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Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Saisie sur salaire : quelles sont les obligations de l’employeur ?
La saisie sur rémunération (ou saisie sur salaire) consiste à prélever une partie du salaire d’un salarié, quel que soit son contrat de travail, pour rembourser sa dette. L’employeur verse directement une partie de la rémunération du salarié au créancier.
De la situation de son salarié dans l’entreprise (CDD ou CDI, par exemple)
Et des éventuelles autres saisies en cours concernant ce salarié
L’employeur est informé par notification (lettre recommandée avec avis de réception) d’un acte de saisie (ou avis de saisie).
Dans les 15 jours, il doit informer le tribunal :
Tous les mois, l’employeur doit verser au greffe du tribunal la somme saisissable, sans interruption jusqu’à la fin de saisie notifiée par le greffier. L’employeur qui ne ferait pas ces versements peut être condamné à rembourser personnellement la dette de son salarié.
À tout moment, l’employeur doit informer le tribunal d’un changement pouvant suspendre ou mettre fin à la saisie (congé maladie du salarié concerné, par exemple), dans un délai de 8 jours.
- Estimer le montant de la saisie sur salaire (ou saisie sur rémunérations)
Part saisissable
Une partie seulement de la rémunération est saisissable.
Le calcul des fractions de salaire pouvant être saisies s’effectue selon un barème qui prend en compte le niveau de la rémunération et les charges de famille du salarié (époux, le partenaire de Pacs ou le concubin, les enfants à charge et l’ascendant dont les ressources sont inférieures à 635,71 € , correspondant au montant forfaitaire du RSA ).
Il est possible d’estimer le montant maximum saisissable :
Mode de calcul
Le calcul doit s’effectuer sur le salaire net après déduction du prélèvement à la source.
Les proportions saisissables sont fixées en fonction de la rémunération annuelle.
Cependant, la retenue étant, en pratique, effectuée par l’employeur lors de chaque paie, il faut déterminer la portion à prélever en fonction de la périodicité de la paie, généralement chaque mois. L’employeur doit donc faire la moyenne des salaires nets des 12 derniers mois.
Dans le cas où le salarié est dans l’entreprise depuis moins de 12 mois, l’employeur doit faire le calcul à proportion du nombre de mois de présence.
Somme laissée à la disposition du débiteur
Une somme minimale doit obligatoirement être laissée au salarié. Cette fraction insaisissable correspond au montant du RSA pour une personne seule (sans tenir compte du nombre de personnes à charge), soit 635,71 € .
Si le salarié concerné a plusieurs employeurs, le tribunal détermine les employeurs chargés de procéder aux retenues.
Si l’un d’entre eux peut verser la totalité de la somme, il sera chargé de la saisie.
En présence de plusieurs créanciers, l’employeur doit respecter l’ordre décroissant des retenues (du prioritaire au moins important) :
Pension alimentaire
Impôts et taxes
Condamnations pénales
Créances inférieures à 500 € . La priorité de paiement est établie dans l’ordre croissant des sommes dues.
Autres créances d’un montant supérieur à 500 €
Saisies et recouvrements
- Barème des saisies sur rémunérations
Source : Ministère chargé de la justice
- Code du travail : articles L3252-1 à L3252-5
- Code du travail : article D3252-34-1
Créances résiduelles prioritaires - Code du travail : articles R3252-1 à R3252-49
Articles R3252-1 à R3252-29
Saisie sur salaire : quelles sont les obligations de l’employeur ?
La saisie sur rémunération (ou saisie sur salaire) consiste à prélever une partie du salaire d’un salarié, quel que soit son contrat de travail, pour rembourser sa dette. L’employeur verse directement une partie de la rémunération du salarié au créancier.
De la situation de son salarié dans l’entreprise (CDD ou CDI, par exemple)
Et des éventuelles autres saisies en cours concernant ce salarié
L’employeur est informé par notification (lettre recommandée avec avis de réception) d’un acte de saisie (ou avis de saisie).
Dans les 15 jours, il doit informer le tribunal :
Tous les mois, l’employeur doit verser au greffe du tribunal la somme saisissable, sans interruption jusqu’à la fin de saisie notifiée par le greffier. L’employeur qui ne ferait pas ces versements peut être condamné à rembourser personnellement la dette de son salarié.
À tout moment, l’employeur doit informer le tribunal d’un changement pouvant suspendre ou mettre fin à la saisie (congé maladie du salarié concerné, par exemple), dans un délai de 8 jours.
- Estimer le montant de la saisie sur salaire (ou saisie sur rémunérations)
Part saisissable
Une partie seulement de la rémunération est saisissable.
Le calcul des fractions de salaire pouvant être saisies s’effectue selon un barème qui prend en compte le niveau de la rémunération et les charges de famille du salarié (époux, le partenaire de Pacs ou le concubin, les enfants à charge et l’ascendant dont les ressources sont inférieures à 635,71 € , correspondant au montant forfaitaire du RSA ).
Il est possible d’estimer le montant maximum saisissable :
Mode de calcul
Le calcul doit s’effectuer sur le salaire net après déduction du prélèvement à la source.
Les proportions saisissables sont fixées en fonction de la rémunération annuelle.
Cependant, la retenue étant, en pratique, effectuée par l’employeur lors de chaque paie, il faut déterminer la portion à prélever en fonction de la périodicité de la paie, généralement chaque mois. L’employeur doit donc faire la moyenne des salaires nets des 12 derniers mois.
Dans le cas où le salarié est dans l’entreprise depuis moins de 12 mois, l’employeur doit faire le calcul à proportion du nombre de mois de présence.
Somme laissée à la disposition du débiteur
Une somme minimale doit obligatoirement être laissée au salarié. Cette fraction insaisissable correspond au montant du RSA pour une personne seule (sans tenir compte du nombre de personnes à charge), soit 635,71 € .
Si le salarié concerné a plusieurs employeurs, le tribunal détermine les employeurs chargés de procéder aux retenues.
Si l’un d’entre eux peut verser la totalité de la somme, il sera chargé de la saisie.
En présence de plusieurs créanciers, l’employeur doit respecter l’ordre décroissant des retenues (du prioritaire au moins important) :
Pension alimentaire
Impôts et taxes
Condamnations pénales
Créances inférieures à 500 € . La priorité de paiement est établie dans l’ordre croissant des sommes dues.
Autres créances d’un montant supérieur à 500 €
Saisies et recouvrements
- Barème des saisies sur rémunérations
Source : Ministère chargé de la justice
- Code du travail : articles L3252-1 à L3252-5
- Code du travail : article D3252-34-1
Créances résiduelles prioritaires - Code du travail : articles R3252-1 à R3252-49
Articles R3252-1 à R3252-29
Saisie sur salaire : quelles sont les obligations de l’employeur ?
La saisie sur rémunération (ou saisie sur salaire) consiste à prélever une partie du salaire d’un salarié, quel que soit son contrat de travail, pour rembourser sa dette. L’employeur verse directement une partie de la rémunération du salarié au créancier.
De la situation de son salarié dans l’entreprise (CDD ou CDI, par exemple)
Et des éventuelles autres saisies en cours concernant ce salarié
L’employeur est informé par notification (lettre recommandée avec avis de réception) d’un acte de saisie (ou avis de saisie).
Dans les 15 jours, il doit informer le tribunal :
Tous les mois, l’employeur doit verser au greffe du tribunal la somme saisissable, sans interruption jusqu’à la fin de saisie notifiée par le greffier. L’employeur qui ne ferait pas ces versements peut être condamné à rembourser personnellement la dette de son salarié.
À tout moment, l’employeur doit informer le tribunal d’un changement pouvant suspendre ou mettre fin à la saisie (congé maladie du salarié concerné, par exemple), dans un délai de 8 jours.
- Estimer le montant de la saisie sur salaire (ou saisie sur rémunérations)
Part saisissable
Une partie seulement de la rémunération est saisissable.
Le calcul des fractions de salaire pouvant être saisies s’effectue selon un barème qui prend en compte le niveau de la rémunération et les charges de famille du salarié (époux, le partenaire de Pacs ou le concubin, les enfants à charge et l’ascendant dont les ressources sont inférieures à 635,71 € , correspondant au montant forfaitaire du RSA ).
Il est possible d’estimer le montant maximum saisissable :
Mode de calcul
Le calcul doit s’effectuer sur le salaire net après déduction du prélèvement à la source.
Les proportions saisissables sont fixées en fonction de la rémunération annuelle.
Cependant, la retenue étant, en pratique, effectuée par l’employeur lors de chaque paie, il faut déterminer la portion à prélever en fonction de la périodicité de la paie, généralement chaque mois. L’employeur doit donc faire la moyenne des salaires nets des 12 derniers mois.
Dans le cas où le salarié est dans l’entreprise depuis moins de 12 mois, l’employeur doit faire le calcul à proportion du nombre de mois de présence.
Somme laissée à la disposition du débiteur
Une somme minimale doit obligatoirement être laissée au salarié. Cette fraction insaisissable correspond au montant du RSA pour une personne seule (sans tenir compte du nombre de personnes à charge), soit 635,71 € .
Si le salarié concerné a plusieurs employeurs, le tribunal détermine les employeurs chargés de procéder aux retenues.
Si l’un d’entre eux peut verser la totalité de la somme, il sera chargé de la saisie.
En présence de plusieurs créanciers, l’employeur doit respecter l’ordre décroissant des retenues (du prioritaire au moins important) :
Pension alimentaire
Impôts et taxes
Condamnations pénales
Créances inférieures à 500 € . La priorité de paiement est établie dans l’ordre croissant des sommes dues.
Autres créances d’un montant supérieur à 500 €
Saisies et recouvrements
- Barème des saisies sur rémunérations
Source : Ministère chargé de la justice
- Code du travail : articles L3252-1 à L3252-5
- Code du travail : article D3252-34-1
Créances résiduelles prioritaires - Code du travail : articles R3252-1 à R3252-49
Articles R3252-1 à R3252-29
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Saisie sur salaire : quelles sont les obligations de l’employeur ?
La saisie sur rémunération (ou saisie sur salaire) consiste à prélever une partie du salaire d’un salarié, quel que soit son contrat de travail, pour rembourser sa dette. L’employeur verse directement une partie de la rémunération du salarié au créancier.
De la situation de son salarié dans l’entreprise (CDD ou CDI, par exemple)
Et des éventuelles autres saisies en cours concernant ce salarié
L’employeur est informé par notification (lettre recommandée avec avis de réception) d’un acte de saisie (ou avis de saisie).
Dans les 15 jours, il doit informer le tribunal :
Tous les mois, l’employeur doit verser au greffe du tribunal la somme saisissable, sans interruption jusqu’à la fin de saisie notifiée par le greffier. L’employeur qui ne ferait pas ces versements peut être condamné à rembourser personnellement la dette de son salarié.
À tout moment, l’employeur doit informer le tribunal d’un changement pouvant suspendre ou mettre fin à la saisie (congé maladie du salarié concerné, par exemple), dans un délai de 8 jours.
- Estimer le montant de la saisie sur salaire (ou saisie sur rémunérations)
Part saisissable
Une partie seulement de la rémunération est saisissable.
Le calcul des fractions de salaire pouvant être saisies s’effectue selon un barème qui prend en compte le niveau de la rémunération et les charges de famille du salarié (époux, le partenaire de Pacs ou le concubin, les enfants à charge et l’ascendant dont les ressources sont inférieures à 635,71 € , correspondant au montant forfaitaire du RSA ).
Il est possible d’estimer le montant maximum saisissable :
Mode de calcul
Le calcul doit s’effectuer sur le salaire net après déduction du prélèvement à la source.
Les proportions saisissables sont fixées en fonction de la rémunération annuelle.
Cependant, la retenue étant, en pratique, effectuée par l’employeur lors de chaque paie, il faut déterminer la portion à prélever en fonction de la périodicité de la paie, généralement chaque mois. L’employeur doit donc faire la moyenne des salaires nets des 12 derniers mois.
Dans le cas où le salarié est dans l’entreprise depuis moins de 12 mois, l’employeur doit faire le calcul à proportion du nombre de mois de présence.
Somme laissée à la disposition du débiteur
Une somme minimale doit obligatoirement être laissée au salarié. Cette fraction insaisissable correspond au montant du RSA pour une personne seule (sans tenir compte du nombre de personnes à charge), soit 635,71 € .
Si le salarié concerné a plusieurs employeurs, le tribunal détermine les employeurs chargés de procéder aux retenues.
Si l’un d’entre eux peut verser la totalité de la somme, il sera chargé de la saisie.
En présence de plusieurs créanciers, l’employeur doit respecter l’ordre décroissant des retenues (du prioritaire au moins important) :
Pension alimentaire
Impôts et taxes
Condamnations pénales
Créances inférieures à 500 € . La priorité de paiement est établie dans l’ordre croissant des sommes dues.
Autres créances d’un montant supérieur à 500 €
Saisies et recouvrements
- Barème des saisies sur rémunérations
Source : Ministère chargé de la justice
- Code du travail : articles L3252-1 à L3252-5
- Code du travail : article D3252-34-1
Créances résiduelles prioritaires - Code du travail : articles R3252-1 à R3252-49
Articles R3252-1 à R3252-29
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Saisie sur salaire : quelles sont les obligations de l’employeur ?
La saisie sur rémunération (ou saisie sur salaire) consiste à prélever une partie du salaire d’un salarié, quel que soit son contrat de travail, pour rembourser sa dette. L’employeur verse directement une partie de la rémunération du salarié au créancier.
De la situation de son salarié dans l’entreprise (CDD ou CDI, par exemple)
Et des éventuelles autres saisies en cours concernant ce salarié
L’employeur est informé par notification (lettre recommandée avec avis de réception) d’un acte de saisie (ou avis de saisie).
Dans les 15 jours, il doit informer le tribunal :
Tous les mois, l’employeur doit verser au greffe du tribunal la somme saisissable, sans interruption jusqu’à la fin de saisie notifiée par le greffier. L’employeur qui ne ferait pas ces versements peut être condamné à rembourser personnellement la dette de son salarié.
À tout moment, l’employeur doit informer le tribunal d’un changement pouvant suspendre ou mettre fin à la saisie (congé maladie du salarié concerné, par exemple), dans un délai de 8 jours.
- Estimer le montant de la saisie sur salaire (ou saisie sur rémunérations)
Part saisissable
Une partie seulement de la rémunération est saisissable.
Le calcul des fractions de salaire pouvant être saisies s’effectue selon un barème qui prend en compte le niveau de la rémunération et les charges de famille du salarié (époux, le partenaire de Pacs ou le concubin, les enfants à charge et l’ascendant dont les ressources sont inférieures à 635,71 € , correspondant au montant forfaitaire du RSA ).
Il est possible d’estimer le montant maximum saisissable :
Mode de calcul
Le calcul doit s’effectuer sur le salaire net après déduction du prélèvement à la source.
Les proportions saisissables sont fixées en fonction de la rémunération annuelle.
Cependant, la retenue étant, en pratique, effectuée par l’employeur lors de chaque paie, il faut déterminer la portion à prélever en fonction de la périodicité de la paie, généralement chaque mois. L’employeur doit donc faire la moyenne des salaires nets des 12 derniers mois.
Dans le cas où le salarié est dans l’entreprise depuis moins de 12 mois, l’employeur doit faire le calcul à proportion du nombre de mois de présence.
Somme laissée à la disposition du débiteur
Une somme minimale doit obligatoirement être laissée au salarié. Cette fraction insaisissable correspond au montant du RSA pour une personne seule (sans tenir compte du nombre de personnes à charge), soit 635,71 € .
Si le salarié concerné a plusieurs employeurs, le tribunal détermine les employeurs chargés de procéder aux retenues.
Si l’un d’entre eux peut verser la totalité de la somme, il sera chargé de la saisie.
En présence de plusieurs créanciers, l’employeur doit respecter l’ordre décroissant des retenues (du prioritaire au moins important) :
Pension alimentaire
Impôts et taxes
Condamnations pénales
Créances inférieures à 500 € . La priorité de paiement est établie dans l’ordre croissant des sommes dues.
Autres créances d’un montant supérieur à 500 €
Saisies et recouvrements
- Barème des saisies sur rémunérations
Source : Ministère chargé de la justice
- Code du travail : articles L3252-1 à L3252-5
- Code du travail : article D3252-34-1
Créances résiduelles prioritaires - Code du travail : articles R3252-1 à R3252-49
Articles R3252-1 à R3252-29
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi