Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

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Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

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Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Envoyer une demande à l’administration par mail ou internet

Vous avez envoyé une demande par mail ou par internet à une administration (mairie, préfecture…) et vous vous demandez si elle l’a bien reçue ? Vous n’êtes pas sûr d’avoir envoyé votre demande au bon service ? Vous voulez savoir quand vous aurez une réponse ? Cette page indique les règles qu’une administration doit respecter lorsqu’elle reçoit et étudie votre demande.

    Lorsque vous faites une demande par internet ou par mail, vous recevez un accusé de réception électronique (ARE).

    L’ARE indique la date à laquelle l’administration a reçu votre demande.

    L’ARE est envoyé dans un délai de 10 jours ouvrés à partir de la réception de votre demande.

    Toutefois, l’ARE n’est pas obligatoire si la demande est abusive (demande répétitive ou systématique) ou s’il y a un risque pour le système de sécurité d’information de l’administration.

    À savoir

    si vous ne recevez pas immédiatement l’ARE, vous recevez un accusé d’enregistrement électronique (AEE). L’AEE indique la date de réception de votre envoi. Par la suite, vous recevez un ARE.

    L’administration étudie votre demande même s’il manque un document.

    Toutefois, l’administration peut interrompre l’étude de votre demande si le document manquant est indispensable.

    Dans tous les cas, l’administration doit vous indiquer les documents et informations qui manquent.

    Elle vous précise s’il est nécessaire de traduire ou légaliser les documents envoyés.

    L’administration vous fixe un délai pour envoyer les documents et informations.

    Ces informations sont indiquées dans l’accusé de réception de votre demande ou dans un courrier à part.

    Si vous n’avez pas envoyé votre demande au bon service, elle est transmise au service compétent et vous en êtes informé.

    Le service compétent pour étudier votre demande vous envoie un accusé de réception.

    Le prénom, le nom, la fonction et l’adresse administrative de la personne qui instruit votre demande doivent être indiqués sur les courriers qui vous sont adressés.

    Toutefois, ces informations ne sont pas indiquées si un motif de sécurité le justifie.

    Consultez l’accusé réception de votre demande.

    L’ AR  indique la date à laquelle, en l’absence de réponse écrite, votre demande est considérée comme acceptée ou refusée.

    Il s’agit d’une décision implicite d’acceptation.

    L’ AR  indique que vous pouvez demander une attestation à l’administration.

      Il s’agit d’une décision implicite de rejet.

      L’ AR  indique comment contester ce refus (voies et délais de recours).

        À noter

        sauf exceptions, si vous ne recevez pas de réponse au bout de 2 mois, cela signifie que votre demande est acceptée. C’est ce qu’on appelle la règle du .

      Obligations de l’administration vis-à-vis des usagers

       Toutes les questions réponses 

      Envoyer une demande à l’administration par mail ou internet

      Vous avez envoyé une demande par mail ou par internet à une administration (mairie, préfecture…) et vous vous demandez si elle l’a bien reçue ? Vous n’êtes pas sûr d’avoir envoyé votre demande au bon service ? Vous voulez savoir quand vous aurez une réponse ? Cette page indique les règles qu’une administration doit respecter lorsqu’elle reçoit et étudie votre demande.

        Lorsque vous faites une demande par internet ou par mail, vous recevez un accusé de réception électronique (ARE).

        L’ARE indique la date à laquelle l’administration a reçu votre demande.

        L’ARE est envoyé dans un délai de 10 jours ouvrés à partir de la réception de votre demande.

        Toutefois, l’ARE n’est pas obligatoire si la demande est abusive (demande répétitive ou systématique) ou s’il y a un risque pour le système de sécurité d’information de l’administration.

        À savoir

        si vous ne recevez pas immédiatement l’ARE, vous recevez un accusé d’enregistrement électronique (AEE). L’AEE indique la date de réception de votre envoi. Par la suite, vous recevez un ARE.

        L’administration étudie votre demande même s’il manque un document.

        Toutefois, l’administration peut interrompre l’étude de votre demande si le document manquant est indispensable.

        Dans tous les cas, l’administration doit vous indiquer les documents et informations qui manquent.

        Elle vous précise s’il est nécessaire de traduire ou légaliser les documents envoyés.

        L’administration vous fixe un délai pour envoyer les documents et informations.

        Ces informations sont indiquées dans l’accusé de réception de votre demande ou dans un courrier à part.

        Si vous n’avez pas envoyé votre demande au bon service, elle est transmise au service compétent et vous en êtes informé.

        Le service compétent pour étudier votre demande vous envoie un accusé de réception.

        Le prénom, le nom, la fonction et l’adresse administrative de la personne qui instruit votre demande doivent être indiqués sur les courriers qui vous sont adressés.

        Toutefois, ces informations ne sont pas indiquées si un motif de sécurité le justifie.

        Consultez l’accusé réception de votre demande.

        L’ AR  indique la date à laquelle, en l’absence de réponse écrite, votre demande est considérée comme acceptée ou refusée.

        Il s’agit d’une décision implicite d’acceptation.

        L’ AR  indique que vous pouvez demander une attestation à l’administration.

          Il s’agit d’une décision implicite de rejet.

          L’ AR  indique comment contester ce refus (voies et délais de recours).

            À noter

            sauf exceptions, si vous ne recevez pas de réponse au bout de 2 mois, cela signifie que votre demande est acceptée. C’est ce qu’on appelle la règle du .

          Obligations de l’administration vis-à-vis des usagers

           Toutes les questions réponses 

          Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

          Envoyer une demande à l’administration par mail ou internet

          Vous avez envoyé une demande par mail ou par internet à une administration (mairie, préfecture…) et vous vous demandez si elle l’a bien reçue ? Vous n’êtes pas sûr d’avoir envoyé votre demande au bon service ? Vous voulez savoir quand vous aurez une réponse ? Cette page indique les règles qu’une administration doit respecter lorsqu’elle reçoit et étudie votre demande.

            Lorsque vous faites une demande par internet ou par mail, vous recevez un accusé de réception électronique (ARE).

            L’ARE indique la date à laquelle l’administration a reçu votre demande.

            L’ARE est envoyé dans un délai de 10 jours ouvrés à partir de la réception de votre demande.

            Toutefois, l’ARE n’est pas obligatoire si la demande est abusive (demande répétitive ou systématique) ou s’il y a un risque pour le système de sécurité d’information de l’administration.

            À savoir

            si vous ne recevez pas immédiatement l’ARE, vous recevez un accusé d’enregistrement électronique (AEE). L’AEE indique la date de réception de votre envoi. Par la suite, vous recevez un ARE.

            L’administration étudie votre demande même s’il manque un document.

            Toutefois, l’administration peut interrompre l’étude de votre demande si le document manquant est indispensable.

            Dans tous les cas, l’administration doit vous indiquer les documents et informations qui manquent.

            Elle vous précise s’il est nécessaire de traduire ou légaliser les documents envoyés.

            L’administration vous fixe un délai pour envoyer les documents et informations.

            Ces informations sont indiquées dans l’accusé de réception de votre demande ou dans un courrier à part.

            Si vous n’avez pas envoyé votre demande au bon service, elle est transmise au service compétent et vous en êtes informé.

            Le service compétent pour étudier votre demande vous envoie un accusé de réception.

            Le prénom, le nom, la fonction et l’adresse administrative de la personne qui instruit votre demande doivent être indiqués sur les courriers qui vous sont adressés.

            Toutefois, ces informations ne sont pas indiquées si un motif de sécurité le justifie.

            Consultez l’accusé réception de votre demande.

            L’ AR  indique la date à laquelle, en l’absence de réponse écrite, votre demande est considérée comme acceptée ou refusée.

            Il s’agit d’une décision implicite d’acceptation.

            L’ AR  indique que vous pouvez demander une attestation à l’administration.

              Il s’agit d’une décision implicite de rejet.

              L’ AR  indique comment contester ce refus (voies et délais de recours).

                À noter

                sauf exceptions, si vous ne recevez pas de réponse au bout de 2 mois, cela signifie que votre demande est acceptée. C’est ce qu’on appelle la règle du .

              Obligations de l’administration vis-à-vis des usagers

               Toutes les questions réponses 

              Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

              Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

              Envoyer une demande à l’administration par mail ou internet

              Vous avez envoyé une demande par mail ou par internet à une administration (mairie, préfecture…) et vous vous demandez si elle l’a bien reçue ? Vous n’êtes pas sûr d’avoir envoyé votre demande au bon service ? Vous voulez savoir quand vous aurez une réponse ? Cette page indique les règles qu’une administration doit respecter lorsqu’elle reçoit et étudie votre demande.

                Lorsque vous faites une demande par internet ou par mail, vous recevez un accusé de réception électronique (ARE).

                L’ARE indique la date à laquelle l’administration a reçu votre demande.

                L’ARE est envoyé dans un délai de 10 jours ouvrés à partir de la réception de votre demande.

                Toutefois, l’ARE n’est pas obligatoire si la demande est abusive (demande répétitive ou systématique) ou s’il y a un risque pour le système de sécurité d’information de l’administration.

                À savoir

                si vous ne recevez pas immédiatement l’ARE, vous recevez un accusé d’enregistrement électronique (AEE). L’AEE indique la date de réception de votre envoi. Par la suite, vous recevez un ARE.

                L’administration étudie votre demande même s’il manque un document.

                Toutefois, l’administration peut interrompre l’étude de votre demande si le document manquant est indispensable.

                Dans tous les cas, l’administration doit vous indiquer les documents et informations qui manquent.

                Elle vous précise s’il est nécessaire de traduire ou légaliser les documents envoyés.

                L’administration vous fixe un délai pour envoyer les documents et informations.

                Ces informations sont indiquées dans l’accusé de réception de votre demande ou dans un courrier à part.

                Si vous n’avez pas envoyé votre demande au bon service, elle est transmise au service compétent et vous en êtes informé.

                Le service compétent pour étudier votre demande vous envoie un accusé de réception.

                Le prénom, le nom, la fonction et l’adresse administrative de la personne qui instruit votre demande doivent être indiqués sur les courriers qui vous sont adressés.

                Toutefois, ces informations ne sont pas indiquées si un motif de sécurité le justifie.

                Consultez l’accusé réception de votre demande.

                L’ AR  indique la date à laquelle, en l’absence de réponse écrite, votre demande est considérée comme acceptée ou refusée.

                Il s’agit d’une décision implicite d’acceptation.

                L’ AR  indique que vous pouvez demander une attestation à l’administration.

                  Il s’agit d’une décision implicite de rejet.

                  L’ AR  indique comment contester ce refus (voies et délais de recours).

                    À noter

                    sauf exceptions, si vous ne recevez pas de réponse au bout de 2 mois, cela signifie que votre demande est acceptée. C’est ce qu’on appelle la règle du .

                  Obligations de l’administration vis-à-vis des usagers

                   Toutes les questions réponses 

                  Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                  Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

                  Envoyer une demande à l’administration par mail ou internet

                  Vous avez envoyé une demande par mail ou par internet à une administration (mairie, préfecture…) et vous vous demandez si elle l’a bien reçue ? Vous n’êtes pas sûr d’avoir envoyé votre demande au bon service ? Vous voulez savoir quand vous aurez une réponse ? Cette page indique les règles qu’une administration doit respecter lorsqu’elle reçoit et étudie votre demande.

                    Lorsque vous faites une demande par internet ou par mail, vous recevez un accusé de réception électronique (ARE).

                    L’ARE indique la date à laquelle l’administration a reçu votre demande.

                    L’ARE est envoyé dans un délai de 10 jours ouvrés à partir de la réception de votre demande.

                    Toutefois, l’ARE n’est pas obligatoire si la demande est abusive (demande répétitive ou systématique) ou s’il y a un risque pour le système de sécurité d’information de l’administration.

                    À savoir

                    si vous ne recevez pas immédiatement l’ARE, vous recevez un accusé d’enregistrement électronique (AEE). L’AEE indique la date de réception de votre envoi. Par la suite, vous recevez un ARE.

                    L’administration étudie votre demande même s’il manque un document.

                    Toutefois, l’administration peut interrompre l’étude de votre demande si le document manquant est indispensable.

                    Dans tous les cas, l’administration doit vous indiquer les documents et informations qui manquent.

                    Elle vous précise s’il est nécessaire de traduire ou légaliser les documents envoyés.

                    L’administration vous fixe un délai pour envoyer les documents et informations.

                    Ces informations sont indiquées dans l’accusé de réception de votre demande ou dans un courrier à part.

                    Si vous n’avez pas envoyé votre demande au bon service, elle est transmise au service compétent et vous en êtes informé.

                    Le service compétent pour étudier votre demande vous envoie un accusé de réception.

                    Le prénom, le nom, la fonction et l’adresse administrative de la personne qui instruit votre demande doivent être indiqués sur les courriers qui vous sont adressés.

                    Toutefois, ces informations ne sont pas indiquées si un motif de sécurité le justifie.

                    Consultez l’accusé réception de votre demande.

                    L’ AR  indique la date à laquelle, en l’absence de réponse écrite, votre demande est considérée comme acceptée ou refusée.

                    Il s’agit d’une décision implicite d’acceptation.

                    L’ AR  indique que vous pouvez demander une attestation à l’administration.

                      Il s’agit d’une décision implicite de rejet.

                      L’ AR  indique comment contester ce refus (voies et délais de recours).

                        À noter

                        sauf exceptions, si vous ne recevez pas de réponse au bout de 2 mois, cela signifie que votre demande est acceptée. C’est ce qu’on appelle la règle du .

                      Obligations de l’administration vis-à-vis des usagers

                       Toutes les questions réponses 

                      Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

                      Page spécifique

                      Notice (.pdf)

                      Faire sa demande en ligne

                      Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
                      Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

                      La cellule urbanisme reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à la solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

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