Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

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Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

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Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Véhicule en leasing : comment signaler un changement sur la carte grise ?

Vous devez signaler votre changement d’adresse à votre prêteur pour qu’il effectue la démarche auprès des autorités.

Attention

vérifiez auprès de votre prêteur si vous devez lui transmettre l’original de la carte grise.

    Si vous souhaitez utiliser le nom de votre époux ou épouse, vous devez signaler votre changement de situation à votre prêteur.

    C’est à lui d’effectuer la démarche de signalement auprès des autorités.

    Attention

    vérifiez auprès de votre prêteur les documents que vous devez lui transmettre. En plus d’une copie d’extrait d’acte de mariage ou de votre livret de famille, le prêteur peut avoir besoin d’autres documents, comme la carte grise originale.

      Si vous utilisiez le nom de votre époux ou épouse et qu’il était indiqué sur votre carte grise, vous devez la faire modifier pour y indiquer uniquement votre nom de famille (sauf si vous êtes autorisé à continuer de l’utiliser).

      Signalez ce changement de situation à votre prêteur pour qu’il effectue la démarche auprès des autorités.

      Attention

      vérifiez auprès de votre prêteur les documents que vous devez lui transmettre. En effet, en plus d’une copie du jugement de divorce, le prêteur peut avoir besoin d’autres documents, comme la carte grise originale.

        C’est le propriétaire (organisme financier ou prêteur) qui doit se charger des formalités de modification de la carte grise.

        Vous devez lui transmettre les documents nécessaires.

        Contactez-le pour en connaître le détail.

          C’est le propriétaire (organisme financier ou prêteur) qui doit se charger des formalités de modification de la carte grise.

          Vous devez lui transmettre les documents nécessaires.

          Contactez-le pour en connaître le détail.

            Si vous changez de nom pour motif légitime (ou de prénom), vous devez le faire modifier sur la carte grise de votre véhicule.

            Pour cela, vous devez adresser un justificatif d’identité à votre bailleur. Il se chargera de faire la démarche.

              Carte grise (certificat d’immatriculation)

               Toutes les questions réponses 

              Véhicule en leasing : comment signaler un changement sur la carte grise ?

              Vous devez signaler votre changement d’adresse à votre prêteur pour qu’il effectue la démarche auprès des autorités.

              Attention

              vérifiez auprès de votre prêteur si vous devez lui transmettre l’original de la carte grise.

                Si vous souhaitez utiliser le nom de votre époux ou épouse, vous devez signaler votre changement de situation à votre prêteur.

                C’est à lui d’effectuer la démarche de signalement auprès des autorités.

                Attention

                vérifiez auprès de votre prêteur les documents que vous devez lui transmettre. En plus d’une copie d’extrait d’acte de mariage ou de votre livret de famille, le prêteur peut avoir besoin d’autres documents, comme la carte grise originale.

                  Si vous utilisiez le nom de votre époux ou épouse et qu’il était indiqué sur votre carte grise, vous devez la faire modifier pour y indiquer uniquement votre nom de famille (sauf si vous êtes autorisé à continuer de l’utiliser).

                  Signalez ce changement de situation à votre prêteur pour qu’il effectue la démarche auprès des autorités.

                  Attention

                  vérifiez auprès de votre prêteur les documents que vous devez lui transmettre. En effet, en plus d’une copie du jugement de divorce, le prêteur peut avoir besoin d’autres documents, comme la carte grise originale.

                    C’est le propriétaire (organisme financier ou prêteur) qui doit se charger des formalités de modification de la carte grise.

                    Vous devez lui transmettre les documents nécessaires.

                    Contactez-le pour en connaître le détail.

                      C’est le propriétaire (organisme financier ou prêteur) qui doit se charger des formalités de modification de la carte grise.

                      Vous devez lui transmettre les documents nécessaires.

                      Contactez-le pour en connaître le détail.

                        Si vous changez de nom pour motif légitime (ou de prénom), vous devez le faire modifier sur la carte grise de votre véhicule.

                        Pour cela, vous devez adresser un justificatif d’identité à votre bailleur. Il se chargera de faire la démarche.

                          Carte grise (certificat d’immatriculation)

                           Toutes les questions réponses 

                          Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

                          Véhicule en leasing : comment signaler un changement sur la carte grise ?

                          Vous devez signaler votre changement d’adresse à votre prêteur pour qu’il effectue la démarche auprès des autorités.

                          Attention

                          vérifiez auprès de votre prêteur si vous devez lui transmettre l’original de la carte grise.

                            Si vous souhaitez utiliser le nom de votre époux ou épouse, vous devez signaler votre changement de situation à votre prêteur.

                            C’est à lui d’effectuer la démarche de signalement auprès des autorités.

                            Attention

                            vérifiez auprès de votre prêteur les documents que vous devez lui transmettre. En plus d’une copie d’extrait d’acte de mariage ou de votre livret de famille, le prêteur peut avoir besoin d’autres documents, comme la carte grise originale.

                              Si vous utilisiez le nom de votre époux ou épouse et qu’il était indiqué sur votre carte grise, vous devez la faire modifier pour y indiquer uniquement votre nom de famille (sauf si vous êtes autorisé à continuer de l’utiliser).

                              Signalez ce changement de situation à votre prêteur pour qu’il effectue la démarche auprès des autorités.

                              Attention

                              vérifiez auprès de votre prêteur les documents que vous devez lui transmettre. En effet, en plus d’une copie du jugement de divorce, le prêteur peut avoir besoin d’autres documents, comme la carte grise originale.

                                C’est le propriétaire (organisme financier ou prêteur) qui doit se charger des formalités de modification de la carte grise.

                                Vous devez lui transmettre les documents nécessaires.

                                Contactez-le pour en connaître le détail.

                                  C’est le propriétaire (organisme financier ou prêteur) qui doit se charger des formalités de modification de la carte grise.

                                  Vous devez lui transmettre les documents nécessaires.

                                  Contactez-le pour en connaître le détail.

                                    Si vous changez de nom pour motif légitime (ou de prénom), vous devez le faire modifier sur la carte grise de votre véhicule.

                                    Pour cela, vous devez adresser un justificatif d’identité à votre bailleur. Il se chargera de faire la démarche.

                                      Carte grise (certificat d’immatriculation)

                                       Toutes les questions réponses 

                                      Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                                      Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

                                      Véhicule en leasing : comment signaler un changement sur la carte grise ?

                                      Vous devez signaler votre changement d’adresse à votre prêteur pour qu’il effectue la démarche auprès des autorités.

                                      Attention

                                      vérifiez auprès de votre prêteur si vous devez lui transmettre l’original de la carte grise.

                                        Si vous souhaitez utiliser le nom de votre époux ou épouse, vous devez signaler votre changement de situation à votre prêteur.

                                        C’est à lui d’effectuer la démarche de signalement auprès des autorités.

                                        Attention

                                        vérifiez auprès de votre prêteur les documents que vous devez lui transmettre. En plus d’une copie d’extrait d’acte de mariage ou de votre livret de famille, le prêteur peut avoir besoin d’autres documents, comme la carte grise originale.

                                          Si vous utilisiez le nom de votre époux ou épouse et qu’il était indiqué sur votre carte grise, vous devez la faire modifier pour y indiquer uniquement votre nom de famille (sauf si vous êtes autorisé à continuer de l’utiliser).

                                          Signalez ce changement de situation à votre prêteur pour qu’il effectue la démarche auprès des autorités.

                                          Attention

                                          vérifiez auprès de votre prêteur les documents que vous devez lui transmettre. En effet, en plus d’une copie du jugement de divorce, le prêteur peut avoir besoin d’autres documents, comme la carte grise originale.

                                            C’est le propriétaire (organisme financier ou prêteur) qui doit se charger des formalités de modification de la carte grise.

                                            Vous devez lui transmettre les documents nécessaires.

                                            Contactez-le pour en connaître le détail.

                                              C’est le propriétaire (organisme financier ou prêteur) qui doit se charger des formalités de modification de la carte grise.

                                              Vous devez lui transmettre les documents nécessaires.

                                              Contactez-le pour en connaître le détail.

                                                Si vous changez de nom pour motif légitime (ou de prénom), vous devez le faire modifier sur la carte grise de votre véhicule.

                                                Pour cela, vous devez adresser un justificatif d’identité à votre bailleur. Il se chargera de faire la démarche.

                                                  Carte grise (certificat d’immatriculation)

                                                   Toutes les questions réponses 

                                                  Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                                                  Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

                                                  Véhicule en leasing : comment signaler un changement sur la carte grise ?

                                                  Vous devez signaler votre changement d’adresse à votre prêteur pour qu’il effectue la démarche auprès des autorités.

                                                  Attention

                                                  vérifiez auprès de votre prêteur si vous devez lui transmettre l’original de la carte grise.

                                                    Si vous souhaitez utiliser le nom de votre époux ou épouse, vous devez signaler votre changement de situation à votre prêteur.

                                                    C’est à lui d’effectuer la démarche de signalement auprès des autorités.

                                                    Attention

                                                    vérifiez auprès de votre prêteur les documents que vous devez lui transmettre. En plus d’une copie d’extrait d’acte de mariage ou de votre livret de famille, le prêteur peut avoir besoin d’autres documents, comme la carte grise originale.

                                                      Si vous utilisiez le nom de votre époux ou épouse et qu’il était indiqué sur votre carte grise, vous devez la faire modifier pour y indiquer uniquement votre nom de famille (sauf si vous êtes autorisé à continuer de l’utiliser).

                                                      Signalez ce changement de situation à votre prêteur pour qu’il effectue la démarche auprès des autorités.

                                                      Attention

                                                      vérifiez auprès de votre prêteur les documents que vous devez lui transmettre. En effet, en plus d’une copie du jugement de divorce, le prêteur peut avoir besoin d’autres documents, comme la carte grise originale.

                                                        C’est le propriétaire (organisme financier ou prêteur) qui doit se charger des formalités de modification de la carte grise.

                                                        Vous devez lui transmettre les documents nécessaires.

                                                        Contactez-le pour en connaître le détail.

                                                          C’est le propriétaire (organisme financier ou prêteur) qui doit se charger des formalités de modification de la carte grise.

                                                          Vous devez lui transmettre les documents nécessaires.

                                                          Contactez-le pour en connaître le détail.

                                                            Si vous changez de nom pour motif légitime (ou de prénom), vous devez le faire modifier sur la carte grise de votre véhicule.

                                                            Pour cela, vous devez adresser un justificatif d’identité à votre bailleur. Il se chargera de faire la démarche.

                                                              Carte grise (certificat d’immatriculation)

                                                               Toutes les questions réponses 

                                                              Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

                                                              Page spécifique

                                                              Notice (.pdf)

                                                              Faire sa demande en ligne

                                                              Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
                                                              Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

                                                              La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

                                                              Accéder au GNAU

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