Les mardis 24 et 31 décembre, les différents sites de la mairie fermeront 1h plus tôt. 15h : Fermeture du Centre Aquarécréatif | 16h : Fermeture des services de l'hôtel de ville, des services techniques, service culturel et musée | 16h30 : Fermeture des accueils de loisirs Genêts et P'tits Pelauds | 17h : Fermeture des services de la maison de l'enfance.
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Dans quel cas le débroussaillage est-il obligatoire ?
L’obligation de débroussaillage dépend de la situation géographique de votre terrain. Si il n’est pas soumis à l’obligation légale de débroussaillement, le débroussaillement reste recommandé pour diminuer les risques d’incendies. Nous faisons le point sur la réglementation.
Le débroussaillage (ou débroussaillement) consiste à réduire les matières végétales de toute nature (herbe, branchage, feuilles…) pour diminuer l’intensité des incendies et freiner leur propagation. Il peut s’agir, par exemple, d’élaguer les arbres ou arbustes ou d’éliminer des résidus de coupe (branchage, herbe…).
Le préfet détermine les conditions de mise en œuvre du débroussaillage selon la nature des risques.
En zone rurale, vous êtes concerné par l’obligation de débroussaillement si vous êtes propriétaire d’une construction, d’un chantier ou d’une installation.
En zone urbaine, cette obligation vous concerne si vous êtes propriétaire d’un terrain, construit ou non.
- Rechercher les zones concernées par l’obligation légale de débroussaillement
Plusieurs zones sont soumises à l’obligation légale de débroussaillement.
Pour savoir si vous êtes soumis à cette obligation, vous pouvez consulter l’outil de recherche suivant :
Si votre terrain n’est pas soumis à l’obligation légale de débroussaillement, le débroussaillement n’est pas obligatoire mais tout de même recommandé si votre habitation est proche d’une zone boisée.
Département |
Zones concernées |
|---|---|
Ardèche |
Abords de tous les bois et forêts |
Drôme |
Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral) |
Autre |
Zones délimitées par décision du préfet |
Pour obtenir des informations complémentaires, vous pouvez contacter la mairie ou la préfecture.
Les abords de tous les bois et forêts sont soumis à l’obligation de débroussaillage.
Département |
Zones concernées |
|---|---|
Charente |
Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral) |
Charente-Maritime |
Abords de tous les bois et forêts |
Deux-Sèvres |
Abords de tous les bois et forêts |
Dordogne |
Abords de tous les bois et forêts |
Gironde |
Abords de tous les bois et forêts |
Landes |
Abords de tous les bois et forêts |
Lot-et-Garonne |
Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral) |
Pyrénées-Atlantiques |
Abords de tous les bois et forêts |
Vienne |
Abords de tous les bois et forêts |
Pour obtenir des informations complémentaires, vous pouvez contacter la mairie ou la préfecture.
Département |
Zones concernées |
|---|---|
Ariège |
Abords de tous les bois et forêts |
Aude |
Abords de tous les bois et forêts |
Aveyron |
Abords de tous les bois et forêts |
Gard |
Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral) |
Haute-Garonne |
Abords de tous les bois et forêts |
Gers |
Abords de tous les bois et forêts |
Hérault |
Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral) |
Lot |
Abords de tous les bois et forêts |
Lozère |
Abords de tous les bois et forêts |
Hautes-Pyrénées |
Abords de tous les bois et forêts |
Pyrénées-Orientales |
Abords de tous les bois et forêts |
Tarn |
Abords de tous les bois et forêts |
Tarn-et-Garonne |
Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral) |
Pour obtenir des informations complémentaires, vous pouvez contacter la mairie ou la préfecture.
Département |
Zones concernées |
|---|---|
Alpes-de-Haute-Provence |
Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral) |
Hautes-Alpes |
Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral) |
Alpes-Maritimes |
Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral) |
Bouches-du-Rhône |
Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral) |
Var |
Abords de tous les bois et forêts |
Vaucluse |
Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral) |
Pour obtenir des informations complémentaires, vous pouvez contacter la mairie ou la préfecture.
Le préfet peut définir des zones soumises à l’obligation de débroussaillage.
Pour obtenir des informations complémentaires, vous pouvez contacter la mairie ou la préfecture.
La période idéale est la période hivernale mais le débroussaillement peut être réalisé toute l’année.
Tout dépend si votre terrain est situé en zone rurale ou urbaine.
Vous avez l’obligation de débroussailler votre terrain et de le maintenir en état débroussaillé s’il est situé à moins de 200 mètres d’un bois ou d’une forêt.
Cette opération doit être réalisée autour de votre habitation sur une profondeur de 50 mètres. Le long des voies d’accès à votre terrain (route, sentier, chemin privatif), le débroussaillement doit être fait autour de votre habitation sur une profondeur de 10 mètres de part et d’autre de la voie.
Si l’opération de débroussaillage s’étend au-delà des limites de votre propriété, vous devez informer par tout moyen le propriétaire du terrain voisin que l’opération de débroussaillage va aussi concerner son terrain.
Vous devez lui demander l’autorisation de pénétrer sur son terrain pour procéder à cette opération.
L’autorisation doit être donnée dans le délai d’un mois. Toutefois, vous devez lui rappeler que, tant qu’il ne vous donne pas cette autorisation, cette opération de débroussaillage demeure à sa charge.
Si vous n’avez pas obtenu l’autorisation du propriétaire du terrain voisin, vous devez en avertir la mairie.
Vous avez l’obligation de débroussailler votre terrain et de le maintenir en état débroussaillé s’il est situé à moins de 200 mètres d’un bois ou d’une forêt.
Si l’opération de débroussaillage s’étend au-delà des limites de votre propriété, vous devez informer par tout moyen le propriétaire du terrain voisin que l’opération de débroussaillage va aussi concerner son terrain.
Vous devez lui demander l’autorisation de pénétrer sur son terrain pour procéder à cette opération.
L’autorisation doit être donnée dans le délai d’un mois. Toutefois, vous devez lui rappeler que, tant qu’il ne vous donne pas cette autorisation, cette opération de débroussaillage demeure à sa charge.
Si vous n’avez pas obtenu l’autorisation du propriétaire du terrain voisin, vous devez en avertir la mairie.
Vous avez l’obligation de débroussailler votre terrain et de le maintenir en état débroussaillé s’il est situé à moins de 200 mètres d’un bois ou d’une forêt.
Cette obligation est à votre charge sur une profondeur de 50 mètres autour de votre habitation (le préfet peut porter cette obligation jusqu’à 200 mètres au maximum).
Si l’opération de débroussaillage s’étend au-delà des limites de votre propriété, vous devez informer par tout moyen le propriétaire du terrain voisin que l’opération de débroussaillage va aussi concerner son terrain.
Vous devez lui demander l’autorisation de pénétrer sur son terrain pour procéder à cette opération.
L’autorisation doit être donnée dans le délai d’un mois. Toutefois, vous devez lui rappeler que, tant qu’il ne vous donne pas cette autorisation, cette opération de débroussaillage demeure à sa charge.
Si vous n’avez pas obtenu l’autorisation du propriétaire du terrain voisin, vous devez en avertir la mairie.
Oui, vous pouvez faire intervenir un professionnel et passer avec lui un contrat pour débroussailler votre terrain et le maintenir en état débroussaillé.
Vous pouvez bénéficier sous certaines conditions d’un crédit d’impôt si vous employez une personne pour débroussailler votre terrain.
En cas de vente ou mise en location (ou renouvellement de bail), vous devez informer le futur propriétaire ou locataire de son obligation de débroussailler le terrain ou de le maintenir en état débroussaillé et de l’existence d’éventuelles servitudes. Cette information doit apparaître dans la promesse de vente et l’acte de vente ou le bail.
En cas de vente, vous devez attester sur l’honneur que les mesures portant sur l’obligation de débroussaillement ou de maintien en l’état de débroussailler ont bien été respectées. Cette attestation sur l’honneur doit être annexée à la promesse de vente et à l’acte de vente.
Si vous ne respectez pas l’obligation légale de débroussaillement, le maire (ou le préfet si la maire n’agit pas) peut vous mettre en demeure de le faire. Le maire peut décider d’une astreinte de 100 € maximum par jour de retard. Le montant total des sommes exigées est d’au maximum 5 000 € .
Vous aurez à payer cette astreinte à partir de la notification de la mise en demeure et jusqu’à ce que vous fassiez le débroussaillage, ou jusqu’à ce que le maire (ou le préfet) le fasse faire d’office à vos frais. Le recouvrement des sommes se fait par trimestre échu. Le maire peut vous accorder une exonération partielle ou totale des frais si vous justifiez que vous n’avez pas pu respecter l’intégralité de vos obligations en raison de circonstances extérieures.
La commune peut également vous infliger une amende administrative pouvant aller jusqu’à 30 € par m² non débroussaillé.
Par ailleurs, vous risquez une amende pénale de 1 500 € .
Si le fait que vous n’ayez pas débroussaillé a permis la propagation d’un incendie qui a détruit le bien d’autrui, vous pouvez être condamné à une peine allant jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 15 000 d’amende € .
S’il s’agit de votre logement, votre assureur peut appliquer une franchise supplémentaire d’un montant maximum de 5 000 € .
Déchets
- Feux de forêt
Source : Ministère chargé de l’environnement
Comment faire si…
- Rechercher les zones concernées par l’obligation légale de débroussaillement
Outil de recherche
- Code forestier : articles L131-10 à L131-16
Définition (L131-10), débroussaillement imposé par décision préfectorale (L131-11 et suivants) - Code forestier : articles L132-1 à L132-3
Territoires concernés (bois et forêts classés “à risque d’incendie”) - Code forestier : article L133-1
Territoires concernés (liste des régions et départements exposés aux risques d’incendie) - Code forestier : articles L134-5 à L134-18
Périmètre du débroussaillage - Code forestier : article R131-14
Autorisation de pénétrer sur le terrain voisin - Code forestier : articles R134-4 à R134-6
Mise en demeure de débroussailler (article R134-5) - Circulaire du 8 février 2019 sur les travaux de débroussaillement
- Code forestier : articles L135-1 à L135-2
Amende administrative - Code forestier : R163-3
- Code pénal : articles 322-5 à 322-11-1
Dommage à autrui : article 322-5 - Code des assurances : articles L122-1 à L122-9
Franchise applicable par l’assureur en cas de dommage (article L122-8)
Dans quel cas le débroussaillage est-il obligatoire ?
L’obligation de débroussaillage dépend de la situation géographique de votre terrain. Si il n’est pas soumis à l’obligation légale de débroussaillement, le débroussaillement reste recommandé pour diminuer les risques d’incendies. Nous faisons le point sur la réglementation.
Le débroussaillage (ou débroussaillement) consiste à réduire les matières végétales de toute nature (herbe, branchage, feuilles…) pour diminuer l’intensité des incendies et freiner leur propagation. Il peut s’agir, par exemple, d’élaguer les arbres ou arbustes ou d’éliminer des résidus de coupe (branchage, herbe…).
Le préfet détermine les conditions de mise en œuvre du débroussaillage selon la nature des risques.
En zone rurale, vous êtes concerné par l’obligation de débroussaillement si vous êtes propriétaire d’une construction, d’un chantier ou d’une installation.
En zone urbaine, cette obligation vous concerne si vous êtes propriétaire d’un terrain, construit ou non.
- Rechercher les zones concernées par l’obligation légale de débroussaillement
Plusieurs zones sont soumises à l’obligation légale de débroussaillement.
Pour savoir si vous êtes soumis à cette obligation, vous pouvez consulter l’outil de recherche suivant :
Si votre terrain n’est pas soumis à l’obligation légale de débroussaillement, le débroussaillement n’est pas obligatoire mais tout de même recommandé si votre habitation est proche d’une zone boisée.
Département |
Zones concernées |
|---|---|
Ardèche |
Abords de tous les bois et forêts |
Drôme |
Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral) |
Autre |
Zones délimitées par décision du préfet |
Pour obtenir des informations complémentaires, vous pouvez contacter la mairie ou la préfecture.
Les abords de tous les bois et forêts sont soumis à l’obligation de débroussaillage.
Département |
Zones concernées |
|---|---|
Charente |
Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral) |
Charente-Maritime |
Abords de tous les bois et forêts |
Deux-Sèvres |
Abords de tous les bois et forêts |
Dordogne |
Abords de tous les bois et forêts |
Gironde |
Abords de tous les bois et forêts |
Landes |
Abords de tous les bois et forêts |
Lot-et-Garonne |
Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral) |
Pyrénées-Atlantiques |
Abords de tous les bois et forêts |
Vienne |
Abords de tous les bois et forêts |
Pour obtenir des informations complémentaires, vous pouvez contacter la mairie ou la préfecture.
Département |
Zones concernées |
|---|---|
Ariège |
Abords de tous les bois et forêts |
Aude |
Abords de tous les bois et forêts |
Aveyron |
Abords de tous les bois et forêts |
Gard |
Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral) |
Haute-Garonne |
Abords de tous les bois et forêts |
Gers |
Abords de tous les bois et forêts |
Hérault |
Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral) |
Lot |
Abords de tous les bois et forêts |
Lozère |
Abords de tous les bois et forêts |
Hautes-Pyrénées |
Abords de tous les bois et forêts |
Pyrénées-Orientales |
Abords de tous les bois et forêts |
Tarn |
Abords de tous les bois et forêts |
Tarn-et-Garonne |
Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral) |
Pour obtenir des informations complémentaires, vous pouvez contacter la mairie ou la préfecture.
Département |
Zones concernées |
|---|---|
Alpes-de-Haute-Provence |
Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral) |
Hautes-Alpes |
Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral) |
Alpes-Maritimes |
Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral) |
Bouches-du-Rhône |
Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral) |
Var |
Abords de tous les bois et forêts |
Vaucluse |
Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral) |
Pour obtenir des informations complémentaires, vous pouvez contacter la mairie ou la préfecture.
Le préfet peut définir des zones soumises à l’obligation de débroussaillage.
Pour obtenir des informations complémentaires, vous pouvez contacter la mairie ou la préfecture.
La période idéale est la période hivernale mais le débroussaillement peut être réalisé toute l’année.
Tout dépend si votre terrain est situé en zone rurale ou urbaine.
Vous avez l’obligation de débroussailler votre terrain et de le maintenir en état débroussaillé s’il est situé à moins de 200 mètres d’un bois ou d’une forêt.
Cette opération doit être réalisée autour de votre habitation sur une profondeur de 50 mètres. Le long des voies d’accès à votre terrain (route, sentier, chemin privatif), le débroussaillement doit être fait autour de votre habitation sur une profondeur de 10 mètres de part et d’autre de la voie.
Si l’opération de débroussaillage s’étend au-delà des limites de votre propriété, vous devez informer par tout moyen le propriétaire du terrain voisin que l’opération de débroussaillage va aussi concerner son terrain.
Vous devez lui demander l’autorisation de pénétrer sur son terrain pour procéder à cette opération.
L’autorisation doit être donnée dans le délai d’un mois. Toutefois, vous devez lui rappeler que, tant qu’il ne vous donne pas cette autorisation, cette opération de débroussaillage demeure à sa charge.
Si vous n’avez pas obtenu l’autorisation du propriétaire du terrain voisin, vous devez en avertir la mairie.
Vous avez l’obligation de débroussailler votre terrain et de le maintenir en état débroussaillé s’il est situé à moins de 200 mètres d’un bois ou d’une forêt.
Si l’opération de débroussaillage s’étend au-delà des limites de votre propriété, vous devez informer par tout moyen le propriétaire du terrain voisin que l’opération de débroussaillage va aussi concerner son terrain.
Vous devez lui demander l’autorisation de pénétrer sur son terrain pour procéder à cette opération.
L’autorisation doit être donnée dans le délai d’un mois. Toutefois, vous devez lui rappeler que, tant qu’il ne vous donne pas cette autorisation, cette opération de débroussaillage demeure à sa charge.
Si vous n’avez pas obtenu l’autorisation du propriétaire du terrain voisin, vous devez en avertir la mairie.
Vous avez l’obligation de débroussailler votre terrain et de le maintenir en état débroussaillé s’il est situé à moins de 200 mètres d’un bois ou d’une forêt.
Cette obligation est à votre charge sur une profondeur de 50 mètres autour de votre habitation (le préfet peut porter cette obligation jusqu’à 200 mètres au maximum).
Si l’opération de débroussaillage s’étend au-delà des limites de votre propriété, vous devez informer par tout moyen le propriétaire du terrain voisin que l’opération de débroussaillage va aussi concerner son terrain.
Vous devez lui demander l’autorisation de pénétrer sur son terrain pour procéder à cette opération.
L’autorisation doit être donnée dans le délai d’un mois. Toutefois, vous devez lui rappeler que, tant qu’il ne vous donne pas cette autorisation, cette opération de débroussaillage demeure à sa charge.
Si vous n’avez pas obtenu l’autorisation du propriétaire du terrain voisin, vous devez en avertir la mairie.
Oui, vous pouvez faire intervenir un professionnel et passer avec lui un contrat pour débroussailler votre terrain et le maintenir en état débroussaillé.
Vous pouvez bénéficier sous certaines conditions d’un crédit d’impôt si vous employez une personne pour débroussailler votre terrain.
En cas de vente ou mise en location (ou renouvellement de bail), vous devez informer le futur propriétaire ou locataire de son obligation de débroussailler le terrain ou de le maintenir en état débroussaillé et de l’existence d’éventuelles servitudes. Cette information doit apparaître dans la promesse de vente et l’acte de vente ou le bail.
En cas de vente, vous devez attester sur l’honneur que les mesures portant sur l’obligation de débroussaillement ou de maintien en l’état de débroussailler ont bien été respectées. Cette attestation sur l’honneur doit être annexée à la promesse de vente et à l’acte de vente.
Si vous ne respectez pas l’obligation légale de débroussaillement, le maire (ou le préfet si la maire n’agit pas) peut vous mettre en demeure de le faire. Le maire peut décider d’une astreinte de 100 € maximum par jour de retard. Le montant total des sommes exigées est d’au maximum 5 000 € .
Vous aurez à payer cette astreinte à partir de la notification de la mise en demeure et jusqu’à ce que vous fassiez le débroussaillage, ou jusqu’à ce que le maire (ou le préfet) le fasse faire d’office à vos frais. Le recouvrement des sommes se fait par trimestre échu. Le maire peut vous accorder une exonération partielle ou totale des frais si vous justifiez que vous n’avez pas pu respecter l’intégralité de vos obligations en raison de circonstances extérieures.
La commune peut également vous infliger une amende administrative pouvant aller jusqu’à 30 € par m² non débroussaillé.
Par ailleurs, vous risquez une amende pénale de 1 500 € .
Si le fait que vous n’ayez pas débroussaillé a permis la propagation d’un incendie qui a détruit le bien d’autrui, vous pouvez être condamné à une peine allant jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 15 000 d’amende € .
S’il s’agit de votre logement, votre assureur peut appliquer une franchise supplémentaire d’un montant maximum de 5 000 € .
Déchets
- Feux de forêt
Source : Ministère chargé de l’environnement
Comment faire si…
- Rechercher les zones concernées par l’obligation légale de débroussaillement
Outil de recherche
- Code forestier : articles L131-10 à L131-16
Définition (L131-10), débroussaillement imposé par décision préfectorale (L131-11 et suivants) - Code forestier : articles L132-1 à L132-3
Territoires concernés (bois et forêts classés “à risque d’incendie”) - Code forestier : article L133-1
Territoires concernés (liste des régions et départements exposés aux risques d’incendie) - Code forestier : articles L134-5 à L134-18
Périmètre du débroussaillage - Code forestier : article R131-14
Autorisation de pénétrer sur le terrain voisin - Code forestier : articles R134-4 à R134-6
Mise en demeure de débroussailler (article R134-5) - Circulaire du 8 février 2019 sur les travaux de débroussaillement
- Code forestier : articles L135-1 à L135-2
Amende administrative - Code forestier : R163-3
- Code pénal : articles 322-5 à 322-11-1
Dommage à autrui : article 322-5 - Code des assurances : articles L122-1 à L122-9
Franchise applicable par l’assureur en cas de dommage (article L122-8)
Dans quel cas le débroussaillage est-il obligatoire ?
L’obligation de débroussaillage dépend de la situation géographique de votre terrain. Si il n’est pas soumis à l’obligation légale de débroussaillement, le débroussaillement reste recommandé pour diminuer les risques d’incendies. Nous faisons le point sur la réglementation.
Le débroussaillage (ou débroussaillement) consiste à réduire les matières végétales de toute nature (herbe, branchage, feuilles…) pour diminuer l’intensité des incendies et freiner leur propagation. Il peut s’agir, par exemple, d’élaguer les arbres ou arbustes ou d’éliminer des résidus de coupe (branchage, herbe…).
Le préfet détermine les conditions de mise en œuvre du débroussaillage selon la nature des risques.
En zone rurale, vous êtes concerné par l’obligation de débroussaillement si vous êtes propriétaire d’une construction, d’un chantier ou d’une installation.
En zone urbaine, cette obligation vous concerne si vous êtes propriétaire d’un terrain, construit ou non.
- Rechercher les zones concernées par l’obligation légale de débroussaillement
Plusieurs zones sont soumises à l’obligation légale de débroussaillement.
Pour savoir si vous êtes soumis à cette obligation, vous pouvez consulter l’outil de recherche suivant :
Si votre terrain n’est pas soumis à l’obligation légale de débroussaillement, le débroussaillement n’est pas obligatoire mais tout de même recommandé si votre habitation est proche d’une zone boisée.
Département |
Zones concernées |
|---|---|
Ardèche |
Abords de tous les bois et forêts |
Drôme |
Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral) |
Autre |
Zones délimitées par décision du préfet |
Pour obtenir des informations complémentaires, vous pouvez contacter la mairie ou la préfecture.
Les abords de tous les bois et forêts sont soumis à l’obligation de débroussaillage.
Département |
Zones concernées |
|---|---|
Charente |
Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral) |
Charente-Maritime |
Abords de tous les bois et forêts |
Deux-Sèvres |
Abords de tous les bois et forêts |
Dordogne |
Abords de tous les bois et forêts |
Gironde |
Abords de tous les bois et forêts |
Landes |
Abords de tous les bois et forêts |
Lot-et-Garonne |
Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral) |
Pyrénées-Atlantiques |
Abords de tous les bois et forêts |
Vienne |
Abords de tous les bois et forêts |
Pour obtenir des informations complémentaires, vous pouvez contacter la mairie ou la préfecture.
Département |
Zones concernées |
|---|---|
Ariège |
Abords de tous les bois et forêts |
Aude |
Abords de tous les bois et forêts |
Aveyron |
Abords de tous les bois et forêts |
Gard |
Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral) |
Haute-Garonne |
Abords de tous les bois et forêts |
Gers |
Abords de tous les bois et forêts |
Hérault |
Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral) |
Lot |
Abords de tous les bois et forêts |
Lozère |
Abords de tous les bois et forêts |
Hautes-Pyrénées |
Abords de tous les bois et forêts |
Pyrénées-Orientales |
Abords de tous les bois et forêts |
Tarn |
Abords de tous les bois et forêts |
Tarn-et-Garonne |
Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral) |
Pour obtenir des informations complémentaires, vous pouvez contacter la mairie ou la préfecture.
Département |
Zones concernées |
|---|---|
Alpes-de-Haute-Provence |
Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral) |
Hautes-Alpes |
Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral) |
Alpes-Maritimes |
Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral) |
Bouches-du-Rhône |
Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral) |
Var |
Abords de tous les bois et forêts |
Vaucluse |
Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral) |
Pour obtenir des informations complémentaires, vous pouvez contacter la mairie ou la préfecture.
Le préfet peut définir des zones soumises à l’obligation de débroussaillage.
Pour obtenir des informations complémentaires, vous pouvez contacter la mairie ou la préfecture.
La période idéale est la période hivernale mais le débroussaillement peut être réalisé toute l’année.
Tout dépend si votre terrain est situé en zone rurale ou urbaine.
Vous avez l’obligation de débroussailler votre terrain et de le maintenir en état débroussaillé s’il est situé à moins de 200 mètres d’un bois ou d’une forêt.
Cette opération doit être réalisée autour de votre habitation sur une profondeur de 50 mètres. Le long des voies d’accès à votre terrain (route, sentier, chemin privatif), le débroussaillement doit être fait autour de votre habitation sur une profondeur de 10 mètres de part et d’autre de la voie.
Si l’opération de débroussaillage s’étend au-delà des limites de votre propriété, vous devez informer par tout moyen le propriétaire du terrain voisin que l’opération de débroussaillage va aussi concerner son terrain.
Vous devez lui demander l’autorisation de pénétrer sur son terrain pour procéder à cette opération.
L’autorisation doit être donnée dans le délai d’un mois. Toutefois, vous devez lui rappeler que, tant qu’il ne vous donne pas cette autorisation, cette opération de débroussaillage demeure à sa charge.
Si vous n’avez pas obtenu l’autorisation du propriétaire du terrain voisin, vous devez en avertir la mairie.
Vous avez l’obligation de débroussailler votre terrain et de le maintenir en état débroussaillé s’il est situé à moins de 200 mètres d’un bois ou d’une forêt.
Si l’opération de débroussaillage s’étend au-delà des limites de votre propriété, vous devez informer par tout moyen le propriétaire du terrain voisin que l’opération de débroussaillage va aussi concerner son terrain.
Vous devez lui demander l’autorisation de pénétrer sur son terrain pour procéder à cette opération.
L’autorisation doit être donnée dans le délai d’un mois. Toutefois, vous devez lui rappeler que, tant qu’il ne vous donne pas cette autorisation, cette opération de débroussaillage demeure à sa charge.
Si vous n’avez pas obtenu l’autorisation du propriétaire du terrain voisin, vous devez en avertir la mairie.
Vous avez l’obligation de débroussailler votre terrain et de le maintenir en état débroussaillé s’il est situé à moins de 200 mètres d’un bois ou d’une forêt.
Cette obligation est à votre charge sur une profondeur de 50 mètres autour de votre habitation (le préfet peut porter cette obligation jusqu’à 200 mètres au maximum).
Si l’opération de débroussaillage s’étend au-delà des limites de votre propriété, vous devez informer par tout moyen le propriétaire du terrain voisin que l’opération de débroussaillage va aussi concerner son terrain.
Vous devez lui demander l’autorisation de pénétrer sur son terrain pour procéder à cette opération.
L’autorisation doit être donnée dans le délai d’un mois. Toutefois, vous devez lui rappeler que, tant qu’il ne vous donne pas cette autorisation, cette opération de débroussaillage demeure à sa charge.
Si vous n’avez pas obtenu l’autorisation du propriétaire du terrain voisin, vous devez en avertir la mairie.
Oui, vous pouvez faire intervenir un professionnel et passer avec lui un contrat pour débroussailler votre terrain et le maintenir en état débroussaillé.
Vous pouvez bénéficier sous certaines conditions d’un crédit d’impôt si vous employez une personne pour débroussailler votre terrain.
En cas de vente ou mise en location (ou renouvellement de bail), vous devez informer le futur propriétaire ou locataire de son obligation de débroussailler le terrain ou de le maintenir en état débroussaillé et de l’existence d’éventuelles servitudes. Cette information doit apparaître dans la promesse de vente et l’acte de vente ou le bail.
En cas de vente, vous devez attester sur l’honneur que les mesures portant sur l’obligation de débroussaillement ou de maintien en l’état de débroussailler ont bien été respectées. Cette attestation sur l’honneur doit être annexée à la promesse de vente et à l’acte de vente.
Si vous ne respectez pas l’obligation légale de débroussaillement, le maire (ou le préfet si la maire n’agit pas) peut vous mettre en demeure de le faire. Le maire peut décider d’une astreinte de 100 € maximum par jour de retard. Le montant total des sommes exigées est d’au maximum 5 000 € .
Vous aurez à payer cette astreinte à partir de la notification de la mise en demeure et jusqu’à ce que vous fassiez le débroussaillage, ou jusqu’à ce que le maire (ou le préfet) le fasse faire d’office à vos frais. Le recouvrement des sommes se fait par trimestre échu. Le maire peut vous accorder une exonération partielle ou totale des frais si vous justifiez que vous n’avez pas pu respecter l’intégralité de vos obligations en raison de circonstances extérieures.
La commune peut également vous infliger une amende administrative pouvant aller jusqu’à 30 € par m² non débroussaillé.
Par ailleurs, vous risquez une amende pénale de 1 500 € .
Si le fait que vous n’ayez pas débroussaillé a permis la propagation d’un incendie qui a détruit le bien d’autrui, vous pouvez être condamné à une peine allant jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 15 000 d’amende € .
S’il s’agit de votre logement, votre assureur peut appliquer une franchise supplémentaire d’un montant maximum de 5 000 € .
Déchets
- Feux de forêt
Source : Ministère chargé de l’environnement
Comment faire si…
- Rechercher les zones concernées par l’obligation légale de débroussaillement
Outil de recherche
- Code forestier : articles L131-10 à L131-16
Définition (L131-10), débroussaillement imposé par décision préfectorale (L131-11 et suivants) - Code forestier : articles L132-1 à L132-3
Territoires concernés (bois et forêts classés “à risque d’incendie”) - Code forestier : article L133-1
Territoires concernés (liste des régions et départements exposés aux risques d’incendie) - Code forestier : articles L134-5 à L134-18
Périmètre du débroussaillage - Code forestier : article R131-14
Autorisation de pénétrer sur le terrain voisin - Code forestier : articles R134-4 à R134-6
Mise en demeure de débroussailler (article R134-5) - Circulaire du 8 février 2019 sur les travaux de débroussaillement
- Code forestier : articles L135-1 à L135-2
Amende administrative - Code forestier : R163-3
- Code pénal : articles 322-5 à 322-11-1
Dommage à autrui : article 322-5 - Code des assurances : articles L122-1 à L122-9
Franchise applicable par l’assureur en cas de dommage (article L122-8)
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Dans quel cas le débroussaillage est-il obligatoire ?
L’obligation de débroussaillage dépend de la situation géographique de votre terrain. Si il n’est pas soumis à l’obligation légale de débroussaillement, le débroussaillement reste recommandé pour diminuer les risques d’incendies. Nous faisons le point sur la réglementation.
Le débroussaillage (ou débroussaillement) consiste à réduire les matières végétales de toute nature (herbe, branchage, feuilles…) pour diminuer l’intensité des incendies et freiner leur propagation. Il peut s’agir, par exemple, d’élaguer les arbres ou arbustes ou d’éliminer des résidus de coupe (branchage, herbe…).
Le préfet détermine les conditions de mise en œuvre du débroussaillage selon la nature des risques.
En zone rurale, vous êtes concerné par l’obligation de débroussaillement si vous êtes propriétaire d’une construction, d’un chantier ou d’une installation.
En zone urbaine, cette obligation vous concerne si vous êtes propriétaire d’un terrain, construit ou non.
- Rechercher les zones concernées par l’obligation légale de débroussaillement
Plusieurs zones sont soumises à l’obligation légale de débroussaillement.
Pour savoir si vous êtes soumis à cette obligation, vous pouvez consulter l’outil de recherche suivant :
Si votre terrain n’est pas soumis à l’obligation légale de débroussaillement, le débroussaillement n’est pas obligatoire mais tout de même recommandé si votre habitation est proche d’une zone boisée.
Département |
Zones concernées |
|---|---|
Ardèche |
Abords de tous les bois et forêts |
Drôme |
Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral) |
Autre |
Zones délimitées par décision du préfet |
Pour obtenir des informations complémentaires, vous pouvez contacter la mairie ou la préfecture.
Les abords de tous les bois et forêts sont soumis à l’obligation de débroussaillage.
Département |
Zones concernées |
|---|---|
Charente |
Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral) |
Charente-Maritime |
Abords de tous les bois et forêts |
Deux-Sèvres |
Abords de tous les bois et forêts |
Dordogne |
Abords de tous les bois et forêts |
Gironde |
Abords de tous les bois et forêts |
Landes |
Abords de tous les bois et forêts |
Lot-et-Garonne |
Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral) |
Pyrénées-Atlantiques |
Abords de tous les bois et forêts |
Vienne |
Abords de tous les bois et forêts |
Pour obtenir des informations complémentaires, vous pouvez contacter la mairie ou la préfecture.
Département |
Zones concernées |
|---|---|
Ariège |
Abords de tous les bois et forêts |
Aude |
Abords de tous les bois et forêts |
Aveyron |
Abords de tous les bois et forêts |
Gard |
Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral) |
Haute-Garonne |
Abords de tous les bois et forêts |
Gers |
Abords de tous les bois et forêts |
Hérault |
Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral) |
Lot |
Abords de tous les bois et forêts |
Lozère |
Abords de tous les bois et forêts |
Hautes-Pyrénées |
Abords de tous les bois et forêts |
Pyrénées-Orientales |
Abords de tous les bois et forêts |
Tarn |
Abords de tous les bois et forêts |
Tarn-et-Garonne |
Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral) |
Pour obtenir des informations complémentaires, vous pouvez contacter la mairie ou la préfecture.
Département |
Zones concernées |
|---|---|
Alpes-de-Haute-Provence |
Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral) |
Hautes-Alpes |
Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral) |
Alpes-Maritimes |
Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral) |
Bouches-du-Rhône |
Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral) |
Var |
Abords de tous les bois et forêts |
Vaucluse |
Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral) |
Pour obtenir des informations complémentaires, vous pouvez contacter la mairie ou la préfecture.
Le préfet peut définir des zones soumises à l’obligation de débroussaillage.
Pour obtenir des informations complémentaires, vous pouvez contacter la mairie ou la préfecture.
La période idéale est la période hivernale mais le débroussaillement peut être réalisé toute l’année.
Tout dépend si votre terrain est situé en zone rurale ou urbaine.
Vous avez l’obligation de débroussailler votre terrain et de le maintenir en état débroussaillé s’il est situé à moins de 200 mètres d’un bois ou d’une forêt.
Cette opération doit être réalisée autour de votre habitation sur une profondeur de 50 mètres. Le long des voies d’accès à votre terrain (route, sentier, chemin privatif), le débroussaillement doit être fait autour de votre habitation sur une profondeur de 10 mètres de part et d’autre de la voie.
Si l’opération de débroussaillage s’étend au-delà des limites de votre propriété, vous devez informer par tout moyen le propriétaire du terrain voisin que l’opération de débroussaillage va aussi concerner son terrain.
Vous devez lui demander l’autorisation de pénétrer sur son terrain pour procéder à cette opération.
L’autorisation doit être donnée dans le délai d’un mois. Toutefois, vous devez lui rappeler que, tant qu’il ne vous donne pas cette autorisation, cette opération de débroussaillage demeure à sa charge.
Si vous n’avez pas obtenu l’autorisation du propriétaire du terrain voisin, vous devez en avertir la mairie.
Vous avez l’obligation de débroussailler votre terrain et de le maintenir en état débroussaillé s’il est situé à moins de 200 mètres d’un bois ou d’une forêt.
Si l’opération de débroussaillage s’étend au-delà des limites de votre propriété, vous devez informer par tout moyen le propriétaire du terrain voisin que l’opération de débroussaillage va aussi concerner son terrain.
Vous devez lui demander l’autorisation de pénétrer sur son terrain pour procéder à cette opération.
L’autorisation doit être donnée dans le délai d’un mois. Toutefois, vous devez lui rappeler que, tant qu’il ne vous donne pas cette autorisation, cette opération de débroussaillage demeure à sa charge.
Si vous n’avez pas obtenu l’autorisation du propriétaire du terrain voisin, vous devez en avertir la mairie.
Vous avez l’obligation de débroussailler votre terrain et de le maintenir en état débroussaillé s’il est situé à moins de 200 mètres d’un bois ou d’une forêt.
Cette obligation est à votre charge sur une profondeur de 50 mètres autour de votre habitation (le préfet peut porter cette obligation jusqu’à 200 mètres au maximum).
Si l’opération de débroussaillage s’étend au-delà des limites de votre propriété, vous devez informer par tout moyen le propriétaire du terrain voisin que l’opération de débroussaillage va aussi concerner son terrain.
Vous devez lui demander l’autorisation de pénétrer sur son terrain pour procéder à cette opération.
L’autorisation doit être donnée dans le délai d’un mois. Toutefois, vous devez lui rappeler que, tant qu’il ne vous donne pas cette autorisation, cette opération de débroussaillage demeure à sa charge.
Si vous n’avez pas obtenu l’autorisation du propriétaire du terrain voisin, vous devez en avertir la mairie.
Oui, vous pouvez faire intervenir un professionnel et passer avec lui un contrat pour débroussailler votre terrain et le maintenir en état débroussaillé.
Vous pouvez bénéficier sous certaines conditions d’un crédit d’impôt si vous employez une personne pour débroussailler votre terrain.
En cas de vente ou mise en location (ou renouvellement de bail), vous devez informer le futur propriétaire ou locataire de son obligation de débroussailler le terrain ou de le maintenir en état débroussaillé et de l’existence d’éventuelles servitudes. Cette information doit apparaître dans la promesse de vente et l’acte de vente ou le bail.
En cas de vente, vous devez attester sur l’honneur que les mesures portant sur l’obligation de débroussaillement ou de maintien en l’état de débroussailler ont bien été respectées. Cette attestation sur l’honneur doit être annexée à la promesse de vente et à l’acte de vente.
Si vous ne respectez pas l’obligation légale de débroussaillement, le maire (ou le préfet si la maire n’agit pas) peut vous mettre en demeure de le faire. Le maire peut décider d’une astreinte de 100 € maximum par jour de retard. Le montant total des sommes exigées est d’au maximum 5 000 € .
Vous aurez à payer cette astreinte à partir de la notification de la mise en demeure et jusqu’à ce que vous fassiez le débroussaillage, ou jusqu’à ce que le maire (ou le préfet) le fasse faire d’office à vos frais. Le recouvrement des sommes se fait par trimestre échu. Le maire peut vous accorder une exonération partielle ou totale des frais si vous justifiez que vous n’avez pas pu respecter l’intégralité de vos obligations en raison de circonstances extérieures.
La commune peut également vous infliger une amende administrative pouvant aller jusqu’à 30 € par m² non débroussaillé.
Par ailleurs, vous risquez une amende pénale de 1 500 € .
Si le fait que vous n’ayez pas débroussaillé a permis la propagation d’un incendie qui a détruit le bien d’autrui, vous pouvez être condamné à une peine allant jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 15 000 d’amende € .
S’il s’agit de votre logement, votre assureur peut appliquer une franchise supplémentaire d’un montant maximum de 5 000 € .
Déchets
- Feux de forêt
Source : Ministère chargé de l’environnement
Comment faire si…
- Rechercher les zones concernées par l’obligation légale de débroussaillement
Outil de recherche
- Code forestier : articles L131-10 à L131-16
Définition (L131-10), débroussaillement imposé par décision préfectorale (L131-11 et suivants) - Code forestier : articles L132-1 à L132-3
Territoires concernés (bois et forêts classés “à risque d’incendie”) - Code forestier : article L133-1
Territoires concernés (liste des régions et départements exposés aux risques d’incendie) - Code forestier : articles L134-5 à L134-18
Périmètre du débroussaillage - Code forestier : article R131-14
Autorisation de pénétrer sur le terrain voisin - Code forestier : articles R134-4 à R134-6
Mise en demeure de débroussailler (article R134-5) - Circulaire du 8 février 2019 sur les travaux de débroussaillement
- Code forestier : articles L135-1 à L135-2
Amende administrative - Code forestier : R163-3
- Code pénal : articles 322-5 à 322-11-1
Dommage à autrui : article 322-5 - Code des assurances : articles L122-1 à L122-9
Franchise applicable par l’assureur en cas de dommage (article L122-8)
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Dans quel cas le débroussaillage est-il obligatoire ?
L’obligation de débroussaillage dépend de la situation géographique de votre terrain. Si il n’est pas soumis à l’obligation légale de débroussaillement, le débroussaillement reste recommandé pour diminuer les risques d’incendies. Nous faisons le point sur la réglementation.
Le débroussaillage (ou débroussaillement) consiste à réduire les matières végétales de toute nature (herbe, branchage, feuilles…) pour diminuer l’intensité des incendies et freiner leur propagation. Il peut s’agir, par exemple, d’élaguer les arbres ou arbustes ou d’éliminer des résidus de coupe (branchage, herbe…).
Le préfet détermine les conditions de mise en œuvre du débroussaillage selon la nature des risques.
En zone rurale, vous êtes concerné par l’obligation de débroussaillement si vous êtes propriétaire d’une construction, d’un chantier ou d’une installation.
En zone urbaine, cette obligation vous concerne si vous êtes propriétaire d’un terrain, construit ou non.
- Rechercher les zones concernées par l’obligation légale de débroussaillement
Plusieurs zones sont soumises à l’obligation légale de débroussaillement.
Pour savoir si vous êtes soumis à cette obligation, vous pouvez consulter l’outil de recherche suivant :
Si votre terrain n’est pas soumis à l’obligation légale de débroussaillement, le débroussaillement n’est pas obligatoire mais tout de même recommandé si votre habitation est proche d’une zone boisée.
Département |
Zones concernées |
|---|---|
Ardèche |
Abords de tous les bois et forêts |
Drôme |
Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral) |
Autre |
Zones délimitées par décision du préfet |
Pour obtenir des informations complémentaires, vous pouvez contacter la mairie ou la préfecture.
Les abords de tous les bois et forêts sont soumis à l’obligation de débroussaillage.
Département |
Zones concernées |
|---|---|
Charente |
Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral) |
Charente-Maritime |
Abords de tous les bois et forêts |
Deux-Sèvres |
Abords de tous les bois et forêts |
Dordogne |
Abords de tous les bois et forêts |
Gironde |
Abords de tous les bois et forêts |
Landes |
Abords de tous les bois et forêts |
Lot-et-Garonne |
Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral) |
Pyrénées-Atlantiques |
Abords de tous les bois et forêts |
Vienne |
Abords de tous les bois et forêts |
Pour obtenir des informations complémentaires, vous pouvez contacter la mairie ou la préfecture.
Département |
Zones concernées |
|---|---|
Ariège |
Abords de tous les bois et forêts |
Aude |
Abords de tous les bois et forêts |
Aveyron |
Abords de tous les bois et forêts |
Gard |
Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral) |
Haute-Garonne |
Abords de tous les bois et forêts |
Gers |
Abords de tous les bois et forêts |
Hérault |
Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral) |
Lot |
Abords de tous les bois et forêts |
Lozère |
Abords de tous les bois et forêts |
Hautes-Pyrénées |
Abords de tous les bois et forêts |
Pyrénées-Orientales |
Abords de tous les bois et forêts |
Tarn |
Abords de tous les bois et forêts |
Tarn-et-Garonne |
Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral) |
Pour obtenir des informations complémentaires, vous pouvez contacter la mairie ou la préfecture.
Département |
Zones concernées |
|---|---|
Alpes-de-Haute-Provence |
Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral) |
Hautes-Alpes |
Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral) |
Alpes-Maritimes |
Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral) |
Bouches-du-Rhône |
Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral) |
Var |
Abords de tous les bois et forêts |
Vaucluse |
Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral) |
Pour obtenir des informations complémentaires, vous pouvez contacter la mairie ou la préfecture.
Le préfet peut définir des zones soumises à l’obligation de débroussaillage.
Pour obtenir des informations complémentaires, vous pouvez contacter la mairie ou la préfecture.
La période idéale est la période hivernale mais le débroussaillement peut être réalisé toute l’année.
Tout dépend si votre terrain est situé en zone rurale ou urbaine.
Vous avez l’obligation de débroussailler votre terrain et de le maintenir en état débroussaillé s’il est situé à moins de 200 mètres d’un bois ou d’une forêt.
Cette opération doit être réalisée autour de votre habitation sur une profondeur de 50 mètres. Le long des voies d’accès à votre terrain (route, sentier, chemin privatif), le débroussaillement doit être fait autour de votre habitation sur une profondeur de 10 mètres de part et d’autre de la voie.
Si l’opération de débroussaillage s’étend au-delà des limites de votre propriété, vous devez informer par tout moyen le propriétaire du terrain voisin que l’opération de débroussaillage va aussi concerner son terrain.
Vous devez lui demander l’autorisation de pénétrer sur son terrain pour procéder à cette opération.
L’autorisation doit être donnée dans le délai d’un mois. Toutefois, vous devez lui rappeler que, tant qu’il ne vous donne pas cette autorisation, cette opération de débroussaillage demeure à sa charge.
Si vous n’avez pas obtenu l’autorisation du propriétaire du terrain voisin, vous devez en avertir la mairie.
Vous avez l’obligation de débroussailler votre terrain et de le maintenir en état débroussaillé s’il est situé à moins de 200 mètres d’un bois ou d’une forêt.
Si l’opération de débroussaillage s’étend au-delà des limites de votre propriété, vous devez informer par tout moyen le propriétaire du terrain voisin que l’opération de débroussaillage va aussi concerner son terrain.
Vous devez lui demander l’autorisation de pénétrer sur son terrain pour procéder à cette opération.
L’autorisation doit être donnée dans le délai d’un mois. Toutefois, vous devez lui rappeler que, tant qu’il ne vous donne pas cette autorisation, cette opération de débroussaillage demeure à sa charge.
Si vous n’avez pas obtenu l’autorisation du propriétaire du terrain voisin, vous devez en avertir la mairie.
Vous avez l’obligation de débroussailler votre terrain et de le maintenir en état débroussaillé s’il est situé à moins de 200 mètres d’un bois ou d’une forêt.
Cette obligation est à votre charge sur une profondeur de 50 mètres autour de votre habitation (le préfet peut porter cette obligation jusqu’à 200 mètres au maximum).
Si l’opération de débroussaillage s’étend au-delà des limites de votre propriété, vous devez informer par tout moyen le propriétaire du terrain voisin que l’opération de débroussaillage va aussi concerner son terrain.
Vous devez lui demander l’autorisation de pénétrer sur son terrain pour procéder à cette opération.
L’autorisation doit être donnée dans le délai d’un mois. Toutefois, vous devez lui rappeler que, tant qu’il ne vous donne pas cette autorisation, cette opération de débroussaillage demeure à sa charge.
Si vous n’avez pas obtenu l’autorisation du propriétaire du terrain voisin, vous devez en avertir la mairie.
Oui, vous pouvez faire intervenir un professionnel et passer avec lui un contrat pour débroussailler votre terrain et le maintenir en état débroussaillé.
Vous pouvez bénéficier sous certaines conditions d’un crédit d’impôt si vous employez une personne pour débroussailler votre terrain.
En cas de vente ou mise en location (ou renouvellement de bail), vous devez informer le futur propriétaire ou locataire de son obligation de débroussailler le terrain ou de le maintenir en état débroussaillé et de l’existence d’éventuelles servitudes. Cette information doit apparaître dans la promesse de vente et l’acte de vente ou le bail.
En cas de vente, vous devez attester sur l’honneur que les mesures portant sur l’obligation de débroussaillement ou de maintien en l’état de débroussailler ont bien été respectées. Cette attestation sur l’honneur doit être annexée à la promesse de vente et à l’acte de vente.
Si vous ne respectez pas l’obligation légale de débroussaillement, le maire (ou le préfet si la maire n’agit pas) peut vous mettre en demeure de le faire. Le maire peut décider d’une astreinte de 100 € maximum par jour de retard. Le montant total des sommes exigées est d’au maximum 5 000 € .
Vous aurez à payer cette astreinte à partir de la notification de la mise en demeure et jusqu’à ce que vous fassiez le débroussaillage, ou jusqu’à ce que le maire (ou le préfet) le fasse faire d’office à vos frais. Le recouvrement des sommes se fait par trimestre échu. Le maire peut vous accorder une exonération partielle ou totale des frais si vous justifiez que vous n’avez pas pu respecter l’intégralité de vos obligations en raison de circonstances extérieures.
La commune peut également vous infliger une amende administrative pouvant aller jusqu’à 30 € par m² non débroussaillé.
Par ailleurs, vous risquez une amende pénale de 1 500 € .
Si le fait que vous n’ayez pas débroussaillé a permis la propagation d’un incendie qui a détruit le bien d’autrui, vous pouvez être condamné à une peine allant jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 15 000 d’amende € .
S’il s’agit de votre logement, votre assureur peut appliquer une franchise supplémentaire d’un montant maximum de 5 000 € .
Déchets
- Feux de forêt
Source : Ministère chargé de l’environnement
Comment faire si…
- Rechercher les zones concernées par l’obligation légale de débroussaillement
Outil de recherche
- Code forestier : articles L131-10 à L131-16
Définition (L131-10), débroussaillement imposé par décision préfectorale (L131-11 et suivants) - Code forestier : articles L132-1 à L132-3
Territoires concernés (bois et forêts classés “à risque d’incendie”) - Code forestier : article L133-1
Territoires concernés (liste des régions et départements exposés aux risques d’incendie) - Code forestier : articles L134-5 à L134-18
Périmètre du débroussaillage - Code forestier : article R131-14
Autorisation de pénétrer sur le terrain voisin - Code forestier : articles R134-4 à R134-6
Mise en demeure de débroussailler (article R134-5) - Circulaire du 8 février 2019 sur les travaux de débroussaillement
- Code forestier : articles L135-1 à L135-2
Amende administrative - Code forestier : R163-3
- Code pénal : articles 322-5 à 322-11-1
Dommage à autrui : article 322-5 - Code des assurances : articles L122-1 à L122-9
Franchise applicable par l’assureur en cas de dommage (article L122-8)
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
