Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

Agrandir l'image, fenêtre modale

Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

Agrandir l'image, fenêtre modale

Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Élevage de chiens et de chats

L’élevage de chiens ou de chats est l’activité consistant à détenir au moins 1 femelle reproductrice et à vendre au moins 1 chiot ou 1 chaton né de cette femelle. Toute personne qui exerce cette activité est un éleveur professionnel et est soumis à un ensemble d’obligations que nous vous présentons.

    Les démarches à accomplir entant qu’éleveur, avant toute vente d’animal, varie selon que vous vendez une seule portée par an ou au moins 2 portées par an.

    Déclaration de votre activité d’élevage

    Vous êtes dispensé de déclarer la création de votre élevage à la chambre d’agriculture si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

    • Vous produisez uniquement des chiens ou des chats de race que vous inscrivez aux livres généalogiques ( LOF – Livre des Origines Français  – ou  LOOF- Livre Officiel des Origines Félines )

    • Et vous ne vendez pas plus d’une portée de chiots ou de chatons par an et par foyer fiscal

    • Et vous déclarez aux livres généalogiques toutes les portées issues des chiens ou chats que vous détenez et chaque portée a un numéro spécifique.

    Lorsque vous proposez un animal à la vente, vous devez obligatoirement mentionner dans votre annonce le numéro d’inscription de la portée au livre généalogique à laquelle appartient l’animal proposé.

    Si vous ne produisez pas uniquement des animaux de race inscrits au LOF ou au LOOF et ne remplissez donc pas les conditions précédentes, vous devez, avant toute vente, déclarer la création de votre élevage à la chambre d’agriculture.

    Pour cela, vous devez déposer un dossier de déclaration de création d’une entreprise agricole auprès du guichet électronique des formalités d’entreprises.

    À la suite de cette déclaration, votre élevage est inscrit au répertoire  Sirene  et vous recevez un numéro Siren et un numéro Siret. Lorsque vous proposez un animal à la vente, vous devez obligatoirement mentionner dans votre annonce vos numéros Siren et Siret.

    À noter

    L’absence de déclaration est passible d’une amende de  30 000 € .

    Déclaration à l’Icad

    Vous devez transmettre au fichier national d’identification des carnivores domestiques (Icad) le nombre d’animaux détenus, par espèce, dans vos locaux et vos capacités d’accueil de ces animaux.

    Vous devez également transmettre pour chaque chien ou chat détenu les informations suivantes :

    • Motif de son entrée et provenance

    • Motif de sa sortie de votre élevage et sa destination

    • État général au moment de son entrée et de sa sortie de vos locaux et certificat vétérinaire

    • Toute information relative à une suspicion ou une infection de rage

    • S’il est stérilisé ou non.

    Désignation d’un vétérinaire sanitaire

    Que vous produisiez ou non des animaux de race inscrits au LOF ou au LOOF, vous devez désigner un vétérinaire sanitaire.

    La déclaration s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°15983 :

    Elle est à envoyer à la  DDPP  ou la  DDETSPP  du département du lieu d’élevage :

    Où s’adresser ?

     Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) 

    Règlement sanitaire

    Vous devez établir, en collaboration avec votre vétérinaire sanitaire, un règlement sanitaire pour préserver la santé et le bien-être des animaux ainsi que la santé publique et, s’il y a lieu, l’hygiène de votre personnel.

    Vous devez faire procéder au moins 2 fois par an à une visite de vos locaux par le vétérinaire sanitaire.

    Vous devez informer sans délai le vétérinaire sanitaire de toute mortalité anormale ou de toute morbidité répétée des animaux.

    Installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale

    Votre activité d’élevage doit s’exercer dans des locaux dont l’aménagement et le fonctionnement sont conformes aux  règles sanitaires et de protection animale. – APPLICATION/PDF – 177.3 KB 

    Registres obligatoires

    Que vous produisiez ou non des animaux de race inscrits au LOF ou au LOOF, vous devez tenir à jour et être en mesure de présenter à toute réquisition des services vétérinaires les registres suivants :

    • Registre d’entrée et de sortie des animaux, comportant le nom et l’adresse des propriétaires

    • Registre de suivi sanitaire et de santé des animaux, comportant notamment des informations sur les animaux malades ou blessés, les comptes rendus des visites, et les indications et les propositions de votre vétérinaire sanitaire.

    Obligation de formation

    Vous devez remplir l’une des 2 conditions de formation suivantes :

    • Posséder une  certification professionnelle 

    • Avoir suivi une  formation  pour acquérir les connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l’entretien des chats et des chiens et disposer d’une attestation de connaissance.

    Déclaration à la chambre d’agriculture

    Avant toute vente, vous devez déclarer la création de votre élevage à la chambre d’agriculture.

    Pour cela, vous devez déposer un dossier de déclaration de création d’une entreprise agricole auprès du guichet électronique des formalités d’entreprises.

    À la suite de cette déclaration, votre élevage est inscrit au répertoire  Sirene  et vous recevez un numéro Siren et un numéro Siret.

    Lorsque vous proposez un animal à la vente, vous devez obligatoirement mentionner dans votre annonce vos numéros Siren et Siret.

    À noter

    L’absence de déclaration au répertoire  Sirene  est passible d’une amende de  30 000 € .

    Déclaration à l’Icad

    Vous devez transmettre au fichier national d’identification des carnivores domestiques (Icad) le nombre d’animaux détenus, par espèce, dans vos locaux et vos capacités d’accueil de ces animaux.

    Vous devez également transmettre pour chaque chien ou chat détenu les informations suivantes :

    • Motif de son entrée et provenance

    • Motif de sa sortie de votre élevage et sa destination

    • Etat général au moment de son entrée et de sa sortie de vos locaux et certificat vétérinaire

    • Toute information relative à une suspicion ou une infection de rage

    • S’il est stérilisé ou non.

    Désignation d’un vétérinaire sanitaire

    Vous devez désigner un vétérinaire sanitaire.

    La déclaration s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°15983 auprès de la  DDPP  ou de la  DDETSPP  de votre département :

    Déclaration à la préfecture ( DDPP  ou  DDETSPP )

    Vous devez vous déclarer à la  DDPP  ou la  DDETSPP  du département dans lequel va se trouver votre élevage au moins 30 jours avant toute vente d’animal.

    La déclaration s’effectue en ligne ou par courrier.

    Déclaration en ligne

    Déclaration par courrier

    Où s’adresser ?

     Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) 

    Vous devez joindre à votre déclaration le formulaire de désignation de votre vétérinaire sanitaire.

    Si vous effectuez votre déclaration en ligne, vous devez le scanner ou le photographier et le joindre à votre déclaration.

    Si vous effectuez votre déclaration par courrier, vous devez le joindre à votre formulaire de déclaration d’activité.

    À noter

    L’absence de déclaration à la  DDPP  ou la  DDETSPP  est passible d’une amende de  30 000 € .

    Règlement sanitaire

    Vous devez établir, en collaboration avec votre vétérinaire sanitaire, un règlement sanitaire pour préserver la santé et le bien-être des animaux ainsi que la santé publique et, s’il y a lieu, l’hygiène de votre personnel.

    Vous devez faire procéder au moins 2 fois par an à une visite de vos locaux par le vétérinaire sanitaire.

    Vous devez informer sans délai le vétérinaire sanitaire de toute mortalité anormale ou de toute morbidité répétée des animaux.

    Installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale

    Votre activité d’élevage doit s’exercer dans des locaux dont l’aménagement et le fonctionnement sont conformes aux  règles sanitaires et de protection animale. – APPLICATION/PDF – 177.3 KB 

    Registres obligatoires

    Vous devez tenir à jour et être en mesure de présenter à toute réquisition des services vétérinaires les registres suivants :

    • Registre d’entrée et de sortie des animaux, comportant le nom et l’adresse des propriétaires

    • Registre de suivi sanitaire et de santé des animaux, comportant notamment des informations sur les animaux malades ou blessés, les comptes rendus des visites, et les indications et les propositions de votre vétérinaire sanitaire.

    Obligation de formation

    Vous devez remplir l’une des 2 conditions de formation suivantes :

    • Posséder une  certification professionnelle 

    • Avoir suivi une  formation  pour acquérir les connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l’entretien des chats et des chiens et disposer d’une attestation de connaissance.

    Interdiction de céder un animal à un mineur

    Il est interdit de vendre (ou de donner gratuitement) un animal à un mineur sans le consentement des parents ou des personnes exerçant l’autorité parentale.

    Âge minimum de l’animal

    Un chiot ou un chaton doit obligatoirement être âgé de plus de 8 semaines (plus de 2 mois) pour pouvoir être vendu.

    Identification de l’animal

    Le chat ou le chien doit obligatoirement être identifié par puce électronique (ou tatouage) et enregistré au fichier national d’identification des carnivores domestiques (Icad).

    Un chien ou un chat ne peut pas être cédé sans être identifié.

    À savoir

    L’obligation d’identification s’applique quel que soit le mode et le lieu d’acquisition, que l’animal soit cédé moyennant paiement ou gratuitement, auprès d’un éleveur, d’un vendeur, d’une association de protection animale ou d’un particulier.

    L’identification doit être faite à vos frais avant la cession de l’animal.

    L’identification est effectuée par un vétérinaire ou un tatoueur agréé.

    L’identification permet d’attribuer à l’animal un numéro unique et d’enregistrer au fichier national d’identification des carnivores domestiques (Icad) les nom et adresse de son propriétaire.

    L’identification de l’animal permet d’identifier et de contacter son propriétaire si l’animal est retrouvé après avoir été perdu ou volé. C’est aussi la garantie de son origine et un moyen de lutter contre les trafics.

    Le vétérinaire qui procède à l’identification vous délivre immédiatement une attestation provisoire d’identification.

    Il informe également le fichier national d’identification des carnivores domestiques de cette identification dans les 8 jours.

    Le fichier national d’identification des carnivores domestiques établit et vous transmet la carte d’identification définitive de votre animal.

    Vous devez :

    • Délivrer immédiatement au nouveau propriétaire de l’animal un document attestant l’identification

    • Et adresser dans les 8 jours au fichier national d’identification des carnivores domestiques le document attestant le changement de détenteur.

    Quelles informations doit comporter une offre de cession d’un chat ou d’un chien ?

    Les offres de cession en ligne (sur internet) d’animaux de compagnie sont interdites.

