Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Curriculum vitae (CV) – Candidature à une offre d’emploi
Le curriculum vitae (CV) est un document qu’un candidat à un poste transmet à une entreprise. Le CV est-il obligatoire pour postuler à un emploi ? Quelles informations doit-il contenir ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Le CV est un document que le candidat à un emploi adresse à un employeur.
Le CV a pour objectif de présenter à l’employeur le parcours du candidat (expérience professionnelle, parcours de formation, savoir-être et savoir-faire notamment) dans l’optique que sa candidature soit retenue durant le processus d’embauche.
Ce document permet à l’entreprise qui recrute d’évaluer les compétences du candidat à occuper le poste proposé.
L’envoi d’un CV n’est pas obligatoire pour postuler à un emploi.
Le code du travail ne définit pas le CV.
En pratique, le candidat adresse spontanément à l’employeur sa candidature à un poste dans l’entreprise.
Nom, prénom, coordonnées (mail, numéro(s) de téléphone notamment), âge
Parcours professionnel (expériences précédentes ou uniquement celles qui ont un lien avec l’offre d’emploi)
Formation initiale (diplôme le plus élevé ou celui qui a un lien avec l’offre d’emploi)
Eventuellement une photographie d’identité
Aucun texte ne précise les conditions de rédaction et d’envoi du CV.
Il n’y a pas de mentions légales obligatoires à rédiger sur le CV.
Cependant, en fonction des demandes de renseignements de l’employeur, le candidat peut détailler notamment les informations suivantes :
Les informations demandées au candidat par l’employeur qui recrute doivent avoir un lien direct avec le poste proposé. Elles servent à apprécier la capacité du candidat à occuper ce poste.
Les informations mentionnées sur le CV sont communiquées librement par le candidat.
Il est interdit à l’employeur de demander au candidat de lui communiquer des informations à caractère discriminatoire.
Rappel
Le candidat ou la candidate n’a pas à préciser, lors de la procédure de recrutement, son état de santé, sa grossesse éventuelle, ses convictions syndicales, politiques ou religieuses, par exemples.
- Certifier son parcours professionnel
Le candidat doit être de bonne foi.
La présence d’informations mensongères sur son CV peut entraîner un licenciement du salarié pour faute (simple ou grave).
L’employeur est en droit de vérifier les diplômes du candidat.
L’employeur peut se renseigner auprès d’employeurs précédents sur la réalité des informations précisées par le candidat.
Le candidat peut certifier ses expériences professionnelles grâce aux informations dont dispose la Cnav .
Le candidat peut valider les expériences qu’il souhaite certifier et les transmettre à l’employeur qui peut ainsi vérifier l’exactitude des informations concernant la carrière du candidat.
Pour cela, le candidat doit se connecter sur son espace personnel sur le site de l’assurance retraite :
L’entreprise n’est pas obligée d’examiner le CV sous forme anonyme.
L’entreprise peut conserver le CV dans une base de données à condition que la base soit déclarée à la Cnil .
Rappel
L’employeur est libre de rejeter une candidature sur la base du CV présenté, sauf si le rejet est motivé par des raisons discriminatoires.
Recrutement dans le secteur privé
- Certifier son parcours professionnel
Formulaire
Curriculum vitae (CV) – Candidature à une offre d’emploi
Le curriculum vitae (CV) est un document qu’un candidat à un poste transmet à une entreprise. Le CV est-il obligatoire pour postuler à un emploi ? Quelles informations doit-il contenir ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Le CV est un document que le candidat à un emploi adresse à un employeur.
Le CV a pour objectif de présenter à l’employeur le parcours du candidat (expérience professionnelle, parcours de formation, savoir-être et savoir-faire notamment) dans l’optique que sa candidature soit retenue durant le processus d’embauche.
Ce document permet à l’entreprise qui recrute d’évaluer les compétences du candidat à occuper le poste proposé.
L’envoi d’un CV n’est pas obligatoire pour postuler à un emploi.
Le code du travail ne définit pas le CV.
En pratique, le candidat adresse spontanément à l’employeur sa candidature à un poste dans l’entreprise.
Nom, prénom, coordonnées (mail, numéro(s) de téléphone notamment), âge
Parcours professionnel (expériences précédentes ou uniquement celles qui ont un lien avec l’offre d’emploi)
Formation initiale (diplôme le plus élevé ou celui qui a un lien avec l’offre d’emploi)
Eventuellement une photographie d’identité
Aucun texte ne précise les conditions de rédaction et d’envoi du CV.
Il n’y a pas de mentions légales obligatoires à rédiger sur le CV.
Cependant, en fonction des demandes de renseignements de l’employeur, le candidat peut détailler notamment les informations suivantes :
Les informations demandées au candidat par l’employeur qui recrute doivent avoir un lien direct avec le poste proposé. Elles servent à apprécier la capacité du candidat à occuper ce poste.
Les informations mentionnées sur le CV sont communiquées librement par le candidat.
Il est interdit à l’employeur de demander au candidat de lui communiquer des informations à caractère discriminatoire.
Rappel
Le candidat ou la candidate n’a pas à préciser, lors de la procédure de recrutement, son état de santé, sa grossesse éventuelle, ses convictions syndicales, politiques ou religieuses, par exemples.
- Certifier son parcours professionnel
Le candidat doit être de bonne foi.
La présence d’informations mensongères sur son CV peut entraîner un licenciement du salarié pour faute (simple ou grave).
L’employeur est en droit de vérifier les diplômes du candidat.
L’employeur peut se renseigner auprès d’employeurs précédents sur la réalité des informations précisées par le candidat.
Le candidat peut certifier ses expériences professionnelles grâce aux informations dont dispose la Cnav .
Le candidat peut valider les expériences qu’il souhaite certifier et les transmettre à l’employeur qui peut ainsi vérifier l’exactitude des informations concernant la carrière du candidat.
Pour cela, le candidat doit se connecter sur son espace personnel sur le site de l’assurance retraite :
L’entreprise n’est pas obligée d’examiner le CV sous forme anonyme.
L’entreprise peut conserver le CV dans une base de données à condition que la base soit déclarée à la Cnil .
Rappel
L’employeur est libre de rejeter une candidature sur la base du CV présenté, sauf si le rejet est motivé par des raisons discriminatoires.
Recrutement dans le secteur privé
- Certifier son parcours professionnel
Formulaire
Curriculum vitae (CV) – Candidature à une offre d’emploi
Le curriculum vitae (CV) est un document qu’un candidat à un poste transmet à une entreprise. Le CV est-il obligatoire pour postuler à un emploi ? Quelles informations doit-il contenir ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Le CV est un document que le candidat à un emploi adresse à un employeur.
Le CV a pour objectif de présenter à l’employeur le parcours du candidat (expérience professionnelle, parcours de formation, savoir-être et savoir-faire notamment) dans l’optique que sa candidature soit retenue durant le processus d’embauche.
Ce document permet à l’entreprise qui recrute d’évaluer les compétences du candidat à occuper le poste proposé.
L’envoi d’un CV n’est pas obligatoire pour postuler à un emploi.
Le code du travail ne définit pas le CV.
En pratique, le candidat adresse spontanément à l’employeur sa candidature à un poste dans l’entreprise.
Nom, prénom, coordonnées (mail, numéro(s) de téléphone notamment), âge
Parcours professionnel (expériences précédentes ou uniquement celles qui ont un lien avec l’offre d’emploi)
Formation initiale (diplôme le plus élevé ou celui qui a un lien avec l’offre d’emploi)
Eventuellement une photographie d’identité
Aucun texte ne précise les conditions de rédaction et d’envoi du CV.
Il n’y a pas de mentions légales obligatoires à rédiger sur le CV.
Cependant, en fonction des demandes de renseignements de l’employeur, le candidat peut détailler notamment les informations suivantes :
Les informations demandées au candidat par l’employeur qui recrute doivent avoir un lien direct avec le poste proposé. Elles servent à apprécier la capacité du candidat à occuper ce poste.
Les informations mentionnées sur le CV sont communiquées librement par le candidat.
Il est interdit à l’employeur de demander au candidat de lui communiquer des informations à caractère discriminatoire.
Rappel
Le candidat ou la candidate n’a pas à préciser, lors de la procédure de recrutement, son état de santé, sa grossesse éventuelle, ses convictions syndicales, politiques ou religieuses, par exemples.
- Certifier son parcours professionnel
Le candidat doit être de bonne foi.
La présence d’informations mensongères sur son CV peut entraîner un licenciement du salarié pour faute (simple ou grave).
L’employeur est en droit de vérifier les diplômes du candidat.
L’employeur peut se renseigner auprès d’employeurs précédents sur la réalité des informations précisées par le candidat.
Le candidat peut certifier ses expériences professionnelles grâce aux informations dont dispose la Cnav .
Le candidat peut valider les expériences qu’il souhaite certifier et les transmettre à l’employeur qui peut ainsi vérifier l’exactitude des informations concernant la carrière du candidat.
Pour cela, le candidat doit se connecter sur son espace personnel sur le site de l’assurance retraite :
L’entreprise n’est pas obligée d’examiner le CV sous forme anonyme.
L’entreprise peut conserver le CV dans une base de données à condition que la base soit déclarée à la Cnil .
Rappel
L’employeur est libre de rejeter une candidature sur la base du CV présenté, sauf si le rejet est motivé par des raisons discriminatoires.
Recrutement dans le secteur privé
- Certifier son parcours professionnel
Formulaire
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Curriculum vitae (CV) – Candidature à une offre d’emploi
Le curriculum vitae (CV) est un document qu’un candidat à un poste transmet à une entreprise. Le CV est-il obligatoire pour postuler à un emploi ? Quelles informations doit-il contenir ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Le CV est un document que le candidat à un emploi adresse à un employeur.
Le CV a pour objectif de présenter à l’employeur le parcours du candidat (expérience professionnelle, parcours de formation, savoir-être et savoir-faire notamment) dans l’optique que sa candidature soit retenue durant le processus d’embauche.
Ce document permet à l’entreprise qui recrute d’évaluer les compétences du candidat à occuper le poste proposé.
L’envoi d’un CV n’est pas obligatoire pour postuler à un emploi.
Le code du travail ne définit pas le CV.
En pratique, le candidat adresse spontanément à l’employeur sa candidature à un poste dans l’entreprise.
Nom, prénom, coordonnées (mail, numéro(s) de téléphone notamment), âge
Parcours professionnel (expériences précédentes ou uniquement celles qui ont un lien avec l’offre d’emploi)
Formation initiale (diplôme le plus élevé ou celui qui a un lien avec l’offre d’emploi)
Eventuellement une photographie d’identité
Aucun texte ne précise les conditions de rédaction et d’envoi du CV.
Il n’y a pas de mentions légales obligatoires à rédiger sur le CV.
Cependant, en fonction des demandes de renseignements de l’employeur, le candidat peut détailler notamment les informations suivantes :
Les informations demandées au candidat par l’employeur qui recrute doivent avoir un lien direct avec le poste proposé. Elles servent à apprécier la capacité du candidat à occuper ce poste.
Les informations mentionnées sur le CV sont communiquées librement par le candidat.
Il est interdit à l’employeur de demander au candidat de lui communiquer des informations à caractère discriminatoire.
Rappel
Le candidat ou la candidate n’a pas à préciser, lors de la procédure de recrutement, son état de santé, sa grossesse éventuelle, ses convictions syndicales, politiques ou religieuses, par exemples.
- Certifier son parcours professionnel
Le candidat doit être de bonne foi.
La présence d’informations mensongères sur son CV peut entraîner un licenciement du salarié pour faute (simple ou grave).
L’employeur est en droit de vérifier les diplômes du candidat.
L’employeur peut se renseigner auprès d’employeurs précédents sur la réalité des informations précisées par le candidat.
Le candidat peut certifier ses expériences professionnelles grâce aux informations dont dispose la Cnav .
Le candidat peut valider les expériences qu’il souhaite certifier et les transmettre à l’employeur qui peut ainsi vérifier l’exactitude des informations concernant la carrière du candidat.
Pour cela, le candidat doit se connecter sur son espace personnel sur le site de l’assurance retraite :
L’entreprise n’est pas obligée d’examiner le CV sous forme anonyme.
L’entreprise peut conserver le CV dans une base de données à condition que la base soit déclarée à la Cnil .
Rappel
L’employeur est libre de rejeter une candidature sur la base du CV présenté, sauf si le rejet est motivé par des raisons discriminatoires.
Recrutement dans le secteur privé
- Certifier son parcours professionnel
Formulaire
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Curriculum vitae (CV) – Candidature à une offre d’emploi
Le curriculum vitae (CV) est un document qu’un candidat à un poste transmet à une entreprise. Le CV est-il obligatoire pour postuler à un emploi ? Quelles informations doit-il contenir ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Le CV est un document que le candidat à un emploi adresse à un employeur.
Le CV a pour objectif de présenter à l’employeur le parcours du candidat (expérience professionnelle, parcours de formation, savoir-être et savoir-faire notamment) dans l’optique que sa candidature soit retenue durant le processus d’embauche.
Ce document permet à l’entreprise qui recrute d’évaluer les compétences du candidat à occuper le poste proposé.
L’envoi d’un CV n’est pas obligatoire pour postuler à un emploi.
Le code du travail ne définit pas le CV.
En pratique, le candidat adresse spontanément à l’employeur sa candidature à un poste dans l’entreprise.
Nom, prénom, coordonnées (mail, numéro(s) de téléphone notamment), âge
Parcours professionnel (expériences précédentes ou uniquement celles qui ont un lien avec l’offre d’emploi)
Formation initiale (diplôme le plus élevé ou celui qui a un lien avec l’offre d’emploi)
Eventuellement une photographie d’identité
Aucun texte ne précise les conditions de rédaction et d’envoi du CV.
Il n’y a pas de mentions légales obligatoires à rédiger sur le CV.
Cependant, en fonction des demandes de renseignements de l’employeur, le candidat peut détailler notamment les informations suivantes :
Les informations demandées au candidat par l’employeur qui recrute doivent avoir un lien direct avec le poste proposé. Elles servent à apprécier la capacité du candidat à occuper ce poste.
Les informations mentionnées sur le CV sont communiquées librement par le candidat.
Il est interdit à l’employeur de demander au candidat de lui communiquer des informations à caractère discriminatoire.
Rappel
Le candidat ou la candidate n’a pas à préciser, lors de la procédure de recrutement, son état de santé, sa grossesse éventuelle, ses convictions syndicales, politiques ou religieuses, par exemples.
- Certifier son parcours professionnel
Le candidat doit être de bonne foi.
La présence d’informations mensongères sur son CV peut entraîner un licenciement du salarié pour faute (simple ou grave).
L’employeur est en droit de vérifier les diplômes du candidat.
L’employeur peut se renseigner auprès d’employeurs précédents sur la réalité des informations précisées par le candidat.
Le candidat peut certifier ses expériences professionnelles grâce aux informations dont dispose la Cnav .
Le candidat peut valider les expériences qu’il souhaite certifier et les transmettre à l’employeur qui peut ainsi vérifier l’exactitude des informations concernant la carrière du candidat.
Pour cela, le candidat doit se connecter sur son espace personnel sur le site de l’assurance retraite :
L’entreprise n’est pas obligée d’examiner le CV sous forme anonyme.
L’entreprise peut conserver le CV dans une base de données à condition que la base soit déclarée à la Cnil .
Rappel
L’employeur est libre de rejeter une candidature sur la base du CV présenté, sauf si le rejet est motivé par des raisons discriminatoires.
Recrutement dans le secteur privé
- Certifier son parcours professionnel
Formulaire
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
