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Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Aide au logement : qu’est-ce que l’aide MOBILI-JEUNE ?
Vous avez moins de 30 ans et êtes en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation dans une entreprise du secteur privé non agricole ? Sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier de l’aide MOBILI-JEUNE. Elle permet de prendre en charge une partie de votre loyer (ou redevance notamment pour les logements-foyer) pendant la durée de votre formation en alternance. Nous vous présentons les informations à connaître.
L’aide MOBILI-JEUNE permet de réduire le montant de votre loyer et pouvoir prendre un logement proche de votre lieu de travail.
L’aide est versée par un organisme appelé Action logement . Elle est attribuée sous certaines conditions.
Avoir moins de 30 ans
Être salarié d’une entreprise du secteur privé non agricole
Être en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation
Ne pas avoir de dossier MOBILI-JEUNE en cours ou avoir un précédent dossier MOBILI-JEUNE terminé
Avoir un salaire mensuel brut inférieur ou égal à 1 413,54 €
En location ou colocation dans le parc privé ou social (si vous êtes en colocation, l’aide MOBILI-JEUNE ne couvre que la partie de votre loyer et vos charges) ou sous-location (uniquement dans le parc social HLM)
En logement-foyer, résidence sociale ou chambre d’internat
Conventionné ou non à l’APL
Loué vide ou meublé
Vous devez respecter des conditions tenant à votre situation personnelle et à votre logement.
Conditions liées à la situation personnelle
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
Conditions liées au logement
Pour pouvoir bénéficier de l’aide, vous devez changer de résidence principale pour vous rapprocher de votre travail ou justifier d’une double charge de loyer (occuper 2 logements sur la même période).
Le logement doit être à plus de 70 km de votre ancienne adresse ou d’une durée de trajet supérieure à 40 minutes de votre ancienne adresse (calculé en voiture ou transport en commun).
Par ailleurs, la date d’effet du bail doit être 3 mois avant ou jusqu’à 3 mois après la date de début de votre contrat d’alternance ou de contrat de professionnalisation.
Vous pouvez bénéficier de l’aide MOBILI-JEUNE si vous êtes :
Votre logement peut être :
Au plus tard la veille de votre 30e anniversaire
Et 3 mois avant la date de démarrage de votre contrat d’alternance ou de professionnalisation et jusqu’à 3 mois après cette date.
- Tester son éligibilité à l’aide MOBILI-JEUNE
- Demande d’aide MOBILI-JEUNE
Moment de la demande
Votre demande doit être adressée :
Dépôt de la demande
Avant de faire votre demande, vous devez d’abord impérativement vérifier sur le site internet d’Action logement que vous remplissez bien les conditions d’attribution de l’aide MOBILI-JEUNE :
Ensuite, vous devez vous créer un compte personnel sur ce site pour faire votre demande en ligne :
Vous devez joindre (scanner) à votre demande une quittance de loyer ou un justificatif de paiement de loyer et vos bulletins de salaires.
Le montant de l’aide varie de 10 € minimum par mois à 100 € maximum par mois.
Le montant de l’aide est plafonné à 1100 € par année de formation sur 11 mensualités.
Le calcul est effectué sur le loyer après déduction de l’aide personnalisée au logement (APL) si vous touchez cette aide.
L’aide peut être demandée sur 2 années de formation maximum, consécutives ou non, soit 2 fois 11 mois.
Rappel
Le montant de l’aide est plafonné à 1100 € par année de formation sur 11 mensualités.
Le versement de l’aide est effectué par Action logement par virement bancaire directement sur votre relevé d’identité bancaire (Rib), même si vous êtes mineur.
Le virement ne peut pas être fait à un tiers (par exemple, vos parents).
Tout changement intervenant dans votre situation doit être déclaré à Action logement à partir de votre compte personnel.
Par ailleurs, tout changement de situation doit respecter les critères d’éligibilité (revenus, situation du logement…).
Oui, l’aide MOBILI-JEUNE peut se cumuler avec la garantie Visale ou l’avance Loca-Pass et l’APL.
Aides personnelles au logement
- Aide MOBILI-JEUNE
Source : Action logement
-
Action Logement
En ligne
AL’in.fr la plateforme d’offres de logement d’Action Logement
Sur place
Coordonnées des agences
Par téléphone
0970 800 800 (numéro non surtaxé)
Du lundi au vendredi, de 9h à 18h (horaires métropole)
- Tester son éligibilité à l’aide MOBILI-JEUNE
Simulateur
- Demande d’aide MOBILI-JEUNE
Téléservice
Aide au logement : qu’est-ce que l’aide MOBILI-JEUNE ?
Vous avez moins de 30 ans et êtes en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation dans une entreprise du secteur privé non agricole ? Sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier de l’aide MOBILI-JEUNE. Elle permet de prendre en charge une partie de votre loyer (ou redevance notamment pour les logements-foyer) pendant la durée de votre formation en alternance. Nous vous présentons les informations à connaître.
L’aide MOBILI-JEUNE permet de réduire le montant de votre loyer et pouvoir prendre un logement proche de votre lieu de travail.
L’aide est versée par un organisme appelé Action logement . Elle est attribuée sous certaines conditions.
Avoir moins de 30 ans
Être salarié d’une entreprise du secteur privé non agricole
Être en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation
Ne pas avoir de dossier MOBILI-JEUNE en cours ou avoir un précédent dossier MOBILI-JEUNE terminé
Avoir un salaire mensuel brut inférieur ou égal à 1 413,54 €
En location ou colocation dans le parc privé ou social (si vous êtes en colocation, l’aide MOBILI-JEUNE ne couvre que la partie de votre loyer et vos charges) ou sous-location (uniquement dans le parc social HLM)
En logement-foyer, résidence sociale ou chambre d’internat
Conventionné ou non à l’APL
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Vous devez respecter des conditions tenant à votre situation personnelle et à votre logement.
Conditions liées à la situation personnelle
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
Conditions liées au logement
Pour pouvoir bénéficier de l’aide, vous devez changer de résidence principale pour vous rapprocher de votre travail ou justifier d’une double charge de loyer (occuper 2 logements sur la même période).
Le logement doit être à plus de 70 km de votre ancienne adresse ou d’une durée de trajet supérieure à 40 minutes de votre ancienne adresse (calculé en voiture ou transport en commun).
Par ailleurs, la date d’effet du bail doit être 3 mois avant ou jusqu’à 3 mois après la date de début de votre contrat d’alternance ou de contrat de professionnalisation.
Vous pouvez bénéficier de l’aide MOBILI-JEUNE si vous êtes :
Votre logement peut être :
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Et 3 mois avant la date de démarrage de votre contrat d’alternance ou de professionnalisation et jusqu’à 3 mois après cette date.
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Avant de faire votre demande, vous devez d’abord impérativement vérifier sur le site internet d’Action logement que vous remplissez bien les conditions d’attribution de l’aide MOBILI-JEUNE :
Ensuite, vous devez vous créer un compte personnel sur ce site pour faire votre demande en ligne :
Vous devez joindre (scanner) à votre demande une quittance de loyer ou un justificatif de paiement de loyer et vos bulletins de salaires.
Le montant de l’aide varie de 10 € minimum par mois à 100 € maximum par mois.
Le montant de l’aide est plafonné à 1100 € par année de formation sur 11 mensualités.
Le calcul est effectué sur le loyer après déduction de l’aide personnalisée au logement (APL) si vous touchez cette aide.
L’aide peut être demandée sur 2 années de formation maximum, consécutives ou non, soit 2 fois 11 mois.
Rappel
Le montant de l’aide est plafonné à 1100 € par année de formation sur 11 mensualités.
Le versement de l’aide est effectué par Action logement par virement bancaire directement sur votre relevé d’identité bancaire (Rib), même si vous êtes mineur.
Le virement ne peut pas être fait à un tiers (par exemple, vos parents).
Tout changement intervenant dans votre situation doit être déclaré à Action logement à partir de votre compte personnel.
Par ailleurs, tout changement de situation doit respecter les critères d’éligibilité (revenus, situation du logement…).
Oui, l’aide MOBILI-JEUNE peut se cumuler avec la garantie Visale ou l’avance Loca-Pass et l’APL.
Aides personnelles au logement
- Aide MOBILI-JEUNE
Source : Action logement
-
Action Logement
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Par téléphone
0970 800 800 (numéro non surtaxé)
Du lundi au vendredi, de 9h à 18h (horaires métropole)
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Simulateur
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Aide au logement : qu’est-ce que l’aide MOBILI-JEUNE ?
Vous avez moins de 30 ans et êtes en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation dans une entreprise du secteur privé non agricole ? Sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier de l’aide MOBILI-JEUNE. Elle permet de prendre en charge une partie de votre loyer (ou redevance notamment pour les logements-foyer) pendant la durée de votre formation en alternance. Nous vous présentons les informations à connaître.
L’aide MOBILI-JEUNE permet de réduire le montant de votre loyer et pouvoir prendre un logement proche de votre lieu de travail.
L’aide est versée par un organisme appelé Action logement . Elle est attribuée sous certaines conditions.
Avoir moins de 30 ans
Être salarié d’une entreprise du secteur privé non agricole
Être en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation
Ne pas avoir de dossier MOBILI-JEUNE en cours ou avoir un précédent dossier MOBILI-JEUNE terminé
Avoir un salaire mensuel brut inférieur ou égal à 1 413,54 €
En location ou colocation dans le parc privé ou social (si vous êtes en colocation, l’aide MOBILI-JEUNE ne couvre que la partie de votre loyer et vos charges) ou sous-location (uniquement dans le parc social HLM)
En logement-foyer, résidence sociale ou chambre d’internat
Conventionné ou non à l’APL
Loué vide ou meublé
Vous devez respecter des conditions tenant à votre situation personnelle et à votre logement.
Conditions liées à la situation personnelle
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
Conditions liées au logement
Pour pouvoir bénéficier de l’aide, vous devez changer de résidence principale pour vous rapprocher de votre travail ou justifier d’une double charge de loyer (occuper 2 logements sur la même période).
Le logement doit être à plus de 70 km de votre ancienne adresse ou d’une durée de trajet supérieure à 40 minutes de votre ancienne adresse (calculé en voiture ou transport en commun).
Par ailleurs, la date d’effet du bail doit être 3 mois avant ou jusqu’à 3 mois après la date de début de votre contrat d’alternance ou de contrat de professionnalisation.
Vous pouvez bénéficier de l’aide MOBILI-JEUNE si vous êtes :
Votre logement peut être :
Au plus tard la veille de votre 30e anniversaire
Et 3 mois avant la date de démarrage de votre contrat d’alternance ou de professionnalisation et jusqu’à 3 mois après cette date.
- Tester son éligibilité à l’aide MOBILI-JEUNE
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Moment de la demande
Votre demande doit être adressée :
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Avant de faire votre demande, vous devez d’abord impérativement vérifier sur le site internet d’Action logement que vous remplissez bien les conditions d’attribution de l’aide MOBILI-JEUNE :
Ensuite, vous devez vous créer un compte personnel sur ce site pour faire votre demande en ligne :
Vous devez joindre (scanner) à votre demande une quittance de loyer ou un justificatif de paiement de loyer et vos bulletins de salaires.
Le montant de l’aide varie de 10 € minimum par mois à 100 € maximum par mois.
Le montant de l’aide est plafonné à 1100 € par année de formation sur 11 mensualités.
Le calcul est effectué sur le loyer après déduction de l’aide personnalisée au logement (APL) si vous touchez cette aide.
L’aide peut être demandée sur 2 années de formation maximum, consécutives ou non, soit 2 fois 11 mois.
Rappel
Le montant de l’aide est plafonné à 1100 € par année de formation sur 11 mensualités.
Le versement de l’aide est effectué par Action logement par virement bancaire directement sur votre relevé d’identité bancaire (Rib), même si vous êtes mineur.
Le virement ne peut pas être fait à un tiers (par exemple, vos parents).
Tout changement intervenant dans votre situation doit être déclaré à Action logement à partir de votre compte personnel.
