Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires :
Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Démission d’une assistante maternelle
La démission est un mode de rupture du CDI à l’initiative de l’assistante maternelle qui manifeste clairement la volonté de rompre son contrat de travail. L’assistante maternelle doit informer son employeur par écrit et respecter un préavis dans certains cas. Elle n’a pas l’obligation de préciser dans sa lettre de démission le motif pour lequel elle démissionne. La possibilité de démissionner dépend du type de contrat de travail de l’assistante maternelle (CDI ou CDD ). Nous faisons le point sur la réglementation.
Assistante maternelle
- Lettre de démission d’une assistante maternelle
L’assistante maternelle doit informer l’employeur de sa démission par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge.
L’assistante maternelle doit manifester clairement et de façon non équivoque la volonté de rompre son contrat de travail.
Elle n’a pas l’obligation de préciser le motif pour lequel elle démissionne.
Un modèle de lettre est disponible :
En cas de doute sur la volonté claire et non équivoque de l’assistante maternelle (démission remise sous le coup de la colère par exemple), le conseil de prud’hommes peut requalifier la démission en licenciement injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse).
En règle générale, l’assistante maternelle doit effectuer un préavis. Elle peut en être dispensée par son employeur à sa demande. L’employeur peut aussi décider de dispenser la salariée d’effectuer son préavis.
Le préavis de démission peut être rémunéré selon la décision de l’employeur :
L’assistante maternelle est rémunérée comme si elle avait travaillé pendant cette période.
La période du préavis non travaillée est prise en compte pour la détermination du droit à congés payés et pour le calcul de l’ancienneté.
Les règles sont différentes selon que l’employeur accepte ou refuse la demande de dispense de préavis de l’assistante maternelle.
Le contrat de travail prend fin au dernier jour travaillé. L’assistante maternelle n’est pas payée pour la partie du préavis non réalisé.
Si l’employeur refuse, l’assistante maternelle doit effectuer le préavis.
Si l’assistante maternelle n’effectue pas le préavis, l’employeur peut lui demander de lui verser une indemnité égale au montant de la rémunération nette correspondant à la durée du préavis non réalisé.
Il doit alors saisir le conseil de prud’hommes. Il peut également demander des dommages-intérêts.
La durée minimum du préavis dépend de l’ancienneté de l’assistante maternelle avec son employeur.
Pour déterminer la durée du préavis, l’ancienneté est calculée au jour de la date d’envoi de la lettre recommandée avec AR ou de remise en main propre contre décharge.
|
Ancienneté de l’assistante maternelle au service de l’employeur |
Durée minimum du préavis |
|---|---|
Inférieure à 3 mois |
Pas de préavis |
Égale ou supérieure à 3 mois et inférieure à 1 an |
15 jours calendaires |
Supérieure à 1 an |
1 mois calendaire |
Le point de départ du préavis est la date de à l’employeur de la démission. Il dépend du moyen utilisé pour démissionner.
Si elle est notifiée par lettre recommandée avec AR , le préavis commence à courir à la date de 1re présentation de la lettre par les services de la Poste.
Lorsque la démission s’effectue par une remise en mains propres contre , c’est le jour de la remise en mains propres qui fixe le point de départ du préavis.
Arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
Suspension du contrat de travail consécutive à un congé de maternité ou d’adoption
Prise de congés payés. Les périodes de préavis et de congés payés peuvent se cumuler en cas d’accord écrit et signé des parties.
Oui, le préavis est suspendu et reporté dans les situations suivantes :
Ces périodes de suspension reportent le terme du préavis.
Salaire jusqu’au dernier jour travaillé
À la fin de son préavis de démission, l’assistante maternelle ne perçoit pas d’indemnité de rupture.
L’employeur doit lui verser au terme de son préavis les sommes suivantes :
Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail
Attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi).
- Démarches de fin de contrat garde d’enfant
Le particulier employeur doit remettre les documents suivants :
Un service permet de réaliser sur internet les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
Les délais de remise des documents varient selon que l’assistante maternelle réalise ou non un préavis :
Les documents sont remis à la date de fin de contrat, c’est-à-dire à la fin du préavis.
Les documents sont remis à la la date de fin de contrat, c’est-à-dire à la fin du préavis.
Les délais varient selon que l’assistante maternelle a demandé à être dispensée de réaliser son préavis en totalité ou partiellement :
Les documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.
Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l’employeur au salarié qui en fait la demande.
Les documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.
Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l’employeur au salarié qui en fait la demande.
La démission ne donne pas droit à une indemnisation au titre de l’assurance chômage.
Cependant, dans certains cas, la démission peut être considérée comme par France Travail (anciennement Pôle emploi).
En cas de démission légitime, l’assistante maternelle peut prétendre à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) dans les conditions habituelles.
Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud’hommes du lieu de domicile de l’assistante maternelle.
La démission est un mode de rupture réservé uniquement au salarié qui est en CDI.
L’assistante maternelle en CDD ne peut pas démissionner.
Le CDD peut être rompu de façon anticipée, avant son terme, dans les cas suivants :
Accord entre l’employeur et l’assistante maternelle
Embauche en contrat à durée indéterminée (CDI). L’employeur peut demander un justificatif de l’embauche prévue (promesse d’embauche par exemple)
Faute grave
- Site officiel du particulier employeur et du salarié
Source : Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
- Espace Particulier-employeur
Téléservice
- Lettre de démission d’une assistante maternelle
Modèle de document
- Code de l’action sociale et des familles : articles L423-6 et L423-7
Indemnité compensatrice de congés - Code de l’action sociale et des familles : articles L423-23 à L423-27
Démission (article L423-26) - Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021
Démission – Convention collective nationale des particuliers employeurs et emploi à domicile du 15 mars 2021 – Socle commun article 63-2-1
Démission d’une assistante maternelle
La démission est un mode de rupture du CDI à l’initiative de l’assistante maternelle qui manifeste clairement la volonté de rompre son contrat de travail. L’assistante maternelle doit informer son employeur par écrit et respecter un préavis dans certains cas. Elle n’a pas l’obligation de préciser dans sa lettre de démission le motif pour lequel elle démissionne. La possibilité de démissionner dépend du type de contrat de travail de l’assistante maternelle (CDI ou CDD ). Nous faisons le point sur la réglementation.
Assistante maternelle
- Lettre de démission d’une assistante maternelle
L’assistante maternelle doit informer l’employeur de sa démission par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge.
L’assistante maternelle doit manifester clairement et de façon non équivoque la volonté de rompre son contrat de travail.
Elle n’a pas l’obligation de préciser le motif pour lequel elle démissionne.
Un modèle de lettre est disponible :
En cas de doute sur la volonté claire et non équivoque de l’assistante maternelle (démission remise sous le coup de la colère par exemple), le conseil de prud’hommes peut requalifier la démission en licenciement injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse).
En règle générale, l’assistante maternelle doit effectuer un préavis. Elle peut en être dispensée par son employeur à sa demande. L’employeur peut aussi décider de dispenser la salariée d’effectuer son préavis.
Le préavis de démission peut être rémunéré selon la décision de l’employeur :
L’assistante maternelle est rémunérée comme si elle avait travaillé pendant cette période.
La période du préavis non travaillée est prise en compte pour la détermination du droit à congés payés et pour le calcul de l’ancienneté.
Les règles sont différentes selon que l’employeur accepte ou refuse la demande de dispense de préavis de l’assistante maternelle.
Le contrat de travail prend fin au dernier jour travaillé. L’assistante maternelle n’est pas payée pour la partie du préavis non réalisé.
Si l’employeur refuse, l’assistante maternelle doit effectuer le préavis.
Si l’assistante maternelle n’effectue pas le préavis, l’employeur peut lui demander de lui verser une indemnité égale au montant de la rémunération nette correspondant à la durée du préavis non réalisé.
Il doit alors saisir le conseil de prud’hommes. Il peut également demander des dommages-intérêts.
La durée minimum du préavis dépend de l’ancienneté de l’assistante maternelle avec son employeur.
Pour déterminer la durée du préavis, l’ancienneté est calculée au jour de la date d’envoi de la lettre recommandée avec AR ou de remise en main propre contre décharge.
|
Ancienneté de l’assistante maternelle au service de l’employeur |
Durée minimum du préavis |
|---|---|
Inférieure à 3 mois |
Pas de préavis |
Égale ou supérieure à 3 mois et inférieure à 1 an |
15 jours calendaires |
Supérieure à 1 an |
1 mois calendaire |
Le point de départ du préavis est la date de à l’employeur de la démission. Il dépend du moyen utilisé pour démissionner.
Si elle est notifiée par lettre recommandée avec AR , le préavis commence à courir à la date de 1re présentation de la lettre par les services de la Poste.
Lorsque la démission s’effectue par une remise en mains propres contre , c’est le jour de la remise en mains propres qui fixe le point de départ du préavis.
Arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
Suspension du contrat de travail consécutive à un congé de maternité ou d’adoption
Prise de congés payés. Les périodes de préavis et de congés payés peuvent se cumuler en cas d’accord écrit et signé des parties.
Oui, le préavis est suspendu et reporté dans les situations suivantes :
Ces périodes de suspension reportent le terme du préavis.
Salaire jusqu’au dernier jour travaillé
À la fin de son préavis de démission, l’assistante maternelle ne perçoit pas d’indemnité de rupture.
L’employeur doit lui verser au terme de son préavis les sommes suivantes :
Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail
Attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi).
- Démarches de fin de contrat garde d’enfant
Le particulier employeur doit remettre les documents suivants :
Un service permet de réaliser sur internet les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
Les délais de remise des documents varient selon que l’assistante maternelle réalise ou non un préavis :
Les documents sont remis à la date de fin de contrat, c’est-à-dire à la fin du préavis.
Les documents sont remis à la la date de fin de contrat, c’est-à-dire à la fin du préavis.
Les délais varient selon que l’assistante maternelle a demandé à être dispensée de réaliser son préavis en totalité ou partiellement :
Les documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.
Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l’employeur au salarié qui en fait la demande.
Les documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.
Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l’employeur au salarié qui en fait la demande.
La démission ne donne pas droit à une indemnisation au titre de l’assurance chômage.
Cependant, dans certains cas, la démission peut être considérée comme par France Travail (anciennement Pôle emploi).
En cas de démission légitime, l’assistante maternelle peut prétendre à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) dans les conditions habituelles.
Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud’hommes du lieu de domicile de l’assistante maternelle.
La démission est un mode de rupture réservé uniquement au salarié qui est en CDI.
L’assistante maternelle en CDD ne peut pas démissionner.
Le CDD peut être rompu de façon anticipée, avant son terme, dans les cas suivants :
Accord entre l’employeur et l’assistante maternelle
Embauche en contrat à durée indéterminée (CDI). L’employeur peut demander un justificatif de l’embauche prévue (promesse d’embauche par exemple)
Faute grave
- Site officiel du particulier employeur et du salarié
Source : Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
- Espace Particulier-employeur
Téléservice
- Lettre de démission d’une assistante maternelle
Modèle de document
- Code de l’action sociale et des familles : articles L423-6 et L423-7
Indemnité compensatrice de congés - Code de l’action sociale et des familles : articles L423-23 à L423-27
Démission (article L423-26) - Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021
Démission – Convention collective nationale des particuliers employeurs et emploi à domicile du 15 mars 2021 – Socle commun article 63-2-1
Démission d’une assistante maternelle
La démission est un mode de rupture du CDI à l’initiative de l’assistante maternelle qui manifeste clairement la volonté de rompre son contrat de travail. L’assistante maternelle doit informer son employeur par écrit et respecter un préavis dans certains cas. Elle n’a pas l’obligation de préciser dans sa lettre de démission le motif pour lequel elle démissionne. La possibilité de démissionner dépend du type de contrat de travail de l’assistante maternelle (CDI ou CDD ). Nous faisons le point sur la réglementation.
Assistante maternelle
- Lettre de démission d’une assistante maternelle
L’assistante maternelle doit informer l’employeur de sa démission par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge.
L’assistante maternelle doit manifester clairement et de façon non équivoque la volonté de rompre son contrat de travail.
Elle n’a pas l’obligation de préciser le motif pour lequel elle démissionne.
Un modèle de lettre est disponible :
En cas de doute sur la volonté claire et non équivoque de l’assistante maternelle (démission remise sous le coup de la colère par exemple), le conseil de prud’hommes peut requalifier la démission en licenciement injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse).
En règle générale, l’assistante maternelle doit effectuer un préavis. Elle peut en être dispensée par son employeur à sa demande. L’employeur peut aussi décider de dispenser la salariée d’effectuer son préavis.
Le préavis de démission peut être rémunéré selon la décision de l’employeur :
L’assistante maternelle est rémunérée comme si elle avait travaillé pendant cette période.
La période du préavis non travaillée est prise en compte pour la détermination du droit à congés payés et pour le calcul de l’ancienneté.
Les règles sont différentes selon que l’employeur accepte ou refuse la demande de dispense de préavis de l’assistante maternelle.
Le contrat de travail prend fin au dernier jour travaillé. L’assistante maternelle n’est pas payée pour la partie du préavis non réalisé.
Si l’employeur refuse, l’assistante maternelle doit effectuer le préavis.
Si l’assistante maternelle n’effectue pas le préavis, l’employeur peut lui demander de lui verser une indemnité égale au montant de la rémunération nette correspondant à la durée du préavis non réalisé.
Il doit alors saisir le conseil de prud’hommes. Il peut également demander des dommages-intérêts.
La durée minimum du préavis dépend de l’ancienneté de l’assistante maternelle avec son employeur.
Pour déterminer la durée du préavis, l’ancienneté est calculée au jour de la date d’envoi de la lettre recommandée avec AR ou de remise en main propre contre décharge.
|
Ancienneté de l’assistante maternelle au service de l’employeur |
Durée minimum du préavis |
|---|---|
Inférieure à 3 mois |
Pas de préavis |
Égale ou supérieure à 3 mois et inférieure à 1 an |
15 jours calendaires |
Supérieure à 1 an |
1 mois calendaire |
Le point de départ du préavis est la date de à l’employeur de la démission. Il dépend du moyen utilisé pour démissionner.
Si elle est notifiée par lettre recommandée avec AR , le préavis commence à courir à la date de 1re présentation de la lettre par les services de la Poste.
Lorsque la démission s’effectue par une remise en mains propres contre , c’est le jour de la remise en mains propres qui fixe le point de départ du préavis.
Arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
Suspension du contrat de travail consécutive à un congé de maternité ou d’adoption
Prise de congés payés. Les périodes de préavis et de congés payés peuvent se cumuler en cas d’accord écrit et signé des parties.
Oui, le préavis est suspendu et reporté dans les situations suivantes :
Ces périodes de suspension reportent le terme du préavis.
Salaire jusqu’au dernier jour travaillé
À la fin de son préavis de démission, l’assistante maternelle ne perçoit pas d’indemnité de rupture.
L’employeur doit lui verser au terme de son préavis les sommes suivantes :
Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail
Attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi).
- Démarches de fin de contrat garde d’enfant
Le particulier employeur doit remettre les documents suivants :
Un service permet de réaliser sur internet les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
Les délais de remise des documents varient selon que l’assistante maternelle réalise ou non un préavis :
Les documents sont remis à la date de fin de contrat, c’est-à-dire à la fin du préavis.
Les documents sont remis à la la date de fin de contrat, c’est-à-dire à la fin du préavis.
Les délais varient selon que l’assistante maternelle a demandé à être dispensée de réaliser son préavis en totalité ou partiellement :
Les documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.
Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l’employeur au salarié qui en fait la demande.
Les documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.
Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l’employeur au salarié qui en fait la demande.
La démission ne donne pas droit à une indemnisation au titre de l’assurance chômage.
Cependant, dans certains cas, la démission peut être considérée comme par France Travail (anciennement Pôle emploi).
En cas de démission légitime, l’assistante maternelle peut prétendre à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) dans les conditions habituelles.
Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud’hommes du lieu de domicile de l’assistante maternelle.
La démission est un mode de rupture réservé uniquement au salarié qui est en CDI.
L’assistante maternelle en CDD ne peut pas démissionner.
Le CDD peut être rompu de façon anticipée, avant son terme, dans les cas suivants :
Accord entre l’employeur et l’assistante maternelle
Embauche en contrat à durée indéterminée (CDI). L’employeur peut demander un justificatif de l’embauche prévue (promesse d’embauche par exemple)
Faute grave
- Site officiel du particulier employeur et du salarié
Source : Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
- Espace Particulier-employeur
Téléservice
- Lettre de démission d’une assistante maternelle
Modèle de document
- Code de l’action sociale et des familles : articles L423-6 et L423-7
Indemnité compensatrice de congés - Code de l’action sociale et des familles : articles L423-23 à L423-27
Démission (article L423-26) - Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021
Démission – Convention collective nationale des particuliers employeurs et emploi à domicile du 15 mars 2021 – Socle commun article 63-2-1
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Démission d’une assistante maternelle
La démission est un mode de rupture du CDI à l’initiative de l’assistante maternelle qui manifeste clairement la volonté de rompre son contrat de travail. L’assistante maternelle doit informer son employeur par écrit et respecter un préavis dans certains cas. Elle n’a pas l’obligation de préciser dans sa lettre de démission le motif pour lequel elle démissionne. La possibilité de démissionner dépend du type de contrat de travail de l’assistante maternelle (CDI ou CDD ). Nous faisons le point sur la réglementation.
Assistante maternelle
- Lettre de démission d’une assistante maternelle
L’assistante maternelle doit informer l’employeur de sa démission par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge.
L’assistante maternelle doit manifester clairement et de façon non équivoque la volonté de rompre son contrat de travail.
Elle n’a pas l’obligation de préciser le motif pour lequel elle démissionne.
Un modèle de lettre est disponible :
En cas de doute sur la volonté claire et non équivoque de l’assistante maternelle (démission remise sous le coup de la colère par exemple), le conseil de prud’hommes peut requalifier la démission en licenciement injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse).
En règle générale, l’assistante maternelle doit effectuer un préavis. Elle peut en être dispensée par son employeur à sa demande. L’employeur peut aussi décider de dispenser la salariée d’effectuer son préavis.
Le préavis de démission peut être rémunéré selon la décision de l’employeur :
L’assistante maternelle est rémunérée comme si elle avait travaillé pendant cette période.
La période du préavis non travaillée est prise en compte pour la détermination du droit à congés payés et pour le calcul de l’ancienneté.
Les règles sont différentes selon que l’employeur accepte ou refuse la demande de dispense de préavis de l’assistante maternelle.
Le contrat de travail prend fin au dernier jour travaillé. L’assistante maternelle n’est pas payée pour la partie du préavis non réalisé.
Si l’employeur refuse, l’assistante maternelle doit effectuer le préavis.
Si l’assistante maternelle n’effectue pas le préavis, l’employeur peut lui demander de lui verser une indemnité égale au montant de la rémunération nette correspondant à la durée du préavis non réalisé.
Il doit alors saisir le conseil de prud’hommes. Il peut également demander des dommages-intérêts.
La durée minimum du préavis dépend de l’ancienneté de l’assistante maternelle avec son employeur.
Pour déterminer la durée du préavis, l’ancienneté est calculée au jour de la date d’envoi de la lettre recommandée avec AR ou de remise en main propre contre décharge.
|
Ancienneté de l’assistante maternelle au service de l’employeur |
Durée minimum du préavis |
|---|---|
Inférieure à 3 mois |
Pas de préavis |
Égale ou supérieure à 3 mois et inférieure à 1 an |
15 jours calendaires |
Supérieure à 1 an |
1 mois calendaire |
Le point de départ du préavis est la date de à l’employeur de la démission. Il dépend du moyen utilisé pour démissionner.
Si elle est notifiée par lettre recommandée avec AR , le préavis commence à courir à la date de 1re présentation de la lettre par les services de la Poste.
Lorsque la démission s’effectue par une remise en mains propres contre , c’est le jour de la remise en mains propres qui fixe le point de départ du préavis.
Arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
Suspension du contrat de travail consécutive à un congé de maternité ou d’adoption
Prise de congés payés. Les périodes de préavis et de congés payés peuvent se cumuler en cas d’accord écrit et signé des parties.
Oui, le préavis est suspendu et reporté dans les situations suivantes :
Ces périodes de suspension reportent le terme du préavis.
Salaire jusqu’au dernier jour travaillé
À la fin de son préavis de démission, l’assistante maternelle ne perçoit pas d’indemnité de rupture.
L’employeur doit lui verser au terme de son préavis les sommes suivantes :
Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail
Attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi).
- Démarches de fin de contrat garde d’enfant
Le particulier employeur doit remettre les documents suivants :
Un service permet de réaliser sur internet les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
Les délais de remise des documents varient selon que l’assistante maternelle réalise ou non un préavis :
Les documents sont remis à la date de fin de contrat, c’est-à-dire à la fin du préavis.
Les documents sont remis à la la date de fin de contrat, c’est-à-dire à la fin du préavis.
Les délais varient selon que l’assistante maternelle a demandé à être dispensée de réaliser son préavis en totalité ou partiellement :
Les documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.
Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l’employeur au salarié qui en fait la demande.
Les documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.
Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l’employeur au salarié qui en fait la demande.
La démission ne donne pas droit à une indemnisation au titre de l’assurance chômage.
Cependant, dans certains cas, la démission peut être considérée comme par France Travail (anciennement Pôle emploi).
En cas de démission légitime, l’assistante maternelle peut prétendre à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) dans les conditions habituelles.
Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud’hommes du lieu de domicile de l’assistante maternelle.
La démission est un mode de rupture réservé uniquement au salarié qui est en CDI.
L’assistante maternelle en CDD ne peut pas démissionner.
Le CDD peut être rompu de façon anticipée, avant son terme, dans les cas suivants :
Accord entre l’employeur et l’assistante maternelle
Embauche en contrat à durée indéterminée (CDI). L’employeur peut demander un justificatif de l’embauche prévue (promesse d’embauche par exemple)
Faute grave
- Site officiel du particulier employeur et du salarié
Source : Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
- Espace Particulier-employeur
Téléservice
- Lettre de démission d’une assistante maternelle
Modèle de document
- Code de l’action sociale et des familles : articles L423-6 et L423-7
Indemnité compensatrice de congés - Code de l’action sociale et des familles : articles L423-23 à L423-27
Démission (article L423-26) - Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021
Démission – Convention collective nationale des particuliers employeurs et emploi à domicile du 15 mars 2021 – Socle commun article 63-2-1
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Démission d’une assistante maternelle
La démission est un mode de rupture du CDI à l’initiative de l’assistante maternelle qui manifeste clairement la volonté de rompre son contrat de travail. L’assistante maternelle doit informer son employeur par écrit et respecter un préavis dans certains cas. Elle n’a pas l’obligation de préciser dans sa lettre de démission le motif pour lequel elle démissionne. La possibilité de démissionner dépend du type de contrat de travail de l’assistante maternelle (CDI ou CDD ). Nous faisons le point sur la réglementation.
Assistante maternelle
- Lettre de démission d’une assistante maternelle
L’assistante maternelle doit informer l’employeur de sa démission par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge.
L’assistante maternelle doit manifester clairement et de façon non équivoque la volonté de rompre son contrat de travail.
Elle n’a pas l’obligation de préciser le motif pour lequel elle démissionne.
Un modèle de lettre est disponible :
En cas de doute sur la volonté claire et non équivoque de l’assistante maternelle (démission remise sous le coup de la colère par exemple), le conseil de prud’hommes peut requalifier la démission en licenciement injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse).
En règle générale, l’assistante maternelle doit effectuer un préavis. Elle peut en être dispensée par son employeur à sa demande. L’employeur peut aussi décider de dispenser la salariée d’effectuer son préavis.
Le préavis de démission peut être rémunéré selon la décision de l’employeur :
L’assistante maternelle est rémunérée comme si elle avait travaillé pendant cette période.
La période du préavis non travaillée est prise en compte pour la détermination du droit à congés payés et pour le calcul de l’ancienneté.
Les règles sont différentes selon que l’employeur accepte ou refuse la demande de dispense de préavis de l’assistante maternelle.
Le contrat de travail prend fin au dernier jour travaillé. L’assistante maternelle n’est pas payée pour la partie du préavis non réalisé.
Si l’employeur refuse, l’assistante maternelle doit effectuer le préavis.
Si l’assistante maternelle n’effectue pas le préavis, l’employeur peut lui demander de lui verser une indemnité égale au montant de la rémunération nette correspondant à la durée du préavis non réalisé.
Il doit alors saisir le conseil de prud’hommes. Il peut également demander des dommages-intérêts.
La durée minimum du préavis dépend de l’ancienneté de l’assistante maternelle avec son employeur.
Pour déterminer la durée du préavis, l’ancienneté est calculée au jour de la date d’envoi de la lettre recommandée avec AR ou de remise en main propre contre décharge.
|
Ancienneté de l’assistante maternelle au service de l’employeur |
Durée minimum du préavis |
|---|---|
Inférieure à 3 mois |
Pas de préavis |
Égale ou supérieure à 3 mois et inférieure à 1 an |
15 jours calendaires |
Supérieure à 1 an |
1 mois calendaire |
Le point de départ du préavis est la date de à l’employeur de la démission. Il dépend du moyen utilisé pour démissionner.
Si elle est notifiée par lettre recommandée avec AR , le préavis commence à courir à la date de 1re présentation de la lettre par les services de la Poste.
Lorsque la démission s’effectue par une remise en mains propres contre , c’est le jour de la remise en mains propres qui fixe le point de départ du préavis.
Arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
Suspension du contrat de travail consécutive à un congé de maternité ou d’adoption
Prise de congés payés. Les périodes de préavis et de congés payés peuvent se cumuler en cas d’accord écrit et signé des parties.
Oui, le préavis est suspendu et reporté dans les situations suivantes :
Ces périodes de suspension reportent le terme du préavis.
Salaire jusqu’au dernier jour travaillé
À la fin de son préavis de démission, l’assistante maternelle ne perçoit pas d’indemnité de rupture.
L’employeur doit lui verser au terme de son préavis les sommes suivantes :
Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail
Attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi).
- Démarches de fin de contrat garde d’enfant
Le particulier employeur doit remettre les documents suivants :
Un service permet de réaliser sur internet les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
Les délais de remise des documents varient selon que l’assistante maternelle réalise ou non un préavis :
Les documents sont remis à la date de fin de contrat, c’est-à-dire à la fin du préavis.
Les documents sont remis à la la date de fin de contrat, c’est-à-dire à la fin du préavis.
Les délais varient selon que l’assistante maternelle a demandé à être dispensée de réaliser son préavis en totalité ou partiellement :
Les documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.
Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l’employeur au salarié qui en fait la demande.
Les documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.
Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l’employeur au salarié qui en fait la demande.
La démission ne donne pas droit à une indemnisation au titre de l’assurance chômage.
Cependant, dans certains cas, la démission peut être considérée comme par France Travail (anciennement Pôle emploi).
En cas de démission légitime, l’assistante maternelle peut prétendre à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) dans les conditions habituelles.
Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud’hommes du lieu de domicile de l’assistante maternelle.
La démission est un mode de rupture réservé uniquement au salarié qui est en CDI.
L’assistante maternelle en CDD ne peut pas démissionner.
Le CDD peut être rompu de façon anticipée, avant son terme, dans les cas suivants :
Accord entre l’employeur et l’assistante maternelle
Embauche en contrat à durée indéterminée (CDI). L’employeur peut demander un justificatif de l’embauche prévue (promesse d’embauche par exemple)
Faute grave
- Site officiel du particulier employeur et du salarié
Source : Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
- Espace Particulier-employeur
Téléservice
- Lettre de démission d’une assistante maternelle
Modèle de document
- Code de l’action sociale et des familles : articles L423-6 et L423-7
Indemnité compensatrice de congés - Code de l’action sociale et des familles : articles L423-23 à L423-27
Démission (article L423-26) - Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021
Démission – Convention collective nationale des particuliers employeurs et emploi à domicile du 15 mars 2021 – Socle commun article 63-2-1
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à la solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr