si vous avez fait une demande de logement social et qu’aucun logement ne vous a été attribué, vous devez renouveler votre demande chaque année. Vous devez faire votre renouvellement entre le 10e et le 12e mois à compter de sa date de création de votre demande ou de son dernier renouvellement.

                      Un rappel vous est envoyé au moins 1 mois avant l’expiration de la date anniversaire de votre demande pour vous informer de la nécessité de renouveler votre demande et du délai pour faire le renouvellement.

                      Selon la façon dont vous avez fait votre demande de logement social, ce rappel vous est envoyé soit par mail, soit par courrier :

                      Le rappel vous est envoyé :

                      • Soit par mail

                      • Soit par mail et par courrier postal (lettre simple) si vous avez indiqué vouloir un courrier postal.

                      Attention

                      Les courriers et SMS ne sont pas envoyés à l’étranger.

                        Le rappel vous est envoyé :

                        • Soit par courrier postal (lettre simple), si vous n’avez pas indiqué d’adresse électronique

                        • Soit par mail, si vous avez indiqué votre adresse électronique.

                        Attention

                        Les courriers et SMS ne sont pas envoyés à l’étranger.

                          Le renouvellement peut se faire en ligne ou au guichet :

                          Vous pouvez utiliser ce site internet :

                          Vous devez vous identifier avec France Connect ou vous connecter à votre compte créé sur  Ma demande de logement social.fr .

                          Vous devez modifier le montant de vos revenus annuels.

                          Vous devez fournir les documents suivants :

                          • Scan de votre pièce d’identité (carte d’identité recto verso ou passeport)

                          • Si vous êtes étranger, titre de séjour attestant de la régularité du séjour en France.

                          Si votre situation a changé (adresse, situation familiale, personnes à charge, état de santé…), indiquez-le et fournissez le justificatif scanné. Par exemple : jugement d’expulsion, lettre de préavis (congé) du propriétaire du logement que vous habitez, arrêté préfectoral d’interdiction d’habiter, certificat de grossesse, carte d’invalidité, jugement de divorce ou de non-conciliation.

                          Une fois votre renouvellement fait, vous pouvez télécharger une attestation de renouvellement à partir de votre compte personnel .

                          Un mail de confirmation vous est par la suite envoyé. Il est recommandé de le conserver.

                          Vous devez utiliser ce formulaire :

                          Vous devez indiquer le numéro unique d’enregistrement de votre demande et cocher la case “Renouvellement d’une demande en cours”.

                          Vous devez indiquer le montant de vos revenus annuels.

                          Vous devez indiquer si votre situation a changé (adresse, situation familiale, personnes à charge, état de santé…) et fournir la copie du justificatif. Par exemple : jugement d’expulsion, lettre de préavis (congé) du propriétaire du logement que vous louez, arrêté préfectoral d’interdiction d’habiter, certificat de grossesse, carte d’invalidité, jugement de divorce ou de non-conciliation.

                          Vous devez fournir les documents suivants :

                          • Copie de votre pièce d’identité (carte d’identité recto verso ou passeport)

                          • Si vous êtes étranger, copie d’un titre de séjour attestant de la régularité du séjour en France.

                          Vous pouvez déposer votre demande auprès d’un des guichets suivants :

                          • Bailleur social ou service de l’État (éventuellement la mairie). Il existe une liste des guichets où déposer sa demande de logement social.

                          • Agence d’Action logement, si vous êtes salarié d’une entreprise du secteur privé (autre qu’agricole) de plus de 10 salariés et cotisant à la participation des employeurs à l’effort de construction (1% logement). Pour le savoir, il faut se renseigner auprès de votre employeur.

                          • Service social de votre administration, si vous êtes fonctionnaire.

                          • Service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO), si vous êtes hébergé dans une structure d’accompagnement.

                          Une attestation de renouvellement vous est remise dans un délai d’un mois par courrier.

                          Une demande de logement social non renouvelée est automatiquement annulée.

                          Si votre demande a été annulée, mais que vous souhaitez obtenir un logement social, vous devez recommencer toute la procédure de demande. Un nouveau numéro unique d’enregistrement vous sera attribué.

                          Si vous étiez dans l’incapacité de renouveler votre demande, vous pouvez contester la radiation de votre demande. Pour cela, vous devez vous rendre dans un guichet enregistreur.

                        Accéder à un logement social

                          Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                          Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

                          Renouvellement d’une demande de logement social

                          Faut-il renouveler une demande de logement social ? Oui, une demande de logement social doit être renouvelée chaque année,. Sinon, elle est annulée. Il est possible de renouveler sa demande en ligne ou à l’aide d’un formulaire à déposer sur place. Nous vous expliquons.

                            Si vous avez fait une demande de logement social et qu’aucun logement ne vous a été attribué, vous devez renouveler votre demande chaque année. Vous devez faire votre renouvellement entre le 10e et le 12e mois à compter de sa date de création de votre demande ou de son dernier renouvellement.

                            Un rappel vous est envoyé au moins 1 mois avant l’expiration de la date anniversaire de votre demande pour vous informer de la nécessité de renouveler votre demande et du délai pour faire le renouvellement.

                            Selon la façon dont vous avez fait votre demande de logement social, ce rappel vous est envoyé soit par mail, soit par courrier :

                            Le rappel vous est envoyé :

                            • Soit par mail

                            • Soit par mail et par courrier postal (lettre simple) si vous avez indiqué vouloir un courrier postal.

                            Attention

                            Les courriers et SMS ne sont pas envoyés à l’étranger.

                              Le rappel vous est envoyé :

                              • Soit par courrier postal (lettre simple), si vous n’avez pas indiqué d’adresse électronique

                              • Soit par mail, si vous avez indiqué votre adresse électronique.

                              Attention

                              Les courriers et SMS ne sont pas envoyés à l’étranger.

                                Le renouvellement peut se faire en ligne ou au guichet :

                                Vous pouvez utiliser ce site internet :

                                Vous devez vous identifier avec France Connect ou vous connecter à votre compte créé sur  Ma demande de logement social.fr .

                                Vous devez modifier le montant de vos revenus annuels.

                                Vous devez fournir les documents suivants :

                                • Scan de votre pièce d’identité (carte d’identité recto verso ou passeport)

                                • Si vous êtes étranger, titre de séjour attestant de la régularité du séjour en France.

                                Si votre situation a changé (adresse, situation familiale, personnes à charge, état de santé…), indiquez-le et fournissez le justificatif scanné. Par exemple : jugement d’expulsion, lettre de préavis (congé) du propriétaire du logement que vous habitez, arrêté préfectoral d’interdiction d’habiter, certificat de grossesse, carte d’invalidité, jugement de divorce ou de non-conciliation.

                                Une fois votre renouvellement fait, vous pouvez télécharger une attestation de renouvellement à partir de votre compte personnel .

                                Un mail de confirmation vous est par la suite envoyé. Il est recommandé de le conserver.

                                Vous devez utiliser ce formulaire :

                                Vous devez indiquer le numéro unique d’enregistrement de votre demande et cocher la case “Renouvellement d’une demande en cours”.

                                Vous devez indiquer le montant de vos revenus annuels.

                                Vous devez indiquer si votre situation a changé (adresse, situation familiale, personnes à charge, état de santé…) et fournir la copie du justificatif. Par exemple : jugement d’expulsion, lettre de préavis (congé) du propriétaire du logement que vous louez, arrêté préfectoral d’interdiction d’habiter, certificat de grossesse, carte d’invalidité, jugement de divorce ou de non-conciliation.

                                Vous devez fournir les documents suivants :

                                • Copie de votre pièce d’identité (carte d’identité recto verso ou passeport)

                                • Si vous êtes étranger, copie d’un titre de séjour attestant de la régularité du séjour en France.

                                Vous pouvez déposer votre demande auprès d’un des guichets suivants :

                                • Bailleur social ou service de l’État (éventuellement la mairie). Il existe une liste des guichets où déposer sa demande de logement social.

                                • Agence d’Action logement, si vous êtes salarié d’une entreprise du secteur privé (autre qu’agricole) de plus de 10 salariés et cotisant à la participation des employeurs à l’effort de construction (1% logement). Pour le savoir, il faut se renseigner auprès de votre employeur.

                                • Service social de votre administration, si vous êtes fonctionnaire.

                                • Service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO), si vous êtes hébergé dans une structure d’accompagnement.

                                Une attestation de renouvellement vous est remise dans un délai d’un mois par courrier.

                                Une demande de logement social non renouvelée est automatiquement annulée.

                                Si votre demande a été annulée, mais que vous souhaitez obtenir un logement social, vous devez recommencer toute la procédure de demande. Un nouveau numéro unique d’enregistrement vous sera attribué.

                                Si vous étiez dans l’incapacité de renouveler votre demande, vous pouvez contester la radiation de votre demande. Pour cela, vous devez vous rendre dans un guichet enregistreur.

                              Accéder à un logement social

                                Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

                                Faire sa demande en ligne

                                Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
                                Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

                                La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

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