Par ailleurs, tout changement de situation doit respecter les critères d’éligibilité (revenus, situation du logement…).
Oui, l’aide MOBILI-JEUNE peut se cumuler avec la garantie Visale ou l’avance Loca-Pass et l’APL.
Aides personnelles au logement
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-
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Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Aide au logement : qu’est-ce que l’aide MOBILI-JEUNE ?
Vous avez moins de 30 ans et êtes en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation dans une entreprise du secteur privé non agricole ? Sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier de l’aide MOBILI-JEUNE. Elle permet de prendre en charge une partie de votre loyer (ou redevance notamment pour les logements-foyer) pendant la durée de votre formation en alternance. Nous vous présentons les informations à connaître.
L’aide MOBILI-JEUNE permet de réduire le montant de votre loyer et pouvoir prendre un logement proche de votre lieu de travail.
L’aide est versée par un organisme appelé Action logement . Elle est attribuée sous certaines conditions.
Avoir moins de 30 ans
Être salarié d’une entreprise du secteur privé non agricole
Être en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation
Ne pas avoir de dossier MOBILI-JEUNE en cours ou avoir un précédent dossier MOBILI-JEUNE terminé
Avoir un salaire mensuel brut inférieur ou égal à 1 413,54 €
En location ou colocation dans le parc privé ou social (si vous êtes en colocation, l’aide MOBILI-JEUNE ne couvre que la partie de votre loyer et vos charges) ou sous-location (uniquement dans le parc social HLM)
En logement-foyer, résidence sociale ou chambre d’internat
Conventionné ou non à l’APL
Loué vide ou meublé
Vous devez respecter des conditions tenant à votre situation personnelle et à votre logement.
Conditions liées à la situation personnelle
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
Conditions liées au logement
Pour pouvoir bénéficier de l’aide, vous devez changer de résidence principale pour vous rapprocher de votre travail ou justifier d’une double charge de loyer (occuper 2 logements sur la même période).
Le logement doit être à plus de 70 km de votre ancienne adresse ou d’une durée de trajet supérieure à 40 minutes de votre ancienne adresse (calculé en voiture ou transport en commun).
Par ailleurs, la date d’effet du bail doit être 3 mois avant ou jusqu’à 3 mois après la date de début de votre contrat d’alternance ou de contrat de professionnalisation.
Vous pouvez bénéficier de l’aide MOBILI-JEUNE si vous êtes :
Votre logement peut être :
Au plus tard la veille de votre 30e anniversaire
Et 3 mois avant la date de démarrage de votre contrat d’alternance ou de professionnalisation et jusqu’à 3 mois après cette date.
- Tester son éligibilité à l’aide MOBILI-JEUNE
- Demande d’aide MOBILI-JEUNE
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Avant de faire votre demande, vous devez d’abord impérativement vérifier sur le site internet d’Action logement que vous remplissez bien les conditions d’attribution de l’aide MOBILI-JEUNE :
Ensuite, vous devez vous créer un compte personnel sur ce site pour faire votre demande en ligne :
Vous devez joindre (scanner) à votre demande une quittance de loyer ou un justificatif de paiement de loyer et vos bulletins de salaires.
Le montant de l’aide varie de 10 € minimum par mois à 100 € maximum par mois.
Le montant de l’aide est plafonné à 1100 € par année de formation sur 11 mensualités.
Le calcul est effectué sur le loyer après déduction de l’aide personnalisée au logement (APL) si vous touchez cette aide.
L’aide peut être demandée sur 2 années de formation maximum, consécutives ou non, soit 2 fois 11 mois.
Rappel
Le montant de l’aide est plafonné à 1100 € par année de formation sur 11 mensualités.
Le versement de l’aide est effectué par Action logement par virement bancaire directement sur votre relevé d’identité bancaire (Rib), même si vous êtes mineur.
Le virement ne peut pas être fait à un tiers (par exemple, vos parents).
Tout changement intervenant dans votre situation doit être déclaré à Action logement à partir de votre compte personnel.
Par ailleurs, tout changement de situation doit respecter les critères d’éligibilité (revenus, situation du logement…).
Oui, l’aide MOBILI-JEUNE peut se cumuler avec la garantie Visale ou l’avance Loca-Pass et l’APL.
Aides personnelles au logement
- Aide MOBILI-JEUNE
Source : Action logement
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Action Logement
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Sur place
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Du lundi au vendredi, de 9h à 18h (horaires métropole)
- Tester son éligibilité à l’aide MOBILI-JEUNE
Simulateur
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Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Aide au logement : qu’est-ce que l’aide MOBILI-JEUNE ?
Vous avez moins de 30 ans et êtes en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation dans une entreprise du secteur privé non agricole ? Sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier de l’aide MOBILI-JEUNE. Elle permet de prendre en charge une partie de votre loyer (ou redevance notamment pour les logements-foyer) pendant la durée de votre formation en alternance. Nous vous présentons les informations à connaître.
L’aide MOBILI-JEUNE permet de réduire le montant de votre loyer et pouvoir prendre un logement proche de votre lieu de travail.
L’aide est versée par un organisme appelé Action logement . Elle est attribuée sous certaines conditions.
Avoir moins de 30 ans
Être salarié d’une entreprise du secteur privé non agricole
Être en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation
Ne pas avoir de dossier MOBILI-JEUNE en cours ou avoir un précédent dossier MOBILI-JEUNE terminé
Avoir un salaire mensuel brut inférieur ou égal à 1 413,54 €
En location ou colocation dans le parc privé ou social (si vous êtes en colocation, l’aide MOBILI-JEUNE ne couvre que la partie de votre loyer et vos charges) ou sous-location (uniquement dans le parc social HLM)
En logement-foyer, résidence sociale ou chambre d’internat
Conventionné ou non à l’APL
Loué vide ou meublé
Vous devez respecter des conditions tenant à votre situation personnelle et à votre logement.
Conditions liées à la situation personnelle
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
Conditions liées au logement
Pour pouvoir bénéficier de l’aide, vous devez changer de résidence principale pour vous rapprocher de votre travail ou justifier d’une double charge de loyer (occuper 2 logements sur la même période).
Le logement doit être à plus de 70 km de votre ancienne adresse ou d’une durée de trajet supérieure à 40 minutes de votre ancienne adresse (calculé en voiture ou transport en commun).
Par ailleurs, la date d’effet du bail doit être 3 mois avant ou jusqu’à 3 mois après la date de début de votre contrat d’alternance ou de contrat de professionnalisation.
Vous pouvez bénéficier de l’aide MOBILI-JEUNE si vous êtes :
Votre logement peut être :
Au plus tard la veille de votre 30e anniversaire
Et 3 mois avant la date de démarrage de votre contrat d’alternance ou de professionnalisation et jusqu’à 3 mois après cette date.
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Ensuite, vous devez vous créer un compte personnel sur ce site pour faire votre demande en ligne :
Vous devez joindre (scanner) à votre demande une quittance de loyer ou un justificatif de paiement de loyer et vos bulletins de salaires.
Le montant de l’aide varie de 10 € minimum par mois à 100 € maximum par mois.
Le montant de l’aide est plafonné à 1100 € par année de formation sur 11 mensualités.
Le calcul est effectué sur le loyer après déduction de l’aide personnalisée au logement (APL) si vous touchez cette aide.
L’aide peut être demandée sur 2 années de formation maximum, consécutives ou non, soit 2 fois 11 mois.
Rappel
Le montant de l’aide est plafonné à 1100 € par année de formation sur 11 mensualités.
Le versement de l’aide est effectué par Action logement par virement bancaire directement sur votre relevé d’identité bancaire (Rib), même si vous êtes mineur.
Le virement ne peut pas être fait à un tiers (par exemple, vos parents).
Tout changement intervenant dans votre situation doit être déclaré à Action logement à partir de votre compte personnel.
Par ailleurs, tout changement de situation doit respecter les critères d’éligibilité (revenus, situation du logement…).
Oui, l’aide MOBILI-JEUNE peut se cumuler avec la garantie Visale ou l’avance Loca-Pass et l’APL.
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Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi