Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Comment obtenir la carte grise d’un véhicule en location longue durée (LLD) ?
Si vous prenez un véhicule neuf en location longue durée (LLD), vous n’avez pas à demander la carte grise auprès des autorités. En effet, c’est le propriétaire, donc le loueur, qui doit faire cette démarche.
La carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation , sera au nom du loueur.
Le loueur vous confiera la carte grise originale (ou une copie) pour que vous puissiez circuler en règle avec le véhicule.
Vous devrez fournir au loueur les pièces nécessaires à votre dossier de location.
Le coût de la carte grise est à la charge du loueur, mais il peut cependant le répercuter sur le prix de la location.
Carte grise (certificat d’immatriculation)
- Code de la route : articles R322-1 à R322-14
Délivrance du certificat d’immatriculation - Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules
Comment obtenir la carte grise d’un véhicule en location longue durée (LLD) ?
Si vous prenez un véhicule neuf en location longue durée (LLD), vous n’avez pas à demander la carte grise auprès des autorités. En effet, c’est le propriétaire, donc le loueur, qui doit faire cette démarche.
La carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation , sera au nom du loueur.
Le loueur vous confiera la carte grise originale (ou une copie) pour que vous puissiez circuler en règle avec le véhicule.
Vous devrez fournir au loueur les pièces nécessaires à votre dossier de location.
Le coût de la carte grise est à la charge du loueur, mais il peut cependant le répercuter sur le prix de la location.
Carte grise (certificat d’immatriculation)
- Code de la route : articles R322-1 à R322-14
Délivrance du certificat d’immatriculation - Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules
Comment obtenir la carte grise d’un véhicule en location longue durée (LLD) ?
Si vous prenez un véhicule neuf en location longue durée (LLD), vous n’avez pas à demander la carte grise auprès des autorités. En effet, c’est le propriétaire, donc le loueur, qui doit faire cette démarche.
La carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation , sera au nom du loueur.
Le loueur vous confiera la carte grise originale (ou une copie) pour que vous puissiez circuler en règle avec le véhicule.
Vous devrez fournir au loueur les pièces nécessaires à votre dossier de location.
Le coût de la carte grise est à la charge du loueur, mais il peut cependant le répercuter sur le prix de la location.
Carte grise (certificat d’immatriculation)
- Code de la route : articles R322-1 à R322-14
Délivrance du certificat d’immatriculation - Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Comment obtenir la carte grise d’un véhicule en location longue durée (LLD) ?
Si vous prenez un véhicule neuf en location longue durée (LLD), vous n’avez pas à demander la carte grise auprès des autorités. En effet, c’est le propriétaire, donc le loueur, qui doit faire cette démarche.
La carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation , sera au nom du loueur.
Le loueur vous confiera la carte grise originale (ou une copie) pour que vous puissiez circuler en règle avec le véhicule.
Vous devrez fournir au loueur les pièces nécessaires à votre dossier de location.
Le coût de la carte grise est à la charge du loueur, mais il peut cependant le répercuter sur le prix de la location.
Carte grise (certificat d’immatriculation)
- Code de la route : articles R322-1 à R322-14
Délivrance du certificat d’immatriculation - Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Comment obtenir la carte grise d’un véhicule en location longue durée (LLD) ?
Si vous prenez un véhicule neuf en location longue durée (LLD), vous n’avez pas à demander la carte grise auprès des autorités. En effet, c’est le propriétaire, donc le loueur, qui doit faire cette démarche.
La carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation , sera au nom du loueur.
Le loueur vous confiera la carte grise originale (ou une copie) pour que vous puissiez circuler en règle avec le véhicule.
Vous devrez fournir au loueur les pièces nécessaires à votre dossier de location.
Le coût de la carte grise est à la charge du loueur, mais il peut cependant le répercuter sur le prix de la location.
Carte grise (certificat d’immatriculation)
- Code de la route : articles R322-1 à R322-14
Délivrance du certificat d’immatriculation - Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
-
Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