    Toutefois, certains sites internet peuvent diffuser des offres de cession en ligne d’animaux de compagnie (chat, chien, autre) à condition qu’elles soient présentées dans une rubrique spécifique aux animaux de compagnie.

    Seuls les éleveurs et les vendeurs peuvent diffuser sur internet des annonces pour proposer des chats et des chiens à la vente (moyennant paiement).

    Rappel

    Un particulier ne peut pas diffuser une annonce sur internet pour vendre un chien ou un chat, que l’animal soit jeune ou adulte.

    Un vendeur est un professionnel qui vend un animal dont il ne détient pas la mère.

    Toute offre doit comporter les informations suivantes :

    • Noms scientifique et vernaculaire de l’espèce, de la race et de la variété auxquelles appartient l’animal

    • Sexe de l’animal

    • Lieu de naissance

    • Nombre de femelles reproductrices au sein de l’élevage et nombre de portée de ces femelles au cours de l’année écoulée

    • Numéro d’identification de l’animal

    • Âge de l’animal

    • Inscription ou absence d’inscription de l’animal à un livre généalogique (LOOF ou LOF), et éventuellement : numéro d’identification de la femelle ayant donné naissance à l’animal proposé et nombre d’animaux dans la portée

    • Numéros Siren et Siret de votre élevage, ou si vous êtes éleveur non soumis à l’obligation de déclaration au répertoire Sirene, numéro d’inscription de la portée au livre généalogique à laquelle appartient l’animal proposé

    • Prix de l’animal.

    Le service de communication au public ou l’annonceur vérifie que les informations obligatoires mentionnées ci-dessus figurent bien dans votre annonce.

    Il vérifie également l’identité du propriétaire de l’animal et que les informations obligatoires dans l’annonce sont conformes aux mentions enregistrées au fichier national d’identification des carnivores domestiques (Icad).

    L’annonce publiée devra comporter la mention annonce vérifiée .

    Certificat d’engagement et de connaissance

    Vous devez faire signer à l’acheteur un et en conserver une copie.

    Vous devez attendre au moins 7 jours après la signature du certificat d’engagement par le potentiel acheteur pour céder le chat ou le chien.

    Ce certificat d’engagement :

    • Précise les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l’animal

    • Rappelle les obligations relatives à l’identification de l’animal.

    • Mentionne quelles sont les implications financières et logistiques liées à la satisfaction des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l’animal tout au long de sa vie.

    Le certificat d’engagement et de connaissance doit comporter une mention manuscrite de l’acheteur par laquelle il s’engage expressément à respecter les besoins de l’animal.

    À noter

    Le certificat d’engagement et de connaissance doit obligatoirement être délivré par une personne titulaire de l’attestation de connaissances pour les animaux de compagnie d’espèces domestiques (Acaced) ou une de ses équivalences.

    Documents à remettre à l’acheteur 

    Vous devez remettre à l’acheteur les documents suivants :

    • Attestation de cession

    • Certificat vétérinaire de moins de 3 mois délivré par un vétérinaire au vu des informations portées à sa connaissance et d’un examen du chien ou du chat

    • Document d’information si le futur acquéreur a déjà acquis un animal de la même espèce et présente son certificat d’engagement et de connaissance pour cette précédente acquisition

    Le certificat vétérinaire doit comporter les informations suivantes :

    • Vos nom, adresse et raison sociale

    • Document justifiant de l’identification de l’animal au fichier national d’identification des carnivores domestiques (Icad).

    • Si l’animal dispose d’un passeport européen pour animal de compagnie, numéro du passeport

    • Si l’animal est stérilisé, certificat vétérinaire de stérilisation

    • Si l’animal est vacciné, vaccinations réalisées

    • S’il s’agit d’un chien ou d’un chat de race, copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique ( LOF – Livre des Origines Français  – ou  LOOF – Livre Officiel des Origines Félines )

    • S’il s’agit d’un chien, date et résultat de la dernière évaluation comportementale si elle a été réalisée

    • S’il s’agit d’un chien de 2e catégorie, catégorie à laquelle le chien appartient.

    Pour établir ce certificat, le vétérinaire procède à un examen de l’état de santé apparent du chien ou du chat.

    Il vérifie la cohérence entre la morphologie et la race indiquée dans le document d’identification de l’animal.

    Si vous ne disposez pas de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique, le vétérinaire indique sur le certificat que le chien ou le chat n’appartient pas à une race.

    La mention d’apparence suivie d’un nom de race peut être inscrite sur la base de vos informations.

    Le vétérinaire reporte sur le certificat vétérinaire ces informations.

    Il précise éventuellement la race du chien ou du chat sur la base de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique.

    Il mentionne la date de l’examen et y appose son cachet et sa signature.

    Si la race n’est pas cohérente avec celle précisée sur le document d’identification, le vétérinaire l’indique sur le certificat.

    La vente d’animaux de compagnie est soumise à la  TVA  au taux de  20 % .

    Et les revenus tirés de la vente de vos animaux sont soumis à l’impôt sur le revenu en tant que bénéfices agricoles et doivent donc être déclarés.

    Contactez le service des impôts des entreprises pour avoir des informations sur le régime de TVA et les conditions de déclaration des revenus tirés de votre activité d’élevage.

    Où s’adresser ?

     Service des impôts des entreprises (SIE) 

    Si vous détenez 1 seule femelle reproductrice, vous n’avez aucune cotisation à payer.

    Si vous détenez de 2 à 7 femelles reproductrices, vous devez payer une  cotisation de solidarité .

    À partir de 8 femelles reproductrices, vous pouvez être affilié au régime de protection sociale agricole en tant que chef d’exploitation.

Animal de compagnie

     Toutes les questions réponses 

    • Pour déclarer la naissance, le décès, la perte ou la cession d’un chat ou d’un chien :
      I-CAD, identification des carnivores domestiques

      Organisme agréé pour gérer le fichier national d’identification des carnivores domestiques (chiens, chats et furets)

      Par téléphone

      09 77 40 30 77

      Ouvert du lundi ou vendredi de 8h30 à 17h30

      Appel non surtaxé

      Par messagerie

      Accès au  formulaire de contact 

      Par courrier

      112-114 avenue Gabriel Péri

      94246 L’Haÿ-les-Roses Cedex

    Élevage de chiens et de chats

    L’élevage de chiens ou de chats est l’activité consistant à détenir au moins 1 femelle reproductrice et à vendre au moins 1 chiot ou 1 chaton né de cette femelle. Toute personne qui exerce cette activité est un éleveur professionnel et est soumis à un ensemble d’obligations que nous vous présentons.

      Les démarches à accomplir entant qu’éleveur, avant toute vente d’animal, varie selon que vous vendez une seule portée par an ou au moins 2 portées par an.

      Déclaration de votre activité d’élevage

      Vous êtes dispensé de déclarer la création de votre élevage à la chambre d’agriculture si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

      • Vous produisez uniquement des chiens ou des chats de race que vous inscrivez aux livres généalogiques ( LOF – Livre des Origines Français  – ou  LOOF- Livre Officiel des Origines Félines )

      • Et vous ne vendez pas plus d’une portée de chiots ou de chatons par an et par foyer fiscal

      • Et vous déclarez aux livres généalogiques toutes les portées issues des chiens ou chats que vous détenez et chaque portée a un numéro spécifique.

      Lorsque vous proposez un animal à la vente, vous devez obligatoirement mentionner dans votre annonce le numéro d’inscription de la portée au livre généalogique à laquelle appartient l’animal proposé.

      Si vous ne produisez pas uniquement des animaux de race inscrits au LOF ou au LOOF et ne remplissez donc pas les conditions précédentes, vous devez, avant toute vente, déclarer la création de votre élevage à la chambre d’agriculture.

      Pour cela, vous devez déposer un dossier de déclaration de création d’une entreprise agricole auprès du guichet électronique des formalités d’entreprises.

      À la suite de cette déclaration, votre élevage est inscrit au répertoire  Sirene  et vous recevez un numéro Siren et un numéro Siret. Lorsque vous proposez un animal à la vente, vous devez obligatoirement mentionner dans votre annonce vos numéros Siren et Siret.

      À noter

      L’absence de déclaration est passible d’une amende de  30 000 € .

      Déclaration à l’Icad

      Vous devez transmettre au fichier national d’identification des carnivores domestiques (Icad) le nombre d’animaux détenus, par espèce, dans vos locaux et vos capacités d’accueil de ces animaux.

      Vous devez également transmettre pour chaque chien ou chat détenu les informations suivantes :

      • Motif de son entrée et provenance

      • Motif de sa sortie de votre élevage et sa destination

      • État général au moment de son entrée et de sa sortie de vos locaux et certificat vétérinaire

      • Toute information relative à une suspicion ou une infection de rage

      • S’il est stérilisé ou non.

      Désignation d’un vétérinaire sanitaire

      Que vous produisiez ou non des animaux de race inscrits au LOF ou au LOOF, vous devez désigner un vétérinaire sanitaire.

      La déclaration s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°15983 :

      Elle est à envoyer à la  DDPP  ou la  DDETSPP  du département du lieu d’élevage :

      Où s’adresser ?

       Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) 

      Règlement sanitaire

      Vous devez établir, en collaboration avec votre vétérinaire sanitaire, un règlement sanitaire pour préserver la santé et le bien-être des animaux ainsi que la santé publique et, s’il y a lieu, l’hygiène de votre personnel.

      Vous devez faire procéder au moins 2 fois par an à une visite de vos locaux par le vétérinaire sanitaire.

      Vous devez informer sans délai le vétérinaire sanitaire de toute mortalité anormale ou de toute morbidité répétée des animaux.

      Installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale

      Votre activité d’élevage doit s’exercer dans des locaux dont l’aménagement et le fonctionnement sont conformes aux  règles sanitaires et de protection animale. – APPLICATION/PDF – 177.3 KB 

      Registres obligatoires

      Que vous produisiez ou non des animaux de race inscrits au LOF ou au LOOF, vous devez tenir à jour et être en mesure de présenter à toute réquisition des services vétérinaires les registres suivants :

      • Registre d’entrée et de sortie des animaux, comportant le nom et l’adresse des propriétaires

      • Registre de suivi sanitaire et de santé des animaux, comportant notamment des informations sur les animaux malades ou blessés, les comptes rendus des visites, et les indications et les propositions de votre vétérinaire sanitaire.

      Obligation de formation

      Vous devez remplir l’une des 2 conditions de formation suivantes :

      • Posséder une  certification professionnelle 

      • Avoir suivi une  formation  pour acquérir les connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l’entretien des chats et des chiens et disposer d’une attestation de connaissance.

      Déclaration à la chambre d’agriculture

      Avant toute vente, vous devez déclarer la création de votre élevage à la chambre d’agriculture.

      Pour cela, vous devez déposer un dossier de déclaration de création d’une entreprise agricole auprès du guichet électronique des formalités d’entreprises.

      À la suite de cette déclaration, votre élevage est inscrit au répertoire  Sirene  et vous recevez un numéro Siren et un numéro Siret.

      Lorsque vous proposez un animal à la vente, vous devez obligatoirement mentionner dans votre annonce vos numéros Siren et Siret.

      À noter

      L’absence de déclaration au répertoire  Sirene  est passible d’une amende de  30 000 € .

      Déclaration à l’Icad

      Vous devez transmettre au fichier national d’identification des carnivores domestiques (Icad) le nombre d’animaux détenus, par espèce, dans vos locaux et vos capacités d’accueil de ces animaux.

      Vous devez également transmettre pour chaque chien ou chat détenu les informations suivantes :

      • Motif de son entrée et provenance

      • Motif de sa sortie de votre élevage et sa destination

      • Etat général au moment de son entrée et de sa sortie de vos locaux et certificat vétérinaire

      • Toute information relative à une suspicion ou une infection de rage

      • S’il est stérilisé ou non.

      Désignation d’un vétérinaire sanitaire

      Vous devez désigner un vétérinaire sanitaire.

      La déclaration s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°15983 auprès de la  DDPP  ou de la  DDETSPP  de votre département :

      Déclaration à la préfecture ( DDPP  ou  DDETSPP )

      Vous devez vous déclarer à la  DDPP  ou la  DDETSPP  du département dans lequel va se trouver votre élevage au moins 30 jours avant toute vente d’animal.

      La déclaration s’effectue en ligne ou par courrier.

      Déclaration en ligne

      Déclaration par courrier

      Où s’adresser ?

       Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) 

      Vous devez joindre à votre déclaration le formulaire de désignation de votre vétérinaire sanitaire.

      Si vous effectuez votre déclaration en ligne, vous devez le scanner ou le photographier et le joindre à votre déclaration.

      Si vous effectuez votre déclaration par courrier, vous devez le joindre à votre formulaire de déclaration d’activité.

      À noter

      L’absence de déclaration à la  DDPP  ou la  DDETSPP  est passible d’une amende de  30 000 € .

      Règlement sanitaire

      Vous devez établir, en collaboration avec votre vétérinaire sanitaire, un règlement sanitaire pour préserver la santé et le bien-être des animaux ainsi que la santé publique et, s’il y a lieu, l’hygiène de votre personnel.

      Vous devez faire procéder au moins 2 fois par an à une visite de vos locaux par le vétérinaire sanitaire.

      Vous devez informer sans délai le vétérinaire sanitaire de toute mortalité anormale ou de toute morbidité répétée des animaux.

      Installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale

      Votre activité d’élevage doit s’exercer dans des locaux dont l’aménagement et le fonctionnement sont conformes aux  règles sanitaires et de protection animale. – APPLICATION/PDF – 177.3 KB 

      Registres obligatoires

      Vous devez tenir à jour et être en mesure de présenter à toute réquisition des services vétérinaires les registres suivants :

      • Registre d’entrée et de sortie des animaux, comportant le nom et l’adresse des propriétaires

      • Registre de suivi sanitaire et de santé des animaux, comportant notamment des informations sur les animaux malades ou blessés, les comptes rendus des visites, et les indications et les propositions de votre vétérinaire sanitaire.

      Obligation de formation

      Vous devez remplir l’une des 2 conditions de formation suivantes :

      • Posséder une  certification professionnelle 

      • Avoir suivi une  formation  pour acquérir les connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l’entretien des chats et des chiens et disposer d’une attestation de connaissance.

      Interdiction de céder un animal à un mineur

      Il est interdit de vendre (ou de donner gratuitement) un animal à un mineur sans le consentement des parents ou des personnes exerçant l’autorité parentale.

      Âge minimum de l’animal

      Un chiot ou un chaton doit obligatoirement être âgé de plus de 8 semaines (plus de 2 mois) pour pouvoir être vendu.

      Identification de l’animal

      Le chat ou le chien doit obligatoirement être identifié par puce électronique (ou tatouage) et enregistré au fichier national d’identification des carnivores domestiques (Icad).

      Un chien ou un chat ne peut pas être cédé sans être identifié.

      À savoir

      L’obligation d’identification s’applique quel que soit le mode et le lieu d’acquisition, que l’animal soit cédé moyennant paiement ou gratuitement, auprès d’un éleveur, d’un vendeur, d’une association de protection animale ou d’un particulier.

      L’identification doit être faite à vos frais avant la cession de l’animal.

      L’identification est effectuée par un vétérinaire ou un tatoueur agréé.

      L’identification permet d’attribuer à l’animal un numéro unique et d’enregistrer au fichier national d’identification des carnivores domestiques (Icad) les nom et adresse de son propriétaire.

      L’identification de l’animal permet d’identifier et de contacter son propriétaire si l’animal est retrouvé après avoir été perdu ou volé. C’est aussi la garantie de son origine et un moyen de lutter contre les trafics.

      Le vétérinaire qui procède à l’identification vous délivre immédiatement une attestation provisoire d’identification.

      Il informe également le fichier national d’identification des carnivores domestiques de cette identification dans les 8 jours.

      Le fichier national d’identification des carnivores domestiques établit et vous transmet la carte d’identification définitive de votre animal.

      Vous devez :

      • Délivrer immédiatement au nouveau propriétaire de l’animal un document attestant l’identification

      • Et adresser dans les 8 jours au fichier national d’identification des carnivores domestiques le document attestant le changement de détenteur.

      Quelles informations doit comporter une offre de cession d’un chat ou d’un chien ?

      Les offres de cession en ligne (sur internet) d’animaux de compagnie sont interdites.

      Toutefois, certains sites internet peuvent diffuser des offres de cession en ligne d’animaux de compagnie (chat, chien, autre) à condition qu’elles soient présentées dans une rubrique spécifique aux animaux de compagnie.

      Seuls les éleveurs et les vendeurs peuvent diffuser sur internet des annonces pour proposer des chats et des chiens à la vente (moyennant paiement).

      Rappel

      Un particulier ne peut pas diffuser une annonce sur internet pour vendre un chien ou un chat, que l’animal soit jeune ou adulte.

      Un vendeur est un professionnel qui vend un animal dont il ne détient pas la mère.

      Toute offre doit comporter les informations suivantes :

      • Noms scientifique et vernaculaire de l’espèce, de la race et de la variété auxquelles appartient l’animal

      • Sexe de l’animal

      • Lieu de naissance

      • Nombre de femelles reproductrices au sein de l’élevage et nombre de portée de ces femelles au cours de l’année écoulée

      • Numéro d’identification de l’animal

      • Âge de l’animal

      • Inscription ou absence d’inscription de l’animal à un livre généalogique (LOOF ou LOF), et éventuellement : numéro d’identification de la femelle ayant donné naissance à l’animal proposé et nombre d’animaux dans la portée

      • Numéros Siren et Siret de votre élevage, ou si vous êtes éleveur non soumis à l’obligation de déclaration au répertoire Sirene, numéro d’inscription de la portée au livre généalogique à laquelle appartient l’animal proposé

      • Prix de l’animal.

      Le service de communication au public ou l’annonceur vérifie que les informations obligatoires mentionnées ci-dessus figurent bien dans votre annonce.

      Il vérifie également l’identité du propriétaire de l’animal et que les informations obligatoires dans l’annonce sont conformes aux mentions enregistrées au fichier national d’identification des carnivores domestiques (Icad).

      L’annonce publiée devra comporter la mention annonce vérifiée .

      Certificat d’engagement et de connaissance

      Vous devez faire signer à l’acheteur un et en conserver une copie.

      Vous devez attendre au moins 7 jours après la signature du certificat d’engagement par le potentiel acheteur pour céder le chat ou le chien.

      Ce certificat d’engagement :

      • Précise les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l’animal

      • Rappelle les obligations relatives à l’identification de l’animal.

      • Mentionne quelles sont les implications financières et logistiques liées à la satisfaction des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l’animal tout au long de sa vie.

      Le certificat d’engagement et de connaissance doit comporter une mention manuscrite de l’acheteur par laquelle il s’engage expressément à respecter les besoins de l’animal.

      À noter

      Le certificat d’engagement et de connaissance doit obligatoirement être délivré par une personne titulaire de l’attestation de connaissances pour les animaux de compagnie d’espèces domestiques (Acaced) ou une de ses équivalences.

      Documents à remettre à l’acheteur 

      Vous devez remettre à l’acheteur les documents suivants :

      • Attestation de cession

      • Certificat vétérinaire de moins de 3 mois délivré par un vétérinaire au vu des informations portées à sa connaissance et d’un examen du chien ou du chat

      • Document d’information si le futur acquéreur a déjà acquis un animal de la même espèce et présente son certificat d’engagement et de connaissance pour cette précédente acquisition

      Le certificat vétérinaire doit comporter les informations suivantes :

      • Vos nom, adresse et raison sociale

      • Document justifiant de l’identification de l’animal au fichier national d’identification des carnivores domestiques (Icad).

      • Si l’animal dispose d’un passeport européen pour animal de compagnie, numéro du passeport

      • Si l’animal est stérilisé, certificat vétérinaire de stérilisation

      • Si l’animal est vacciné, vaccinations réalisées

      • S’il s’agit d’un chien ou d’un chat de race, copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique ( LOF – Livre des Origines Français  – ou  LOOF – Livre Officiel des Origines Félines )

      • S’il s’agit d’un chien, date et résultat de la dernière évaluation comportementale si elle a été réalisée

      • S’il s’agit d’un chien de 2e catégorie, catégorie à laquelle le chien appartient.

      Pour établir ce certificat, le vétérinaire procède à un examen de l’état de santé apparent du chien ou du chat.

      Il vérifie la cohérence entre la morphologie et la race indiquée dans le document d’identification de l’animal.

