Les mardis 24 et 31 décembre, les différents sites de la mairie fermeront 1h plus tôt. 15h : Fermeture du Centre Aquarécréatif | 16h : Fermeture des services de l'hôtel de ville, des services techniques, service culturel et musée | 16h30 : Fermeture des accueils de loisirs Genêts et P'tits Pelauds | 17h : Fermeture des services de la maison de l'enfance.
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Garantie Visale : caution pour le locataire (impayés et dégradations)
Qu’est-ce que la garantie Visale ? C’est une caution locative gratuite, qu’Action Logement accorde pour certains logements mis en location en métropole ou dans les Drom. Pour cela, le locataire doit obtenir le visa d’Action Logement et le propriétaire (bailleur) doit en accepter l’acte de cautionnement. En cas de dégradations locatives ou de loyers impayés, Action Logement verse au propriétaire (bailleur) le montant dû, et se fait ensuite rembourser par le locataire. Nous vous expliquons.
Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location
Soit logement du secteur privé (bail d’habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)
Soit logement social (bail avec clause résolutoire)
Soit résidence universitaire
Soit logement-foyer
Soit foyer jeune travailleur
Revenus professionnels
Allocation liée au CEJ
Bourse d’Etat
Indemnité de stage
Allocation logement
Allocations familiales
Complément familial
AEEH
ASF
AJPP
Avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier », soit une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois
Et avoir son domicile en dehors du bassin d’emploi de la mission saisonnière
Soit logement du secteur privé
Soit logement social
Soit résidence collective (résidence universitaire, logement-foyer, foyer jeune travailleur)
Soit habitation légère de loisirs, mobil-home, parc résidentiel de loisir, caravane, structure de logement fluvial.
1500 € maximum
Et ne pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte
Revenus professionnels
Allocations chômage
Indemnités journalières
RSA
Allocation liée au CEJ
Bourse d’Etat
Indemnité de stage
Allocation logement
Allocations familiales
Complément familial
AEEH
ASF
AJPP
Soit logement du secteur privé (bail d’habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)
Soit résidence universitaire
Soit logement-foyer
Soit foyer jeune travailleur
Avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier », soit une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois
Et avoir son domicile en dehors du bassin d’emploi de la mission saisonnière
Soit logement du secteur privé ou social
Soit résidence universitaire, logement-foyer, foyer jeune travailleur
Soit habitation légère de loisirs, mobil-home, parc résidentiel de loisir, caravane, structure de logement fluvial.
1500 € maximum
Et ne pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte
Revenus professionnels
Allocations chômage
Indemnités journalières
RSA
Allocation logement
Allocations familiales
Complément familial
AEEH
ASF
AJPP
Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent l’embauche
Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent la mutation (changement de lieu de travail dans la même entreprise ou le même groupe)
Soit avoir un salaire net mensuel de 1500 % maximum
Tout dépend de l’âge du locataire lors de la signature du bail :
Tous les locataires de moins de 30 ans (étudiant, alternant, fonctionnaire, salarié, sans emploi…) peuvent obtenir la garantie Visale, sous certaines conditions. Ces conditions varient selon le statut du locataire.
|
Montant du loyer (charges comprises) |
Montant des ressources |
Logement loué |
|---|---|---|
Jusqu’à 800 € |
Pas de condition à respecter |
|
De 801 € à 1500 € |
Le total des ressources suivantes doit dépasser 1600 € : |
|
À partir de 1500 € |
La garantie Visale n’est pas accordée |
|
Travailleur saisonnier |
Montant du loyer (charges comprises) |
Logement loué |
|---|---|---|
800 € maximum |
|
Montant du loyer (charges comprises) |
Ressources prises en compte |
Logement loué |
|---|---|---|
Travailleur saisonnier |
Montant du loyer (charges comprises) |
Logement loué |
|---|---|---|
800 € maximum |
Il s’agit notamment du salarié en contrat aidé, en interim, en CDD, durant la période d’essai du CDI…
Salarié du secteur privé (y compris agricole) |
Montant du loyer (charges comprises) |
Ressources prises en compte |
Logement loué |
|
|---|---|---|---|---|
Avec une promesse d’embauche qui aura lieu dans les 3 mois. |
Pas de condition à respecter |
Logement du secteur privé (bail d’habitation ou bail mobilité, avec clause résolutoire) |
||
Avec un contrat de travail en cours |
||||
Avance loca-pass (prêt sans intérêt) pour financer le dépôt de garantie
Aide au logement (APL, ALF, ALS) pour réduire le montant de son loyer
Aide mobili-jeune pour réduire le montant de son loyer
Aide à la mobilité (Mon job Mon logement) pour faciliter le rapprochement domicile/travail ou l’entrée dans l’emploi
- Connaître les aides d’Action logement à l’alternant (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation)
Le locataire peut également demander les aides suivantes :
Action Logement propose également la plateforme alternant.actionlogement recensant les aides dont le jeune en alternance peut bénéficier :
- Locataire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr
- Propriétaire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr
1- Demande en ligne du locataire
La demande doit être faite avant la signature du bail.
Pour demander la garantie Visale, le futur locataire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr :
2- Décision d’Action logement
Action logement vérifie si le locataire peut obtenir la garantie Visale.
Si oui, Action logement lui envoie un visa après plusieurs jours ouvrés.
Le visa sert à prouver au propriétaire que le futur locataire a la garantie Visale.
3- Le locataire donne le visa au propriétaire
Le locataire peut télécharger et imprimer le visa à partir de son compte personnel sur le site Visale.fr .
Le locataire doit le remettre à son futur propriétaire.
4- Le propriétaire demande un contrat de cautionnement
Le propriétaire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr :
Une proposition de contrat de cautionnement est automatiquement générée.
Une fois cette démarche effectuée, le locataire et le propriétaire peuvent signer le bail.
La garantie Visale est une caution.
Elle dispense le locataire de présenter toute autre caution au propriétaire (bailleur).
C’est un service totalement gratuit, pour le locataire et pour le propriétaire.
En cas d’impayés de loyers et charges impayées, Action logement rembourse le propriétaire jusqu’à l’équivalent de 36 mensualités (sur toute la durée du bail, même renouvelé, à partir de sa date de signature).
Le locataire doit ensuite rembourser Action logement de toutes les sommes versées pour son compte au propriétaire.
Le locataire rembourse Action logement selon un échéancier qui peut être aménagé pour tenir compte sa situation financière.
Déclaration du propriétaire
À partir de 2 mois de loyer impayé, consécutifs ou non, le propriétaire doit déclarer l’impayé à Action logement.
Pour cela, le propriétaire doit se connecter à son espace personnel sur le site Visale.fr .
Remboursement par le locataire
Le locataire effectue ses remboursements en se connectant à son espace personnel sur le site Visale.fr .
Via cet espace, le locataire peut également demander un échéancier de ses remboursements.
Soit logement du secteur privé (bail d’habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)
Soit logement social (bail avec clause résolutoire)
Soit résidence universitaire
Soit logement-foyer
Soit foyer jeune travailleur
Revenus professionnels
Allocation liée au CEJ
Bourse d’Etat
Indemnité de stage
Allocation logement
Allocations familiales
Complément familial
AEEH
ASF
AJPP
Avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier », soit une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois
Et avoir son domicile en dehors du bassin d’emploi de la mission saisonnière
Soit logement du secteur privé
Soit logement social
Soit résidence collective (résidence universitaire, logement-foyer, foyer jeune travailleur)
Soit habitation légère de loisirs, mobil-home, parc résidentiel de loisir, caravane, structure de logement fluvial
Soit logement du secteur privé (bail d’habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)
Soit résidence universitaire
Soit logement-foyer
Soit foyer jeune travailleur
1500 € maximum
Et ne pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte
Revenus professionnels
Allocations chômage
Indemnités journalières
RSA
Allocation liée au CEJ
Bourse d’Etat
Indemnité de stage
Allocation logement
Allocations familiales
Complément familial
AEEH
ASF
AJPP
Avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier », soit une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois
Et avoir son domicile en dehors du bassin d’emploi de la mission saisonnière
Soit logement du secteur privé
Soit logement social
Soit résidence universitaire, logement-foyer, foyer jeune travailleur
Soit habitation légère de loisirs, mobil-home, parc résidentiel de loisir, caravane, structure de logement fluvial
1300 € maximum
Et ne pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte
Revenus professionnels
Allocations chômage
Indemnités journalières
RSA
Allocation logement
Allocations familiales
Complément familial
AEEH
ASF
AJPP
Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent l’embauche
Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent la mutation (changement de lieu de travail dans la même entreprise ou le même groupe)
Soit avoir un salaire net mensuel de 1500 % maximum
Tout dépend de l’âge du locataire lors de la signature du bail :
Tous les locataires de moins de 30 ans (étudiant, alternant, fonctionnaire, salarié, sans emploi…) peuvent obtenir la garantie Visale, sous certaines conditions. Ces conditions varient selon le statut du locataire.
Montant du loyer |
Montant des ressources |
Logement loué |
|---|---|---|
Jusqu’à 600 € |
Pas de condition à respecter |
|
De 601 € à 1300 € |
Le total des ressources suivantes doit dépasser 1200 € : |
|
À partir de 1301 € |
La garantie Visale n’est pas accordée |
|
Travailleur saisonnier |
Condition sur le logement loué |
|
|---|---|---|
Montant du loyer | ||
600 € maximum |
Logement loué |
Montant du loyer (charges comprises) |
Ressources prises en compte |
|---|---|---|
Travailleur saisonnier |
Logement loué |
Montant du loyer (charges comprises) |
|---|---|---|
600 € maximum |
Il s’agit notamment du salarié en contrat aidé, en interim, en CDD, durant la période d’essai du CDI…
Salarié du secteur privé (y compris agricole) |
Logement loué |
Montant du loyer |
Ressources prises en compte |
|
|---|---|---|---|---|
Avec une promesse d’embauche qui aura lieu dans les 3 mois. |
Pas de condition à respecter |
Logement du secteur privé (bail d’habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire) |
||
Avec un contrat de travail en cours |
||||
Avance loca-pass (prêt sans intérêt) pour financer le dépôt de garantie
Aide au logement (APL, ALF, ALS) pour réduire le montant de son loyer
Aide mobili-jeune pour réduire le montant de son loyer
Aide à la mobilité (Mon job Mon logement) pour faciliter le rapprochement domicile/travail ou l’entrée dans l’emploi
- Connaître les aides d’Action logement à l’alternant (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation)
Le locataire peut également demander les aides suivantes :
Action Logement propose également la plateforme alternant.actionlogement recensant les aides dont le jeune en alternance peut bénéficier :
- Locataire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr
- Propriétaire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr
1- Demande en ligne du locataire
La demande doit être faite avant la signature du bail.
Pour demander la garantie Visale, le futur locataire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr :
2- Décision d’Action logement
Action logement vérifie si le locataire peut obtenir la garantie Visale.
Si oui, Action logement lui envoie un visa après plusieurs jours ouvrés.
Le visa sert à prouver au propriétaire que le futur locataire a la garantie Visale.
3- Le locataire donne le visa au propriétaire
Le locataire peut télécharger et imprimer le visa à partir de son compte personnel sur le site Visale.fr .
Le locataire doit le remettre à son futur propriétaire.
4- Le propriétaire demande un contrat de cautionnement
Le propriétaire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr :
Une proposition de contrat de cautionnement est automatiquement générée.
Une fois cette démarche effectuée, le locataire et le propriétaire peuvent signer le bail.
La garantie Visale est une caution.
Elle dispense le locataire de présenter toute autre caution au propriétaire (bailleur).
C’est un service totalement gratuit, pour le locataire et pour le propriétaire.
En cas d’impayés de loyers et charges impayées, Action logement rembourse le propriétaire jusqu’à l’équivalent de 36 mensualités (sur toute la durée du bail, même renouvelé, à partir de sa date de signature).
Le locataire doit ensuite rembourser Action logement de toutes les sommes versées pour son compte au propriétaire.
Le locataire rembourse Action logement selon un échéancier qui peut être aménagé pour tenir compte sa situation financière.
Déclaration du propriétaire
À partir de 2 mois de loyer impayé, consécutifs ou non, le propriétaire doit déclarer l’impayé à Action logement.
Pour cela, le propriétaire doit se connecter à son espace personnel sur le site Visale.fr .
Remboursement par le locataire
Le locataire effectue ses remboursements en se connectant à son espace personnel sur le site Visale.fr .
Via cet espace, le locataire peut également demander un échéancier de ses remboursements.
Les collectivités territoriales concernées sont les Départements et régions d’outre-mer (Drom).
Soit logement du secteur privé (bail d’habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)
Soit logement social (bail avec clause résolutoire)
Soit résidence universitaire
Soit logement-foyer
Soit foyer jeune travailleur
Revenus professionnels
Allocation liée au CEJ
Bourse d’Etat
Indemnité de stage
Allocation logement
Allocations familiales
Complément familial
AEEH
ASF
AJPP
Avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier », soit une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois
Et avoir son domicile en dehors du bassin d’emploi de la mission saisonnière
Soit logement du secteur privé
Soit logement social
Soit résidence collective (résidence universitaire, logement-foyer, foyer jeune travailleur)
Soit habitation légère de loisirs, mobil-home, parc résidentiel de loisir, caravane, structure de logement fluvial.
Soit logement du secteur privé (bail d’habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)
Soit résidence universitaire
Soit logement-foyer
Soit foyer jeune travailleur
1500 € maximum
Et ne pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte
Revenus professionnels
Allocations chômage
Indemnités journalières
RSA
Allocation liée au CEJ
Bourse d’Etat
Indemnité de stage
Allocation logement
Allocations familiales
Complément familial
AEEH
ASF
AJPP
Avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier », soit une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois
Et avoir son domicile en dehors du bassin d’emploi de la mission saisonnière
Soit logement du secteur privé
Soit logement social
Soit résidence universitaire, logement-foyer, foyer jeune travailleur
Soit habitation légère de loisirs, mobil-home, parc résidentiel de loisir, caravane, structure de logement fluvial
1300 € maximum
Et ne pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte
Revenus professionnels
Allocations chômage
Indemnités journalières
RSA
Allocation logement
Allocations familiales
Complément familial
AEEH
ASF
AJPP
Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent l’embauche
Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent la mutation (changement de lieu de travail dans la même entreprise ou le même groupe)
Soit avoir un salaire net mensuel de 1500 % maximum
Tout dépend de l’âge du locataire lors de la signature du bail :
Tous les locataires de moins de 30 ans (étudiant, alternant, fonctionnaire, salarié, sans emploi…) peuvent obtenir la garantie Visale, sous certaines conditions. Ces conditions varient selon le statut du locataire.
Montant du loyer |
Montant des ressources |
Logement loué |
|---|---|---|
Jusqu’à 600 € |
Pas de condition à respecter |
|
De 601 € à 1300 € |
Le total des ressources suivantes doit dépasser 1200 € : |
|
À partir de 1301 € |
La garantie Visale n’est pas accordée |
|
Travailleur saisonnier |
Condition sur le logement loué |
|
|---|---|---|
Montant du loyer | ||
600 € maximum |
Logement loué |
Montant du loyer (charges comprises) |
Ressources prises en compte |
|---|---|---|
Travailleur saisonnier |
Logement loué |
Montant du loyer (charges comprises) |
|---|---|---|
600 € maximum |
Il s’agit notamment du salarié en contrat aidé, en interim, en CDD, durant la période d’essai du CDI…
Salarié du secteur privé (y compris agricole) |
Logement loué |
Montant du loyer |
Ressources prises en compte |
|
|---|---|---|---|---|
Avec une promesse d’embauche qui aura lieu dans les 3 mois. |
Pas de condition à respecter |
Logement du secteur privé (bail d’habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire) |
||
Avec un contrat de travail en cours |
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Avance loca-pass (prêt sans intérêt) pour financer le dépôt de garantie
Aide au logement (APL, ALF, ALS) pour réduire le montant de son loyer
Aide mobili-jeune pour réduire le montant de son loyer
Aide à la mobilité (Mon job Mon logement) pour faciliter le rapprochement domicile/travail ou l’entrée dans l’emploi
- Connaître les aides d’Action logement à l’alternant (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation)
Le locataire peut également demander les aides suivantes :
Action Logement propose également la plateforme alternant.actionlogement recensant les aides dont le jeune en alternance peut bénéficier :
- Locataire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr
- Propriétaire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr
1- Demande en ligne du locataire
La demande doit être faite avant la signature du bail.
Pour demander la garantie Visale, le futur locataire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr :
2- Décision d’Action logement
Action logement vérifie si le locataire peut obtenir la garantie Visale.
Si oui, Action logement lui envoie un visa après plusieurs jours ouvrés.
Le visa sert à prouver au propriétaire que le futur locataire a la garantie Visale.
3- Le locataire donne le visa au propriétaire
Le locataire peut télécharger et imprimer le visa à partir de son compte personnel sur le site Visale.fr .
Le locataire doit le remettre à son futur propriétaire.
4- Le propriétaire demande un contrat de cautionnement
Le propriétaire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr :
Une proposition de contrat de cautionnement est automatiquement générée.
Une fois cette démarche effectuée, le locataire et le propriétaire peuvent signer le bail.
La garantie Visale est une caution.
Elle dispense le locataire de présenter toute autre caution au propriétaire (bailleur).
C’est un service totalement gratuit, pour le locataire et pour le propriétaire.
En cas d’impayés de loyers et charges impayées, Action logement rembourse le propriétaire jusqu’à l’équivalent de 36 mensualités (sur toute la durée du bail, même renouvelé, à partir de sa date de signature).
Le locataire doit ensuite rembourser Action logement de toutes les sommes versées pour son compte au propriétaire.
Le locataire rembourse Action logement selon un échéancier qui peut être aménagé pour tenir compte sa situation financière.
Déclaration du propriétaire
À partir de 2 mois de loyer impayé, consécutifs ou non, le propriétaire doit déclarer l’impayé à Action logement.
Pour cela, le propriétaire doit se connecter à son espace personnel sur le site Visale.fr .
Remboursement par le locataire
Le locataire effectue ses remboursements en se connectant à son espace personnel sur le site Visale.fr .
Via cet espace, le locataire peut également demander un échéancier de ses remboursements.
- FAQ Visale pour le locataire
Source : Action logement - FAQ Visale pour le propriétaire
Source : Action logement - Garantie Visale : ma demande de visa
Source : Action logement - Demande de garantie Visale : justificatifs du locataire
Source : Action logement - Demande de garantie Visale : justificatifs du locataire travailleur indépendant
Source : Action logement - Garantie Visale : délais de déclaration du propriétaire (bailleur)
Source : Action logement - Garantie Visale : guide du propriétaire (bailleur)
Source : Action logement
-
SOS loyers impayés
Service d’accompagnement, de conseils et de prévention en cas de risque d’expulsion liée à des impayés de loyer. Ce service informe gratuitement les locataires, comme les propriétaires.
Par téléphone
0 805 160 075 du lundi au vendredi
Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile
-
Action Logement
En ligne
AL’in.fr la plateforme d’offres de logement d’Action Logement
Sur place
Coordonnées des agences
Par téléphone
0970 800 800 (numéro non surtaxé)
Du lundi au vendredi, de 9h à 18h (horaires métropole)
Comment faire si…
- Tester son éligibilité à la garantie Visale (locataire ou propriétaire)
Outil de recherche
- Locataire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr
Téléservice
- Propriétaire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr
Téléservice
- Zones d’emploi 2020
Outil de recherche
Garantie Visale : caution pour le locataire (impayés et dégradations)
Qu’est-ce que la garantie Visale ? C’est une caution locative gratuite, qu’Action Logement accorde pour certains logements mis en location en métropole ou dans les Drom. Pour cela, le locataire doit obtenir le visa d’Action Logement et le propriétaire (bailleur) doit en accepter l’acte de cautionnement. En cas de dégradations locatives ou de loyers impayés, Action Logement verse au propriétaire (bailleur) le montant dû, et se fait ensuite rembourser par le locataire. Nous vous expliquons.
Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location
Soit logement du secteur privé (bail d’habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)
Soit logement social (bail avec clause résolutoire)
Soit résidence universitaire
Soit logement-foyer
Soit foyer jeune travailleur
Revenus professionnels
Allocation liée au CEJ
Bourse d’Etat
Indemnité de stage
Allocation logement
Allocations familiales
Complément familial
AEEH
ASF
AJPP
Avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier », soit une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois
Et avoir son domicile en dehors du bassin d’emploi de la mission saisonnière
Soit logement du secteur privé
Soit logement social
Soit résidence collective (résidence universitaire, logement-foyer, foyer jeune travailleur)
Soit habitation légère de loisirs, mobil-home, parc résidentiel de loisir, caravane, structure de logement fluvial.
1500 € maximum
Et ne pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte
Revenus professionnels
Allocations chômage
Indemnités journalières
RSA
Allocation liée au CEJ
Bourse d’Etat
Indemnité de stage
Allocation logement
Allocations familiales
Complément familial
AEEH
ASF
AJPP
Soit logement du secteur privé (bail d’habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)
Soit résidence universitaire
Soit logement-foyer
Soit foyer jeune travailleur
Avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier », soit une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois
Et avoir son domicile en dehors du bassin d’emploi de la mission saisonnière
Soit logement du secteur privé ou social
Soit résidence universitaire, logement-foyer, foyer jeune travailleur
Soit habitation légère de loisirs, mobil-home, parc résidentiel de loisir, caravane, structure de logement fluvial.
1500 € maximum
Et ne pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte
Revenus professionnels
Allocations chômage
Indemnités journalières
RSA
Allocation logement
Allocations familiales
Complément familial
AEEH
ASF
AJPP
Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent l’embauche
Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent la mutation (changement de lieu de travail dans la même entreprise ou le même groupe)
Soit avoir un salaire net mensuel de 1500 % maximum
Tout dépend de l’âge du locataire lors de la signature du bail :
Tous les locataires de moins de 30 ans (étudiant, alternant, fonctionnaire, salarié, sans emploi…) peuvent obtenir la garantie Visale, sous certaines conditions. Ces conditions varient selon le statut du locataire.
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Montant du loyer (charges comprises) |
Montant des ressources |
Logement loué |
|---|---|---|
Jusqu’à 800 € |
Pas de condition à respecter |
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De 801 € à 1500 € |
Le total des ressources suivantes doit dépasser 1600 € : |
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À partir de 1500 € |
La garantie Visale n’est pas accordée |
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Travailleur saisonnier |
Montant du loyer (charges comprises) |
Logement loué |
|---|---|---|
800 € maximum |
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Montant du loyer (charges comprises) |
Ressources prises en compte |
Logement loué |
|---|---|---|
Travailleur saisonnier |
Montant du loyer (charges comprises) |
Logement loué |
|---|---|---|
800 € maximum |
Il s’agit notamment du salarié en contrat aidé, en interim, en CDD, durant la période d’essai du CDI…
Salarié du secteur privé (y compris agricole) |
Montant du loyer (charges comprises) |
Ressources prises en compte |
Logement loué |
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|---|---|---|---|---|
Avec une promesse d’embauche qui aura lieu dans les 3 mois. |
Pas de condition à respecter |
Logement du secteur privé (bail d’habitation ou bail mobilité, avec clause résolutoire) |
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Avec un contrat de travail en cours |
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Avance loca-pass (prêt sans intérêt) pour financer le dépôt de garantie
Aide au logement (APL, ALF, ALS) pour réduire le montant de son loyer
Aide mobili-jeune pour réduire le montant de son loyer
Aide à la mobilité (Mon job Mon logement) pour faciliter le rapprochement domicile/travail ou l’entrée dans l’emploi
- Connaître les aides d’Action logement à l’alternant (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation)
Le locataire peut également demander les aides suivantes :
Action Logement propose également la plateforme alternant.actionlogement recensant les aides dont le jeune en alternance peut bénéficier :
- Locataire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr
- Propriétaire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr
1- Demande en ligne du locataire
La demande doit être faite avant la signature du bail.
Pour demander la garantie Visale, le futur locataire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr :
2- Décision d’Action logement
Action logement vérifie si le locataire peut obtenir la garantie Visale.
Si oui, Action logement lui envoie un visa après plusieurs jours ouvrés.
Le visa sert à prouver au propriétaire que le futur locataire a la garantie Visale.
3- Le locataire donne le visa au propriétaire
Le locataire peut télécharger et imprimer le visa à partir de son compte personnel sur le site Visale.fr .
Le locataire doit le remettre à son futur propriétaire.
4- Le propriétaire demande un contrat de cautionnement
Le propriétaire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr :
Une proposition de contrat de cautionnement est automatiquement générée.
Une fois cette démarche effectuée, le locataire et le propriétaire peuvent signer le bail.
La garantie Visale est une caution.
Elle dispense le locataire de présenter toute autre caution au propriétaire (bailleur).
C’est un service totalement gratuit, pour le locataire et pour le propriétaire.
En cas d’impayés de loyers et charges impayées, Action logement rembourse le propriétaire jusqu’à l’équivalent de 36 mensualités (sur toute la durée du bail, même renouvelé, à partir de sa date de signature).
Le locataire doit ensuite rembourser Action logement de toutes les sommes versées pour son compte au propriétaire.
Le locataire rembourse Action logement selon un échéancier qui peut être aménagé pour tenir compte sa situation financière.
Déclaration du propriétaire
À partir de 2 mois de loyer impayé, consécutifs ou non, le propriétaire doit déclarer l’impayé à Action logement.
Pour cela, le propriétaire doit se connecter à son espace personnel sur le site Visale.fr .
Remboursement par le locataire
Le locataire effectue ses remboursements en se connectant à son espace personnel sur le site Visale.fr .
Via cet espace, le locataire peut également demander un échéancier de ses remboursements.
Soit logement du secteur privé (bail d’habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)
Soit logement social (bail avec clause résolutoire)
Soit résidence universitaire
Soit logement-foyer
Soit foyer jeune travailleur
Revenus professionnels
Allocation liée au CEJ
Bourse d’Etat
Indemnité de stage
Allocation logement
Allocations familiales
Complément familial
AEEH
ASF
AJPP
Avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier », soit une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois
Et avoir son domicile en dehors du bassin d’emploi de la mission saisonnière
Soit logement du secteur privé
Soit logement social
Soit résidence collective (résidence universitaire, logement-foyer, foyer jeune travailleur)
Soit habitation légère de loisirs, mobil-home, parc résidentiel de loisir, caravane, structure de logement fluvial
Soit logement du secteur privé (bail d’habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)
Soit résidence universitaire
Soit logement-foyer
Soit foyer jeune travailleur
1500 € maximum
Et ne pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte
Revenus professionnels
Allocations chômage
Indemnités journalières
RSA
Allocation liée au CEJ
Bourse d’Etat
Indemnité de stage
Allocation logement
Allocations familiales
Complément familial
AEEH
ASF
AJPP
Avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier », soit une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois
Et avoir son domicile en dehors du bassin d’emploi de la mission saisonnière
Soit logement du secteur privé
Soit logement social
Soit résidence universitaire, logement-foyer, foyer jeune travailleur
Soit habitation légère de loisirs, mobil-home, parc résidentiel de loisir, caravane, structure de logement fluvial
1300 € maximum
Et ne pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte
Revenus professionnels
Allocations chômage
Indemnités journalières
RSA
Allocation logement
Allocations familiales
Complément familial
AEEH
ASF
AJPP
Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent l’embauche
Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent la mutation (changement de lieu de travail dans la même entreprise ou le même groupe)
Soit avoir un salaire net mensuel de 1500 % maximum
Tout dépend de l’âge du locataire lors de la signature du bail :
Tous les locataires de moins de 30 ans (étudiant, alternant, fonctionnaire, salarié, sans emploi…) peuvent obtenir la garantie Visale, sous certaines conditions. Ces conditions varient selon le statut du locataire.
Montant du loyer |
Montant des ressources |
Logement loué |
|---|---|---|
Jusqu’à 600 € |
Pas de condition à respecter |
|
De 601 € à 1300 € |
Le total des ressources suivantes doit dépasser 1200 € : |
|
À partir de 1301 € |
La garantie Visale n’est pas accordée |
|
Travailleur saisonnier |
Condition sur le logement loué |
|
|---|---|---|
Montant du loyer | ||
600 € maximum |
Logement loué |
Montant du loyer (charges comprises) |
Ressources prises en compte |
|---|---|---|
Travailleur saisonnier |
Logement loué |
Montant du loyer (charges comprises) |
|---|---|---|
600 € maximum |
Il s’agit notamment du salarié en contrat aidé, en interim, en CDD, durant la période d’essai du CDI…
Salarié du secteur privé (y compris agricole) |
Logement loué |
Montant du loyer |
Ressources prises en compte |
|
|---|---|---|---|---|
Avec une promesse d’embauche qui aura lieu dans les 3 mois. |
Pas de condition à respecter |
Logement du secteur privé (bail d’habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire) |
||
Avec un contrat de travail en cours |
||||
Avance loca-pass (prêt sans intérêt) pour financer le dépôt de garantie
Aide au logement (APL, ALF, ALS) pour réduire le montant de son loyer
Aide mobili-jeune pour réduire le montant de son loyer
Aide à la mobilité (Mon job Mon logement) pour faciliter le rapprochement domicile/travail ou l’entrée dans l’emploi
- Connaître les aides d’Action logement à l’alternant (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation)
Le locataire peut également demander les aides suivantes :
Action Logement propose également la plateforme alternant.actionlogement recensant les aides dont le jeune en alternance peut bénéficier :
- Locataire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr
- Propriétaire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr
1- Demande en ligne du locataire
La demande doit être faite avant la signature du bail.
Pour demander la garantie Visale, le futur locataire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr :
2- Décision d’Action logement
Action logement vérifie si le locataire peut obtenir la garantie Visale.
Si oui, Action logement lui envoie un visa après plusieurs jours ouvrés.
Le visa sert à prouver au propriétaire que le futur locataire a la garantie Visale.
3- Le locataire donne le visa au propriétaire
Le locataire peut télécharger et imprimer le visa à partir de son compte personnel sur le site Visale.fr .
Le locataire doit le remettre à son futur propriétaire.
4- Le propriétaire demande un contrat de cautionnement
Le propriétaire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr :
Une proposition de contrat de cautionnement est automatiquement générée.
Une fois cette démarche effectuée, le locataire et le propriétaire peuvent signer le bail.
La garantie Visale est une caution.
Elle dispense le locataire de présenter toute autre caution au propriétaire (bailleur).
C’est un service totalement gratuit, pour le locataire et pour le propriétaire.
En cas d’impayés de loyers et charges impayées, Action logement rembourse le propriétaire jusqu’à l’équivalent de 36 mensualités (sur toute la durée du bail, même renouvelé, à partir de sa date de signature).
Le locataire doit ensuite rembourser Action logement de toutes les sommes versées pour son compte au propriétaire.
Le locataire rembourse Action logement selon un échéancier qui peut être aménagé pour tenir compte sa situation financière.
Déclaration du propriétaire
À partir de 2 mois de loyer impayé, consécutifs ou non, le propriétaire doit déclarer l’impayé à Action logement.
Pour cela, le propriétaire doit se connecter à son espace personnel sur le site Visale.fr .
Remboursement par le locataire
Le locataire effectue ses remboursements en se connectant à son espace personnel sur le site Visale.fr .
Via cet espace, le locataire peut également demander un échéancier de ses remboursements.
Les collectivités territoriales concernées sont les Départements et régions d’outre-mer (Drom).
Soit logement du secteur privé (bail d’habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)
Soit logement social (bail avec clause résolutoire)
Soit résidence universitaire
Soit logement-foyer
Soit foyer jeune travailleur
Revenus professionnels
Allocation liée au CEJ
Bourse d’Etat
Indemnité de stage
Allocation logement
Allocations familiales
Complément familial
AEEH
ASF
AJPP
Avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier », soit une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois
Et avoir son domicile en dehors du bassin d’emploi de la mission saisonnière
Soit logement du secteur privé
Soit logement social
Soit résidence collective (résidence universitaire, logement-foyer, foyer jeune travailleur)
Soit habitation légère de loisirs, mobil-home, parc résidentiel de loisir, caravane, structure de logement fluvial.
Soit logement du secteur privé (bail d’habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)
Soit résidence universitaire
Soit logement-foyer
Soit foyer jeune travailleur
1500 € maximum
Et ne pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte
Revenus professionnels
Allocations chômage
Indemnités journalières
RSA
Allocation liée au CEJ
Bourse d’Etat
Indemnité de stage
Allocation logement
Allocations familiales
Complément familial
AEEH
ASF
AJPP
Avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier », soit une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois
Et avoir son domicile en dehors du bassin d’emploi de la mission saisonnière
Soit logement du secteur privé
Soit logement social
Soit résidence universitaire, logement-foyer, foyer jeune travailleur
Soit habitation légère de loisirs, mobil-home, parc résidentiel de loisir, caravane, structure de logement fluvial
1300 € maximum
Et ne pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte
Revenus professionnels
Allocations chômage
Indemnités journalières
RSA
Allocation logement
Allocations familiales
Complément familial
AEEH
ASF
AJPP
Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent l’embauche
Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent la mutation (changement de lieu de travail dans la même entreprise ou le même groupe)
Soit avoir un salaire net mensuel de 1500 % maximum
Tout dépend de l’âge du locataire lors de la signature du bail :
Tous les locataires de moins de 30 ans (étudiant, alternant, fonctionnaire, salarié, sans emploi…) peuvent obtenir la garantie Visale, sous certaines conditions. Ces conditions varient selon le statut du locataire.
Montant du loyer |
Montant des ressources |
Logement loué |
|---|---|---|
Jusqu’à 600 € |
Pas de condition à respecter |
|
De 601 € à 1300 € |
Le total des ressources suivantes doit dépasser 1200 € : |
|
À partir de 1301 € |
La garantie Visale n’est pas accordée |
|
Travailleur saisonnier |
Condition sur le logement loué |
|
|---|---|---|
Montant du loyer | ||
600 € maximum |
Logement loué |
Montant du loyer (charges comprises) |
Ressources prises en compte |
|---|---|---|
Travailleur saisonnier |
Logement loué |
Montant du loyer (charges comprises) |
|---|---|---|
600 € maximum |
Il s’agit notamment du salarié en contrat aidé, en interim, en CDD, durant la période d’essai du CDI…
Salarié du secteur privé (y compris agricole) |
Logement loué |
Montant du loyer |
Ressources prises en compte |
|
|---|---|---|---|---|
Avec une promesse d’embauche qui aura lieu dans les 3 mois. |
Pas de condition à respecter |
Logement du secteur privé (bail d’habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire) |
||
Avec un contrat de travail en cours |
||||
Avance loca-pass (prêt sans intérêt) pour financer le dépôt de garantie
Aide au logement (APL, ALF, ALS) pour réduire le montant de son loyer
Aide mobili-jeune pour réduire le montant de son loyer
Aide à la mobilité (Mon job Mon logement) pour faciliter le rapprochement domicile/travail ou l’entrée dans l’emploi
- Connaître les aides d’Action logement à l’alternant (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation)
Le locataire peut également demander les aides suivantes :
Action Logement propose également la plateforme alternant.actionlogement recensant les aides dont le jeune en alternance peut bénéficier :
- Locataire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr
- Propriétaire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr
1- Demande en ligne du locataire
La demande doit être faite avant la signature du bail.
Pour demander la garantie Visale, le futur locataire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr :
2- Décision d’Action logement
Action logement vérifie si le locataire peut obtenir la garantie Visale.
Si oui, Action logement lui envoie un visa après plusieurs jours ouvrés.
Le visa sert à prouver au propriétaire que le futur locataire a la garantie Visale.
3- Le locataire donne le visa au propriétaire
Le locataire peut télécharger et imprimer le visa à partir de son compte personnel sur le site Visale.fr .
Le locataire doit le remettre à son futur propriétaire.
4- Le propriétaire demande un contrat de cautionnement
Le propriétaire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr :
Une proposition de contrat de cautionnement est automatiquement générée.
Une fois cette démarche effectuée, le locataire et le propriétaire peuvent signer le bail.
La garantie Visale est une caution.
Elle dispense le locataire de présenter toute autre caution au propriétaire (bailleur).
C’est un service totalement gratuit, pour le locataire et pour le propriétaire.
En cas d’impayés de loyers et charges impayées, Action logement rembourse le propriétaire jusqu’à l’équivalent de 36 mensualités (sur toute la durée du bail, même renouvelé, à partir de sa date de signature).
Le locataire doit ensuite rembourser Action logement de toutes les sommes versées pour son compte au propriétaire.
Le locataire rembourse Action logement selon un échéancier qui peut être aménagé pour tenir compte sa situation financière.
Déclaration du propriétaire
À partir de 2 mois de loyer impayé, consécutifs ou non, le propriétaire doit déclarer l’impayé à Action logement.
Pour cela, le propriétaire doit se connecter à son espace personnel sur le site Visale.fr .
Remboursement par le locataire
Le locataire effectue ses remboursements en se connectant à son espace personnel sur le site Visale.fr .
Via cet espace, le locataire peut également demander un échéancier de ses remboursements.
- FAQ Visale pour le locataire
Source : Action logement - FAQ Visale pour le propriétaire
Source : Action logement - Garantie Visale : ma demande de visa
Source : Action logement - Demande de garantie Visale : justificatifs du locataire
Source : Action logement - Demande de garantie Visale : justificatifs du locataire travailleur indépendant
Source : Action logement - Garantie Visale : délais de déclaration du propriétaire (bailleur)
Source : Action logement - Garantie Visale : guide du propriétaire (bailleur)
Source : Action logement
-
SOS loyers impayés
Service d’accompagnement, de conseils et de prévention en cas de risque d’expulsion liée à des impayés de loyer. Ce service informe gratuitement les locataires, comme les propriétaires.
Par téléphone
0 805 160 075 du lundi au vendredi
Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile
-
Action Logement
En ligne
AL’in.fr la plateforme d’offres de logement d’Action Logement
Sur place
Coordonnées des agences
Par téléphone
0970 800 800 (numéro non surtaxé)
Du lundi au vendredi, de 9h à 18h (horaires métropole)
Comment faire si…
- Tester son éligibilité à la garantie Visale (locataire ou propriétaire)
Outil de recherche
- Locataire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr
Téléservice
- Propriétaire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr
Téléservice
- Zones d’emploi 2020
Outil de recherche
Garantie Visale : caution pour le locataire (impayés et dégradations)
Qu’est-ce que la garantie Visale ? C’est une caution locative gratuite, qu’Action Logement accorde pour certains logements mis en location en métropole ou dans les Drom. Pour cela, le locataire doit obtenir le visa d’Action Logement et le propriétaire (bailleur) doit en accepter l’acte de cautionnement. En cas de dégradations locatives ou de loyers impayés, Action Logement verse au propriétaire (bailleur) le montant dû, et se fait ensuite rembourser par le locataire. Nous vous expliquons.
Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location
Soit logement du secteur privé (bail d’habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)
Soit logement social (bail avec clause résolutoire)
Soit résidence universitaire
Soit logement-foyer
Soit foyer jeune travailleur
Revenus professionnels
Allocation liée au CEJ
Bourse d’Etat
Indemnité de stage
Allocation logement
Allocations familiales
Complément familial
AEEH
ASF
AJPP
Avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier », soit une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois
Et avoir son domicile en dehors du bassin d’emploi de la mission saisonnière
Soit logement du secteur privé
Soit logement social
Soit résidence collective (résidence universitaire, logement-foyer, foyer jeune travailleur)
Soit habitation légère de loisirs, mobil-home, parc résidentiel de loisir, caravane, structure de logement fluvial.
1500 € maximum
Et ne pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte
Revenus professionnels
Allocations chômage
Indemnités journalières
RSA
Allocation liée au CEJ
Bourse d’Etat
Indemnité de stage
Allocation logement
Allocations familiales
Complément familial
AEEH
ASF
AJPP
Soit logement du secteur privé (bail d’habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)
Soit résidence universitaire
Soit logement-foyer
Soit foyer jeune travailleur
Avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier », soit une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois
Et avoir son domicile en dehors du bassin d’emploi de la mission saisonnière
Soit logement du secteur privé ou social
Soit résidence universitaire, logement-foyer, foyer jeune travailleur
Soit habitation légère de loisirs, mobil-home, parc résidentiel de loisir, caravane, structure de logement fluvial.
1500 € maximum
Et ne pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte
Revenus professionnels
Allocations chômage
Indemnités journalières
RSA
Allocation logement
Allocations familiales
Complément familial
AEEH
ASF
AJPP
Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent l’embauche
Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent la mutation (changement de lieu de travail dans la même entreprise ou le même groupe)
Soit avoir un salaire net mensuel de 1500 % maximum
Tout dépend de l’âge du locataire lors de la signature du bail :
Tous les locataires de moins de 30 ans (étudiant, alternant, fonctionnaire, salarié, sans emploi…) peuvent obtenir la garantie Visale, sous certaines conditions. Ces conditions varient selon le statut du locataire.
|
Montant du loyer (charges comprises) |
Montant des ressources |
Logement loué |
|---|---|---|
Jusqu’à 800 € |
Pas de condition à respecter |
|
De 801 € à 1500 € |
Le total des ressources suivantes doit dépasser 1600 € : |
|
À partir de 1500 € |
La garantie Visale n’est pas accordée |
|
Travailleur saisonnier |
Montant du loyer (charges comprises) |
Logement loué |
|---|---|---|
800 € maximum |
|
Montant du loyer (charges comprises) |
Ressources prises en compte |
Logement loué |
|---|---|---|
Travailleur saisonnier |
Montant du loyer (charges comprises) |
Logement loué |
|---|---|---|
800 € maximum |
Il s’agit notamment du salarié en contrat aidé, en interim, en CDD, durant la période d’essai du CDI…
Salarié du secteur privé (y compris agricole) |
Montant du loyer (charges comprises) |
Ressources prises en compte |
Logement loué |
|
|---|---|---|---|---|
Avec une promesse d’embauche qui aura lieu dans les 3 mois. |
Pas de condition à respecter |
Logement du secteur privé (bail d’habitation ou bail mobilité, avec clause résolutoire) |
||
Avec un contrat de travail en cours |
||||
Avance loca-pass (prêt sans intérêt) pour financer le dépôt de garantie
Aide au logement (APL, ALF, ALS) pour réduire le montant de son loyer
Aide mobili-jeune pour réduire le montant de son loyer
Aide à la mobilité (Mon job Mon logement) pour faciliter le rapprochement domicile/travail ou l’entrée dans l’emploi
- Connaître les aides d’Action logement à l’alternant (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation)
Le locataire peut également demander les aides suivantes :
Action Logement propose également la plateforme alternant.actionlogement recensant les aides dont le jeune en alternance peut bénéficier :
- Locataire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr
- Propriétaire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr
1- Demande en ligne du locataire
La demande doit être faite avant la signature du bail.
Pour demander la garantie Visale, le futur locataire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr :
2- Décision d’Action logement
Action logement vérifie si le locataire peut obtenir la garantie Visale.
Si oui, Action logement lui envoie un visa après plusieurs jours ouvrés.
Le visa sert à prouver au propriétaire que le futur locataire a la garantie Visale.
3- Le locataire donne le visa au propriétaire
Le locataire peut télécharger et imprimer le visa à partir de son compte personnel sur le site Visale.fr .
Le locataire doit le remettre à son futur propriétaire.
4- Le propriétaire demande un contrat de cautionnement
Le propriétaire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr :
Une proposition de contrat de cautionnement est automatiquement générée.
Une fois cette démarche effectuée, le locataire et le propriétaire peuvent signer le bail.
La garantie Visale est une caution.
Elle dispense le locataire de présenter toute autre caution au propriétaire (bailleur).
C’est un service totalement gratuit, pour le locataire et pour le propriétaire.
En cas d’impayés de loyers et charges impayées, Action logement rembourse le propriétaire jusqu’à l’équivalent de 36 mensualités (sur toute la durée du bail, même renouvelé, à partir de sa date de signature).
Le locataire doit ensuite rembourser Action logement de toutes les sommes versées pour son compte au propriétaire.
Le locataire rembourse Action logement selon un échéancier qui peut être aménagé pour tenir compte sa situation financière.
Déclaration du propriétaire
À partir de 2 mois de loyer impayé, consécutifs ou non, le propriétaire doit déclarer l’impayé à Action logement.
Pour cela, le propriétaire doit se connecter à son espace personnel sur le site Visale.fr .
Remboursement par le locataire
Le locataire effectue ses remboursements en se connectant à son espace personnel sur le site Visale.fr .
Via cet espace, le locataire peut également demander un échéancier de ses remboursements.
Soit logement du secteur privé (bail d’habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)
Soit logement social (bail avec clause résolutoire)
Soit résidence universitaire
Soit logement-foyer
Soit foyer jeune travailleur
Revenus professionnels
Allocation liée au CEJ
Bourse d’Etat
Indemnité de stage
Allocation logement
Allocations familiales
Complément familial
AEEH
ASF
AJPP
Avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier », soit une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois
Et avoir son domicile en dehors du bassin d’emploi de la mission saisonnière
Soit logement du secteur privé
Soit logement social
Soit résidence collective (résidence universitaire, logement-foyer, foyer jeune travailleur)
Soit habitation légère de loisirs, mobil-home, parc résidentiel de loisir, caravane, structure de logement fluvial
Soit logement du secteur privé (bail d’habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)
Soit résidence universitaire
Soit logement-foyer
Soit foyer jeune travailleur
1500 € maximum
Et ne pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte
Revenus professionnels
Allocations chômage
Indemnités journalières
RSA
Allocation liée au CEJ
Bourse d’Etat
Indemnité de stage
Allocation logement
Allocations familiales
Complément familial
AEEH
ASF
AJPP
Avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier », soit une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois
Et avoir son domicile en dehors du bassin d’emploi de la mission saisonnière
Soit logement du secteur privé
Soit logement social
Soit résidence universitaire, logement-foyer, foyer jeune travailleur
Soit habitation légère de loisirs, mobil-home, parc résidentiel de loisir, caravane, structure de logement fluvial
1300 € maximum
Et ne pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte
Revenus professionnels
Allocations chômage
Indemnités journalières
RSA
Allocation logement
Allocations familiales
Complément familial
AEEH
ASF
AJPP
Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent l’embauche
Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent la mutation (changement de lieu de travail dans la même entreprise ou le même groupe)
Soit avoir un salaire net mensuel de 1500 % maximum
Tout dépend de l’âge du locataire lors de la signature du bail :
Tous les locataires de moins de 30 ans (étudiant, alternant, fonctionnaire, salarié, sans emploi…) peuvent obtenir la garantie Visale, sous certaines conditions. Ces conditions varient selon le statut du locataire.
Montant du loyer |
Montant des ressources |
Logement loué |
|---|---|---|
Jusqu’à 600 € |
Pas de condition à respecter |
|
De 601 € à 1300 € |
Le total des ressources suivantes doit dépasser 1200 € : |
|
À partir de 1301 € |
La garantie Visale n’est pas accordée |
|
Travailleur saisonnier |
Condition sur le logement loué |
|
|---|---|---|
Montant du loyer | ||
600 € maximum |
Logement loué |
Montant du loyer (charges comprises) |
Ressources prises en compte |
|---|---|---|
Travailleur saisonnier |
Logement loué |
Montant du loyer (charges comprises) |
|---|---|---|
600 € maximum |
Il s’agit notamment du salarié en contrat aidé, en interim, en CDD, durant la période d’essai du CDI…
Salarié du secteur privé (y compris agricole) |
Logement loué |
Montant du loyer |
Ressources prises en compte |
|
|---|---|---|---|---|
Avec une promesse d’embauche qui aura lieu dans les 3 mois. |
Pas de condition à respecter |
Logement du secteur privé (bail d’habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire) |
||
Avec un contrat de travail en cours |
||||
Avance loca-pass (prêt sans intérêt) pour financer le dépôt de garantie
Aide au logement (APL, ALF, ALS) pour réduire le montant de son loyer
Aide mobili-jeune pour réduire le montant de son loyer
Aide à la mobilité (Mon job Mon logement) pour faciliter le rapprochement domicile/travail ou l’entrée dans l’emploi
- Connaître les aides d’Action logement à l’alternant (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation)
Le locataire peut également demander les aides suivantes :
Action Logement propose également la plateforme alternant.actionlogement recensant les aides dont le jeune en alternance peut bénéficier :
- Locataire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr
- Propriétaire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr
1- Demande en ligne du locataire
La demande doit être faite avant la signature du bail.
Pour demander la garantie Visale, le futur locataire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr :
2- Décision d’Action logement
Action logement vérifie si le locataire peut obtenir la garantie Visale.
Si oui, Action logement lui envoie un visa après plusieurs jours ouvrés.
Le visa sert à prouver au propriétaire que le futur locataire a la garantie Visale.
3- Le locataire donne le visa au propriétaire
Le locataire peut télécharger et imprimer le visa à partir de son compte personnel sur le site Visale.fr .
Le locataire doit le remettre à son futur propriétaire.
4- Le propriétaire demande un contrat de cautionnement
Le propriétaire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr :
Une proposition de contrat de cautionnement est automatiquement générée.
Une fois cette démarche effectuée, le locataire et le propriétaire peuvent signer le bail.
La garantie Visale est une caution.
Elle dispense le locataire de présenter toute autre caution au propriétaire (bailleur).
C’est un service totalement gratuit, pour le locataire et pour le propriétaire.
En cas d’impayés de loyers et charges impayées, Action logement rembourse le propriétaire jusqu’à l’équivalent de 36 mensualités (sur toute la durée du bail, même renouvelé, à partir de sa date de signature).
Le locataire doit ensuite rembourser Action logement de toutes les sommes versées pour son compte au propriétaire.
Le locataire rembourse Action logement selon un échéancier qui peut être aménagé pour tenir compte sa situation financière.
Déclaration du propriétaire
À partir de 2 mois de loyer impayé, consécutifs ou non, le propriétaire doit déclarer l’impayé à Action logement.
Pour cela, le propriétaire doit se connecter à son espace personnel sur le site Visale.fr .
Remboursement par le locataire
Le locataire effectue ses remboursements en se connectant à son espace personnel sur le site Visale.fr .
Via cet espace, le locataire peut également demander un échéancier de ses remboursements.
Les collectivités territoriales concernées sont les Départements et régions d’outre-mer (Drom).
Soit logement du secteur privé (bail d’habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)
Soit logement social (bail avec clause résolutoire)
Soit résidence universitaire
Soit logement-foyer
Soit foyer jeune travailleur
Revenus professionnels
Allocation liée au CEJ
Bourse d’Etat
Indemnité de stage
Allocation logement
Allocations familiales
Complément familial
AEEH
ASF
AJPP
Avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier », soit une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois
Et avoir son domicile en dehors du bassin d’emploi de la mission saisonnière
Soit logement du secteur privé
Soit logement social
Soit résidence collective (résidence universitaire, logement-foyer, foyer jeune travailleur)
Soit habitation légère de loisirs, mobil-home, parc résidentiel de loisir, caravane, structure de logement fluvial.
Soit logement du secteur privé (bail d’habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)
Soit résidence universitaire
Soit logement-foyer
Soit foyer jeune travailleur
1500 € maximum
Et ne pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte
Revenus professionnels
Allocations chômage
Indemnités journalières
RSA
Allocation liée au CEJ
Bourse d’Etat
Indemnité de stage
Allocation logement
Allocations familiales
Complément familial
AEEH
ASF
AJPP
Avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier », soit une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois
Et avoir son domicile en dehors du bassin d’emploi de la mission saisonnière
Soit logement du secteur privé
Soit logement social
Soit résidence universitaire, logement-foyer, foyer jeune travailleur
Soit habitation légère de loisirs, mobil-home, parc résidentiel de loisir, caravane, structure de logement fluvial
1300 € maximum
Et ne pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte
Revenus professionnels
Allocations chômage
Indemnités journalières
RSA
Allocation logement
Allocations familiales
Complément familial
AEEH
ASF
AJPP
Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent l’embauche
Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent la mutation (changement de lieu de travail dans la même entreprise ou le même groupe)
Soit avoir un salaire net mensuel de 1500 % maximum
Tout dépend de l’âge du locataire lors de la signature du bail :
Tous les locataires de moins de 30 ans (étudiant, alternant, fonctionnaire, salarié, sans emploi…) peuvent obtenir la garantie Visale, sous certaines conditions. Ces conditions varient selon le statut du locataire.
Montant du loyer |
Montant des ressources |
Logement loué |
|---|---|---|
Jusqu’à 600 € |
Pas de condition à respecter |
|
De 601 € à 1300 € |
Le total des ressources suivantes doit dépasser 1200 € : |
|
À partir de 1301 € |
La garantie Visale n’est pas accordée |
|
Travailleur saisonnier |
Condition sur le logement loué |
|
|---|---|---|
Montant du loyer | ||
600 € maximum |
Logement loué |
Montant du loyer (charges comprises) |
Ressources prises en compte |
|---|---|---|
Travailleur saisonnier |
Logement loué |
Montant du loyer (charges comprises) |
|---|---|---|
600 € maximum |
Il s’agit notamment du salarié en contrat aidé, en interim, en CDD, durant la période d’essai du CDI…
Salarié du secteur privé (y compris agricole) |
Logement loué |
Montant du loyer |
Ressources prises en compte |
|
|---|---|---|---|---|
Avec une promesse d’embauche qui aura lieu dans les 3 mois. |
Pas de condition à respecter |
Logement du secteur privé (bail d’habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire) |
||
Avec un contrat de travail en cours |
||||
Avance loca-pass (prêt sans intérêt) pour financer le dépôt de garantie
Aide au logement (APL, ALF, ALS) pour réduire le montant de son loyer
Aide mobili-jeune pour réduire le montant de son loyer
Aide à la mobilité (Mon job Mon logement) pour faciliter le rapprochement domicile/travail ou l’entrée dans l’emploi
- Connaître les aides d’Action logement à l’alternant (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation)
Le locataire peut également demander les aides suivantes :
Action Logement propose également la plateforme alternant.actionlogement recensant les aides dont le jeune en alternance peut bénéficier :
- Locataire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr
- Propriétaire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr
1- Demande en ligne du locataire
La demande doit être faite avant la signature du bail.
Pour demander la garantie Visale, le futur locataire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr :
2- Décision d’Action logement
Action logement vérifie si le locataire peut obtenir la garantie Visale.
Si oui, Action logement lui envoie un visa après plusieurs jours ouvrés.
Le visa sert à prouver au propriétaire que le futur locataire a la garantie Visale.
3- Le locataire donne le visa au propriétaire
Le locataire peut télécharger et imprimer le visa à partir de son compte personnel sur le site Visale.fr .
Le locataire doit le remettre à son futur propriétaire.
4- Le propriétaire demande un contrat de cautionnement
Le propriétaire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr :
Une proposition de contrat de cautionnement est automatiquement générée.
Une fois cette démarche effectuée, le locataire et le propriétaire peuvent signer le bail.
La garantie Visale est une caution.
Elle dispense le locataire de présenter toute autre caution au propriétaire (bailleur).
C’est un service totalement gratuit, pour le locataire et pour le propriétaire.
En cas d’impayés de loyers et charges impayées, Action logement rembourse le propriétaire jusqu’à l’équivalent de 36 mensualités (sur toute la durée du bail, même renouvelé, à partir de sa date de signature).
Le locataire doit ensuite rembourser Action logement de toutes les sommes versées pour son compte au propriétaire.
Le locataire rembourse Action logement selon un échéancier qui peut être aménagé pour tenir compte sa situation financière.
Déclaration du propriétaire
À partir de 2 mois de loyer impayé, consécutifs ou non, le propriétaire doit déclarer l’impayé à Action logement.
Pour cela, le propriétaire doit se connecter à son espace personnel sur le site Visale.fr .
Remboursement par le locataire
Le locataire effectue ses remboursements en se connectant à son espace personnel sur le site Visale.fr .
Via cet espace, le locataire peut également demander un échéancier de ses remboursements.
- FAQ Visale pour le locataire
Source : Action logement - FAQ Visale pour le propriétaire
Source : Action logement - Garantie Visale : ma demande de visa
Source : Action logement - Demande de garantie Visale : justificatifs du locataire
Source : Action logement - Demande de garantie Visale : justificatifs du locataire travailleur indépendant
Source : Action logement - Garantie Visale : délais de déclaration du propriétaire (bailleur)
Source : Action logement - Garantie Visale : guide du propriétaire (bailleur)
Source : Action logement
-
SOS loyers impayés
Service d’accompagnement, de conseils et de prévention en cas de risque d’expulsion liée à des impayés de loyer. Ce service informe gratuitement les locataires, comme les propriétaires.
Par téléphone
0 805 160 075 du lundi au vendredi
Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile
-
Action Logement
En ligne
AL’in.fr la plateforme d’offres de logement d’Action Logement
Sur place
Coordonnées des agences
Par téléphone
0970 800 800 (numéro non surtaxé)
Du lundi au vendredi, de 9h à 18h (horaires métropole)
Comment faire si…
- Tester son éligibilité à la garantie Visale (locataire ou propriétaire)
Outil de recherche
- Locataire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr
Téléservice
- Propriétaire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr
Téléservice
- Zones d’emploi 2020
Outil de recherche
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Garantie Visale : caution pour le locataire (impayés et dégradations)
Qu’est-ce que la garantie Visale ? C’est une caution locative gratuite, qu’Action Logement accorde pour certains logements mis en location en métropole ou dans les Drom. Pour cela, le locataire doit obtenir le visa d’Action Logement et le propriétaire (bailleur) doit en accepter l’acte de cautionnement. En cas de dégradations locatives ou de loyers impayés, Action Logement verse au propriétaire (bailleur) le montant dû, et se fait ensuite rembourser par le locataire. Nous vous expliquons.
Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location
Soit logement du secteur privé (bail d’habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)
Soit logement social (bail avec clause résolutoire)
Soit résidence universitaire
Soit logement-foyer
Soit foyer jeune travailleur
Revenus professionnels
Allocation liée au CEJ
Bourse d’Etat
Indemnité de stage
Allocation logement
Allocations familiales
Complément familial
AEEH
ASF
AJPP
Avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier », soit une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois
Et avoir son domicile en dehors du bassin d’emploi de la mission saisonnière
Soit logement du secteur privé
Soit logement social
Soit résidence collective (résidence universitaire, logement-foyer, foyer jeune travailleur)
Soit habitation légère de loisirs, mobil-home, parc résidentiel de loisir, caravane, structure de logement fluvial.
1500 € maximum
Et ne pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte
Revenus professionnels
Allocations chômage
Indemnités journalières
RSA
Allocation liée au CEJ
Bourse d’Etat
Indemnité de stage
Allocation logement
Allocations familiales
Complément familial
AEEH
ASF
AJPP
Soit logement du secteur privé (bail d’habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)
Soit résidence universitaire
Soit logement-foyer
Soit foyer jeune travailleur
Avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier », soit une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois
Et avoir son domicile en dehors du bassin d’emploi de la mission saisonnière
Soit logement du secteur privé ou social
Soit résidence universitaire, logement-foyer, foyer jeune travailleur
Soit habitation légère de loisirs, mobil-home, parc résidentiel de loisir, caravane, structure de logement fluvial.
1500 € maximum
Et ne pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte
Revenus professionnels
Allocations chômage
Indemnités journalières
RSA
Allocation logement
Allocations familiales
Complément familial
AEEH
ASF
AJPP
Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent l’embauche
Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent la mutation (changement de lieu de travail dans la même entreprise ou le même groupe)
Soit avoir un salaire net mensuel de 1500 % maximum
Tout dépend de l’âge du locataire lors de la signature du bail :
Tous les locataires de moins de 30 ans (étudiant, alternant, fonctionnaire, salarié, sans emploi…) peuvent obtenir la garantie Visale, sous certaines conditions. Ces conditions varient selon le statut du locataire.
|
Montant du loyer (charges comprises) |
Montant des ressources |
Logement loué |
|---|---|---|
Jusqu’à 800 € |
Pas de condition à respecter |
|
De 801 € à 1500 € |
Le total des ressources suivantes doit dépasser 1600 € : |
|
À partir de 1500 € |
La garantie Visale n’est pas accordée |
|
Travailleur saisonnier |
Montant du loyer (charges comprises) |
Logement loué |
|---|---|---|
800 € maximum |
|
Montant du loyer (charges comprises) |
Ressources prises en compte |
Logement loué |
|---|---|---|
Travailleur saisonnier |
Montant du loyer (charges comprises) |
Logement loué |
|---|---|---|
800 € maximum |
Il s’agit notamment du salarié en contrat aidé, en interim, en CDD, durant la période d’essai du CDI…
Salarié du secteur privé (y compris agricole) |
Montant du loyer (charges comprises) |
Ressources prises en compte |
Logement loué |
|
|---|---|---|---|---|
Avec une promesse d’embauche qui aura lieu dans les 3 mois. |
Pas de condition à respecter |
Logement du secteur privé (bail d’habitation ou bail mobilité, avec clause résolutoire) |
||
Avec un contrat de travail en cours |
||||
Avance loca-pass (prêt sans intérêt) pour financer le dépôt de garantie
Aide au logement (APL, ALF, ALS) pour réduire le montant de son loyer
Aide mobili-jeune pour réduire le montant de son loyer
Aide à la mobilité (Mon job Mon logement) pour faciliter le rapprochement domicile/travail ou l’entrée dans l’emploi
- Connaître les aides d’Action logement à l’alternant (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation)
Le locataire peut également demander les aides suivantes :
Action Logement propose également la plateforme alternant.actionlogement recensant les aides dont le jeune en alternance peut bénéficier :
- Locataire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr
- Propriétaire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr
1- Demande en ligne du locataire
La demande doit être faite avant la signature du bail.
Pour demander la garantie Visale, le futur locataire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr :
2- Décision d’Action logement
Action logement vérifie si le locataire peut obtenir la garantie Visale.
Si oui, Action logement lui envoie un visa après plusieurs jours ouvrés.
Le visa sert à prouver au propriétaire que le futur locataire a la garantie Visale.
3- Le locataire donne le visa au propriétaire
Le locataire peut télécharger et imprimer le visa à partir de son compte personnel sur le site Visale.fr .
Le locataire doit le remettre à son futur propriétaire.
4- Le propriétaire demande un contrat de cautionnement
Le propriétaire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr :
Une proposition de contrat de cautionnement est automatiquement générée.
Une fois cette démarche effectuée, le locataire et le propriétaire peuvent signer le bail.
La garantie Visale est une caution.
Elle dispense le locataire de présenter toute autre caution au propriétaire (bailleur).
C’est un service totalement gratuit, pour le locataire et pour le propriétaire.
En cas d’impayés de loyers et charges impayées, Action logement rembourse le propriétaire jusqu’à l’équivalent de 36 mensualités (sur toute la durée du bail, même renouvelé, à partir de sa date de signature).
Le locataire doit ensuite rembourser Action logement de toutes les sommes versées pour son compte au propriétaire.
Le locataire rembourse Action logement selon un échéancier qui peut être aménagé pour tenir compte sa situation financière.
Déclaration du propriétaire
À partir de 2 mois de loyer impayé, consécutifs ou non, le propriétaire doit déclarer l’impayé à Action logement.
Pour cela, le propriétaire doit se connecter à son espace personnel sur le site Visale.fr .
Remboursement par le locataire
Le locataire effectue ses remboursements en se connectant à son espace personnel sur le site Visale.fr .
Via cet espace, le locataire peut également demander un échéancier de ses remboursements.
Soit logement du secteur privé (bail d’habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)
Soit logement social (bail avec clause résolutoire)
Soit résidence universitaire
Soit logement-foyer
Soit foyer jeune travailleur
Revenus professionnels
Allocation liée au CEJ
Bourse d’Etat
Indemnité de stage
Allocation logement
Allocations familiales
Complément familial
AEEH
ASF
AJPP
Avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier », soit une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois
Et avoir son domicile en dehors du bassin d’emploi de la mission saisonnière
Soit logement du secteur privé
Soit logement social
Soit résidence collective (résidence universitaire, logement-foyer, foyer jeune travailleur)
Soit habitation légère de loisirs, mobil-home, parc résidentiel de loisir, caravane, structure de logement fluvial
Soit logement du secteur privé (bail d’habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)
Soit résidence universitaire
Soit logement-foyer
Soit foyer jeune travailleur
1500 € maximum
Et ne pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte
Revenus professionnels
Allocations chômage
Indemnités journalières
RSA
Allocation liée au CEJ
Bourse d’Etat
Indemnité de stage
Allocation logement
Allocations familiales
Complément familial
AEEH
ASF
AJPP
Avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier », soit une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois
Et avoir son domicile en dehors du bassin d’emploi de la mission saisonnière
Soit logement du secteur privé
Soit logement social
Soit résidence universitaire, logement-foyer, foyer jeune travailleur
Soit habitation légère de loisirs, mobil-home, parc résidentiel de loisir, caravane, structure de logement fluvial
1300 € maximum
Et ne pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte
Revenus professionnels
Allocations chômage
Indemnités journalières
RSA
Allocation logement
Allocations familiales
Complément familial
AEEH
ASF
AJPP
Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent l’embauche
Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent la mutation (changement de lieu de travail dans la même entreprise ou le même groupe)
Soit avoir un salaire net mensuel de 1500 % maximum
Tout dépend de l’âge du locataire lors de la signature du bail :
Tous les locataires de moins de 30 ans (étudiant, alternant, fonctionnaire, salarié, sans emploi…) peuvent obtenir la garantie Visale, sous certaines conditions. Ces conditions varient selon le statut du locataire.
Montant du loyer |
Montant des ressources |
Logement loué |
|---|---|---|
Jusqu’à 600 € |
Pas de condition à respecter |
|
De 601 € à 1300 € |
Le total des ressources suivantes doit dépasser 1200 € : |
|
À partir de 1301 € |
La garantie Visale n’est pas accordée |
|
Travailleur saisonnier |
Condition sur le logement loué |
|
|---|---|---|
Montant du loyer | ||
600 € maximum |
Logement loué |
Montant du loyer (charges comprises) |
Ressources prises en compte |
|---|---|---|
Travailleur saisonnier |
Logement loué |
Montant du loyer (charges comprises) |
|---|---|---|
600 € maximum |
Il s’agit notamment du salarié en contrat aidé, en interim, en CDD, durant la période d’essai du CDI…
Salarié du secteur privé (y compris agricole) |
Logement loué |
Montant du loyer |
Ressources prises en compte |
|
|---|---|---|---|---|
Avec une promesse d’embauche qui aura lieu dans les 3 mois. |
Pas de condition à respecter |
Logement du secteur privé (bail d’habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire) |
||
Avec un contrat de travail en cours |
||||
Avance loca-pass (prêt sans intérêt) pour financer le dépôt de garantie
Aide au logement (APL, ALF, ALS) pour réduire le montant de son loyer
Aide mobili-jeune pour réduire le montant de son loyer
Aide à la mobilité (Mon job Mon logement) pour faciliter le rapprochement domicile/travail ou l’entrée dans l’emploi
- Connaître les aides d’Action logement à l’alternant (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation)
Le locataire peut également demander les aides suivantes :
Action Logement propose également la plateforme alternant.actionlogement recensant les aides dont le jeune en alternance peut bénéficier :
- Locataire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr
- Propriétaire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr
1- Demande en ligne du locataire
La demande doit être faite avant la signature du bail.
Pour demander la garantie Visale, le futur locataire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr :
2- Décision d’Action logement
Action logement vérifie si le locataire peut obtenir la garantie Visale.
Si oui, Action logement lui envoie un visa après plusieurs jours ouvrés.
Le visa sert à prouver au propriétaire que le futur locataire a la garantie Visale.
3- Le locataire donne le visa au propriétaire
Le locataire peut télécharger et imprimer le visa à partir de son compte personnel sur le site Visale.fr .
Le locataire doit le remettre à son futur propriétaire.
4- Le propriétaire demande un contrat de cautionnement
Le propriétaire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr :
Une proposition de contrat de cautionnement est automatiquement générée.
Une fois cette démarche effectuée, le locataire et le propriétaire peuvent signer le bail.
La garantie Visale est une caution.
Elle dispense le locataire de présenter toute autre caution au propriétaire (bailleur).
C’est un service totalement gratuit, pour le locataire et pour le propriétaire.
En cas d’impayés de loyers et charges impayées, Action logement rembourse le propriétaire jusqu’à l’équivalent de 36 mensualités (sur toute la durée du bail, même renouvelé, à partir de sa date de signature).
Le locataire doit ensuite rembourser Action logement de toutes les sommes versées pour son compte au propriétaire.
Le locataire rembourse Action logement selon un échéancier qui peut être aménagé pour tenir compte sa situation financière.
Déclaration du propriétaire
À partir de 2 mois de loyer impayé, consécutifs ou non, le propriétaire doit déclarer l’impayé à Action logement.
Pour cela, le propriétaire doit se connecter à son espace personnel sur le site Visale.fr .
Remboursement par le locataire
Le locataire effectue ses remboursements en se connectant à son espace personnel sur le site Visale.fr .
Via cet espace, le locataire peut également demander un échéancier de ses remboursements.
Les collectivités territoriales concernées sont les Départements et régions d’outre-mer (Drom).
Soit logement du secteur privé (bail d’habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)
Soit logement social (bail avec clause résolutoire)
Soit résidence universitaire
Soit logement-foyer
Soit foyer jeune travailleur
Revenus professionnels
Allocation liée au CEJ
Bourse d’Etat
Indemnité de stage
Allocation logement
Allocations familiales
Complément familial
AEEH
ASF
AJPP
Avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier », soit une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois
Et avoir son domicile en dehors du bassin d’emploi de la mission saisonnière
Soit logement du secteur privé
Soit logement social
Soit résidence collective (résidence universitaire, logement-foyer, foyer jeune travailleur)
Soit habitation légère de loisirs, mobil-home, parc résidentiel de loisir, caravane, structure de logement fluvial.
Soit logement du secteur privé (bail d’habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)
Soit résidence universitaire
Soit logement-foyer
Soit foyer jeune travailleur
1500 € maximum
Et ne pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte
Revenus professionnels
Allocations chômage
Indemnités journalières
RSA
Allocation liée au CEJ
Bourse d’Etat
Indemnité de stage
Allocation logement
Allocations familiales
Complément familial
AEEH
ASF
AJPP
Avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier », soit une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois
Et avoir son domicile en dehors du bassin d’emploi de la mission saisonnière
Soit logement du secteur privé
Soit logement social
Soit résidence universitaire, logement-foyer, foyer jeune travailleur
Soit habitation légère de loisirs, mobil-home, parc résidentiel de loisir, caravane, structure de logement fluvial
1300 € maximum
Et ne pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte
Revenus professionnels
Allocations chômage
Indemnités journalières
RSA
Allocation logement
Allocations familiales
Complément familial
AEEH
ASF
AJPP
Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent l’embauche
Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent la mutation (changement de lieu de travail dans la même entreprise ou le même groupe)
Soit avoir un salaire net mensuel de 1500 % maximum
Tout dépend de l’âge du locataire lors de la signature du bail :
Tous les locataires de moins de 30 ans (étudiant, alternant, fonctionnaire, salarié, sans emploi…) peuvent obtenir la garantie Visale, sous certaines conditions. Ces conditions varient selon le statut du locataire.
Montant du loyer |
Montant des ressources |
Logement loué |
|---|---|---|
Jusqu’à 600 € |
Pas de condition à respecter |
|
De 601 € à 1300 € |
Le total des ressources suivantes doit dépasser 1200 € : |
|
À partir de 1301 € |
La garantie Visale n’est pas accordée |
|
Travailleur saisonnier |
Condition sur le logement loué |
|
|---|---|---|
Montant du loyer | ||
600 € maximum |
Logement loué |
Montant du loyer (charges comprises) |
Ressources prises en compte |
|---|---|---|
Travailleur saisonnier |
Logement loué |
Montant du loyer (charges comprises) |
|---|---|---|
600 € maximum |
Il s’agit notamment du salarié en contrat aidé, en interim, en CDD, durant la période d’essai du CDI…
Salarié du secteur privé (y compris agricole) |
Logement loué |
Montant du loyer |
Ressources prises en compte |
|
|---|---|---|---|---|
Avec une promesse d’embauche qui aura lieu dans les 3 mois. |
Pas de condition à respecter |
Logement du secteur privé (bail d’habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire) |
||
Avec un contrat de travail en cours |
||||
Avance loca-pass (prêt sans intérêt) pour financer le dépôt de garantie
Aide au logement (APL, ALF, ALS) pour réduire le montant de son loyer
Aide mobili-jeune pour réduire le montant de son loyer
Aide à la mobilité (Mon job Mon logement) pour faciliter le rapprochement domicile/travail ou l’entrée dans l’emploi
- Connaître les aides d’Action logement à l’alternant (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation)
Le locataire peut également demander les aides suivantes :
Action Logement propose également la plateforme alternant.actionlogement recensant les aides dont le jeune en alternance peut bénéficier :
- Locataire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr
- Propriétaire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr
1- Demande en ligne du locataire
La demande doit être faite avant la signature du bail.
Pour demander la garantie Visale, le futur locataire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr :
2- Décision d’Action logement
Action logement vérifie si le locataire peut obtenir la garantie Visale.
Si oui, Action logement lui envoie un visa après plusieurs jours ouvrés.
Le visa sert à prouver au propriétaire que le futur locataire a la garantie Visale.
3- Le locataire donne le visa au propriétaire
Le locataire peut télécharger et imprimer le visa à partir de son compte personnel sur le site Visale.fr .
Le locataire doit le remettre à son futur propriétaire.
4- Le propriétaire demande un contrat de cautionnement
Le propriétaire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr :
Une proposition de contrat de cautionnement est automatiquement générée.
Une fois cette démarche effectuée, le locataire et le propriétaire peuvent signer le bail.
La garantie Visale est une caution.
Elle dispense le locataire de présenter toute autre caution au propriétaire (bailleur).
C’est un service totalement gratuit, pour le locataire et pour le propriétaire.
En cas d’impayés de loyers et charges impayées, Action logement rembourse le propriétaire jusqu’à l’équivalent de 36 mensualités (sur toute la durée du bail, même renouvelé, à partir de sa date de signature).
Le locataire doit ensuite rembourser Action logement de toutes les sommes versées pour son compte au propriétaire.
Le locataire rembourse Action logement selon un échéancier qui peut être aménagé pour tenir compte sa situation financière.
Déclaration du propriétaire
À partir de 2 mois de loyer impayé, consécutifs ou non, le propriétaire doit déclarer l’impayé à Action logement.
Pour cela, le propriétaire doit se connecter à son espace personnel sur le site Visale.fr .
Remboursement par le locataire
Le locataire effectue ses remboursements en se connectant à son espace personnel sur le site Visale.fr .
Via cet espace, le locataire peut également demander un échéancier de ses remboursements.
- FAQ Visale pour le locataire
Source : Action logement - FAQ Visale pour le propriétaire
Source : Action logement - Garantie Visale : ma demande de visa
Source : Action logement - Demande de garantie Visale : justificatifs du locataire
Source : Action logement - Demande de garantie Visale : justificatifs du locataire travailleur indépendant
Source : Action logement - Garantie Visale : délais de déclaration du propriétaire (bailleur)
Source : Action logement - Garantie Visale : guide du propriétaire (bailleur)
Source : Action logement
-
SOS loyers impayés
Service d’accompagnement, de conseils et de prévention en cas de risque d’expulsion liée à des impayés de loyer. Ce service informe gratuitement les locataires, comme les propriétaires.
Par téléphone
0 805 160 075 du lundi au vendredi
Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile
-
Action Logement
En ligne
AL’in.fr la plateforme d’offres de logement d’Action Logement
Sur place
Coordonnées des agences
Par téléphone
0970 800 800 (numéro non surtaxé)
Du lundi au vendredi, de 9h à 18h (horaires métropole)
Comment faire si…
- Tester son éligibilité à la garantie Visale (locataire ou propriétaire)
Outil de recherche
- Locataire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr
Téléservice
- Propriétaire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr
Téléservice
- Zones d’emploi 2020
Outil de recherche
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Garantie Visale : caution pour le locataire (impayés et dégradations)
Qu’est-ce que la garantie Visale ? C’est une caution locative gratuite, qu’Action Logement accorde pour certains logements mis en location en métropole ou dans les Drom. Pour cela, le locataire doit obtenir le visa d’Action Logement et le propriétaire (bailleur) doit en accepter l’acte de cautionnement. En cas de dégradations locatives ou de loyers impayés, Action Logement verse au propriétaire (bailleur) le montant dû, et se fait ensuite rembourser par le locataire. Nous vous expliquons.
Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location
Soit logement du secteur privé (bail d’habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)
Soit logement social (bail avec clause résolutoire)
Soit résidence universitaire
Soit logement-foyer
Soit foyer jeune travailleur
Revenus professionnels
Allocation liée au CEJ
Bourse d’Etat
Indemnité de stage
Allocation logement
Allocations familiales
Complément familial
AEEH
ASF
AJPP
Avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier », soit une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois
Et avoir son domicile en dehors du bassin d’emploi de la mission saisonnière
Soit logement du secteur privé
Soit logement social
Soit résidence collective (résidence universitaire, logement-foyer, foyer jeune travailleur)
Soit habitation légère de loisirs, mobil-home, parc résidentiel de loisir, caravane, structure de logement fluvial.
1500 € maximum
Et ne pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte
Revenus professionnels
Allocations chômage
Indemnités journalières
RSA
Allocation liée au CEJ
Bourse d’Etat
Indemnité de stage
Allocation logement
Allocations familiales
Complément familial
AEEH
ASF
AJPP
Soit logement du secteur privé (bail d’habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)
Soit résidence universitaire
Soit logement-foyer
Soit foyer jeune travailleur
Avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier », soit une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois
Et avoir son domicile en dehors du bassin d’emploi de la mission saisonnière
Soit logement du secteur privé ou social
Soit résidence universitaire, logement-foyer, foyer jeune travailleur
Soit habitation légère de loisirs, mobil-home, parc résidentiel de loisir, caravane, structure de logement fluvial.
1500 € maximum
Et ne pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte
Revenus professionnels
Allocations chômage
Indemnités journalières
RSA
Allocation logement
Allocations familiales
Complément familial
AEEH
ASF
AJPP
Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent l’embauche
Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent la mutation (changement de lieu de travail dans la même entreprise ou le même groupe)
Soit avoir un salaire net mensuel de 1500 % maximum
Tout dépend de l’âge du locataire lors de la signature du bail :
Tous les locataires de moins de 30 ans (étudiant, alternant, fonctionnaire, salarié, sans emploi…) peuvent obtenir la garantie Visale, sous certaines conditions. Ces conditions varient selon le statut du locataire.
|
Montant du loyer (charges comprises) |
Montant des ressources |
Logement loué |
|---|---|---|
Jusqu’à 800 € |
Pas de condition à respecter |
|
De 801 € à 1500 € |
Le total des ressources suivantes doit dépasser 1600 € : |
|
À partir de 1500 € |
La garantie Visale n’est pas accordée |
|
Travailleur saisonnier |
Montant du loyer (charges comprises) |
Logement loué |
|---|---|---|
800 € maximum |
|
Montant du loyer (charges comprises) |
Ressources prises en compte |
Logement loué |
|---|---|---|
Travailleur saisonnier |
Montant du loyer (charges comprises) |
Logement loué |
|---|---|---|
800 € maximum |
Il s’agit notamment du salarié en contrat aidé, en interim, en CDD, durant la période d’essai du CDI…
Salarié du secteur privé (y compris agricole) |
Montant du loyer (charges comprises) |
Ressources prises en compte |
Logement loué |
|
|---|---|---|---|---|
Avec une promesse d’embauche qui aura lieu dans les 3 mois. |
Pas de condition à respecter |
Logement du secteur privé (bail d’habitation ou bail mobilité, avec clause résolutoire) |
||
Avec un contrat de travail en cours |
||||
Avance loca-pass (prêt sans intérêt) pour financer le dépôt de garantie
Aide au logement (APL, ALF, ALS) pour réduire le montant de son loyer
Aide mobili-jeune pour réduire le montant de son loyer
Aide à la mobilité (Mon job Mon logement) pour faciliter le rapprochement domicile/travail ou l’entrée dans l’emploi
- Connaître les aides d’Action logement à l’alternant (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation)
Le locataire peut également demander les aides suivantes :
Action Logement propose également la plateforme alternant.actionlogement recensant les aides dont le jeune en alternance peut bénéficier :
- Locataire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr
- Propriétaire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr
1- Demande en ligne du locataire
La demande doit être faite avant la signature du bail.
Pour demander la garantie Visale, le futur locataire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr :
2- Décision d’Action logement
Action logement vérifie si le locataire peut obtenir la garantie Visale.
Si oui, Action logement lui envoie un visa après plusieurs jours ouvrés.
Le visa sert à prouver au propriétaire que le futur locataire a la garantie Visale.
3- Le locataire donne le visa au propriétaire
Le locataire peut télécharger et imprimer le visa à partir de son compte personnel sur le site Visale.fr .
Le locataire doit le remettre à son futur propriétaire.
4- Le propriétaire demande un contrat de cautionnement
Le propriétaire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr :
Une proposition de contrat de cautionnement est automatiquement générée.
Une fois cette démarche effectuée, le locataire et le propriétaire peuvent signer le bail.
La garantie Visale est une caution.
Elle dispense le locataire de présenter toute autre caution au propriétaire (bailleur).
C’est un service totalement gratuit, pour le locataire et pour le propriétaire.
En cas d’impayés de loyers et charges impayées, Action logement rembourse le propriétaire jusqu’à l’équivalent de 36 mensualités (sur toute la durée du bail, même renouvelé, à partir de sa date de signature).
Le locataire doit ensuite rembourser Action logement de toutes les sommes versées pour son compte au propriétaire.
Le locataire rembourse Action logement selon un échéancier qui peut être aménagé pour tenir compte sa situation financière.
Déclaration du propriétaire
À partir de 2 mois de loyer impayé, consécutifs ou non, le propriétaire doit déclarer l’impayé à Action logement.
Pour cela, le propriétaire doit se connecter à son espace personnel sur le site Visale.fr .
Remboursement par le locataire
Le locataire effectue ses remboursements en se connectant à son espace personnel sur le site Visale.fr .
Via cet espace, le locataire peut également demander un échéancier de ses remboursements.
Soit logement du secteur privé (bail d’habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)
Soit logement social (bail avec clause résolutoire)
Soit résidence universitaire
Soit logement-foyer
Soit foyer jeune travailleur
Revenus professionnels
Allocation liée au CEJ
Bourse d’Etat
Indemnité de stage
Allocation logement
Allocations familiales
Complément familial
AEEH
ASF
AJPP
Avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier », soit une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois
Et avoir son domicile en dehors du bassin d’emploi de la mission saisonnière
Soit logement du secteur privé
Soit logement social
Soit résidence collective (résidence universitaire, logement-foyer, foyer jeune travailleur)
Soit habitation légère de loisirs, mobil-home, parc résidentiel de loisir, caravane, structure de logement fluvial
Soit logement du secteur privé (bail d’habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)
Soit résidence universitaire
Soit logement-foyer
Soit foyer jeune travailleur
1500 € maximum
Et ne pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte
Revenus professionnels
Allocations chômage
Indemnités journalières
RSA
Allocation liée au CEJ
Bourse d’Etat
Indemnité de stage
Allocation logement
Allocations familiales
Complément familial
AEEH
ASF
AJPP
Avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier », soit une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois
Et avoir son domicile en dehors du bassin d’emploi de la mission saisonnière
Soit logement du secteur privé
Soit logement social
Soit résidence universitaire, logement-foyer, foyer jeune travailleur
Soit habitation légère de loisirs, mobil-home, parc résidentiel de loisir, caravane, structure de logement fluvial
1300 € maximum
Et ne pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte
Revenus professionnels
Allocations chômage
Indemnités journalières
RSA
Allocation logement
Allocations familiales
Complément familial
AEEH
ASF
AJPP
Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent l’embauche
Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent la mutation (changement de lieu de travail dans la même entreprise ou le même groupe)
Soit avoir un salaire net mensuel de 1500 % maximum
Tout dépend de l’âge du locataire lors de la signature du bail :
Tous les locataires de moins de 30 ans (étudiant, alternant, fonctionnaire, salarié, sans emploi…) peuvent obtenir la garantie Visale, sous certaines conditions. Ces conditions varient selon le statut du locataire.
Montant du loyer |
Montant des ressources |
Logement loué |
|---|---|---|
Jusqu’à 600 € |
Pas de condition à respecter |
|
De 601 € à 1300 € |
Le total des ressources suivantes doit dépasser 1200 € : |
|
À partir de 1301 € |
La garantie Visale n’est pas accordée |
|
Travailleur saisonnier |
Condition sur le logement loué |
|
|---|---|---|
Montant du loyer | ||
600 € maximum |
Logement loué |
Montant du loyer (charges comprises) |
Ressources prises en compte |
|---|---|---|
Travailleur saisonnier |
Logement loué |
Montant du loyer (charges comprises) |
|---|---|---|
600 € maximum |
Il s’agit notamment du salarié en contrat aidé, en interim, en CDD, durant la période d’essai du CDI…
Salarié du secteur privé (y compris agricole) |
Logement loué |
Montant du loyer |
Ressources prises en compte |
|
|---|---|---|---|---|
Avec une promesse d’embauche qui aura lieu dans les 3 mois. |
Pas de condition à respecter |
Logement du secteur privé (bail d’habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire) |
||
Avec un contrat de travail en cours |
||||
Avance loca-pass (prêt sans intérêt) pour financer le dépôt de garantie
Aide au logement (APL, ALF, ALS) pour réduire le montant de son loyer
Aide mobili-jeune pour réduire le montant de son loyer
Aide à la mobilité (Mon job Mon logement) pour faciliter le rapprochement domicile/travail ou l’entrée dans l’emploi
- Connaître les aides d’Action logement à l’alternant (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation)
Le locataire peut également demander les aides suivantes :
Action Logement propose également la plateforme alternant.actionlogement recensant les aides dont le jeune en alternance peut bénéficier :
- Locataire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr
- Propriétaire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr
1- Demande en ligne du locataire
La demande doit être faite avant la signature du bail.
Pour demander la garantie Visale, le futur locataire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr :
2- Décision d’Action logement
Action logement vérifie si le locataire peut obtenir la garantie Visale.
Si oui, Action logement lui envoie un visa après plusieurs jours ouvrés.
Le visa sert à prouver au propriétaire que le futur locataire a la garantie Visale.
3- Le locataire donne le visa au propriétaire
Le locataire peut télécharger et imprimer le visa à partir de son compte personnel sur le site Visale.fr .
Le locataire doit le remettre à son futur propriétaire.
4- Le propriétaire demande un contrat de cautionnement
Le propriétaire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr :
Une proposition de contrat de cautionnement est automatiquement générée.
Une fois cette démarche effectuée, le locataire et le propriétaire peuvent signer le bail.
La garantie Visale est une caution.
Elle dispense le locataire de présenter toute autre caution au propriétaire (bailleur).
C’est un service totalement gratuit, pour le locataire et pour le propriétaire.
En cas d’impayés de loyers et charges impayées, Action logement rembourse le propriétaire jusqu’à l’équivalent de 36 mensualités (sur toute la durée du bail, même renouvelé, à partir de sa date de signature).
Le locataire doit ensuite rembourser Action logement de toutes les sommes versées pour son compte au propriétaire.
Le locataire rembourse Action logement selon un échéancier qui peut être aménagé pour tenir compte sa situation financière.
Déclaration du propriétaire
À partir de 2 mois de loyer impayé, consécutifs ou non, le propriétaire doit déclarer l’impayé à Action logement.
Pour cela, le propriétaire doit se connecter à son espace personnel sur le site Visale.fr .
Remboursement par le locataire
Le locataire effectue ses remboursements en se connectant à son espace personnel sur le site Visale.fr .
Via cet espace, le locataire peut également demander un échéancier de ses remboursements.
Les collectivités territoriales concernées sont les Départements et régions d’outre-mer (Drom).
Soit logement du secteur privé (bail d’habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)
Soit logement social (bail avec clause résolutoire)
Soit résidence universitaire
Soit logement-foyer
Soit foyer jeune travailleur
Revenus professionnels
Allocation liée au CEJ
Bourse d’Etat
Indemnité de stage
Allocation logement
Allocations familiales
Complément familial
AEEH
ASF
AJPP
Avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier », soit une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois
Et avoir son domicile en dehors du bassin d’emploi de la mission saisonnière
Soit logement du secteur privé
Soit logement social
Soit résidence collective (résidence universitaire, logement-foyer, foyer jeune travailleur)
Soit habitation légère de loisirs, mobil-home, parc résidentiel de loisir, caravane, structure de logement fluvial.
Soit logement du secteur privé (bail d’habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)
Soit résidence universitaire
Soit logement-foyer
Soit foyer jeune travailleur
1500 € maximum
Et ne pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte
Revenus professionnels
Allocations chômage
Indemnités journalières
RSA
Allocation liée au CEJ
Bourse d’Etat
Indemnité de stage
Allocation logement
Allocations familiales
Complément familial
AEEH
ASF
AJPP
Avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier », soit une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois
Et avoir son domicile en dehors du bassin d’emploi de la mission saisonnière
Soit logement du secteur privé
Soit logement social
Soit résidence universitaire, logement-foyer, foyer jeune travailleur
Soit habitation légère de loisirs, mobil-home, parc résidentiel de loisir, caravane, structure de logement fluvial
1300 € maximum
Et ne pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte
Revenus professionnels
Allocations chômage
Indemnités journalières
RSA
Allocation logement
Allocations familiales
Complément familial
AEEH
ASF
AJPP
Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent l’embauche
Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent la mutation (changement de lieu de travail dans la même entreprise ou le même groupe)
Soit avoir un salaire net mensuel de 1500 % maximum
Tout dépend de l’âge du locataire lors de la signature du bail :
Tous les locataires de moins de 30 ans (étudiant, alternant, fonctionnaire, salarié, sans emploi…) peuvent obtenir la garantie Visale, sous certaines conditions. Ces conditions varient selon le statut du locataire.
Montant du loyer |
Montant des ressources |
Logement loué |
|---|---|---|
Jusqu’à 600 € |
Pas de condition à respecter |
|
De 601 € à 1300 € |
Le total des ressources suivantes doit dépasser 1200 € : |
|
À partir de 1301 € |
La garantie Visale n’est pas accordée |
|
Travailleur saisonnier |
Condition sur le logement loué |
|
|---|---|---|
Montant du loyer | ||
600 € maximum |
Logement loué |
Montant du loyer (charges comprises) |
Ressources prises en compte |
|---|---|---|
Travailleur saisonnier |
Logement loué |
Montant du loyer (charges comprises) |
|---|---|---|
600 € maximum |
Il s’agit notamment du salarié en contrat aidé, en interim, en CDD, durant la période d’essai du CDI…
Salarié du secteur privé (y compris agricole) |
Logement loué |
Montant du loyer |
Ressources prises en compte |
|
|---|---|---|---|---|
Avec une promesse d’embauche qui aura lieu dans les 3 mois. |
Pas de condition à respecter |
Logement du secteur privé (bail d’habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire) |
||
Avec un contrat de travail en cours |
||||
Avance loca-pass (prêt sans intérêt) pour financer le dépôt de garantie
Aide au logement (APL, ALF, ALS) pour réduire le montant de son loyer
Aide mobili-jeune pour réduire le montant de son loyer
Aide à la mobilité (Mon job Mon logement) pour faciliter le rapprochement domicile/travail ou l’entrée dans l’emploi
- Connaître les aides d’Action logement à l’alternant (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation)
Le locataire peut également demander les aides suivantes :
Action Logement propose également la plateforme alternant.actionlogement recensant les aides dont le jeune en alternance peut bénéficier :
- Locataire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr
- Propriétaire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr
1- Demande en ligne du locataire
La demande doit être faite avant la signature du bail.
Pour demander la garantie Visale, le futur locataire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr :
2- Décision d’Action logement
Action logement vérifie si le locataire peut obtenir la garantie Visale.
Si oui, Action logement lui envoie un visa après plusieurs jours ouvrés.
Le visa sert à prouver au propriétaire que le futur locataire a la garantie Visale.
3- Le locataire donne le visa au propriétaire
Le locataire peut télécharger et imprimer le visa à partir de son compte personnel sur le site Visale.fr .
Le locataire doit le remettre à son futur propriétaire.
4- Le propriétaire demande un contrat de cautionnement
Le propriétaire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr :
Une proposition de contrat de cautionnement est automatiquement générée.
Une fois cette démarche effectuée, le locataire et le propriétaire peuvent signer le bail.
La garantie Visale est une caution.
Elle dispense le locataire de présenter toute autre caution au propriétaire (bailleur).
C’est un service totalement gratuit, pour le locataire et pour le propriétaire.
En cas d’impayés de loyers et charges impayées, Action logement rembourse le propriétaire jusqu’à l’équivalent de 36 mensualités (sur toute la durée du bail, même renouvelé, à partir de sa date de signature).
Le locataire doit ensuite rembourser Action logement de toutes les sommes versées pour son compte au propriétaire.
Le locataire rembourse Action logement selon un échéancier qui peut être aménagé pour tenir compte sa situation financière.
Déclaration du propriétaire
À partir de 2 mois de loyer impayé, consécutifs ou non, le propriétaire doit déclarer l’impayé à Action logement.
Pour cela, le propriétaire doit se connecter à son espace personnel sur le site Visale.fr .
Remboursement par le locataire
Le locataire effectue ses remboursements en se connectant à son espace personnel sur le site Visale.fr .
Via cet espace, le locataire peut également demander un échéancier de ses remboursements.
- FAQ Visale pour le locataire
Source : Action logement - FAQ Visale pour le propriétaire
Source : Action logement - Garantie Visale : ma demande de visa
Source : Action logement - Demande de garantie Visale : justificatifs du locataire
Source : Action logement - Demande de garantie Visale : justificatifs du locataire travailleur indépendant
Source : Action logement - Garantie Visale : délais de déclaration du propriétaire (bailleur)
Source : Action logement - Garantie Visale : guide du propriétaire (bailleur)
Source : Action logement
-
SOS loyers impayés
Service d’accompagnement, de conseils et de prévention en cas de risque d’expulsion liée à des impayés de loyer. Ce service informe gratuitement les locataires, comme les propriétaires.
Par téléphone
0 805 160 075 du lundi au vendredi
Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile
-
Action Logement
En ligne
AL’in.fr la plateforme d’offres de logement d’Action Logement
Sur place
Coordonnées des agences
Par téléphone
0970 800 800 (numéro non surtaxé)
Du lundi au vendredi, de 9h à 18h (horaires métropole)
Comment faire si…
- Tester son éligibilité à la garantie Visale (locataire ou propriétaire)
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