Les mardis 24 et 31 décembre, les différents sites de la mairie fermeront 1h plus tôt. 15h : Fermeture du Centre Aquarécréatif | 16h : Fermeture des services de l'hôtel de ville, des services techniques, service culturel et musée | 16h30 : Fermeture des accueils de loisirs Genêts et P'tits Pelauds | 17h : Fermeture des services de la maison de l'enfance.
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Renouvellement d’une demande de logement social
Faut-il renouveler une demande de logement social ? Oui, une demande de logement social doit être renouvelée chaque année,. Sinon, elle est annulée. Il est possible de renouveler sa demande en ligne ou à l’aide d’un formulaire à déposer sur place. Nous vous expliquons.
Soit par mail
Soit par mail et par courrier postal (lettre simple) si vous avez indiqué vouloir un courrier postal.
Soit par courrier postal (lettre simple), si vous n’avez pas indiqué d’adresse électronique
Soit par mail, si vous avez indiqué votre adresse électronique.
Si vous avez fait une demande de logement social et qu’aucun logement ne vous a été attribué, vous devez renouveler votre demande chaque année. Vous devez faire votre renouvellement entre le 10e et le 12e mois à compter de sa date de création de votre demande ou de son dernier renouvellement.
Un rappel vous est envoyé au moins 1 mois avant l’expiration de la date anniversaire de votre demande pour vous informer de la nécessité de renouveler votre demande et du délai pour faire le renouvellement.
Selon la façon dont vous avez fait votre demande de logement social, ce rappel vous est envoyé soit par mail, soit par courrier :
Le rappel vous est envoyé :
Le rappel vous est envoyé :
Scan de votre pièce d’identité (carte d’identité recto verso ou passeport)
Si vous êtes étranger, titre de séjour attestant de la régularité du séjour en France.
Copie de votre pièce d’identité (carte d’identité recto verso ou passeport)
Si vous êtes étranger, copie d’un titre de séjour attestant de la régularité du séjour en France.
Bailleur social ou service de l’État (éventuellement la mairie). Il existe une liste des guichets où déposer sa demande de logement social.
Agence d’Action logement, si vous êtes salarié d’une entreprise du secteur privé (autre qu’agricole) de plus de 10 salariés et cotisant à la participation des employeurs à l’effort de construction (1% logement). Pour le savoir, il faut se renseigner auprès de votre employeur.
Service social de votre administration, si vous êtes fonctionnaire.
Service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO), si vous êtes hébergé dans une structure d’accompagnement.
Le renouvellement peut se faire en ligne ou au guichet :
Vous pouvez utiliser ce site internet :
Vous devez vous identifier avec France Connect ou vous connecter à votre compte créé sur Ma demande de logement social.fr .
Vous devez modifier le montant de vos revenus annuels.
Vous devez fournir les documents suivants :
Si votre situation a changé (adresse, situation familiale, personnes à charge, état de santé…), indiquez-le et fournissez le justificatif scanné. Par exemple : jugement d’expulsion, lettre de préavis (congé) du propriétaire du logement que vous habitez, arrêté préfectoral d’interdiction d’habiter, certificat de grossesse, carte d’invalidité, jugement de divorce ou de non-conciliation.
Une fois votre renouvellement fait, vous pouvez télécharger une attestation de renouvellement à partir de votre compte personnel .
Un mail de confirmation vous est par la suite envoyé. Il est recommandé de le conserver.
Vous devez utiliser ce formulaire :
Vous devez indiquer le numéro unique d’enregistrement de votre demande et cocher la case “Renouvellement d’une demande en cours”.
Vous devez indiquer le montant de vos revenus annuels.
Vous devez indiquer si votre situation a changé (adresse, situation familiale, personnes à charge, état de santé…) et fournir la copie du justificatif. Par exemple : jugement d’expulsion, lettre de préavis (congé) du propriétaire du logement que vous louez, arrêté préfectoral d’interdiction d’habiter, certificat de grossesse, carte d’invalidité, jugement de divorce ou de non-conciliation.