      Si vous ne disposez pas de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique, le vétérinaire indique sur le certificat que le chien ou le chat n’appartient pas à une race.

      La mention d’apparence suivie d’un nom de race peut être inscrite sur la base de vos informations.

      Le vétérinaire reporte sur le certificat vétérinaire ces informations.

      Il précise éventuellement la race du chien ou du chat sur la base de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique.

      Il mentionne la date de l’examen et y appose son cachet et sa signature.

      Si la race n’est pas cohérente avec celle précisée sur le document d’identification, le vétérinaire l’indique sur le certificat.

      La vente d’animaux de compagnie est soumise à la  TVA  au taux de  20 % .

      Et les revenus tirés de la vente de vos animaux sont soumis à l’impôt sur le revenu en tant que bénéfices agricoles et doivent donc être déclarés.

      Contactez le service des impôts des entreprises pour avoir des informations sur le régime de TVA et les conditions de déclaration des revenus tirés de votre activité d’élevage.

      Où s’adresser ?

       Service des impôts des entreprises (SIE) 

      Si vous détenez 1 seule femelle reproductrice, vous n’avez aucune cotisation à payer.

      Si vous détenez de 2 à 7 femelles reproductrices, vous devez payer une  cotisation de solidarité .

      À partir de 8 femelles reproductrices, vous pouvez être affilié au régime de protection sociale agricole en tant que chef d’exploitation.

    Animal de compagnie

       Toutes les questions réponses 

      • Pour déclarer la naissance, le décès, la perte ou la cession d’un chat ou d’un chien :
        I-CAD, identification des carnivores domestiques

        Organisme agréé pour gérer le fichier national d’identification des carnivores domestiques (chiens, chats et furets)

        Par téléphone

        09 77 40 30 77

        Ouvert du lundi ou vendredi de 8h30 à 17h30

        Appel non surtaxé

        Par messagerie

        Accès au  formulaire de contact 

        Par courrier

        112-114 avenue Gabriel Péri

        94246 L’Haÿ-les-Roses Cedex

      Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

      Élevage de chiens et de chats

      L’élevage de chiens ou de chats est l’activité consistant à détenir au moins 1 femelle reproductrice et à vendre au moins 1 chiot ou 1 chaton né de cette femelle. Toute personne qui exerce cette activité est un éleveur professionnel et est soumis à un ensemble d’obligations que nous vous présentons.

        Les démarches à accomplir entant qu’éleveur, avant toute vente d’animal, varie selon que vous vendez une seule portée par an ou au moins 2 portées par an.

        Déclaration de votre activité d’élevage

        Vous êtes dispensé de déclarer la création de votre élevage à la chambre d’agriculture si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

        • Vous produisez uniquement des chiens ou des chats de race que vous inscrivez aux livres généalogiques ( LOF – Livre des Origines Français  – ou  LOOF- Livre Officiel des Origines Félines )

        • Et vous ne vendez pas plus d’une portée de chiots ou de chatons par an et par foyer fiscal

        • Et vous déclarez aux livres généalogiques toutes les portées issues des chiens ou chats que vous détenez et chaque portée a un numéro spécifique.

        Lorsque vous proposez un animal à la vente, vous devez obligatoirement mentionner dans votre annonce le numéro d’inscription de la portée au livre généalogique à laquelle appartient l’animal proposé.

        Si vous ne produisez pas uniquement des animaux de race inscrits au LOF ou au LOOF et ne remplissez donc pas les conditions précédentes, vous devez, avant toute vente, déclarer la création de votre élevage à la chambre d’agriculture.

        Pour cela, vous devez déposer un dossier de déclaration de création d’une entreprise agricole auprès du guichet électronique des formalités d’entreprises.

        À la suite de cette déclaration, votre élevage est inscrit au répertoire  Sirene  et vous recevez un numéro Siren et un numéro Siret. Lorsque vous proposez un animal à la vente, vous devez obligatoirement mentionner dans votre annonce vos numéros Siren et Siret.

        À noter

        L’absence de déclaration est passible d’une amende de  30 000 € .

        Déclaration à l’Icad

        Vous devez transmettre au fichier national d’identification des carnivores domestiques (Icad) le nombre d’animaux détenus, par espèce, dans vos locaux et vos capacités d’accueil de ces animaux.

        Vous devez également transmettre pour chaque chien ou chat détenu les informations suivantes :

        • Motif de son entrée et provenance

        • Motif de sa sortie de votre élevage et sa destination

        • État général au moment de son entrée et de sa sortie de vos locaux et certificat vétérinaire

        • Toute information relative à une suspicion ou une infection de rage

        • S’il est stérilisé ou non.

        Désignation d’un vétérinaire sanitaire

        Que vous produisiez ou non des animaux de race inscrits au LOF ou au LOOF, vous devez désigner un vétérinaire sanitaire.

        La déclaration s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°15983 :

        Elle est à envoyer à la  DDPP  ou la  DDETSPP  du département du lieu d’élevage :

        Où s’adresser ?

         Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) 

        Règlement sanitaire

        Vous devez établir, en collaboration avec votre vétérinaire sanitaire, un règlement sanitaire pour préserver la santé et le bien-être des animaux ainsi que la santé publique et, s’il y a lieu, l’hygiène de votre personnel.

        Vous devez faire procéder au moins 2 fois par an à une visite de vos locaux par le vétérinaire sanitaire.

        Vous devez informer sans délai le vétérinaire sanitaire de toute mortalité anormale ou de toute morbidité répétée des animaux.

        Installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale

        Votre activité d’élevage doit s’exercer dans des locaux dont l’aménagement et le fonctionnement sont conformes aux  règles sanitaires et de protection animale. – APPLICATION/PDF – 177.3 KB 

        Registres obligatoires

        Que vous produisiez ou non des animaux de race inscrits au LOF ou au LOOF, vous devez tenir à jour et être en mesure de présenter à toute réquisition des services vétérinaires les registres suivants :

        • Registre d’entrée et de sortie des animaux, comportant le nom et l’adresse des propriétaires

        • Registre de suivi sanitaire et de santé des animaux, comportant notamment des informations sur les animaux malades ou blessés, les comptes rendus des visites, et les indications et les propositions de votre vétérinaire sanitaire.

        Obligation de formation

        Vous devez remplir l’une des 2 conditions de formation suivantes :

        • Posséder une  certification professionnelle 

        • Avoir suivi une  formation  pour acquérir les connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l’entretien des chats et des chiens et disposer d’une attestation de connaissance.

        Déclaration à la chambre d’agriculture

        Avant toute vente, vous devez déclarer la création de votre élevage à la chambre d’agriculture.

        Pour cela, vous devez déposer un dossier de déclaration de création d’une entreprise agricole auprès du guichet électronique des formalités d’entreprises.

        À la suite de cette déclaration, votre élevage est inscrit au répertoire  Sirene  et vous recevez un numéro Siren et un numéro Siret.

        Lorsque vous proposez un animal à la vente, vous devez obligatoirement mentionner dans votre annonce vos numéros Siren et Siret.

        À noter

        L’absence de déclaration au répertoire  Sirene  est passible d’une amende de  30 000 € .

        Déclaration à l’Icad

        Vous devez transmettre au fichier national d’identification des carnivores domestiques (Icad) le nombre d’animaux détenus, par espèce, dans vos locaux et vos capacités d’accueil de ces animaux.

        Vous devez également transmettre pour chaque chien ou chat détenu les informations suivantes :

        • Motif de son entrée et provenance

        • Motif de sa sortie de votre élevage et sa destination

        • Etat général au moment de son entrée et de sa sortie de vos locaux et certificat vétérinaire

        • Toute information relative à une suspicion ou une infection de rage

        • S’il est stérilisé ou non.

        Désignation d’un vétérinaire sanitaire

        Vous devez désigner un vétérinaire sanitaire.

        La déclaration s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°15983 auprès de la  DDPP  ou de la  DDETSPP  de votre département :

        Déclaration à la préfecture ( DDPP  ou  DDETSPP )

        Vous devez vous déclarer à la  DDPP  ou la  DDETSPP  du département dans lequel va se trouver votre élevage au moins 30 jours avant toute vente d’animal.

        La déclaration s’effectue en ligne ou par courrier.

        Déclaration en ligne

        Déclaration par courrier

        Où s’adresser ?

         Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) 

        Vous devez joindre à votre déclaration le formulaire de désignation de votre vétérinaire sanitaire.

        Si vous effectuez votre déclaration en ligne, vous devez le scanner ou le photographier et le joindre à votre déclaration.

        Si vous effectuez votre déclaration par courrier, vous devez le joindre à votre formulaire de déclaration d’activité.

        À noter

        L’absence de déclaration à la  DDPP  ou la  DDETSPP  est passible d’une amende de  30 000 € .

        Règlement sanitaire

        Vous devez établir, en collaboration avec votre vétérinaire sanitaire, un règlement sanitaire pour préserver la santé et le bien-être des animaux ainsi que la santé publique et, s’il y a lieu, l’hygiène de votre personnel.

        Vous devez faire procéder au moins 2 fois par an à une visite de vos locaux par le vétérinaire sanitaire.

        Vous devez informer sans délai le vétérinaire sanitaire de toute mortalité anormale ou de toute morbidité répétée des animaux.

        Installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale

        Votre activité d’élevage doit s’exercer dans des locaux dont l’aménagement et le fonctionnement sont conformes aux  règles sanitaires et de protection animale. – APPLICATION/PDF – 177.3 KB 

        Registres obligatoires

        Vous devez tenir à jour et être en mesure de présenter à toute réquisition des services vétérinaires les registres suivants :

        • Registre d’entrée et de sortie des animaux, comportant le nom et l’adresse des propriétaires

        • Registre de suivi sanitaire et de santé des animaux, comportant notamment des informations sur les animaux malades ou blessés, les comptes rendus des visites, et les indications et les propositions de votre vétérinaire sanitaire.

        Obligation de formation

        Vous devez remplir l’une des 2 conditions de formation suivantes :

        • Posséder une  certification professionnelle 

        • Avoir suivi une  formation  pour acquérir les connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l’entretien des chats et des chiens et disposer d’une attestation de connaissance.

        Interdiction de céder un animal à un mineur

        Il est interdit de vendre (ou de donner gratuitement) un animal à un mineur sans le consentement des parents ou des personnes exerçant l’autorité parentale.

        Âge minimum de l’animal

        Un chiot ou un chaton doit obligatoirement être âgé de plus de 8 semaines (plus de 2 mois) pour pouvoir être vendu.

        Identification de l’animal

        Le chat ou le chien doit obligatoirement être identifié par puce électronique (ou tatouage) et enregistré au fichier national d’identification des carnivores domestiques (Icad).

        Un chien ou un chat ne peut pas être cédé sans être identifié.

        À savoir

        L’obligation d’identification s’applique quel que soit le mode et le lieu d’acquisition, que l’animal soit cédé moyennant paiement ou gratuitement, auprès d’un éleveur, d’un vendeur, d’une association de protection animale ou d’un particulier.

        L’identification doit être faite à vos frais avant la cession de l’animal.

        L’identification est effectuée par un vétérinaire ou un tatoueur agréé.

        L’identification permet d’attribuer à l’animal un numéro unique et d’enregistrer au fichier national d’identification des carnivores domestiques (Icad) les nom et adresse de son propriétaire.

        L’identification de l’animal permet d’identifier et de contacter son propriétaire si l’animal est retrouvé après avoir été perdu ou volé. C’est aussi la garantie de son origine et un moyen de lutter contre les trafics.

        Le vétérinaire qui procède à l’identification vous délivre immédiatement une attestation provisoire d’identification.

        Il informe également le fichier national d’identification des carnivores domestiques de cette identification dans les 8 jours.

        Le fichier national d’identification des carnivores domestiques établit et vous transmet la carte d’identification définitive de votre animal.

        Vous devez :

        • Délivrer immédiatement au nouveau propriétaire de l’animal un document attestant l’identification

        • Et adresser dans les 8 jours au fichier national d’identification des carnivores domestiques le document attestant le changement de détenteur.

        Quelles informations doit comporter une offre de cession d’un chat ou d’un chien ?

        Les offres de cession en ligne (sur internet) d’animaux de compagnie sont interdites.

        Toutefois, certains sites internet peuvent diffuser des offres de cession en ligne d’animaux de compagnie (chat, chien, autre) à condition qu’elles soient présentées dans une rubrique spécifique aux animaux de compagnie.

        Seuls les éleveurs et les vendeurs peuvent diffuser sur internet des annonces pour proposer des chats et des chiens à la vente (moyennant paiement).

        Rappel

        Un particulier ne peut pas diffuser une annonce sur internet pour vendre un chien ou un chat, que l’animal soit jeune ou adulte.

        Un vendeur est un professionnel qui vend un animal dont il ne détient pas la mère.

        Toute offre doit comporter les informations suivantes :

        • Noms scientifique et vernaculaire de l’espèce, de la race et de la variété auxquelles appartient l’animal

        • Sexe de l’animal

        • Lieu de naissance

        • Nombre de femelles reproductrices au sein de l’élevage et nombre de portée de ces femelles au cours de l’année écoulée

        • Numéro d’identification de l’animal

        • Âge de l’animal

        • Inscription ou absence d’inscription de l’animal à un livre généalogique (LOOF ou LOF), et éventuellement : numéro d’identification de la femelle ayant donné naissance à l’animal proposé et nombre d’animaux dans la portée

        • Numéros Siren et Siret de votre élevage, ou si vous êtes éleveur non soumis à l’obligation de déclaration au répertoire Sirene, numéro d’inscription de la portée au livre généalogique à laquelle appartient l’animal proposé

        • Prix de l’animal.

        Le service de communication au public ou l’annonceur vérifie que les informations obligatoires mentionnées ci-dessus figurent bien dans votre annonce.

        Il vérifie également l’identité du propriétaire de l’animal et que les informations obligatoires dans l’annonce sont conformes aux mentions enregistrées au fichier national d’identification des carnivores domestiques (Icad).

        L’annonce publiée devra comporter la mention annonce vérifiée .

        Certificat d’engagement et de connaissance

        Vous devez faire signer à l’acheteur un et en conserver une copie.

        Vous devez attendre au moins 7 jours après la signature du certificat d’engagement par le potentiel acheteur pour céder le chat ou le chien.

        Ce certificat d’engagement :

        • Précise les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l’animal

        • Rappelle les obligations relatives à l’identification de l’animal.

        • Mentionne quelles sont les implications financières et logistiques liées à la satisfaction des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l’animal tout au long de sa vie.

        Le certificat d’engagement et de connaissance doit comporter une mention manuscrite de l’acheteur par laquelle il s’engage expressément à respecter les besoins de l’animal.

        À noter

        Le certificat d’engagement et de connaissance doit obligatoirement être délivré par une personne titulaire de l’attestation de connaissances pour les animaux de compagnie d’espèces domestiques (Acaced) ou une de ses équivalences.

        Documents à remettre à l’acheteur 

        Vous devez remettre à l’acheteur les documents suivants :

        • Attestation de cession

        • Certificat vétérinaire de moins de 3 mois délivré par un vétérinaire au vu des informations portées à sa connaissance et d’un examen du chien ou du chat

        • Document d’information si le futur acquéreur a déjà acquis un animal de la même espèce et présente son certificat d’engagement et de connaissance pour cette précédente acquisition

        Le certificat vétérinaire doit comporter les informations suivantes :

        • Vos nom, adresse et raison sociale

        • Document justifiant de l’identification de l’animal au fichier national d’identification des carnivores domestiques (Icad).

        • Si l’animal dispose d’un passeport européen pour animal de compagnie, numéro du passeport

        • Si l’animal est stérilisé, certificat vétérinaire de stérilisation

        • Si l’animal est vacciné, vaccinations réalisées

        • S’il s’agit d’un chien ou d’un chat de race, copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique ( LOF – Livre des Origines Français  – ou  LOOF – Livre Officiel des Origines Félines )

        • S’il s’agit d’un chien, date et résultat de la dernière évaluation comportementale si elle a été réalisée

        • S’il s’agit d’un chien de 2e catégorie, catégorie à laquelle le chien appartient.

        Pour établir ce certificat, le vétérinaire procède à un examen de l’état de santé apparent du chien ou du chat.

        Il vérifie la cohérence entre la morphologie et la race indiquée dans le document d’identification de l’animal.

        Si vous ne disposez pas de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique, le vétérinaire indique sur le certificat que le chien ou le chat n’appartient pas à une race.

        La mention d’apparence suivie d’un nom de race peut être inscrite sur la base de vos informations.

        Le vétérinaire reporte sur le certificat vétérinaire ces informations.

        Il précise éventuellement la race du chien ou du chat sur la base de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique.

        Il mentionne la date de l’examen et y appose son cachet et sa signature.

        Si la race n’est pas cohérente avec celle précisée sur le document d’identification, le vétérinaire l’indique sur le certificat.

        La vente d’animaux de compagnie est soumise à la  TVA  au taux de  20 % .

        Et les revenus tirés de la vente de vos animaux sont soumis à l’impôt sur le revenu en tant que bénéfices agricoles et doivent donc être déclarés.

        Contactez le service des impôts des entreprises pour avoir des informations sur le régime de TVA et les conditions de déclaration des revenus tirés de votre activité d’élevage.

        Où s’adresser ?

         Service des impôts des entreprises (SIE) 

        Si vous détenez 1 seule femelle reproductrice, vous n’avez aucune cotisation à payer.

        Si vous détenez de 2 à 7 femelles reproductrices, vous devez payer une  cotisation de solidarité .

        À partir de 8 femelles reproductrices, vous pouvez être affilié au régime de protection sociale agricole en tant que chef d’exploitation.

      Animal de compagnie

         Toutes les questions réponses 

        • Pour déclarer la naissance, le décès, la perte ou la cession d’un chat ou d’un chien :
          I-CAD, identification des carnivores domestiques

          Organisme agréé pour gérer le fichier national d’identification des carnivores domestiques (chiens, chats et furets)

          Par téléphone

          09 77 40 30 77

          Ouvert du lundi ou vendredi de 8h30 à 17h30

          Appel non surtaxé

          Par messagerie

          Accès au  formulaire de contact 

          Par courrier

          112-114 avenue Gabriel Péri

          94246 L’Haÿ-les-Roses Cedex

        Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

        Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

        Élevage de chiens et de chats

        L’élevage de chiens ou de chats est l’activité consistant à détenir au moins 1 femelle reproductrice et à vendre au moins 1 chiot ou 1 chaton né de cette femelle. Toute personne qui exerce cette activité est un éleveur professionnel et est soumis à un ensemble d’obligations que nous vous présentons.

          Les démarches à accomplir entant qu’éleveur, avant toute vente d’animal, varie selon que vous vendez une seule portée par an ou au moins 2 portées par an.

          Déclaration de votre activité d’élevage

          Vous êtes dispensé de déclarer la création de votre élevage à la chambre d’agriculture si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

          • Vous produisez uniquement des chiens ou des chats de race que vous inscrivez aux livres généalogiques ( LOF – Livre des Origines Français  – ou  LOOF- Livre Officiel des Origines Félines )

          • Et vous ne vendez pas plus d’une portée de chiots ou de chatons par an et par foyer fiscal

          • Et vous déclarez aux livres généalogiques toutes les portées issues des chiens ou chats que vous détenez et chaque portée a un numéro spécifique.

          Lorsque vous proposez un animal à la vente, vous devez obligatoirement mentionner dans votre annonce le numéro d’inscription de la portée au livre généalogique à laquelle appartient l’animal proposé.

          Si vous ne produisez pas uniquement des animaux de race inscrits au LOF ou au LOOF et ne remplissez donc pas les conditions précédentes, vous devez, avant toute vente, déclarer la création de votre élevage à la chambre d’agriculture.

          Pour cela, vous devez déposer un dossier de déclaration de création d’une entreprise agricole auprès du guichet électronique des formalités d’entreprises.

          À la suite de cette déclaration, votre élevage est inscrit au répertoire  Sirene  et vous recevez un numéro Siren et un numéro Siret. Lorsque vous proposez un animal à la vente, vous devez obligatoirement mentionner dans votre annonce vos numéros Siren et Siret.

          À noter

          L’absence de déclaration est passible d’une amende de  30 000 € .

          Déclaration à l’Icad

          Vous devez transmettre au fichier national d’identification des carnivores domestiques (Icad) le nombre d’animaux détenus, par espèce, dans vos locaux et vos capacités d’accueil de ces animaux.

          Vous devez également transmettre pour chaque chien ou chat détenu les informations suivantes :

          • Motif de son entrée et provenance

          • Motif de sa sortie de votre élevage et sa destination

          • État général au moment de son entrée et de sa sortie de vos locaux et certificat vétérinaire

          • Toute information relative à une suspicion ou une infection de rage

          • S’il est stérilisé ou non.

          Désignation d’un vétérinaire sanitaire

          Que vous produisiez ou non des animaux de race inscrits au LOF ou au LOOF, vous devez désigner un vétérinaire sanitaire.

          La déclaration s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°15983 :

          Elle est à envoyer à la  DDPP  ou la  DDETSPP  du département du lieu d’élevage :

          Où s’adresser ?

           Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) 

          Règlement sanitaire

          Vous devez établir, en collaboration avec votre vétérinaire sanitaire, un règlement sanitaire pour préserver la santé et le bien-être des animaux ainsi que la santé publique et, s’il y a lieu, l’hygiène de votre personnel.

          Vous devez faire procéder au moins 2 fois par an à une visite de vos locaux par le vétérinaire sanitaire.

          Vous devez informer sans délai le vétérinaire sanitaire de toute mortalité anormale ou de toute morbidité répétée des animaux.

          Installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale

          Votre activité d’élevage doit s’exercer dans des locaux dont l’aménagement et le fonctionnement sont conformes aux  règles sanitaires et de protection animale. – APPLICATION/PDF – 177.3 KB 

          Registres obligatoires

          Que vous produisiez ou non des animaux de race inscrits au LOF ou au LOOF, vous devez tenir à jour et être en mesure de présenter à toute réquisition des services vétérinaires les registres suivants :

          • Registre d’entrée et de sortie des animaux, comportant le nom et l’adresse des propriétaires

          • Registre de suivi sanitaire et de santé des animaux, comportant notamment des informations sur les animaux malades ou blessés, les comptes rendus des visites, et les indications et les propositions de votre vétérinaire sanitaire.

          Obligation de formation

          Vous devez remplir l’une des 2 conditions de formation suivantes :

          • Posséder une  certification professionnelle 

          • Avoir suivi une  formation  pour acquérir les connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l’entretien des chats et des chiens et disposer d’une attestation de connaissance.

          Déclaration à la chambre d’agriculture

          Avant toute vente, vous devez déclarer la création de votre élevage à la chambre d’agriculture.

          Pour cela, vous devez déposer un dossier de déclaration de création d’une entreprise agricole auprès du guichet électronique des formalités d’entreprises.

          À la suite de cette déclaration, votre élevage est inscrit au répertoire  Sirene  et vous recevez un numéro Siren et un numéro Siret.

          Lorsque vous proposez un animal à la vente, vous devez obligatoirement mentionner dans votre annonce vos numéros Siren et Siret.

          À noter

          L’absence de déclaration au répertoire  Sirene  est passible d’une amende de  30 000 € .

          Déclaration à l’Icad

          Vous devez transmettre au fichier national d’identification des carnivores domestiques (Icad) le nombre d’animaux détenus, par espèce, dans vos locaux et vos capacités d’accueil de ces animaux.

          Vous devez également transmettre pour chaque chien ou chat détenu les informations suivantes :

          • Motif de son entrée et provenance

          • Motif de sa sortie de votre élevage et sa destination

          • Etat général au moment de son entrée et de sa sortie de vos locaux et certificat vétérinaire

          • Toute information relative à une suspicion ou une infection de rage

          • S’il est stérilisé ou non.

          Désignation d’un vétérinaire sanitaire

          Vous devez désigner un vétérinaire sanitaire.

          La déclaration s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°15983 auprès de la  DDPP  ou de la  DDETSPP  de votre département :

          Déclaration à la préfecture ( DDPP  ou  DDETSPP )

          Vous devez vous déclarer à la  DDPP  ou la  DDETSPP  du département dans lequel va se trouver votre élevage au moins 30 jours avant toute vente d’animal.

          La déclaration s’effectue en ligne ou par courrier.

          Déclaration en ligne

          Déclaration par courrier

          Où s’adresser ?

           Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) 

          Vous devez joindre à votre déclaration le formulaire de désignation de votre vétérinaire sanitaire.

          Si vous effectuez votre déclaration en ligne, vous devez le scanner ou le photographier et le joindre à votre déclaration.

          Si vous effectuez votre déclaration par courrier, vous devez le joindre à votre formulaire de déclaration d’activité.

          À noter

          L’absence de déclaration à la  DDPP  ou la  DDETSPP  est passible d’une amende de  30 000 € .

          Règlement sanitaire

          Vous devez établir, en collaboration avec votre vétérinaire sanitaire, un règlement sanitaire pour préserver la santé et le bien-être des animaux ainsi que la santé publique et, s’il y a lieu, l’hygiène de votre personnel.

          Vous devez faire procéder au moins 2 fois par an à une visite de vos locaux par le vétérinaire sanitaire.

          Vous devez informer sans délai le vétérinaire sanitaire de toute mortalité anormale ou de toute morbidité répétée des animaux.

          Installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale

          Votre activité d’élevage doit s’exercer dans des locaux dont l’aménagement et le fonctionnement sont conformes aux  règles sanitaires et de protection animale. – APPLICATION/PDF – 177.3 KB 

          Registres obligatoires

          Vous devez tenir à jour et être en mesure de présenter à toute réquisition des services vétérinaires les registres suivants :

          • Registre d’entrée et de sortie des animaux, comportant le nom et l’adresse des propriétaires

          • Registre de suivi sanitaire et de santé des animaux, comportant notamment des informations sur les animaux malades ou blessés, les comptes rendus des visites, et les indications et les propositions de votre vétérinaire sanitaire.

          Obligation de formation

          Vous devez remplir l’une des 2 conditions de formation suivantes :

          • Posséder une  certification professionnelle 

          • Avoir suivi une  formation  pour acquérir les connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l’entretien des chats et des chiens et disposer d’une attestation de connaissance.

          Interdiction de céder un animal à un mineur

          Il est interdit de vendre (ou de donner gratuitement) un animal à un mineur sans le consentement des parents ou des personnes exerçant l’autorité parentale.

          Âge minimum de l’animal

          Un chiot ou un chaton doit obligatoirement être âgé de plus de 8 semaines (plus de 2 mois) pour pouvoir être vendu.

          Identification de l’animal

          Le chat ou le chien doit obligatoirement être identifié par puce électronique (ou tatouage) et enregistré au fichier national d’identification des carnivores domestiques (Icad).

          Un chien ou un chat ne peut pas être cédé sans être identifié.

          À savoir

          L’obligation d’identification s’applique quel que soit le mode et le lieu d’acquisition, que l’animal soit cédé moyennant paiement ou gratuitement, auprès d’un éleveur, d’un vendeur, d’une association de protection animale ou d’un particulier.

          L’identification doit être faite à vos frais avant la cession de l’animal.

          L’identification est effectuée par un vétérinaire ou un tatoueur agréé.

          L’identification permet d’attribuer à l’animal un numéro unique et d’enregistrer au fichier national d’identification des carnivores domestiques (Icad) les nom et adresse de son propriétaire.

          L’identification de l’animal permet d’identifier et de contacter son propriétaire si l’animal est retrouvé après avoir été perdu ou volé. C’est aussi la garantie de son origine et un moyen de lutter contre les trafics.

          Le vétérinaire qui procède à l’identification vous délivre immédiatement une attestation provisoire d’identification.

          Il informe également le fichier national d’identification des carnivores domestiques de cette identification dans les 8 jours.

          Le fichier national d’identification des carnivores domestiques établit et vous transmet la carte d’identification définitive de votre animal.

          Vous devez :

          • Délivrer immédiatement au nouveau propriétaire de l’animal un document attestant l’identification

          • Et adresser dans les 8 jours au fichier national d’identification des carnivores domestiques le document attestant le changement de détenteur.

          Quelles informations doit comporter une offre de cession d’un chat ou d’un chien ?

          Les offres de cession en ligne (sur internet) d’animaux de compagnie sont interdites.

          Toutefois, certains sites internet peuvent diffuser des offres de cession en ligne d’animaux de compagnie (chat, chien, autre) à condition qu’elles soient présentées dans une rubrique spécifique aux animaux de compagnie.

          Seuls les éleveurs et les vendeurs peuvent diffuser sur internet des annonces pour proposer des chats et des chiens à la vente (moyennant paiement).

          Rappel

          Un particulier ne peut pas diffuser une annonce sur internet pour vendre un chien ou un chat, que l’animal soit jeune ou adulte.

          Un vendeur est un professionnel qui vend un animal dont il ne détient pas la mère.

          Toute offre doit comporter les informations suivantes :

          • Noms scientifique et vernaculaire de l’espèce, de la race et de la variété auxquelles appartient l’animal

          • Sexe de l’animal

          • Lieu de naissance

          • Nombre de femelles reproductrices au sein de l’élevage et nombre de portée de ces femelles au cours de l’année écoulée

          • Numéro d’identification de l’animal

          • Âge de l’animal

          • Inscription ou absence d’inscription de l’animal à un livre généalogique (LOOF ou LOF), et éventuellement : numéro d’identification de la femelle ayant donné naissance à l’animal proposé et nombre d’animaux dans la portée

          • Numéros Siren et Siret de votre élevage, ou si vous êtes éleveur non soumis à l’obligation de déclaration au répertoire Sirene, numéro d’inscription de la portée au livre généalogique à laquelle appartient l’animal proposé

          • Prix de l’animal.

          Le service de communication au public ou l’annonceur vérifie que les informations obligatoires mentionnées ci-dessus figurent bien dans votre annonce.

          Il vérifie également l’identité du propriétaire de l’animal et que les informations obligatoires dans l’annonce sont conformes aux mentions enregistrées au fichier national d’identification des carnivores domestiques (Icad).

          L’annonce publiée devra comporter la mention annonce vérifiée .

          Certificat d’engagement et de connaissance

          Vous devez faire signer à l’acheteur un et en conserver une copie.

          Vous devez attendre au moins 7 jours après la signature du certificat d’engagement par le potentiel acheteur pour céder le chat ou le chien.

          Ce certificat d’engagement :

          • Précise les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l’animal

          • Rappelle les obligations relatives à l’identification de l’animal.

          • Mentionne quelles sont les implications financières et logistiques liées à la satisfaction des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l’animal tout au long de sa vie.

          Le certificat d’engagement et de connaissance doit comporter une mention manuscrite de l’acheteur par laquelle il s’engage expressément à respecter les besoins de l’animal.

          À noter

          Le certificat d’engagement et de connaissance doit obligatoirement être délivré par une personne titulaire de l’attestation de connaissances pour les animaux de compagnie d’espèces domestiques (Acaced) ou une de ses équivalences.

          Documents à remettre à l’acheteur 

          Vous devez remettre à l’acheteur les documents suivants :

          • Attestation de cession

          • Certificat vétérinaire de moins de 3 mois délivré par un vétérinaire au vu des informations portées à sa connaissance et d’un examen du chien ou du chat

          • Document d’information si le futur acquéreur a déjà acquis un animal de la même espèce et présente son certificat d’engagement et de connaissance pour cette précédente acquisition

          Le certificat vétérinaire doit comporter les informations suivantes :

          • Vos nom, adresse et raison sociale

          • Document justifiant de l’identification de l’animal au fichier national d’identification des carnivores domestiques (Icad).

          • Si l’animal dispose d’un passeport européen pour animal de compagnie, numéro du passeport

          • Si l’animal est stérilisé, certificat vétérinaire de stérilisation

          • Si l’animal est vacciné, vaccinations réalisées

          • S’il s’agit d’un chien ou d’un chat de race, copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique ( LOF – Livre des Origines Français  – ou  LOOF – Livre Officiel des Origines Félines )

          • S’il s’agit d’un chien, date et résultat de la dernière évaluation comportementale si elle a été réalisée

          • S’il s’agit d’un chien de 2e catégorie, catégorie à laquelle le chien appartient.

          Pour établir ce certificat, le vétérinaire procède à un examen de l’état de santé apparent du chien ou du chat.

          Il vérifie la cohérence entre la morphologie et la race indiquée dans le document d’identification de l’animal.

          Si vous ne disposez pas de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique, le vétérinaire indique sur le certificat que le chien ou le chat n’appartient pas à une race.

          La mention d’apparence suivie d’un nom de race peut être inscrite sur la base de vos informations.

          Le vétérinaire reporte sur le certificat vétérinaire ces informations.

          Il précise éventuellement la race du chien ou du chat sur la base de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique.

          Il mentionne la date de l’examen et y appose son cachet et sa signature.

          Si la race n’est pas cohérente avec celle précisée sur le document d’identification, le vétérinaire l’indique sur le certificat.

          La vente d’animaux de compagnie est soumise à la  TVA  au taux de  20 % .

          Et les revenus tirés de la vente de vos animaux sont soumis à l’impôt sur le revenu en tant que bénéfices agricoles et doivent donc être déclarés.

          Contactez le service des impôts des entreprises pour avoir des informations sur le régime de TVA et les conditions de déclaration des revenus tirés de votre activité d’élevage.

          Où s’adresser ?

           Service des impôts des entreprises (SIE) 

          Si vous détenez 1 seule femelle reproductrice, vous n’avez aucune cotisation à payer.

          Si vous détenez de 2 à 7 femelles reproductrices, vous devez payer une  cotisation de solidarité .

          À partir de 8 femelles reproductrices, vous pouvez être affilié au régime de protection sociale agricole en tant que chef d’exploitation.

        Animal de compagnie

           Toutes les questions réponses 

          • Pour déclarer la naissance, le décès, la perte ou la cession d’un chat ou d’un chien :
            I-CAD, identification des carnivores domestiques

            Organisme agréé pour gérer le fichier national d’identification des carnivores domestiques (chiens, chats et furets)

            Par téléphone

            09 77 40 30 77

            Ouvert du lundi ou vendredi de 8h30 à 17h30

            Appel non surtaxé

            Par messagerie

            Accès au  formulaire de contact 

            Par courrier

            112-114 avenue Gabriel Péri

            94246 L’Haÿ-les-Roses Cedex

          Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

          Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

          Élevage de chiens et de chats

          L’élevage de chiens ou de chats est l’activité consistant à détenir au moins 1 femelle reproductrice et à vendre au moins 1 chiot ou 1 chaton né de cette femelle. Toute personne qui exerce cette activité est un éleveur professionnel et est soumis à un ensemble d’obligations que nous vous présentons.

            Les démarches à accomplir entant qu’éleveur, avant toute vente d’animal, varie selon que vous vendez une seule portée par an ou au moins 2 portées par an.

            Déclaration de votre activité d’élevage

            Vous êtes dispensé de déclarer la création de votre élevage à la chambre d’agriculture si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

            • Vous produisez uniquement des chiens ou des chats de race que vous inscrivez aux livres généalogiques ( LOF – Livre des Origines Français  – ou  LOOF- Livre Officiel des Origines Félines )

            • Et vous ne vendez pas plus d’une portée de chiots ou de chatons par an et par foyer fiscal

            • Et vous déclarez aux livres généalogiques toutes les portées issues des chiens ou chats que vous détenez et chaque portée a un numéro spécifique.

            Lorsque vous proposez un animal à la vente, vous devez obligatoirement mentionner dans votre annonce le numéro d’inscription de la portée au livre généalogique à laquelle appartient l’animal proposé.

            Si vous ne produisez pas uniquement des animaux de race inscrits au LOF ou au LOOF et ne remplissez donc pas les conditions précédentes, vous devez, avant toute vente, déclarer la création de votre élevage à la chambre d’agriculture.

            Pour cela, vous devez déposer un dossier de déclaration de création d’une entreprise agricole auprès du guichet électronique des formalités d’entreprises.

            À la suite de cette déclaration, votre élevage est inscrit au répertoire  Sirene  et vous recevez un numéro Siren et un numéro Siret. Lorsque vous proposez un animal à la vente, vous devez obligatoirement mentionner dans votre annonce vos numéros Siren et Siret.

            À noter

            L’absence de déclaration est passible d’une amende de  30 000 € .

            Déclaration à l’Icad

            Vous devez transmettre au fichier national d’identification des carnivores domestiques (Icad) le nombre d’animaux détenus, par espèce, dans vos locaux et vos capacités d’accueil de ces animaux.

            Vous devez également transmettre pour chaque chien ou chat détenu les informations suivantes :

            • Motif de son entrée et provenance

            • Motif de sa sortie de votre élevage et sa destination

            • État général au moment de son entrée et de sa sortie de vos locaux et certificat vétérinaire

            • Toute information relative à une suspicion ou une infection de rage

            • S’il est stérilisé ou non.

            Désignation d’un vétérinaire sanitaire

            Que vous produisiez ou non des animaux de race inscrits au LOF ou au LOOF, vous devez désigner un vétérinaire sanitaire.

            La déclaration s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°15983 :

            Elle est à envoyer à la  DDPP  ou la  DDETSPP  du département du lieu d’élevage :

            Où s’adresser ?

             Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) 

            Règlement sanitaire

            Vous devez établir, en collaboration avec votre vétérinaire sanitaire, un règlement sanitaire pour préserver la santé et le bien-être des animaux ainsi que la santé publique et, s’il y a lieu, l’hygiène de votre personnel.

            Vous devez faire procéder au moins 2 fois par an à une visite de vos locaux par le vétérinaire sanitaire.

            Vous devez informer sans délai le vétérinaire sanitaire de toute mortalité anormale ou de toute morbidité répétée des animaux.

            Installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale

            Votre activité d’élevage doit s’exercer dans des locaux dont l’aménagement et le fonctionnement sont conformes aux  règles sanitaires et de protection animale. – APPLICATION/PDF – 177.3 KB 

            Registres obligatoires

            Que vous produisiez ou non des animaux de race inscrits au LOF ou au LOOF, vous devez tenir à jour et être en mesure de présenter à toute réquisition des services vétérinaires les registres suivants :

            • Registre d’entrée et de sortie des animaux, comportant le nom et l’adresse des propriétaires

            • Registre de suivi sanitaire et de santé des animaux, comportant notamment des informations sur les animaux malades ou blessés, les comptes rendus des visites, et les indications et les propositions de votre vétérinaire sanitaire.

            Obligation de formation

            Vous devez remplir l’une des 2 conditions de formation suivantes :

            • Posséder une  certification professionnelle 

            • Avoir suivi une  formation  pour acquérir les connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l’entretien des chats et des chiens et disposer d’une attestation de connaissance.

            Déclaration à la chambre d’agriculture

            Avant toute vente, vous devez déclarer la création de votre élevage à la chambre d’agriculture.

            Pour cela, vous devez déposer un dossier de déclaration de création d’une entreprise agricole auprès du guichet électronique des formalités d’entreprises.

            À la suite de cette déclaration, votre élevage est inscrit au répertoire  Sirene  et vous recevez un numéro Siren et un numéro Siret.

            Lorsque vous proposez un animal à la vente, vous devez obligatoirement mentionner dans votre annonce vos numéros Siren et Siret.

            À noter

            L’absence de déclaration au répertoire  Sirene  est passible d’une amende de  30 000 € .

            Déclaration à l’Icad

            Vous devez transmettre au fichier national d’identification des carnivores domestiques (Icad) le nombre d’animaux détenus, par espèce, dans vos locaux et vos capacités d’accueil de ces animaux.

            Vous devez également transmettre pour chaque chien ou chat détenu les informations suivantes :

            • Motif de son entrée et provenance

            • Motif de sa sortie de votre élevage et sa destination

            • Etat général au moment de son entrée et de sa sortie de vos locaux et certificat vétérinaire

            • Toute information relative à une suspicion ou une infection de rage

            • S’il est stérilisé ou non.

            Désignation d’un vétérinaire sanitaire

            Vous devez désigner un vétérinaire sanitaire.

            La déclaration s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°15983 auprès de la  DDPP  ou de la  DDETSPP  de votre département :

            Déclaration à la préfecture ( DDPP  ou  DDETSPP )

            Vous devez vous déclarer à la  DDPP  ou la  DDETSPP  du département dans lequel va se trouver votre élevage au moins 30 jours avant toute vente d’animal.

            La déclaration s’effectue en ligne ou par courrier.

            Déclaration en ligne

            Déclaration par courrier

            Où s’adresser ?

             Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) 

            Vous devez joindre à votre déclaration le formulaire de désignation de votre vétérinaire sanitaire.

            Si vous effectuez votre déclaration en ligne, vous devez le scanner ou le photographier et le joindre à votre déclaration.

            Si vous effectuez votre déclaration par courrier, vous devez le joindre à votre formulaire de déclaration d’activité.

            À noter

            L’absence de déclaration à la  DDPP  ou la  DDETSPP  est passible d’une amende de  30 000 € .

            Règlement sanitaire

            Vous devez établir, en collaboration avec votre vétérinaire sanitaire, un règlement sanitaire pour préserver la santé et le bien-être des animaux ainsi que la santé publique et, s’il y a lieu, l’hygiène de votre personnel.

            Vous devez faire procéder au moins 2 fois par an à une visite de vos locaux par le vétérinaire sanitaire.

            Vous devez informer sans délai le vétérinaire sanitaire de toute mortalité anormale ou de toute morbidité répétée des animaux.

            Installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale

            Votre activité d’élevage doit s’exercer dans des locaux dont l’aménagement et le fonctionnement sont conformes aux  règles sanitaires et de protection animale. – APPLICATION/PDF – 177.3 KB 

            Registres obligatoires

            Vous devez tenir à jour et être en mesure de présenter à toute réquisition des services vétérinaires les registres suivants :

            • Registre d’entrée et de sortie des animaux, comportant le nom et l’adresse des propriétaires

            • Registre de suivi sanitaire et de santé des animaux, comportant notamment des informations sur les animaux malades ou blessés, les comptes rendus des visites, et les indications et les propositions de votre vétérinaire sanitaire.

            Obligation de formation

            Vous devez remplir l’une des 2 conditions de formation suivantes :

            • Posséder une  certification professionnelle 

            • Avoir suivi une  formation  pour acquérir les connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l’entretien des chats et des chiens et disposer d’une attestation de connaissance.

            Interdiction de céder un animal à un mineur

            Il est interdit de vendre (ou de donner gratuitement) un animal à un mineur sans le consentement des parents ou des personnes exerçant l’autorité parentale.

            Âge minimum de l’animal

            Un chiot ou un chaton doit obligatoirement être âgé de plus de 8 semaines (plus de 2 mois) pour pouvoir être vendu.

            Identification de l’animal

            Le chat ou le chien doit obligatoirement être identifié par puce électronique (ou tatouage) et enregistré au fichier national d’identification des carnivores domestiques (Icad).

            Un chien ou un chat ne peut pas être cédé sans être identifié.

            À savoir

            L’obligation d’identification s’applique quel que soit le mode et le lieu d’acquisition, que l’animal soit cédé moyennant paiement ou gratuitement, auprès d’un éleveur, d’un vendeur, d’une association de protection animale ou d’un particulier.

            L’identification doit être faite à vos frais avant la cession de l’animal.

            L’identification est effectuée par un vétérinaire ou un tatoueur agréé.

            L’identification permet d’attribuer à l’animal un numéro unique et d’enregistrer au fichier national d’identification des carnivores domestiques (Icad) les nom et adresse de son propriétaire.

            L’identification de l’animal permet d’identifier et de contacter son propriétaire si l’animal est retrouvé après avoir été perdu ou volé. C’est aussi la garantie de son origine et un moyen de lutter contre les trafics.

            Le vétérinaire qui procède à l’identification vous délivre immédiatement une attestation provisoire d’identification.

            Il informe également le fichier national d’identification des carnivores domestiques de cette identification dans les 8 jours.

            Le fichier national d’identification des carnivores domestiques établit et vous transmet la carte d’identification définitive de votre animal.

            Vous devez :

            • Délivrer immédiatement au nouveau propriétaire de l’animal un document attestant l’identification

            • Et adresser dans les 8 jours au fichier national d’identification des carnivores domestiques le document attestant le changement de détenteur.

            Quelles informations doit comporter une offre de cession d’un chat ou d’un chien ?

            Les offres de cession en ligne (sur internet) d’animaux de compagnie sont interdites.

            Toutefois, certains sites internet peuvent diffuser des offres de cession en ligne d’animaux de compagnie (chat, chien, autre) à condition qu’elles soient présentées dans une rubrique spécifique aux animaux de compagnie.

            Seuls les éleveurs et les vendeurs peuvent diffuser sur internet des annonces pour proposer des chats et des chiens à la vente (moyennant paiement).

            Rappel

            Un particulier ne peut pas diffuser une annonce sur internet pour vendre un chien ou un chat, que l’animal soit jeune ou adulte.

            Un vendeur est un professionnel qui vend un animal dont il ne détient pas la mère.

            Toute offre doit comporter les informations suivantes :

            • Noms scientifique et vernaculaire de l’espèce, de la race et de la variété auxquelles appartient l’animal

            • Sexe de l’animal

            • Lieu de naissance

            • Nombre de femelles reproductrices au sein de l’élevage et nombre de portée de ces femelles au cours de l’année écoulée

            • Numéro d’identification de l’animal

            • Âge de l’animal

            • Inscription ou absence d’inscription de l’animal à un livre généalogique (LOOF ou LOF), et éventuellement : numéro d’identification de la femelle ayant donné naissance à l’animal proposé et nombre d’animaux dans la portée

            • Numéros Siren et Siret de votre élevage, ou si vous êtes éleveur non soumis à l’obligation de déclaration au répertoire Sirene, numéro d’inscription de la portée au livre généalogique à laquelle appartient l’animal proposé

            • Prix de l’animal.

            Le service de communication au public ou l’annonceur vérifie que les informations obligatoires mentionnées ci-dessus figurent bien dans votre annonce.

            Il vérifie également l’identité du propriétaire de l’animal et que les informations obligatoires dans l’annonce sont conformes aux mentions enregistrées au fichier national d’identification des carnivores domestiques (Icad).

            L’annonce publiée devra comporter la mention annonce vérifiée .

            Certificat d’engagement et de connaissance

            Vous devez faire signer à l’acheteur un et en conserver une copie.

            Vous devez attendre au moins 7 jours après la signature du certificat d’engagement par le potentiel acheteur pour céder le chat ou le chien.

            Ce certificat d’engagement :

            • Précise les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l’animal

            • Rappelle les obligations relatives à l’identification de l’animal.

            • Mentionne quelles sont les implications financières et logistiques liées à la satisfaction des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l’animal tout au long de sa vie.

            Le certificat d’engagement et de connaissance doit comporter une mention manuscrite de l’acheteur par laquelle il s’engage expressément à respecter les besoins de l’animal.

            À noter

            Le certificat d’engagement et de connaissance doit obligatoirement être délivré par une personne titulaire de l’attestation de connaissances pour les animaux de compagnie d’espèces domestiques (Acaced) ou une de ses équivalences.

            Documents à remettre à l’acheteur 

            Vous devez remettre à l’acheteur les documents suivants :

            • Attestation de cession

            • Certificat vétérinaire de moins de 3 mois délivré par un vétérinaire au vu des informations portées à sa connaissance et d’un examen du chien ou du chat

            • Document d’information si le futur acquéreur a déjà acquis un animal de la même espèce et présente son certificat d’engagement et de connaissance pour cette précédente acquisition

            Le certificat vétérinaire doit comporter les informations suivantes :

            • Vos nom, adresse et raison sociale

            • Document justifiant de l’identification de l’animal au fichier national d’identification des carnivores domestiques (Icad).

            • Si l’animal dispose d’un passeport européen pour animal de compagnie, numéro du passeport

            • Si l’animal est stérilisé, certificat vétérinaire de stérilisation

            • Si l’animal est vacciné, vaccinations réalisées

            • S’il s’agit d’un chien ou d’un chat de race, copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique ( LOF – Livre des Origines Français  – ou  LOOF – Livre Officiel des Origines Félines )

            • S’il s’agit d’un chien, date et résultat de la dernière évaluation comportementale si elle a été réalisée

            • S’il s’agit d’un chien de 2e catégorie, catégorie à laquelle le chien appartient.

            Pour établir ce certificat, le vétérinaire procède à un examen de l’état de santé apparent du chien ou du chat.

            Il vérifie la cohérence entre la morphologie et la race indiquée dans le document d’identification de l’animal.

            Si vous ne disposez pas de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique, le vétérinaire indique sur le certificat que le chien ou le chat n’appartient pas à une race.

            La mention d’apparence suivie d’un nom de race peut être inscrite sur la base de vos informations.

            Le vétérinaire reporte sur le certificat vétérinaire ces informations.

            Il précise éventuellement la race du chien ou du chat sur la base de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique.

            Il mentionne la date de l’examen et y appose son cachet et sa signature.

            Si la race n’est pas cohérente avec celle précisée sur le document d’identification, le vétérinaire l’indique sur le certificat.

            La vente d’animaux de compagnie est soumise à la  TVA  au taux de  20 % .

            Et les revenus tirés de la vente de vos animaux sont soumis à l’impôt sur le revenu en tant que bénéfices agricoles et doivent donc être déclarés.

            Contactez le service des impôts des entreprises pour avoir des informations sur le régime de TVA et les conditions de déclaration des revenus tirés de votre activité d’élevage.

            Où s’adresser ?

             Service des impôts des entreprises (SIE) 

            Si vous détenez 1 seule femelle reproductrice, vous n’avez aucune cotisation à payer.

            Si vous détenez de 2 à 7 femelles reproductrices, vous devez payer une  cotisation de solidarité .

            À partir de 8 femelles reproductrices, vous pouvez être affilié au régime de protection sociale agricole en tant que chef d’exploitation.

          Animal de compagnie

             Toutes les questions réponses 

            • Pour déclarer la naissance, le décès, la perte ou la cession d’un chat ou d’un chien :
              I-CAD, identification des carnivores domestiques

              Organisme agréé pour gérer le fichier national d’identification des carnivores domestiques (chiens, chats et furets)

              Par téléphone

              09 77 40 30 77

              Ouvert du lundi ou vendredi de 8h30 à 17h30

              Appel non surtaxé

              Par messagerie

              Accès au  formulaire de contact 

              Par courrier

              112-114 avenue Gabriel Péri

              94246 L’Haÿ-les-Roses Cedex

            Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

            Page spécifique

            Notice (.pdf)

            Faire sa demande en ligne

            Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
            Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

            La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

            Accéder au GNAU

            Contact

            Tous les annuaires de structure