Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Habilitation familiale

Vous souhaitez mettre en place une habilitation familiale pour assister ou représenter un proche qui n’est pas en mesure d’exprimer sa volonté au quotidien, de faire ou de comprendre les actes de la vie courante ? Nous vous présentons les informations à connaître.

    L’habilitation familiale permet à un proche (parent, enfant, grand-parent, frère, sœur, époux(se), concubin(e), partenaire de Pacs) de représenter ou d’assister une personne pour assurer la sauvegarde de ses intérêts.

    Cette habilitation est mise en place lorsque la personne n’est pas en mesure d’exprimer sa volonté au quotidien, de faire ou de comprendre les actes de la vie courante.

    L’habilitation familiale est ordonnée par le juge uniquement en cas de nécessité, lorsque les représentations habituelles (procuration, mandat de protection future, régime matrimonial, par exemple) ne permettent pas suffisamment de protéger les intérêts de la personne.

    L’habilitation familiale peut être générale ou limitée à certains actes.

    À savoir

    L’habilitation familiale ne met pas fin aux procurations délivrées par la personne à protéger avant le jugement.

    À la différence de la sauvegarde de justice, de la curatelle ou de la tutelle, une fois l’habilitation familiale délivrée, il n’y a plus, en général, de contrôle par le juge. Celui-ci peut néanmoins être forcé d’intervenir, par exemple, en cas de conflit entre la personne habilitée et la personne protégée dans le cadre d’une succession où elles ont des intérêts communs.

    Il s’agit de toute personne qui n’est plus en capacité de protéger ses intérêts en raison d’une dégradation, médicalement constatée, que ce soit de ses facultés mentales ou de ses facultés corporelles. Il peut s’agir, par exemple, d’une personne en situation de handicap qui l’empêche d’exprimer sa volonté, atteinte d’une maladie telle que Alzheimer…

    Les proches pouvant être habilités sont :

    • Parent, grand-parent, arrière grand-parent

    • Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant

    • Frère, sœur

    • Époux(se)

    • Partenaire de Pacs

    • Concubin(e)

    À noter

    un neveu, une nièce, un beau-frère, une belle-soeur, un gendre, une belle-fille ne peuvent pas être habilités.

    Plusieurs personnes d’une même famille peuvent être habilitées. Leurs missions sont alors déterminées par le juge.

    À savoir

    La personne habilitée exerce sa mission à titre gratuit.

    La demande aux fins de désignation d’une personne habilitée peut être faite par :

    • Personne à protéger

    • Une des personnes qui peuvent être habilitées

    • Procureur de la République.

    Certificat médical

    Pour demander une habilitation familiale, il faut obtenir un certificat médical circonstancié auprès d’un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République.

    Ce médecin peut solliciter l’avis du médecin traitant de la personne à protéger.

    La liste des médecins compétents peut être obtenue auprès du tribunal du domicile de la personne à protéger auprès du greffe du juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles).

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    À savoir

    certains tribunaux diffusent la liste des médecins habilités sur leur site.

    Demande au juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles)

    La demande se fait auprès du juge, directement ou par le biais du procureur de la République qui a lui-même été sollicité par un médecin.

    La demande doit obligatoirement comporter les pièces suivantes :

    Selon la situation, les pièces suivantes sont à joindre :

    • Copie du contrat de mariage ou de la convention de Pacs de la personne à protéger

    • Copie du livret de famille de la personne à protéger

    • Certificat médical établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République attestant l’impossibilité pour l’intéressée de s’entretenir avec le juge

    • Copie de la pièce d’identité et copie de la domiciliation de la personne désireuse de remplir les fonctions de personne habilitée

    • Lettres des membres de la famille acceptant cette nomination

    • En cas de volonté de vendre un bien immobilier, au moins 2 avis de valeur de ce bien

    Un modèle de lettre est disponible :

  • Modèle d’acceptation des membres de la famille acceptant l’habilitation ou la nomination du tuteur ou curateur
  • Le dossier doit être transmis au juge des contentieux de la protection auprès du tribunal du domicile de la personne à protéger.

    Instruction de la demande

    Le juge auditionne la personne à protéger et examine la demande (appelée requête ).

    Toutefois, le juge peut, en justifiant sa décision et sur avis du médecin qui a examiné la personne à protéger, décider qu’il n’y a pas lieu de procéder à son audition si cela risque de porter atteinte à sa santé ou si elle n’est pas en capacité de s’exprimer.

    Le juge s’assure que les proches (dont il connaît l’existence au moment où il rend sa décision) sont d’accord avec la mesure ou, au moins, ne s’y opposent pas. Le juge doit également obtenir l’accord de la personne à protéger.

    À savoir

    L’assistance d’un avocat à l’audience est facultative.

    Décision du juge

    Le juge se prononce sur le choix de la ou des personne(s) habilitée(s), l’étendue et la durée de l’habilitation. Il doit préciser s’il confie au proche habilité une mission de représentation (c’est-à-dire de prise de décision selon le souhait et l’intérêt de la personne à protéger) ou d’assistance (c’est-à-dire de conseil).

    Pour ce faire, il vérifie que son choix est conforme aux intérêts patrimoniaux (biens immobiliers, argent placé, actions…) et personnels de la personne à protéger.

    Le juge peut, à tout moment, remplacer une mesure de protection judiciaire (sauvegarde de justice, curatelle ou  tutelle) par une mesure d’habilitation familiale après avoir recueilli l’avis de la personne chargée de la mesure de protection (mandataire, curateur, tuteur). Ce remplacement peut intervenir si les conditions de l’habilitation familiale (accord de la personne à protéger, adhésion des proches, capacité juridique de la personne qui va être habilitée) sont réunies.

    Le juge peut aussi estimer que l’habilitation familiale sollicitée n’est pas adaptée pour assurer la protection de la personne et ordonner une sauvegarde de justice, une curatelle ou  une tutelle.

    À savoir

    l’habilitation familiale par représentation ou assistance ne peut pas être cumulée ou combinée avec une mesure de tutelle ou de curatelle.

    Le jugement qui accorde l’habilitation générale fait l’objet d’une mention en marge de l’acte de naissance.

    Appel de la décision

    Il est possible de faire appel de la décision d’habilitation dans les 15 jours qui suivent sa notification. Celui-ci peut être fait par :

    • Personne à protéger

    • Personne habilitée

    • Membre de la famille (restreinte) de la personne à protéger c’est-à-dire un ascendant, un descendant, frère, soeur, conjoint, partenaire de PACS, concubin.

    À savoir

    L’assistance d’un avocat est facultative.

    L’habilitation familiale peut être générale ou limitée à certains actes.

    Si l’intérêt de la personne à protéger l’exige, le juge peut décider que l’habilitation soit générale. L’habilitation permet à celui qui représente la personne d’agir en son nom.

    La personne qui se voit confier l’habilitation générale peut ainsi accomplir l’ensemble des actes : actes d’administration (entretien d’un bien immobilier, suivi d’un compte bancaire…) et de disposition des biens (vente d’une maison, d’un immeuble…). Il agit au nom de la personne protégée.

    En principe, la personne habilitée dans le cadre d’une habilitation générale ne peut pas accomplir un acte pour lequel elle est en opposition d’intérêts avec la personne protégée. Toutefois, à titre exceptionnel, le juge peut l’autoriser parce que l’intérêt de la personne protégée l’impose.

    À savoir

    concernant les comptes et les livrets bancaires de la personne protégée, sauf décision contraire du juge, la personne habilitée peut librement en ouvrir d’autres, les clôturer ou les modifier.

    Le juge fixe la durée de l’habilitation. Toutefois, elle ne peut pas dépasser 10 ans. Il peut renouveler l’habilitation pour une même durée au vu d’un certificat médical circonstancié.

    Lorsque l’amélioration de l’état de santé de la personne à protéger ne peut pas être envisagée, le juge a la possibilité de renouveler la mesure pour une durée plus longue n’excédant pas 20 ans. Dans ce cas, sa décision doit être motivée et prise en fonction de l’avis conforme d’un médecin inscrit.

    À noter

    l’habilitation familiale à portée générale fait l’objet d’une mention en marge de l’acte de naissance de la personne protégée.

      L’habilitation peut porter sur les actes suivants :

      • Actes d’administration (entretien d’un bien immobilier, suivi d’un compte bancaire…)

      • Actes de disposition des biens (vente d’une maison, d’un immeuble…). Les actes de disposition à titre gratuit (donations) peuvent être accomplis uniquement avec l’autorisation du juge des contentieux de la protection.

      • Actes concernant la personne elle-même (décider d’une opération médicale, d’un mariage…)

      La personne protégée peut continuer à accomplir les actes qui ne sont pas confiés à la personne habilitée.

        L’autorisation du juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles) est requise pour les actes suivants :

        • Acte de disposition à titre gratuit (exemple : projet de donation)

        • Renonciation à une succession déficitaire

        • Dispositions à prendre (vente, location…) sur le logement de la personne protégée

        • Conflit d’intérêt sur un acte entre la personne habilitée et la personne à protéger. Tel peut être le cas lors d’une succession par exemple lorsque la personne qui bénéficie de l’habilitation a également la qualité d’héritier

        • Acte portant gravement atteinte à l’intimité de la vie privée

        • Annulation ou révision d’un acte pris, par la personne protégée elle-même, contraire à ses intérêts

        Seuls quelques actes sont strictement interdits. Ceux-ci diffèrent selon la personne qui les établit.

        • Acquérir ou louer à titre personnel des biens appartenant à la personne protégée

        • Réaliser des opérations commerciales, en son nom, à partir des biens de la personne protégée

        • Renoncer à un droit en viager de la personne protégée ou sa cession

        • Souscrire un acte de caution qui engage la personne protégée

        • Souscrire un contrat d’assurance en cas de décès

        À noter

        Si la personne habilitée accomplit seule un acte n’entrant pas dans le champ de l’habilitation ou qui ne pouvait être accompli qu’avec l’autorisation du juge, l’acte est nul sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un préjudice.

          • Rédiger un mandat de protection future pour soi-même ou pour quelqu’un d’autre

          • Etablir, sur ses comptes bancaires, une procuration pour une autre personne

          • Conclure seule des actes de disposition ou d’administration

          À noter

          Si la personne protégé a passé seule un acte dont l’accomplissement a été confié à la personne habilitée, l’acte est nul sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un préjudice.

            L’habilitation familiale prend fin dans les situations suivantes :

            • Décès de la personne protégée

            • Placement de la personne protégée sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle

            • Jugement définitif supprimant l’habilitation (mainlevée) prononcé par le juge à la demande de la personne protégée, de l’un des proches de la personne protégée ou du procureur de la République. C’est le cas lorsque les conditions de l’habilitation ne sont plus réunies ou que l’habilitation familiale porte atteinte aux intérêts de la personne protégée

            • À l’expiration du délai fixé, en cas de non-renouvellement de l’habilitation

            • Après l’accomplissement des actes pour lesquels l’habilitation limitée avait été donnée

            Personne pouvant demander le renouvellement d’une habilitation familiale

            Le renouvellement d’une habilitation familiale peut être demandée uniquement par l’une des personnes suivantes :

            • Personne qui exerce la mesure de protection judiciaire

            • Personne à protéger

            • Époux ou épouse

            • Partenaire de  Pacs 

            • Concubin ou concubine

            • Parent ou allié

            • Personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables (par exemple, ascendant, descendant, frère, sœur)

            • Procureur de la République.

            Date à laquelle demander le renouvellement d’une habilitation familiale

            Vous devez faire votre demande au moins 6 mois avant la date d’échéance de la mesure.

            Demande au juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles)

            Votre demande de renouvellement est à faire à l’aide du formulaire suivant :

          • Requête au juge des tutelles – Nouvel examen d’une mesure de protection judiciaire d’un majeur
          • La demande doit contenir les informations suivantes :

            • Vos coordonnées

            • Lien avec la personne protégée

            • Coordonnées de la personne protégée

            • Capacité ou non de la personne protégée de pouvoir se déplacer et être entendue par le juge

            • Références de l’habilitation familiale en cours (numéro de dossier, date de la décision initiale,…)

            • Raisons pour lesquelles vous demandez le renouvellement

            La demande doit être datée et signée.

            La demande doit obligatoirement comporter les documents suivants :

            • Copie intégrale de l’acte de naissance de la personne à protéger datant de moins de 3 mois

            • Copie (recto-verso) d’un justificatif d’identité de la personne à protéger, comportant son nom, prénom, date et lieu de naissance, une photographie et sa signature et l’identification de l’autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance

            • Copie (recto-verso) d’un justificatif d’identité de la personne qui demande l’habilitation familiale, comportant son nom, prénom, date et lieu de naissance, une photographie et sa signature et l’identification de l’autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance

            Selon la situation, les documents suivants sont à joindre :

            • Copie du contrat de mariage ou de la convention de Pacs de la personne à protéger

            • Copie du livret de famille de la personne à protéger

            • Certificat médical établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République attestant l’impossibilité pour l’intéressée de s’entretenir avec le juge

            • Si vous demandez le renouvellement de la mesure en l’aggravant, certificat médical circonstancié établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République

            • Si vous demandez le renouvellement de la mesure à l’identique ou en l’allégeant, certificat médical circonstancié établi par le médecin traitant de la personne protégée 

            • Si vous demandez la levée de la mesure, certificat médical circonstancié établi par le médecin traitant de la personne protégée.

            À savoir

            Certains tribunaux diffusent la liste des médecins habilités sur leur site. Sinon, vous pouvez vous la procurer au greffe du tribunal judiciaire ou au greffe du tribunal de proximité.

            La demande de renouvellement doit être adressée au tribunal judiciaire du lieu de résidence de la personne protégée (service du juge des tutelles).

            Où s’adresser ?

             Tribunal judiciaire 

            Instruction de la demande de renouvellement d’une habilitation familiale

            Pour décider si l’habilitation doit être renouvelée, le juge examine les documents fournis et la situation de la personne protégée et de la personne habilitée.

            Pour ce faire, le juge peut auditionner les personnes concernées et d’autres membres de la famille proche s’il l’estime nécessaire.

            L’audience n’est pas publique.

            À savoir

            L’assistance d’un avocat à l’audience est facultative.

            Décision du juge

            Le juge peut soit :

            • renouveler l’habilitation familiale,

            • refuser de renouveler l’habilitation familiale s’il estime que la mesure n’est plus nécessaire ou appropriée,

            • modifier les conditions de l’habilitation s’il l’estime nécessaire.

            Appel de la décision

            Il est possible de faire appel d’une décision de renouvellement ou de non renouvellement d’une habilitation dans les 15 jours qui suivent sa notification. L’appel peut être fait par une des personnes suivantes :

            • Personne à protéger

            • Personne habilitée

            • Membre de la famille (restreinte) de la personne à protéger, c’est-à-dire un ascendant, un descendant, frère, sœur, époux ou épouse, partenaire de Pacs, concubin ou concubine.

            À savoir

            L’assistance d’un avocat est facultative.

          Protection juridique (tutelle, curatelle…)

            Habilitation familiale

            Vous souhaitez mettre en place une habilitation familiale pour assister ou représenter un proche qui n’est pas en mesure d’exprimer sa volonté au quotidien, de faire ou de comprendre les actes de la vie courante ? Nous vous présentons les informations à connaître.

              L’habilitation familiale permet à un proche (parent, enfant, grand-parent, frère, sœur, époux(se), concubin(e), partenaire de Pacs) de représenter ou d’assister une personne pour assurer la sauvegarde de ses intérêts.

              Cette habilitation est mise en place lorsque la personne n’est pas en mesure d’exprimer sa volonté au quotidien, de faire ou de comprendre les actes de la vie courante.

              L’habilitation familiale est ordonnée par le juge uniquement en cas de nécessité, lorsque les représentations habituelles (procuration, mandat de protection future, régime matrimonial, par exemple) ne permettent pas suffisamment de protéger les intérêts de la personne.

              L’habilitation familiale peut être générale ou limitée à certains actes.

              À savoir

              L’habilitation familiale ne met pas fin aux procurations délivrées par la personne à protéger avant le jugement.

              À la différence de la sauvegarde de justice, de la curatelle ou de la tutelle, une fois l’habilitation familiale délivrée, il n’y a plus, en général, de contrôle par le juge. Celui-ci peut néanmoins être forcé d’intervenir, par exemple, en cas de conflit entre la personne habilitée et la personne protégée dans le cadre d’une succession où elles ont des intérêts communs.

              Il s’agit de toute personne qui n’est plus en capacité de protéger ses intérêts en raison d’une dégradation, médicalement constatée, que ce soit de ses facultés mentales ou de ses facultés corporelles. Il peut s’agir, par exemple, d’une personne en situation de handicap qui l’empêche d’exprimer sa volonté, atteinte d’une maladie telle que Alzheimer…

              Les proches pouvant être habilités sont :

              • Parent, grand-parent, arrière grand-parent

              • Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant

              • Frère, sœur

              • Époux(se)

              • Partenaire de Pacs

              • Concubin(e)

              À noter

              un neveu, une nièce, un beau-frère, une belle-soeur, un gendre, une belle-fille ne peuvent pas être habilités.

              Plusieurs personnes d’une même famille peuvent être habilitées. Leurs missions sont alors déterminées par le juge.

              À savoir

              La personne habilitée exerce sa mission à titre gratuit.

              La demande aux fins de désignation d’une personne habilitée peut être faite par :

              • Personne à protéger

              • Une des personnes qui peuvent être habilitées

              • Procureur de la République.

              Certificat médical

              Pour demander une habilitation familiale, il faut obtenir un certificat médical circonstancié auprès d’un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République.

              Ce médecin peut solliciter l’avis du médecin traitant de la personne à protéger.

              La liste des médecins compétents peut être obtenue auprès du tribunal du domicile de la personne à protéger auprès du greffe du juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles).

              Où s’adresser ?

               Tribunal judiciaire 

              À savoir

              certains tribunaux diffusent la liste des médecins habilités sur leur site.

              Demande au juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles)

              La demande se fait auprès du juge, directement ou par le biais du procureur de la République qui a lui-même été sollicité par un médecin.

              La demande doit obligatoirement comporter les pièces suivantes :

              Selon la situation, les pièces suivantes sont à joindre :

              • Copie du contrat de mariage ou de la convention de Pacs de la personne à protéger

              • Copie du livret de famille de la personne à protéger

              • Certificat médical établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République attestant l’impossibilité pour l’intéressée de s’entretenir avec le juge

              • Copie de la pièce d’identité et copie de la domiciliation de la personne désireuse de remplir les fonctions de personne habilitée

              • Lettres des membres de la famille acceptant cette nomination

              • En cas de volonté de vendre un bien immobilier, au moins 2 avis de valeur de ce bien

              Un modèle de lettre est disponible :

            • Modèle d’acceptation des membres de la famille acceptant l’habilitation ou la nomination du tuteur ou curateur
            • Le dossier doit être transmis au juge des contentieux de la protection auprès du tribunal du domicile de la personne à protéger.

              Instruction de la demande

              Le juge auditionne la personne à protéger et examine la demande (appelée requête ).

              Toutefois, le juge peut, en justifiant sa décision et sur avis du médecin qui a examiné la personne à protéger, décider qu’il n’y a pas lieu de procéder à son audition si cela risque de porter atteinte à sa santé ou si elle n’est pas en capacité de s’exprimer.

              Le juge s’assure que les proches (dont il connaît l’existence au moment où il rend sa décision) sont d’accord avec la mesure ou, au moins, ne s’y opposent pas. Le juge doit également obtenir l’accord de la personne à protéger.

              À savoir

              L’assistance d’un avocat à l’audience est facultative.

              Décision du juge

              Le juge se prononce sur le choix de la ou des personne(s) habilitée(s), l’étendue et la durée de l’habilitation. Il doit préciser s’il confie au proche habilité une mission de représentation (c’est-à-dire de prise de décision selon le souhait et l’intérêt de la personne à protéger) ou d’assistance (c’est-à-dire de conseil).

              Pour ce faire, il vérifie que son choix est conforme aux intérêts patrimoniaux (biens immobiliers, argent placé, actions…) et personnels de la personne à protéger.

              Le juge peut, à tout moment, remplacer une mesure de protection judiciaire (sauvegarde de justice, curatelle ou  tutelle) par une mesure d’habilitation familiale après avoir recueilli l’avis de la personne chargée de la mesure de protection (mandataire, curateur, tuteur). Ce remplacement peut intervenir si les conditions de l’habilitation familiale (accord de la personne à protéger, adhésion des proches, capacité juridique de la personne qui va être habilitée) sont réunies.

              Le juge peut aussi estimer que l’habilitation familiale sollicitée n’est pas adaptée pour assurer la protection de la personne et ordonner une sauvegarde de justice, une curatelle ou  une tutelle.

              À savoir

              l’habilitation familiale par représentation ou assistance ne peut pas être cumulée ou combinée avec une mesure de tutelle ou de curatelle.

              Le jugement qui accorde l’habilitation générale fait l’objet d’une mention en marge de l’acte de naissance.

              Appel de la décision

              Il est possible de faire appel de la décision d’habilitation dans les 15 jours qui suivent sa notification. Celui-ci peut être fait par :

              • Personne à protéger

              • Personne habilitée

              • Membre de la famille (restreinte) de la personne à protéger c’est-à-dire un ascendant, un descendant, frère, soeur, conjoint, partenaire de PACS, concubin.

              À savoir

              L’assistance d’un avocat est facultative.

              L’habilitation familiale peut être générale ou limitée à certains actes.

              Si l’intérêt de la personne à protéger l’exige, le juge peut décider que l’habilitation soit générale. L’habilitation permet à celui qui représente la personne d’agir en son nom.

              La personne qui se voit confier l’habilitation générale peut ainsi accomplir l’ensemble des actes : actes d’administration (entretien d’un bien immobilier, suivi d’un compte bancaire…) et de disposition des biens (vente d’une maison, d’un immeuble…). Il agit au nom de la personne protégée.

              En principe, la personne habilitée dans le cadre d’une habilitation générale ne peut pas accomplir un acte pour lequel elle est en opposition d’intérêts avec la personne protégée. Toutefois, à titre exceptionnel, le juge peut l’autoriser parce que l’intérêt de la personne protégée l’impose.

              À savoir

              concernant les comptes et les livrets bancaires de la personne protégée, sauf décision contraire du juge, la personne habilitée peut librement en ouvrir d’autres, les clôturer ou les modifier.

              Le juge fixe la durée de l’habilitation. Toutefois, elle ne peut pas dépasser 10 ans. Il peut renouveler l’habilitation pour une même durée au vu d’un certificat médical circonstancié.

              Lorsque l’amélioration de l’état de santé de la personne à protéger ne peut pas être envisagée, le juge a la possibilité de renouveler la mesure pour une durée plus longue n’excédant pas 20 ans. Dans ce cas, sa décision doit être motivée et prise en fonction de l’avis conforme d’un médecin inscrit.

              À noter

              l’habilitation familiale à portée générale fait l’objet d’une mention en marge de l’acte de naissance de la personne protégée.

                L’habilitation peut porter sur les actes suivants :

                • Actes d’administration (entretien d’un bien immobilier, suivi d’un compte bancaire…)

                • Actes de disposition des biens (vente d’une maison, d’un immeuble…). Les actes de disposition à titre gratuit (donations) peuvent être accomplis uniquement avec l’autorisation du juge des contentieux de la protection.

                • Actes concernant la personne elle-même (décider d’une opération médicale, d’un mariage…)

                La personne protégée peut continuer à accomplir les actes qui ne sont pas confiés à la personne habilitée.

                  L’autorisation du juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles) est requise pour les actes suivants :

                  • Acte de disposition à titre gratuit (exemple : projet de donation)

                  • Renonciation à une succession déficitaire

                  • Dispositions à prendre (vente, location…) sur le logement de la personne protégée

                  • Conflit d’intérêt sur un acte entre la personne habilitée et la personne à protéger. Tel peut être le cas lors d’une succession par exemple lorsque la personne qui bénéficie de l’habilitation a également la qualité d’héritier

                  • Acte portant gravement atteinte à l’intimité de la vie privée

                  • Annulation ou révision d’un acte pris, par la personne protégée elle-même, contraire à ses intérêts

                  Seuls quelques actes sont strictement interdits. Ceux-ci diffèrent selon la personne qui les établit.

                  • Acquérir ou louer à titre personnel des biens appartenant à la personne protégée

                  • Réaliser des opérations commerciales, en son nom, à partir des biens de la personne protégée

                  • Renoncer à un droit en viager de la personne protégée ou sa cession

                  • Souscrire un acte de caution qui engage la personne protégée

                  • Souscrire un contrat d’assurance en cas de décès

                  À noter

                  Si la personne habilitée accomplit seule un acte n’entrant pas dans le champ de l’habilitation ou qui ne pouvait être accompli qu’avec l’autorisation du juge, l’acte est nul sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un préjudice.

                    • Rédiger un mandat de protection future pour soi-même ou pour quelqu’un d’autre

                    • Etablir, sur ses comptes bancaires, une procuration pour une autre personne

                    • Conclure seule des actes de disposition ou d’administration

                    À noter

                    Si la personne protégé a passé seule un acte dont l’accomplissement a été confié à la personne habilitée, l’acte est nul sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un préjudice.

                      L’habilitation familiale prend fin dans les situations suivantes :

                      • Décès de la personne protégée

                      • Placement de la personne protégée sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle

                      • Jugement définitif supprimant l’habilitation (mainlevée) prononcé par le juge à la demande de la personne protégée, de l’un des proches de la personne protégée ou du procureur de la République. C’est le cas lorsque les conditions de l’habilitation ne sont plus réunies ou que l’habilitation familiale porte atteinte aux intérêts de la personne protégée

                      • À l’expiration du délai fixé, en cas de non-renouvellement de l’habilitation

                      • Après l’accomplissement des actes pour lesquels l’habilitation limitée avait été donnée

                      Personne pouvant demander le renouvellement d’une habilitation familiale

                      Le renouvellement d’une habilitation familiale peut être demandée uniquement par l’une des personnes suivantes :

                      • Personne qui exerce la mesure de protection judiciaire

                      • Personne à protéger

                      • Époux ou épouse

                      • Partenaire de  Pacs 

                      • Concubin ou concubine

                      • Parent ou allié

                      • Personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables (par exemple, ascendant, descendant, frère, sœur)

                      • Procureur de la République.

                      Date à laquelle demander le renouvellement d’une habilitation familiale

                      Vous devez faire votre demande au moins 6 mois avant la date d’échéance de la mesure.

                      Demande au juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles)

                      Votre demande de renouvellement est à faire à l’aide du formulaire suivant :

                    • Requête au juge des tutelles – Nouvel examen d’une mesure de protection judiciaire d’un majeur
                    • La demande doit contenir les informations suivantes :

                      • Vos coordonnées

                      • Lien avec la personne protégée

                      • Coordonnées de la personne protégée

                      • Capacité ou non de la personne protégée de pouvoir se déplacer et être entendue par le juge

                      • Références de l’habilitation familiale en cours (numéro de dossier, date de la décision initiale,…)

                      • Raisons pour lesquelles vous demandez le renouvellement

                      La demande doit être datée et signée.

                      La demande doit obligatoirement comporter les documents suivants :

                      • Copie intégrale de l’acte de naissance de la personne à protéger datant de moins de 3 mois

                      • Copie (recto-verso) d’un justificatif d’identité de la personne à protéger, comportant son nom, prénom, date et lieu de naissance, une photographie et sa signature et l’identification de l’autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance

                      • Copie (recto-verso) d’un justificatif d’identité de la personne qui demande l’habilitation familiale, comportant son nom, prénom, date et lieu de naissance, une photographie et sa signature et l’identification de l’autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance

                      Selon la situation, les documents suivants sont à joindre :

                      • Copie du contrat de mariage ou de la convention de Pacs de la personne à protéger

                      • Copie du livret de famille de la personne à protéger

                      • Certificat médical établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République attestant l’impossibilité pour l’intéressée de s’entretenir avec le juge

                      • Si vous demandez le renouvellement de la mesure en l’aggravant, certificat médical circonstancié établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République

                      • Si vous demandez le renouvellement de la mesure à l’identique ou en l’allégeant, certificat médical circonstancié établi par le médecin traitant de la personne protégée 

                      • Si vous demandez la levée de la mesure, certificat médical circonstancié établi par le médecin traitant de la personne protégée.

                      À savoir

                      Certains tribunaux diffusent la liste des médecins habilités sur leur site. Sinon, vous pouvez vous la procurer au greffe du tribunal judiciaire ou au greffe du tribunal de proximité.

                      La demande de renouvellement doit être adressée au tribunal judiciaire du lieu de résidence de la personne protégée (service du juge des tutelles).

                      Où s’adresser ?

                       Tribunal judiciaire 

                      Instruction de la demande de renouvellement d’une habilitation familiale

                      Pour décider si l’habilitation doit être renouvelée, le juge examine les documents fournis et la situation de la personne protégée et de la personne habilitée.

                      Pour ce faire, le juge peut auditionner les personnes concernées et d’autres membres de la famille proche s’il l’estime nécessaire.

                      L’audience n’est pas publique.

                      À savoir

                      L’assistance d’un avocat à l’audience est facultative.

                      Décision du juge

                      Le juge peut soit :

                      • renouveler l’habilitation familiale,

                      • refuser de renouveler l’habilitation familiale s’il estime que la mesure n’est plus nécessaire ou appropriée,

                      • modifier les conditions de l’habilitation s’il l’estime nécessaire.

                      Appel de la décision

                      Il est possible de faire appel d’une décision de renouvellement ou de non renouvellement d’une habilitation dans les 15 jours qui suivent sa notification. L’appel peut être fait par une des personnes suivantes :

                      • Personne à protéger

                      • Personne habilitée

                      • Membre de la famille (restreinte) de la personne à protéger, c’est-à-dire un ascendant, un descendant, frère, sœur, époux ou épouse, partenaire de Pacs, concubin ou concubine.

                      À savoir

                      L’assistance d’un avocat est facultative.

                    Protection juridique (tutelle, curatelle…)

                      Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

                      Habilitation familiale

                      Vous souhaitez mettre en place une habilitation familiale pour assister ou représenter un proche qui n’est pas en mesure d’exprimer sa volonté au quotidien, de faire ou de comprendre les actes de la vie courante ? Nous vous présentons les informations à connaître.

                        L’habilitation familiale permet à un proche (parent, enfant, grand-parent, frère, sœur, époux(se), concubin(e), partenaire de Pacs) de représenter ou d’assister une personne pour assurer la sauvegarde de ses intérêts.

                        Cette habilitation est mise en place lorsque la personne n’est pas en mesure d’exprimer sa volonté au quotidien, de faire ou de comprendre les actes de la vie courante.

                        L’habilitation familiale est ordonnée par le juge uniquement en cas de nécessité, lorsque les représentations habituelles (procuration, mandat de protection future, régime matrimonial, par exemple) ne permettent pas suffisamment de protéger les intérêts de la personne.

                        L’habilitation familiale peut être générale ou limitée à certains actes.

                        À savoir

                        L’habilitation familiale ne met pas fin aux procurations délivrées par la personne à protéger avant le jugement.

                        À la différence de la sauvegarde de justice, de la curatelle ou de la tutelle, une fois l’habilitation familiale délivrée, il n’y a plus, en général, de contrôle par le juge. Celui-ci peut néanmoins être forcé d’intervenir, par exemple, en cas de conflit entre la personne habilitée et la personne protégée dans le cadre d’une succession où elles ont des intérêts communs.

                        Il s’agit de toute personne qui n’est plus en capacité de protéger ses intérêts en raison d’une dégradation, médicalement constatée, que ce soit de ses facultés mentales ou de ses facultés corporelles. Il peut s’agir, par exemple, d’une personne en situation de handicap qui l’empêche d’exprimer sa volonté, atteinte d’une maladie telle que Alzheimer…

                        Les proches pouvant être habilités sont :

                        • Parent, grand-parent, arrière grand-parent

                        • Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant

                        • Frère, sœur

                        • Époux(se)

                        • Partenaire de Pacs

                        • Concubin(e)

                        À noter

                        un neveu, une nièce, un beau-frère, une belle-soeur, un gendre, une belle-fille ne peuvent pas être habilités.

                        Plusieurs personnes d’une même famille peuvent être habilitées. Leurs missions sont alors déterminées par le juge.

                        À savoir

                        La personne habilitée exerce sa mission à titre gratuit.

                        La demande aux fins de désignation d’une personne habilitée peut être faite par :

                        • Personne à protéger

                        • Une des personnes qui peuvent être habilitées

                        • Procureur de la République.

                        Certificat médical

                        Pour demander une habilitation familiale, il faut obtenir un certificat médical circonstancié auprès d’un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République.

                        Ce médecin peut solliciter l’avis du médecin traitant de la personne à protéger.

                        La liste des médecins compétents peut être obtenue auprès du tribunal du domicile de la personne à protéger auprès du greffe du juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles).

                        Où s’adresser ?

                         Tribunal judiciaire 

                        À savoir

                        certains tribunaux diffusent la liste des médecins habilités sur leur site.

                        Demande au juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles)

                        La demande se fait auprès du juge, directement ou par le biais du procureur de la République qui a lui-même été sollicité par un médecin.

                        La demande doit obligatoirement comporter les pièces suivantes :

                        Selon la situation, les pièces suivantes sont à joindre :

                        • Copie du contrat de mariage ou de la convention de Pacs de la personne à protéger

                        • Copie du livret de famille de la personne à protéger

                        • Certificat médical établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République attestant l’impossibilité pour l’intéressée de s’entretenir avec le juge

                        • Copie de la pièce d’identité et copie de la domiciliation de la personne désireuse de remplir les fonctions de personne habilitée

                        • Lettres des membres de la famille acceptant cette nomination

                        • En cas de volonté de vendre un bien immobilier, au moins 2 avis de valeur de ce bien

                        Un modèle de lettre est disponible :

                      • Modèle d’acceptation des membres de la famille acceptant l’habilitation ou la nomination du tuteur ou curateur
                      • Le dossier doit être transmis au juge des contentieux de la protection auprès du tribunal du domicile de la personne à protéger.

                        Instruction de la demande

                        Le juge auditionne la personne à protéger et examine la demande (appelée requête ).

                        Toutefois, le juge peut, en justifiant sa décision et sur avis du médecin qui a examiné la personne à protéger, décider qu’il n’y a pas lieu de procéder à son audition si cela risque de porter atteinte à sa santé ou si elle n’est pas en capacité de s’exprimer.

                        Le juge s’assure que les proches (dont il connaît l’existence au moment où il rend sa décision) sont d’accord avec la mesure ou, au moins, ne s’y opposent pas. Le juge doit également obtenir l’accord de la personne à protéger.

                        À savoir

                        L’assistance d’un avocat à l’audience est facultative.

                        Décision du juge

                        Le juge se prononce sur le choix de la ou des personne(s) habilitée(s), l’étendue et la durée de l’habilitation. Il doit préciser s’il confie au proche habilité une mission de représentation (c’est-à-dire de prise de décision selon le souhait et l’intérêt de la personne à protéger) ou d’assistance (c’est-à-dire de conseil).

                        Pour ce faire, il vérifie que son choix est conforme aux intérêts patrimoniaux (biens immobiliers, argent placé, actions…) et personnels de la personne à protéger.

                        Le juge peut, à tout moment, remplacer une mesure de protection judiciaire (sauvegarde de justice, curatelle ou  tutelle) par une mesure d’habilitation familiale après avoir recueilli l’avis de la personne chargée de la mesure de protection (mandataire, curateur, tuteur). Ce remplacement peut intervenir si les conditions de l’habilitation familiale (accord de la personne à protéger, adhésion des proches, capacité juridique de la personne qui va être habilitée) sont réunies.

                        Le juge peut aussi estimer que l’habilitation familiale sollicitée n’est pas adaptée pour assurer la protection de la personne et ordonner une sauvegarde de justice, une curatelle ou  une tutelle.

                        À savoir

                        l’habilitation familiale par représentation ou assistance ne peut pas être cumulée ou combinée avec une mesure de tutelle ou de curatelle.

                        Le jugement qui accorde l’habilitation générale fait l’objet d’une mention en marge de l’acte de naissance.

                        Appel de la décision

                        Il est possible de faire appel de la décision d’habilitation dans les 15 jours qui suivent sa notification. Celui-ci peut être fait par :

                        • Personne à protéger

                        • Personne habilitée

                        • Membre de la famille (restreinte) de la personne à protéger c’est-à-dire un ascendant, un descendant, frère, soeur, conjoint, partenaire de PACS, concubin.

                        À savoir

                        L’assistance d’un avocat est facultative.

                        L’habilitation familiale peut être générale ou limitée à certains actes.

                        Si l’intérêt de la personne à protéger l’exige, le juge peut décider que l’habilitation soit générale. L’habilitation permet à celui qui représente la personne d’agir en son nom.

                        La personne qui se voit confier l’habilitation générale peut ainsi accomplir l’ensemble des actes : actes d’administration (entretien d’un bien immobilier, suivi d’un compte bancaire…) et de disposition des biens (vente d’une maison, d’un immeuble…). Il agit au nom de la personne protégée.

                        En principe, la personne habilitée dans le cadre d’une habilitation générale ne peut pas accomplir un acte pour lequel elle est en opposition d’intérêts avec la personne protégée. Toutefois, à titre exceptionnel, le juge peut l’autoriser parce que l’intérêt de la personne protégée l’impose.

                        À savoir

                        concernant les comptes et les livrets bancaires de la personne protégée, sauf décision contraire du juge, la personne habilitée peut librement en ouvrir d’autres, les clôturer ou les modifier.

                        Le juge fixe la durée de l’habilitation. Toutefois, elle ne peut pas dépasser 10 ans. Il peut renouveler l’habilitation pour une même durée au vu d’un certificat médical circonstancié.

                        Lorsque l’amélioration de l’état de santé de la personne à protéger ne peut pas être envisagée, le juge a la possibilité de renouveler la mesure pour une durée plus longue n’excédant pas 20 ans. Dans ce cas, sa décision doit être motivée et prise en fonction de l’avis conforme d’un médecin inscrit.

                        À noter

                        l’habilitation familiale à portée générale fait l’objet d’une mention en marge de l’acte de naissance de la personne protégée.

                          L’habilitation peut porter sur les actes suivants :

                          • Actes d’administration (entretien d’un bien immobilier, suivi d’un compte bancaire…)

                          • Actes de disposition des biens (vente d’une maison, d’un immeuble…). Les actes de disposition à titre gratuit (donations) peuvent être accomplis uniquement avec l’autorisation du juge des contentieux de la protection.

                          • Actes concernant la personne elle-même (décider d’une opération médicale, d’un mariage…)

                          La personne protégée peut continuer à accomplir les actes qui ne sont pas confiés à la personne habilitée.

                            L’autorisation du juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles) est requise pour les actes suivants :

                            • Acte de disposition à titre gratuit (exemple : projet de donation)

                            • Renonciation à une succession déficitaire

                            • Dispositions à prendre (vente, location…) sur le logement de la personne protégée

                            • Conflit d’intérêt sur un acte entre la personne habilitée et la personne à protéger. Tel peut être le cas lors d’une succession par exemple lorsque la personne qui bénéficie de l’habilitation a également la qualité d’héritier

                            • Acte portant gravement atteinte à l’intimité de la vie privée

                            • Annulation ou révision d’un acte pris, par la personne protégée elle-même, contraire à ses intérêts

                            Seuls quelques actes sont strictement interdits. Ceux-ci diffèrent selon la personne qui les établit.

                            • Acquérir ou louer à titre personnel des biens appartenant à la personne protégée

                            • Réaliser des opérations commerciales, en son nom, à partir des biens de la personne protégée

                            • Renoncer à un droit en viager de la personne protégée ou sa cession

                            • Souscrire un acte de caution qui engage la personne protégée

                            • Souscrire un contrat d’assurance en cas de décès

                            À noter

                            Si la personne habilitée accomplit seule un acte n’entrant pas dans le champ de l’habilitation ou qui ne pouvait être accompli qu’avec l’autorisation du juge, l’acte est nul sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un préjudice.

                              • Rédiger un mandat de protection future pour soi-même ou pour quelqu’un d’autre

                              • Etablir, sur ses comptes bancaires, une procuration pour une autre personne

                              • Conclure seule des actes de disposition ou d’administration

                              À noter

                              Si la personne protégé a passé seule un acte dont l’accomplissement a été confié à la personne habilitée, l’acte est nul sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un préjudice.

                                L’habilitation familiale prend fin dans les situations suivantes :

                                • Décès de la personne protégée

                                • Placement de la personne protégée sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle

                                • Jugement définitif supprimant l’habilitation (mainlevée) prononcé par le juge à la demande de la personne protégée, de l’un des proches de la personne protégée ou du procureur de la République. C’est le cas lorsque les conditions de l’habilitation ne sont plus réunies ou que l’habilitation familiale porte atteinte aux intérêts de la personne protégée

                                • À l’expiration du délai fixé, en cas de non-renouvellement de l’habilitation

                                • Après l’accomplissement des actes pour lesquels l’habilitation limitée avait été donnée

                                Personne pouvant demander le renouvellement d’une habilitation familiale

                                Le renouvellement d’une habilitation familiale peut être demandée uniquement par l’une des personnes suivantes :

                                • Personne qui exerce la mesure de protection judiciaire

                                • Personne à protéger

                                • Époux ou épouse

                                • Partenaire de  Pacs 

                                • Concubin ou concubine

                                • Parent ou allié

                                • Personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables (par exemple, ascendant, descendant, frère, sœur)

                                • Procureur de la République.

                                Date à laquelle demander le renouvellement d’une habilitation familiale

                                Vous devez faire votre demande au moins 6 mois avant la date d’échéance de la mesure.

                                Demande au juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles)

                                Votre demande de renouvellement est à faire à l’aide du formulaire suivant :

                              • Requête au juge des tutelles – Nouvel examen d’une mesure de protection judiciaire d’un majeur
                              • La demande doit contenir les informations suivantes :

                                • Vos coordonnées

                                • Lien avec la personne protégée

                                • Coordonnées de la personne protégée

                                • Capacité ou non de la personne protégée de pouvoir se déplacer et être entendue par le juge

                                • Références de l’habilitation familiale en cours (numéro de dossier, date de la décision initiale,…)

                                • Raisons pour lesquelles vous demandez le renouvellement

                                La demande doit être datée et signée.

                                La demande doit obligatoirement comporter les documents suivants :

                                • Copie intégrale de l’acte de naissance de la personne à protéger datant de moins de 3 mois

                                • Copie (recto-verso) d’un justificatif d’identité de la personne à protéger, comportant son nom, prénom, date et lieu de naissance, une photographie et sa signature et l’identification de l’autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance

                                • Copie (recto-verso) d’un justificatif d’identité de la personne qui demande l’habilitation familiale, comportant son nom, prénom, date et lieu de naissance, une photographie et sa signature et l’identification de l’autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance

                                Selon la situation, les documents suivants sont à joindre :

                                • Copie du contrat de mariage ou de la convention de Pacs de la personne à protéger

                                • Copie du livret de famille de la personne à protéger

                                • Certificat médical établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République attestant l’impossibilité pour l’intéressée de s’entretenir avec le juge

                                • Si vous demandez le renouvellement de la mesure en l’aggravant, certificat médical circonstancié établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République

                                • Si vous demandez le renouvellement de la mesure à l’identique ou en l’allégeant, certificat médical circonstancié établi par le médecin traitant de la personne protégée 

                                • Si vous demandez la levée de la mesure, certificat médical circonstancié établi par le médecin traitant de la personne protégée.

                                À savoir

                                Certains tribunaux diffusent la liste des médecins habilités sur leur site. Sinon, vous pouvez vous la procurer au greffe du tribunal judiciaire ou au greffe du tribunal de proximité.

                                La demande de renouvellement doit être adressée au tribunal judiciaire du lieu de résidence de la personne protégée (service du juge des tutelles).

                                Où s’adresser ?

                                 Tribunal judiciaire 

                                Instruction de la demande de renouvellement d’une habilitation familiale

                                Pour décider si l’habilitation doit être renouvelée, le juge examine les documents fournis et la situation de la personne protégée et de la personne habilitée.

                                Pour ce faire, le juge peut auditionner les personnes concernées et d’autres membres de la famille proche s’il l’estime nécessaire.

                                L’audience n’est pas publique.

                                À savoir

                                L’assistance d’un avocat à l’audience est facultative.

                                Décision du juge

                                Le juge peut soit :

                                • renouveler l’habilitation familiale,

                                • refuser de renouveler l’habilitation familiale s’il estime que la mesure n’est plus nécessaire ou appropriée,

                                • modifier les conditions de l’habilitation s’il l’estime nécessaire.

                                Appel de la décision

                                Il est possible de faire appel d’une décision de renouvellement ou de non renouvellement d’une habilitation dans les 15 jours qui suivent sa notification. L’appel peut être fait par une des personnes suivantes :

                                • Personne à protéger

                                • Personne habilitée

                                • Membre de la famille (restreinte) de la personne à protéger, c’est-à-dire un ascendant, un descendant, frère, sœur, époux ou épouse, partenaire de Pacs, concubin ou concubine.

                                À savoir

                                L’assistance d’un avocat est facultative.

                              Protection juridique (tutelle, curatelle…)

                                Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                                Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

                                Habilitation familiale

                                Vous souhaitez mettre en place une habilitation familiale pour assister ou représenter un proche qui n’est pas en mesure d’exprimer sa volonté au quotidien, de faire ou de comprendre les actes de la vie courante ? Nous vous présentons les informations à connaître.

                                  L’habilitation familiale permet à un proche (parent, enfant, grand-parent, frère, sœur, époux(se), concubin(e), partenaire de Pacs) de représenter ou d’assister une personne pour assurer la sauvegarde de ses intérêts.

                                  Cette habilitation est mise en place lorsque la personne n’est pas en mesure d’exprimer sa volonté au quotidien, de faire ou de comprendre les actes de la vie courante.

                                  L’habilitation familiale est ordonnée par le juge uniquement en cas de nécessité, lorsque les représentations habituelles (procuration, mandat de protection future, régime matrimonial, par exemple) ne permettent pas suffisamment de protéger les intérêts de la personne.

                                  L’habilitation familiale peut être générale ou limitée à certains actes.

                                  À savoir

                                  L’habilitation familiale ne met pas fin aux procurations délivrées par la personne à protéger avant le jugement.

                                  À la différence de la sauvegarde de justice, de la curatelle ou de la tutelle, une fois l’habilitation familiale délivrée, il n’y a plus, en général, de contrôle par le juge. Celui-ci peut néanmoins être forcé d’intervenir, par exemple, en cas de conflit entre la personne habilitée et la personne protégée dans le cadre d’une succession où elles ont des intérêts communs.

                                  Il s’agit de toute personne qui n’est plus en capacité de protéger ses intérêts en raison d’une dégradation, médicalement constatée, que ce soit de ses facultés mentales ou de ses facultés corporelles. Il peut s’agir, par exemple, d’une personne en situation de handicap qui l’empêche d’exprimer sa volonté, atteinte d’une maladie telle que Alzheimer…

                                  Les proches pouvant être habilités sont :

                                  • Parent, grand-parent, arrière grand-parent

                                  • Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant

                                  • Frère, sœur

                                  • Époux(se)

                                  • Partenaire de Pacs

                                  • Concubin(e)

                                  À noter

                                  un neveu, une nièce, un beau-frère, une belle-soeur, un gendre, une belle-fille ne peuvent pas être habilités.

                                  Plusieurs personnes d’une même famille peuvent être habilitées. Leurs missions sont alors déterminées par le juge.

                                  À savoir

                                  La personne habilitée exerce sa mission à titre gratuit.

                                  La demande aux fins de désignation d’une personne habilitée peut être faite par :

                                  • Personne à protéger

                                  • Une des personnes qui peuvent être habilitées

                                  • Procureur de la République.

                                  Certificat médical

                                  Pour demander une habilitation familiale, il faut obtenir un certificat médical circonstancié auprès d’un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République.

                                  Ce médecin peut solliciter l’avis du médecin traitant de la personne à protéger.

                                  La liste des médecins compétents peut être obtenue auprès du tribunal du domicile de la personne à protéger auprès du greffe du juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles).

                                  Où s’adresser ?

                                   Tribunal judiciaire 

                                  À savoir

                                  certains tribunaux diffusent la liste des médecins habilités sur leur site.

                                  Demande au juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles)

                                  La demande se fait auprès du juge, directement ou par le biais du procureur de la République qui a lui-même été sollicité par un médecin.

                                  La demande doit obligatoirement comporter les pièces suivantes :

                                  Selon la situation, les pièces suivantes sont à joindre :

                                  • Copie du contrat de mariage ou de la convention de Pacs de la personne à protéger

                                  • Copie du livret de famille de la personne à protéger

                                  • Certificat médical établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République attestant l’impossibilité pour l’intéressée de s’entretenir avec le juge

                                  • Copie de la pièce d’identité et copie de la domiciliation de la personne désireuse de remplir les fonctions de personne habilitée

                                  • Lettres des membres de la famille acceptant cette nomination

                                  • En cas de volonté de vendre un bien immobilier, au moins 2 avis de valeur de ce bien

                                  Un modèle de lettre est disponible :

                                • Modèle d’acceptation des membres de la famille acceptant l’habilitation ou la nomination du tuteur ou curateur
                                • Le dossier doit être transmis au juge des contentieux de la protection auprès du tribunal du domicile de la personne à protéger.

                                  Instruction de la demande

                                  Le juge auditionne la personne à protéger et examine la demande (appelée requête ).

                                  Toutefois, le juge peut, en justifiant sa décision et sur avis du médecin qui a examiné la personne à protéger, décider qu’il n’y a pas lieu de procéder à son audition si cela risque de porter atteinte à sa santé ou si elle n’est pas en capacité de s’exprimer.

                                  Le juge s’assure que les proches (dont il connaît l’existence au moment où il rend sa décision) sont d’accord avec la mesure ou, au moins, ne s’y opposent pas. Le juge doit également obtenir l’accord de la personne à protéger.

                                  À savoir

                                  L’assistance d’un avocat à l’audience est facultative.

                                  Décision du juge

                                  Le juge se prononce sur le choix de la ou des personne(s) habilitée(s), l’étendue et la durée de l’habilitation. Il doit préciser s’il confie au proche habilité une mission de représentation (c’est-à-dire de prise de décision selon le souhait et l’intérêt de la personne à protéger) ou d’assistance (c’est-à-dire de conseil).

                                  Pour ce faire, il vérifie que son choix est conforme aux intérêts patrimoniaux (biens immobiliers, argent placé, actions…) et personnels de la personne à protéger.

                                  Le juge peut, à tout moment, remplacer une mesure de protection judiciaire (sauvegarde de justice, curatelle ou  tutelle) par une mesure d’habilitation familiale après avoir recueilli l’avis de la personne chargée de la mesure de protection (mandataire, curateur, tuteur). Ce remplacement peut intervenir si les conditions de l’habilitation familiale (accord de la personne à protéger, adhésion des proches, capacité juridique de la personne qui va être habilitée) sont réunies.

                                  Le juge peut aussi estimer que l’habilitation familiale sollicitée n’est pas adaptée pour assurer la protection de la personne et ordonner une sauvegarde de justice, une curatelle ou  une tutelle.

                                  À savoir

                                  l’habilitation familiale par représentation ou assistance ne peut pas être cumulée ou combinée avec une mesure de tutelle ou de curatelle.

                                  Le jugement qui accorde l’habilitation générale fait l’objet d’une mention en marge de l’acte de naissance.

                                  Appel de la décision

                                  Il est possible de faire appel de la décision d’habilitation dans les 15 jours qui suivent sa notification. Celui-ci peut être fait par :

                                  • Personne à protéger

                                  • Personne habilitée

                                  • Membre de la famille (restreinte) de la personne à protéger c’est-à-dire un ascendant, un descendant, frère, soeur, conjoint, partenaire de PACS, concubin.

                                  À savoir

                                  L’assistance d’un avocat est facultative.

                                  L’habilitation familiale peut être générale ou limitée à certains actes.

                                  Si l’intérêt de la personne à protéger l’exige, le juge peut décider que l’habilitation soit générale. L’habilitation permet à celui qui représente la personne d’agir en son nom.

                                  La personne qui se voit confier l’habilitation générale peut ainsi accomplir l’ensemble des actes : actes d’administration (entretien d’un bien immobilier, suivi d’un compte bancaire…) et de disposition des biens (vente d’une maison, d’un immeuble…). Il agit au nom de la personne protégée.

                                  En principe, la personne habilitée dans le cadre d’une habilitation générale ne peut pas accomplir un acte pour lequel elle est en opposition d’intérêts avec la personne protégée. Toutefois, à titre exceptionnel, le juge peut l’autoriser parce que l’intérêt de la personne protégée l’impose.

                                  À savoir

                                  concernant les comptes et les livrets bancaires de la personne protégée, sauf décision contraire du juge, la personne habilitée peut librement en ouvrir d’autres, les clôturer ou les modifier.

                                  Le juge fixe la durée de l’habilitation. Toutefois, elle ne peut pas dépasser 10 ans. Il peut renouveler l’habilitation pour une même durée au vu d’un certificat médical circonstancié.

                                  Lorsque l’amélioration de l’état de santé de la personne à protéger ne peut pas être envisagée, le juge a la possibilité de renouveler la mesure pour une durée plus longue n’excédant pas 20 ans. Dans ce cas, sa décision doit être motivée et prise en fonction de l’avis conforme d’un médecin inscrit.

                                  À noter

                                  l’habilitation familiale à portée générale fait l’objet d’une mention en marge de l’acte de naissance de la personne protégée.

                                    L’habilitation peut porter sur les actes suivants :

                                    • Actes d’administration (entretien d’un bien immobilier, suivi d’un compte bancaire…)

                                    • Actes de disposition des biens (vente d’une maison, d’un immeuble…). Les actes de disposition à titre gratuit (donations) peuvent être accomplis uniquement avec l’autorisation du juge des contentieux de la protection.

                                    • Actes concernant la personne elle-même (décider d’une opération médicale, d’un mariage…)

                                    La personne protégée peut continuer à accomplir les actes qui ne sont pas confiés à la personne habilitée.

                                      L’autorisation du juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles) est requise pour les actes suivants :

                                      • Acte de disposition à titre gratuit (exemple : projet de donation)

                                      • Renonciation à une succession déficitaire

                                      • Dispositions à prendre (vente, location…) sur le logement de la personne protégée

                                      • Conflit d’intérêt sur un acte entre la personne habilitée et la personne à protéger. Tel peut être le cas lors d’une succession par exemple lorsque la personne qui bénéficie de l’habilitation a également la qualité d’héritier

                                      • Acte portant gravement atteinte à l’intimité de la vie privée

                                      • Annulation ou révision d’un acte pris, par la personne protégée elle-même, contraire à ses intérêts

                                      Seuls quelques actes sont strictement interdits. Ceux-ci diffèrent selon la personne qui les établit.

                                      • Acquérir ou louer à titre personnel des biens appartenant à la personne protégée

                                      • Réaliser des opérations commerciales, en son nom, à partir des biens de la personne protégée

                                      • Renoncer à un droit en viager de la personne protégée ou sa cession

                                      • Souscrire un acte de caution qui engage la personne protégée

                                      • Souscrire un contrat d’assurance en cas de décès

                                      À noter

                                      Si la personne habilitée accomplit seule un acte n’entrant pas dans le champ de l’habilitation ou qui ne pouvait être accompli qu’avec l’autorisation du juge, l’acte est nul sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un préjudice.

                                        • Rédiger un mandat de protection future pour soi-même ou pour quelqu’un d’autre

                                        • Etablir, sur ses comptes bancaires, une procuration pour une autre personne

                                        • Conclure seule des actes de disposition ou d’administration

                                        À noter

                                        Si la personne protégé a passé seule un acte dont l’accomplissement a été confié à la personne habilitée, l’acte est nul sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un préjudice.

                                          L’habilitation familiale prend fin dans les situations suivantes :

                                          • Décès de la personne protégée

                                          • Placement de la personne protégée sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle

                                          • Jugement définitif supprimant l’habilitation (mainlevée) prononcé par le juge à la demande de la personne protégée, de l’un des proches de la personne protégée ou du procureur de la République. C’est le cas lorsque les conditions de l’habilitation ne sont plus réunies ou que l’habilitation familiale porte atteinte aux intérêts de la personne protégée

                                          • À l’expiration du délai fixé, en cas de non-renouvellement de l’habilitation

                                          • Après l’accomplissement des actes pour lesquels l’habilitation limitée avait été donnée

                                          Personne pouvant demander le renouvellement d’une habilitation familiale

                                          Le renouvellement d’une habilitation familiale peut être demandée uniquement par l’une des personnes suivantes :

                                          • Personne qui exerce la mesure de protection judiciaire

                                          • Personne à protéger

                                          • Époux ou épouse

                                          • Partenaire de  Pacs 

                                          • Concubin ou concubine

                                          • Parent ou allié

                                          • Personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables (par exemple, ascendant, descendant, frère, sœur)

                                          • Procureur de la République.

                                          Date à laquelle demander le renouvellement d’une habilitation familiale

                                          Vous devez faire votre demande au moins 6 mois avant la date d’échéance de la mesure.

                                          Demande au juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles)

                                          Votre demande de renouvellement est à faire à l’aide du formulaire suivant :

                                        • Requête au juge des tutelles – Nouvel examen d’une mesure de protection judiciaire d’un majeur
                                        • La demande doit contenir les informations suivantes :

                                          • Vos coordonnées

                                          • Lien avec la personne protégée

                                          • Coordonnées de la personne protégée

                                          • Capacité ou non de la personne protégée de pouvoir se déplacer et être entendue par le juge

                                          • Références de l’habilitation familiale en cours (numéro de dossier, date de la décision initiale,…)

                                          • Raisons pour lesquelles vous demandez le renouvellement

                                          La demande doit être datée et signée.

                                          La demande doit obligatoirement comporter les documents suivants :

                                          • Copie intégrale de l’acte de naissance de la personne à protéger datant de moins de 3 mois

                                          • Copie (recto-verso) d’un justificatif d’identité de la personne à protéger, comportant son nom, prénom, date et lieu de naissance, une photographie et sa signature et l’identification de l’autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance

                                          • Copie (recto-verso) d’un justificatif d’identité de la personne qui demande l’habilitation familiale, comportant son nom, prénom, date et lieu de naissance, une photographie et sa signature et l’identification de l’autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance

                                          Selon la situation, les documents suivants sont à joindre :

                                          • Copie du contrat de mariage ou de la convention de Pacs de la personne à protéger

                                          • Copie du livret de famille de la personne à protéger

                                          • Certificat médical établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République attestant l’impossibilité pour l’intéressée de s’entretenir avec le juge

                                          • Si vous demandez le renouvellement de la mesure en l’aggravant, certificat médical circonstancié établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République

                                          • Si vous demandez le renouvellement de la mesure à l’identique ou en l’allégeant, certificat médical circonstancié établi par le médecin traitant de la personne protégée 

                                          • Si vous demandez la levée de la mesure, certificat médical circonstancié établi par le médecin traitant de la personne protégée.

                                          À savoir

                                          Certains tribunaux diffusent la liste des médecins habilités sur leur site. Sinon, vous pouvez vous la procurer au greffe du tribunal judiciaire ou au greffe du tribunal de proximité.

                                          La demande de renouvellement doit être adressée au tribunal judiciaire du lieu de résidence de la personne protégée (service du juge des tutelles).

                                          Où s’adresser ?

                                           Tribunal judiciaire 

                                          Instruction de la demande de renouvellement d’une habilitation familiale

                                          Pour décider si l’habilitation doit être renouvelée, le juge examine les documents fournis et la situation de la personne protégée et de la personne habilitée.

                                          Pour ce faire, le juge peut auditionner les personnes concernées et d’autres membres de la famille proche s’il l’estime nécessaire.

                                          L’audience n’est pas publique.

                                          À savoir

                                          L’assistance d’un avocat à l’audience est facultative.

                                          Décision du juge

                                          Le juge peut soit :

                                          • renouveler l’habilitation familiale,

                                          • refuser de renouveler l’habilitation familiale s’il estime que la mesure n’est plus nécessaire ou appropriée,

                                          • modifier les conditions de l’habilitation s’il l’estime nécessaire.

                                          Appel de la décision

                                          Il est possible de faire appel d’une décision de renouvellement ou de non renouvellement d’une habilitation dans les 15 jours qui suivent sa notification. L’appel peut être fait par une des personnes suivantes :

                                          • Personne à protéger

                                          • Personne habilitée

                                          • Membre de la famille (restreinte) de la personne à protéger, c’est-à-dire un ascendant, un descendant, frère, sœur, époux ou épouse, partenaire de Pacs, concubin ou concubine.

                                          À savoir

                                          L’assistance d’un avocat est facultative.

                                        Protection juridique (tutelle, curatelle…)

                                          Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                                          Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

                                          Habilitation familiale

                                          Vous souhaitez mettre en place une habilitation familiale pour assister ou représenter un proche qui n’est pas en mesure d’exprimer sa volonté au quotidien, de faire ou de comprendre les actes de la vie courante ? Nous vous présentons les informations à connaître.

                                            L’habilitation familiale permet à un proche (parent, enfant, grand-parent, frère, sœur, époux(se), concubin(e), partenaire de Pacs) de représenter ou d’assister une personne pour assurer la sauvegarde de ses intérêts.

                                            Cette habilitation est mise en place lorsque la personne n’est pas en mesure d’exprimer sa volonté au quotidien, de faire ou de comprendre les actes de la vie courante.

                                            L’habilitation familiale est ordonnée par le juge uniquement en cas de nécessité, lorsque les représentations habituelles (procuration, mandat de protection future, régime matrimonial, par exemple) ne permettent pas suffisamment de protéger les intérêts de la personne.

                                            L’habilitation familiale peut être générale ou limitée à certains actes.

                                            À savoir

                                            L’habilitation familiale ne met pas fin aux procurations délivrées par la personne à protéger avant le jugement.

                                            À la différence de la sauvegarde de justice, de la curatelle ou de la tutelle, une fois l’habilitation familiale délivrée, il n’y a plus, en général, de contrôle par le juge. Celui-ci peut néanmoins être forcé d’intervenir, par exemple, en cas de conflit entre la personne habilitée et la personne protégée dans le cadre d’une succession où elles ont des intérêts communs.

                                            Il s’agit de toute personne qui n’est plus en capacité de protéger ses intérêts en raison d’une dégradation, médicalement constatée, que ce soit de ses facultés mentales ou de ses facultés corporelles. Il peut s’agir, par exemple, d’une personne en situation de handicap qui l’empêche d’exprimer sa volonté, atteinte d’une maladie telle que Alzheimer…

                                            Les proches pouvant être habilités sont :

                                            • Parent, grand-parent, arrière grand-parent

                                            • Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant

                                            • Frère, sœur

                                            • Époux(se)

                                            • Partenaire de Pacs

                                            • Concubin(e)

                                            À noter

                                            un neveu, une nièce, un beau-frère, une belle-soeur, un gendre, une belle-fille ne peuvent pas être habilités.

                                            Plusieurs personnes d’une même famille peuvent être habilitées. Leurs missions sont alors déterminées par le juge.

                                            À savoir

                                            La personne habilitée exerce sa mission à titre gratuit.

                                            La demande aux fins de désignation d’une personne habilitée peut être faite par :

                                            • Personne à protéger

                                            • Une des personnes qui peuvent être habilitées

                                            • Procureur de la République.

                                            Certificat médical

                                            Pour demander une habilitation familiale, il faut obtenir un certificat médical circonstancié auprès d’un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République.

                                            Ce médecin peut solliciter l’avis du médecin traitant de la personne à protéger.

                                            La liste des médecins compétents peut être obtenue auprès du tribunal du domicile de la personne à protéger auprès du greffe du juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles).

                                            Où s’adresser ?

                                             Tribunal judiciaire 

                                            À savoir

                                            certains tribunaux diffusent la liste des médecins habilités sur leur site.

                                            Demande au juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles)

                                            La demande se fait auprès du juge, directement ou par le biais du procureur de la République qui a lui-même été sollicité par un médecin.

                                            La demande doit obligatoirement comporter les pièces suivantes :

                                            Selon la situation, les pièces suivantes sont à joindre :

                                            • Copie du contrat de mariage ou de la convention de Pacs de la personne à protéger

                                            • Copie du livret de famille de la personne à protéger

                                            • Certificat médical établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République attestant l’impossibilité pour l’intéressée de s’entretenir avec le juge

                                            • Copie de la pièce d’identité et copie de la domiciliation de la personne désireuse de remplir les fonctions de personne habilitée

                                            • Lettres des membres de la famille acceptant cette nomination

                                            • En cas de volonté de vendre un bien immobilier, au moins 2 avis de valeur de ce bien

                                            Un modèle de lettre est disponible :

                                          • Modèle d’acceptation des membres de la famille acceptant l’habilitation ou la nomination du tuteur ou curateur
                                          • Le dossier doit être transmis au juge des contentieux de la protection auprès du tribunal du domicile de la personne à protéger.

                                            Instruction de la demande

                                            Le juge auditionne la personne à protéger et examine la demande (appelée requête ).

                                            Toutefois, le juge peut, en justifiant sa décision et sur avis du médecin qui a examiné la personne à protéger, décider qu’il n’y a pas lieu de procéder à son audition si cela risque de porter atteinte à sa santé ou si elle n’est pas en capacité de s’exprimer.

                                            Le juge s’assure que les proches (dont il connaît l’existence au moment où il rend sa décision) sont d’accord avec la mesure ou, au moins, ne s’y opposent pas. Le juge doit également obtenir l’accord de la personne à protéger.

                                            À savoir

                                            L’assistance d’un avocat à l’audience est facultative.

                                            Décision du juge

                                            Le juge se prononce sur le choix de la ou des personne(s) habilitée(s), l’étendue et la durée de l’habilitation. Il doit préciser s’il confie au proche habilité une mission de représentation (c’est-à-dire de prise de décision selon le souhait et l’intérêt de la personne à protéger) ou d’assistance (c’est-à-dire de conseil).

                                            Pour ce faire, il vérifie que son choix est conforme aux intérêts patrimoniaux (biens immobiliers, argent placé, actions…) et personnels de la personne à protéger.

                                            Le juge peut, à tout moment, remplacer une mesure de protection judiciaire (sauvegarde de justice, curatelle ou  tutelle) par une mesure d’habilitation familiale après avoir recueilli l’avis de la personne chargée de la mesure de protection (mandataire, curateur, tuteur). Ce remplacement peut intervenir si les conditions de l’habilitation familiale (accord de la personne à protéger, adhésion des proches, capacité juridique de la personne qui va être habilitée) sont réunies.

                                            Le juge peut aussi estimer que l’habilitation familiale sollicitée n’est pas adaptée pour assurer la protection de la personne et ordonner une sauvegarde de justice, une curatelle ou  une tutelle.

                                            À savoir

                                            l’habilitation familiale par représentation ou assistance ne peut pas être cumulée ou combinée avec une mesure de tutelle ou de curatelle.

                                            Le jugement qui accorde l’habilitation générale fait l’objet d’une mention en marge de l’acte de naissance.

                                            Appel de la décision

                                            Il est possible de faire appel de la décision d’habilitation dans les 15 jours qui suivent sa notification. Celui-ci peut être fait par :

                                            • Personne à protéger

                                            • Personne habilitée

                                            • Membre de la famille (restreinte) de la personne à protéger c’est-à-dire un ascendant, un descendant, frère, soeur, conjoint, partenaire de PACS, concubin.

                                            À savoir

                                            L’assistance d’un avocat est facultative.

                                            L’habilitation familiale peut être générale ou limitée à certains actes.

                                            Si l’intérêt de la personne à protéger l’exige, le juge peut décider que l’habilitation soit générale. L’habilitation permet à celui qui représente la personne d’agir en son nom.

                                            La personne qui se voit confier l’habilitation générale peut ainsi accomplir l’ensemble des actes : actes d’administration (entretien d’un bien immobilier, suivi d’un compte bancaire…) et de disposition des biens (vente d’une maison, d’un immeuble…). Il agit au nom de la personne protégée.

                                            En principe, la personne habilitée dans le cadre d’une habilitation générale ne peut pas accomplir un acte pour lequel elle est en opposition d’intérêts avec la personne protégée. Toutefois, à titre exceptionnel, le juge peut l’autoriser parce que l’intérêt de la personne protégée l’impose.

                                            À savoir

                                            concernant les comptes et les livrets bancaires de la personne protégée, sauf décision contraire du juge, la personne habilitée peut librement en ouvrir d’autres, les clôturer ou les modifier.

                                            Le juge fixe la durée de l’habilitation. Toutefois, elle ne peut pas dépasser 10 ans. Il peut renouveler l’habilitation pour une même durée au vu d’un certificat médical circonstancié.

                                            Lorsque l’amélioration de l’état de santé de la personne à protéger ne peut pas être envisagée, le juge a la possibilité de renouveler la mesure pour une durée plus longue n’excédant pas 20 ans. Dans ce cas, sa décision doit être motivée et prise en fonction de l’avis conforme d’un médecin inscrit.

                                            À noter

                                            l’habilitation familiale à portée générale fait l’objet d’une mention en marge de l’acte de naissance de la personne protégée.

                                              L’habilitation peut porter sur les actes suivants :

                                              • Actes d’administration (entretien d’un bien immobilier, suivi d’un compte bancaire…)

                                              • Actes de disposition des biens (vente d’une maison, d’un immeuble…). Les actes de disposition à titre gratuit (donations) peuvent être accomplis uniquement avec l’autorisation du juge des contentieux de la protection.

                                              • Actes concernant la personne elle-même (décider d’une opération médicale, d’un mariage…)

                                              La personne protégée peut continuer à accomplir les actes qui ne sont pas confiés à la personne habilitée.

                                                L’autorisation du juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles) est requise pour les actes suivants :

                                                • Acte de disposition à titre gratuit (exemple : projet de donation)

                                                • Renonciation à une succession déficitaire

                                                • Dispositions à prendre (vente, location…) sur le logement de la personne protégée

                                                • Conflit d’intérêt sur un acte entre la personne habilitée et la personne à protéger. Tel peut être le cas lors d’une succession par exemple lorsque la personne qui bénéficie de l’habilitation a également la qualité d’héritier

                                                • Acte portant gravement atteinte à l’intimité de la vie privée

                                                • Annulation ou révision d’un acte pris, par la personne protégée elle-même, contraire à ses intérêts

                                                Seuls quelques actes sont strictement interdits. Ceux-ci diffèrent selon la personne qui les établit.

                                                • Acquérir ou louer à titre personnel des biens appartenant à la personne protégée

                                                • Réaliser des opérations commerciales, en son nom, à partir des biens de la personne protégée

                                                • Renoncer à un droit en viager de la personne protégée ou sa cession

                                                • Souscrire un acte de caution qui engage la personne protégée

                                                • Souscrire un contrat d’assurance en cas de décès

                                                À noter

                                                Si la personne habilitée accomplit seule un acte n’entrant pas dans le champ de l’habilitation ou qui ne pouvait être accompli qu’avec l’autorisation du juge, l’acte est nul sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un préjudice.

                                                  • Rédiger un mandat de protection future pour soi-même ou pour quelqu’un d’autre

                                                  • Etablir, sur ses comptes bancaires, une procuration pour une autre personne

                                                  • Conclure seule des actes de disposition ou d’administration

                                                  À noter

                                                  Si la personne protégé a passé seule un acte dont l’accomplissement a été confié à la personne habilitée, l’acte est nul sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un préjudice.

                                                    L’habilitation familiale prend fin dans les situations suivantes :

                                                    • Décès de la personne protégée

                                                    • Placement de la personne protégée sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle

                                                    • Jugement définitif supprimant l’habilitation (mainlevée) prononcé par le juge à la demande de la personne protégée, de l’un des proches de la personne protégée ou du procureur de la République. C’est le cas lorsque les conditions de l’habilitation ne sont plus réunies ou que l’habilitation familiale porte atteinte aux intérêts de la personne protégée

                                                    • À l’expiration du délai fixé, en cas de non-renouvellement de l’habilitation

                                                    • Après l’accomplissement des actes pour lesquels l’habilitation limitée avait été donnée

                                                    Personne pouvant demander le renouvellement d’une habilitation familiale

                                                    Le renouvellement d’une habilitation familiale peut être demandée uniquement par l’une des personnes suivantes :

                                                    • Personne qui exerce la mesure de protection judiciaire

                                                    • Personne à protéger

                                                    • Époux ou épouse

                                                    • Partenaire de  Pacs 

                                                    • Concubin ou concubine

                                                    • Parent ou allié

                                                    • Personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables (par exemple, ascendant, descendant, frère, sœur)

                                                    • Procureur de la République.

                                                    Date à laquelle demander le renouvellement d’une habilitation familiale

                                                    Vous devez faire votre demande au moins 6 mois avant la date d’échéance de la mesure.

                                                    Demande au juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles)

                                                    Votre demande de renouvellement est à faire à l’aide du formulaire suivant :

                                                  • Requête au juge des tutelles – Nouvel examen d’une mesure de protection judiciaire d’un majeur
                                                  • La demande doit contenir les informations suivantes :

                                                    • Vos coordonnées

                                                    • Lien avec la personne protégée

                                                    • Coordonnées de la personne protégée

                                                    • Capacité ou non de la personne protégée de pouvoir se déplacer et être entendue par le juge

                                                    • Références de l’habilitation familiale en cours (numéro de dossier, date de la décision initiale,…)

                                                    • Raisons pour lesquelles vous demandez le renouvellement

                                                    La demande doit être datée et signée.

                                                    La demande doit obligatoirement comporter les documents suivants :

                                                    • Copie intégrale de l’acte de naissance de la personne à protéger datant de moins de 3 mois

                                                    • Copie (recto-verso) d’un justificatif d’identité de la personne à protéger, comportant son nom, prénom, date et lieu de naissance, une photographie et sa signature et l’identification de l’autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance

                                                    • Copie (recto-verso) d’un justificatif d’identité de la personne qui demande l’habilitation familiale, comportant son nom, prénom, date et lieu de naissance, une photographie et sa signature et l’identification de l’autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance

                                                    Selon la situation, les documents suivants sont à joindre :

                                                    • Copie du contrat de mariage ou de la convention de Pacs de la personne à protéger

                                                    • Copie du livret de famille de la personne à protéger

                                                    • Certificat médical établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République attestant l’impossibilité pour l’intéressée de s’entretenir avec le juge

                                                    • Si vous demandez le renouvellement de la mesure en l’aggravant, certificat médical circonstancié établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République

                                                    • Si vous demandez le renouvellement de la mesure à l’identique ou en l’allégeant, certificat médical circonstancié établi par le médecin traitant de la personne protégée 

                                                    • Si vous demandez la levée de la mesure, certificat médical circonstancié établi par le médecin traitant de la personne protégée.

                                                    À savoir

                                                    Certains tribunaux diffusent la liste des médecins habilités sur leur site. Sinon, vous pouvez vous la procurer au greffe du tribunal judiciaire ou au greffe du tribunal de proximité.

                                                    La demande de renouvellement doit être adressée au tribunal judiciaire du lieu de résidence de la personne protégée (service du juge des tutelles).

                                                    Où s’adresser ?

                                                     Tribunal judiciaire 

                                                    Instruction de la demande de renouvellement d’une habilitation familiale

                                                    Pour décider si l’habilitation doit être renouvelée, le juge examine les documents fournis et la situation de la personne protégée et de la personne habilitée.

                                                    Pour ce faire, le juge peut auditionner les personnes concernées et d’autres membres de la famille proche s’il l’estime nécessaire.

                                                    L’audience n’est pas publique.

                                                    À savoir

                                                    L’assistance d’un avocat à l’audience est facultative.

                                                    Décision du juge

                                                    Le juge peut soit :

                                                    • renouveler l’habilitation familiale,

                                                    • refuser de renouveler l’habilitation familiale s’il estime que la mesure n’est plus nécessaire ou appropriée,

                                                    • modifier les conditions de l’habilitation s’il l’estime nécessaire.

                                                    Appel de la décision

                                                    Il est possible de faire appel d’une décision de renouvellement ou de non renouvellement d’une habilitation dans les 15 jours qui suivent sa notification. L’appel peut être fait par une des personnes suivantes :

                                                    • Personne à protéger

                                                    • Personne habilitée

                                                    • Membre de la famille (restreinte) de la personne à protéger, c’est-à-dire un ascendant, un descendant, frère, sœur, époux ou épouse, partenaire de Pacs, concubin ou concubine.

                                                    À savoir

                                                    L’assistance d’un avocat est facultative.

                                                  Protection juridique (tutelle, curatelle…)

                                                    Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

                                                    Faire sa demande en ligne

                                                    Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
                                                    Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

                                                    La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

                                                    Contact