Vous devez fournir les documents suivants :
Vous pouvez déposer votre demande auprès d’un des guichets suivants :
Une attestation de renouvellement vous est remise dans un délai d’un mois par courrier.
Une demande de logement social non renouvelée est automatiquement annulée.
Si votre demande a été annulée, mais que vous souhaitez obtenir un logement social, vous devez recommencer toute la procédure de demande. Un nouveau numéro unique d’enregistrement vous sera attribué.
Si vous étiez dans l’incapacité de renouveler votre demande, vous pouvez contester la radiation de votre demande. Pour cela, vous devez vous rendre dans un guichet enregistreur.
Accéder à un logement social
- Ma demande de logement social
Source : Ministère chargé du logement
- Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
Téléservice
- Demande de logement social
Formulaire
- Connaître les guichets pour une demande de logement social
Outil de recherche
- Trouver une agence d’Action logement
Outil de recherche
- Bienvéo : logements sociaux disponibles à la location
Outil de recherche
Renouvellement d’une demande de logement social
Faut-il renouveler une demande de logement social ? Oui, une demande de logement social doit être renouvelée chaque année,. Sinon, elle est annulée. Il est possible de renouveler sa demande en ligne ou à l’aide d’un formulaire à déposer sur place. Nous vous expliquons.
Soit par mail
Soit par mail et par courrier postal (lettre simple) si vous avez indiqué vouloir un courrier postal.
Soit par courrier postal (lettre simple), si vous n’avez pas indiqué d’adresse électronique
Soit par mail, si vous avez indiqué votre adresse électronique.
Si vous avez fait une demande de logement social et qu’aucun logement ne vous a été attribué, vous devez renouveler votre demande chaque année. Vous devez faire votre renouvellement entre le 10e et le 12e mois à compter de sa date de création de votre demande ou de son dernier renouvellement.
Un rappel vous est envoyé au moins 1 mois avant l’expiration de la date anniversaire de votre demande pour vous informer de la nécessité de renouveler votre demande et du délai pour faire le renouvellement.
Selon la façon dont vous avez fait votre demande de logement social, ce rappel vous est envoyé soit par mail, soit par courrier :
Le rappel vous est envoyé :
Le rappel vous est envoyé :
Scan de votre pièce d’identité (carte d’identité recto verso ou passeport)
Si vous êtes étranger, titre de séjour attestant de la régularité du séjour en France.
Copie de votre pièce d’identité (carte d’identité recto verso ou passeport)
Si vous êtes étranger, copie d’un titre de séjour attestant de la régularité du séjour en France.
Bailleur social ou service de l’État (éventuellement la mairie). Il existe une liste des guichets où déposer sa demande de logement social.
Agence d’Action logement, si vous êtes salarié d’une entreprise du secteur privé (autre qu’agricole) de plus de 10 salariés et cotisant à la participation des employeurs à l’effort de construction (1% logement). Pour le savoir, il faut se renseigner auprès de votre employeur.
Service social de votre administration, si vous êtes fonctionnaire.
Service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO), si vous êtes hébergé dans une structure d’accompagnement.
Le renouvellement peut se faire en ligne ou au guichet :
Vous pouvez utiliser ce site internet :
Vous devez vous identifier avec France Connect ou vous connecter à votre compte créé sur Ma demande de logement social.fr .
Vous devez modifier le montant de vos revenus annuels.
Vous devez fournir les documents suivants :
Si votre situation a changé (adresse, situation familiale, personnes à charge, état de santé…), indiquez-le et fournissez le justificatif scanné. Par exemple : jugement d’expulsion, lettre de préavis (congé) du propriétaire du logement que vous habitez, arrêté préfectoral d’interdiction d’habiter, certificat de grossesse, carte d’invalidité, jugement de divorce ou de non-conciliation.
Une fois votre renouvellement fait, vous pouvez télécharger une attestation de renouvellement à partir de votre compte personnel .
Un mail de confirmation vous est par la suite envoyé. Il est recommandé de le conserver.
Vous devez utiliser ce formulaire :
Vous devez indiquer le numéro unique d’enregistrement de votre demande et cocher la case “Renouvellement d’une demande en cours”.
Vous devez indiquer le montant de vos revenus annuels.
Vous devez indiquer si votre situation a changé (adresse, situation familiale, personnes à charge, état de santé…) et fournir la copie du justificatif. Par exemple : jugement d’expulsion, lettre de préavis (congé) du propriétaire du logement que vous louez, arrêté préfectoral d’interdiction d’habiter, certificat de grossesse, carte d’invalidité, jugement de divorce ou de non-conciliation.
Vous devez fournir les documents suivants :
Vous pouvez déposer votre demande auprès d’un des guichets suivants :
Une attestation de renouvellement vous est remise dans un délai d’un mois par courrier.
Une demande de logement social non renouvelée est automatiquement annulée.
Si votre demande a été annulée, mais que vous souhaitez obtenir un logement social, vous devez recommencer toute la procédure de demande. Un nouveau numéro unique d’enregistrement vous sera attribué.
Si vous étiez dans l’incapacité de renouveler votre demande, vous pouvez contester la radiation de votre demande. Pour cela, vous devez vous rendre dans un guichet enregistreur.
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Faut-il renouveler une demande de logement social ? Oui, une demande de logement social doit être renouvelée chaque année,. Sinon, elle est annulée. Il est possible de renouveler sa demande en ligne ou à l’aide d’un formulaire à déposer sur place. Nous vous expliquons.
Soit par mail
Soit par mail et par courrier postal (lettre simple) si vous avez indiqué vouloir un courrier postal.
Soit par courrier postal (lettre simple), si vous n’avez pas indiqué d’adresse électronique
Soit par mail, si vous avez indiqué votre adresse électronique.
Si vous avez fait une demande de logement social et qu’aucun logement ne vous a été attribué, vous devez renouveler votre demande chaque année. Vous devez faire votre renouvellement entre le 10e et le 12e mois à compter de sa date de création de votre demande ou de son dernier renouvellement.
Un rappel vous est envoyé au moins 1 mois avant l’expiration de la date anniversaire de votre demande pour vous informer de la nécessité de renouveler votre demande et du délai pour faire le renouvellement.
Selon la façon dont vous avez fait votre demande de logement social, ce rappel vous est envoyé soit par mail, soit par courrier :
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Si vous êtes étranger, titre de séjour attestant de la régularité du séjour en France.
Copie de votre pièce d’identité (carte d’identité recto verso ou passeport)
Si vous êtes étranger, copie d’un titre de séjour attestant de la régularité du séjour en France.
Bailleur social ou service de l’État (éventuellement la mairie). Il existe une liste des guichets où déposer sa demande de logement social.
Agence d’Action logement, si vous êtes salarié d’une entreprise du secteur privé (autre qu’agricole) de plus de 10 salariés et cotisant à la participation des employeurs à l’effort de construction (1% logement). Pour le savoir, il faut se renseigner auprès de votre employeur.
Service social de votre administration, si vous êtes fonctionnaire.
Service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO), si vous êtes hébergé dans une structure d’accompagnement.
Le renouvellement peut se faire en ligne ou au guichet :
Vous pouvez utiliser ce site internet :
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Vous devez modifier le montant de vos revenus annuels.
Vous devez fournir les documents suivants :
Si votre situation a changé (adresse, situation familiale, personnes à charge, état de santé…), indiquez-le et fournissez le justificatif scanné. Par exemple : jugement d’expulsion, lettre de préavis (congé) du propriétaire du logement que vous habitez, arrêté préfectoral d’interdiction d’habiter, certificat de grossesse, carte d’invalidité, jugement de divorce ou de non-conciliation.
Une fois votre renouvellement fait, vous pouvez télécharger une attestation de renouvellement à partir de votre compte personnel .
Un mail de confirmation vous est par la suite envoyé. Il est recommandé de le conserver.
Vous devez utiliser ce formulaire :
Vous devez indiquer le numéro unique d’enregistrement de votre demande et cocher la case “Renouvellement d’une demande en cours”.
Vous devez indiquer le montant de vos revenus annuels.
Vous devez indiquer si votre situation a changé (adresse, situation familiale, personnes à charge, état de santé…) et fournir la copie du justificatif. Par exemple : jugement d’expulsion, lettre de préavis (congé) du propriétaire du logement que vous louez, arrêté préfectoral d’interdiction d’habiter, certificat de grossesse, carte d’invalidité, jugement de divorce ou de non-conciliation.
Vous devez fournir les documents suivants :
Vous pouvez déposer votre demande auprès d’un des guichets suivants :
Une attestation de renouvellement vous est remise dans un délai d’un mois par courrier.
Une demande de logement social non renouvelée est automatiquement annulée.
Si votre demande a été annulée, mais que vous souhaitez obtenir un logement social, vous devez recommencer toute la procédure de demande. Un nouveau numéro unique d’enregistrement vous sera attribué.
Si vous étiez dans l’incapacité de renouveler votre demande, vous pouvez contester la radiation de votre demande. Pour cela, vous devez vous rendre dans un guichet enregistreur.
Accéder à un logement social
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Source : Ministère chargé du logement
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Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
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Si vous avez fait une demande de logement social et qu’aucun logement ne vous a été attribué, vous devez renouveler votre demande chaque année. Vous devez faire votre renouvellement entre le 10e et le 12e mois à compter de sa date de création de votre demande ou de son dernier renouvellement.
Un rappel vous est envoyé au moins 1 mois avant l’expiration de la date anniversaire de votre demande pour vous informer de la nécessité de renouveler votre demande et du délai pour faire le renouvellement.
Selon la façon dont vous avez fait votre demande de logement social, ce rappel vous est envoyé soit par mail, soit par courrier :
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Si vous êtes étranger, titre de séjour attestant de la régularité du séjour en France.
Copie de votre pièce d’identité (carte d’identité recto verso ou passeport)
Si vous êtes étranger, copie d’un titre de séjour attestant de la régularité du séjour en France.
Bailleur social ou service de l’État (éventuellement la mairie). Il existe une liste des guichets où déposer sa demande de logement social.
Agence d’Action logement, si vous êtes salarié d’une entreprise du secteur privé (autre qu’agricole) de plus de 10 salariés et cotisant à la participation des employeurs à l’effort de construction (1% logement). Pour le savoir, il faut se renseigner auprès de votre employeur.
Service social de votre administration, si vous êtes fonctionnaire.
Service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO), si vous êtes hébergé dans une structure d’accompagnement.
Le renouvellement peut se faire en ligne ou au guichet :
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Vous devez modifier le montant de vos revenus annuels.
Vous devez fournir les documents suivants :
Si votre situation a changé (adresse, situation familiale, personnes à charge, état de santé…), indiquez-le et fournissez le justificatif scanné. Par exemple : jugement d’expulsion, lettre de préavis (congé) du propriétaire du logement que vous habitez, arrêté préfectoral d’interdiction d’habiter, certificat de grossesse, carte d’invalidité, jugement de divorce ou de non-conciliation.
Une fois votre renouvellement fait, vous pouvez télécharger une attestation de renouvellement à partir de votre compte personnel .
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Vous devez indiquer le montant de vos revenus annuels.
Vous devez indiquer si votre situation a changé (adresse, situation familiale, personnes à charge, état de santé…) et fournir la copie du justificatif. Par exemple : jugement d’expulsion, lettre de préavis (congé) du propriétaire du logement que vous louez, arrêté préfectoral d’interdiction d’habiter, certificat de grossesse, carte d’invalidité, jugement de divorce ou de non-conciliation.
Vous devez fournir les documents suivants :
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Une attestation de renouvellement vous est remise dans un délai d’un mois par courrier.
Une demande de logement social non renouvelée est automatiquement annulée.
Si votre demande a été annulée, mais que vous souhaitez obtenir un logement social, vous devez recommencer toute la procédure de demande. Un nouveau numéro unique d’enregistrement vous sera attribué.
Si vous étiez dans l’incapacité de renouveler votre demande, vous pouvez contester la radiation de votre demande. Pour cela, vous devez vous rendre dans un guichet enregistreur.
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Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Renouvellement d’une demande de logement social
Faut-il renouveler une demande de logement social ? Oui, une demande de logement social doit être renouvelée chaque année,. Sinon, elle est annulée. Il est possible de renouveler sa demande en ligne ou à l’aide d’un formulaire à déposer sur place. Nous vous expliquons.
Soit par mail
Soit par mail et par courrier postal (lettre simple) si vous avez indiqué vouloir un courrier postal.
Soit par courrier postal (lettre simple), si vous n’avez pas indiqué d’adresse électronique
Soit par mail, si vous avez indiqué votre adresse électronique.
Si vous avez fait une demande de logement social et qu’aucun logement ne vous a été attribué, vous devez renouveler votre demande chaque année. Vous devez faire votre renouvellement entre le 10e et le 12e mois à compter de sa date de création de votre demande ou de son dernier renouvellement.
Un rappel vous est envoyé au moins 1 mois avant l’expiration de la date anniversaire de votre demande pour vous informer de la nécessité de renouveler votre demande et du délai pour faire le renouvellement.
Selon la façon dont vous avez fait votre demande de logement social, ce rappel vous est envoyé soit par mail, soit par courrier :
Le rappel vous est envoyé :
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Scan de votre pièce d’identité (carte d’identité recto verso ou passeport)
Si vous êtes étranger, titre de séjour attestant de la régularité du séjour en France.
Copie de votre pièce d’identité (carte d’identité recto verso ou passeport)
Si vous êtes étranger, copie d’un titre de séjour attestant de la régularité du séjour en France.
Bailleur social ou service de l’État (éventuellement la mairie). Il existe une liste des guichets où déposer sa demande de logement social.
Agence d’Action logement, si vous êtes salarié d’une entreprise du secteur privé (autre qu’agricole) de plus de 10 salariés et cotisant à la participation des employeurs à l’effort de construction (1% logement). Pour le savoir, il faut se renseigner auprès de votre employeur.
Service social de votre administration, si vous êtes fonctionnaire.
Service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO), si vous êtes hébergé dans une structure d’accompagnement.
Le renouvellement peut se faire en ligne ou au guichet :
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Vous devez modifier le montant de vos revenus annuels.
Vous devez fournir les documents suivants :
Si votre situation a changé (adresse, situation familiale, personnes à charge, état de santé…), indiquez-le et fournissez le justificatif scanné. Par exemple : jugement d’expulsion, lettre de préavis (congé) du propriétaire du logement que vous habitez, arrêté préfectoral d’interdiction d’habiter, certificat de grossesse, carte d’invalidité, jugement de divorce ou de non-conciliation.
Une fois votre renouvellement fait, vous pouvez télécharger une attestation de renouvellement à partir de votre compte personnel .
Un mail de confirmation vous est par la suite envoyé. Il est recommandé de le conserver.
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Vous devez indiquer le montant de vos revenus annuels.
Vous devez indiquer si votre situation a changé (adresse, situation familiale, personnes à charge, état de santé…) et fournir la copie du justificatif. Par exemple : jugement d’expulsion, lettre de préavis (congé) du propriétaire du logement que vous louez, arrêté préfectoral d’interdiction d’habiter, certificat de grossesse, carte d’invalidité, jugement de divorce ou de non-conciliation.
Vous devez fournir les documents suivants :
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Une demande de logement social non renouvelée est automatiquement annulée.
Si votre demande a été annulée, mais que vous souhaitez obtenir un logement social, vous devez recommencer toute la procédure de demande. Un nouveau numéro unique d’enregistrement vous sera attribué.
Si vous étiez dans l’incapacité de renouveler votre demande, vous pouvez contester la radiation de votre demande. Pour cela, vous devez vous rendre dans un guichet enregistreur.
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Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi