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Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Que signifie le numéro de sécurité sociale ?
L’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) donne lieu à l’attribution d’un numéro d’inscription au répertoire (NIR).
Le NIR est aussi appelé numéro de sécurité sociale .
Ce numéro est composé :
De 13 chiffres
Et d’une clé de contrôle de 2 chiffres.
Numéro de sécurité sociale à la loupe :
Clé de contrôle
N° d’ordre de naissance
Code commune Insee
Département de naissance
Mois de naissance
Année de naissance
Sexe
Il peut vous être utile de connaître votre numéro de Sécurité sociale par cœur.
Voici un moyen pour le retenir.
Chiffres |
Signification |
|---|---|
1er chiffre |
Sexe :
|
2 chiffres suivants |
Année de naissance |
2 chiffres suivants |
Mois de naissance |
5 chiffres suivants |
Lieu de naissance :
Si vous êtes né à l’étranger : les 2 chiffres du code du département sont remplacés par 99 et le code commune par un code Insee du pays de naissance Vous êtes né en Algérie, au Maroc ou en Tunisie avant l’indépendance de ces pays : un code spécifique peut figurer à la place du code 99 et du code INSEE du pays concerné (exemples : 91, 92, 93 ou 94 pour l’Algérie, 95 pour le Maroc et 96 pour la Tunisie) |
3 chiffres suivants |
Numéro d’ordre permettant de distinguer les personnes nées au même lieu à la même période |
Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie)
- À quoi correspondent les chiffres du numéro de sécurité sociale ?
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)
- Si vous dépendez du régime général :
Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)
- Si vous dépendez du régime agricole :
Mutualité sociale agricole (MSA)
Que signifie le numéro de sécurité sociale ?
L’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) donne lieu à l’attribution d’un numéro d’inscription au répertoire (NIR).
Le NIR est aussi appelé numéro de sécurité sociale .
Ce numéro est composé :
De 13 chiffres
Et d’une clé de contrôle de 2 chiffres.
Numéro de sécurité sociale à la loupe :
Clé de contrôle
N° d’ordre de naissance
Code commune Insee
Département de naissance
Mois de naissance
Année de naissance
Sexe
Il peut vous être utile de connaître votre numéro de Sécurité sociale par cœur.
Voici un moyen pour le retenir.
Chiffres |
Signification |
|---|---|
1er chiffre |
Sexe :
|
2 chiffres suivants |
Année de naissance |
2 chiffres suivants |
Mois de naissance |
5 chiffres suivants |
Lieu de naissance :
Si vous êtes né à l’étranger : les 2 chiffres du code du département sont remplacés par 99 et le code commune par un code Insee du pays de naissance Vous êtes né en Algérie, au Maroc ou en Tunisie avant l’indépendance de ces pays : un code spécifique peut figurer à la place du code 99 et du code INSEE du pays concerné (exemples : 91, 92, 93 ou 94 pour l’Algérie, 95 pour le Maroc et 96 pour la Tunisie) |
3 chiffres suivants |
Numéro d’ordre permettant de distinguer les personnes nées au même lieu à la même période |
Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie)
- À quoi correspondent les chiffres du numéro de sécurité sociale ?
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)
- Si vous dépendez du régime général :
Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)
- Si vous dépendez du régime agricole :
Mutualité sociale agricole (MSA)
Que signifie le numéro de sécurité sociale ?
L’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) donne lieu à l’attribution d’un numéro d’inscription au répertoire (NIR).
Le NIR est aussi appelé numéro de sécurité sociale .
Ce numéro est composé :
De 13 chiffres
Et d’une clé de contrôle de 2 chiffres.
Numéro de sécurité sociale à la loupe :
Clé de contrôle
N° d’ordre de naissance
Code commune Insee
Département de naissance
Mois de naissance
Année de naissance
Sexe
Il peut vous être utile de connaître votre numéro de Sécurité sociale par cœur.
Voici un moyen pour le retenir.
Chiffres |
Signification |
|---|---|
1er chiffre |
Sexe :
|
2 chiffres suivants |
Année de naissance |
2 chiffres suivants |
Mois de naissance |
5 chiffres suivants |
Lieu de naissance :
Si vous êtes né à l’étranger : les 2 chiffres du code du département sont remplacés par 99 et le code commune par un code Insee du pays de naissance Vous êtes né en Algérie, au Maroc ou en Tunisie avant l’indépendance de ces pays : un code spécifique peut figurer à la place du code 99 et du code INSEE du pays concerné (exemples : 91, 92, 93 ou 94 pour l’Algérie, 95 pour le Maroc et 96 pour la Tunisie) |
3 chiffres suivants |
Numéro d’ordre permettant de distinguer les personnes nées au même lieu à la même période |
Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie)
- À quoi correspondent les chiffres du numéro de sécurité sociale ?
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)
- Si vous dépendez du régime général :
Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)
- Si vous dépendez du régime agricole :
Mutualité sociale agricole (MSA)
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Que signifie le numéro de sécurité sociale ?
L’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) donne lieu à l’attribution d’un numéro d’inscription au répertoire (NIR).
Le NIR est aussi appelé numéro de sécurité sociale .
Ce numéro est composé :
De 13 chiffres
Et d’une clé de contrôle de 2 chiffres.
Numéro de sécurité sociale à la loupe :
Clé de contrôle
N° d’ordre de naissance
Code commune Insee
Département de naissance
Mois de naissance
Année de naissance
Sexe
Il peut vous être utile de connaître votre numéro de Sécurité sociale par cœur.
Voici un moyen pour le retenir.
Chiffres |
Signification |
|---|---|
1er chiffre |
Sexe :
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2 chiffres suivants |
Année de naissance |
2 chiffres suivants |
Mois de naissance |
5 chiffres suivants |
Lieu de naissance :
Si vous êtes né à l’étranger : les 2 chiffres du code du département sont remplacés par 99 et le code commune par un code Insee du pays de naissance Vous êtes né en Algérie, au Maroc ou en Tunisie avant l’indépendance de ces pays : un code spécifique peut figurer à la place du code 99 et du code INSEE du pays concerné (exemples : 91, 92, 93 ou 94 pour l’Algérie, 95 pour le Maroc et 96 pour la Tunisie) |
3 chiffres suivants |
Numéro d’ordre permettant de distinguer les personnes nées au même lieu à la même période |
Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie)
- À quoi correspondent les chiffres du numéro de sécurité sociale ?
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)
- Si vous dépendez du régime général :
Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)
- Si vous dépendez du régime agricole :
Mutualité sociale agricole (MSA)
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Que signifie le numéro de sécurité sociale ?
L’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) donne lieu à l’attribution d’un numéro d’inscription au répertoire (NIR).
Le NIR est aussi appelé numéro de sécurité sociale .
Ce numéro est composé :
De 13 chiffres
Et d’une clé de contrôle de 2 chiffres.
Numéro de sécurité sociale à la loupe :
Clé de contrôle
N° d’ordre de naissance
Code commune Insee
Département de naissance
Mois de naissance
Année de naissance
Sexe
Il peut vous être utile de connaître votre numéro de Sécurité sociale par cœur.
Voici un moyen pour le retenir.
Chiffres |
Signification |
|---|---|
1er chiffre |
Sexe :
|
2 chiffres suivants |
Année de naissance |
2 chiffres suivants |
Mois de naissance |
5 chiffres suivants |
Lieu de naissance :
Si vous êtes né à l’étranger : les 2 chiffres du code du département sont remplacés par 99 et le code commune par un code Insee du pays de naissance Vous êtes né en Algérie, au Maroc ou en Tunisie avant l’indépendance de ces pays : un code spécifique peut figurer à la place du code 99 et du code INSEE du pays concerné (exemples : 91, 92, 93 ou 94 pour l’Algérie, 95 pour le Maroc et 96 pour la Tunisie) |
3 chiffres suivants |
Numéro d’ordre permettant de distinguer les personnes nées au même lieu à la même période |
Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie)
- À quoi correspondent les chiffres du numéro de sécurité sociale ?
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)
- Si vous dépendez du régime général :
Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)
- Si vous dépendez du régime agricole :
Mutualité sociale agricole (MSA)
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi