Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

En quoi consiste l’allocation pour demandeur d’asile (Ada) ?

Si vous êtes demandeur d’asile, vous n’êtes pas autorisé à travailler avant un délai de 6 mois. Si vous êtes majeur et sous certaines conditions, une allocation pour demandeur d’asile (Ada) peut vous être versée. Son montant dépend notamment de votre situation familiale. Nous vous présentons les informations à connaître.

    En tant que demandeur d’asile, vous pouvez avoir droit à l’Ada si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

    • Avoir accepté les conditions matérielles d’accueil proposées par l’ Ofii 

    • Avoir au moins 18 ans

    • Être en possession de l’attestation de demandeur d’asile

    • Avoir déposé votre demande d’asile auprès de l’ Ofpra  dans un délai de 21 jours (sauf procédure Dublin )

    • Avoir des ressources mensuelles inférieures au montant du  RSA 

    Le montant du RSA varie selon votre situation personnelle :

    Le montant du RSA pour une personne seule est de 635,71 € .

      Montant du RSA pour un couple en fonction du nombre de personnes au foyer

      Nombre d’enfant/personne  à charge 

      Montant

      953,56 €

      1

      1 144,27 €

      2

      1 334,98 €

      Par enfant ou personne à charge supplémentaire

      254,28 €

        Montant du RSA pour une personne seule en fonction du nombre de personnes au foyer

        Nombre d’enfant/personne  à charge 

        Personne seule

        Parent isolé

        0 (femme isolée enceinte)

        816,32 €

        1

        953,56 €

        1 088,43 €

        2

        1 144,27 €

        1 360,54 €

        Par enfant ou personne à charge supplémentaire

        254,28 €

        272,10 €

        Vous êtes considéré comme parent isolé si vous êtes une femme enceinte ou si vous avez au moins 1 enfant ou 1 personne à charge et que vous vous retrouvez seul(e) suite à un événement de vie. C’est le cas, par exemple, si votre conjoint décède ou si vous vous en séparez.

        Vous pouvez alors bénéficier d’une augmentation du montant du RSA. Cette augmentation est aussi appelée majoration .

        La durée de cette majoration varie en fonction de la date de survenue de l’événement :

        • Si l’événement intervient après les 3 ans de l’enfant à charge, la majoration dure 12 mois et doit être versée durant les 18 mois qui suivent la date de l’événement. Il faut donc déclarer ce type d’événement à votre  Caf  dans un délai de 6 mois après sa survenue.

        • Si l’événement intervient avant les 3 ans de l’enfant à charge, la majoration dure jusqu’à ses 3 ans.

          Attention

          Ces montants sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de votre situation personnelle. Utilisez le simulateur afin d’obtenir une estimation plus précise.

          Les ressources prises en compte sont les vôtres et celles de la personne avec qui vous vivez en couple.

          À noter

          Si vous bénéficiez de la protection temporaire (comme par exemple les Ukrainiens depuis le 3 mars 2022), vous pouvez également avoir droit à l’Ada.

          Vous pouvez faire votre demande d’Ada lors de votre passage en préfecture (guichet unique) ou exceptionnellement auprès de l’ Ofii .

          Vous devez fournir les documents suivants :

          • Attestation ou récépissé de demande d’asile

          • Justificatifs des ressources et de la composition familiale

          • Relevé d’identité bancaire

          Vous devez également déclarer à l’Ofii les informations suivantes :

          • Votre domicile

          • Votre situation de famille

          • Vos activités professionnelles

          • Vos ressources

          • Les biens que vous possédez et ceux des membres de votre famille

          Vous devez signaler à l’Ofii tout changement intervenu dans l’un ou l’autre de ces éléments.

          Où s’adresser ?

           Préfecture 

          Attention

          En cas de fraude ou de dissimulation d’une partie de vos ressources, votre droit à l’Ada est suspendu.

          L’Ada est composée d’un montant forfaitaire journalier, dont le niveau varie en fonction du nombre de personnes composant le foyer.

          Un montant supplémentaire peut vous être versé si vous avez accepté l’offre de prise en charge, avez manifesté un besoin d’hébergement et n’avez pas bénéficié gratuitement d’un hébergement (ou logement).

          Montant journalier de l’Ada

          Taille de la famille

          Montant journalier

          Montant journalier + montant supplémentaire

          1 personne

          6,80 €

          14,20 €

          2 personnes

          10,20 €

          17,60 €

          3 personnes

          13,60 €

          21,00 €

          4 personnes

          17,00 €

          24,40 €

          5 personnes

          20,40 €

          27,80 €

          6 personnes

          23,80 €

          31,20 €

          7 personnes

          27,20 €

          34,60 €

          8 personnes

          30,60 €

          38,00 €

          9 personnes

          34,00 €

          41,40 €

          10 personnes

          37,40 €

          44,80 €

          Si aucune place d’hébergement ne vous a été proposée, le montant supplémentaire est de  7,40 € .

          L’allocation est gérée par l’ Ofii  et son paiement est assuré par l’Agence de services et de paiement.

          Elle est versée sur une carte de retrait ou de paiement délivrée par l’ Ofii .

          À noter

          Dans les départements d’outre-mer, l’allocation peut également être versée par virement sur un compte bancaire.

          Quand débute le versement de l’allocation pour demandeur d’asile ?

          Le versement de l’Ada ne débute qu’après le dépôt de votre demande d’asile auprès de l’ Ofpra  (dans un délai maximum de 21 jours après l’enregistrement de votre demande d’asile).

          Le versement de l’Ada cesse dans l’une des situations suivantes :

          • À la fin du mois de la notification de la décision définitive sur votre demande d’asile

          • Lorsque vous quittez la France.

          L’ Ofii  vous retire le bénéfice de l’Ada si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

          • Dissimulation de tout ou partie de vos ressources

          • Fourniture d’informations mensongères sur votre situation familiale

          • Comportement violent ou manquements graves au règlement du lieu d’hébergement

          Le versement de l’Ada est suspendu dans l’un des cas suivants :

          • Refus d’une proposition d’hébergement

          • Non respect de l’obligation de vous présenter aux autorités ou non présentation aux entretiens personnels

          • Abandon, sans motif légitime, de votre lieu d’hébergement

          • Conditions pour percevoir l’Ada qui ne sont plus remplies

          • Absence de production des documents qui vous sont demandés

          Vous êtes informé de ces cas de refus ou de suspension du versement dès la décision d’attribution de cette aide.

        Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride)

        En quoi consiste l’allocation pour demandeur d’asile (Ada) ?

        Si vous êtes demandeur d’asile, vous n’êtes pas autorisé à travailler avant un délai de 6 mois. Si vous êtes majeur et sous certaines conditions, une allocation pour demandeur d’asile (Ada) peut vous être versée. Son montant dépend notamment de votre situation familiale. Nous vous présentons les informations à connaître.

          En tant que demandeur d’asile, vous pouvez avoir droit à l’Ada si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

          • Avoir accepté les conditions matérielles d’accueil proposées par l’ Ofii 

          • Avoir au moins 18 ans

          • Être en possession de l’attestation de demandeur d’asile

          • Avoir déposé votre demande d’asile auprès de l’ Ofpra  dans un délai de 21 jours (sauf procédure Dublin )

          • Avoir des ressources mensuelles inférieures au montant du  RSA 

          Le montant du RSA varie selon votre situation personnelle :

          Le montant du RSA pour une personne seule est de 635,71 € .

            Montant du RSA pour un couple en fonction du nombre de personnes au foyer

            Nombre d’enfant/personne  à charge 

            Montant

            953,56 €

            1

            1 144,27 €

            2

            1 334,98 €

            Par enfant ou personne à charge supplémentaire

            254,28 €

              Montant du RSA pour une personne seule en fonction du nombre de personnes au foyer

              Nombre d’enfant/personne  à charge 

              Personne seule

              Parent isolé

              0 (femme isolée enceinte)

              816,32 €

              1

              953,56 €

              1 088,43 €

              2

              1 144,27 €

              1 360,54 €

              Par enfant ou personne à charge supplémentaire

              254,28 €

              272,10 €

              Vous êtes considéré comme parent isolé si vous êtes une femme enceinte ou si vous avez au moins 1 enfant ou 1 personne à charge et que vous vous retrouvez seul(e) suite à un événement de vie. C’est le cas, par exemple, si votre conjoint décède ou si vous vous en séparez.

              Vous pouvez alors bénéficier d’une augmentation du montant du RSA. Cette augmentation est aussi appelée majoration .

              La durée de cette majoration varie en fonction de la date de survenue de l’événement :

              • Si l’événement intervient après les 3 ans de l’enfant à charge, la majoration dure 12 mois et doit être versée durant les 18 mois qui suivent la date de l’événement. Il faut donc déclarer ce type d’événement à votre  Caf  dans un délai de 6 mois après sa survenue.

              • Si l’événement intervient avant les 3 ans de l’enfant à charge, la majoration dure jusqu’à ses 3 ans.

                Attention

                Ces montants sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de votre situation personnelle. Utilisez le simulateur afin d’obtenir une estimation plus précise.

                Les ressources prises en compte sont les vôtres et celles de la personne avec qui vous vivez en couple.

                À noter

                Si vous bénéficiez de la protection temporaire (comme par exemple les Ukrainiens depuis le 3 mars 2022), vous pouvez également avoir droit à l’Ada.

                Vous pouvez faire votre demande d’Ada lors de votre passage en préfecture (guichet unique) ou exceptionnellement auprès de l’ Ofii .

                Vous devez fournir les documents suivants :

                • Attestation ou récépissé de demande d’asile

                • Justificatifs des ressources et de la composition familiale

                • Relevé d’identité bancaire

                Vous devez également déclarer à l’Ofii les informations suivantes :

                • Votre domicile

                • Votre situation de famille

                • Vos activités professionnelles

                • Vos ressources

                • Les biens que vous possédez et ceux des membres de votre famille

                Vous devez signaler à l’Ofii tout changement intervenu dans l’un ou l’autre de ces éléments.

                Où s’adresser ?

                 Préfecture 

                Attention

                En cas de fraude ou de dissimulation d’une partie de vos ressources, votre droit à l’Ada est suspendu.

                L’Ada est composée d’un montant forfaitaire journalier, dont le niveau varie en fonction du nombre de personnes composant le foyer.

                Un montant supplémentaire peut vous être versé si vous avez accepté l’offre de prise en charge, avez manifesté un besoin d’hébergement et n’avez pas bénéficié gratuitement d’un hébergement (ou logement).

                Montant journalier de l’Ada

                Taille de la famille

                Montant journalier

                Montant journalier + montant supplémentaire

                1 personne

                6,80 €

                14,20 €

                2 personnes

                10,20 €

                17,60 €

                3 personnes

                13,60 €

                21,00 €

                4 personnes

                17,00 €

                24,40 €

                5 personnes

                20,40 €

                27,80 €

                6 personnes

                23,80 €

                31,20 €

                7 personnes

                27,20 €

                34,60 €

                8 personnes

                30,60 €

                38,00 €

                9 personnes

                34,00 €

                41,40 €

                10 personnes

                37,40 €

                44,80 €

                Si aucune place d’hébergement ne vous a été proposée, le montant supplémentaire est de  7,40 € .

                L’allocation est gérée par l’ Ofii  et son paiement est assuré par l’Agence de services et de paiement.

                Elle est versée sur une carte de retrait ou de paiement délivrée par l’ Ofii .

                À noter

                Dans les départements d’outre-mer, l’allocation peut également être versée par virement sur un compte bancaire.

                Quand débute le versement de l’allocation pour demandeur d’asile ?

                Le versement de l’Ada ne débute qu’après le dépôt de votre demande d’asile auprès de l’ Ofpra  (dans un délai maximum de 21 jours après l’enregistrement de votre demande d’asile).

                Le versement de l’Ada cesse dans l’une des situations suivantes :

                • À la fin du mois de la notification de la décision définitive sur votre demande d’asile

                • Lorsque vous quittez la France.

                L’ Ofii  vous retire le bénéfice de l’Ada si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

                • Dissimulation de tout ou partie de vos ressources

                • Fourniture d’informations mensongères sur votre situation familiale

                • Comportement violent ou manquements graves au règlement du lieu d’hébergement

                Le versement de l’Ada est suspendu dans l’un des cas suivants :

                • Refus d’une proposition d’hébergement

                • Non respect de l’obligation de vous présenter aux autorités ou non présentation aux entretiens personnels

                • Abandon, sans motif légitime, de votre lieu d’hébergement

                • Conditions pour percevoir l’Ada qui ne sont plus remplies

                • Absence de production des documents qui vous sont demandés

                Vous êtes informé de ces cas de refus ou de suspension du versement dès la décision d’attribution de cette aide.

              Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride)

              Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

              En quoi consiste l’allocation pour demandeur d’asile (Ada) ?

              Si vous êtes demandeur d’asile, vous n’êtes pas autorisé à travailler avant un délai de 6 mois. Si vous êtes majeur et sous certaines conditions, une allocation pour demandeur d’asile (Ada) peut vous être versée. Son montant dépend notamment de votre situation familiale. Nous vous présentons les informations à connaître.

                En tant que demandeur d’asile, vous pouvez avoir droit à l’Ada si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

                • Avoir accepté les conditions matérielles d’accueil proposées par l’ Ofii 

                • Avoir au moins 18 ans

                • Être en possession de l’attestation de demandeur d’asile

                • Avoir déposé votre demande d’asile auprès de l’ Ofpra  dans un délai de 21 jours (sauf procédure Dublin )

                • Avoir des ressources mensuelles inférieures au montant du  RSA 

                Le montant du RSA varie selon votre situation personnelle :

                Le montant du RSA pour une personne seule est de 635,71 € .

                  Montant du RSA pour un couple en fonction du nombre de personnes au foyer

                  Nombre d’enfant/personne  à charge 

                  Montant

                  953,56 €

                  1

                  1 144,27 €

                  2

                  1 334,98 €

                  Par enfant ou personne à charge supplémentaire

                  254,28 €

                    Montant du RSA pour une personne seule en fonction du nombre de personnes au foyer

                    Nombre d’enfant/personne  à charge 

                    Personne seule

                    Parent isolé

                    0 (femme isolée enceinte)

                    816,32 €

                    1

                    953,56 €

                    1 088,43 €

                    2

                    1 144,27 €

                    1 360,54 €

                    Par enfant ou personne à charge supplémentaire

                    254,28 €

                    272,10 €

                    Vous êtes considéré comme parent isolé si vous êtes une femme enceinte ou si vous avez au moins 1 enfant ou 1 personne à charge et que vous vous retrouvez seul(e) suite à un événement de vie. C’est le cas, par exemple, si votre conjoint décède ou si vous vous en séparez.

                    Vous pouvez alors bénéficier d’une augmentation du montant du RSA. Cette augmentation est aussi appelée majoration .

                    La durée de cette majoration varie en fonction de la date de survenue de l’événement :

                    • Si l’événement intervient après les 3 ans de l’enfant à charge, la majoration dure 12 mois et doit être versée durant les 18 mois qui suivent la date de l’événement. Il faut donc déclarer ce type d’événement à votre  Caf  dans un délai de 6 mois après sa survenue.

                    • Si l’événement intervient avant les 3 ans de l’enfant à charge, la majoration dure jusqu’à ses 3 ans.

                      Attention

                      Ces montants sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de votre situation personnelle. Utilisez le simulateur afin d’obtenir une estimation plus précise.

                      Les ressources prises en compte sont les vôtres et celles de la personne avec qui vous vivez en couple.

                      À noter

                      Si vous bénéficiez de la protection temporaire (comme par exemple les Ukrainiens depuis le 3 mars 2022), vous pouvez également avoir droit à l’Ada.

                      Vous pouvez faire votre demande d’Ada lors de votre passage en préfecture (guichet unique) ou exceptionnellement auprès de l’ Ofii .

                      Vous devez fournir les documents suivants :

                      • Attestation ou récépissé de demande d’asile

                      • Justificatifs des ressources et de la composition familiale

                      • Relevé d’identité bancaire

                      Vous devez également déclarer à l’Ofii les informations suivantes :

                      • Votre domicile

                      • Votre situation de famille

                      • Vos activités professionnelles

                      • Vos ressources

                      • Les biens que vous possédez et ceux des membres de votre famille

                      Vous devez signaler à l’Ofii tout changement intervenu dans l’un ou l’autre de ces éléments.

                      Où s’adresser ?

                       Préfecture 

                      Attention

                      En cas de fraude ou de dissimulation d’une partie de vos ressources, votre droit à l’Ada est suspendu.

                      L’Ada est composée d’un montant forfaitaire journalier, dont le niveau varie en fonction du nombre de personnes composant le foyer.

                      Un montant supplémentaire peut vous être versé si vous avez accepté l’offre de prise en charge, avez manifesté un besoin d’hébergement et n’avez pas bénéficié gratuitement d’un hébergement (ou logement).

                      Montant journalier de l’Ada

                      Taille de la famille

                      Montant journalier

                      Montant journalier + montant supplémentaire

                      1 personne

                      6,80 €

                      14,20 €

                      2 personnes

                      10,20 €

                      17,60 €

                      3 personnes

                      13,60 €

                      21,00 €

                      4 personnes

                      17,00 €

                      24,40 €

                      5 personnes

                      20,40 €

                      27,80 €

                      6 personnes

                      23,80 €

                      31,20 €

                      7 personnes

                      27,20 €

                      34,60 €

                      8 personnes

                      30,60 €

                      38,00 €

                      9 personnes

                      34,00 €

                      41,40 €

                      10 personnes

                      37,40 €

                      44,80 €

                      Si aucune place d’hébergement ne vous a été proposée, le montant supplémentaire est de  7,40 € .

                      L’allocation est gérée par l’ Ofii  et son paiement est assuré par l’Agence de services et de paiement.

                      Elle est versée sur une carte de retrait ou de paiement délivrée par l’ Ofii .

                      À noter

                      Dans les départements d’outre-mer, l’allocation peut également être versée par virement sur un compte bancaire.

                      Quand débute le versement de l’allocation pour demandeur d’asile ?

                      Le versement de l’Ada ne débute qu’après le dépôt de votre demande d’asile auprès de l’ Ofpra  (dans un délai maximum de 21 jours après l’enregistrement de votre demande d’asile).

                      Le versement de l’Ada cesse dans l’une des situations suivantes :

                      • À la fin du mois de la notification de la décision définitive sur votre demande d’asile

                      • Lorsque vous quittez la France.

                      L’ Ofii  vous retire le bénéfice de l’Ada si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

                      • Dissimulation de tout ou partie de vos ressources

                      • Fourniture d’informations mensongères sur votre situation familiale

                      • Comportement violent ou manquements graves au règlement du lieu d’hébergement

                      Le versement de l’Ada est suspendu dans l’un des cas suivants :

                      • Refus d’une proposition d’hébergement

                      • Non respect de l’obligation de vous présenter aux autorités ou non présentation aux entretiens personnels

                      • Abandon, sans motif légitime, de votre lieu d’hébergement

                      • Conditions pour percevoir l’Ada qui ne sont plus remplies

                      • Absence de production des documents qui vous sont demandés

                      Vous êtes informé de ces cas de refus ou de suspension du versement dès la décision d’attribution de cette aide.

                    Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride)

                    Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                    Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

                    En quoi consiste l’allocation pour demandeur d’asile (Ada) ?

                    Si vous êtes demandeur d’asile, vous n’êtes pas autorisé à travailler avant un délai de 6 mois. Si vous êtes majeur et sous certaines conditions, une allocation pour demandeur d’asile (Ada) peut vous être versée. Son montant dépend notamment de votre situation familiale. Nous vous présentons les informations à connaître.

                      En tant que demandeur d’asile, vous pouvez avoir droit à l’Ada si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

                      • Avoir accepté les conditions matérielles d’accueil proposées par l’ Ofii 

                      • Avoir au moins 18 ans

                      • Être en possession de l’attestation de demandeur d’asile

                      • Avoir déposé votre demande d’asile auprès de l’ Ofpra  dans un délai de 21 jours (sauf procédure Dublin )

                      • Avoir des ressources mensuelles inférieures au montant du  RSA 

                      Le montant du RSA varie selon votre situation personnelle :

                      Le montant du RSA pour une personne seule est de 635,71 € .

                        Montant du RSA pour un couple en fonction du nombre de personnes au foyer

                        Nombre d’enfant/personne  à charge 

                        Montant

                        953,56 €

                        1

                        1 144,27 €

                        2

                        1 334,98 €

                        Par enfant ou personne à charge supplémentaire

                        254,28 €

                          Montant du RSA pour une personne seule en fonction du nombre de personnes au foyer

                          Nombre d’enfant/personne  à charge 

                          Personne seule

                          Parent isolé

                          0 (femme isolée enceinte)

                          816,32 €

                          1

                          953,56 €

                          1 088,43 €

                          2

                          1 144,27 €

                          1 360,54 €

                          Par enfant ou personne à charge supplémentaire

                          254,28 €

                          272,10 €

                          Vous êtes considéré comme parent isolé si vous êtes une femme enceinte ou si vous avez au moins 1 enfant ou 1 personne à charge et que vous vous retrouvez seul(e) suite à un événement de vie. C’est le cas, par exemple, si votre conjoint décède ou si vous vous en séparez.

                          Vous pouvez alors bénéficier d’une augmentation du montant du RSA. Cette augmentation est aussi appelée majoration .

                          La durée de cette majoration varie en fonction de la date de survenue de l’événement :

                          • Si l’événement intervient après les 3 ans de l’enfant à charge, la majoration dure 12 mois et doit être versée durant les 18 mois qui suivent la date de l’événement. Il faut donc déclarer ce type d’événement à votre  Caf  dans un délai de 6 mois après sa survenue.

                          • Si l’événement intervient avant les 3 ans de l’enfant à charge, la majoration dure jusqu’à ses 3 ans.

                            Attention

                            Ces montants sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de votre situation personnelle. Utilisez le simulateur afin d’obtenir une estimation plus précise.

                            Les ressources prises en compte sont les vôtres et celles de la personne avec qui vous vivez en couple.

                            À noter

                            Si vous bénéficiez de la protection temporaire (comme par exemple les Ukrainiens depuis le 3 mars 2022), vous pouvez également avoir droit à l’Ada.

                            Vous pouvez faire votre demande d’Ada lors de votre passage en préfecture (guichet unique) ou exceptionnellement auprès de l’ Ofii .

                            Vous devez fournir les documents suivants :

                            • Attestation ou récépissé de demande d’asile

                            • Justificatifs des ressources et de la composition familiale

                            • Relevé d’identité bancaire

                            Vous devez également déclarer à l’Ofii les informations suivantes :

                            • Votre domicile

                            • Votre situation de famille

                            • Vos activités professionnelles

                            • Vos ressources

                            • Les biens que vous possédez et ceux des membres de votre famille

                            Vous devez signaler à l’Ofii tout changement intervenu dans l’un ou l’autre de ces éléments.

                            Où s’adresser ?

                             Préfecture 

                            Attention

                            En cas de fraude ou de dissimulation d’une partie de vos ressources, votre droit à l’Ada est suspendu.

                            L’Ada est composée d’un montant forfaitaire journalier, dont le niveau varie en fonction du nombre de personnes composant le foyer.

                            Un montant supplémentaire peut vous être versé si vous avez accepté l’offre de prise en charge, avez manifesté un besoin d’hébergement et n’avez pas bénéficié gratuitement d’un hébergement (ou logement).

                            Montant journalier de l’Ada

                            Taille de la famille

                            Montant journalier

                            Montant journalier + montant supplémentaire

                            1 personne

                            6,80 €

                            14,20 €

                            2 personnes

                            10,20 €

                            17,60 €

                            3 personnes

                            13,60 €

                            21,00 €

                            4 personnes

                            17,00 €

                            24,40 €

                            5 personnes

                            20,40 €

                            27,80 €

                            6 personnes

                            23,80 €

                            31,20 €

                            7 personnes

                            27,20 €

                            34,60 €

                            8 personnes

                            30,60 €

                            38,00 €

                            9 personnes

                            34,00 €

                            41,40 €

                            10 personnes

                            37,40 €

                            44,80 €

                            Si aucune place d’hébergement ne vous a été proposée, le montant supplémentaire est de  7,40 € .

                            L’allocation est gérée par l’ Ofii  et son paiement est assuré par l’Agence de services et de paiement.

                            Elle est versée sur une carte de retrait ou de paiement délivrée par l’ Ofii .

                            À noter

                            Dans les départements d’outre-mer, l’allocation peut également être versée par virement sur un compte bancaire.

                            Quand débute le versement de l’allocation pour demandeur d’asile ?

                            Le versement de l’Ada ne débute qu’après le dépôt de votre demande d’asile auprès de l’ Ofpra  (dans un délai maximum de 21 jours après l’enregistrement de votre demande d’asile).

                            Le versement de l’Ada cesse dans l’une des situations suivantes :

                            • À la fin du mois de la notification de la décision définitive sur votre demande d’asile

                            • Lorsque vous quittez la France.

                            L’ Ofii  vous retire le bénéfice de l’Ada si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

                            • Dissimulation de tout ou partie de vos ressources

                            • Fourniture d’informations mensongères sur votre situation familiale

                            • Comportement violent ou manquements graves au règlement du lieu d’hébergement

                            Le versement de l’Ada est suspendu dans l’un des cas suivants :

                            • Refus d’une proposition d’hébergement

                            • Non respect de l’obligation de vous présenter aux autorités ou non présentation aux entretiens personnels

                            • Abandon, sans motif légitime, de votre lieu d’hébergement

                            • Conditions pour percevoir l’Ada qui ne sont plus remplies

                            • Absence de production des documents qui vous sont demandés

                            Vous êtes informé de ces cas de refus ou de suspension du versement dès la décision d’attribution de cette aide.

                          Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride)

                          Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                          Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

                          En quoi consiste l’allocation pour demandeur d’asile (Ada) ?

                          Si vous êtes demandeur d’asile, vous n’êtes pas autorisé à travailler avant un délai de 6 mois. Si vous êtes majeur et sous certaines conditions, une allocation pour demandeur d’asile (Ada) peut vous être versée. Son montant dépend notamment de votre situation familiale. Nous vous présentons les informations à connaître.

                            En tant que demandeur d’asile, vous pouvez avoir droit à l’Ada si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

                            • Avoir accepté les conditions matérielles d’accueil proposées par l’ Ofii 

                            • Avoir au moins 18 ans

                            • Être en possession de l’attestation de demandeur d’asile

                            • Avoir déposé votre demande d’asile auprès de l’ Ofpra  dans un délai de 21 jours (sauf procédure Dublin )

                            • Avoir des ressources mensuelles inférieures au montant du  RSA 

                            Le montant du RSA varie selon votre situation personnelle :

                            Le montant du RSA pour une personne seule est de 635,71 € .

                              Montant du RSA pour un couple en fonction du nombre de personnes au foyer

                              Nombre d’enfant/personne  à charge 

                              Montant

                              953,56 €

                              1

                              1 144,27 €

                              2

                              1 334,98 €

                              Par enfant ou personne à charge supplémentaire

                              254,28 €

                                Montant du RSA pour une personne seule en fonction du nombre de personnes au foyer

                                Nombre d’enfant/personne  à charge 

                                Personne seule

                                Parent isolé

                                0 (femme isolée enceinte)

                                816,32 €

                                1

                                953,56 €

                                1 088,43 €

                                2

                                1 144,27 €

                                1 360,54 €

                                Par enfant ou personne à charge supplémentaire

                                254,28 €

                                272,10 €

                                Vous êtes considéré comme parent isolé si vous êtes une femme enceinte ou si vous avez au moins 1 enfant ou 1 personne à charge et que vous vous retrouvez seul(e) suite à un événement de vie. C’est le cas, par exemple, si votre conjoint décède ou si vous vous en séparez.

                                Vous pouvez alors bénéficier d’une augmentation du montant du RSA. Cette augmentation est aussi appelée majoration .

                                La durée de cette majoration varie en fonction de la date de survenue de l’événement :

                                • Si l’événement intervient après les 3 ans de l’enfant à charge, la majoration dure 12 mois et doit être versée durant les 18 mois qui suivent la date de l’événement. Il faut donc déclarer ce type d’événement à votre  Caf  dans un délai de 6 mois après sa survenue.

                                • Si l’événement intervient avant les 3 ans de l’enfant à charge, la majoration dure jusqu’à ses 3 ans.

                                  Attention

                                  Ces montants sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de votre situation personnelle. Utilisez le simulateur afin d’obtenir une estimation plus précise.

                                  Les ressources prises en compte sont les vôtres et celles de la personne avec qui vous vivez en couple.

                                  À noter

                                  Si vous bénéficiez de la protection temporaire (comme par exemple les Ukrainiens depuis le 3 mars 2022), vous pouvez également avoir droit à l’Ada.

                                  Vous pouvez faire votre demande d’Ada lors de votre passage en préfecture (guichet unique) ou exceptionnellement auprès de l’ Ofii .

                                  Vous devez fournir les documents suivants :

                                  • Attestation ou récépissé de demande d’asile

                                  • Justificatifs des ressources et de la composition familiale

                                  • Relevé d’identité bancaire

                                  Vous devez également déclarer à l’Ofii les informations suivantes :

                                  • Votre domicile

                                  • Votre situation de famille

                                  • Vos activités professionnelles

                                  • Vos ressources

                                  • Les biens que vous possédez et ceux des membres de votre famille

                                  Vous devez signaler à l’Ofii tout changement intervenu dans l’un ou l’autre de ces éléments.

                                  Où s’adresser ?

                                   Préfecture 

                                  Attention

                                  En cas de fraude ou de dissimulation d’une partie de vos ressources, votre droit à l’Ada est suspendu.

                                  L’Ada est composée d’un montant forfaitaire journalier, dont le niveau varie en fonction du nombre de personnes composant le foyer.

                                  Un montant supplémentaire peut vous être versé si vous avez accepté l’offre de prise en charge, avez manifesté un besoin d’hébergement et n’avez pas bénéficié gratuitement d’un hébergement (ou logement).

                                  Montant journalier de l’Ada

                                  Taille de la famille

                                  Montant journalier

                                  Montant journalier + montant supplémentaire

                                  1 personne

                                  6,80 €

                                  14,20 €

                                  2 personnes

                                  10,20 €

                                  17,60 €

                                  3 personnes

                                  13,60 €

                                  21,00 €

                                  4 personnes

                                  17,00 €

                                  24,40 €

                                  5 personnes

                                  20,40 €

                                  27,80 €

                                  6 personnes

                                  23,80 €

                                  31,20 €

                                  7 personnes

                                  27,20 €

                                  34,60 €

                                  8 personnes

                                  30,60 €

                                  38,00 €

                                  9 personnes

                                  34,00 €

                                  41,40 €

                                  10 personnes

                                  37,40 €

                                  44,80 €

                                  Si aucune place d’hébergement ne vous a été proposée, le montant supplémentaire est de  7,40 € .

                                  L’allocation est gérée par l’ Ofii  et son paiement est assuré par l’Agence de services et de paiement.

                                  Elle est versée sur une carte de retrait ou de paiement délivrée par l’ Ofii .

                                  À noter

                                  Dans les départements d’outre-mer, l’allocation peut également être versée par virement sur un compte bancaire.

                                  Quand débute le versement de l’allocation pour demandeur d’asile ?

                                  Le versement de l’Ada ne débute qu’après le dépôt de votre demande d’asile auprès de l’ Ofpra  (dans un délai maximum de 21 jours après l’enregistrement de votre demande d’asile).

                                  Le versement de l’Ada cesse dans l’une des situations suivantes :

                                  • À la fin du mois de la notification de la décision définitive sur votre demande d’asile

                                  • Lorsque vous quittez la France.

                                  L’ Ofii  vous retire le bénéfice de l’Ada si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

                                  • Dissimulation de tout ou partie de vos ressources

                                  • Fourniture d’informations mensongères sur votre situation familiale

                                  • Comportement violent ou manquements graves au règlement du lieu d’hébergement

                                  Le versement de l’Ada est suspendu dans l’un des cas suivants :

                                  • Refus d’une proposition d’hébergement

                                  • Non respect de l’obligation de vous présenter aux autorités ou non présentation aux entretiens personnels

                                  • Abandon, sans motif légitime, de votre lieu d’hébergement

                                  • Conditions pour percevoir l’Ada qui ne sont plus remplies

                                  • Absence de production des documents qui vous sont demandés

                                  Vous êtes informé de ces cas de refus ou de suspension du versement dès la décision d’attribution de cette aide.

                                Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride)

                                Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

                                Faire sa demande en ligne

                                Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
                                Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

                                La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

                                Contact