Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires :
Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Qui paie les charges de copropriété l’année de la vente du logement ?
Lors de la vente d’un logement, l’acquéreur et le vendeur se répartissent le paiement des charges communes de copropriété et des travaux.
Charges courantes de copropriété
Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel est à la charge du copropriétaire vendeur.
Par contre, le paiement des provisions de dépenses non comprises dans le budget prévisionnel est à la charge de celui qui est copropriétaire – vendeur ou acquéreur – au moment où le paiement est exigé.
Régularisation des charges
La régularisation des charges est l’ajustement annuel du montant des provisions versées par les copropriétaires en fonction des dépenses réelles du syndicat des copropriétaires. Ce montant est fixé lors de l’approbation des comptes en assemblée générale des copropriétaires.
Le trop ou le moins perçu est crédité ou débité sur le compte de celui qui est copropriétaire à la date de l’approbation des comptes.
Rappel
Les parties peuvent convenir d’une répartition différente dans l’acte de vente.
Charges liées aux travaux
En cas de travaux votés en assemblée générale avant la vente du logement :
Le vendeur paye les appels de fonds établis avant la vente, conformément au calendrier voté en assemblée générale
L’acquéreur paye les appels de fonds émis après la vente.
Ainsi, c’est la personne qui est propriétaire à la date où le paiement est exigé qui devra régler l’appel de fonds pour travaux, même si les travaux n’ont pas commencé.
Budget et charges de copropriété
Comment faire si…
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 6-2
Règle générale - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 6-3
Accord entre le vendeur et l’acquéreur
Qui paie les charges de copropriété l’année de la vente du logement ?
Lors de la vente d’un logement, l’acquéreur et le vendeur se répartissent le paiement des charges communes de copropriété et des travaux.
Charges courantes de copropriété
Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel est à la charge du copropriétaire vendeur.
Par contre, le paiement des provisions de dépenses non comprises dans le budget prévisionnel est à la charge de celui qui est copropriétaire – vendeur ou acquéreur – au moment où le paiement est exigé.
Régularisation des charges
La régularisation des charges est l’ajustement annuel du montant des provisions versées par les copropriétaires en fonction des dépenses réelles du syndicat des copropriétaires. Ce montant est fixé lors de l’approbation des comptes en assemblée générale des copropriétaires.
Le trop ou le moins perçu est crédité ou débité sur le compte de celui qui est copropriétaire à la date de l’approbation des comptes.
Rappel
Les parties peuvent convenir d’une répartition différente dans l’acte de vente.
Charges liées aux travaux
En cas de travaux votés en assemblée générale avant la vente du logement :
Le vendeur paye les appels de fonds établis avant la vente, conformément au calendrier voté en assemblée générale
L’acquéreur paye les appels de fonds émis après la vente.
Ainsi, c’est la personne qui est propriétaire à la date où le paiement est exigé qui devra régler l’appel de fonds pour travaux, même si les travaux n’ont pas commencé.
Budget et charges de copropriété
Comment faire si…
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 6-2
Règle générale - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 6-3
Accord entre le vendeur et l’acquéreur
Qui paie les charges de copropriété l’année de la vente du logement ?
Lors de la vente d’un logement, l’acquéreur et le vendeur se répartissent le paiement des charges communes de copropriété et des travaux.
Charges courantes de copropriété
Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel est à la charge du copropriétaire vendeur.
Par contre, le paiement des provisions de dépenses non comprises dans le budget prévisionnel est à la charge de celui qui est copropriétaire – vendeur ou acquéreur – au moment où le paiement est exigé.
Régularisation des charges
La régularisation des charges est l’ajustement annuel du montant des provisions versées par les copropriétaires en fonction des dépenses réelles du syndicat des copropriétaires. Ce montant est fixé lors de l’approbation des comptes en assemblée générale des copropriétaires.
Le trop ou le moins perçu est crédité ou débité sur le compte de celui qui est copropriétaire à la date de l’approbation des comptes.
Rappel
Les parties peuvent convenir d’une répartition différente dans l’acte de vente.
Charges liées aux travaux
En cas de travaux votés en assemblée générale avant la vente du logement :
Le vendeur paye les appels de fonds établis avant la vente, conformément au calendrier voté en assemblée générale
L’acquéreur paye les appels de fonds émis après la vente.
Ainsi, c’est la personne qui est propriétaire à la date où le paiement est exigé qui devra régler l’appel de fonds pour travaux, même si les travaux n’ont pas commencé.
Budget et charges de copropriété
Comment faire si…
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 6-2
Règle générale - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 6-3
Accord entre le vendeur et l’acquéreur
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Qui paie les charges de copropriété l’année de la vente du logement ?
Lors de la vente d’un logement, l’acquéreur et le vendeur se répartissent le paiement des charges communes de copropriété et des travaux.
Charges courantes de copropriété
Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel est à la charge du copropriétaire vendeur.
Par contre, le paiement des provisions de dépenses non comprises dans le budget prévisionnel est à la charge de celui qui est copropriétaire – vendeur ou acquéreur – au moment où le paiement est exigé.
Régularisation des charges
La régularisation des charges est l’ajustement annuel du montant des provisions versées par les copropriétaires en fonction des dépenses réelles du syndicat des copropriétaires. Ce montant est fixé lors de l’approbation des comptes en assemblée générale des copropriétaires.
Le trop ou le moins perçu est crédité ou débité sur le compte de celui qui est copropriétaire à la date de l’approbation des comptes.
Rappel
Les parties peuvent convenir d’une répartition différente dans l’acte de vente.
Charges liées aux travaux
En cas de travaux votés en assemblée générale avant la vente du logement :
Le vendeur paye les appels de fonds établis avant la vente, conformément au calendrier voté en assemblée générale
L’acquéreur paye les appels de fonds émis après la vente.
Ainsi, c’est la personne qui est propriétaire à la date où le paiement est exigé qui devra régler l’appel de fonds pour travaux, même si les travaux n’ont pas commencé.
Budget et charges de copropriété
Comment faire si…
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 6-2
Règle générale - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 6-3
Accord entre le vendeur et l’acquéreur
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Qui paie les charges de copropriété l’année de la vente du logement ?
Lors de la vente d’un logement, l’acquéreur et le vendeur se répartissent le paiement des charges communes de copropriété et des travaux.
Charges courantes de copropriété
Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel est à la charge du copropriétaire vendeur.
Par contre, le paiement des provisions de dépenses non comprises dans le budget prévisionnel est à la charge de celui qui est copropriétaire – vendeur ou acquéreur – au moment où le paiement est exigé.
Régularisation des charges
La régularisation des charges est l’ajustement annuel du montant des provisions versées par les copropriétaires en fonction des dépenses réelles du syndicat des copropriétaires. Ce montant est fixé lors de l’approbation des comptes en assemblée générale des copropriétaires.
Le trop ou le moins perçu est crédité ou débité sur le compte de celui qui est copropriétaire à la date de l’approbation des comptes.
Rappel
Les parties peuvent convenir d’une répartition différente dans l’acte de vente.
Charges liées aux travaux
En cas de travaux votés en assemblée générale avant la vente du logement :
Le vendeur paye les appels de fonds établis avant la vente, conformément au calendrier voté en assemblée générale
L’acquéreur paye les appels de fonds émis après la vente.
Ainsi, c’est la personne qui est propriétaire à la date où le paiement est exigé qui devra régler l’appel de fonds pour travaux, même si les travaux n’ont pas commencé.
Budget et charges de copropriété
Comment faire si…
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 6-2
Règle générale - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 6-3
Accord entre le vendeur et l’acquéreur
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à la solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr